Amendements

1 avril 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 1198

1 avril 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 bis — amendement n° 1196

Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance. Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Toutefois, le dispositif parle de blanchiment, sans préciser qu'il s'agit de blanchiment de…

31 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 1194

Ce sous-amendement insoumis prévoit, à défaut de pouvoir supprimer cet amendement qui est dans la droite lignée des peines planchers de M. Sarkozy, de réduire le plancher prévu pour les pénalités dues. En cas de fraude au Crédit d'impôt recherche, la pénalité due pour les multinationales est de 10 % des sommes indûment perçues. Dans cet amendement, c'est 50 %. Comment ne pas être scandalisé par ce double standard ? Afin de limiter l'action délétère de ce texte fort avec les faibles, et se…

31 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quater — amendement n° 1195

Ce sous-amendement insoumis prévoit d'augmenter la durée pour laquelle le délai de garantie de paiement de l'assurance-maladie peut être augmenté si ce paiement est à destination d'un professionnel de santé précédemment condamné pour fraude. Plus largement, il s'agit de rappeler que la fraude sociale des professionnels de santé représente 10 % de la totalité de la fraude sociale, soit 1,3 milliard d'euros. Il s'agit d'un montant presque équivalent à ce que promettait Lecornu avec la totalité de…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 bis — amendement n° 1116

Ce sous-amendement des députés insoumis prévoit de supprimer le deuxième alinéa du présent amendement. En effet, cet alinéa prévoit que les pensions de retraite ne puissent être versées que sur un compte bancaire domicilié dans l'Union européenne. Il s'agit bien évidemment d'une mesure démagogue visant à stimuler un racisme à peine voilé d'une droite qui semble n'avoir plus de républicaine que le nom : aller passer une retraite dorée au Portugal ou en Italie n'est pas sujet à suspicion, à…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 1117

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à deux jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent de survivre. Des foyers…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 1150

Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8 400€, soit l'équivalent de 6 SMIC.

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quinquies — amendement n° 1184

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 1105

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quinquies — amendement n° 1182

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 1143

Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement en précisant que la déclaration d'activité d'un organisme de formation est enregistrée au sein d'un répertoire des organismes de formation.

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis A — amendement n° 1157

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 1122

Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre le forum ou milieu du village : au regard des montants respectifs de fraudes sociales et de fraudes fiscales, l'action publique devrait se focaliser sur la fraude fiscale. À ce titre, l'exclusion des aides publiques devrait avoir un effet dissuasif fort sur les entreprises. Ces restrictions du champ d'application ont aussi vocation à empêcher d'éventuelles récidives, en effet les personnes condamnées pour fraudes et laissées sans aucun…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1101

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 1138

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis propose de supprimer cet alinéa, qui ajoute des mots en fin de phrase sans que cela ne donne un sens clair et nouveau à la phrase ainsi amendée. A l'issue de l'amendement, la phrase deviendrait : "Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 1129

Le groupe France Insoumise souhaite limiter à 5 millions d'euros le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir dictionnaire laissé à l'administration est trop important. Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est vital de limiter les cas où ces remises peuvent être accordées afin qu'elles demeurent l'exception et non la règle.

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 1123

Le groupe de la France Insoumise souhaite, par ce sous-amendement, limiter à 5 millions le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir discrétionnaire laissé à l'administration est important. Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est nécessaire de restreindre les cas où des remises peuvent être accordées. Il prévoit aussi appliquer aux multinationales et grandes entreprises,…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 1120

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à quatre jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude. La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent de survivre. Des foyers…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 bis A — amendement n° 1112

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de prévoir le cas d'un échec des discussions sur le système de signalement, par les assurés, des fraudes qu'ils observent. L'amendement du groupe LIOT prévoit des discussions "tendant" à un accord entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé. Nous proposons d'y apporter deux inflexions : - que ces discussions aient pour objectif d'aboutir à un accord - qu'en l'absence d'un tel accord, la CNAM, la CMSA et…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1109

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 1144

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 decies — amendement n° 1131

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 1156

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 quater — amendement n° 1107

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que le décret pris après avis de la CNIL concernant les modalités d'application du présent article contienne aussi une liste précise des agents de contrôle disposant d'un droit de communication étendu au-delà des missions de lutte contre le travail illégal. L'article L. 8271-1-2 du code du travail fixe la liste des agents de contrôle disposant d'un droit de communication en matière de lutte contre la fraude au travail…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 1114

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis A — amendement n° 1161

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1111

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quinquies — amendement n° 1183

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 1135

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1162

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1185

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1164

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 1140

Ce sous-amendement des députés LFI prévoit les mêmes modifications que pour l'amendement "Metzdorf". Cet amendement identique entre la macronie et le groupe socialiste illustre une convergence surprenante. Malheureusement, le dispositif proposé par la Fedom contient quelques erreurs légistiques corrigés par ce sous-amendement.

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 1141

Par ce sous-amendement, nous proposons d'assurer une meilleure exhaustivité et précision du décret proposé par cet amendement. En introduisant un principe d'assermentation des agents désignés par le président du conseil départemental, il nous semble normale que le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ou de la Cohésion des territoires, selon son appellation future, ait son mot à dire dans la rédaction du décret encadrant cette assermentation.

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1093

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1180

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 1152

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 1124

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quinquies — amendement n° 1188

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que l'extension des pouvoirs de cyber-enquête ici proposée, par une habilitation des agents de contrôle leur permettant d'acquérir tout document, cible le cœur de la fraude sociale : la fraude aux cotisations et à la facturation des professionnels de santé. La véritable fraude sociale est celle qui a pour finalité de valoriser du capital en pillant les caisses de sécurité sociale. Elle représente au bas mot 64% de la…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1168

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours. Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible. Cette surenchère…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 11 bis — amendement n° 1149

Ce sous-amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique. Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 1146

Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2 800€, soit l'équivalent de 2 SMIC.

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 1136

Ce sous-amendement prévoit de limiter la portée de cet amendement rédigé dans le cadre des activités de la Fedom. Il prévoit qu'il faut se trouver sur un registre public de "tout [...] service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget" pour que l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux puisse être recevable. Une rédaction aussi extensive n'est pas recevable, et ne manquera pas de poser des problèmes de lecture juridique à l'avenir.…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 duodecies — amendement n° 1133

Par ce sous-amendement, la France insoumise se joint à l'intention de nos collègues socialistes d'assurer la communication des adresses emails afin de permettre le contact des propriétaires immobiliers. Malheureusement, si cet amendement venait à être adopté, cette partir de l'article 9 duodecies deviendrait "ainsi que le nom et l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire." ce qui est peu usuel. Nous proposons une correction légistique rédactionnelle afin de bien écrire…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 1127

Ce sous-amendement du groupe insoumis propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art. Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt. La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. In montant de 18 600€, soit le seuil de pauvreté annuel nous semble…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1104

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1099

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1100

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1103

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la ""concordance"" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1091

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 1089

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme…

30 mars 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 1121

Le présent sous-amendement du groupe LFI prévoit de d'assurer la bonne entrée en vigueur en vigueur du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contrôle. A ce jour, il est illusoire que la navette soit terminée et que nos organismes de sécurité sociale aient eu le temps de se préparer à absorber ce nouveau fonctionnement d'ici le 1er juillet 2026. Nous proposons donc, pour éviter une impréparation qui nuirait à un dispositif efficace et surtout respectueux des libertés…

27 février 2026 — Mathilde Feld

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial. En effet, les ONVAR disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives,…

27 février 2026 — Mathilde Feld

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir la protection des travailleurs en agriculture qui seraient amenés exceptionnellement à travailler en horaires modifiés en raison d'aléas climatiques, en précisant que le bénéfice de l’exonération de responsabilité pour trouble anormal de voisinage en cas de modification des horaires de travail dues à des aléas climatiques est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. Cette…

27 février 2026 — Mathilde Feld

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l'agriculture biologique lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial. En effet, les organismes de défense et de gestion (ODG), dont l'article 1 prévoit la consultation, concernent tous les produits sous signes de qualité, sauf l'agriculture biologique…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 622

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la généralisation de l'interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l'ensemble des aides, prestations ou allocations servies sous condition de ressources. En effet, le Sénat a étendu le champ d’application de cet article bien au-delà des seuls revenus de remplacement pour viser l'intégralité du système de protection sociale : RSA, allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, allocation de…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 bis — amendement n° 641

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les manquements de l’Etat en raison d’une politique libérale défaillante. La mesure à cet article est simple : permettre aux agents publics de capter, puis de conserver l’ensemble des documents dont ils peuvent avoir connaissance au cours de contrôle auprès d’associations. Cette mesure…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 643

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux faits de fraude fiscale, extension mise en place sous Macron en 2018. Alors que les gouvernements libéraux instrumentalisent à dessein les montants récupérés dans le cadre de conventions judiciaire d’intérêt public, ils oublient opportunément de préciser qu’il s’agit d’accord à l’amiable réalisés pour permettre à une multinationale prises la main dans le sac d’éviter le paiement…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 633

Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui semble avoir fait de la devise pétainiste son nouveau mot d'ordre. Cet article aggrave la criminalisation à l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée, en portant la peine d’emprisonnement encourue pour ce type d’infraction à 15 ans, contre 10 ans dans le droit…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 649

Cet amendement du groupe insoumis prévoit la mise en place d’un cadre dynamique de transmission des prix de transferts pratiqués par les grandes entreprises, plutôt qu’un principe passif de « mise à disposition » rendant la vérification de la légalité des prix de transferts pratiqués particulièrement difficile pour l’administration fiscale. La pratique de prix de transferts sans véritable fondement économique est une technique bien identifiée d’évasion fiscale, permettant de domicilier…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 decies — amendement n° 657

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. Cette mesure n’est qu’un paravent renforçant l’opacité dont jouissent les multinationales dans leur capacité à se soustraire à l’impôt. La confidentialité de la correspondance entre un.e avocat.e et son ou sa client.e n’a de sens que lorsqu’il s’agit aux strictes fins du droit à la défense, et dans le cadre d’une…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 561

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie garanti par l'accord de Nouméa et la loi organique. La fiscalité relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi organique du 19 mars 1999. L'extension unilatérale de la levée du secret professionnel de l'AMF à l'égard de l'administration fiscale locale…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 631

Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Si le projet de loi propose de contrôler les transactions supérieures à 10 000 € de la valeur du bien échangé, nous proposons plutôt de commencer ce…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 556

Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. Cet article permet à toutes les administrations, quelle qu’elles soient, d’identifier la personne détenant un compte bancaire. Derrière le prétexte de lutter contre la fraude, il s’agit d’une mesure contreproductive, hypocrite, et dangereux. Contreproductive d’abord. Alors que les macronistes n’ont que le mot de « simplification » à la bouche, cet article va…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 553

Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des fins de détournement du combat pour la justice fiscale et sociale. Cet article illustre d’entrée de jeu la menace contre les libertés individuelles que constitue ce projet de loi. Il ouvre la possibilité aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires de transmettre directement à l’administration…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial. En effet, les ONVAR disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives,…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 679

Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, le groupe LFI propose de limiter à 35% la remise partielle consentie par l’administration dans le cadre de la conclusion d’un règlement d’ensemble. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 686

Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR, le groupe LFI propose que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde la prive du droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années. Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales privent les finances publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros, allant de 80 à 120 milliards selon les estimations. A elle seule la fraude à la TVA est…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 664

Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de la recommandation n°21 du rapport parlementaire relatif à la lutte contre l’évasion fiscale (2022), portée par la rapporteure spéciale et députée insoumise de l'époque, Mme Charlotte Leduc. L’évasion fiscale est un fléau qui appauvrit l’immense majorité des États aux profits de quelques grandes entreprises…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 675

Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis. Il est bien sûr vital que l’échange entre l’administration fiscale et les citoyens puisse se tenir de la manière la plus fluide possible. Toutefois, cette obligation faite de répondre par un format numérique, sans garantie de se faire assister l’usage de cet outil, constitue une méconnaissance…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 647

Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions d’euros actuellement. Actuellement, seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros sont tenues de réaliser annuellement une déclaration comportant la répartition pays par pays des…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 670

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 662

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 634

Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les particuliers. Du fait des adoptions aux Sénat, les dispositions prévues à cet articles prévoient désormais la saisie des biens détenus par les particulier. Il s’agit de dispositions absolument scandaleuses, qui n’ont rien à faire dans un Etat de droit. La précarité brutale subie par…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 637

Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales. Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisque l’administration doit au préalable identifier une fraude passible de pénalités de 80 %, soit une majoration prévue pour les…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 646

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quinquies — amendement n° 668

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis B — amendement n° 559

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 642

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 560

Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude » (FNC-RF), tenu par la Banque de France. Mis en place par la loi du 6 novembre 2025 relative à la lutte contre la « fraude bancaire », ce fichier centralise les coordonnées bancaires des comptes considérés comme « suspects » par les prestataires de paiements (banques privées, fintechs, établissement de paiement...). Il permet…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 671

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 630

Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Si le projet de loi propose de contrôler les transactions supérieures à 10 000 € de la valeur du bien échangé, nous proposons plutôt de commencer ce…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 667

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 623

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l'interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés issus d'activités illicites. Cet article vise à permettre que la transmission d'informations par l'administration fiscale à France Travail intervienne indépendamment de toute condamnation pénale définitive. Des demandeurs d'emploi pourraient ainsi se voir privés de leurs droits aux allocations chômage sur la base de…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 666

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 bis — amendement n° 639

À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux agents du contrôle fiscal de prendre en copie l’ensemble des documents dont ils peuvent avoir connaissance au cours de contrôle auprès d’association. Une telle mesure interroge : les agents peuvent d’ores et déjà contrôler les associations, et ainsi vérifier la conformité entre les…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 645

Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, le groupe LFI propose de définir un cadre législatif applicable au dispositif de règlement d’ensemble. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises,…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 636

Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article alourdit les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale. On passe ainsi de trois ans d’emprisonnement et 250 000€ d’amendes à 5 ans et 500 000€. En cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne, on passe à 7…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 bis — amendement n° 635

Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission. Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale. Le rapporteur ne voit aucune difficulté, aucune menace pour l’État de droit, dans le partage de données personnelles entre les administrations, alors même que le manque de moyens pour nos administrations publiques est à…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 629

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Si le projet de loi propose de contrôler les transactions supérieures à 10 000 € de la valeur du bien échangé, nous proposons plutôt de commencer ce contrôle dès…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 628

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeur d’emploi en présence de nouveaux éléments et à préciser que le montant des allocations est réduit uniquement à hauteur des revenus illicites effectivement constatés, reprenant ainsi les recommandations de La Défenseure des droits. Le présent article 14 du projet de loi prévoit l’interdiction de cumul des revenus illicites et de…

20 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter A — amendement n° 638

Cet amendement du groupe insoumis propose la suppression de l’augmentation des peines de prison qui passent de 7 à 10 ans dans les cas de fraude fiscale commise en bande organisée. Sept ans de prison constituent d’ores et déjà une peine très sévère vis-à-vis de personnes qu’il faudra réhabiliter tôt ou tard au sein de la société. La fraude fiscale, a fortiori celle réalisée par l’établissement de schémas sophistiqués, doit être combattue à chaque instant. Toutefois, l’inflation pénale, et ici…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 ter — amendement n° 368

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi. Cet article prévoit la possibilité de suspendre le maintien de salaire (et donc les jours de carence) ainsi que le versement du complément employeur en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale, car selon ses auteurs, le juge prud'homal applique souvent le principe selon lequel le doute profite au salarié en cas de litige avec…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 358

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser le contenu de la traçabilité des consultations des fichiers de l'administration fiscale. Nous sommes opposés à cet article qui prend pour cible les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations sociales et instaure un régime de surveillance généralisée, par l'extension de l'accès des agents des organismes de protection sociale et des départements aux fichiers de l'administration fiscale. Cet article…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 395

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 12 bis A introduit lors de l'examen en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale. Cet article interdit la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par télémédecine, supprimant le cadre existant déjà restreint par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a limité à trois jours la durée des arrêts prescrits en téléconsultation (à l'exception de ceux…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 quater — amendement n° 367

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que cette disposition, introduite par un amendement du rapporteur membre du groupe de la droite dite "républicaine", prend pour cible les travailleurs étrangers et migrants davantage que les employeurs coupables de fraudes aux cotisations sociales. L'exposé des motifs à l'origine de ces…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 378

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations. La rédaction du rapporteur proposant que l’amende s’applique « par manquement » et non plus « autant de fois que les manquements constatés se sont produits » pourrait restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 375

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer le devoir de vigilance imposé au maître d'ouvrage, afin qu'il veille à ce que le sous-traitant ne pratique pas le travail dissimulé. Cet amendement vise précisément à rétablir les dispositions adoptées par la commission des Affaires sociales à l'initiative des rapporteurs Union Centriste et Les Républicains sur ce projet de loi, que sont : - la sanction d'annulation de cotisations prises en charge pour le…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 407

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents formés à cet effet, assermentés et agréés dans des conditions fixées par arrêté ministériel, conformément à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits énoncée dans son avis du 31 octobre 2025 sur le présent projet de…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 379

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de l'amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales. Lors de l'examen de ce projet de loi en commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur de la droite prétendument "républicaine" a supprimé les sanctions pénales pour les organismes de formation professionnelle enfreignant la loi, par le non respect des obligations diverses s'appliquant à eux en…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 394

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et à l'autonomie. Premièrement, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n'ont pas pour mission la lutte contre la "fraude". Ensuite, et cette remarque vaut également pour les agents départementaux, cette fraude est…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 392

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d'échanger des informations avec de nombreux autres services de l’État ou avec les agents des organismes de protection sociale. La droite propose ainsi d'envoyer les données des assurés sociaux à des services policiers ou douaniers d'autres pays. Il s'agit bien…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 380

