Questions

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le rôle des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des services de l'inspection du travail dans les situations de crise, ainsi que sur l'adéquation de leurs moyens humains, matériels et organisationnels à cette mission. Les crises, qu'elles soient climatiques, industrielles ou sanitaires, produisent immédiatement des effets sur l'emploi, les revenus, les conditions de travail et la santé des salariés : arrêts d'activité et recours massif à l'activité partielle, impossibilité d'accéder aux sites, reprises engagées dans des environnements dégradés, exposition de travailleurs à des risques différés. Ces effets se concentrent sur les publics les moins protégés : salariés de très petites et petites entreprises dépourvues de représentation du personnel, saisonniers, intérimaires, salariés d'entreprises extérieures et travailleurs exerçant en extérieur. Les incendies survenus en Gironde et dans les Landes à compter du 22 juillet 2026 en donnent la mesure : 42 000 hectares parcourus, plus de 200 000 personnes évacuées et, selon les chiffres communiqués par M. le ministre de l'économie, 23 000 établissements fermés ou évacués, 82 000 salariés concernés par les évacuations, 13 000 entreprises et plus de 100 000 salariés par le recours à l'activité partielle. Saisis fin juillet 2026 par la CFDT Nouvelle-Aquitaine, les services de l'État ont répondu qu'aucune réglementation propre à ce type d'évènement n'existait, que la protection des salariés reposait sur le droit commun et sur des recommandations dépourvues de portée contraignante, que la concertation serait conduite en réunions séparées entre organisations d'employeurs et organisations de salariés et que le renfort mobilisé portait sur le service de renseignements téléphoniques. Cette réponse n'est pas imputable à un territoire : elle décrit l'état de la doctrine et des moyens. Elle appelle une question de portée nationale, à l'heure où les épisodes climatiques extrêmes se multiplient et où les transformations écologiques et industrielles vont affecter durablement des bassins d'emploi entiers. Selon la réponse ministérielle publiée le 20 janvier 2026 à la question écrite n° 6509, le système d'inspection du travail compte 1 845 agents de contrôle et 86 % des sections étaient pourvues en septembre 2024, au regard d'une référence de l'Organisation internationale du travail de 10 000 salariés par section. Il ne peut être demandé aux entreprises et aux travailleurs d'anticiper les crises et les mutations si les services de l'État chargés de les accompagner, de protéger les salariés et de garantir le dialogue social n'en ont pas eux-mêmes les moyens. Elle lui demande, en conséquence, de préciser : si une doctrine nationale d'intervention des DREETS et de l'inspection du travail en situation de crise existe et, à défaut, sous quel calendrier elle sera établie ; le cadre juridique applicable à la reprise d'activité après une catastrophe et les mesures envisagées pour conférer une portée opposable aux prescriptions de prévention et garantir la traçabilité des expositions ; les modalités selon lesquelles les représentants des salariés sont associés, dans un cadre commun avec les employeurs, aux instances de crise et de reconstruction réunies par les préfectures, ainsi qu'aux dispositifs de soutien financés sur fonds publics ; le nombre d'agents de contrôle et le taux de sections pourvues au 1er janvier 2026, par région, ainsi que la trajectoire d'effectifs et de crédits retenue pour les trois prochaines années ; les procédures de renfort et de redéploiement mobilisables pour maintenir la capacité de contrôle de terrain lorsqu'une crise survient ; enfin, les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les services déconcentrés du ministère du travail soient en mesure d'anticiper et d'accompagner les conséquences sociales des transformations écologiques.

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de transformation de 441 bureaux de poste en agences postales communales ou en relais commerçants d'ici la fin de l'année 2027 et sur les conséquences de ce démantèlement pour les communes rurales de sa circonscription, parmi lesquelles Caudrot et Gironde-sur-Dropt. Les listes transmises aux comités sociaux et économiques du groupe confirment l'ampleur de l'opération : 441 bureaux appelés à disparaître dans leur forme actuelle, après une chute déjà considérable du maillage postal, passé de 8 144 bureaux en 2018 à 6 624 en 2026, soit près de 20 % de points de contact supprimés en huit ans. Or ces transformations ne sont pas neutres. Un bureau de poste de plein exercice permet environ 150 opérations ; une agence postale communale ou un relais commerçant se limite à la vente de timbres et d'enveloppes, aux recommandés et à l'envoi de colis. Disparaissent avec lui l'ensemble des services bancaires, la confidentialité des opérations et le professionnalisme d'agents formés. Les premières victimes seront bien sûr les personnes en situation d'illectronisme, mais l'éloignement des services touchera aussi toutes les personnes ayant du mal à se déplacer, comme les personnes âgées, les personnes porteuses de handicap, celles qui n'ont pas de voiture (ou qui ne peuvent pas se permettre de l'utiliser au regard du prix de l'essence). L'argument de la baisse de fréquentation ne résiste pas à l'examen. Cette baisse est d'abord le produit des décisions de l'entreprise elle-même : réduction des amplitudes horaires, horaires inadaptés aux usagers, renvoi systématique vers les automates dès que l'opération n'est pas lucrative. La Poste crée la désaffection et l'invoque ensuite pour expliquer la fermeture. Cette politique est d'autant plus injustifiable que La Poste est bénéficiaire : 1,16 milliard d'euros de résultat net en 2025. Le problème est que l'État ne respecte pas ses propres engagements : le rapport parlementaire de MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve sur la nouvelle loi postale constate que « de façon structurelle, le choix a ainsi été fait de sous-compenser le coût des missions de service public qui sont à la charge de La Poste », pour un déficit évalué à au moins un milliard d'euros par an. À Caudrot comme à Gironde-sur-Dropt, ce qui est en jeu dépasse la question d'un simple guichet. Dans un village, le bureau de poste est le dernier lieu où l'on accède à des espèces, où l'on accomplit une démarche sans faire trente kilomètres, où les artisans et les commerçants expédient leurs colis, où les plus précaires accèdent concrètement à leurs droits, où les anciens et les ancienens viennent discuter. C'est trop souvent le dernier service public là où les mairies n'ouvrent que quelques heures par semaine. Pour les villages un peu plus importants, leur disparition entraîne le déclin de la fréquentation du centre-bourg et des commerces jusqu'à l'école qui peut être menacée à son tour. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de bureaux de poste de plein exercice à Caudrot et à Gironde-sur-Dropt et s'il entend proposer un moratoire sur les 441 transformations non-renouvellements de conventions annoncés, dans l'attente d'une évaluation contradictoire de leurs effets.

