Questions

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen. Monsieur le premier ministre, le chagrin du peuple français a fait écho à celui de sa famille et de ses proches à l'annonce de la mort de Lyhanna, 11 ans, assassinée par un homme déjà connu comme pédophile, un prédateur identifié, mais jamais interpellé, jamais neutralisé. Ce chagrin a laissé place à une colère justifiée : cette petite fille a été sacrifiée sur l'autel de la nonchalance d'un État dont l'appareil judiciaire a failli, un État englué dans le déni de l'explosion de la criminalité contre les enfants et la culture généralisée du « pas de vague ». Une suite de révélations dépeignent un tableau d'ensemble effrayant et accablant, où s'inscrit ce drame. Il intervient après l'affaire du périscolaire parisien, qui a suscité des mises en cause d'une ampleur telle qu'elles dépassent manifestement la faute individuelle, alors même que le silence a protégé les bourreaux et que le laissez-faire a livré les jeunes et malheureuses victimes à l'indicible et à l'irréparable. Et que dire de tant d'autres affaires, d'Epstein aux enfants de l'ASE, captifs de réseaux de prostitution, en passant par l'affaire Bétharram ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce drame a plusieurs causes, qui relèvent toutes du politique : sa réticence à traiter avec une fermeté absolue les atteintes à l'intégrité physique, en particulier des enfants ; son déni face à l'explosion de la criminalité, qui lui fait renoncer à l'attribution de moyens supplémentaires pour y faire face ; son aveuglement sur la délinquance des mineurs, qui embolise les institutions chargées des victimes mineures ; le manque récurrent de places de prison, qui affaiblit toute la chaîne pénale ;… Mme Marie-Charlotte Garin. N'importe quoi ! Mme Marine Le Pen. …l'obsession idéologique de la réinsertion des criminels au détriment de la protection de la société ;… Mme Marie-Charlotte Garin. Vous n'avez rien compris ! Mme Marine Le Pen. …et je ne parle pas des idées perverses sur la sexualisation des enfants distillées dans certains milieux culturels pendant les années 1970 et relayées par des pans entiers de la pensée dite progressiste. Vous n'êtes pas exclusivement responsables de ces dérives – elles durent depuis des décennies –, mais vous avez préféré les camoufler. J'en veux pour preuve la dissimulation volontaire du rapport remis par la Ciivise en 2023. Comptez-vous remettre tout à plat pour permettre aux Français de retrouver leur confiance, terriblement entamée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je profite de votre question pour répondre et rendre compte à l'ensemble de la représentation nationale. Je ne ferai pas commerce de mots – inutile de redire l'effroi, l'émotion – et je m'inscris dans la suite des propos que la présidente de l'Assemblée a prononcés à l'ouverture de cette séance. Vous me permettrez, par pudeur, de ne pas y revenir. De mon point de vue, du point de vue du gouvernement – j'ai souhaité que les ministres s'expriment avant moi –, seul le résultat compte. Il nous faut donc agir vite. À cette fin, il convient premièrement de faire la vérité. Vos questions au gouvernement ont certes trait à la fois au drame épouvantable qui touche Lyhanna et sa famille, et à un fait de société plus large, mais prenons les faits pour point de départ. Nous devons la vérité au peuple français au sujet de ce qui s'est passé. La saisine des inspections générales de l'éducation, du sport et de la recherche, de la justice et de l'administration devra permettre d'expliquer l'inexplicable et de rendre compréhensible ce qui semble ne pas l'être. Par la voie hiérarchique, nous avons déjà eu connaissance de remontées – celles et ceux qui ont été ministre ou premier ministre le savent bien. Je reviendrai dans un instant sur la proposition de la loi intégrale car nous devons être précis : un tel texte, je le crains, n'aurait malheureusement pas permis de faire face à ce drame. Mme Ayda Hadizadeh. Ce n'est pas le sujet ! M. Éric Bothorel. Si ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si, c'est le sujet ! Soyons rigoureux. En tout état de cause, je veux que la vérité soit faite et dite devant le peuple français. Le 19 juin, à Matignon, les inspecteurs généraux me rendront, ainsi qu'aux ministres concernés, leurs conclusions. Comme le garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale s'y sont engagés, nous publierons l'intégralité de ces conclusions. Cela permettra au législateur d'avoir connaissance de ce qui s'est passé et de traduire les leçons que