Questions

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante du secteur artisanal du bâtiment. Après deux années consécutives de forte baisse d'activité, avoisinant - 4 % en 2024 puis en 2025 et plus de 30 000 suppressions d'emplois dans la filière, le premier trimestre 2026 confirme la poursuite de cette dégradation avec un nouveau recul de l'activité de - 1,5 %. Cette crise durable fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux et les petites communes où elles constituent un tissu économique essentiel et un acteur majeur de l'emploi local. Dans ce contexte déjà particulièrement difficile, les conséquences des tensions internationales et de la crise au Moyen-Orient viennent ajouter de nouvelles incertitudes économiques, notamment à travers la hausse des prix de l'énergie, des carburants et des matériaux de construction. Les entreprises du bâtiment doivent ainsi faire face à une accumulation de charges qui menace directement leur pérennité. Certes, les annonces récemment formulées par le Gouvernement au mois de mai 2026 concernant le soutien aux gros rouleurs et au secteur du BTP face à la hausse des carburants vont dans le bon sens et devront être maintenues aussi longtemps que la situation l'exigera. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des difficultés rencontrées par la filière. De nombreux professionnels alertent notamment sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de régulation et de transparence sur les prix des matériaux de construction, à travers la création d'un observatoire des prix, ainsi qu'un véritable plan de soutien à l'activité du secteur artisanal du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours relatifs au financement des certificats d'économie d'énergie (CEE), il est évoqué une remise en cause du mécanisme actuel financé par la fiscalité sur les carburants. Une telle évolution constituerait une triple peine pour les entreprises du bâtiment : hausse du coût des carburants, hausse du coût des matériaux et diminution des aides destinées aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique. Or ce marché de la rénovation énergétique, essentiel pour l'activité des artisans du bâtiment, est déjà en net recul depuis six trimestres consécutifs et enregistre encore une baisse de - 1,5 % au premier trimestre 2026. Elle rappelle que les CEE constituent aujourd'hui le dispositif de soutien financier le plus stable et le plus efficace pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des ménages, en complément des autres dispositifs existants. Une suspension ou une remise en cause brutale de ce mécanisme en pleine crise d'activité aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises artisanales du bâtiment. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le secteur du bâtiment, de garantir la stabilité du dispositif des certificats d'économie d'énergie et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de limiter la hausse des coûts supportés par les entreprises.

Réponse

Le Gouvernement mesure pleinement les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises qui constituent un tissu économique essentiel dans les territoires. La contraction de la construction neuve, conjuguée aux tensions sur les coûts de l'énergie, des carburants et des matériaux, affecte l'ensemble de la chaîne de valeur de la construction. Face à la hausse exceptionnelle des prix des produits pétroliers consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le Gouvernement a institué, par les décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026 et n° 2026-577 du 30 juin 2026, une aide exceptionnelle de trésorerie au bénéfice des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) pour leurs engins et matériels de chantier. Fixée à 20 centimes d'euro par litre facturé, dans la limite de 4 000 euros par mois et par entreprise, cette aide a été conçue comme une réponse temporaire à une hausse brutale des coûts énergétiques et a été prolongée pour les consommations réalisées au mois de juillet 2026 et suivants. Au-delà de cette mesure exceptionnelle, les entreprises du bâtiment ont bien été intégrées aux dispositifs généraux d'accompagnement mis en place par le Gouvernement pour répondre aux tensions de trésorerie. Elles peuvent ainsi solliciter auprès des URSSAF des délais de paiement de leurs cotisations sociales, sans frais ni majoration de retard, ainsi que des mesures d'étalement de leurs échéances fiscales auprès des services de la direction générale des finances publiques. Elles peuvent également bénéficier de l'accompagnement des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, chargés de coordonner l'intervention des différents créanciers publics et de proposer des solutions adaptées à la situation de chaque entreprise. En matière de financement, la médiation du crédit demeure pleinement mobilisable pour les entreprises confrontées à des difficultés d'accès