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. En l'état, le texte précise que cet intermédiaire doit présenter des "garanties techniques et opérationnelles appropriées", ainsi que des garanties "d'indépendance" : une caractérisation demeurant imprécise, et dont la réalité concrète de mise en œuvre sera…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 364

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail. Nous nous étions opposés à cette mesure qui ne fait que renforcer le soupçon de fraude aux arrêts maladies envers les salariés lors de son examen dans le cadre de la LFSS pour 2025. En effet, rien ne justifie que l’employeur soit mis au…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 449

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). La France insoumise défend l'extension du modèle coopératif, qui permet aux travailleurs (salariés ou partiellement indépendants) de se réapproprier leur outil de travail. Le développement des coopératives d’activités et d’emplois (CAE) permettra de lutter contre…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 362

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux. Le débat public est empoisonné par les réactionnaires qui se concentrent sur la fraude aux prestations sociales pour défaire le système de solidarité nationale et traquer les allocataires. Ils faussent la réalité des prestations sociales dont le phénomène le plus marquant n’est pas la fraude des allocataires mais le…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 370

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux mutuelles et unions d'institutions de prévoyance. Cette proposition de suppression partielle est cohérente avec notre opposition à cet article dans sa globalité. Les mouvements de données que le Gouvernement souhaite imposer vont exposer des millions d'assurés. Une telle disposition est d'autant plus inquiétante que les actes de malveillance en…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 401

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore en vigueur - pour manquement aux obligations permettant la notification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cette dernière ne pouvant excéder 5 %. Cependant, cette modification diminue la sanction prévue pour les…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 353

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des services départementaux instruisant les demandes liées au revenu de solidarité active puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale (Ficovie et Ficoba). Nous rejetons la logique générale de ce texte : stigmatiser les assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales au motif que chacun serait présumé fraudeur, sans traiter le problème de la fraude fiscale et de la fraude…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 350

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents de la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux en charge des prestations d'autonomie puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale. Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mise en place d'un régime de suspicion et de surveillance généralisée des bénéficiaires de…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 285

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf. Le présent article vise à obliger les organismes de protection sociale victimes de fraude à porter plainte, peu importe la nature de la fraude, lorsque le montant du préjudice se situe au-dessus d’un seuil défini par décret. Si pour l’instant le seuil défini par décret représente un montant élevé, excluant de fait les erreurs, il est amené à…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 409

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rappeler la dimension préventive de la lutte contre les fraudes en réaffirmant la nécessité de la présomption d’erreur de bonne foi, de la priorité à la correction amiable et de la mise en place d’un médiateur interne au sein des organismes. Alors que ce texte oriente la lutte contre la fraude dans une dimension répressive avec des mesures de surveillance, de traque et de sanction des assurées il est indispensable de réaffirmer…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 405

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'extension du droit de communication aux agents départementaux. Cet alinéa donne la possibilité aux agents des départements en charge du revenu de solidarité active (RSA) de demander et consulter les relevés de compte aux établissements bancaires, les justificatifs d'identité mais aussi de domiciliation de bénéficiaires, via des opérateurs privés (opérateurs télécoms, fournisseurs de biens ou de services). Le…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 400

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%. La sanction prévue initialement à l’encontre des plateformes coupables de travail dissimulé était une amende d’un montant plafonné à 3 millions d’euros par an. Celle-ci, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur, est devenue une amende proportionnelle dont le…

19 février 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 371

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire de manière explicite l'exclusion de garanties des contrats complémentaires en fonction de l'état de santé des assurés. Il vient compléter les dispositions adoptées en commission des affaires sociales et venant exclure l'usage des données de santé échangées dans le but de moduler le prix des contrats complémentaires. Ainsi, le présent amendement permet d'étendre le champ de cette interdiction afin d'éviter le…

10 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2328

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Bien…

10 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2331

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Par cet amendement, nous proposons de compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation…

10 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 2323

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité. L'article 76 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2026, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui sont versé aux collectivités. Le DILICO a suffisamment montré son caractère néfaste l'année passée, rien ne justifie de la conserver…

10 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2326

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations. Le Gouvernement souhaité dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Alors que le Sénat a fort heureusement supprimé cet article, cette fusion était présentée comme une simplification pour aider les collectivités. En…

10 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 2419

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1561

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 1705

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 1307

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1531

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026. Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose un rabot de la contribution…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1356

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1416

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 1732

Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières. En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-values immobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article, cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » le marché de l’immobilier. Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurs titres : - Baisser la fiscalité sur les plus-values permet…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1411

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1347

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1344

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 1331

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1384

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 1997

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 bis — amendement n° 1718

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an. La TSBA est une taxe internationale prélevée sur les billets d’avion qui a pour objectif de financer l’organisation des Nations Unis, l’Unitaid : cette agence onusienne vise à favoriser l’accès des médicaments aux pays en voie de développement. Au regard de l’impact de l’aviation commercial sur l’environnement,…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 decies — amendement n° 1673

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), initialement prévu pour s'achever en 2025. Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n'a cessé d'être prolongé sans qu'aucune évaluation sérieuse de son efficacité n'ait jamais été réalisée, sans examen critique des résultats obtenus. Or, ce crédit d'impôt repose sur une certification HVE largement…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 1655

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1602

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuvent payer. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1593

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 1598

Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés sur la performance de l’entreprise. Nous nous opposons de manière résolue au développement de ce mécanisme, qui aligne les salaires sur la « performance », c’est-à-dire le taux de rentabilité, des entreprises. Cette notion de “performance” est calculée de manière discutable,…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 1588

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs. Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1589

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1576

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 1583

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 ter — amendement n° 1533

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article. Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur ces intérêts perçus. Cette proposition, scandaleuse et sans…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 43 — amendement n° 1483

Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article. En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries d’aéroports ne signifie pas mécaniquement que le stock de logements à insonoriser est apuré. De plus, ce surplus peut très bien apparaître comme une opportunité d’une part d’intensifier les campagnes d'information du public, mais également de mieux couvrir les travaux à destination des particuliers en abaissant leur reste à…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1472

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la restriction du pacte Dutreil prévue à cet article en le plafonnant à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre la possibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits de succession en cédant des parts à l’État. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1439

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le Gouvernement, cette taxe brillait déjà par son hypocrisie : en excluant les biens professionnels, elle était loin d’être à la hauteur de l’évitement fiscal agressif auquel prenait part les milliardaires de notre pays. En réalité, elle n’avait qu’un seul objectif : tuer dans l’œuf la taxe…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1426

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). En donnant un caractère…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1417

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1389

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1435

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes. Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le gouvernement a décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse…

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 1527

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1393

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 1556

9 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1972

7 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 343

Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial. Un tel article illustre la macronie dans ce qu’elle a de plus cynique. La politique de cadeaux fiscaux aux entreprises, et en particulier de chèques en cas d’embauches d’apprentis a fait exploser le nombre d’apprentis préparant un diplôme dans le supérieur. Nous…

7 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 216

Cet amendement des députés LFI propose la création d'un programme budgétaire qui porterait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF et de la DGDDI. Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d'une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, permettrait une présentation claire et cohérente des moyens alloués à cette politique prioritaire. Cette présentation qui fait…

7 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1998

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations. Le Gouvernement souhaité dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Alors que le Sénat a fort heureusement supprimé cet article, cette fusion était présentée comme une simplification pour aider les collectivités. En…

7 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1997

Par cet amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale en 1ère lecture, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap prévues par la PPL Statut de l'élu définitivement adopté. Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que les personnes en situation de handicap représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque…

7 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1993

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Bien…

6 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1624

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 582

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 155

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 533

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 571

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 78

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 138

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 116

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 — amendement n° 721

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantir l'inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans le périmètre de l'impôt minimum mondial auquel doivent être assujettis les multinationales. Cette exemption, ajoutée en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat, est l'illustration même de l'hypocrisie d'une macronie faible avec les forts et intransigeante avec les plus faibles. La titrisation, méthode financière permettant les mélanges de titres avant leur remise sur le…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 ter — amendement n° 680

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article. Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majoritaires n’ont pas à payer d’impôt sur ces intérêts perçus. Cette proposition, scandaleuse et sans…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 664

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le Gouvernement, cette taxe brillait déjà par son hypocrisie : en excluant les biens professionnels, elle était loin d’être à la hauteur de l’évitement fiscal agressif auquel prenait part les milliardaires de notre pays. En réalité, elle n’avait qu’un seul objectif : tuer dans l’œuf la taxe…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 640

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). En donnant un caractère…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 633

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le Gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026. Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le Gouvernement propose un rabot de la contribution…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 617

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer cet article qui accélère la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et fragilise encore le financement de nos services publics. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises, conduit par le président de la Commission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, mettait en lumière la facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent occulter leurs résultats afin d’échapper à…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 bis — amendement n° 737

Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des douanes, la DGDDI. Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFiP. Les récents scandales autour de la multinationale chinoise Shein…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 687

Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord. Cet article vise, effectivement, à passer la réduction fiscale d’impôt sur le revenu sur les dons de 66% à 75% lorsqu’ils sont au profit du château de Chambord. C’est une spécialité de la droite de lancer des super défiscalisations au profit du patrimoine français, mais pas de n’importe quel patrimoine : celui de l’ancienne royauté…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 549

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 559

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 543

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuvent payer. Dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 534

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 532

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’inscrire l’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation à partir de l’année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 304

Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial. Un tel article illustre la macronie dans ce qu’elle a de plus cynique. La politique de cadeaux fiscaux aux entreprises, et en particulier de chèques en cas d’embauches d’apprentis a fait exploser le nombre d’apprentis préparant un diplôme dans le supérieur. Nous…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 139

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 142

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 96

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 93

Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière. Devenu depuis une vingtaine d’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et des navires de croisière participe grandement à nos émissions carbones, alors que ces loisirs ne profitent qu’à une…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 nonies — amendement n° 83

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeux écologiques. À ce jour, les vols internes bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. Alors que l’exécutif prétend vouloir réduire le déficit, cette dépense fiscale est à la fois coûteuse, anti-écologique, et socialement injuste. Le maintien d’une fiscalité favorable à usage massif de l’avion est en totale contradiction avec la stratégie…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 85

Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année 2024, ils ont perçu près de…

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 71

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 68

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 114

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 110

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 70

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 530

5 janvier 2026 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 167

22 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement prévoit de temporairement prolonger le crédit d’impôt crédit d’impôt bio, qui arrive à expiration au 31 décembre 2025, dans l’attente d’une décision souveraine en la matière dans la future loi de finances pour 2026. Alors que ce crédit d’impôts correspond à une nécessité vitale pour le monde agricole et que sa prolongation pour 2026 dégage un quasi-consensus dans l’espace parlementaire, a fait l’objet d’amendements de tout bord, adoptés à l’Assemblée comme au Sénat, l’absence…

22 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 1

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 108

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 57

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 99

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 quater — amendement n° 104

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 111

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 109

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 106

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 326

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 113

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 250

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf. Le présent article vise à obliger les organismes de protection sociale victimes de fraude à porter plainte, peu importe la nature de la fraude, lorsque le montant du préjudice se situe au-dessus d’un seuil défini par décret. Si pour l’instant le seuil défini par décret représente un montant élevé, excluant de fait les erreurs, il est amené à…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 264

Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 5. L’article 5 du présent projet de loi propose de renforcer l’échange de données et d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Cet article permettrait ainsi la manipulation de données sensibles, de santé, par des entreprises d’assurance et par des intermédiaires impliqués dans le conservation et la gestion de ces données. L’accès à ces données de…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 58

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer la généralisation de l’interdiction de cumul entre des revenus présumés illicites et l’ensemble des aides, prestations ou allocations servies sous condition de ressources. En effet, le Sénat a étendu le champ d’application de cet article bien au-delà des seuls revenus de remplacement pour viser l’intégralité du système de protection sociale : RSA, allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, allocation de…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 61

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Si le projet de loi propose de contrôler les transactions supérieures à 10 000 € de la valeur du bien échangé, nous proposons plutôt de commencer ce contrôle dès…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis B — amendement n° 55

Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer cet article dangereux et attentatoire aux libertés publiques adopté par le Sénat. Au prétexte de mieux contrôler l’activité financières des associations, cet article vise à donner un accès aux agents du ministère de l’Intérieur à l’ensemble des données relatives : - A la propriété immobilière, à la gestion locative (bases de données BNDP et PATUELA). - Aux données relatives au placement financier (FICOVIE) Ce dispositif juridique…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer l’interdiction de cumuler des revenus de remplacement comme l’allocation chômage avec des revenus présumés issus d’activités illicites. Cet article vise à permettre que la transmission d’informations par l’administration fiscale à France Travail intervienne indépendamment de toute condamnation pénale définitive. Des demandeurs d’emploi pourraient ainsi se voir privés de leurs droits aux allocations chômage sur la base de…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 63

Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Si le projet de loi propose de contrôler les transactions supérieures à 10 000 € de la valeur du bien échangé, nous proposons plutôt de commencer ce…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 60

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilité de réexaminer la situation du demandeur d’emploi en présence de nouveaux éléments et à préciser que le montant des allocations est réduit uniquement à hauteur des revenus illicites effectivement constatés, reprenant ainsi les recommandations de La Défenseure des droits. Le présent article 14 du projet de loi prévoit l’interdiction de cumul des revenus illicites et de…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’Etat de droit à des fins de détournement du combat pour la justice fiscale et sociale. Cet article illustre d’entrée de jeu la menace contre les libertés individuelles que constitue ce projet de loi. Il ouvre la possibilité aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires de transmettre directement à l’administration…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 94

Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article alourdit les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale. On passe ainsi de trois ans d’emprisonnement et 250 000€ d’amendes à 5 ans et 500 000€. En cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne, on passe à 7…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 93

Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les particuliers. Du fait des adoptions aux Sénat, les dispositions prévues à cet articles prévoient désormais la saisie des biens détenus par les particulier. Il s’agit de dispositions absolument scandaleuses, qui n’ont rien à faire dans un État de droit. La précarité brutale subie par…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 100

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revenir sur l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux faits de fraude fiscale, extension mise en place sous Macron en 2018. Alors que les gouvernements libéraux instrumentalisent à dessein les montants récupérés dans le cadre de conventions judiciaire d’intérêt public, ils oublient opportunément de préciser qu’il s’agit d’accord à l’amiable réalisés pour permettre à une multinationale prises la main dans le sac d’éviter le paiement…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 62

Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuil à partir duquel les professionnels du luxe sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Si le projet de loi propose de contrôler les transactions supérieures à 10 000 € de la valeur du bien échangé, nous proposons plutôt de commencer ce…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 54

Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. Cet article permet à toutes les administrations, quelle qu’elles soient, d’identifier la personne détenant un compte bancaire. Derrière le prétexte de lutter contre la fraude, il s’agit d’une mesure contreproductive, hypocrite, et dangereux. Contreproductive d’abord. Alors que les macronistes n’ont que le mot de « simplification » à la bouche, cet article va…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 56

Les députés du groupe LFI proposent de supprimer les dispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude » (FNC-RF), tenu par la Banque de France. Mis en place par la loi du 6 novembre 2025 relative à la lutte contre la « fraude bancaire », ce fichier centralise les coordonnées bancaires des comptes considérés comme « suspects » par les prestataires de paiements (banques privées, fintechs, établissement de paiement...). Il permet…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 92

Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui perd peu à peu sa boussole républicaine. Cet article aggrave la criminalisation à l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée, en portant la peine d’emprisonnement encourue pour ce type d’infraction à 15 ans, contre 10 ans dans le droit actuel. Le Sénat alourdit…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 95

Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l’impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales. Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisque l’administration doit au préalable identifier une fraude passible de pénalités de 80 %, soit une majoration prévue pour les…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 bis — amendement n° 96

À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux agents du contrôle fiscal de prendre en copie l’ensemble des documents dont ils peuvent avoir connaissance au cours de contrôle auprès d’association. Une telle mesure interroge : les agents peuvent d’ores et déjà contrôler les associations, et ainsi vérifier la conformité entre les…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 101

Par cet amendement, nous proposons de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics et abîme dangereusement le consentement à l’impôt. Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale qui rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis, les signalements de Bercy à la justice ont augmenté. En 2024, ce sont près de 20 milliards d’euros qui…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 20 bis — amendement n° 97

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les manquements de l’État en raison d’une politique libérale défaillante. La mesure à cet article est simple : permettre aux agents publics de capter, puis de conserver l’ensemble des documents dont ils peuvent avoir connaissance au cours de contrôle auprès d’associations. Cette mesure…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 105

Cet amendement du groupe la France insoumise propose de revoir le cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin leurs soupçons de fraude fiscale. Soucieux de préserver la pertinence des locutions proverbiales, en matière de lutte contre les fraudes, le Gouvernement est décidé d’obéir à l’adage suivant : « Quand le sage montre la Lune, l’idiot regarde le doigt. » Ainsi, le Gouvernement sort l’artillerie lourde contre la fraude aux prestations sociales (quelques millions d’euros) tandis…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 102

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. Cette mesure n’est qu’un paravent renforçant l’opacité dont jouissent les multinationales dans leur capacité à se soustraire à l’impôt. La confidentialité de la correspondance entre un.e avocat.e et son ou sa client.e n’a de sens que lorsqu’il s’agit aux strictes fins du droit à la défense, et dans le cadre d’une…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 117

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie garanti par l'accord de Nouméa et la loi organique. La fiscalité relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi organique du 19 mars 1999. L'extension unilatérale de la levée du secret professionnel de l'AMF à l'égard de l'administration fiscale locale…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 118

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite renforcer les moyens de l’autonomie du Caillou en matière de lutte contre la délinquance en col blanc. Nous refusons d’imposer unilatéralement depuis Paris une extension de compétence de l’AMF sans concertation réelle avec les institutions calédoniennes, portant atteinte au partage de compétences garanti par l’accord de Nouméa. Cet article traite en effet de manière technocratique et parcellaire une question qui mérite un débat…

