Amendements

15 mai 2026 — Martine Froger

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1599

15 mai 2026 — Martine Froger

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1481

15 mai 2026 — Martine Froger

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1851

19 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 26

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne. L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production. Les sommes ainsi débloquées pourraient ainsi être dépensées à…

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement soit soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 18

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les sommes pouvant exceptionnellement débloquées au titre de la participation et de l'intéressement à 10 000 euros.

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les sommes pouvant exceptionnellement débloquées au titre de la participation et de l'intéressement à 5 000 euros.

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer le bénéfice du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC. Il s'inspire de l'amendement de notre collègue François Gernigon déposé en Commission des Affaires sociales.

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'information du salariés sur les frais et coûts du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. L’article 1er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article. Ainsi, en l’état, le texte impose à l’employeur d’informer…

16 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l'effet réel sur la trésorerie des entreprises et la consommation des ménages de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

14 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Dans un esprit de justice, il s’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plus élevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net par mois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public.

14 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er qui prévoit le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Si nous pouvons naturellement rejoindre l’objectif visé par la proposition de loi d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, le moyen utilisé souffre d’au moins 4 critiques. Tout d’abord, l’intéressement et la participation ne touchent par nature que les salariés (et non les indépendants, les demandeurs d’emploi,…

5 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Dans un esprit de justice, il s’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plus élevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net par mois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public.

5 janvier 2026 — Martine Froger

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er qui prévoit le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026. Si nous pouvons naturellement rejoindre l’objectif visé par la proposition de loi d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs, le moyen utilisé souffre d’au moins 4 critiques. Tout d’abord, l’intéressement et la participation ne touchent par nature que les salariés (et non les indépendants, les demandeurs d’emploi,…

4 décembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 94

4 décembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 95

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en plus de la radiation automatique du registre des exploitants VTC en cas de fraude avérée, à considérer le lien entre l’exploitant qui met à disposition son compte à un tiers comme une relation de travaille impliquant un contrat de travail. Il s’agit par cet amendement de lutter contre les pratiques de mise à disposition d’une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), prévues aux articles L.…

4 décembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 92

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de garantir que la mise à disposition de l’inscription au registre des exploitants VTC par un tiers entraîne la requalification de la relation avec le chauffeur en contrat de travail, conformément au II de l’article L. 8221‑6 du code du travail. Certaines pratiques permettent à des chauffeurs considérés comme indépendants d’être rattachés à des exploitants VTC ou à des sociétés de gestion de flotte, alors que juridiquement ils…

4 décembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 93

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte. Cette évolution est pleinement cohérente avec la création du nouvel article L. 3124‑7‑1 du code des transports, qui prévoit la radiation de l’exploitant lorsque celui-ci cède ou loue cette inscription…

3 décembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 ter — amendement n° 55

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle de l’Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS). Dans le détail, cet amendement prévoit 3 dispositions : – L’extension du champ des contrôles à tous les organismes qui directement ou indirectement contribuent à la protection sociale au sens large et notamment tous les organismes privés qui ne sont pas des établissements de santé (laboratoires de biologie médicale, labo de…

28 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis — amendement n° 40

28 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 41

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre un seuil plancher aux amendements en cas de fraude aux déclarations des employeurs concernant le C2P. Dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), comme le prévoit le II. de l’article L. 4163‑16 du code du travail, en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d’État dans la limite de 50 % du plafond…

28 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 42

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Dans rapport « Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions » , de mai 2023, l’IGAS dans sa recommandation n°14 appelait à la création d’une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP, afin…

28 novembre 2025 — Martine Froger

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 2

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l’auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs. L’objectif est double : D’une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l’acte suicidaire. D’autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d’exprimer elles-mêmes leurs besoins au…

25 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales. Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation.