La question

Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque de « désastre sanitaire » auquel sont exposés les sapeurs-pompiers et sur les graves insuffisances de la réponse de l'État en matière de prévention, de protection et de réparation. Confrontés à des incendies toujours plus intenses, les sapeurs-pompiers subissent des expositions répétées et prolongées aux fumées toxiques, aux particules fines et aux substances cancérogènes. Aux intoxications immédiates s'ajoutent des conséquences susceptibles de se manifester des années après les interventions. Depuis 2022, le Centre international de recherche sur le cancer classe ainsi l'exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène. Les témoignages syndicaux décrivent pourtant des personnels intervenant avec de simples tissus sur le nez et la bouche, faute de protections adaptées. M. Rémy Chabbouh, porte-parole du syndicat SUD, a ainsi alerté sur le risque d'un « désastre sanitaire ». En Gironde, les éléments rapportés cet été font état de plus de 330 sapeurs-pompiers pris en charge médicalement et d'au moins 129 intoxiqués, un bilan dont les représentants syndicaux soulignent la possible sous-estimation. Ces risques ne sauraient être considérés comme le prix inévitable de leur engagement. L'insuffisance des équipements, de la décontamination, du suivi médical et de la reconnaissance des maladies liées au service transforme des risques professionnels identifiés en mise en danger fautive. Dans ce contexte, les orientations du projet de loi présentées aux organisations syndicales le 8 septembre 2026 ne répondent pas suffisamment, ni à l'urgence sanitaire ni aux exigences de financement. Cette inadaptation nourrit une mobilisation et une grève nationales légitimes de la part de personnels trop longtemps négligés par les politiques publiques. Elle lui demande donc quels moyens financiers supplémentaires et quel calendrier le Gouvernement entend mobiliser pour permettre aux services d'incendie et de secours d'acquérir des matériels d'intervention et des protections respiratoires adaptés aux conditions réelles d'engagement, visant à minimiser les risques pour la santé des sapeurs-pompiers. Enfin, elle lui demande comment il entend répondre aux revendications syndicales concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers et la réparation effective pour les professionnels comme pour les volontaires : notamment par des tableaux adaptés et des mécanismes de présomption d'imputabilité couvrant les cancers et les affections pulmonaires dont le lien avec les expositions professionnelles est établi.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens de la sécurité civile et de répondre aux revendications des organisations syndicales de sapeurs-pompiers. La présentation, le 8 septembre 2026, des premiers volets du projet de loi de modernisation de la sécurité civile a suscité une profonde déception parmi les représentants des personnels. Après deux années de concertation, les questions essentielles du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des recrutements restent sans réponse à la hauteur des besoins. Le renvoi des arbitrages financiers au projet de loi de finances pour 2027 ne constitue pas, loin s'en faut, une garantie de moyens supplémentaires et pérennes. Cette absence d'engagements nourrit la mobilisation des sapeurs-pompiers, dont le préavis de grève court a minima jusqu'au 20 octobre 2026, avec un rendez-vous national historique annoncé le 29 septembre à Paris. Depuis 2002, le nombre d'interventions a augmenté de plus de 30 %, tandis que la part du secours d'urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 % des missions. À cette pression quotidienne s'ajoute l'intensification des risques liés au dérèglement climatique, dont la Gironde subit particulièrement les conséquences. Les syndicats, se basant sur un rapport de l'IGA de 2025, réclament le recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. L'engagement indispensable des volontaires ne saurait servir à compenser durablement un déficit d'emplois professionnels. Le recours au volontariat ne doit pas devenir un moyen de pourvoir des emplois permanents à moindre coût, au détriment des garanties de rémunération, de santé et de repos. La protection des populations et la sécurité des personnels nécessitent une programmation pluriannuelle des recrutements et des investissements, soutenue par une contribution accrue de l'État. Pourtant, dans une enquête publiée le 16 août 2026, Mediapart rapporte des propos de M. le ministre reconnaissant que les discours officiels sur le caractère suffisant des moyens relèvent de la « posture » politique. Ce décalage entre la communication gouvernementale et la réalité opérationnelle exigée n'est pas acceptable. Les collectivités territoriales doivent disposer des ressources leur permettant d'assurer durablement leurs responsabilités dans le financement et l'organisation des secours. Elle lui demande donc quels montants supplémentaires le Gouvernement entend consacrer, dès le budget pour 2027, au financement pérenne des SDIS et au renforcement des moyens nationaux de la sécurité civile. Elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner à la demande de recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que le calendrier et les modalités de financement qui s'adosseront à ces recrutements.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt. Alors que les incendies se multiplient, se propagent plus vite et frappent désormais des territoires toujours plus nombreux sous l'effet du dérèglement climatique, la France devrait disposer d'une doctrine de prévention et d'intervention fondée sur l'anticipation, la permanence des moyens publics et la capacité d'engagement immédiat. Or de nombreux signaux convergent pour montrer que les moyens aériens de la sécurité civile ne sont pas à la hauteur des besoins, tant du point de vue de la disponibilité effective de la flotte que de l'organisation permettant son engagement rapide et massif. Cette situation interroge directement les choix de l'État en matière de maintenance, d'investissement et de pilotage stratégique. Elle nourrit aussi un doute croissant sur l'écart entre l'affichage gouvernemental des moyens mobilisés et la réalité opérationnelle constatée sur le terrain par les personnels engagés, les sapeurs-pompiers et les populations exposées. Dans un contexte où chaque minute compte, toute défaillance de disponibilité ou toute insuffisance de coordination a des conséquences concrètes sur la protection des vies humaines, des habitations, des exploitations agricoles, des infrastructures, des massifs forestiers et de leur faune. Cette inquiétude vaut également pour les infrastructures indispensables au renforcement durable de la sécurité civile. À cet égard, le projet de caserne de Mont-de-Marsan, annoncé depuis plusieurs années mais sans cesse repoussé, est devenu le symbole d'un décalage persistant entre les discours d'adaptation au risque et la réalité des engagements budgétaires et opérationnels de l'État. Elle lui demande en conséquence quelles mesures précises, budgétées et datées le Gouvernement entend prendre pour garantir, avant la prochaine saison des feux, la pleine disponibilité de la flotte aérienne de la sécurité civile, renforcer durablement les moyens publics consacrés à la lutte contre les incendies et mettre fin aux reports successifs du projet de caserne de Mont-de-Marsan en fixant enfin un calendrier de réalisation clair et contraignant.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole. Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) prévoit expressément la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs (OP) dans la filière vitivinicole. Ces structures constituent un outil essentiel de coordination économique permettant notamment aux producteurs d'organiser l'offre, d'adapter la production aux évolutions du marché, de renforcer leur pouvoir de négociation et d'améliorer durablement leurs revenus, dans le respect du cadre européen de la concurrence. Alors que de nombreuses filières agricoles françaises, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, du lait, de la viande ou des céréales, bénéficient de tels dispositifs, les viticulteurs demeurent dans l'impossibilité de constituer des OP reconnues. Cette situation résulte non d'une limitation du droit européen, mais de l'absence persistante du décret national nécessaire à leur reconnaissance effective. Cette carence intervient dans un contexte particulièrement difficile pour la viticulture française, confrontée à la baisse de la consommation, à la volatilité des marchés, à la pression sur les prix, à la concentration des opérateurs en aval ainsi qu'à de nombreuses difficultés économiques conduisant à des arrachages ou à des cessations d'activité. L'exclusion de fait de la viticulture d'un dispositif prévu par le droit européen apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de « renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne agro-alimentaire pour renforcer leur revenu » annoncé dans l'exposé des motifs de la loi d'urgence agricole. Cette situation soulève également des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre agriculteurs, dès lors qu'une catégorie entière de producteurs ne peut accéder à un mécanisme dont bénéficient d'autres filières placées dans des situations comparables. D'autant que, conformément au souhait de Mme la ministre, les acteurs de la filière sont maintenant unanimes pour défendre la mise en place de ce dispositif. Elle lui demande quelles sont les raisons qui expliquent l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole et si le Gouvernement entend procéder rapidement à cette publication afin de permettre aux viticulteurs français de disposer des mêmes outils d'organisation économique que ceux ouverts aux autres productions agricoles.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'effacement progressif des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements persistants de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent efficacement les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ce sont des partenaires précieux pour la formation des élus et l'information des publics. Ce service public, financé principalement par la taxe d'aménagement, conseille gratuitement les petites communes qui ne disposent pas de services spécialisés et qui ne peuvent pas toujours faire appel à des cabinets privés, en particulier dans la ruralité. Il les accompagne dans leurs projets d'aménagement et forme les élus sur ces questions complexes. Or la baisse brutale des recettes liées à cette taxe détruit leur modèle économique. La Fédération nationale des CAUE (FNCAUE) fait état d'un effondrement des reversements de TA départementale, qui a chuté de 65 % depuis 2022. Le différentiel « non perçu », causé par le sabotage de la fiscalité environnementale issue de 2022, équivaut à environ 223 millions d'euros manquants pour les départements sur l'année 2025, soit 40 millions d'euros qui manquent à l'appel pour les CAUE pour la seule année 2025. En Gironde, après 6 licenciements en 2025, ce sont 10 emplois qui sont menacés, soit la moitié de l'équipe encore en place. Avec seulement 10 personnes, le CAUE ne pourra plus assurer certaines de ses missions pourtant assignées par la loi, à savoir : l'information, la sensibilisation, le conseil et la formation. Les difficultés de financement laissent craindre que les CAUE ne soient plus en mesure de pérenniser leur action de service public sur l'ensemble du territoire. Sept départements ne disposent déjà plus de CAUE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures rapides le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la disparition des CAUE.

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS. Elle a pu constater de nombreux freins au bon déroulement de ces séances et en particulier l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques. Au-delà de cette nécessité, Mme la députée estime qu'il faut des intervenants extérieurs pour dispenser cet enseignement qui est parfois très mal accueilli par les familles. Non seulement les enseignants sont trop exposés physiquement, mais en plus cette hostilité vient ternir l'ensemble des apprentissages dispensés en dehors de l'EVAR-S. Elle a également relevé qu'aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain pose question sur l'ambition réelle du Gouvernement de déployer le programme EVAR-S. Ainsi, Mme la députée constate que l'application du programme repose sur le volontariat de certains enseignant et enseignantes sensibilisés qui essaient de faire vivre ces sujets tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont seulement abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leurs cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, il est indispensable de fournir de vrais moyens aux établissements scolaires. Pour rappel, la CIIVISE nous a révélé que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation du 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc une véritable urgence à donner des outils de compréhension et de défense aux victimes potentielles que sont nos enfants. Le programme d'EVAR-S est très bien fait pour répondre à cette exigence. Il faut maintenant qu'il soit dispensé correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger réellement les enfants, elle insiste sur la nécessité absolue d'établir des conventions avec des associations spécialisées chargées d'intervenir dans les écoles, collèges et lycées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces 3 séances de 2 heures par niveau et lui demande de publier un bilan annuel de l'enseignement de l'EVAR-S afin de pouvoir en évaluer les effets et les ajuster.

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS, particulièrement au sein d'établissements ruraux. Elle a pu constater plusieurs entraves au bon déroulement de ces séances avec notamment l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques et l'impossibilité d'intégrer ces séances dans l'emploi du temps des élèves car aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain révèle le manque de moyens et donc d'ambition, du Gouvernement pour le programme EVAR-S. Ainsi, elle constate que l'application du programme résulte bien souvent du volontariat de certains professeurs sensibilisés qui essaient de faire vivre ces séances tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont souvent abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leur cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, les élèves ont le droit à de vraies séances d'EVAR-S animées par des personnels formés à ces sujets. Pour rappel, la CIIVISE indique que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation de 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Par ailleurs, les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. L'EVAR-S aborde toutes ces notions et bien d'autres au travers de son programme ambitieux. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc urgence à ce que l'EVARS soit appliquée correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger les enfants et les adultes à venir, elle lui demande de publier un bilan de l'application de l'EVAR et de l'EVARS et l'interroge sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces séances, y compris par des intervenants extérieurs.