au crédit bancaire, à une réduction de garanties ou à une dégradation des conditions de financement. Le Gouvernement invite les entreprises qui rencontrent de telles difficultés à saisir ce dispositif suffisamment en amont afin de rechercher des solutions avant que leur situation ne compromette leur pérennité. Le Gouvernement agit également pour sécuriser les relations contractuelles dans le secteur de la construction. Les recommandations issues des circulaires du Premier ministre des 30 mars et 30 septembre 2022 relatives à la prise en compte des évolutions exceptionnelles des coûts dans les marchés publics font actuellement l'objet de travaux d'actualisation afin de tenir compte des évolutions récentes du contexte économique. Ces travaux visent notamment à sécuriser l'utilisation des clauses de révision de prix et à faciliter l'application des mécanismes permettant d'intégrer les variations significatives de coûts dans l'exécution des contrats. Dans les marchés privés, le Médiateur des entreprises poursuit son accompagnement de la filière du bâtiment et des travaux publics. Il a notamment publié en juillet 2026 un guide pratique consacré à l'amélioration de la trésorerie dans les marchés privés de travaux, élaboré avec les organisations professionnelles. Ce guide rappelle les leviers permettant de fluidifier les relations financières entre les acteurs de la chaîne de construction, notamment en matière de délais de paiement, de règlement des soldes et de sécurisation des paiements. S'agissant de l'évolution des prix des matériaux de construction, le Gouvernement est attentif au besoin de transparence exprimé par les professionnels. Les index BT et TP publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) constituent déjà des références essentielles pour l'actualisation des prix des marchés de travaux. Ils permettent de suivre l'évolution de différents facteurs de coûts, mais présentent certaines limites lorsqu'il s'agit d'appréhender finement l'évolution de produits ou de matériaux spécifiques. C'est pourquoi une mission a été confiée au Conseil général de l'économie (CGE) afin d'analyser les facteurs de formation et d'évolution des coûts des produits de construction. Ces travaux portent notamment sur l'identification des matériaux les plus sensibles pour les entreprises du secteur, l'analyse des déterminants des coûts de production tout au long de la chaîne de valeur et les modalités permettant d'améliorer le suivi économique de ces évolutions, dans le respect des règles du droit de la concurrence. Concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), le Gouvernement partage l'objectif de préserver la dynamique de rénovation énergétique, qui constitue un levier important d'activité pour les entreprises artisanales du bâtiment. Le dispositif des CEE constitue un outil majeur du financement des économies d'énergie et fait l'objet d'un suivi attentif afin de garantir son efficacité, sa soutenabilité et sa cohérence avec les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises artisanales du bâtiment face aux difficultés conjoncturelles qu'elles rencontrent. Il continuera à suivre l'évolution de l'activité, des coûts de production et des conditions de financement afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement lorsque cela apparaît nécessaire.

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur les fortes inquiétudes qu'elles suscitent parmi les agriculteurs, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. À la suite d'audits réalisés par la Commission européenne, l'administration française a renforcé les modalités de contrôle des surfaces déclarées au titre de la PAC. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner l'ensemble des exploitants agricoles, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de leur exploitation. Si cette évolution résulte des exigences du règlement européen (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés concrètes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones pastorales et de montagne comme en Ariège, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou de baux verbaux, pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Or, dans de nombreuses situations, les exploitants se trouvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits : propriétaires inconnus, indivisions anciennes, absence de réponse des ayants droit ou encore refus des propriétaires d'établir un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite des terres. Cette situation place de nombreux agriculteurs dans une double impasse : soit déclarer des surfaces sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec le risque de retraits d'aides et de pénalités ; soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère finalement que ces terres étaient bien à leur disposition. De nombreuses interrogations demeurent également quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique ou encore l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de retrait de surfaces entraînant une modification du chargement des exploitations. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle apparaissent difficilement conciliables avec certaines dispositions du droit rural permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées et risquent de fragiliser des pratiques agricoles historiques dans les territoires à foncier morcelé. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de sécuriser les agriculteurs qui exploitent effectivement des surfaces sans pouvoir produire de justificatifs écrits et si une possibilité de déclaration sans demande d'aide ou sans pénalité est envisagée. De plus, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées concernant le maintien des contrats pluriannuels et des aides liées au chargement et, enfin, si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux ainsi que d'élargir les moyens de preuve admis, notamment à travers un faisceau d'indices concordants adapté aux réalités des territoires ruraux et de montagne.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . Une détresse profonde traverse le monde agricole, et nos éleveurs en sont les premières victimes. Je veux d'abord leur exprimer tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Au-delà des images insoutenables que nous avons tous vues, il y a surtout des femmes et des hommes à bout, qui vivent des nuits sans sommeil, l'angoisse du lendemain et le sentiment de ne plus être entendus, voire d'être méprisés. Chez moi, en Ariège, l'État a procédé à l'abattage de 207 vaches après la détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Les éleveurs sont contraints d'assister, impuissants, à la destruction du travail de toute une vie. Le désespoir est immense, d'autant que la région enregistre déjà le revenu agricole le plus bas de France. Je vous le dis avec gravité : ce désespoir se transforme en colère, et la présence et l'action disproportionnée des forces de l'ordre ne contribuent guère à l'apaisement. Je tiens aussi à rappeler que les éleveurs d'Ariège alertaient sur la menace de la DNC et demandaient une campagne de vaccination dès le mois d'octobre. Je veux être très claire : il ne s'agit pas de remettre en question la science. La priorité est bien de combattre cette maladie pour éviter qu'elle ne sévisse durablement. Néanmoins, un tel objectif ne saurait en aucun cas justifier une gestion froide, verticale et sans dialogue, surtout lorsqu'il s'agit de décisions aussi radicales que l'abattage total d'un troupeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Dans ce contexte, la proposition de Carole Delga de créer un groupe de travail associant les professionnels du secteur et le ministère pour faire évoluer le protocole doit désormais se concrétiser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Guibert . Récupération ! Mme Martine Froger . Il est urgent de répondre à nos éleveurs par des mesures concrètes, rapides et adaptées. Confirmez-vous la création rapide d'un fonds d'urgence visant à garantir la compensation financière intégrale des abattages ? Comptez-vous développer la vaccination au-delà du couloir pyrénéen ? Enfin, comment réagirez-vous aux conséquences du blocage des troupeaux – ils ne pourront plus quitter l'exploitation pendant plusieurs mois –, qui entraînera une perte de production et donc une absence totale de revenus ? Les agriculteurs attendent du respect, de la considération et des réponses précises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Nous nous sommes entretenues il y a quelques jours – vous étiez auprès des éleveurs rassemblés sur un rond-point – et avons évoqué ensemble toutes ces questions. L'Ariège vit effectivement une situation particulièrement difficile depuis la semaine dernière. Je vous assure qu'aucun éleveur ne sera laissé au bord du chemin : l'État est là. Lorsque les éleveurs perdront des bêtes, ils seront indemnisés à hauteur de la valeur marchande des animaux, même si je vous accorde que cela ne compense pas leur valeur affective. L'État sera là pour indemniser les pertes économiques résultant de la perte d'un troupeau. Il sera là également lorsqu'il s'agira – étape très importante – de désinfecter les bâtiments d'élevage pour y accueillir d'autres animaux. Vous évoquez la proposition que j'ai faite hier soir à Mme la présidente du conseil régional d'Occitanie, qui consiste à réunir autour d'une table non l'État ou le gouvernement, mais des représentants du monde de l'élevage occitan (M. Joël Aviragnet applaudit) et des autorités ou experts rattachés à des organismes indépendants, spécialistes des maladies animales. Ces acteurs dialogueront. Je sais qu'une proposition de protocole alternatif a déjà été faite, qui mérite d'être étudiée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) N'exagérez rien : elle a été émise il y a seulement quelques jours ! Il faut prendre le temps de l'examiner sérieusement. M. Sylvain Maillard . Elle a raison ! Mme Annie Genevard, ministre . Ces acteurs étudieront la situation ensemble, sans l'État ni le gouvernement, entre éleveurs, responsables agricoles et experts en santé animale. Il faut agir dans un seul but : protéger toujours au mieux le cheptel français, non seulement en Occitanie mais dans tout le reste du territoire ; je rappelle que la France compte 16 millions de bovins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