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 31

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude. Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il autorise notamment le directeur général de France Travail à suspendre à titre…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis — amendement n° 38

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. Dans le détail, il propose : – d’augmenter de 3 à 4 ans et de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; – d’augmenter de 5 à 10 ans et de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur ; – d’augmenter de 10 à 20 ans et de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur en bande…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 32

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner aux organismes de Sécurité sociale un pouvoir abusif de suspendre le versement de prestations sociales sur la seule base « d’indices » de fraude. Le présent article, introduit en commission, permet aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement des aides, allocations ou prestations lorsqu’un doute sérieux de fraude est constaté. Comme l’article 28, cet article instaure une suspicion…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 35

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à restreindre les personnels des assurances complémentaire qui auront accès aux données de santé des assurés en les circonscrivant aux seuls médecins-conseil, et non aux professionnels de santé travaillant pour lesdites assurances Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues. En comparaison, du côté de…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 27

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures d’effacement de dettes (« procédure de rétablissement personnel) les sommes versées au titre du RSA et suivies d’une sanction du Département. Or depuis la loi pour le plein emploi de décembre 2023 que nous avons combattue, et en l’absence de lignes directrices précises, les…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 30

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas octroyer à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il prévoit pour cela de nouvelles prérogatives pour les agents chargés des contrôles,…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 34

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le remboursement à l'assuré des prescriptions émises par un professionnel de santé déconventionné. L'article 17 tel que modifié par le Sénat prévoit que, lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’un déconventionnement, les prescriptions qu’il émet durant la période de sanction cessent également d’être remboursées par l’Assurance maladie. Une telle mesure reviendrait à pénaliser les patients, qui ne sont pourtant pour…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d’emploi indemnisés, qui seraient visés par une saisie administrative. La rédaction initiale de cet article permettait à France Travail de retenir la totalité des allocations à venir en cas de fraude, sans garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour le bénéficiaire. Une telle mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d’État, portait atteinte…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 29

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude. Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon…

21 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 33

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

20 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis A — amendement n° 26

20 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027. En effet, l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt. Dès lors, il est proposé de pouvoir…

20 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quater — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater , qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par l’Assurance maladie. En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n’étant pour rien dans la fraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné.

20 novembre 2025 — Martine Froger

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 1

20 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 25

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique la réduction de 10 points du taux de majorations de redressement de cotisations sociale, si dans les 30 jours l’entreprise qui a commis la fraude a réglé les sommes dues ou si le plan d’échelonnement qu’elle a proposé a été validé par l’URSSAF. Nous estimons qu’une entreprise fraudeuse doit payer l’entièreté des majoriations dues, même si elle a fait preuve de rapidité dans le paiement des sommes dues.

20 novembre 2025 — Martine Froger

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'alinéa 7 afin de le rendre plus intelligible. L'alinéa 7 prévoit que les enfants pour lesquels le contribuable verse une pension alimentaire sont comptés à charge pour le calcul de son quotient familial. Il permet ainsi de limiter l’effet négatif pour le parent verseur en lui permettant d’intégrer les enfants pour lesquels il verse une pension dans son quotient familial. ll est proposé de l'écrire plus clairement.

19 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques. En l’état de la rédaction de l’article, les entreprises d’assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d’États-tiers. Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques. Il convient donc de les ajouter à la liste…

19 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro pour les allocations chômage. En effet, certains demandeurs d’emploi – qui ont par nature des revenus modestes et qui disposent d’un compte historiquement à l’étranger – seraient contraints d’ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des frais bancaires supplémentaires.

19 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l’extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d’autonomie. En effet, comme l’a indiqué le Gouvernement au banc au Sénat, les aides visées sont peu « fraudogènes » car elles sont essentiellement des aides humaines En outre, son application contraindrait des publics fragiles aux revenus parfois modestes,…

19 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.

19 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures. Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies. En effet, le périmètre…

19 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l’inscription de données pénales dans le fichier relatif aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article introduirait en effet des données sensibles (de nature pénale) dans un fichier informatique qui n’est pas censé être un outil de lutte contre la fraude, mais un outil de recours au juste droit. Il méconnaîtrait ainsi le RGPD.

19 novembre 2025 — Martine Froger

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients. En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits assurés.