l'on peut en tirer sous forme de propositions. (Mme Marie-Charlotte Garin s'exclame.) Deuxièmement, il faut agir rapidement sur le stock – ce n'est pas très élégant, mais c'est le terme technique adéquat – des 70 000 plaintes déposées pour des faits touchant des enfants. Lundi dernier, le garde des sceaux a réuni les procureurs généraux et leur a demandé de les reprendre toutes d'ici au 14 juillet. Je n'y reviens pas : tout a été dit. L'autorité judiciaire doit être capable de dire précisément où elle en est. Il y va de la confiance que nos concitoyens placent en elle. Mme Julie Laernoes. Il n'y a plus de confiance ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Les services d'enquête de la police et de la gendarmerie vont devoir se mobiliser de manière importante, mais c'est indispensable. Troisièmement, il convient d'agir vite face à ce qui n'est pas un fait divers – j'en suis intimement persuadé et vous l'avez tous souligné –, mais un véritable fait de société, lié à une violence endémique qui n'a fait que s'aggraver ces dernières années. Mme Sarah Legrain. Non ! Mme Marianne Maximi. Ce n'est pas vrai ! Mme Marie-Charlotte Garin. Les associations ne sont pas d'accord ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. J'ai présidé un conseil départemental, j'ai aussi été maire il y a quelques années, et j'ai vu les choses empirer dans mon département de l'Eure. Nous devons nous adapter à cette violence qui sévit dans la société. Face à ce phénomène, plusieurs réponses peuvent être apportées, à commencer par le projet de loi sur la protection des mineurs, discuté et validé par le Conseil d'État et par le Conseil des ministres. Mme Sarah Legrain. Personne ne demande ce texte ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ce texte reprend des mesures qu'un certain nombre d'entre vous ici avez demandées de manière transpartisane – je regarde notamment Mme Santiago. Il sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 15 juillet. Nous allons le compléter pour… Mme Sarah Legrain. Il n'est demandé par personne ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Est-ce que je peux m'exprimer dans le calme et dans la dignité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et dans la dignité ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Un peu de respect ! » sur les bancs du groupe EPR.) La gravité du sujet le mérite et même l'exige ! (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le projet de loi sera rectifié lors du Conseil des ministres qui se tiendra dans dix jours pour répondre à quatre demandes urgentes qui correspondent malheureusement, directement et indirectement, à l'affaire de la petite Lyhanna. La première est évidemment l'alourdissement des peines. M. René Pilato. Ça ne sert à rien ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ce sont les associations qui le demandent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous en débattrez, mais cessez de polémiquer chaque fois qu'une proposition est mise sur la table. M. Patrick Hetzel. Écoutez le premier ministre ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Nous cherchons à agir en droit et pas sur le terrain politicien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. François Cormier-Bouligeon. Mais c'est insupportable ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! Laissez le premier ministre terminer, vous aurez tout le loisir de réagir après ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le gouvernement propose une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour les viols en série. Il propose également de porter de vingt ans à la perpétuité la peine d'emprisonnement pour les crimes sexuels commis contre les mineurs. Madame la présidente de l'Assemblée nationale, nous ouvrons la concertation pour élargir la réflexion au-delà de la seule question des crimes sexuels contre les mineurs : je sais qu'il s'agit d'une demande transpartisane de plusieurs groupes politiques. La deuxième mesure répond très directement aux questions soulevées par cette affaire et a été évoquée par le garde des sceaux : nous fixerons à trois mois le délai donné aux enquêteurs et aux parquets pour mener les premiers actes d'enquête permettant, si nécessaire, de soumettre un présumé coupable à une garde à vue. Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quels moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. En clair, ce sont les instructions données par le garde des sceaux dans le cadre d'une circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans le projet de loi, pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur et rigide. