Questions

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante du secteur artisanal du bâtiment. Après deux années consécutives de forte baisse d'activité, avoisinant - 4 % en 2024 puis en 2025 et plus de 30 000 suppressions d'emplois dans la filière, le premier trimestre 2026 confirme la poursuite de cette dégradation avec un nouveau recul de l'activité de - 1,5 %. Cette crise durable fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux et les petites communes où elles constituent un tissu économique essentiel et un acteur majeur de l'emploi local. Dans ce contexte déjà particulièrement difficile, les conséquences des tensions internationales et de la crise au Moyen-Orient viennent ajouter de nouvelles incertitudes économiques, notamment à travers la hausse des prix de l'énergie, des carburants et des matériaux de construction. Les entreprises du bâtiment doivent ainsi faire face à une accumulation de charges qui menace directement leur pérennité. Certes, les annonces récemment formulées par le Gouvernement au mois de mai 2026 concernant le soutien aux gros rouleurs et au secteur du BTP face à la hausse des carburants vont dans le bon sens et devront être maintenues aussi longtemps que la situation l'exigera. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des difficultés rencontrées par la filière. De nombreux professionnels alertent notamment sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de régulation et de transparence sur les prix des matériaux de construction, à travers la création d'un observatoire des prix, ainsi qu'un véritable plan de soutien à l'activité du secteur artisanal du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours relatifs au financement des certificats d'économie d'énergie (CEE), il est évoqué une remise en cause du mécanisme actuel financé par la fiscalité sur les carburants. Une telle évolution constituerait une triple peine pour les entreprises du bâtiment : hausse du coût des carburants, hausse du coût des matériaux et diminution des aides destinées aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique. Or ce marché de la rénovation énergétique, essentiel pour l'activité des artisans du bâtiment, est déjà en net recul depuis six trimestres consécutifs et enregistre encore une baisse de - 1,5 % au premier trimestre 2026. Elle rappelle que les CEE constituent aujourd'hui le dispositif de soutien financier le plus stable et le plus efficace pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des ménages, en complément des autres dispositifs existants. Une suspension ou une remise en cause brutale de ce mécanisme en pleine crise d'activité aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises artisanales du bâtiment. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le secteur du bâtiment, de garantir la stabilité du dispositif des certificats d'économie d'énergie et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de limiter la hausse des coûts supportés par les entreprises.

Réponse

Le Gouvernement mesure pleinement les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui constituent un tissu économique essentiel dans les territoires. La contraction de la construction neuve, conjuguée aux tensions sur les coûts de l'énergie, des carburants et des matériaux, affecte l'ensemble de la chaîne de valeur de la construction. Face à la hausse exceptionnelle des prix des produits pétroliers consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le Gouvernement a institué, par les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026 et n° 2026-577 du 30 juin 2026, une aide exceptionnelle de trésorerie au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) pour leurs engins et matériels de chantier. Fixée à 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise, cette aide a été conçue comme une réponse temporaire à une hausse brutale des coûts énergétiques et a été prolongée pour les consommations réalisées au mois de juillet 2026 et suivants. Au-delà de cette mesure exceptionnelle, les entreprises du bâtiment ont bien été intégrées aux dispositifs généraux d'accompagnement mis en place par le Gouvernement pour répondre aux tensions de trésorerie. Elles peuvent ainsi solliciter auprès des URSSAF des délais de paiement de leurs cotisations sociales, sans frais ni majoration de retard, ainsi que des mesures d'étalement de leurs échéances fiscales auprès des services de la direction générale des finances publiques. Elles peuvent également bénéficier de l'accompagnement des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, chargés de coordonner l'intervention des différents créanciers publics et de proposer des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise. En matière de financement, la médiation du crédit demeure pleinement mobilisable pour les entreprises confrontées à des difficultés d'accès au crédit bancaire, à une réduction de garanties ou à une dégradation des conditions de financement. Le Gouvernement invite les entreprises qui rencontrent de telles difficultés à saisir ce dispositif suffisamment en amont afin de rechercher des solutions avant que leur situation ne compromette leur pérennité. Le Gouvernement agit également pour sécuriser les relations contractuelles dans le secteur de la construction. Les recommandations issues des circulaires du Premier ministre des 30 mars et 30 septembre 2022 relatives à la prise en compte des évolutions exceptionnelles des coûts dans les marchés publics font actuellement l'objet de travaux d'actualisation afin de tenir compte des évolutions récentes du contexte économique. Ces travaux visent notamment à sécuriser l'utilisation des clauses de révision de prix et à faciliter l'application des mécanismes permettant d'intégrer les variations significatives de coûts dans l'exécution des contrats. Dans les marchés privés, le Médiateur des entreprises poursuit son accompagnement de la filière du bâtiment et des travaux publics. Il a notamment publié en juillet 2026 un guide pratique consacré à l'amélioration de la trésorerie dans les marchés privés de travaux, élaboré avec les organisations professionnelles. Ce guide rappelle les leviers permettant de fluidifier les relations financières entre les acteurs de la chaîne de construction, notamment en matière de délais de paiement, de règlement des soldes et de sécurisation des paiements. S'agissant de l'évolution des prix des matériaux de construction, le Gouvernement est attentif au besoin de transparence exprimé par les professionnels. Les index BT et TP publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituent déjà des références essentielles pour l'actualisation des prix des marchés de travaux. Ils permettent de suivre l'évolution de différents facteurs de coûts, mais présentent certaines limites lorsqu'il s'agit d'appréhender finement l'évolution de produits ou de matériaux spécifiques. C'est pourquoi une mission a été confiée au Conseil général de l'économie (CGE) afin d'analyser les facteurs de formation et d'évolution des coûts des produits de construction. Ces travaux portent notamment sur l'identification des matériaux les plus sensibles pour les entreprises du secteur, l'analyse des déterminants des coûts de production tout au long de la chaîne de valeur et les modalités permettant d'améliorer le suivi économique de ces évolutions, dans le respect des règles du droit de la concurrence. Concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), le Gouvernement partage l'objectif de préserver la dynamique de rénovation énergétique, qui constitue un levier important d'activité pour les entreprises artisanales du bâtiment. Le dispositif des CEE constitue un outil majeur du financement des économies d'énergie et fait l'objet d'un suivi attentif afin de garantir son efficacité, sa soutenabilité et sa cohérence avec les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises artisanales du bâtiment face aux difficultés conjoncturelles qu'elles rencontrent. Il continuera à suivre l'évolution de l'activité, des coûts de production et des conditions de financement afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement lorsque cela apparaît nécessaire.