Réponse

VIOLENCES CONTRE LES ENFANTS ET LES FEMMES Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld. Monsieur le ministre de la justice, madame la ministre de la santé, nous vivons dans un monde d'une cruauté inimaginable, soigneusement camouflée par un silence collectif et l'aveuglement d'une société française engluée dans un système de domination patriarcale, qui permet que les enfants et les femmes soient violés, écrabouillés, déshumanisés, tués. Pas moins de 160 000 enfants par an, 440 enfants par jour, un enfant toutes les trois minutes : ces chiffres qui donnent la nausée sont connus au moins depuis le premier rapport de la Ciivise de 2023. Pourtant, 73 % des plaintes pour viol sur mineur ne font l'objet d'aucune enquête. Et pour cause : vous avez détruit la police judiciaire, dont les enquêteurs surchargés n'ont même pas une journée par dossier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d'inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d'écran de fumée. Vous allez sanctionner les agents qui ont commis des fautes ; allez au bout de la démarche, monsieur le ministre, et démissionnez ! (Mêmes mouvements.) Il faut un changement de culture profond et radical, par la prévention, l'éducation et l'accompagnement tout au long de la vie. Ce travail est réalisé de façon remarquable depuis des années par des associations enfantistes et féministes, qui sont souvent les seules interlocutrices des minorités de genre dans nos territoires ruraux. Pourtant, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a retiré sa subvention au planning familial de la Gironde, ce qui signe sa disparition. (Mêmes mouvements.) Madame la ministre, dans un contexte où la France entière appelle à une mutation profonde de notre société tous les lundis devant les tribunaux, votre devoir est de revenir sur cette décision. La précarisation de ces associations d'utilité publique doit cesser et leur financement doit être sécurisé par des conventions pluriannuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devez faire un projet de loi rectificatif pour allouer au moins les 3 milliards demandés, en attendant une loi-cadre. Les dizaines de milliards existent pour vos guerres hypothétiques, mais c'est maintenant et tous les jours que les femmes et les enfants meurent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. D'abord, concernant les moyens, pas 1 euro ne manquera au moindre planning familial de notre pays. Il n'y aura aucune baisse des financements concernant le Planning familial, parce que celui-ci, qui fête d'ailleurs ses 70 ans cette année, est au cœur même de l'identité qui est la nôtre en matière de protection des femmes, de santé sexuelle des femmes, et de prévention des violences dont les femmes et les enfants sont trop souvent victimes. Pas 1 euro de baisse : c'est l'engagement que nous avons pris et c'est celui qui sera tenu, planning familial par planning familial, y compris dans la situation très précise que vous évoquez. Ensuite, le premier ministre a eu l'occasion de le dire, nous travaillons sur la proposition de loi dite intégrale avec l'ensemble des parlementaires engagés sur le sujet. Nous étudions proposition par proposition, mesure par mesure, article par article, pour voir ce qui peut être fait immédiatement et ce qui relève de la loi. Le premier ministre l'a dit, il y aura du temps parlementaire dédié, aussi longtemps que nécessaire, pour garantir que tout ce qui doit encore être fait dans la loi puisse l'être, à la fois pour la protection des enfants et la prévention des violences sexuelles à leur égard et pour la protection des femmes, qui sont les premières victimes des violences sexuelles. Tout ne relève pas de la loi. Vous avez raison : le maillage territorial et le travail des associations sont vitaux pour, notamment, garantir que la formation pourra être mise en place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je le précise car j’entends beaucoup parler de protection des enfants de l’autre côté de l’hémicycle, mais je rappelle que l’extrême droite a été la première à combattre l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. M. Matthias Renault. C'est un truc de soixante-huitards ! M. Jean-Claude Raux. Et ils continuent ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Or c’est le premier moyen pour signaler les violences dont nos enfants sont victimes. Pas un cours d’éducation à la vie affective ne se passe sans qu'un enfant ne signale à la fin les violences sexuelles dont il a été victime. Soutenons les enseignants et les associations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld. La subvention du planning familial de la Gironde va donc être rétablie. C'est une bonne nouvelle. Il ne reste maintenant plus qu'à élaborer un projet de loi de finances rectificative pour aller plus vite et allouer directement les 3 milliards aux associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Alors qu'elle n'en avait pas l'obligation dans le cadre de la transposition de la directive européenne, la France a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique, contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et secteurs d'activité. Mme la députée est régulièrement interpellée par les agriculteurs, artisans et très petites entreprises de sa circonscription qui lui partagent leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026, alors que le Gouvernement n'a pas mis en place, contrairement à ses engagements, de portail public gratuit pour cette obligation. Les contraintes engendrées par la réforme vont encore augmenter les coûts fixes et complexifier le quotidien d'entrepreneurs dont l'activité est déjà mise à mal par l'augmentation des prix liés, entre autres, à la hausse des cours du pétrole. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme va amplifier la fracture numérique, alourdir le travail administratif, voire pousser certains entrepreneurs à mettre la clé sous la porte. Aussi, elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les semaines à venir de choisir une plateforme.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les structures réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs de proximité (éditeur de logiciel, comptable, banquier…) pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Enfin, la France a engagé la réforme de la facturation électronique avant même l'adoption de la directive ViDA (TVA à l'ère digitale), intervenue en mars 2025. La généralisation de la facturation électronique se traduira par des bénéfices concrets pour les entreprises : simplification des démarches, modernisation des échanges et renforcement de l'équité fiscale. La facturation électronique progresse en Europe et dans le monde depuis trente ans. La directive Vida la rendra obligatoire pour les échanges entre assujettis, à partir de 2030. La France a choisi de mettre un œuvre son modèle de manière progressive et cohérente avec les standards européens, plutôt que d'attendre et de subir une mise en conformité contrainte. Il ne s'agit pas de surtransposition, mais d'une démarche d'anticipation maîtrisée.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse continue du prix du gazole non routier (GNR) qui frappe particulièrement durement les exploitations agricoles. Depuis plus d'un mois et le début des hostilités au Proche et Moyen Orient, les prix des carburants utilisés au quotidien pour l'activité agricole ont bondi. En effet, le prix du GNR, indispensable au fonctionnement des tracteurs et des machines agricoles, est passé de 0,70 centime le litre au début du conflit à 1,40 euros hors taxe début avril, entraînant mécaniquement une multiplication par deux des coûts liés aux carburants pour ces exploitations. Cette évolution soudaine et imprévisible pour les agriculteurs et agricultrices met très clairement en danger de nombreuses exploitations pour lesquelles le carburant constitue un poste de dépense majeur. En effet, une hausse de quelques centimes par litre peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires par an pour une exploitation, les machines consommant plusieurs milliers de litres de GNR chaque année. Ce nouveau coup pour la filière agricole est particulièrement inquiétant, alors que les agriculteurs se battent pour maintenir leurs exploitations à flots et que les problèmes de santé mentale des agriculteurs sont bien connus, avec un suicide d'agriculteur par jour en France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates elle entend prendre pour protéger les revenus agricoles face à la hausse du GNR.

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence absolue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tempête Nils ainsi que les inondations récentes. La Gironde et particulièrement les villages de l'Entre-deux-Mers et du Sud-Gironde subissent une séquence météorologique d'une intensité exceptionnelle, mêlant crues, inondations, vents violents et perturbations des réseaux essentiels, comme Mme la ministre a pu le constater lors de son déplacement à Cadillac-sur-Garonne et Béguey, le 16 février 2026. D'après les éléments de situation disponibles, le secteur de la Garonne girondine a atteint des niveaux qui dépassent ceux observés en 2021 (près de 9,86 m), déclenchant l'activation des plans communaux de sauvegarde des communes, des mises à l'abri de personnes et des dégâts innombrables sur les voiries, les équipements publics et de nombreux commerces, entreprises et propriétés privées. D'après les données de la préfecture, rien que dans la Communauté de communes du Réolais, un millier de personnes ont été inondées. Depuis le début des crues, au moins 105 personnes ont été mises à l'abri avec l'appui des maires, des pompiers et des gendarmes. De nombreuses digues ont rompu, jusqu'à 101 routes départementales ont été fermées, des ponts restent interdits d'accès, des dizaines de milliers de personnes ont été privées d'électricité et de téléphonie. Sur certaines communes, c'est même l'eau potable qui n'était plus accessible et a été remplacée par des distributions de bouteilles. Cette catastrophe météorologique continue d'affecter très fortement les populations, la vie et l'économie locale et de mobiliser fortement les collectivités locales qui sont en première ligne. Les conséquences dramatiques de ces épisodes se font déjà sentir mais ne cesseront de se préciser dans les prochains jours. Dans ce contexte, la déclaration de catastrophe naturelle revêt une importance primordiale pour accélérer le traitement des dossiers pour les sinistrés et l'obtention d'avantages et de dédommagements immédiats. Cela fait maintenant une semaine que la tempête Nils a balayé ces territoires et que de nombreux villages ont été et restent inondés ; pourtant, aucun arrêté interministériel n'a été pris en ce sens. Aussi, elle l'interroge sur la date prévue pour la prise de cet arrêté, dont elle espère qu'il interviendra le plus rapidement possible et concernera l'ensemble des communes touchées, pour l'ensemble des dommages subis.

Réponse

INONDATIONS EN GIRONDE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Pendant douze jours, des milliers de Français ont dû affronter des inondations inédites, comme ce fut le cas dans au moins trente villages de ma circonscription de la Gironde, dont Cadillac, Langoiran, La Réole, Bassanne, Bourdelles ou Barie. Pendant ces douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver d'autres, les dépanner ou les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Je salue de nouveau la solidarité totale des habitants, l’engagement sans faille des élus comme des agents municipaux et intercommunaux ainsi que l’action déterminante des sapeurs-pompiers, de la gendarmerie, des fonctionnaires du département chargés du réseau routier et des équipes d’Enedis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La décrue est désormais en cours et les conséquences s’annoncent catastrophiques. Il va falloir nettoyer, indemniser et réparer – des bâtiments, mais aussi des vies. Nous appelons cela une catastrophe naturelle, mais il n'y a rien de naturel dans le réchauffement climatique provoqué par l'activité humaine et la surproduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il n’y a rien de naturel dans les effets de cinquante années d'une artificialisation des sols qui se poursuit avec vos grands projets inutiles d’autoroutes et de LGV (Mêmes mouvements), rien de naturel non plus dans ces sols appauvris au point de ne plus pouvoir absorber l’eau. Le débordement de la Garonne nous révèle en réalité une catastrophe profondément politique. (Mêmes mouvements.) En déléguant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l’État a mis les élus locaux dans une situation intenable : avec quels moyens entretenir des dizaines de kilomètres de digues ? En Gironde, ces inondations sont une calamité de plus qui s’abat sur les agriculteurs, en particulier sur les maraîchers. Sur quatre-vingt-dix en activité, quatre-vingt-neuf ont tout perdu et ils ne seront pas indemnisés. Il paraît que la souveraineté alimentaire est une grande cause nationale, voire la boussole du gouvernement. Prenez-vous alors devant les Français l’engagement de débloquer immédiatement un fonds d’urgence de trésorerie à destination de ces exploitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Anne-Laure Blin . Et ce sont des tenants de la décroissance qui disent ça ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . Quel dommage de tout conflictualiser et de tout politiser alors que notre pays vit une catastrophe naturelle d'une ampleur extrêmement importante ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi tout d'abord de rappeler que les maires et les autres élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette catastrophe et qu'ils peuvent compter sur le soutien entier de l'État, comme celles et ceux qui ont contribué à sauver des vies : les sapeurs-pompiers, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité civile, etc. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit. – Mme Mathilde Feld fait des gestes d'impatience.) Ce n'est pas du blabla, c'est un hommage aux personnes qui sauvent des vies. Vous faites preuve d'une belle audace en réclamant dans l'hémicycle des moyens supplémentaires, alors que vous avez voulu censurer le budget de la nation (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui prévoit 300 millions d'euros pour le fonds Barnier, 850 millions pour le fonds Vert dédié à l'adaptation des communes et 135 millions pour les agences de l'eau. Avec vous, ces chiffres auraient été à zéro ; avec vous, les 34 millions destinés à protéger les communes de la Gironde auraient été ramenés à zéro ; avec vous, le budget des programmes de prévention des inondations, auxquels le gouvernement consacre plus de 2 millions, aurait été de zéro. Mme Dominique Voynet . Répondez à la question ! Mme Julie Laernoes . Ce n'est pas la question ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Certes, il faut continuer à nous protéger, à bâtir la ville de demain et à intégrer le risque d'inondation dans toutes les politiques d'urbanisme,… Mme Julie Laernoes . Votre réponse est nulle ! Vous êtes nul ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . …mais, de grâce, cessez de conflictualiser les usages, cessez de dresser les individus les uns contre les autres (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP) et essayez d'être constructifs ! Mme Julie Laernoes . Que faites-vous contre les inondations ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . De la même manière, avec vous, il n'y aurait eu dans le budget aucun investissement supplémentaire pour que Météo France améliore ses outils et nous n'aurions pas développé la fiabilité des prévisions du réseau Vigicrues. D'un côté, il y a un gouvernement qui est au travail, au service des Français, et, de l'autre, une opposition totalement stérile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . C'était chirurgical ! Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Vous fuyez vos responsabilités et votre réponse est pitoyable. M. Philippe Vigier . Eh ! Oh ! Mme Mathilde Feld . C'est vous qui conflictualisez tout et c'est inadmissible pour les maraîchers. Je vous demande de prendre des mesures… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent aussi.)