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Cette mesure répond malheureusement très clairement à notre actualité. Mme Marie-Charlotte Garin. Mais avec quels moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Le troisième travail que nous devons engager n'est pas consensuel, je le sais : c'est celui sur la prescription. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Ce débat est important et doit être ouvert avec de nombreuses précautions juridiques et constitutionnelles. Toutefois, je ne veux pas fermer la porte à des évolutions en la matière et j'ai demandé au garde des sceaux et à la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes de réunir les présidents de groupe et les auteurs de textes portant sur des questions liées à la prescription pour bâtir le compromis qui nous permettra d'avancer dans le cadre de la lettre rectificative. Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Danielle Simonnet et Mme Karine Lebon. Et les moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Enfin, quatrième point sur lequel nous devons agir : la transparence des procédures… Mme Danielle Simonnet. Pas les moyens ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …pour les victimes. On le sait, c'est un enjeu majeur. Ce qui nous amène à la question de la loi dite intégrale. Madame Thiébault-Martinez, la loi intégrale est utile et nous permettra d’élargir l’analyse au-delà des seules questions relevant des ministères de l’intérieur et de la justice pour aborder aussi celle… Mme Danielle Simonnet. Des moyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …de la psychiatrie et celle de la mobilisation du système de santé, des collectivités locales, de l'éducation nationale. Mme Danielle Simonnet. La question des moyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Des moyens, s'il faut en débloquer pour les enfants, nous le ferons ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais ne mentez pas au peuple français en laissant penser que tout cela n'est qu'une affaire de moyens ! Malheureusement, vous le verrez, vos propos vieilliront mal… Mme Danielle Simonnet. Cela fait des années que vous êtes au pouvoir ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Si vous en êtes d'accord, je vous recevrai, madame Thiébault-Martinez, avec les collègues de votre choix, à la fin de la semaine. La présidente de l'Assemblée a saisi le Conseil d'État et je l'ai fait aussi pour témoigner de l'engagement de l'exécutif à ses côtés. De nombreuses mesures sont réglementaires – vous le savez déjà, car vous maîtrisez parfaitement le sujet –, ce qui signifie que nous pourrons les prendre très en amont de la discussion de la loi globale. En tout état de cause, je souhaite que nous avancions,… Mme Marie-Charlotte Garin. Avec quel argent ? Mme Béatrice Bellay. Ça fait dix ans que vous dites ça ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne, pour apporter une réponse sociétale à un problème de société. Je m'excuse d'être long, madame la présidente Le Pen, mais je manquerais à mon devoir de chef de l'administration si je ne concluais pas en redisant ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats et l'ensemble des métiers de justice (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) – personne ne l'a fait, ou presque, depuis le début de la séance. Bien souvent, ces professionnels se sont engagés par vocation, pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. J'ai eu l'honneur de porter l'uniforme de la gendarmerie et de servir dans des brigades. (« Des moyens ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je connais l'engagement de ces professionnels et je ne veux pas que l'on jette l'opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de se mettre au service des plus fragiles au nom de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, DR et HOR.)

Réponse

