Questions

La question

Mme Martine Froger alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante de la santé mentale des élèves et des enseignants. Selon le baromètre de Santé publique France, les recours aux soins d'urgence pour troubles de l'humeur, idées et gestes suicidaires ont fortement augmenté en 2021 puis 2022, pour rester depuis à un niveau élevé. Chez les jeunes de 18-24 ans, la hausse s'est même poursuivie de façon marquée en 2023. En septembre de la même année, les gestes et idées suicidaires ou encore les troubles de l'humeur et troubles anxieux ont mené aux urgences nombre d'enfants de moins de 18 ans et en particulier les 11-17 ans. Par exemple, parmi les jeunes de 17 ans, 9,5 % étaient concernés par des symptômes anxio-dépressifs sévères en 2022 contre 4,5 % en 2017 et 18 % ont eu des pensées suicidaires dans l'année contre 11 % en 2017. De plus, le pourcentage des enfants scolarisés en élémentaire présentant au moins un trouble de santé mentale (13 %) ainsi que l'explosion des prescriptions de psychotropes chez les 12-25 ans (+ 60 % entre 2019 et 2023, d'après un récent rapport de l'assurance-maladie) représentent des indicateurs particulièrement préoccupants. L'éducation nationale a un rôle primordial à jouer dans la réponse à la grande cause nationale de 2025 qu'est la santé mentale. En effet, il est nécessaire que la lutte contre la souffrance mentale des élèves s'accompagne d'une amélioration de la formation et de l'écoute des enseignants. La détresse mentale des enseignants ne doit pas être oubliée, comme en témoigne la récente vague de suicides en Normandie - neuf enseignants et personnels éducatifs depuis juin 2024 - un mal-être profond et structurel existe bel et bien. Dès lors, la lutte contre la souffrance des élèves ne peut être dissociée de celle des adultes qui les accompagnent. La crise de la profession entraîne nécessairement des souffrances psychologiques qu'il est essentiel de prendre en compte. Leur santé mentale conditionne en partie leur capacité à remplir leur mission auprès des élèves. Former les enseignants aux compétences psychosociales, telles que définies par l'OMS et leur apporter davantage de connaissances scientifiques biomédicales, contribuerait à améliorer le bien-être tant des élèves que des professeurs. Face à ce manque de formation, d'écoute, de prise en compte de la santé mentale des professeurs, elle lui demande quels moyens vont être mis en place par le Gouvernement pour remédier à ces souffrances tant chez les élèves que chez les professeurs et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé de chacun.

Réponse

Le mal-être des enfants et des adolescents demeure à ce jour à un niveau préoccupant. C'est pourquoi la question du bien-être et de la santé mentale des élèves constitue une des priorités majeures de la politique conduite par le ministère de l'éducation nationale. Elle a été affirmée dans toutes les circulaires de rentrée depuis 2022 et fait l'objet d'un plan d'action ambitieux déployé à la rentrée scolaire 2023 et renforcé par les mesures annoncées lors des Assises de la santé scolaire qui se sont tenues le 14 mai 2025. Ces mesures prévoient : dans chaque circonscription, collège et lycée, la formation de deux personnels repères en santé mentale ainsi que la mise en place d'un protocole dédié à la santé mentale d'ici la fin de l'année civile 2025 ; dans chaque département, la nomination, dès la rentrée scolaire 2025, d'un ou une psychologue de l'éducation nationale en qualité de conseiller technique en charge du sujet de la santé mentale, au sein de pôles départementaux santé, bien-être et protection de l'enfance, qui seront placés sous l'autorité des directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; la formation renforcée des personnels sociaux et de santé que sont les médecins, les psychologues, les infirmiers et les assistants de service social de l'éducation nationale, en faveur de la santé mentale ainsi que celle des inspecteurs du premier degré et des chefs d'établissement ; le déploiement d'un module de sensibilisation auprès de collégiens et lycéens, en vue d'équiper les adolescents des habiletés nécessaires pour identifier et soutenir leurs pairs en détresse ; l'inscription dans les agendas ou carnets de correspondance de tous élèves des numéros d'urgence, accompagnée d'un temps d'explication ou de sensibilisation : le 31 14 (prévention suicide), le 119 (enfance en danger) et le 30 18 (prévention du harcèlement). En outre, une expérimentation est conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner trois départements (Charente-Maritime, Haute-Garonne, Marne) afin de « piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires ». Cette experimentation se déroulant entre octobre 2024 et octobre 2025 vise à systématiser un pilotage coordonné de la politique de santé mentale territorialisée de l'école au lycée. Les bonnes pratiques et leviers identifiés feront l'objet d'un livrable ayant vocation à être diffusé sur le territoire national. Des actions de long terme menées dans le cadre de la démarche École promotrice de santé visent à promouvoir une approche positive de la santé mentale, notamment par le développement des compétences psychosociales. Enfin, un travail interministériel est conduit entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère en charge de la santé, afin de garantir une prise en charge plus efficace des besoins en santé des élèves, notamment en matière de santé mentale. Le ministère est donc pleinement mobilisé sur la question du bien-être et de la santé mentale des élèves, indissociables de ceux des personnels éducatifs. Il souhaite l'inscrire durablement au cœur de l'École, pour en faire un véritable levier de réussite et de justice sociale. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale accompagne les académies depuis l'année scolaire 2010-2011 dans la mise en œuvre de démarches structurées de prévention des risques psychosociaux (RPS), qui comprennent notamment la prévention des actes de harcèlement et de suicide. Dans le cadre de l'élaboration de la politique nationale de santé et sécurité au travail, le ministère publie, chaque année, après concertation avec les représentants du personnel, des orientations stratégiques ministérielles (OSM) en matière de politique de prévention des risques professionnels qui comprennent systématiquement un axe dédié à la prévention des risques psychosociaux et mettent à la disposition des services académiques des démarches et des outils de prévention destinés à assurer la protection des personnels. Le ministère a notamment accompagné les académies pour intégrer les RPS dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels, en lien avec l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact). Les OSM portant sur l'année 2025-2026, qui ont été présentées à l'instance ministérielle de dialogue social en juin 2025 et diffusées aux académies le 9 septembre 2025, comprennent un axe spécifique sur la prévention des RPS portant sur les actions suivantes : prévenir les facteurs de risque générés par le travail ou son organisation ; prévenir les violences externes et généraliser les procédures d'accompagnement collectif et individuel des situations ; révenir les violences internes, dont les actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d'agissements sexistes. En outre, dans le cadre de son partenariat avec la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN), le ministère complète les actions déployées par les services académiques par différentes actions collectives et individuelles de prévention des risques psychosociaux (formations, accompagnement des collectifs de travail, dispositifs de médiation professionnelle, etc.). Par ailleurs, pour accompagner les personnels fragilisés et assurer un soutien adapté à chaque contexte personnel et/ou professionnel, un dispositif national d'écoute et de soutien psychologiques (0805 500 005), assuré par une équipe de psychologues est mis à disposition par la MGEN. Ce service proposé par les espaces d'accueil et d'écoute (EAE) fonctionne en continu 24h/24 et 7j/7 depuis octobre 2020. Le ministère reste pleinement mobilisé sur la protection de la santé physique et mentale de l'ensemble des personnels, en particulier des personnels enseignants, et travaille au quotidien avec les académies pour prévenir et prendre en charge les situations de souffrance au travail des personnels.

La question

Mme Martine Froger appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4, et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain, il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV). Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées afin d'aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.