15 novembre 2025 — Martine Froger

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge. Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour…

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1154

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert au CUMA en 2025. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles, employeurs de main d’œuvre, auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale dans le champ de l’exonération, dans le cas…

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1157

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1161

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1156

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le…

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1158

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1160

L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 propose une réforme profonde des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, en particulier du dispositif d’accès précoce instauré par la LFSS 2021. Cette réforme, élaborée sans concertation équivalente à celle qui avait permis la mise en place du cadre actuel, soulève de vives inquiétudes quant à ses conséquences sur l’accès aux traitements pour les patients en situation d’impasse thérapeutique.…

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1155

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. Cependant, l’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effectif que si les outils numériques mis à disposition des personnels libéraux le permettent. Or, malgré les promesses du « Ségur du numérique en santé », plusieurs professions de santé libérales (dont, par exemple, les kinésithérapeutes) ne bénéficient toujours pas de…

30 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1159

Selon des données largement connues et partagées, la maladie mentale et les troubles psychiques touchent près d’1/5 de la population, soit 13 millions de Français (données OMS). Les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes du monde (données EPI-PHARE). La dépression est l’un des troubles les plus répandus puisqu’elle concerne environ 15 à 20 % de la population générale (données Inserm). 3 millions de personnes souffrent de troubles psychiques sévères (données SPF). Face à des…

20 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 811

20 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 807

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. Cependant, l’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effectif que si les outils numériques mis à disposition des personnels libéraux le permettent. Or, malgré les promesses du « Ségur du numérique en santé », plusieurs professions de santé libérales (dont, par exemple, les kinésithérapeutes) ne bénéficient toujours pas de…

20 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 808

20 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 809

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le…

20 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 806

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert au CUMA en 2025. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles, employeurs de main d’œuvre, auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale dans le champ de l’exonération, dans le cas…

20 octobre 2025 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 810

Les agents de première ligne des CCAS et CIAS sont souvent les premiers interlocuteurs des personnes en situation de détresse psychique. Selon Santé publique France, près de 15 % des Français âgés de plus de 18 ans ont déclaré en 2024 des symptômes dépressifs ou anxieux sévères, une proportion encore plus élevée dans les publics vulnérables fréquentant les services sociaux de proximité. Former ces agents aux premiers secours en santé mentale permet de mieux accueillir ces publics, d’identifier…

4 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 852

3 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 356

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 89

Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales. Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10 jours à son employé candidat à une élection locale, le Sénat proposait 20 jours, cet amendement propose de limiter la hausse à 15 jours.

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 103

Cet amendement vise à rétablir l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de un à deux ans avec un taux maximal à 100 % la première année puis à 80 % la seconde année afin d'accompagner au mieux les élus locaux lors de la cessation de leurs fonctions électives.

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 93

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 95

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre leur mandat durant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité et ainsi cumuler les indemnités de fonctions et les indemnités journalières. En l’état, les élus locaux doivent obtenir un « accord formel » du médecin pour poursuivre leurs fonctions. Le Sénat avait fait le choix de simplifier la procédure en prévoyant que les élus pourraient par principe poursuivre leur mandat « sauf avis…

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 81

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 87

Cet amendement, travaillé avec l’AMF, vise à supprimer l’augmentation des délais de convocation aux conseils municipaux qui n’est pas tenable en particulier pour les plus petites communes, et apparaît inadaptée à la réalité des ressources humaines dont elles disposent. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : – de 3 jours francs pour les…

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 88

Cet amendement vise à supprimer la hausse du congé électif prévu à l’article 8 qui impose à l’employeur de laisser 20 jours à son employé-candidat à une élection locale. Comme l’a indiqué le rapporteur en commission des lois, cette mesure ne se fonde sur aucune étude d’impact et n’est même pas demandée par les élus locaux. De plus, rien n’indique le nombre de personnes qui ont déjà mobilisé ce congé électif par le passé. Pour rappel, rien que pour les municipales, plus de 900 000 personnes se…

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 102

Pour lutter contre le phénomène de non-recours aux droits, cet amendement prévoit une information automatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches à effectuer pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 92