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment à la Caisse d'allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Bien qu'elles et ils accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité, ces professionnels demeurent exclus du bénéfice de la prime dite « Ségur » et ne bénéficient pas de l'application effective de la grille de rémunération correspondant au diplôme de niveau 6 désormais reconnu. Cette situation crée un écart de rémunération significatif avec leurs homologues exerçant dans d'autres structures, notamment au sein des départements, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et représenter plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Elle fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables. En janvier 2026, une mobilisation nationale des travailleurs sociaux de ces organismes a mis en lumière ce qu'ils qualifient eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». Par ailleurs, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis à ces professionnels de bénéficier de la revalorisation attendue, demeurant positionnés au niveau 5 malgré la reconnaissance de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement soulève une question d'équité entre professionnels exerçant des missions comparables au service de la cohésion sociale. Elle intervient dans un contexte où les besoins d'accompagnement social sont particulièrement élevés, notamment dans les territoires ruraux confrontés à de fortes difficultés économiques et sociales. Mme la députée pense notamment aux viticulteurs en détresse de sa circonscription. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'étendre le bénéfice de la revalorisation issue du Ségur de la santé - soit 183 euros nets mensuels - à l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social relevant des organismes de sécurité sociale et garantisse l'application effective de la reconnaissance du diplôme de niveau 6, avec les revalorisations salariales correspondantes.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fragilité croissante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Les informations consolidées par la fédération nationale des CAUE (FNCAUE) font état d'un effondrement des reversements de TA départementale : 591 millions d'euros en 2023, 352 millions d'euros en 2024, seulement 154 millions d'euros au 31 août 2025, soit une projection d'environ 200 millions d'euros sur l'ensemble de 2025 - un tiers du niveau d'avant-crise. En 2024, la part départementale a chuté en moyenne de 40 %. Au total, plus de 1,5 milliard d'euros de TA (parts communale et départementale) n'auraient pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Ces chiffres sont issus des données DGFIP compilées par la FNCAUE. Cette crise est liée au transfert, en 2022, de la liquidation des taxes d'urbanisme des DDT vers les services fiscaux (DDFIP et DRFIP), ainsi qu'au décalage d'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux. La mise en œuvre a été insuffisamment anticipée : baisses d'effectifs, transfert de compétences non abouti, outils numériques inadaptés (notamment « Gérer mes biens immobiliers »), données lacunaires, disparition d'un formulaire utile à la taxation d'office, absence de calendrier de sortie de crise. Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et du rapport d'information Amiel-Pirès Beaune (18 juin 2025) sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences. Le ministère de l'Économie a reconnu dès le 29 janvier 2025 des difficultés de recouvrement, annonçant un rattrapage des sommes dues ; toutefois aucun calendrier ni mécanisme de compensation n'ont été communiqués et la situation s'est aggravée en 2025. Or les CAUE, financés pour l'essentiel par la part départementale de la TA (avec les ENS), assurent une mission d'intérêt général d'ingénierie territoriale : accompagnement des communes et habitants, conseil architectural neutre et gratuit, planification sobre, qualité du cadre de vie, préservation des paysages, sobriété foncière, adaptation climatique, revitalisation des centres-bourgs. Leur affaiblissement - voire leur disparition - constituerait un renoncement écologique et social majeur. En Gironde, l'alerte est désormais sociale. Le CAUE départemental a procédé cet été à six licenciements économiques (une secrétaire, une graphiste, une urbaniste, une paysagiste et deux architectes), tandis que le CAUE de la Manche est entré en procédure de liquidation, privant habitants et élus d'une expertise gratuite et indépendante. Cette situation s'inscrit dans un contexte de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale (baisse de MaPrimeRénov', réduction du fonds vert, gel de la DGF, contraintes accrues du FCTVA), à rebours des engagements de planification écologique. Les départements se retrouvent ainsi dépendants d'un État qui contrôle la ressource sans en garantir la stabilité, ce qui affaiblit la décentralisation. Elle lui demande donc quelles mesures rapides elle entend mettre en place pour résoudre la chute de perception de la taxe d'aménagement et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser cette chute des ressources des CAUE est à l'étude.

La question

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés persistantes rencontrées par l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux concernant l'attractivité de l'établissement et la fidélisation de son personnel. L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour l'autonomie de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnel des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de garder le contrôle du niveau de dépense pour ce maintien en condition opérationnel et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Cet établissement fait face à des problèmes concernant la fidélisation de son personnel. Ces deux dernières années, ce sont plus de 40 ouvriers d'État qualifiés qui ont fait le choix de démissionner. Ces difficultés sont majoritairement liées au décrochage des rémunérations proposées par le ministère des armées en comparaison de celles pratiquées dans le secteur privé. L'évolution des bordereaux de salaire des ouvriers d'État est indexée sur l'évolution du point d'indice des fonctionnaires, celui-ci étant gelé depuis de nombreuses années. De fait, un grand nombre de salariés de l'AIA s'interroge sur leurs intérêts économiques et cela malgré leur attachement profond à un service public de défense. Outre les salaires gelés, la progression salariale d'un ouvrier d'État est liée également à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et donc à son avancement. Actuellement, alors que la réglementation permet un avancement au bout de deux ans pour le premier changement de groupe, celui-ci n'intervient pas avant 5 ans, mais plus généralement 7/8 ans en moyenne, du simple fait du manque de postes attribués à l'établissement. En effet, le nombre de postes budgétisés chaque année ne couvre pas la totalité des besoins de l'établissement. Par ailleurs, un dispositif tel que l'abattement de zone, censé prendre en compte le coût de la vie en fonction du lieu géographique d'exercice des ouvriers, ampute la rémunération des bordelais de 2,7 % de moins que leurs homologues parisiens (par exemple), bien qu'il semble difficile d'affirmer qu'aujourd'hui Bordeaux soit une ville bon marché en matière d'accès au logement. Elle souhaite donc savoir quelle stratégie elle compte mettre en place pour enfin réussir à fidéliser les ouvriers d'État dépositaires de compétences stratégiques pour la souveraineté en matière de défense nationale. Plus précisément, elle l'interroge sur les aménagements qui pourraient être mis en place sur le statut, le salaire ou les possibilités d'avancement afin de permettre aux ouvriers d'État de s'inscrire dans une carrière longue au sein de l'AIA.

La question

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la part croissante des activités de sous-traitance dans l'activité totale de l'Atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour la souveraineté de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnelle des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de contrôler le niveau des dépenses pour ce MCO et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Mme la députée a récemment été alertée sur les activités de sous-traitance réalisées par l'AIA de Bordeaux pour le compte de grands groupes industriels privés. Plus inquiétant, il semblerait que certains de ces industriels, ayant remporté les appels d'offres émis par la direction de la maintenance aéronautique de l'armée de l'air, sous-traitent les réparations à l'AIA puis finalement facturent le prix de ladite réparation, moyennant une commission, à l'armée (ex : Module 6 du moteur M88 qui équipe le Rafale). Dans un contexte où l'exécutif est continuellement à la recherche de pistes d'économie, une telle gestion semble à Mme la députée plus que dommageable pour les finances publiques. Elle lui demande pourquoi l'AIA est en position de sous-traitant, alors même que cet établissement détient les compétences nécessaires pour remplir cette mission permettant ainsi de limiter l'intermédiation et de fait minimisant le coût économique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer d'une utilisation efficiente des ressources de l'AIA et des deniers publics.

Réponse

Les recettes non budgétaires perçues par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), dont l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux fait partie, ne représentent que 6 % de ses ressources totales. Elles sont générées notamment par une sous-traitance marginale au profit d'industriels privés, responsabilisés et engagés dans la disponibilité de nos forces via les marchés verticalisés de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé). Concernant le contrat relatif au moteur M88 équipant le Rafale (contrat BOLERO), il s'agit d'un marché passé en co-traitance entre la société Safran et le SIAé. Ce dernier n'est donc pas sous-traitant de Safran sur le maintien en condition opérationnelle du moteur M88 équipant les avions français. En revanche, un partenariat de sous-traitance entre Safran et le SIAé a été conclu pour le volet export. L'organisation retenue permet de maîtriser les coûts et de garantir la résilience et l'autonomie stratégique de défense. Ce partenariat permet en effet au SIAé de bénéficier de recettes externes au budget de l'État, assurant ainsi la rentabilisation et le partage des investissements étatiques, la pérennisation de l'expertise étatique, tout en garantissant le maintien du niveau de service aux forces armées. Le ministère des armées et des anciens combattants est conscient de l'atout que constitue le SIAé et ses différents AIA pour le soutien des flottes actuelles et futures et in fine l'autonomie stratégique de la France