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur les fortes inquiétudes qu'elles suscitent parmi les agriculteurs, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. À la suite d'audits réalisés par la Commission européenne, l'administration française a renforcé les modalités de contrôle des surfaces déclarées au titre de la PAC. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner l'ensemble des exploitants agricoles, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de leur exploitation. Si cette évolution résulte des exigences du règlement européen (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés concrètes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones pastorales et de montagne comme en Ariège, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou de baux verbaux, pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Or, dans de nombreuses situations, les exploitants se trouvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits : propriétaires inconnus, indivisions anciennes, absence de réponse des ayants droit ou encore refus des propriétaires d'établir un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite des terres. Cette situation place de nombreux agriculteurs dans une double impasse : soit déclarer des surfaces sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec le risque de retraits d'aides et de pénalités ; soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère finalement que ces terres étaient bien à leur disposition. De nombreuses interrogations demeurent également quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique ou encore l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de retrait de surfaces entraînant une modification du chargement des exploitations. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle apparaissent difficilement conciliables avec certaines dispositions du droit rural permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées et risquent de fragiliser des pratiques agricoles historiques dans les territoires à foncier morcelé. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de sécuriser les agriculteurs qui exploitent effectivement des surfaces sans pouvoir produire de justificatifs écrits et si une possibilité de déclaration sans demande d'aide ou sans pénalité est envisagée. De plus, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées concernant le maintien des contrats pluriannuels et des aides liées au chargement et, enfin, si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux ainsi que d'élargir les moyens de preuve admis, notamment à travers un faisceau d'indices concordants adapté aux réalités des territoires ruraux et de montagne.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence entre l'évolution des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les perspectives d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations représente un enjeu déterminant pour l'avenir du secteur, notamment dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est amenée à accompagner des exploitants confrontés à de profondes mutations et à des crises multiples. Les difficultés liées à la santé physique et mentale, accentuées par la répétition de crises climatiques, économiques et sanitaires, exigent un suivi accru. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans tous les domaines témoigne d'un besoin croissant d'accompagnement. Dans ces conditions, la baisse du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction des moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur occulte à la fois la progression du salariat agricole et l'intensification des besoins d'intervention de la MSA. Ces évolutions plaident au contraire pour la préservation, voire le renforcement, des ressources nécessaires afin de garantir durablement le rôle des institutions contribuant à la souveraineté alimentaire. Elle souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA, afin de lui permettre d'assurer dans la durée ses missions essentielles et de répondre efficacement aux besoins croissants du monde agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Martine Froger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la capacité de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 à garantir à la Mutualité sociale agricole (MSA) des ressources suffisantes pour conduire simultanément des réformes nombreuses et complexes. Mme la députée rappelle que la MSA, acteur essentiel du service public en milieu rural, doit continuellement adapter ses outils et ses équipes, alors même que ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte s'assurer que la nouvelle COG ne fixe pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre opérationnelle de ces réformes, tout en préservant un niveau élevé de service et d'accompagnement des usagers.