SURVEILLANTE POIGNARDÉE PAR UN ÉLÈVE Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Monsieur le premier ministre, les mots n’ont jamais suffi, les mots ne suffisent pas, les mots ne suffiront pas. Aujourd’hui, alors qu’elle remplissait sa mission au service des enfants de France, qu’elle était un de ces maillons qui permettent de garantir à nos enfants le droit à l'éducation, tel qu'il est décrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à 31 ans, Mélanie est morte poignardée par un élève. Mes pensées vont à sa famille, en particulier à son très jeune enfant. Un nouveau drame vient donc de toucher l’école et, par conséquent, l’ensemble de notre nation. Un drame, pas un fait divers sur lequel on « brainwasherait ». Un drame, qui appelle une réponse politique. C’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que notre société a vu la vie être progressivement désacralisée ; c’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que l’ultraviolence s’est banalisée, en particulier chez les mineurs ; c’est parce qu’il n’y a jamais eu de réponse politique que des enfants deviennent orphelins et que des parents sont obligés d’enterrer des enfants victimes de la barbarie. « Les différents ministres de la santé, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur […] n'ont pas pris la mesure depuis des années de la dérive d'une partie de la jeunesse, de son ensauvagement, de l'impact des réseaux sociaux et de la banalisation de la violence chez les adolescents entre eux et contre eux-mêmes. » Ces mots, tirés de la lettre publiée par la mère du jeune Elias il y a quelques jours, sonnent terriblement juste en ce 10 juin. Alors, monsieur le premier ministre, quelle va être la réponse politique du gouvernement à ce drame qui suscite la peur de toutes les familles, qui vivent dans l’angoisse de voir l’un des leurs tomber sous les coups des barbares, mais aussi – c'est à la fois juste et légitime – l’émotion, l’indignation, voire la colère du peuple de France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Vous avez raison, madame la présidente Le Pen, de dire que les mots ne suffisent pas et ne suffiront pas. L'ampleur de la vague, nous la connaissons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. C'est une décomposition de la société dans laquelle nous vivons et c'est le surgissement de pratiques de vie communes. L'un de mes collègues disait à l'instant tout bas que son petit garçon de 10 ans lui a demandé quand il pourrait avoir un couteau à l'école. Cela concerne tous les milieux et d'abord, naturellement, les plus fragiles. On a deux choses essentielles à faire. La première, c'est de construire des règles et une réponse pénale susceptibles de dissuader ces jeunes, souvent des garçons, de saisir un couteau et de le mettre dans leur sac. Mme Sarah Legrain . Ça se saurait si ça marchait ! M. François Bayrou, premier ministre . Je l'ai rappelé, nous avons publié le 27 mars une circulaire pour que des contrôles de police et de gendarmerie aient lieu à l'entrée des établissements scolaires. Depuis, il y a eu 6 200 contrôles, au cours desquels près de 200 couteaux ont été saisis et 567 conseils de discipline ont été réunis pour lutter contre ce fléau. Nous allons travailler à l'application effective de l'interdiction de port de ce type d'armes. Il va falloir durcir la réglementation, parce qu'un certain nombre de ces couteaux ne sont pas considérés comme des armes, même s'ils sont construits, pour une part d'entre eux, pour figurer des armes très violentes. La deuxième chose que nous devons faire, c'est travailler à la question de la santé mentale des plus jeunes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la première alerte, il faut qu'il puisse y avoir un examen, un diagnostic et une proposition de traitement, ou en tout cas une reprise de contrôle de ces jeunes. (Mme Elsa Faucillon s'exclame.) Ces deux missions, nous ne pouvons pas les éluder. Le 29 avril, j'ai demandé à Mme Naïma Moutchou et au préfet François Ravier de coprésider un groupe de travail, dont les conclusions m'ont été rendues le dernier jour du mois de mai. J'ai bien l'intention que les cinquante propositions de ce groupe de travail soient conduites à leur terme et je vais, si elle l'accepte, confier à votre collègue Naïma Moutchou la mission de vérifier leur application effective. Ce n'est pas une baguette magique ; nous n'avons pas la clé de toutes les questions qui se posent, car ces questions, pour l'essentiel, sont dans la société française, dans sa désorganisation, dans ses dérives. En revanche, ce que doit faire la loi, c'est assurer que les principes sont respectés autant que l'on puisse identifier des manquements à ces principes. J'ajoute que, même si les premières expériences n'ont pas été évidentes, nous devons travailler à l'installation de portiques (Murmures) à l'entrée des établissements scolaires ;… Mme Dieynaba Diop . Ça ne change rien ! M. François Bayrou, premier ministre . …ceux implantés dans plusieurs régions n'ont pas été maintenus partout, mais je suis persuadé que nous ne pouvons en rester à l'observation des accidents qui se multiplient. Le gouvernement a lui aussi l'intention d'aller dans le sens de cette expérimentation.