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour des milliers d'enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP) et leurs familles, des règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 relatives à la « double prise en charge » en orthophonie. La loi de financement de la sécurité sociale de 2025 a exclu la possibilité de remboursement des frais d'orthophonistes exerçant en libéral lorsque les enfants sont également suivis en CMP, excepté les cas où une convention entre CMP et orthophonistes a été prise. Les soins ne sont plus remboursés au motif d'éviter un « double financement ». Dans la pratique, nombre de CMP ne disposent pas d'orthophonistes sur site et beaucoup peinent à formaliser ces conventions faute de moyens administratifs, ce qui entraîne la suspension de suivis et une rupture de soins pour les enfants concernés. Plusieurs organisations professionnelles et médias alertent sur une situation généralisée : lorsque l'orthophonie est nécessaire au motif d'admission, l'acte est imputé à la dotation hospitalière du CMP ; lorsqu'elle ne l'est pas, le remboursement en ville ne peut intervenir qu'après convention formalisée - ce qui, en l'état, n'est ni systématique ni rapide. Sur le terrain, il en résulte pour des parents - notamment précaires, isolés ou vivant en zones sous-dotées - un choix inacceptable : s'endetter pour maintenir des soins indispensables, ou renoncer à une prise en charge adaptée, au détriment de la santé et des apprentissages de leurs enfants. Des reportages et témoignages récents décrivent des enfants en grande difficulté (TND, TDAH, troubles du langage...) susceptibles de perdre des acquis faute de continuité orthophonique. La mobilisation citoyenne atteste de l'ampleur du problème : une pétition en ligne demandant le maintien du remboursement des séances d'orthophonie pour les enfants suivis en CMP a recueilli en quelques semaines plusieurs milliers de signatures. Au regard du principe d'égalité d'accès aux soins et de la prévention des pertes de chance, elle lui demande ainsi quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et la prise en charge sans avance de frais, des séances d'orthophonie des enfants suivis en CMP, lorsque le centre ne dispose pas d'orthophoniste ou n'est pas en mesure de conventionner rapidement. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer, dans les meilleurs délais, les dispositions envisagées pour que la volonté d'éviter une double prise en charge ne se traduise pas, pour les familles les plus fragiles, par une double peine : l'endettement ou le renoncement aux soins de leurs enfants.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale dans plusieurs communes rurales de la Gironde, notamment à Targon, Langoiran, Latresne et Créon. Les gendarmes y exercent leurs missions dans des conditions dégradées, souvent au sein de bâtiments vieillissants, mal isolés, parfois insalubres. Ces locaux, appartenant à l'État, font l'objet de réparations d'urgence ponctuelles sans améliorations structurelles, alors même que certains ne permettent plus d'assurer les missions quotidiennes dans des conditions décentes. La communauté de brigades de Créon, en particulier, souhaiterait pouvoir être regroupée sur un site unique, dont l'emplacement est d'ores et déjà réservé dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Une telle opération permettrait de rationaliser les moyens, de renforcer la coordination entre unités et d'améliorer significativement les conditions de travail des personnels. Les bâtiments existants, à Targon, Langoiran ou Créon, demeurent inutilisés ou sous-occupés, alors qu'ils pourraient être valorisés ou cédés afin de contribuer au financement d'une nouvelle gendarmerie mutualisée. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rénover ou réorganiser les implantations de gendarmerie en Gironde et notamment s'il envisage de mobiliser le foncier existant pour permettre la création d'une nouvelle gendarmerie regroupée à Créon, adaptée aux besoins actuels du territoire.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation du parc automobile de la gendarmerie nationale et sur les conséquences opérationnelles de sa gestion actuelle, notamment en Gironde. Dans de nombreuses brigades rurales, le nombre de véhicules disponibles est notoirement insuffisant et leur vétusté compromet la capacité d'intervention rapide sur le terrain. De plus, la procédure de réparation imposée aux unités, les oblige à acheminer leurs véhicules vers des centres habilités situés à Bordeaux ou Agen et engendre des délais considérables, souvent de six à huit mois, avant leur restitution. Cette organisation, lourde et centralisée, prive durablement les brigades de moyens de déplacement essentiels à leurs missions de sécurité publique et d'intervention d'urgence, alors même que de nombreux garages de proximité disposent des compétences nécessaires pour effectuer ces réparations. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir la gestion et la maintenance du parc automobile de la gendarmerie, en privilégiant des solutions locales plus souples et réactives, permettant de réduire les délais d'immobilisation et de garantir la disponibilité des véhicules opérationnels.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard persistant de la publication du décret d'application de la loi du 10 avril 2023, prévoyant une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires selon les règles suivantes : trois trimestres après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Deux ans après le vote unanime de cette loi, rien n'a été mis en œuvre, malgré l'engagement public de M. le ministre en séance le 3 avril 2025 à publier le décret avant l'été 2025. Ce retard est vécu comme un manque de considération pour les 220 000 sapeurs-pompiers volontaires et les 43 000 professionnels qui assurent chaque jour la sécurité des Français. Dans les casernes rurales de la 12e circonscription de Gironde à Créon, Targon, Pellegrue, Sauveterre-de-Guyenne, Monségur, La Réole, Saint-Macaire, Cadillac-Béguey, Langon, Auros et Aillas, ces femmes et ces hommes interviennent jour et nuit, souvent au détriment de leur vie personnelle, pour protéger et secourir leurs concitoyens. Leur dévouement exemplaire mérite plus que des promesses différées. Mme la députée rappelle qu'elle a publiquement salué leur engagement lors des cérémonies de la Sainte-Barbe, affirmant que la parole politique doit être tenue, sans délai ni excuses. Elle considère qu'après deux ans d'attente, le Gouvernement manque à sa parole et fragilise la confiance entre l'État et ses services de secours. Elle lui demande donc quand le décret d'application de la loi du 10 avril 2023 sera enfin publié et quelles garanties concrètes seront apportées pour assurer la reconnaissance effective et durable du volontariat sapeur-pompier.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard d'application de la mesure de remboursement des protections menstruelles réutilisables pour les assurées de moins de 26 ans et pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), mesure adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Selon les communications gouvernementales, cette prise en charge devait intervenir « courant 2024 », avec des modalités annoncées à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans (le solde relevant des complémentaires) et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S ; l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 a d'ailleurs créé le cadre juridique, subordonnant la prise en charge à l'inscription des produits par arrêté ministériel. Or cette inscription n'est toujours pas publiée, empêchant la mise en œuvre effective du dispositif. Le 28 mai 2025, à l'occasion de la journée mondiale de l'hygiène menstruelle, le Gouvernement s'est engagé à rendre effectif « avant la fin de l'année« 2025 ce remboursement pour les jeunes femmes et les plus précaires. Mme la ministre a reconnu « un retard [...] inacceptable », sans que l'échéance annoncée soit, à ce jour, sécurisée par la parution des textes d'application requis. Le 23 septembre 2025, l'association Règles élémentaires a publiquement dénoncé une promesse non tenue, indiquant avoir été informée d'un report « sans calendrier ni explication » et estimant que « le Gouvernement est en train de la mettre sous le tapis ». Ces alertes, corroborées par plusieurs articles de presse récents, nourrissent l'inquiétude d'un enlisement politique et réglementaire. Cette mesure est pourtant d'urgence sanitaire, sociale, économique et environnementale. Elle répond à une urgence de santé publique et d'égalité : la précarité menstruelle touche massivement les personnes menstruées en Europe, avec des effets concrets sur la scolarité, l'emploi, la santé et la dignité ; l'accès sécurisé à des produits réutilisables et de qualité est une politique préventive et émancipatrice ; elle est ciblée sur les produits réutilisables, cohérente avec les objectifs de réduction des déchets et d'exposition à certaines substances et s'inscrit dans les standards internationaux de santé menstruelle définis par la littérature scientifique ; elle est cohérente avec la LFSS 2024 et ne requiert plus que la parution des arrêtés fixant la liste des produits remboursables, prévue par l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont précisément les causes du report empêchant la publication des textes d'application ainsi que se voir transmettre le calendrier ferme, avec dates cibles de publication de chaque texte et date d'entrée en vigueur effective pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la C2S sans limite d'âge ; elle espère pouvoir compter sur le Gouvernement pour publier dans les plus brefs délais les textes attendus, conformément au mandat du Parlement dans la LFSS 2024 et aux engagements gouvernementaux du 28 mai 2025.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences économiques induites par l'interdiction prochaine du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits utilisés par les professionnels de l'onglerie. Le règlement européen (UE) 2025/877, publié le 12 mai 2025, interdit l'usage du TPO dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025, en raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction. Si cette décision réglementaire s'inscrit dans une logique légitime et nécessaire de protection de la santé publique, elle entraîne néanmoins des effets économiques préoccupants pour les petites entreprises artisanales du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qu'il convient d'accompagner dans cette transition. En effet, nombre de professionnels ont constitué, de bonne foi, des stocks de produits contenant du TPO pour couvrir leurs besoins à l'année. La nouvelle réglementation ne prévoyant aucun délai de transition pour l'écoulement de ces stocks, ceux-ci devront être retirés de l'usage et, dans la plupart des cas, détruits, dès le 1er septembre 2025. Cette situation provoque un risque de perte financière importante pour de petites structures déjà fragilisées économiquement, sans que leur responsabilité puisse être engagée dans la genèse de cette contrainte. Aussi, elle lui demande si elle entend accompagner les professionnels concernés face à cette transition réglementaire, notamment en envisageant un mécanisme d'indemnisation ou de compensation des pertes liées aux stocks achetés avant l'adoption du règlement européen.

Réponse

L'interdiction annoncée de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques interdiction résulte de la publication, le 12 mai 2025, du règlement européen (UE) 2025/877 qui interdit l'usage du TPO dans tous les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025 (mise sur le marché et mise à disposition sur le marché), en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Cette interdiction résulte d'un processus engagé en 2020, à l'initiative de l'Agence des produits chimiques suédoise, proposant le reclassement du TPO de reprotoxique de catégorie 2 (suspecté) à reprotoxique de catégorie 1B (présumé). En 2021, le Comité d'évaluation des risques de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) s'est prononcé en faveur de cette classification. La 21ème ATP (Adaptation aux progrès technique) du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), confirmant cette nouvelle classification, a ensuite été publiée en 2024 (règlement (UE) n° 2024/197 du 19 octobre 2023 publié le 5 janvier 2024). Cette substance n'ayant pas fait l'objet d'une demande de dérogation par l'industrie, elle a été interdite dans tous les produits cosmétiques (inscription en annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques par le règlement (UE) n° 2025/977 adopté en mai 2025) à compter du 1er septembre 2025. Ce délai de transition long entre la classification CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) d'une substance et son interdiction effective dans les produits cosmétiques permet aux industriels et aux opérateurs dans toute la chaine de commercialisation d'anticiper ces évolutions réglementaires afin de reformuler leurs produits, adapter les chaines d'approvisionnement et gérer les stocks existants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs afin de leur permettre d'anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Cependant, il incombe aux professionnels de rester vigilants quant aux évolutions réglementation applicables à leur secteur et à ce titre, ils doivent assurer une veille par l'intermédiaire notamment des sites de veille réglementaire spécialisés, ou bien des fédérations et organisations professionnelles lorsqu'ils y sont affiliés. Le Gouvernement est conscient des difficultés et des contraintes que cette évolution réglementaire peut engendrer, et demeure attentif aux conséquences économiques de ces évolutions. Il reste ainsi mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises.