FINANCEMENT DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . Le budget 2025 prévoit une réduction de 50 millions d'euros des aides aux postes pour les structures d'insertion par l'activité économique, ce qui représente 11 000 parcours d'accompagnement en moins pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Par ailleurs, le financement de la formation professionnelle des salariés en parcours est aussi amoindri de 30 millions, alors qu'il a déjà été réduit de 10 millions en 2024. Ces coupes budgétaires visant la formation atteignent le cœur de l'action de l'IAE, notamment tout le travail accompli en faveur des secteurs en tension. Depuis le début de l'année, les structures d'IAE ont financé des formations professionnelles sans avoir obtenu d'engagement de remboursement rétroactif par les opérateurs de compétences. C'est l'ensemble du secteur qui tire la sonnette d'alarme, car l'équilibre financier des structures est directement menacé si elles n'obtiennent pas ces remboursements. À ces difficultés s'ajoutent la baisse du soutien des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des réductions de dotations, et le retard des versements des fonds européens. La Fédération des entreprises d'insertion indique que 35 % des structures sont déjà en difficulté financière. Dans mon département de l'Ariège, près de 92 emplois sont clairement menacés à court terme par les difficultés d'une entreprise d'insertion. Ce désengagement de l'État alors que le chômage repart à la hausse – le nombre des demandeurs d'emploi a augmenté de 3,9 % lors du dernier trimestre de 2024 – est incompréhensible. Face à l'urgence sociale et aux difficultés croissantes du secteur de l'IAE, comment justifiez-vous ces coupes budgétaires qui menacent directement la pérennité de nombreuses structures et fragilisent notre modèle d'insertion ? Quel message envoyez-vous aux 4 600 structures concernées et aux 300 000 personnes qu'elles accompagnent ? Enfin, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour préserver ces structures qui ont montré toute leur efficacité dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l'emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je vous remercie de votre question qui me donne l'occasion de rappeler l'admiration et le soutien du gouvernement envers le secteur de l'insertion par l'activité économique. Ces structures sont en première ligne lorsqu'il s'agit d'intégrer dans la vie économique les personnes les plus vulnérables et les plus fragiles. Je tiens tout de même à remettre les choses en perspective : depuis 2017, le budget consacré à l'IAE est passé de 800 millions à 1,5 milliard d'euros. Les économies réalisées cette année sont de 65 millions, ce qui n'est pas rien, mais reste très restreint au regard de l'effort budgétaire consenti en faveur de l'IAE. Par ailleurs, le principal enjeu n'est pas l'entrée dans le dispositif, mais l'insertion réussie des personnes ayant reçu cet accompagnement. Seuls 45 % des bénéficiaires de l'IAE trouvent un emploi durable dans les six mois. Sans entrer dans une logique du chiffre et de la performance, il me semble nécessaire de travailler avec ces structures pour améliorer l'accompagnement, pour tisser des liens plus étroits avec les entreprises et pour instaurer des politiques de filière. C'est précisément ce à quoi Mme Catherine Vautrin et moi-même nous attachons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, il convient de rappeler que l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret pris en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n'envisage aucune évolution réglementaire. Mais, en réponse aux demandes de certains acteurs, il a accepté la constitution d'un groupe de travail permettant aux acteurs de préciser leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur et d'envisager d'autres solutions. Ce groupe de travail associant l'école nationale des sports de montagne, les syndicats représentatifs, les fédérations sportives concernées et le ministère chargé des sports pourra formuler des propositions au sujet de l'environnement montagnard. L'objectif du ministère chargé des sports consiste in fine à concilier la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité concernée. Le ministère chargé des sports reste pleinement investi et garde un contact étroit avec les différents acteurs sur cette problématique.