La question

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques chroniques d'effectifs rencontrées par les forces de police de l'arrondissement de Lens depuis plusieurs années en dépit des promesses ministérielles. Elle rappelle à ce titre que M. le ministre de la justice vient d'annoncer une transformation majeure pour le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, prochainement destiné à accueillir des dizaines de détenus parmi les plus dangereux de France, ce qui ne manquera pas de mobiliser les effectifs pour des missions spécifiques d'encadrement des déplacements de détenus. De surcroît, des mobilités internes vers des nouveaux services spécialisés dans les transports en commun ou pour la lutte contre le trafic de stupéfiants risquent d'impacter encore davantage le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique des agents de police du territoire. De nombreuses sources distinctes, à commencer par les syndicats de police, estiment qu'il manque une centaine de policiers pour effectuer correctement les missions d'investigation et de police secours dans l'arrondissement qui comprend notamment le territoire couvert par les commissariats d'Hénin-Beaumont et de Carvin. Elle lui demande donc s'il entend traduire ses paroles par des actes concrets, en particulier au cœur du bassin minier où le manque d'effectifs de police est criant.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, tout comme la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale (CPN) de Lens-agglomération dispose à cet égard d'un effectif de 572 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont plus de 360 policiers de la filière sécurité publique, qui sont les principaux agents mobilisés sur la voie publique. Il convient en outre de rappeler qu'à la suite de la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale mise en œuvre début 2024, l'ensemble des services relèvent désormais d'un commandement unifié à l'échelon départemental, permettant chaque fois que nécessaire le déploiement de renforts en appui des services locaux. La CPN de Lens peut ainsi, en cas de besoin, s'appuyer sur des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais, qui compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, plus de 3 000 agents (3 191 - données au 31 décembre 2024), dont plus de 900 affectés dans les unités départementales et interdépartementales de la DIPN. À périmètre identique, cet effectif était, à la fin de l'année 2017, de 2 967 agents. La mobilisation des forces de police produit des résultats. Dans la cironscription de police nationale de Lens-agglomération, la délinquance générale est restée stable en 2024. On observe, en outre, une légère baisse des atteintes aux biens (9 839 faits, soit - 0,3 % par rapport à 2023) et une diminution du nombre de cambriolages (1 774 faits, soit - 6,4%). Les atteintes volontaires à l'intégrité physique sont également en baisse (7 151 faits, soit - 2%). Le taux d'élucidation global augmente par ailleurs sensiblement au cours de cette même année 2024. Si ces chiffres ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient occulter la réalité de la délinquance qui continue d'être subie au quotidien par les habitants - avec notamment une forte hausse des vols de véhicules -, ils témoignent de l'engagement de la police nationale. En matière de lutte contre les stupéfiants, l'action offensive de la police nationale a permis d'obtenir une hausse de plus de 30 % des infractions constatées à la législation sur les stupéfiants dans la CPN. Dans l'ensemble du département, 127 opérations visant au démantèlement de « points de deal » ont été menées en 2024, dont 49 dans la CPN de Lens. Ces opérations ont permis, en particulier, de placer en garde à vue plus de 230 individus et de saisir près de 200 000 euros d'avoirs criminels. Plus de 3 700 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont par ailleurs été dressées par les forces de l'ordre contre des consommateurs en 2024 dans le département. En 2025, la mobilisation des policiers de la CPN de Lens-agglomération reste totale. Faire reculer la délinquance dépend avant tout de l'efficacité des forces, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture, de leurs doctrines d'intervention. Tel est le sens du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien présenté par le secrétaire général de la préfecture le 21 février 2025, qui fixe 6 priorités. Parmi celles-ci figurent la lutte contre les trafics de stupéfiants - par exemple dans l'agglomération de Lens -, un renforcement de la sécurisation dans les centres-villes et de la lutte contre les commerces illicites, et un effort accru de sécurisation des transports en commun, si importants pour nos compatriotes. Ces mesures vont se traduire, en particulier, par un développement des patrouilles sur la voie publique. À Lens, l'accent sera aussi mis sur l'intensification de la lutte contre les vols par effraction. L'objectif est notamment de continuer à améliorer le taux d'élucidation en matière d'atteintes aux biens, en particulier pour les vols par effraction ou les vols de véhicules. Le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique est au cœur des priorités de la police nationale, que ce soit sur le plan national que dans le Pas-de-Calais. Il convient en outre de souligner que la filière investigation fera prochainement l'objet d'un vaste plan global et national destiné à lui restituer son attractivité, tandis que la présence des forces sur le terrain est une priorité absolue pour l'ensemble des services de police et de gendarmerie. Dans le Pas-de-Calais comme dans toute la France, le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, décidé par le Ministre d'Etat, Minsitre de l'Intérieur, ne sera pleinement efficace que si l'État peut compter sur l'engagement des acteurs locaux de la prévention et de la sécurité, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Seule une stratégie globale de continuum de sécurité permettra d'apporter des réponses aux attentes des Français.