La question

Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la dégradation des conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes liées aux mesures prises par le Gouvernement depuis 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une compensation financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, où la part de personnes de plus de 60 ans devrait atteindre 36 % de la population totale en 2070 contre 28 % actuellement, l'accueil des personnes âgées dépendantes dans des conditions dignes est un enjeu majeur. Cependant, le tissu actuel d'établissement médico-sociaux accueillant cette population est fragilisé par les mesures prises par le Gouvernement. En effet, les mesures prises au lendemain de la crise covid, qui étaient absolument nécessaires (prime Ségur, augmentation du point d'indice et des cotisations sociales, revalorisation des catégories C et B et de la prime de nuit), n'ont pas été compensées par l'ARS et le conseil départemental, dont les budgets ont été rabotés par le Gouvernement. Cela a évidemment entraîné la dégradation de la situation budgétaire de ces établissements. Cette mécanique se retrouve dans la douzième circonscription de Gironde, au Pôle public médico-social de Monségur, lieu d'accueil, reconnu pour sa qualité, regroupant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, un foyer d'accueil médicalisé et un service de soins infirmiers à domicile. Partant d'une situation financière stable en 2020, l'application des mesures post-covid sans augmentation de ses financements a tendu sa situation budgétaire et crée un déficit. La structure est maintenant menacée par les plans de retour à l'équilibre souhaités par l'agence régionale de santé et de la chambre régionale des Comptes. En effet, la chambre régionale des comptes propose le blocage des carrières, l'arrêt de recrutement de titulaires et le remplacement d'aides-soignants par des faisant-fonctions non diplômés par souci d'économies. Il s'agit bien ici d'un plan d'austérité décliné à l'échelle locale qui entraînerait à la fois une dégradation inacceptable des conditions de travail des salariés mais aussi des conditions d'accueil du public au sein de l'établissement. La situation du PPMS de Monségur est loin d'être un cas unique. Au niveau national, le Sénat a constaté dans son rapport d'information sur la situation des EHPAD que la part des structures déficitaires est passée de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023, prouvant ainsi qu'il s'agit d'une situation créée de toute pièce par les politiques mises en place au niveau national et s'attaquant directement à la qualité d'accueil des populations fragiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre le financement des mesures post-covid par les établissements médico-sociaux sans mettre en danger leur stabilité financière, tout en continuant d'assurer des conditions de travail dignes et un accueil des personnes âgées dépendantes de qualité.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble du secteur du grand âge, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer le secteur et d'améliorer la prise en charge des personnes âgées. Tout d'abord, plusieurs actions ont été mises en œuvre dès la fin juillet 2023 en faveur des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite du constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées. Ainsi, une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, réunissant les financeurs et les créanciers publics, a été instituée dans chaque département en septembre 2023. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Par ailleurs, tous les acteurs du secteur appelant de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement, des travaux d'ampleur ont été ouverts sur le modèle économique des EHPAD afin de dégager des orientations de travail en vue de l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Les premières transformations ont d'ores et déjà été mises en œuvre avec l'inscription dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 de la possibilité d'opter, dans les départements volontaires, pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents. Une expérimentation est conduite début juillet 2025 et jusqu'à fin 2026 au sein de 23 départements volontaires. S'agissant des EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement, ils ont désormais la possibilité de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l‘aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important a été consacré aux EHPAD. Il se traduit entre autres par : une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section "soins" des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global ; une enveloppe de 300 M€ de crédits non reconductibles a été votée afin de renforcer les moyens destinés aux besoins de soutien des EHPAD en difficulté.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation du bâti scolaire français aux enjeux du dérèglement climatique. Comme le montrent les données de Météo France publiées en juin 2025, les épisodes caniculaires se multiplient et s'intensifient. Ainsi, Météo France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années (2010 à juin 2025), soit plus que lors des six décennies ayant précédé (24 de 1947 à 2009). Des années 1950 aux années 1970, il y avait en moyenne une vague de chaleur nationale tous les quatre ans, tandis qu'au cours de la décennie écoulée cette moyenne a grimpé à environ deux par an. Par ailleurs, la situation ne va faire que de s'empirer, Météo France estimant que le nombre de jours de vagues de chaleur sera multiplié par 5 dans une France à + 2,7 °C et par 10 dans une France à + 4 °C. C'est d'ailleurs ce dernier scénario qui doit être pris en compte, puisque selon les hypothèses retenues par le Gouvernement à partir des travaux établis par le Conseil national de la transition écologique présentés le 4 mai 2023, la température devrait augmenter en moyenne de 4 °C d'ici la fin du siècle en France métropolitaine (une hausse excédant la moyenne mondiale établie à 3,2 °C selon le dernier rapport du GIEC). En France, 12 millions d'élèves sont accueillis dans 60 000 bâtiments scolaires de l'enseignement public et privé sous contrat, répartis sur l'ensemble du territoire. Les bâtiments de l'école publique représentent 30 % du total du patrimoine public immobilier et la moitié du patrimoine bâti des collectivités territoriales. Or selon les données de l'Observatoire des bâtiments basse consommation (BBC), la proportion de bâtiments scolaires répondant aux normes basse consommation n'est que de 14 %. Dès lors, 86 % du parc devrait être rénové pour atteindre des niveaux de performance énergétique satisfaisant et efficaces lors de canicules. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), au-delà de « 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque » pour la santé. Ces risques sont encore plus préoccupants pour les jeunes élèves, davantage vulnérables face aux fortes chaleurs (en particulier jusqu'en maternelle). À ce jour, un nombre extrêmement important de situations où des classes dépassent les 30 degrés sont rapportées. La gravité de la situation a même poussé le ministère de l'éducation nationale à décider ce mardi 1er juillet 2025 de fermer près de 1 350 écoles publiques. Dimanche 29 juin au soir, lors d'une réunion interministérielle de crise, Mme la ministre rappelait les mesures à prendre dans les écoles lors de fortes chaleurs, pouvant aller jusqu'à l'autorisation de garder les enfants à domicile. Ce positionnement, au-delà de faire reposer la responsabilité de l'inaction du Gouvernement sur les parents, pose également un grave problème d'égalité de traitement des enfants. Toutes les familles ne disposent pas de résidences spacieuses, fraiches et climatisées. L'école publique se doit d'être un refuge pour tous, permettant justement de dépasser les inégalités sociales exacerbées dans la sphère privée. Qu'en est-il donc des politiques de rénovation et d'adaptation du bâti scolaire à long terme profitant à tous ? Le plan de réhabilitation de 40 000 écoles et établissements, annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, semble avoir été sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire. Le « Fonds vert », en partie fléché pour cette rénovation, subit des coupes drastiques alors même qu'il est plébiscité par les acteurs locaux, y compris les représentants de l'État. De nombreuses collectivités locales, à commencer par les petites et moyennes communes, n'ont pas les moyens de financer la rénovation d'un parc scolaire vieillissant et parfois vétuste. Plusieurs rapports parlementaires et administratifs annoncent des besoins de financement à hauteur de 40 ou 50 milliards d'euros en dix ans, en supplément des subventions de l'État annuellement accordées aux collectivités. Dans un entretien accordé au journal Le Monde , le 30 juin 2025, Magali Reghezza-Zitt, géographe spécialiste de l'adaptation au changement climatique et ancienne membre du Haut conseil pour le climat résume ainsi : « Plutôt qu'une logique de prévention, on est dans des réponses réactives et curatives qui sont indispensables en situation d'urgence mais qui ne permettent plus de diminuer la menace du réchauffement et encore moins d'espérer, à terme, survivre dans des conditions décentes. [...] Dans tous les cas, l'action contre le changement climatique coûte toujours moins cher que l'inaction et les bénéfices de l'adaptation sont nombreux ' pour la santé, la qualité de vie, l'alimentation ou la précarité énergétique ». Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour garantir une politique constructive, engagée et à long terme, d'adaptation du bâti scolaire aux enjeux du dérèglement climatique.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la situation d'abandon dans laquelle se trouvent de nombreux viticulteurs, viticultrices, agriculteurs, agricultrices de Gironde, frappés de plein fouet par les orages violents de mai et juin 2025. Grêle, vent, mini-tornades et pluies diluviennes ont ravagé des centaines d'hectares, provoquant des pertes de récolte à venir parfois totales. Pourtant, la majorité des exploitants sinistrés n'auront pas accès à une indemnisation à la hauteur des dégâts, faute de couverture assurantielle ou de dispositifs publics adaptés. Le constat est implacable : le système actuel ne protège plus celles et ceux qui produisent, nourrissent, entretiennent les territoires. Pour les non-assurés du secteur viticole, l'indemnisation n'intervient qu'au-delà de 50 % de pertes, à hauteur de 20 à 35 % seulement et dans des délais totalement incompatibles avec les urgences de terrain (à N+1). Le coût des assurances privées, les seuils inatteignables et les « moyennes olympiques » absurdes font du dispositif actuel une machine à exclure. Cette situation est connue, documentée, dénoncée depuis des années, sans réponse structurelle. Cette impasse révèle une double carence de l'État : celle de ne pas agir sérieusement contre les causes du dérèglement climatique et celle de ne pas prendre ses responsabilités face aux conséquences concrètes pour les agriculteurs. L'urgence impose désormais une réponse politique à la hauteur. Mme la députée demande à Mme la ministre de venir en aide aux agriculteurs sinistrés en procédant à la reconnaissance immédiate de la situation comme un évènement climatique exceptionnel, ouvrant droit à un dédommagement public exceptionnel pour les exploitants touchés, en dehors des conditions assurantielles actuelles. Elle lui demande également d'utiliser le fonds d'urgence viticole de 20 millions d'euros promis en 2024, mais jamais utilisé, et de mettre en chantier un nouveau système de gestion des risques climatiques, fondé sur une solidarité publique réelle, accessible à toutes les exploitations et non sur la seule logique assurantielle privée. Il est urgent de mettre en place une politique climatique cohérente pour ne pas laisser se multiplier les catastrophes, ainsi que des mesures d'indemnisation pour celles et ceux qui en subissent les effets. Il est de la responsabilité de l'État de garantir à ses paysans un droit fondamental : celui d'être protégés face à l'imprévisible afin de pouvoir continuer à exister. En conséquence, elle lui demande enfin quelles mesures elle va mettre en place pour assurer le dédommagement des viticulteurs et agriculteurs touchés durement par les aléas climatiques, d'une part, et pour engager la réforme du système assurantiel, d'autre part.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023, a mis en place une réforme structurante des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce dispositif rénové offre un cadre de protection reposant sur trois niveaux de couverture : individuel pour les aléas courants, mutualisé via l'assurance récolte multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, pour les risques les plus exceptionnels, via une indemnisation directe par l'État. L'ensemble des exploitants, y compris ceux non assurés ont accès à l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Pour les parcelles de vigne non assurées, l'ISN intervient en 2025 pour indemniser à hauteur de 35 % les pertes au-delà d'un seuil fixé à 50 %. Ce dispositif améliore la résilience et soutenabilité du système assurantiel, avec une montée en puissance de la couverture, notamment dans le secteur viticole : les surfaces assurées ont progressé de plus de 35 % depuis la mise en œuvre de la réforme, avec des taux de couverture atteignant désormais plus de 35 % des surfaces en viticulture et en grandes cultures, et 23 % à l'échelle de l'ensemble des surfaces agricoles. La moyenne olympique, c'est-à-dire la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, résulte de règles qui ont été définies au niveau européen, en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les préoccupations légitimes qui s'expriment quant à cette moyenne renvoient ainsi à des discussions qui dépassent le cadre législatif national. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a toutefois prévu que les exploitants ont le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs peuvent ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la moyenne olympique. Dans une perspective plus large, le Gouvernement porte depuis plusieurs années les préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes. Cette action a permis à la France d'obtenir dans le cadre des discussions concernant le paquet simplification de la politique agricole commune l'ouverture de discussions sur la moyenne olympique. La proposition de la Commission européenne vise à étendre la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique de cinq à huit ans, en particulier pour les cultures pérennes, mais aussi pour les autres situations où une période de cinq ans est inadéquate. Un allongement de la période de référence utilisée permet un meilleur lissage du rendement historique retenu pour l'exploitation, notamment en cas de succession de mauvaises années. Cette proposition constructive constitue une base de travail intéressante. Elle ouvre une phase de discussion sur ce projet de texte législatif européen, qui devra être soumis au Parlement européen et au Conseil, dans un calendrier qui reste à préciser. Le résultat sera évalué en fonction du texte final. La création de nouveaux fonds publics de dédommagement, en dehors du dispositif assurantiel, irait à l'encontre de la dynamique engagée par la réforme de l'assurance récolte. En concurrence directe de cette dernière, une telle démarche affaiblirait la dynamique mise en place et risquerait de ralentir la progression de l'assurance, pourtant essentielle pour élargir la couverture à tous les exploitants. Enfin, au-delà des outils assurantiels et conscient des difficultés croissantes auxquelles fait face la filière viticole et notamment le vignoble bordelais, le Gouvernement tient à rappeler les mesures concrètes déjà déployées au niveau national mais également plus spécifiquement en Gironde, pour répondre aux besoins urgents des producteurs et pour envisager une sortie de crise durable. Le Gouvernement a notamment mis en place un plan de distillation de crise en 2023-2024, pour 200 millions d'euros (M€) de crédits, contribuant à réduire les stocks excédentaires en vue de rééquilibrer l'offre et la demande tout en soutenant financièrement les producteurs. Dans ce cadre, la Gironde est le département qui a été le plus aidé, avec près de 50 M€ versés à ses producteurs. Par ailleurs, pour les exploitants de la Gironde, particulièrement frappés par la flavescence dorée, une mesure d'arrachage sanitaire de 30 M€ a été deployée. Alors qu'une partie de la filière bordelaise connaît une situation économique difficile, dans un contexte d'accélération de la dé-consommation de vin rouge, le risque est grand qu'un nombre important de surfaces soient mal entretenues, devenant autant de réservoirs pour le phytoplasme, avec une situation phytosanitaire qui deviendrait incontrôlable. Les vignes mal entretenues constituent en outre des réservoirs pour d'autres maladies cryptogamiques comme le mildiou, ce qui peut altérer la protection des cultures et entraîner une plus grande consommation de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif apporte ainsi une réponse concrète à la menace sanitaire à laquelle la viticulture bordelaise fait face. Un fonds d'urgence spécifique pour la filière de 80 M€, à destination des entreprises viticoles des départements les plus affectés par les aléas de l'année 2023, a également été déployé dès février 2024. Ce sont 2 400 viticulteurs de la Gironde qui ont bénéficié de cette aide à la trésorerie, à hauteur de près de 14 M€.