5 décembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 114

Le présent amendement du groupe LFI a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au suivis des informations fiscales pays par pays, afin de mieux cibler les effort dans la lutte contre l’évasion fiscale des très grandes entreprises. Pour cela, il est proposé d’imposer aux sociétés appartenant à une personne morale établie dans un État ou territoire, qui n’impose pas de déclaration pays par pays, de déposer au nom des sociétés du groupe cette déclaration en France. Pour chaque groupe…

20 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3222

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu. Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides…

14 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2389

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Par cet amendement, nous proposons de compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation…

14 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 2385

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Nous revendiquons de longue date une évolution des dotations à destination des collectivités territoriales. Le groupe Insoumis n’a pas été avare à ce sujet en proposition d’amendements…

14 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 2391

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions d'euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d'autres…

14 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2387

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI s'oppose fermement à cet article 76 qui reconduit et aggrave le DILICO mis en place l’année dernière. Cela n’est rien d’autre qu’un prélèvement inacceptable sur les ressources des collectivités territoriales pour les forcer à participer à la cure d'austérité. Ce mécanisme, mis en place en 2025, serait reconduit en 2026 avec un montant global multiplié par deux pour atteindre 2 milliards d'euros, répartis entre les communes (720 millions), les…

14 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2383

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Bien…

14 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 4026

Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient. Pour cela : - Nous assujettissons les entreprises qui vendent les franchises plutôt que les sociétés qui emploient ces franchises. - Nous proposons un seuil à partir duquel ces franchises sont redevables de la taxe afin de ne pas pénaliser les plus petites d’entre elles. De cette manière, nous…

14 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2390

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations. Le Gouvernement présente dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Il se félicite de cette fusion et présente cela comme une simplification pour aider les collectivités. En réalité, elle représente une nouvelle…

7 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2605

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs. Dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser des économies sur tous les aspects de la vie des français, connaître le montant de la fraude fiscale lié aux crypto-actifs nous semble nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.

7 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2622

Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial. Un tel article illustre la macronie dans ce qu’elle a de plus cynique. La politique de cadeaux fiscaux aux entreprises, et en particulier de chèques en cas d’embauches d’apprentis a fait exploser le nombre d’apprentis préparant un diplôme dans le supérieur. Nous…

7 novembre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2601

Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dans la mission « Gestion des Finances Publiques ». S’il est un repli par rapport à notre précédent amendement, il n’en demeure pas moins que la situation globale du contrôle fiscal en France, et des moyens qui lui sont alloués, doit être améliorée de toute urgence. Cette diminution dans le schéma d’emploi est une copie conforme de celle proposée l’année dernière dans le PLF 2025. Nous proposons donc la création de 550 ETP, dirigé vers…

30 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 1010

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Nous revendiquons de longue date une évolution des dotations à destination des collectivités territoriales. Le groupe Insoumis n’a pas été avare à ce sujet en proposition d’amendements…

30 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 993

30 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1009

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI s'oppose fermement à cet article 76 qui reconduit et aggrave le DILICO mis en place l’année dernière. Cela n’est rien d’autre qu’un prélèvement inacceptable sur les ressources des collectivités territoriales pour les forcer à participer à la cure d'austérité. Ce mécanisme, mis en place en 2025, serait reconduit en 2026 avec un montant global multiplié par deux pour atteindre 2 milliards d'euros, répartis entre les communes (720 millions), les…

30 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 998

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Bien…

27 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 309

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Par cet amendement, nous proposons de compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation…

27 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 313

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est…

27 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 312

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations. Le Gouvernement présente dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Il se félicite de cette fusion et présente cela comme une simplification pour aider les collectivités. En réalité, elle représente une nouvelle…

27 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 311

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Bien…

27 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 317

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions d'euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d'autres…

26 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3827

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2275

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises, conduit par le président de la Commission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, mettait en lumière la facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent occulter leurs résultats afin d’échapper à l’impôt, le…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2280

Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont le plus de moyens ! Pourtant, dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2394

Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l'année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2024, ils ont perçu près de…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3060

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cette réforme restrictive du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Tout d’abord, elle recentre l'assiette du FCTVA sur les seules dépenses d'investissement, excluant les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des prestations informatiques en nuage. De plus, elle décale les versements du FCTVA pour les EPCI à l'année suivant la dépense. Ces modifications se font dans un timing…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 3063

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’État ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2890

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti,…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2878

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre la possibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits de succession en cédant des parts à l’État. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2745

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2660

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil, ce qui est bien la moindre des choses. D’après le nouveau chiffrage du PLF 2026, le Pacte Dutreil constitue un manque à gagner considérables pour les finances publiques de l’État, de plus de 4 milliards d’euros ! La niche permet, en effet, d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2637

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de taux s’inscrit dans la logique de la politique macroniste, consistant à octroyer de multiples cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises. L’échec de cette « politique de l’offre », tournée pour satisfaire les intérêts…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2632

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 7 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, elle diminue les actions en…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2576

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes d’activités de recherche. À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2574

Par cet amendement, les députés LFI proposent de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». Cette contribution différentielle vise avant tout à éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi le système fiscal français beaucoup plus solide. Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2579

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur bancaire et assurantiel. Le CIR constitue aujourd’hui la niche fiscale la plus coûteuse, s’établissant à 7,7 milliards d’euros au total en 2025. Son coût budgétaire explosif – le CIR ne représentait que 5,5 milliards il y a moins de 10 ans - s’explique en bonne partie par un élargissement des entreprises qui se sont mis à être conseillées pour y bénéficier.…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2529

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2514

Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé. Ce montant de 2 500 euros correspond à deux fois le montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2384

Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages les plus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : le gain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, qui gagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale. Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étant…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2028

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure, décidée sans concertation, entraînera une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an à terme, soit 1,05 milliard d’euros d’accroissement annuel dès 2026, selon les…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2373

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2049

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2512

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2188

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des sociétés qui s'occupent du grand âge, afin de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement. Renommé Emeis en catastrophe après le scandale des Fossoyeurs, le groupe Orpéa demeure l’un des principaux groupes privés de gestion de maisons de retraite médicalisées et de cliniques, comptant plus de…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2052

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations meublées non-professionnelles assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en supprimant, pour ces derniers, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. Actuellement, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent pas déduire l’amortissement de leur revenu…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2227

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’abroger la Taxe spéciale d’équipement (TSE), qui constitue depuis son instauration une charge fiscale injuste et disproportionnée pour les contribuables. Cette taxe impose en effet une contribution supplémentaire aux propriétaires, entreprises et touristes des 2 340 communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse Bordeaux–Toulouse ou Bordeaux–Dax. Or, une majorité de ces communes ne…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2583

Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste permettant de se soustraire en totalité à l’impôt sur les sociétés. Au cours du projet de loi de finances pour 2025, nous avons eu l’occasion de débattre sur la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, ainsi que pour celles bénéficiant de la niche tonnage. Revenons tout d’abord sur l’iniquité de cette niche…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2478

À travers cet amendement de repli, la France Insoumise propose de limiter l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront imposables sur le barème de l’impôt sur les sociétés, comme le sont les autres entreprises. Cette niche fiscale coûteuse et injuste n'a aujourd’hui qu'une seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3234

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la fiscalité immobilière afin de lutter contre la prolifération des résidences secondaires dans les zones tendues et de redonner aux communes les moyens d’agir face à la crise du logement. La France compte aujourd’hui plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements, un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3164

Cet amendement du groupe France Insoumise vise à mettre à contribution les seules piscines privées en activité dans des résidences secondaires. Ce développement des piscines privées est un non-sens écologique, alors que nos piscines publiques manquent de moyens, et qu’un tiers des élèves entrent en 6e sans savoir nager, contre « seulement » 20 % en 2019. Avec 3 millions de piscines privées (dont plus d’un million dans le seul Sud-Est du territoire), la France est le deuxième pays le plus équipé…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2026

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de permettre à ces collectivités d’assurer leurs missions essentielles de solidarité et d’aménagement du territoire. Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés doit relever de la solidarité nationale, et non, comme…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 2029

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont méthodiquement démantelé le système fiscal local en supprimant les impôts historiquement destinés au financement des collectivités territoriales. Cette politique contestable a principalement profité aux entreprises et aux…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 2032

Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique. Le FCTVA est une dotation destinée à compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un levier essentiel de financement local, mais son versement demeure aujourd’hui trop différé dans le…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2057

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre progressive la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV), afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides. En 2023 d'après l'INSEE, la France comptait plus de 3,1 millions de logements vacants, soit 8,2 % du parc total. Ce phénomène a fortement augmenté depuis 2005, deux fois plus vite que le nombre global de logements. C'est 1 millions de plus en…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 2037

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2060

"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative en…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2067

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ce jusqu'à 100%, contre 60% aujourd'hui. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2082