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . Une détresse profonde traverse le monde agricole, et nos éleveurs en sont les premières victimes. Je veux d'abord leur exprimer tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Au-delà des images insoutenables que nous avons tous vues, il y a surtout des femmes et des hommes à bout, qui vivent des nuits sans sommeil, l'angoisse du lendemain et le sentiment de ne plus être entendus, voire d'être méprisés. Chez moi, en Ariège, l'État a procédé à l'abattage de 207 vaches après la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Les éleveurs sont contraints d'assister, impuissants, à la destruction du travail de toute une vie. Le désespoir est immense, d'autant que la région enregistre déjà le revenu agricole le plus bas de France. Je vous le dis avec gravité : ce désespoir se transforme en colère, et la présence et l'action disproportionnée des forces de l'ordre ne contribuent guère à l'apaisement. Je tiens aussi à rappeler que les éleveurs d'Ariège alertaient sur la menace de la DNC et demandaient une campagne de vaccination dès le mois d'octobre. Je veux être très claire : il ne s'agit pas de remettre en question la science. La priorité est bien de combattre cette maladie pour éviter qu'elle ne sévisse durablement. Néanmoins, un tel objectif ne saurait en aucun cas justifier une gestion froide, verticale et sans dialogue, surtout lorsqu'il s'agit de décisions aussi radicales que l'abattage total d'un troupeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Dans ce contexte, la proposition de Carole Delga de créer un groupe de travail associant les professionnels du secteur et le ministère pour faire évoluer le protocole doit désormais se concrétiser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Guibert . Récupération ! Mme Martine Froger . Il est urgent de répondre à nos éleveurs par des mesures concrètes, rapides et adaptées. Confirmez-vous la création rapide d'un fonds d'urgence visant à garantir la compensation financière intégrale des abattages ? Comptez-vous développer la vaccination au-delà du couloir pyrénéen ? Enfin, comment réagirez-vous aux conséquences du blocage des troupeaux – ils ne pourront plus quitter l'exploitation pendant plusieurs mois –, qui entraînera une perte de production et donc une absence totale de revenus ? Les agriculteurs attendent du respect, de la considération et des réponses précises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Nous nous sommes entretenues il y a quelques jours – vous étiez auprès des éleveurs rassemblés sur un rond-point – et avons évoqué ensemble toutes ces questions. L'Ariège vit effectivement une situation particulièrement difficile depuis la semaine dernière. Je vous assure qu'aucun éleveur ne sera laissé au bord du chemin : l'État est là. Lorsque les éleveurs perdront des bêtes, ils seront indemnisés à hauteur de la valeur marchande des animaux, même si je vous accorde que cela ne compense pas leur valeur affective. L'État sera là pour indemniser les pertes économiques résultant de la perte d'un troupeau. Il sera là également lorsqu'il s'agira – étape très importante – de désinfecter les bâtiments d'élevage pour y accueillir d'autres animaux. Vous évoquez la proposition que j'ai faite hier soir à Mme la présidente du conseil régional d'Occitanie, qui consiste à réunir autour d'une table non l'État ou le gouvernement, mais des représentants du monde de l'élevage occitan (M. Joël Aviragnet applaudit) et des autorités ou experts rattachés à des organismes indépendants, spécialistes des maladies animales. Ces acteurs dialogueront. Je sais qu'une proposition de protocole alternatif a déjà été faite, qui mérite d'être étudiée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) N'exagérez rien : elle a été émise il y a seulement quelques jours ! Il faut prendre le temps de l'examiner sérieusement. M. Sylvain Maillard . Elle a raison ! Mme Annie Genevard, ministre . Ces acteurs étudieront la situation ensemble, sans l'État ni le gouvernement, entre éleveurs, responsables agricoles et experts en santé animale. Il faut agir dans un seul but : protéger toujours au mieux le cheptel français, non seulement en Occitanie mais dans tout le reste du territoire ; je rappelle que la France compte 16 millions de bovins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les mesures de restriction de la chasse aux oiseaux migrateurs annoncées en avril 2025, notamment l'instauration d'un moratoire sur le fuligule milouin et la réduction des périodes de chasse pour plusieurs autres espèces. Depuis 2021, un groupe d'experts mandaté par la Commission européenne évalue la durabilité de la chasse de 33 espèces migratrices. Les conclusions rendues en avril 2025 ne recommandaient une gestion adaptative que pour trois d'entre elles : le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur. Aucun moratoire général ni interdiction immédiate n'était prévu. Pourtant, la France semble aujourd'hui s'engager unilatéralement dans une voie plus restrictive que celle envisagée à l'échelle européenne, en élargissant les limitations à d'autres espèces non concernées par les travaux communautaires, telles que la caille, la grive, la vénerie, ou la palombe. Ces décisions affectent directement les chasseurs de gibier d'eau, dont 80 % des espèces prélevées la nuit sont désormais visées, ainsi que d'autres modes de chasse ou espèces. C'est déjà le cas au niveau national puisqu'un moratoire a déjà été mis en place pour le Grand Tétras en juillet 2022 et qu'une autre demande de moratoire concernant le Lagopède alpin est actuellement en cours d'instruction, Mme la députée s'étonne d'un tel revirement, alors que la France avait, en novembre 2024, rejeté les premières recommandations européennes jugées prématurées. Elle lui demande les raisons de ce changement de position, en décalage avec la stratégie européenne et sans qu'aucun autre État membre n'ait pris de mesures similaires. Enfin, elle s'interroge sur l'absence de concertation préalable avec les acteurs de terrain, notamment les fédérations de chasseurs, dont l'expertise et la connaissance du milieu naturel et des espèces auraient pu utilement contribuer à une approche plus équilibrée.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