La question

Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de plusieurs psychotropes et antidépresseurs qui touchent actuellement la France. Les patients et les professionnels de la psychiatrie alertent depuis de longs mois sur la pénurie croissante de médicaments psychotropes, tels que l'antidépresseur sertraline et l'antipsychotique quétiapine. Les troubles psychiatriques sont en constante augmentation, notamment chez les jeunes (18-24 ans) pour lesquels la prévalence des épisodes dépressifs est passée de 11,7 % en 2017 à 20,8 % en 2021, soit une hausse de 77 % en quatre ans. Alors même que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale par le Gouvernement, force est de constater qu'il n'y aucune remise en question des politiques publiques qui conduisent à la baisse des dotations aux services de psychiatrie. Ces tensions concernant les approvisionnements et l'incertitude quant à la stabilité de leur traitement, plongent les patients et leur entourage dans des situations de stress et d'anxiété d'autant plus préjudiciables compte tenu de leur état de santé. Afin de se procurer les rares boîtes disponibles, les patients, lorsqu'ils en ont les moyens de mobilité nécessaires, sont dans l'obligation de se rendre dans plusieurs officines, ce qui nécessite souvent de réorganiser leur quotidien. Mme la députée a ainsi été sollicitée par une habitante de sa circonscription dont la fille souffrant d'une profonde dépression a dû parcourir plus de 30 km pour trouver la seule boîte de sertraline disponible dans le secteur. Ce cas n'est pas isolé puisque plusieurs médecins du centre hospitalier de Cadillac ont eux aussi fait état des difficultés rencontrées par leurs patients pour se procurer leur traitement en officine. Le défaut d'approvisionnement de ces traitements qui figurent pourtant dans la liste des médicaments essentiels du ministère chargé de la santé trouve, comme souvent, un écho particulier dans les territoires ruraux, où les officines peuvent être distantes de plusieurs dizaines de kilomètres entre elles. Alors que les transports du quotidien sont de manière continue sous-financés, cela induit qu'il est absolument nécessaire d'être véhiculé pour pouvoir accéder à son traitement, créant ainsi une inégalité flagrante d'accès aux soins. Elle se fait ici l'écho de patients de sa circonscription et lui demande quelles sont les mesures qui vont être prises pour permettre à tous les patients de se procurer ces traitements essentiels et assurer une égalité réelle d'accès aux soins pour tous les Français.

La question

Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du changement unilatéral d'opérateur pour la coordination du dépistage organisé des cancers en région Nouvelle-Aquitaine, envisagé par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine à partir du 1er janvier 2026. Ce changement, initié sans validation ministérielle explicite et sans concertation aboutie avec les acteurs concernés, remet en cause la pérennité du Centre régional de coordination des dépistages des cancers Nouvelle-Aquitaine (CRCDC-NA), dont l'action a pourtant démontré son efficacité. Les résultats 2024 publiés par santé publique France indiquent une progression significative de la participation aux programmes de dépistage dans la région (+ 10 % pour le sein, + 10,9 % pour le colorectal entre 2022 et 2024), dans un contexte national de baisse ou de stagnation. Le CRCDC-NA a fait preuve, jusqu'à présent, d'un engagement constant, d'une gestion rigoureuse et d'une volonté de dialogue. Pourtant, la réduction de sa dotation budgétaire de 25 % en 2024, à l'origine du litige en cours devant le tribunal administratif de Bordeaux, fragilise son fonctionnement. Cette réduction budgétaire, mettant en péril l'activité du centre, justifie l'exercice par ce dernier de son droit de recours constitutionnellement garanti et ne saurait justifier en aucun cas des mesures de rétorsion prises à son encontre. A ce sujet, Elle se permet d'ailleurs de rappeler que la prévention coûte en moyenne 100 fois moins cher que le traitement et que l'insuffisance de dotation des centres de dépistage est un calcul non seulement peu bienveillant mais également économiquement aberrant. La procédure d'appel à manifestation d'intérêt récemment lancée de façon unilatérale par l'ARS-NA afin de transférer les missions du CRCDC-NA à un nouvel acteur, soulève également des inquiétudes sérieuses quant à la continuité du service, à la sécurité sanitaire et à l'avenir des salariés du Centre, dont le devenir n'est à ce jour pas garanti. Elle s'interroge sur la légitimité d'une telle décision, à l'initiative de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, alors que le CRCDC-NA a été créé par arrêté ministériel. Elle s'inquiète par ailleurs du signal envoyé par cette mise à l'écart brutale d'un opérateur historique, reconnu par l'IGAS et les professionnels de santé, dans un domaine aussi sensible que la prévention des cancers. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position sur cette décision de changement d'opérateur. Elle souhaite également savoir quelles garanties peuvent être apportées quant à la continuité, la qualité et la neutralité du service public du dépistage des cancers en Nouvelle-Aquitaine. De plus, elle souhaiterait connaître dans quelles proportions il compte augmenter les budgets destinés au dépistage afin de répondre à la demande des organisateurs et de poursuivre la croissance reconnue du nombre d'actes en Nouvelle Aquitaine. Enfin, elle souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont le Gouvernement entend préserver les acquis, les compétences et les effectifs du CRCDC-NA dans le cadre de toute réorganisation éventuelle.