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite harmoniser les plafonds de ressources applicables au dispositif d’accession sociale à la propriété bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %, avec ceux en vigueur pour les dispositifs du bail réel solidaire (BRS) et du prêt social de location-accession (PSLA). Cette mesure s’inscrit dans une volonté de cohérence et d’équité entre les différents dispositifs d’accession sociale, qui poursuivent tous le même objectif de…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2093

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros. Le développement des transports publics apparaît aujourd'hui comme central, tant au regard des impératifs écologiques que sociaux. Aujourd’hui, le taux de TVA à 10 % participe au renchérissement du prix des tickets de bus et métro. Or, l’accès aux transports publics pèse sur le budget des ménages, en particulier…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2095

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits, permettant de limiter les marges des distributeurs. La TVA, avec plus de 200 milliards d’euros par an, est de très loin la première recette de l’Etat. C’est un impôt socialement injuste parce qu’il est notablement régressif. Alors que les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12,5 % de leur revenu disponible à…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2187

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d'exploiter le patrimoine de l'Etat, et donc de chaque citoyen, pour un profit mercantile par le prélèvement de montants indus. Leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé un chiffre d’affaires de 6,6 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,8 milliard d’euros et versé près de 1,6 milliard…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2159

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement,…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2164

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale. Plus de 2 millions de…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2199

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM). Nous soutenons le développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations et la mise en place des SERM, véritables leviers de la bifurcation écologique et de la cohésion territoriale. Cet amendement s’inscrit dans la…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2205

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2217

"Par cet amendement de repli, les députés La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les collectivités, qui perdent ainsi l’un de leurs derniers leviers fiscaux. La compensation proposée par le Gouvernement est insuffisante : elle repose sur la moyenne des recettes 2020-2022, dont deux années marquées par une baisse…

22 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2279

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs. Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1159

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes au territoire français, en dehors des territoires ultramarins, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeux écologiques. À ce jour, les vols internes bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10%. Alors que l’exécutif prétend vouloir réduire le déficit, cette dépense fiscale est à la fois coûteuse, anti-écologique, et socialement injuste. Le maintien d’une fiscalité favorable à usage massif de…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 989

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches. Au vu de l'urgence écologique, il s'agit d'une mesure dans la philosophie de la taxe proposée par le rapport Pisani-Mahfouz, concentrée sur 10 ans et sur les 1% les plus riches. Cette proposition provenait du rapport de Pisani Ferry et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 995

"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction de la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des serres. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ici encore, ce relèvement de plafond a profité aux plus grandes structures, au détriment des…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1002

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut avant tout désincitative, afin de mettre un terme à la compression des coûts d'achat par les entreprises, qui pénalisent fortement la qualité des produits que nous consommons, dans le secteur agroalimentaire en particulier. La publicité comparative est une forme de publicité dans laquelle un produit est mis en…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1046

Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de minorer de 10% notre contribution au budget européen. Le 3 septembre 2025, le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) a été validé par la Commission européenne. L’exécutif européen a utilisé des dispositions permettant…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1077

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi. La filière bois est un cas emblématique de la…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1071

"Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75% de l’IFI, à la condition de présenter un simple document de gestion forestière. Ce document, en l’occurrence une garantie de gestion durable prévue…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1064

Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive détruisant les sols, voyant ses rendements s’effondrer, et néfaste à la santé des travailleurs agricole et des…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 40 — amendement n° 1099

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminue face à l’inflation. Cet octroi de fraction de TVA est tout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agit de la compensation des exonérations accordés aux patronats par les gouvernements de droite qui se sont succédé entre 2007 et aujourd’hui. Cette mise sous tutelle de la…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1116

"Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités. En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1185

"Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non-routier, dès lors que ce dernier n'est pas utilisé à des fins agricoles ou d'entretien forestier. Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s'est vu octroyer le titre de ""champion de la Terre"". Le titre de ""champion des reniements climatiques"" lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l'avantage fiscal du gazole non-routier (GNR) est évoquée…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1202

"Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière. Devenu depuis une vingtaine d'années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et des navires de croisière participe grandement à nos émissions carbones, alors que ces loisirs ne profitent qu’à une…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1190

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux. Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière équivalent à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce mécanisme, conçu pour accompagner le financement de rénovations effectuées principalement dans l’intérêt des locataires et le…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1212

"Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe d’entreprises non de chaque filiale. Alors que les services publics subissent les saignées des coupes budgétaires macronistes, le gouvernement a opportunément oublié de reconduire cette surtaxe. CMA-CGM va ainsi pouvoir continuer à éviter de participer au budget français. Par ailleurs, la construction de la taxe visait…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1208

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale du sport (ANS) à 14.5 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 21 millions en 2026. L’Agence nationale du sport effectue des missions d’intérêt général qu'il ne faut en aucun cas raboter ! Cette agence vise particulièrement au développement des pratiques sportives tout en rendant le sport accessible pour tous, partout, peu importe sa catégorie sociale ou son âge. Elle participe également…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1236

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1264

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuvent payer. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1274

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1371

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires, puisse en bénéficier, au lieu de supprimer honteusement ce petit dispositif social. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1681

Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, afin de pleinement lutter contre l'exil fiscal, privilège d'une oligarchie qui s'est pourtant enrichie sur le territoire français. L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1398

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026. Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose un rabot de la contribution…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1466

"Par cet amendement de repli, les députés LFI proposent d’ajuster le malus poids d'année en année pour participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. Également, il est proposé dans un objectif de planification d'abaisser de 100 kg l'entrée dans le malus poids afin de définir une trajectoire de réduction du poids des véhicules. De cette manière, les constructeurs automobiles disposeront d'une lisibilité légale pour planifier leurs modes de production, et réaliser des…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1493

Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1601

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1696

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille boursier. Bien qu’une taxation à la source des plus-values mobilières serait nettement préférable, cette solution permettra à l’Etat de récupérer véritablement l’impôt sur les plus-values plutôt que de voir ces dernières replacées indéfiniment dans un jeu de spéculation malsaine. Nous proposons en effet de calculer…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1857

Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables ! Nous nous opposons à la philosophie absurde que constitue cette niche fiscale. Celle-ci, en proposant une réduction de la TGAP, encourage donc les entreprises à verser des dons aux associations qu’elles choisissent. Pourtant, de nombreuses…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1902

Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés sous la forme de holding. Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, sont devenues le cœur de l’activité d’évasion fiscale des grandes fortunes. En camouflant dans ces sociétés tierces leurs revenus, notamment issus des dividendes qu’ils perçoivent, les…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1914

Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives. Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement : - D'abord, les subventions financent indistinctement les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. - Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’Etat rembourse 50 % des…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1937

ar cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste. L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3 % à 25 % depuis 2017, souffre aujourd’hui d’un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. À ce taux s’ajoutent des exemptions fiscales injustifiées et honteuses. La niche Copé permet notamment aux…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1947

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 10 %. Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Rien qu’en 2024, les sociétés américaines constituant les « GAFAM », Google, Apple, Microsoft et Amazon, ont généré ensemble plus de 1 500 milliards de dollars de chiffres d’affaires. La seule capitalisation boursière d’Apple a atteint en 2025 près…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1915

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings se retrouvent exonérées d'impôt sur le sociétés, alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents. Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1313

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt. Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif.…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1632

Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement. Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Par ailleurs, l'assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1604

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est…

21 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1956

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Cette…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 533

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises, conduit par le président de la Commission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, mettait en lumière la facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent occulter leurs résultats afin d’échapper à l’impôt, le…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 928

Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant les dépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Que cela soit en raison de l’âge ou du handicap, les personnes vulnérables connaissent de nombreuses difficultés pour disposer d’un élément constitutif d’une vie digne : un habitat au sein duquel elles peuvent se mouvoir. En France, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles. Il…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 854

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser la TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité. Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de précarisation de la macronie depuis 2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par les gouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent de plein fouet cette politique qui ne provoque que vie chère et…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 806

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017. La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de taux s’inscrit dans la logique de la politique macroniste, consistant à octroyer de multiples cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises. L’échec de cette « politique de l’offre », tournée pour satisfaire les intérêts…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 782

Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année 2024, ils ont perçu près de…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 758

Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste permettant de se soustraire en totalité à l’impôt sur les sociétés. Au cours du projet de loi de finances pour 2025, nous avons eu l’occasion de débattre sur la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, ainsi que pour celles bénéficiant de la niche tonnage. Revenons tout d’abord sur l’iniquité de cette niche…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 703

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur bancaire et assurantiel. Le CIR constitue aujourd’hui la niche fiscale la plus coûteuse, s’établissant à 7,7 milliards d’euros au total en 2025. Son coût budgétaire explosif – le CIR ne représentait que 5,5 milliards il y a moins de 10 ans – s’explique en bonne partie par un élargissement des entreprises qui se sont mis à être conseillées pour y bénéficier.…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 685

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Cette…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 709

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre progressive la taxe sur les logements vacants (TLV et THLV), afin de la rendre à la fois plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires qui laissent plusieurs biens vides. En 2023 d'après l'INSEE, la France comptait plus de 3,1 millions de logements vacants, soit 8,2 % du parc total. Ce phénomène a fortement augmenté depuis 2005, deux fois plus vite que le nombre global de logements. C'est 1 millions de plus en 15…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 642

Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir aussi accessoire qu'elle est polluante, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne. Alors que les effets du changement climatique se…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 564

Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. Si nous pensons que les aides aux associations et aux autres organismes d’utilité publique devraient faire l’objet de subventions et non d’exonération ou de crédits d’impôt, le système actuel présente deux injustices majeures à corriger dès cette année. L’encouragement aux dons par une…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 542

Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10 % notre versement du PSR-UE en cas d’absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive détruisant les sols, voyant ses rendements s’effondrer, et néfaste à la santé des travailleurs agricole et des…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 524

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ». Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 514

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026. Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose un rabot de la contribution…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 520

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires, puisse en bénéficier, au lieu de supprimer honteusement ce petit dispositif social. Dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux demandeurs de titres de séjour, aux micro-entrepreneurs, et désormais aux…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 480

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux. Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière équivalent à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce mécanisme, conçu pour accompagner le financement de rénovations effectuées principalement dans l’intérêt des locataires et le…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 475

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à supprimer réellement l’avantage fiscal du gazole non-routier, dès lors que ce dernier n’est pas utilisé à des fins agricoles ou d’entretien forestier. Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s’est vu octroyer le titre de « champion de la Terre ». Le titre de « champion des reniements climatiques » lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l’avantage fiscal du gazole non-routier (GNR) est évoquée…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 465

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien, niche aussi coûteuse qu’anti-écologique. Aujourd’hui, la fiscalité énergétique est allégée sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale. Alors que les gouvernements macronistes successifs ont toujours rejetés les moyens nécessaires à la bifurcation écologique, le maintien de cette niche fiscale, aussi coûteuse que polluante, est inacceptable. Avant sa chute, le Gouvernement Bayrou ne…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 469

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que socialement injuste. L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3 % à 25 % depuis 2017, souffre aujourd’hui d’un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. À ce taux s’ajoutent des exemptions fiscales injustifiées et honteuses. La niche Copé permet notamment aux…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 427

Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités. En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 400

Par cet amendement, les députés LFI de garantir la participation fiscale des ultra-riches par la mise en place d’une taxe différentielle de 2 % sur le patrimoine, dite « taxe Zucman ». Cette contribution différentielle vise avant tout à éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi le système fiscal français beaucoup plus solide. Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 371

Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement. Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Par ailleurs, l’assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1437

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale du sport (ANS) à 14.5 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 21 millions en 2026. L’Agence nationale du sport effectue des missions d’intérêt général qu’il ne faut en aucun cas raboter ! Cette agence vise particulièrement au développement des pratiques sportives tout en rendant le sport accessible pour tous, partout, peu importe sa catégorie sociale ou son âge. Elle participe également…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 328

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevages. Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1421

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de permettre à ces collectivités d’assurer leurs missions essentielles de solidarité et d’aménagement du territoire. Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés doit relever de la solidarité nationale, et non, comme…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1428

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure, décidée sans concertation, entraînera une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an à terme, soit 1,05 milliard d’euros d’accroissement annuel dès 2026, selon les…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1419

Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont méthodiquement démantelé le système fiscal local en supprimant les impôts historiquement destinés au financement des collectivités territoriales. Cette politique contestable a principalement profité aux entreprises et aux…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 344

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). En donnant un caractère…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1365

Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique. Le FCTVA est une dotation destinée à compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un levier essentiel de financement local, mais son versement demeure aujourd’hui trop différé dans le…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 530

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d’impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou « niche Coluche », à un crédit d’impôt. Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif.…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 658

Cet amendement de la France insoumise permet d'éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés sous la forme de holding. Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, sont devenues le cœur de l’activité d’évasion fiscale des grandes fortunes. En camouflant dans ces sociétés tierces leurs revenus, notamment issus des dividendes qu’ils perçoivent, les…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 399

Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1 er e génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organique, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...). L’usage massif de ces biocarburants entre en contradiction frontale avec les objectifs environnementaux de la France. Leur développement entraîne l’extension des terres…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 641

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings se retrouvent exonérées d'impôt sur le sociétés, alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents. Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 945

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1362

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 650

Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives. Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement : - D'abord, les subventions financent indistinctement les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. - Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’Etat rembourse 50 % des…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 522

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale. Cet article est un nouvelle forme de fiscalisation des classes moyennes, en l’occurrence celles et ceux à la retraite, tout en prétendant faire de la justice fiscale. Il ne s’agit que d’une nouvelle trouvaille pour faire payer aux classes moyennes le coût des baisses d’impôts des plus riches…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1359

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier. La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1363

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1320

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1101

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! La nationalité française ne doit pas être un produit de luxe ou un privilège réservé à ceux qui peuvent payer. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1022

Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 988

Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages les plus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : le gain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, qui gagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale. Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étant…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 970

Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale permettant de garantir notre souveraineté économique, en l'occurrence ici à destination du groupe Atos. En juin 2025, l’Etat a annoncé la nationalisation de la division d’Advanced Computing d’Atos pour 410 millions d’euros, un montant bien plus élevé que la valeur de l’entreprise au regard du cours de ses actions. Les activités de cette division…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 966

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti,…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 930

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de…

17 octobre 2025 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 911

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement,…

28 mai 2025 — Mathilde Feld

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article 2 — amendement n° 7

28 mai 2025 — Mathilde Feld

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenus qu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui y travaillent. De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle concurrent du salariat. Si ce statut a été construit…

28 mai 2025 — Mathilde Feld

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « abrogeant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ». Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un…

23 mai 2025 — Mathilde Feld

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises, et sur les revenus qu’elles permettent de dégager pour celles et ceux qui y travaillent. De Sarkozy à Macron, les néolibéraux ont fortement encouragé l’auto-entreprenariat, puis le micro-entreprenariat, d’abord comme un statut dérogatoire plus souple et plus adapté à certaines réalités, puis comme un mode d’activité professionnelle concurrent du salariat. Si ce statut a été construit…

23 mai 2025 — Mathilde Feld

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « abrogeant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ». Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un…

23 mai 2025 — Mathilde Feld

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 9

28 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 22

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'assurer que le déploiement de l'agrivoltaïsme ne se fasse qu'en dernier recours. Les terres agricoles doivent en effet être protégées pour que la France puisse atteindre la souveraineté alimentaire. C'est pourquoi les projets photovoltaïques doivent se développer en priorité sur les bâtiments et délaissés des fermes. Plus généralement, les député.es du groupe LFI-NFP sont favorables au déploiement du photovoltaïque sur des…

28 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 20

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. Cette limite temporelle permet d'éviter que des agriculteur.rices nouvellement installé.es soient bloqué.es avec des panneaux photovoltaïques si ces agriculteur.rices ne souhaitent pas faire d'agrivoltaïsme. Plus généralement, mettre une limite temporelle permet de rendre possible l'autonomie des agriculteur.rices. Les député.es LFI-NFP partagent l'avis de la Confédération paysanne…

25 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 77

Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une exploitation agricole par une installation agrivoltaïque à 20% de la surface agricole utile. Une note de plusieurs chercheur.ses de l'INRAe précise que " selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25%, en tenant compte des zones des parcelles qui ne sont plus cultivables à cause des installations. Pour…

21 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 30

Rédactionnel.

21 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 34

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant laquelle une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole. La proposition de loi prévoit qu'il y ait un délai de trois ans pendant laquelle l'exploitation de l'installation agrivoltaïque est possible en l'absence d'exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire ce délai à un an. Un délai d'un an semble suffisant pour trouver un repreneur, sachant…

21 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 32

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doit être la seule modalité possibilité pour développer une activité agrivoltaïque. Les député.es du groupe LFI-NFP sont en effet favorables à une meilleure régulation de l'activité agrivoltaïque car cette dernière comprend de nombreux risques : elle favorise la production énergétique au détriment de la production agricole, remettant en cause la possibilité d'atteindre la souveraineté alimentaire ou…

21 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 28

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l’agrivoltaïsme. Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet que la limite à la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque dans une exploitation agricole soit de 2 mWc par exploitation, et que le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne puisse excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole. Lors de l’audition du Ministère de l’Agriculture dans…

21 mars 2025 — Mathilde Feld

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 36

19 février 2025 — Mathilde Feld

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations…

14 février 2025 — Mathilde Feld

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d’identifier la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l’arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et adopter les évolutions législatives nécessaires. Comme en témoigne l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, il existe une très grande diversité des situations permettant d’expliquer le développement de…

14 février 2025 — Mathilde Feld

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations…

11 février 2025 — Mathilde Feld

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 31

7 février 2025 — Mathilde Feld

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 3

7 février 2025 — Mathilde Feld

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP soutiennent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologiste et Social. Cette démarche permet d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés. Nous proposons de rendre les mesures prévues par cet article plus ambitieuses, en relevant le seuil de garantie fiscale de 2 % à 3 %. La contribution différentielle des plus riches, telle que…