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 83

2 juillet 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 91

13 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 107

Cet amendement vise à allonger de trois à six mois le délai pour organiser une session d’information des élus sur leurs droits et obligations. Si l’organisation d’une session d’information à la suite d’un renouvellement général pour présenter les droits et obligations attachés à un mandat local est utile, le délai prévu pour l’organiser, seulement trois mois après le renouvellement, est trop court en pratique dans la mesure où les réinstallations impliquent de nombreuses délibérations de début…

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 52

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 46

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 48

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 53

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 54

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 50

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 57

Cet amendement porte 3 évolutions : 1/ Il prévoit que les élus locaux désignés pour représenter leur collectivité dans un organisme (public ou privé, y compris associations loi 1901) ne soient plus considérés comme en conflit d’intérêts du seul fait de cette désignation, sous réserve qu’il ne soit pas rémunéré pour cette fonction. En l’état, cette protection contre les conflits d’intérêts ne vaut que si la désignation a lieu « en application de la loi », une condition stricte qui rend le régime…

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 58

Cet amendement vise à supprimer de la charte de l’élu local d’une part, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, et, d’autre part, l’obligation pour les conseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquement au respect des valeurs de la République. En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure jette le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu’ils ne respecteraient pas les valeurs de la République. Au…

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 56

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la protection juridique des élus locaux face risque de condamnation pour prise illégale d’intérêts. Il cible spécifiquement le cas où un élu local siège au sein d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale ; dans cette situation, l’élu local ne fait que défendre les intérêts de sa collectivité et non un intérêt personnel. En l’état, l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit…

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 5 — amendement n° 49

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 47

12 juin 2025 — Martine Froger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 59

Afin de faciliter la reconversion professionnelle, cet amendement ramène de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils cessent leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été en relation durant l’exercice de leur mandat. En application de l’article 432‑13 du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre…

30 mai 2025 — Martine Froger

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien de rattachement personnel (commune de naissance, de résidence avant incarcération, etc.) en lieu et place du rattachement artificiel actuel des détenus dans la commune…

22 mai 2025 — Martine Froger

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

22 mai 2025 — Martine Froger

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat. Dans sa version actuelle, l’article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux législatives, les détenus ne pourront donc participer aux élections que via la procuration ou l’autorisation de sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compte seulement 92 autorisations de sortie pour les législatives de 2024 sur 57 000 détenus disposant du droit de vote. En l’état,…

1 avril 2025 — Martine Froger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 131

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du Conseil national de la montagne. Institué par la loi Montagne de 1985, le Conseil national de la montagne sert de plateforme de concertation entre le gouvernement et les représentants des zones montagneuses, facilitant la coordination des actions publiques pour le développement et la préservation de ces territoires. Aussi, l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) s'inquiète de sa potentielle disparition dans le cadre du projet de…

13 mars 2025 — Martine Froger

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 165

Cet amendement vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. En l’état, l’article 23 quinquies prévoit un régime de fouille systématique après chaque contact « physique » avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement ce qui est manifestement disproportionné et contraire à la jurisprudence de la CEDH qui impose que ces fouilles soient justifiées et motivées (affaire Frérot c/ France de 2007).…

13 mars 2025 — Martine Froger

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 156

13 mars 2025 — Martine Froger

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis A — amendement n° 154

Cet amendement vise à alerter sur l’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protection des agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Les fonctions des personnels de surveillance des prisons, en particulier en cas d’opérations de transfèrement et d’extraction, sont pourtant susceptibles de les mettre en danger et font peser sur eux et leurs proches un risque non négligeable. Cet amendement propose donc un dispositif…

13 mars 2025 — Martine Froger

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 166

Cet amendement prévoit des garanties pour préserver l’identité des agents de l’administration pénitentiaire affectés dans les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les missions des personnels de surveillance des prisons, en particulier dans les quartiers sécurisés, sont susceptibles de les exposer à des risques pour leur sécurité et pour leurs proches ainsi qu’à des représailles. Cet amendement propose donc de permettre au chef de l’établissement pénitentiaire concerné de…

28 février 2025 — Martine Froger

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 291

Cet amendement vise à exclure l’octroi d’une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang. Si l’immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s’agit d’une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d’octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera…

28 février 2025 — Martine Froger

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 271

Le recours à la télécommunication sans consentement de l’intéressé en cas de placement ou de maintien en détention provisoire ne peut pas devenir systématique et automatique. Cette mesure porte une atteinte grave aux droits de la défense, il est donc proposé de la supprimer. En tout état de cause, la mention de la visioconférence n'a pas sa place dans le présent article 2 et pose des problèmes de coordination et de cohérence avec l'article 23.