Réponse

MEURTRE D'ELIAS ET POLITIQUE PÉNALE Mme la présidente . La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen . Elias avait 14 ans et, vendredi dernier, dans Paris, il a été assassiné par deux mineurs pour un téléphone portable. La France, à nouveau sous le choc, est devenue le pays où le premier des droits de l’homme, le droit à la sécurité personnelle,… M. Ugo Bernalicis . C'est la sûreté que mentionne la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ! Mme Marine Le Pen . …est chaque jour foulé aux pieds : le nombre de violences physiques a augmenté de 30 % en huit ans, avec une victime toutes les trois minutes. Voilà qui nécessite une réponse politique et une réponse pénale. Une récente étude de l’Institut pour la justice montre que moins d’un tiers des coups et violences volontaires débouchent sur une condamnation à de la prison ferme qui reste le plus souvent inexécutée. Nos concitoyens s’interrogent sur une politique pénale qu’ils perçoivent – à juste raison – comme laxiste. M. Ugo Bernalicis . C'est un sentiment ! Mme Marine Le Pen . Or, quand il n’y a plus de dissuasion pénale, quand l’incarcération ne relève plus de la certitude mais de la science-fiction, la violence et la barbarie, mécaniquement, prolifèrent. M. Ugo Bernalicis . N'importe quoi ! Mme Marine Le Pen . J’ai donc trois questions. Combien de morts faudra-t-il pour sacraliser enfin l’intégrité physique des Français en décidant, comme nous le réclamons depuis des années, la suppression des aménagements de peine pour toute peine supérieure à six mois de prison en cas d’atteinte aux personnes ? Combien d’assassins mineurs faudra-t-il pour abaisser la majorité pénale à 16 ans et, plus généralement, pour instaurer des peines courtes dès les premiers délits graves, d'exécution certaine et immédiate, pour éviter de voir les mineurs passer de la délinquance au crime en raison de leur sentiment d'impunité ? Combien d’agressions à l’arme blanche faudra-t-il pour que le port de ce type d’arme, qui se banalise, fasse l’objet de sanctions effectives et systématiques, pour que des consignes soient données au parquet de poursuivre systématiquement ce délit, qui est loin d’être anodin ? Pour finir, entendez-vous, monsieur le premier ministre, changer une stratégie pénale qui est un échec dramatique, afin de protéger nos concitoyens, en particulier nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir, et sur les bancs du groupe UDR.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Rendez-vous fin mars ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Elias avait 14 ans. Il sortait du stade de football où il venait de s'entraîner. De jeunes racketteurs, connus des services de police, en possession, vous l'avez mentionné, d'une arme blanche, en essayant de lui voler son téléphone portable, lui ont donné un coup de couteau à l'épaule. De cette blessure, cet enfant, qui aurait pu être celui de chacun d'entre nous, a trouvé la mort. Il n'est pas le seul : Zakaria, à Romans-sur-Isère (« Thomas ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) , Thomas, également,… Mme Brigitte Barèges . Matisse ! M. François Bayrou, premier ministre . …ont eux aussi été les victimes de ce genre de crime. Quel est le substrat dont se nourrissent ces crimes ? Le sentiment d'impunité. M. Hervé Saulignac . Et les réseaux sociaux ! M. François Bayrou, premier ministre . Le sentiment répandu, parmi ces jeunes, dans les situations de dérive que nous savons, qu'ils ne risquent rien. M. Ugo Bernalicis . Ce n'est pas vrai, ça ! M. François Bayrou, premier ministre . Notre réponse à vos questions est simple : dès la semaine du 10 février, sur proposition de Gabriel Attal, un texte va être examiné,… M. Ugo Bernalicis . Nous n'allons rien examiner du tout ! M. François Bayrou, premier ministre . …afin que ces dérives puissent être sanctionnées immédiatement pour les jeunes de 16 à 18 ans, et afin de mettre un terme aux retards qui donnent en effet le sentiment qu'on est protégé de tout. M. Ugo Bernalicis . C'est du grand n'importe quoi ! M. François Bayrou, premier ministre . Je tiens à apporter une réponse claire en particulier à la deuxième question : nous devrions nous saisir de la question du port des armes blanches. L'idée que le port de couteau par des jeunes ne fasse l'objet d'aucune sanction nourrit le sentiment d'impunité. (Approbation sur les bancs du groupe RN.) Il y va de notre responsabilité collective et j'invite les députés de tous les groupes à travailler sur la question à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Gabriel Attal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Ugo Bernalicis . Ça se sent que vous n'avez pas bossé !