7 février 2025 — Mathilde Feld

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement de repli des députés LFI-NFP soutient la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine proposé par le groupe Écologiste et Social. Cette démarche permet d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés. Nous proposons de rendre les mesures prévues par cet article plus ambitieuses, en abaissant le seuil d’effectivité de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros. La contribution différentielle des plus…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet d'une refonte des politiques familiales qui passerait par le versement des allocations familiales dès le premier enfant. En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés. Il y a urgence à verser une allocation familiale dès le premier enfant. La pauvreté monétaire…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s'oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants. Cette proposition de loi n'a aucune raison d'être, si ce n'est les névroses caractéristiques d'une droite obsédée par les questions sécuritaires, alors que la société française n'a jamais été aussi peu exposée à la délinquance et à la violence qu'aujourd'hui. Pour autant, la tolérance envers ces phénomènes n'a…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir une cohérence dans l'intitulé de cette proposition de loi hors-sol, qui nie les acquis de la science sur les causes réelles de la délinquance juvénile. Bien que la littérature scientifique et les recherches sérieuses sur les causes profondes de la délinquance abondent, la droite aveuglée par son obsession du tout-répressif propose des mesures en complète méconnaissance des réalités sociales et en ignorant les avis des experts. Nulles…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP met en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu, lequel vise à stigmatiser les familles des quartiers populaires. Il est établi que la structure familiale n’explique pas la délinquance juvénile. Plus globalement, il existe des causes lourdes qui affectent la probabilité pour un enfant de commettre des actes délictueux. La première d'entre-elles est le statut socio-économique de ses parents. Compte aussi le statut…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport les effets de la précarité des parents sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) en France. Le regard que porte la droite extrême sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration. En dépit d'une défense affichée de la famille, le bien mal nommé groupe de la "Droite Républicaine" s'en prend directement aux besoins…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport sur le non-recours aux prestations sociales des familles en difficulté et des familles d'enfants en danger et l'opportunité d'instaurer un mécanisme de versement automatique des prestations familiales. En 2022, dans son rapport "Etat de la pauvreté en France en 2022", le Secours Catholique expliquait que 29% des ménages éligibles aux allocations familiales ne les percevaient pas. La DREES met en avant la pluralité des…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur les politiques et les moyens financiers d'accompagnement des parents, dans la gestion d'un enfant délinquant. « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », stipule le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Un enfant qui entre en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger qu'il faut protéger. Or, le bien mal…

3 février 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d'un rapport sur la création d'un code de l'Enfance unifié pour mieux répondre à situation des enfants en conflit avec la loi et garantir un traitement judiciaire respectueux des droits de l'enfant. « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », énonce le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945. Ces principes fondateurs de la justice pour les enfants ont…

24 janvier 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s’oppose avec force à cette proposition démagogique, stigmatisante et dangereuse pour les enfants. Cette proposition de loi n’a aucune raison d’être, si ce n’est les névroses caractéristiques d’une droite obsédée par les questions sécuritaires, alors que la société française n’a jamais été aussi peu exposée à la délinquance et à la violence qu’aujourd’hui. Pour autant, la tolérance envers ces phénomènes n’a…

24 janvier 2025 — Mathilde Feld

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 7

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 73

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l’énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une…

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 86

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit une hausse de la compensation aux départements pour le financement du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire non…

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 99

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR. Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total…

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 96

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un…

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 93

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent aux annulations de crédits sur la mission Justice. Alors que Dupond-Moretti s’était vanté d'augmenter progressivement (et de manière bien trop modeste) les postes de magistrats et de greffiers par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice en 2023, ces crédits sont déjà annulés par ses successeurs. Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un gouvernement dont le ministre de l’Intérieur…

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 4 — amendement n° 71

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 91

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires. Alors qu'il y a 11 millions de pauvres en France et que 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Que fait le gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l'accès aux aides et de les renforcer, il annule 380 millions sur l’urbanisme et l’habitat et 224 millions sur…

15 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 89

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence vitale. Alors…

12 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3852

12 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3857

12 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3850

9 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 4 — amendement n° 39

9 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 56

9 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 49

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est amputé de 400 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 65 millions d’euros en crédits de paiement. Les collectivités territoriales réalisant 2/3 des investissements publics dans notre pays, leur accorder des moyens pour financer la bifurcation écologique est une urgence…

9 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 53

9 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 41

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits des programmes Service public de l’énergie et Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une…

9 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 55

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 160 millions d'euros. Malgré des recettes au ralenti comparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en 2024 de -8,7 % par rapport à 2023, les collectivités continuent d'investir avec des dépenses d'investissement prévisionnelles de +7 %, ce qui entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus…

9 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 51

4 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1140

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. La lutte contre l'évasion fiscale est aujourd'hui largement interministérielle. La création d'une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d'un politique cohérente insistant sur la complémentarité…

4 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1162

Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’État qui favorisent l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie. Dans le programme 348, les 74 millions d’euros de fonds de l’action « Innovation et transformation numériques » ont été intégralement supprimés. Ces crédits servaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés à l'innovation numérique ». En effet, la…

4 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1139

Cet amendement des députés LFI-NFP propose la création d'un programme budgétaire qui porterait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF et de la DGDDI. Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d'une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, permettrait une présentation claire et cohérente des moyens alloués à cette politique prioritaire. Cette présentation qui…

4 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1092

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de maintenir en poste les 550 emplois que le gouvernement prévoit de supprimer. Il s'agit de s'assurer que les moyens humains de la DGFiP, notamment ceux destinés au contrôle fiscal, ne soient pas une nouvelle fois sacrifiés. Le maintien, le recrutement et la formation d’agents est essentiel afin de créer service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimentent les paramètres des outils de «…

4 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1090

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir des moyens pour mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal. Par cela nous entendons : - Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistique permettant de construire cette mesure. L'estimation est extrapolée à partir des résultats…

4 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1143

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte. Aujourd'hui l'objectif "Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale" relatif au programme 156 est fourni d'indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n'en citer que quelques-uns : - Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA de data-mining - Nombre de services facturier dans le secteur local et…

4 novembre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1144

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’octroyer des moyens pour la formation des agents qui luttent contre la fraude fiscale, une dépense qui est un investissement dans la mesure où ces formations permettront d’améliorer le montant des recouvrements. Plis largement, il s’agit attirer la vigilance des parlementaires réellement soucieux d'assurer un plan contre la fraude et l'évasion fiscales sur la nécessité d'assurer une formation de qualité des agents du contrôle fiscal.…

24 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1346

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2313

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation en plus de priver l'économie réelle d’investissements. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des…

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2307

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP reprennent la proposition de loi transpartisane rédigée par notre ancienne collègue Charlotte Leduc, alors rapporteure sur l’évasion fiscale, afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis qui…

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1865

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de la France un précurseur de la justice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros. En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement…

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 2320

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à modifier les critères du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) afin d’y intégrer des communes rurales pauvres aujourd’hui exclues du dispositif. Comme l’a souligné l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités (AMF), « les critères tels que définis après les nombreuses négociations au parlement et auprès du gouvernement ne coïncident pas partout avec les besoins des communes et intercommunalités rurales ». L’AMF…

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2311

Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. La perte est aujourd’hui estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La France est le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur 20 ans. Il est…

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1764

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi cet article beaucoup plus ambitieux. Tel que rédigé par le Gouvernement Barnier, l’article 3 du PLF pour l’année 2025 propose une contribution fiscale sur les plus hauts revenus à l’ambition extrêmement faible, voire même nulle. En effet, cet article…

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2383

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en pénalisant les multipropriétaires qui laissent plusieurs logements vacants. En 2023, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, soit 8,2% du parc de logements. Le nombre de logements vacants est en constante augmentation depuis 2005, et cette augmentation est 2 fois plus rapide que le nombre total de logements. Alors même qu’il y a dans notre pays, septième puissance…

18 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2318

Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire, aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse ou Bordeaux-Dax. Une grande partie des communes sujettes à la TSE ne bénéficiera pas…

13 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 904

Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. La perte est aujourd’hui estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La France est le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur 20 ans. Il est…

13 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 903

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP reprennent la proposition de loi transpartisane rédigée par notre ancienne collègue Charlotte Leduc, alors rapporteure sur l’évasion fiscale, afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis qui…

13 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1065

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en pénalisant les multipropriétaires qui laissent plusieurs logements vacants. En 2023, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, soit 8,2% du parc de logements. Le nombre de logements vacants est en constante augmentation depuis 2005, et cette augmentation est 2 fois plus rapide que le nombre total de logements. Alors même qu’il y a dans notre pays, septième puissance…

13 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 776

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de la France un précurseur de la justice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros. En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement…

13 octobre 2024 — Mathilde Feld

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 905

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation en plus de priver l'économie réelle d’investissements. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des…

8 octobre 2024 — Mathilde Feld

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées. Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre,…

8 octobre 2024 — Mathilde Feld

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 27

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à…

20 septembre 2024 — Mathilde Feld

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à…

20 septembre 2024 — Mathilde Feld

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article 9 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physiques contrôlées. Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre,…