Réponse

CCAS Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . Les centres communaux d'action sociale se mobilisent partout en France. Leur colère est légitime : alors que la précarité ne cesse de gagner du terrain chez nos concitoyens, que l'isolement progresse et que les besoins sociaux explosent, le gouvernement envisage de rendre facultative la création des CCAS dans les communes de plus de 1 500 habitants, aujourd'hui obligatoire. Sur le terrain, nous connaissons bien ces structures. Elles constituent un maillon essentiel de la solidarité locale, en permettant notamment la domiciliation des personnes sans abri, en assurant l'instruction des aides sociales et en apportant un soutien aux familles en difficulté. Supprimer cette obligation sous couvert de simplification, sans aucune concertation, reviendrait à faire porter aux communes, déjà confrontées à une réduction constante de leurs moyens, la responsabilité d'un choix impossible : maintenir ou non un service public essentiel. En rendant facultatifs les CCAS, vous créez les conditions d'un renoncement progressif à la solidarité locale, au détriment des plus vulnérables. Vous faites le choix de fragiliser un réseau de proximité qui, depuis des décennies, a fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ce projet suscite une profonde inquiétude chez les élus locaux, les professionnels de l'action sociale et les associations de terrain. Il soulève une question de fond : comment le gouvernement peut-il prétendre renforcer la solidarité tout en affaiblissant les structures qui la rendent concrète, visible et accessible au quotidien ? Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il réellement persister dans cette direction, malgré les alertes du terrain ? Si tel est le cas, sur quelles évaluations objectives cette décision s'appuie-t-elle ? Surtout, quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter pour que chaque habitant, quel que soit son lieu de vie, continue d'avoir accès à un accompagnement social digne et efficace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie pour votre question car elle me permet de donner une réponse claire : il n'a jamais été question de supprimer les centres communaux d'action sociale. Il n'a pas plus été question de rendre leur création facultative dans les communes de plus de 1 500 habitants – elle l'est actuellement dans celles qui en comptent moins de 1 500. Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, organisé en avril sous l'autorité du premier ministre, que je remercie, il avait été envisagé de donner aux élus locaux un maximum de liberté en matière de gestion, ce qui aurait renforcé la libre administration des collectivités locales, conformément à l'article 72 de la Constitution. L'objectif était simple : il s'agissait de consolider la démocratie locale en laissant les communes libres de leurs choix. Devant les craintes exprimées, le gouvernement annonce qu'il ne déposera aucun amendement à ce sujet dans le cadre de l'examen en cours des différentes propositions de loi de simplification. Cette liberté ne sera pas donnée aux collectivités : nous ne supprimerons pas les CCAS. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LIOT.)

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de protection de l'enfance. Un rapport alarmant a été rendu par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 concernant les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Contrairement aux orientations données par l'ONU, le système français a encouragé, depuis 2022, l'accueil en établissement en tant que modalité d'accueil la plus fréquente. Cette culture du placement très forte en France a été déplorée par le rapport de la commission. Il indique que, parmi les adultes nés en France et hébergés par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas, 23 % ont été placés dans leur enfance. Il recommande de privilégier la prévention primaire et propose un changement d'approche visant à prendre appui sur les parents, la famille élargie ou les tiers dignes de confiance présents dans l'environnement de l'enfant quand les conditions le permettent. Il convient de souligner que les politiques de protection de l'enfance jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités de destin. Le ministère rappelle d'ailleurs que « les 1 000 premiers jours sont une période clé pour le développement et la santé de l'enfant et de l'adulte qu'il deviendra ». Elle lui demande donc si le Gouvernement compte suivre la recommandation de ce rapport quant à la généralisation des délégués départementaux à la protection de l'enfance en dotant les préfectures de personnel expert dans ce domaine. Elle souhaite également savoir s'il est envisageable de nommer un ministre de plein exercice chargé de l'enfance et de lui adjoindre le concours d'un conseil scientifique.

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivité. Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaireayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. Un arrêté tarifaire modificatif a été publié le 27 mars 2025, après une consultation de la filière. Cet arrêté n'était notamment pas rétroactif, conformément aux demandes formulées par les acteurs. A l'automne, cet arrêté a été transformé en appel d'offres simplifié, pour les installations les plus puissantes (100 - 500 kWc). Cet appel d'offres sera, à l'été, conditionné à un approvisionnement résilient, ce qui favorisera l'industrie française. Concernant les plus petites installations, le soutien est recentré sur l'autoconsommation.

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) concernant sa pérennité, en raison des difficultés financières qu'elle rencontre du fait de la diminution significative des subventions publiques dont l'observatoire bénéficiait. L'OIP fait valoir une perte de 67 % de ses subventions publiques en 10 ans, celles-ci passant de 424 211 euros à 135 107 euros. L'OIP joue un rôle essentiel dans la société démocratique en scrutant les conditions contraires aux droits de l'homme que peuvent subir les détenus. Ces sujets sont difficiles. Les informations qu'il apporte aux parlementaires comme à chaque citoyen sont significatives. À ce titre, attentif à la situation dans les prisons françaises, il est un acteur essentiel de la lutte contre la récidive. Alors que, chaque mois, depuis plusieurs mois, les records de surpopulation carcérale sont dépassés, son rôle apparaît toujours plus essentiel. Il est donc paradoxal que les moyens dont il dispose soient en diminution. Compte tenu de l'importance de sa mission, sa survie ne saurait relever seulement d'appels aux dons, mais bien d'une participation effective de la puissance publique. À cet égard, elle lui demande quelles sont ses intentions pour assurer l'avenir de la section française de l'OIP, tout en lui permettant de conserver sa pleine indépendance.