La question

Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le pourvoi en cassation formulé par l'État antérieurement à sa prise de fonction contre les 51 décisions rendues par la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2024. Mme la députée rappelle que les décisions rendues par la cour administrative d'appel sont favorables aux riverains du site de Metaleurop lourdement affectés par la pollution que l'exploitation de l'usine éponyme a générée. Elle demande à Mme la ministre si celle-ci consent à retirer ce pourvoi ubuesque qui pourrait priver les riverains lésés d'une indemnisation juste par rapport au préjudice qui court pourtant depuis des années. Elle rappelle à ce titre que, depuis maintenant près de 30 ans, les riverains se battent pour que ce préjudice sanitaire, économique et moral qu'ils subissent soit enfin reconnu par l'État qui n'a eu cesse de fuir ses responsabilités.

Réponse

Comme l'a très clairement précisé publiquement la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le pourvoi en cassation déposé par l'Etat n'a pas vocation à remettre en cause le préjudice subi par les riverains requérants, ni leur indemnisation, quelle que soit la décision future de la Cour de cassation. L'État a d'ailleurs versé la somme de 1,2 M€ pour les requêtes reçues suite à sa condamnation par la Cour administrative de Douai le 23 mai 2024. Ces indemnités ont été versées sur le compte CARPA du barreau de Lille entre le 6 et le 16 août. Depuis la mi-août, le versement effectif de ces indemnités aux riverains relève de la responsabilité de leur cabinet d'avocats. Comme l'a indiqué la ministre, ces sommes ne seront pas réclamées par l'Etat. En revanche, l'Etat conteste l'interprétation du juge selon laquelle le préfet n'aurait pas anticipé des normes nationales alors que celles-ci n'existaient pas à l'époque des faits et que le juge reconnaît lui-même, dans son arrêt, que « les services de l'État ont suffisamment surveillé et mis en œuvre leur pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard de l'usine Metaleurop Nord ». En effet, cet arrêt pourrait faire jurisprudence et poser des difficultés pour le bon exercice futur de l'action de l'Etat et de ses agents alors même que les services déconcentrés de l'Etat ont toujours été et continuent d'être pleinement investis dans le suivi du site Metaleurop et que près de quarante-cinq arrêtés préfectoraux ont été pris au cours des dernières décennies pour encadrer les modalités d'exploitation du site industriel ainsi que ses rejets de polluants, mais également pour mettre en demeure l'exploitant de respecter la réglementation applicable puis, à la fermeture de l'usine en 2003, pour encadrer les conditions de clôture et de dépollution. L'Etat est par ailleurs intervenu pour pallier l'incapacité de l'exploitant défaillant à remplir ses obligations de dépollution, en accompagnant, à hauteur de 14 M€, la reconversion du site industriel pour : - Reprendre les terres polluées décapées et des matériaux de démolition, et fournir des terres non polluées à tous les particuliers souhaitant obtenir un permis de construire ou réalisant une extension de leur habitation pour certaines zones ; - Mettre en œuvre un dispositif de contrôle permettant aux exploitants agricoles de mettre sur le marché des productions conformes à la réglementation, et en indemnisant ceux dont la production était impropre à la consommation humaine et animale ; - Acquérir du foncier agricole dans le cadre de l'opération « ceinture verte » ; - Mettre en œuvre des mesures de prévention et de suivi de la contamination des cours d'école ; - Adopter un projet d'intérêt général (PIG) sur la zone autour de l'ancienne usine. C'est donc dans cet esprit que l'État a décidé de se pourvoir en cassation, contestant en droit que soit retenue sa faute dans ce dossier, au regard des connaissances et des réglementations en vigueur au moment des faits.