28 février 2025 — Martine Froger

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis A — amendement n° 299

Cet amendement vise à alerter sur l’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protection des agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Les fonctions des personnels de surveillance des prisons, en particulier en cas d’opérations de transfèrement et d’extraction, sont pourtant susceptibles de les mettre en danger et font peser sur eux et leurs proches un risque non négligeable. Cet amendement propose donc un dispositif…

22 novembre 2024 — Martine Froger

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 85

Cet amendement vise à supprimer l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs pour certains crimes et délits prévue à l’article 5 de la présente proposition de loi. Le principe d’atténuation est un des fondements de la justice pénale des mineurs, il prévoit que le juge applique des peines plus faibles que celles prévues pour les majeurs lorsque le délinquant est un mineur ; avec possibilité de déroger à l’atténuation sous respect de conditions strictes. Or l’article 5 prévoit une…

22 novembre 2024 — Martine Froger

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 63

Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'objectif est d'assurer une juste protection des droits des mineurs face à cette procédure et d'y associer pleinement les parents.

22 novembre 2024 — Martine Froger

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 90

Cet amendement de repli vise à limiter l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs prévue à l’article 5 aux seuls crimes les plus graves et d’exclure les délits. Concrètement, le juge ne pourrait appliquer d’office les peines prévues pour les majeurs que pour les seuls crimes graves (meurtre, viol) commis par un mineur de plus de 16 ans.

22 novembre 2024 — Martine Froger

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 64

En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d’une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civile n’a que peu d’intérêt (risque d’ajouter de la précarité à la précarité, faible caractère dissuasif si les parents n’ont pas les moyens de la régler).

19 novembre 2024 — Martine Froger

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 18

Le présent sous-amendement vise à compléter la réécriture de l’article 2 proposée par la rapporteure de la proposition de loi. Il intègre de nouvelles précisions sur les cas dans lesquels il ne peut pas y avoir consentement en raison de l’abus par l’auteur de certains facteurs de vulnérabilité de la victime. Ces précisions inscrivent ainsi clairement dans notre droit pénal les évolutions jurisprudentielles, dont la plus récente, qui a vu la reconnaissance par la Cour de cassation de l’état de…

19 novembre 2024 — Martine Froger

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent sous-amendement vise à compléter la réécriture de l’article 1 er proposée par la rapporteure de la proposition de loi. Il intègre de nouvelles précisions sur les cas dans lesquels il ne peut pas y avoir consentement en raison de l’abus par l’auteur de certains facteurs de vulnérabilité de la victime. Ces précisions inscrivent ainsi clairement dans notre droit pénal les évolutions jurisprudentielles, dont la plus récente, qui a vu la reconnaissance par la Cour de cassation de l’état…

15 novembre 2024 — Martine Froger

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 2

En coordination avec l’article 1 er , cet amendement vise à inscrire le consentement dans la définition pénale du viol. La définition proposée s’inspire des auditions des professionnels du droit menées par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, des exemples issus de lois pénales d’autres pays (Canada, Belgique etc.) ainsi que de la définition du viol initialement portée par le projet de directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

15 novembre 2024 — Martine Froger

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à inscrire le consentement dans la définition pénale de toutes les agressions sexuelles, y compris le viol. La nouvelle définition proposée retient plusieurs principes : - Inscrire explicitement la nécessité d’un consentement volontaire libre et éclairé, afin de mettre fin au flou de notre droit actuel qui fait presque peser sur les victimes une présomption de consentement. - Rappeler que le consentement doit être obtenu au moment de l’acte et peut toujours être retiré. -…