Réponse

La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui agit aujourd'hui en faveur de la défense des droits fondamentaux des personnes détenues. A cet égard, la pérennité de cette association est un enjeu démocratique important. Si le budget de l'OIP est notamment fondé sur des subventions publiques, l'un des principes de fonctionnement de l'association est l'indépendance. A ce titre, elle n'a pas sollicité de financement direct du ministère de la Justice.

La question

Mme Martine Froger alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante de la santé mentale des élèves et des enseignants. Selon le baromètre de Santé publique France, les recours aux soins d'urgence pour troubles de l'humeur, idées et gestes suicidaires ont fortement augmenté en 2021 puis 2022, pour rester depuis à un niveau élevé. Chez les jeunes de 18-24 ans, la hausse s'est même poursuivie de façon marquée en 2023. En septembre de la même année, les gestes et idées suicidaires ou encore les troubles de l'humeur et troubles anxieux ont mené aux urgences nombre d'enfants de moins de 18 ans et en particulier les 11-17 ans. Par exemple, parmi les jeunes de 17 ans, 9,5 % étaient concernés par des symptômes anxio-dépressifs sévères en 2022 contre 4,5 % en 2017 et 18 % ont eu des pensées suicidaires dans l'année contre 11 % en 2017. De plus, le pourcentage des enfants scolarisés en élémentaire présentant au moins un trouble de santé mentale (13 %) ainsi que l'explosion des prescriptions de psychotropes chez les 12-25 ans (+ 60 % entre 2019 et 2023, d'après un récent rapport de l'assurance-maladie) représentent des indicateurs particulièrement préoccupants. L'éducation nationale a un rôle primordial à jouer dans la réponse à la grande cause nationale de 2025 qu'est la santé mentale. En effet, il est nécessaire que la lutte contre la souffrance mentale des élèves s'accompagne d'une amélioration de la formation et de l'écoute des enseignants. La détresse mentale des enseignants ne doit pas être oubliée, comme en témoigne la récente vague de suicides en Normandie - neuf enseignants et personnels éducatifs depuis juin 2024 - un mal-être profond et structurel existe bel et bien. Dès lors, la lutte contre la souffrance des élèves ne peut être dissociée de celle des adultes qui les accompagnent. La crise de la profession entraîne nécessairement des souffrances psychologiques qu'il est essentiel de prendre en compte. Leur santé mentale conditionne en partie leur capacité à remplir leur mission auprès des élèves. Former les enseignants aux compétences psychosociales, telles que définies par l'OMS et leur apporter davantage de connaissances scientifiques biomédicales, contribuerait à améliorer le bien-être tant des élèves que des professeurs. Face à ce manque de formation, d'écoute, de prise en compte de la santé mentale des professeurs, elle lui demande quels moyens vont être mis en place par le Gouvernement pour remédier à ces souffrances tant chez les élèves que chez les professeurs et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé de chacun.

Réponse

Le mal-être des enfants et des adolescents demeure à ce jour à un niveau préoccupant. C'est pourquoi la question du bien-être et de la santé mentale des élèves constitue une des priorités majeures de la politique conduite par le ministère de l'éducation nationale. Elle a été affirmée dans toutes les circulaires de rentrée depuis 2022 et fait l'objet d'un plan d'action ambitieux déployé à la rentrée scolaire 2023 et renforcé par les mesures annoncées lors des Assises de la santé scolaire qui se sont tenues le 14 mai 2025. Ces mesures prévoient : dans chaque circonscription, collège et lycée, la formation de deux personnels repères en santé mentale ainsi que la mise en place d'un protocole dédié à la santé mentale d'ici la fin de l'année civile 2025 ; dans chaque département, la nomination, dès la rentrée scolaire 2025, d'un ou une psychologue de l'éducation nationale en qualité de conseiller technique en charge du sujet de la santé mentale, au sein de pôles départementaux santé, bien-être et protection de l'enfance, qui seront placés sous l'autorité des directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; la formation renforcée des personnels sociaux et de santé que sont les médecins, les psychologues, les infirmiers et les assistants de service social de l'éducation nationale, en faveur de la santé mentale ainsi que celle des inspecteurs du premier degré et des chefs d'établissement ; le déploiement d'un module de sensibilisation auprès de collégiens et lycéens, en vue d'équiper les adolescents des habiletés nécessaires pour identifier et soutenir leurs pairs en détresse ; l'inscription dans les agendas ou carnets de correspondance de tous élèves des numéros d'urgence, accompagnée d'un temps d'explication ou de sensibilisation : le 31 14 (prévention suicide), le 119 (enfance en danger) et le 30 18 (prévention du harcèlement). En outre, une expérimentation est conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner trois départements (Charente-Maritime, Haute-Garonne, Marne) afin de « piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires ». Cette experimentation se déroulant entre octobre 2024 et octobre 2025 vise à systématiser un pilotage coordonné de la politique de santé mentale territorialisée de l'école au lycée. Les bonnes pratiques et leviers identifiés feront l'objet d'un livrable ayant vocation à être diffusé sur le territoire national. Des actions de long terme menées dans le cadre de la démarche École promotrice de santé visent à promouvoir une approche positive de la santé mentale, notamment par le développement des compétences psychosociales. Enfin, un travail interministériel est conduit entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère en charge de la santé, afin de garantir une prise en charge plus efficace des besoins en santé des élèves, notamment en matière de santé mentale. Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la question du bien-être et de la santé mentale des élèves, indissociables de ceux des personnels éducatifs. Il souhaite l'inscrire durablement au cœur de l'École, pour en faire un véritable levier de réussite et de justice sociale. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale accompagne les académies depuis l'année scolaire 2010-2011 dans la mise en œuvre de démarches structurées de prévention des risques psychosociaux (RPS), qui comprennent notamment la prévention des actes de harcèlement et de suicide. Dans le cadre de l'élaboration de la politique nationale de santé et sécurité au travail, le ministère publie, chaque année, après concertation avec les représentants du personnel, des orientations stratégiques ministérielles (OSM) en matière de politique de prévention des risques professionnels qui comprennent systématiquement un axe dédié à la prévention des risques psychosociaux et mettent à la disposition des services académiques des démarches et des outils de prévention destinés à assurer la protection des personnels. Le ministère a notamment accompagné les académies pour intégrer les RPS dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels, en lien avec l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact). Les OSM portant sur l'année 2025-2026, qui ont été présentées à l'instance ministérielle de dialogue social en juin 2025 et diffusées aux académies le 9 septembre 2025, comprennent un axe spécifique sur la prévention des RPS portant sur les actions suivantes : prévenir les facteurs de risque générés par le travail ou son organisation ; prévenir les violences externes et généraliser les procédures d'accompagnement collectif et individuel des situations ; révenir les violences internes, dont les actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes. En outre, dans le cadre de son partenariat avec la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN), le ministère complète les actions déployées par les services académiques par différentes actions collectives et individuelles de prévention des risques psychosociaux (formations, accompagnement des collectifs de travail, dispositifs de médiation professionnelle, etc.). Par ailleurs, pour accompagner les personnels fragilisés et assurer un soutien adapté à chaque contexte personnel et/ou professionnel, un dispositif national d'écoute et de soutien psychologiques (0805 500 005), assuré par une équipe de psychologues est mis à disposition par la MGEN. Ce service proposé par les espaces d'accueil et d'écoute (EAE) fonctionne en continu 24h/24 et 7j/7 depuis octobre 2020. Le ministère reste pleinement mobilisé sur la protection de la santé physique et mentale de l'ensemble des personnels, en particulier des personnels enseignants, et travaille au quotidien avec les académies pour prévenir et prendre en charge les situations de souffrance au travail des personnels.