Réponse

FIÈVRE CATARRHALE OVINE Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger. Mme Martine Froger . L’arrivée de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de sérotype 3, en août dernier, est un nouveau coup dur pour le secteur de l'élevage, d’autant plus que la situation s’est très vite dégradée : vingt-deux territoires, y compris la Corse, sont désormais concernés. M. Pierre Cordier . Elle a raison ! Mme Martine Froger . Mon département, l'Ariège, est lui aussi durement touché : plus de 407 foyers sont recensés et la mortalité atteint déjà 30 à 40 % des troupeaux. La situation est grave et les répercussions pour l'ensemble de la filière ovine seront catastrophiques, avec un risque de chute considérable de la production. Au-delà des pertes du cheptel, les dépenses liées à la gestion de la maladie telles que les frais vétérinaires ou les mesures de confinement ou d'enlèvement représentent une lourde charge pour des exploitations déjà vulnérables. C'est toute une filière qui est en colère, madame la ministre de l'agriculture. Ses acteurs estiment que la multiplication rapide des foyers en France aurait pu être évitée ou faire l'objet d'une plus grande réactivité des pouvoirs publics. Cela doit nous conduire à nous interroger sur le manque d'anticipation face à ces épidémies. Dans ce contexte, et alors que le moral des éleveurs est au plus bas, les mesures d'urgence sont indispensables si l'on ne veut pas conduire à la faillite de centaines d'éleveurs partout en France. Aussi, madame la ministre, quelles mesures d'urgence concrètes comptez-vous prendre pour compenser les pertes économiques subies et éviter l’aggravation d’une situation sanitaire déjà dramatique ? Nos éleveurs pourront-ils bénéficier d’une procédure d'indemnisation des pertes directes et indirectes ainsi que d'une campagne de vaccination gratuite pour faire reculer ces vagues épidémiques ? D'autre part, quelles mesures prendrez-vous pour sécuriser les montants des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2024 et 2025, afin que ceux-ci ne subissent pas l'impact des pertes dues à la FCO ? Enfin, n'est-il pas temps d'investir massivement dans la recherche afin de réguler et d'anticiper la multiplication de ces épidémies qui mettent en péril notre agriculture et bientôt notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. M. Jean-Paul Lecoq . Et de la FNSEA ! Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Je vous remercie pour cette question d'une actualité brûlante. Vous avez évoqué votre département, l'Ariège, riche en élevage ovin et très touché par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3. J'ai à cœur de vous répondre car j'ai consacré à cette crise sanitaire l'essentiel de mon temps depuis mon arrivée au ministère il y a une semaine. Nous avons la volonté d'apporter les solutions urgentes et précises attendues par la profession. C'est pourquoi je me rendrai cette semaine avec le Premier ministre au sommet de l'élevage, auprès des éleveurs, afin de faire des annonces concernant la stratégie vaccinale mais aussi la réponse à apporter sur le plan indemnitaire car l'état des trésoreries est très dégradé. M. Pierre Cordier . Très bien ! Mme Annie Genevard, ministre . Pour avoir dialogué avec plusieurs interlocuteurs récemment, je mesure toutes leurs difficultés. Les symptômes sont sévères. Cette maladie entraîne des pertes de fertilité et un surcroît d'avortements et de mortalité. En moyenne, 20 % des animaux meurent – même si ce chiffre est encore plus élevé dans votre département. Cela plonge les éleveurs dans de grandes difficultés en matière de trésorerie mais aussi dans une grande détresse psychologique car il est très dur de voir ses bêtes souffrir et mourir. Au-delà de la réponse conjoncturelle qu'il faut apporter dans l'urgence – et, avec le Premier ministre, nous l'apporterons –, il faut réfléchir à une stratégie plus large, notamment au niveau européen. Mme Marie Pochon . Ce n'est pas un problème nouveau ! Mme Annie Genevard, ministre . En effet, les deux maladies vectorielles qui frappent nos élevages sont exotiques : la fièvre hémorragique nous vient du sud et la fièvre catarrhale ovine du nord. Nous avons donc besoin de la stratégie d'anticipation que vous appelez de vos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)