7 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2820

Cet amendement, adopté en commission des lois, vise à alerter sur les moyens des Services pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP assurent un rôle clef en matière de réinsertion et de prévention de la récidive. Il est essentiel qu’ils disposent de moyens suffisants pour assurer leurs missions et répondre aux enjeux de notre politique pénale. La mission Justice laisse apparaître une baisse des « dépenses des SPIP » de 31,6M€ en 2024 à 31,1M€ en 2025. Cet amendement procède…

7 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2814

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale contraignant afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’inciter l’État à développer une politique de réinsertion plus ambitieuse. L’objectif est de financer, dans tous les territoires, des commissions qui réuniraient l’ensemble des parties prenantes dans l’objectif de prévoir des peines alternatives dès qu’un établissement pénitentiaire dépasse un taux d’occupation de 100 %. Afin d’assurer la recevabilité…

4 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1054

Cet amendement vise à réorienter l’effort du ministère de l’Intérieur de l’administration centrale vers les services déconcentrés dans les territoires. Il prélève 1M€ sur les services centraux pour les octroyer aux sous-préfectures. Contrairement aux mouvements engagés les précédentes années, les crédits 2025 de l’Intérieur ne bénéficient pas suffisamment au retour de l’État au plus près des usagers. On parle souvent d’un nouvel acte de décentralisation pour les collectivités, c’est une…

4 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1055

Cet amendement vise à limiter les disparités territoriales constatées dans les délais d’obtention des titres d’identité, ces délais pouvant varier sensiblement d’un département à l’autre. Il propose donc de financer des effectifs supplémentaires pour les CERT (Centres d’Expertise et de Ressources des Titres) des territoires concernés par des délais excessifs. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : une diminution de 500 000€…

4 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1060

Cet amendement vise à octroyer une véritable compensation aux Départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Les dépenses totales de l’aide sociale à l’enfance représentent un coût de plus de 9Md€ d’euros, dont 1,5Md€ pour les seuls MNA. Les Départements ayant la charge de l’ASE, ils sont tenus d’assurer la prise en charge de ces mineurs. Alors que le coût de cet accompagnement ne cesse d’augmenter et pèse fortement sur les finances départementales, l’État…

4 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1059

Cet amendement vise à renforcer la politique d’intégration par la langue et le travail des étrangers en renforçant les moyens accordés à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Pour rappel, la loi immigration avait pour second « pilier » une politique d’intégration renforcée et un meilleur accueil des étrangers en situation régulière pour faciliter leur insertion dans le pays. Les réformes portées par cette loi appellent à un renforcement conséquent des moyens de l’OFII.…

4 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1230

Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14. C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai des financements européens qui excluent les épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuité des denrées et…

4 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1070

Cet amendement vise à préserver les services postaux territoriaux. La présence postale dans les territoires est assurée à travers 17 000 antennes de la Poste qui sont financées au titre de leurs missions de service public. Le Gouvernement entend opérer une coupe budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros qui pourraient causer la fermetures de plusieurs agences et affecter un grand nombre d’usagers en particulier dans les zones rurales. Face à ce risque, il est proposé de préserver le…

4 novembre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1065

Cet amendement, adopté lors de l'examen pour avis en commission des lois, vise à assurer le règlement par le ministère de l’Intérieur des loyers impayés de la Gendarmerie aux collectivités territoriales. En dépit de la provision votée par le Parlement l’an dernier pour assurer le paiement de ces loyers, les retards se sont accumulés pour un montant total qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce coût est particulièrement difficile à supporter par les budgets locaux, en particulier au…

30 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 388

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale contraignant afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’inciter l’État à développer une politique de réinsertion plus ambitieuse. L’objectif est de financer, dans tous les territoires, des commissions qui réuniraient l’ensemble des parties prenantes dans l’objectif de prévoir des peines alternatives dès qu’un établissement pénitentiaire dépasse un taux d’occupation de 100 %. Afin d’assurer la recevabilité…