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des taxis conventionnés pour le transport sanitaire. Les 18 et 19 mai 2025, ils se sont une nouvelle fois mis en grève, partout sur le territoire. C'est la deuxième mobilisation d'ampleur en quelques mois, après celle de décembre 2024. Si ces chauffeurs se mobilisent à nouveau, c'est parce qu'ils ne se sentent ni entendus, ni respectés. Ils ne demandent pas des privilèges, mais la reconnaissance d'une mission essentielle : transporter chaque jour des milliers de patients vers leurs rendez-vous médicaux. Et ce, bien souvent dans des zones rurales, dans des territoires isolés, là où il n'y a ni hôpital, ni cabinet médical à proximité. Ils sont un maillon indispensable de la chaîne de soins. Ils le font déjà dans un contexte difficile, soumis à une concurrence croissante des VTC, dont l'activité échappe bien souvent à toute régulation stricte. Ce déséquilibre fragilise un secteur déjà sous pression. La réforme imposée par la CNAM, sans concertation réelle, aggrave encore la situation : baisse des tarifs conventionnés, suppression du taximètre, mutualisation forcée des trajets, qui va à l'encontre des besoins spécifiques de nombreux patients, notamment les plus fragiles. Tout cela sans réelle concertation avec les premiers concernés. Les conséquences sont lourdes : des retards de soins, un service dégradé et surtout, une précarisation brutale d'un secteur déjà fragilisé. Dans le département de l'Ariège, plus de 100 professionnels sont concernés. Certains annoncent des baisses de chiffre d'affaires allant jusqu'à 40 %. Pour beaucoup, c'est la survie de leur activité qui est en jeu. Cette réforme, est une menace directe pour l'accès aux soins dans les campagnes qui relève d'une logique purement comptable, qui oublie l'humain, qui oublie le malade, qui oublie le terrain. Qui prendra le relais ? Qui transportera les patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse, les cabinets de spécialistes ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il compte suspendre la mise en œuvre de cette convention contestée et surtout, s'il prévoit d'ouvrir un véritable dialogue avec les représentants du transport sanitaire ; il en va de l'accès aux soins, partout sur le territoire.