30 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 389

Cet amendement vise à alerter sur les moyens des Services pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP). Les SPIP assurent un rôle clef en matière de réinsertion et de prévention de la récidive. Il est essentiel qu’ils disposent de moyens suffisants pour assurer leurs missions et répondre aux enjeux de notre politique pénale. La mission Justice laisse apparaître une baisse des « dépenses des SPIP » de 31,6M€ en 2024 à 31,1M€ en 2025. Cet amendement procède donc à une hausse de +0,5M€ pour…

28 octobre 2024 — Martine Froger

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi. De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir…

28 octobre 2024 — Martine Froger

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi. De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir…

28 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 2082

Cet amendement d’appel travaillé avec les Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les…

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1928

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. La FCO représente une vraie…

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1887

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires…

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1912

Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. Ces difficultés font peser un risque…

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2035

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 200

Cet amendement d’appel vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. Le présent amendement ainsi éviter cette baisse prévue. Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de…

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2048

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2034

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1943

Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap., Alors que ces métiers sont particulièrement en tension et souffrent d'un manque d'attractivité, il convient d'en faciliter l'exercice. Nous proposons donc d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et en…

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1950

Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières…

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2038

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2037

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2036

25 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1939

"Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 13ème baromètre OpinionWay (septembre 2024) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : si les chiffres sont stables, voire en progrès légers, la santé mentale des salariés français restent très dégradée. Le burn-out touche désormais 30% des salariés. 42% des salariés disent être en…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1410

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 887

Cet amendement, adopté lors de l'examen pour avis en commission des lois, vise à assurer le règlement par le ministère de l’Intérieur des loyers impayés de la Gendarmerie aux collectivités territoriales. En dépit de la provision votée par le Parlement l’an dernier pour assurer le paiement de ces loyers, les retards se sont accumulés pour un montant total qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce coût est particulièrement difficile à supporter par les budgets locaux, en particulier au…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 845

Cet amendement vise à octroyer une véritable compensation aux Départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Les dépenses totales de l’aide sociale à l’enfance représentent un coût de plus de 9Md€ d’euros, dont 1,5Md€ pour les seuls MNA. Les Départements ayant la charge de l’ASE, ils sont tenus d’assurer la prise en charge de ces mineurs. Alors que le coût de cet accompagnement ne cesse d’augmenter et pèse fortement sur les finances départementales, l’État…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 844

Cet amendement vise à préserver les services postaux territoriaux. La présence postale dans les territoires est assurée à travers 17 000 antennes de la Poste qui sont financées au titre de leurs missions de service public. Le Gouvernement entend opérer une coupe budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros qui pourraient causer la fermetures de plusieurs agences et affecter un grand nombre d’usagers en particulier dans les zones rurales. Face à ce risque, il est proposé de préserver le…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 800

Cet amendement vise à limiter les disparités territoriales constatées dans les délais d’obtention des titres d’identité, ces délais pouvant varier sensiblement d’un département à l’autre. Il propose donc de financer des effectifs supplémentaires pour les CERT (Centres d’Expertise et de Ressources des Titres) des territoires concernés par des délais excessifs. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : une diminution de 500 000€…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 899

Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 44% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicament, en hausse de 7 points par rapport à 2023. Les stocks de sécurité ont pour…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1188

Cet amendement vise à interroger la pertinence d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de près de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage. L’une des principales causes de cette précarité est le niveau…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1273

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1356

L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er janvier 2025 qui vise à adapter les paramètres actuels, en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Cette première étape prévoit également de réintégrer, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur, alors que celle-ci en était exclue. L’objet de cet…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1371

Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la possibilité de dégager des crédits d’urgence pour éviter des fermetures pour ruptures de trésorerie (déjà en cours et constatées sur plusieurs territoires). Reconnaître de manière concrète l’apport déterminant de ces structures, c’est aussi défendre une certaine vision du service public de santé. Car, en faisant reculer…

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1191

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 992

24 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 808

Cet amendement vise à réorienter l’effort du ministère de l’Intérieur de l’administration centrale vers les services déconcentrés dans les territoires. Il prélève 1M€ sur les services centraux pour les octroyer aux sous-préfectures. Contrairement aux mouvements engagés les précédentes années, les crédits 2025 de l’Intérieur ne bénéficient pas suffisamment au retour de l’État au plus près des usagers. On parle souvent d’un nouvel acte de décentralisation pour les collectivités, c’est une…