Réponse

FINANCEMENT DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . Le budget 2025 prévoit une réduction de 50 millions d'euros des aides aux postes pour les structures d'insertion par l'activité économique, ce qui représente 11 000 parcours d'accompagnement en moins pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Par ailleurs, le financement de la formation professionnelle des salariés en parcours est aussi amoindri de 30 millions, alors qu'il a déjà été réduit de 10 millions en 2024. Ces coupes budgétaires visant la formation atteignent le cœur de l'action de l'IAE, notamment tout le travail accompli en faveur des secteurs en tension. Depuis le début de l'année, les structures d'IAE ont financé des formations professionnelles sans avoir obtenu d'engagement de remboursement rétroactif par les opérateurs de compétences. C'est l'ensemble du secteur qui tire la sonnette d'alarme, car l'équilibre financier des structures est directement menacé si elles n'obtiennent pas ces remboursements. À ces difficultés s'ajoutent la baisse du soutien des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des réductions de dotations, et le retard des versements des fonds européens. La Fédération des entreprises d'insertion indique que 35 % des structures sont déjà en difficulté financière. Dans mon département de l'Ariège, près de 92 emplois sont clairement menacés à court terme par les difficultés d'une entreprise d'insertion. Ce désengagement de l'État alors que le chômage repart à la hausse – le nombre des demandeurs d'emploi a augmenté de 3,9 % lors du dernier trimestre de 2024 – est incompréhensible. Face à l'urgence sociale et aux difficultés croissantes du secteur de l'IAE, comment justifiez-vous ces coupes budgétaires qui menacent directement la pérennité de nombreuses structures et fragilisent notre modèle d'insertion ? Quel message envoyez-vous aux 4 600 structures concernées et aux 300 000 personnes qu'elles accompagnent ? Enfin, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour préserver ces structures qui ont montré toute leur efficacité dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l'emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je vous remercie de votre question qui me donne l'occasion de rappeler l'admiration et le soutien du gouvernement envers le secteur de l'insertion par l'activité économique. Ces structures sont en première ligne lorsqu'il s'agit d'intégrer dans la vie économique les personnes les plus vulnérables et les plus fragiles. Je tiens tout de même à remettre les choses en perspective : depuis 2017, le budget consacré à l'IAE est passé de 800 millions à 1,5 milliard d'euros. Les économies réalisées cette année sont de 65 millions, ce qui n'est pas rien, mais reste très restreint au regard de l'effort budgétaire consenti en faveur de l'IAE. Par ailleurs, le principal enjeu n'est pas l'entrée dans le dispositif, mais l'insertion réussie des personnes ayant reçu cet accompagnement. Seuls 45 % des bénéficiaires de l'IAE trouvent un emploi durable dans les six mois. Sans entrer dans une logique du chiffre et de la performance, il me semble nécessaire de travailler avec ces structures pour améliorer l'accompagnement, pour tisser des liens plus étroits avec les entreprises et pour instaurer des politiques de filière. C'est précisément ce à quoi Mme Catherine Vautrin et moi-même nous attachons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'envisage aucune évolution réglementaire. Mais, en réponse aux demandes de certains acteurs, il a accepté la constitution d'un groupe de travail permettant aux acteurs de préciser leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur et d'envisager d'autres solutions. Ce groupe de travail associant l'école nationale des sports de montagne, les syndicats représentatifs, les fédérations sportives concernées et le ministère chargé des sports pourra formuler des propositions au sujet de l'environnement montagnard. L'objectif du ministère chargé des sports consiste in fine à concilier la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité concernée. Le ministère chargé des sports reste pleinement investi et garde un contact étroit avec les différents acteurs sur cette problématique.

La question

Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4, et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain, il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV). Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées afin d'aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.

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BAISSE DU FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . Acteurs indispensables de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, les missions locales sont une réussite depuis leur création. Elles jouent un rôle crucial pour accompagner les jeunes vers l'emploi. Isolement, difficultés de mobilité, méconnaissance des mécanismes et souffrance mentale : les besoins sont aigus. Alors que le taux de chômage des jeunes est en hausse, ces structures devront subir les conséquences d'une nouvelle cure d'austérité. En février 2024, la baisse de 1,1 milliard d'euros des crédits alloués à la mission Travail et emploi a déjà lourdement affecté les dispositifs d'accompagnement tels que le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou le contrat d’engagement jeune. Les réformes successives de l'assurance chômage pénalisent aussi particulièrement les jeunes demandeurs d'emploi et ceux récemment entrés sur le marché du travail. Premiers concernés par les contrats courts, ces jeunes seront également touchés par le durcissement des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation. Vous avez intégré à la loi de finances pour 2025 une réduction de 22,22 % des crédits alloués aux missions locales. L'ensemble du réseau tire la sonnette d'alarme, car le constat est le même partout : dégradation de la trésorerie, licenciements en cours ou à prévoir, alors que la charge de travail ne cesse de croître. En Ariège, la baisse du financement s'établit à 86 000 euros, ce qui représente deux postes de travail sur les trente existants. Ces annonces pèsent lourdement sur le moral des salariés. Madame la ministre du travail de l'emploi, alors que le taux de chômage des 15-24 ans a augmenté de 1,8 point au troisième trimestre de l'année 2024, trouvez-vous le moment bien choisi pour réduire les crédits affectés aux dispositifs s'adressant aux jeunes ? Comptez-vous revenir sur ces baisses de crédits pour calmer les fortes inquiétudes qu'elles suscitent et permettre aux missions locales de poursuivre leur travail auprès des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Vous me donnez l'occasion de rappeler notre attachement aux missions locales. M. Ian Boucard . Elles sont essentielles ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Malgré les progrès accomplis ces dernières années en la matière, le taux d'activité des jeunes Français reste inférieur à la moyenne de l'Union européenne, et le taux de chômage de cette catégorie augmente. Il faut donc saluer l'accord auquel sont récemment parvenus les partenaires sociaux ; il permettra de renforcer la protection de ceux qui se retrouvent au chômage pour la première fois, en particulier les jeunes. La loi sur le plein emploi a conforté la place des missions locales au sein du réseau de l'emploi, au côté de France Travail, de Cap Emploi et des conseils départementaux. Vous avez rappelé l'historique des crédits de financement des missions locales, mais il faut mettre ces chiffres en perspective : ces crédits ont augmenté de 80 % entre 2019 et aujourd'hui. Par ailleurs, nous maintenons l'objectif de 200 000 contrats d'engagement jeune. Il faut changer de logique en considérant moins les volumes d'entrées dans les dispositifs que la qualité de l'insertion dans l'emploi : que fait-on à l'issue d'un contrat d'engagement jeune ? Les centres de formation d’apprentis, les écoles de production, les écoles de la deuxième chance, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, dont les crédits seront maintenus, doivent aussi être mobilisés. Il est vrai que les crédits affectés aux missions locales baisseront de 6 % – des efforts sont demandés à tous –, mais nous serons à leur côté, comme je l'ai rappelé au Havre lors de la réunion nationale des missions locales. Nous devons moins nous préoccuper du volume d'entrées dans les dispositifs que de la qualité de l'insertion des jeunes. Je sais que nous serons tous au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . Vous évoquez un effort mesuré, mais il est ici question d'un effort considérable de 22,2 % !

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FIÈVRE CATARRHALE OVINE Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . L’arrivée de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de sérotype 3, en août dernier, est un nouveau coup dur pour le secteur de l'élevage, d’autant plus que la situation s’est très vite dégradée : vingt-deux territoires, y compris la Corse, sont désormais concernés. M. Pierre Cordier . Elle a raison ! Mme Martine Froger . Mon département, l'Ariège, est lui aussi durement touché : plus de 407 foyers sont recensés et la mortalité atteint déjà 30 à 40 % des troupeaux. La situation est grave et les répercussions pour l'ensemble de la filière ovine seront catastrophiques, avec un risque de chute considérable de la production. Au-delà des pertes du cheptel, les dépenses liées à la gestion de la maladie telles que les frais vétérinaires ou les mesures de confinement ou d'enlèvement représentent une lourde charge pour des exploitations déjà vulnérables. C'est toute une filière qui est en colère, madame la ministre de l'agriculture. Ses acteurs estiment que la multiplication rapide des foyers en France aurait pu être évitée ou faire l'objet d'une plus grande réactivité des pouvoirs publics. Cela doit nous conduire à nous interroger sur le manque d'anticipation face à ces épidémies. Dans ce contexte, et alors que le moral des éleveurs est au plus bas, les mesures d'urgence sont indispensables si l'on ne veut pas conduire à la faillite de centaines d'éleveurs partout en France. Aussi, madame la ministre, quelles mesures d'urgence concrètes comptez-vous prendre pour compenser les pertes économiques subies et éviter l’aggravation d’une situation sanitaire déjà dramatique ? Nos éleveurs pourront-ils bénéficier d’une procédure d'indemnisation des pertes directes et indirectes ainsi que d'une campagne de vaccination gratuite pour faire reculer ces vagues épidémiques ? D'autre part, quelles mesures prendrez-vous pour sécuriser les montants des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2024 et 2025, afin que ceux-ci ne subissent pas l'impact des pertes dues à la FCO ? Enfin, n'est-il pas temps d'investir massivement dans la recherche afin de réguler et d'anticiper la multiplication de ces épidémies qui mettent en péril notre agriculture et bientôt notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. M. Jean-Paul Lecoq . Et de la FNSEA ! Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Je vous remercie pour cette question d'une actualité brûlante. Vous avez évoqué votre département, l'Ariège, riche en élevage ovin et très touché par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3. J'ai à cœur de vous répondre car j'ai consacré à cette crise sanitaire l'essentiel de mon temps depuis mon arrivée au ministère il y a une semaine. Nous avons la volonté d'apporter les solutions urgentes et précises attendues par la profession. C'est pourquoi je me rendrai cette semaine avec le Premier ministre au sommet de l'élevage, auprès des éleveurs, afin de faire des annonces concernant la stratégie vaccinale mais aussi la réponse à apporter sur le plan indemnitaire car l'état des trésoreries est très dégradé. M. Pierre Cordier . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Pour avoir dialogué avec plusieurs interlocuteurs récemment, je mesure toutes leurs difficultés. Les symptômes sont sévères. Cette maladie entraîne des pertes de fertilité et un surcroît d'avortements et de mortalité. En moyenne, 20 % des animaux meurent – même si ce chiffre est encore plus élevé dans votre département. Cela plonge les éleveurs dans de grandes difficultés en matière de trésorerie mais aussi dans une grande détresse psychologique car il est très dur de voir ses bêtes souffrir et mourir. Au-delà de la réponse conjoncturelle qu'il faut apporter dans l'urgence – et, avec le Premier ministre, nous l'apporterons –, il faut réfléchir à une stratégie plus large, notamment au niveau européen. Mme Marie Pochon . Ce n'est pas un problème nouveau ! Mme Annie Genevard, ministre . En effet, les deux maladies vectorielles qui frappent nos élevages sont exotiques : la fièvre hémorragique nous vient du sud et la fièvre catarrhale ovine du nord. Nous avons donc besoin de la stratégie d'anticipation que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)