23 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 206

23 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 199

23 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 201

23 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 202

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1592

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1591

A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap, au travers d'investissements d’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu'aux acteurs publics et aux entreprises. L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1822

A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 %…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1600

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1805

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1593

Cet amendement vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée. Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées … Certes, le plafond de la taxe sur…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 85

Cet amendement vise à réorienter l’effort du ministère de l’Intérieur de l’administration centrale vers les services déconcentrés dans les territoires. Il prélève 1M€ sur les services centraux pour les octroyer aux sous-préfectures. Contrairement aux mouvements engagés les précédentes années, les crédits 2025 de l’Intérieur ne bénéficient pas suffisamment au retour de l’État au plus près des usagers. On parle souvent d’un nouvel acte de décentralisation pour les collectivités, c’est une…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1590

Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le département de l'Ariège. Réduire à nouveau les ressources des CCI revient à impacter fortement leur capacité à accompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettre l’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de son action pour soutenir les…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1789

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 167

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 92

Cet amendement vise à renforcer la politique d’intégration par la langue et le travail des étrangers en renforçant les moyens accordés à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Pour rappel, la loi immigration avait pour second « pilier » une politique d’intégration renforcée et un meilleur accueil des étrangers en situation régulière pour faciliter leur insertion dans le pays. Les réformes portées par cette loi appellent à un renforcement conséquent des moyens de l’OFII.…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 95

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

II – Autres Mesures — amendement n° 91

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1782

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1788

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1779

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1792

Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1808

Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l'offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière. Aujourd’hui, la crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1804

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1810

Cet amendement a pour objectif de corriger un déséquilibre fiscal qui favorise le régime des locations meublées non professionnelles (LMNP). Ce biais fiscal encourage les investisseurs à privilégier la location de courte durée, ce qui exacerbe les tensions sur le marché locatif, en particulier dans les zones tendues. En effet, l'attractivité économique de la location meublée de courte durée, souvent à des fins touristiques, contribue à une réduction significative de l'offre de logements…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1819

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1811

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 161

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

II – Autres Mesures — amendement n° 90

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 93

Cet amendement vise à alerter sur la situation et les conditions de vie indignes dans les centres de rétention administrative (CRA). Le seul objectif affiché par le ministère est la construction de plus de centres pour atteindre 3 000 places d’ici 2027. Cette logique immobilière de constructions n’est pas à la hauteur des enjeux. Il faut aussi accorder des moyens pour assurer des conditions de rétention conformes au principe de dignité humaine. En dépit des alertes de la contrôleure générale…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 89

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 98

Cet amendement vise à assurer le règlement par le ministère de l’Intérieur des loyers impayés de la Gendarmerie aux collectivités territoriales. En dépit de la provision votée par le Parlement l’an dernier pour assurer le paiement de ces loyers, les retards se sont accumulés pour un montant total qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce coût est particulièrement difficile à supporter par les budgets locaux, en particulier au moment où l’État multiplie les attaques contre les finances…

18 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 86

Cet amendement vise à limiter les disparités territoriales constatées dans les délais d’obtention des titres d’identité, ces délais pouvant varier sensiblement d’un département à l’autre. Il propose donc de financer des effectifs supplémentaires pour les CERT (Centres d’Expertise et de Ressources des Titres) des territoires concernés par des délais excessifs. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : une diminution de 500 000€…

17 octobre 2024 — Martine Froger

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi. De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir…

17 octobre 2024 — Martine Froger

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi. De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir…

16 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 385

Cela a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoire Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux…

16 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 384

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. Jusqu’à ce jour le financement du CAS-FACÉ repose sur des contributions dues par les gestionnaires de réseaux de distribution, c'est-à-dire principalement Enedis et les autres…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1190

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1184

Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1186

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1189

Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1188

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 750

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 755

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière. Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 741

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1185

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 684

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 781

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

13 octobre 2024 — Martine Froger

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1191

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les…