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la douzième circonscription de la Gironde. La Gironde paye un lourd tribu dans les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) prévoyait 137 fermetures de classes du premier degré contre 37 ouvertures seulement. Suite à la mobilisation des syndicats, des enseignants, personnels d'éducation, des élus locaux et des parents d'élèves, la DSDEN a revu une première fois sa copie, ne prévoyant « plus que » 106 fermetures désormais. C'est encore bien trop, du point de vue de tous les acteurs mentionnés précédemment et dont Mme la députée se fait ici le relais. Les enfants qui habitent dans la ruralité ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Ils n'ont pas à subir une logique purement comptable et court-termiste. Ils ne sont pas des élèves de seconde zone. Ces fermetures ne feraient que renforcer les conclusions de l'ouvrage « Géographie de l'école », publié le 29 juin 2021 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, qui mettait en lumière les disparités territoriales et d'où il ressort que les élèves des territoires urbains denses s'en sortent mieux que le rural éloigné, indépendamment de leur niveau socioéconomique. Dans les communes rurales, les écoles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le maintien des services publics de proximité. Elles sont un point de ralliement dans un habitat dispersé. « L'école, c'est le poumon de notre village » pour reprendre l'expression du maire de Saint-Martin-de-Sescas. L'attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants, la vie des familles et la vitalité de la ruralité. Très concrètement, ces fermetures impliqueraient une détérioration notable des conditions d'enseignement pour les enfants, les enseignants et personnels d'éducation, avec une augmentation du nombre de niveaux dans les classes restantes et une augmentation des effectifs. Elles impliqueraient également la désorganisation de certains regroupement pédagogiques intercommunaux. L'argument avancé concernant la baisse des effectifs ne semble pas judicieux, car c'est au contraire l'occasion de favoriser un meilleur encadrement, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. La préparation de la rentrée scolaire en Gironde fait l'objet d'un dialogue nourri et constructif avec les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et l'ensemble des partenaires, jusqu'à la rentrée scolaire. Dans ce cadre de carte scolaire, un groupe de travail a été mis en place afin d'objectiver la situation de chaque école du département. Le projet de carte scolaire découle de ces échanges, et les arbitrages réalisés visent à accompagner chaque élève dans son parcours de réussite scolaire. À l'échelle du département, 105 suppressions de classes sont envisagées. Pour rappel, une baisse de 1 707 élèves est attendue dans le premier degré en Gironde à la rentrée 2025, avec des disparités selon les territoires. Parallèlement, d'importants programmes immobiliers sont livrés, notamment dans les communes urbaines de Bordeaux, Floirac et Bruges, impactant des écoles en éducation prioritaire. Les mesures de carte scolaire proposées reposent sur les prévisions d'effectifs et les moyens alloués au département, en s'appuyant sur un principe d'équité territoriale. Huit communes concernées par un retrait avaient bénéficié d'une mesure de sauvegarde à la rentrée 2024. La Gironde porte une attention particulière aux écoles rurales, comme en témoigne la diminution du taux d'encadrement dans ces établissements (hors éducation prioritaire) avec 21,66 élèves par classe en rural éloigné et périphérique à la rentrée 2024, contre 22,06 en moyenne départementale. La baisse démographique est un constat partagé lors des réunions annuelles avec les élus pour chaque arrondissement. Depuis février 2024, une réflexion est engagée dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, autour de l'évolution du maillage scolaire en milieu rural, afin d'assurer les meilleures conditions d'apprentissage aux élèves et les meilleures conditions d'enseignement aux équipes pédagogiques.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse significative des moyens alloués à l'enseignement agricole public et son impact sur la filière agricole française. Selon des informations du SNETAP-FSU, début 2025, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine a annoncé la suppression de 5 500 heures de dotation globale horaire (DGH). À l'échelle nationale, ce sont 28 830 heures de DGH qui seraient supprimées. Cette réduction devrait entraîner la disparition de 45 équivalents temps plein (ETP) au niveau national, dont 25 affectant directement les établissements publics agricoles. En Nouvelle-Aquitaine, l'enseignement agricole public perdra pour sa part 8,5 ETP. Plus précisément, le lycée de Blanquefort perdra ainsi 1 100 heures, menaçant une classe de BTSA viticulture-oenologie, tandis que le lycée de Bourcefranc devra fusionner des classes de première bac pro avec une réduction de 550 heures. Ces décisions semblent aller à l'encontre des objectifs affichés par le ministère dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, concernant la formation nécessaire d'effectifs croissants et la transition agricole et environnementale. Elles fragilisent la capacité de l'enseignement agricole à former des professionnels aptes à relever les défis stratégiques du secteur, notamment dans des domaines cruciaux tels que la viticulture, l'ostréiculture, les cultures céréalières et la production laitière. De plus, cette diminution budgétaire est particulièrement incompréhensible alors que le Gouvernement a renforcé les crédits des maisons familiales rurales (+ 12 millions d'euros), accentuant la disparité entre l'enseignement public et privé. Face à ces mesures, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons de cette contradiction entre l'objectif annoncé de renouvellement des générations en agriculture ainsi que de leur nécessaire formation pour la transition agricole et environnementale et la réalité des financements accordés à l'enseignement public agricole, amputé de 45 ETP dans ce nouveau budget 2025.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veiller néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la crise affectant le système éducatif public. Il est révélé par l'ensemble des syndicats de l'éducation nationale, dans une déclaration intersyndicale du 21 octobre 2024 adressée à Mme la ministre de l'éducation que « dix semaines après la rentrée, des élèves n'ont encore pas eu certains cours, n'ont pas d'AESH ou n'ont pas de remplaçants ». Dans le territoire du Girondin, ce sont notamment des enseignements de mathématiques et de français qui ne sont pas assurés depuis la rentrée, faute de remplacement, au collège Max Linder de Saint Loubès, au collège Jules Ferry de Langon et au collège Philippe Madrelle de Marsas. Dans le premier degré, en Gironde, depuis la rentrée de septembre, le Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (SNFOLC) dénombre 57 congés non remplacés dont 8 congés longs (supérieurs à 15 jours), 16 titulaires remplaçants bloqués sur des postes à l'année et plus largement 12 % du remplacement non réalisé. Face à cette situation le Gouvernement a annoncé la semaine du 7 octobre 2024 la suppression de 4 000 postes d'enseignant lors de la présentation du budget 2025, suscitant de vives réactions des syndicats enseignants qui ont évoqué « une véritable saignée ». Le ministère de l'éducation nationale met en avant la baisse du nombre d'élèves « qui devrait s'accélérer avec 97 000 élèves en moins à la rentrée 2025 » pour justifier ces suppressions de postes. En 2023, selon la base de données européennes Statista, en France, le nombre moyen d'élèves par classe au collège atteint 25,9, contre 23 dans les années 1980. C'est largement au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 20,9 élèves par classe. De la même manière, en 2022 la moyenne pour les pays membres de l'OCDE est de 19 élèves par classe à l'école élémentaire. Et c'est la France qui présente la taille moyenne de classe la plus élevée à ce niveau, avec 22 élèves par classe. Si la baisse de la démographie scolaire est une réalité, n'est-il pas cependant illégitime qu'elle soit une excuse à la fragilisation du service public de l'éducation qui est déjà aujourd'hui mal en point ? Cette baisse démographique ne devrait-elle pas plutôt être l'occasion de retrouver des conditions d'enseignement acceptables et de rentrer dans les rangs des bons élèves européens en matière d'effectifs moyens d'élèves par classe ? La représentation nationale s'est par ailleurs clairement exprimée le mardi 29 octobre 2024 en commission des finances, contre ces suppressions de postes, en adoptant un amendement (N°II-CF519), de rétablissement des 4 000 postes supprimés. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. La loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. S'agissant du premier degré public, la rentrée scolaire 2024 dans l'académie de Bordeaux a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs (3 583 élèves de moins). Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 8 600 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 14 500 élèves et de taux d'encadrement plus favorable qu'au niveau national, l'académie voit sa dotation d'emplois diminuer de 20 ETP. Les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Ainsi le nombre d'élèves par classe était de 21,6 à la rentrée 2024, légèrement au-dessus de la moyenne nationale (21,3), et a nettement diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 23,4. Permettre à l'école de la République d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, 4 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2022, 4 000 ETP à la rentrée 2023 et 3 000 à la rentrée 2024, ce qui porte à plus de 88 500 le nombre d'ETP prévisionnels à fin 2024. Au total, ce sont 34 674 ETP d'AESH qui auront été créés depuis la rentrée 2017, ce qui marque bien l'importance accordée à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour l'année 2025, 2 000 ETP supplémentaires sont prévus. L'académie de Bordeaux a bénéficié de la création de 1 611 ETP d'AESH depuis 2017, dont 125 à la rentrée 2024. Dans le cadre du plan pour la tranquillité scolaire, 150 postes de conseillers principaux d'éducation (CPE) et 600 ETP d‘assistants d'éducation (AED) supplémentaires sont déployés dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violence depuis janvier 2025, dont 23 ETP d'AED et 1 ETP de CPE pour l'académie de Bordeaux. Ces renforts humains, qui s'ajoutent à l'ensemble des moyens déjà en place, contribueront à mieux assurer la tranquillité et la sécurité du quotidien dans les établissements scolaires.

Réponse

INONDATIONS ET PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Les catastrophes climatiques s'enchaînent à un rythme effroyable. Nous venons encore de vivre, les 17 et 18 octobre, un phénomène sans précédent qui a touché des milliers de foyers, une dizaine de départements et mobilisé 3 000 sapeurs-pompiers. Je tiens ici à leur rendre hommage. Nous voulons dire aussi tout notre soutien aux personnes sinistrées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Pourtant, cette série de calamités, tout comme la pluviométrie erratique de ces dernières années qui frappe la France en général et les agriculteurs en particulier, correspond bien aux phénomènes décrits par le Giec dans ses rapports successifs depuis 1990. Malgré l'évidence qui se dresse devant nous, votre gouvernement emboîte le pas aux macronistes qui, non contents d'être plusieurs fois condamnés pour inaction climatique, n'ont eu de cesse de criminaliser de façon scandaleuse les défenseurs de l'environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Alors que votre budget est totalement étranger à l'urgence climatique – il prévoit une baisse de 4,5 milliards des crédits de la mission Écologie –, vous avez persisté et signé, avec l'extrême droite, à rejeter la quasi-totalité de nos amendements à visée écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L'ISF climatique ? Vous êtes contre ! Taxer les jets privés ? Vous êtes contre ! Pourquoi un tel entêtement ? La vérité est que le dérèglement du climat et toute la misère qu'il engendre trouvent leur origine dans le capitalisme financiarisé que vous prônez et que nous combattons. (Mêmes mouvements.) Combien de catastrophes vous faut-il encore ? Votre attitude n'est plus tenable. Les années à venir sont décisives pour l'humanité. Le changement climatique a commencé et il est irréversible : le seul écosystème compatible avec la vie humaine est menacé. Ma question est simple. Quand allez-vous affronter la réalité et allouer les moyens nécessaires à une réelle planification écologique, avec un double objectif : ne pas dépasser les limites planétaires et offrir à chacun les moyens d'une vie digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Je l'ai dit en réponse à une question précédente, la dette écologique constitue une priorité au même titre que la dette financière. C'est pourquoi ce gouvernement et les précédents ont agi, permettant à la France de figurer parmi les pays les plus avancés en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Mme Clémence Guetté . Arrêtez de dire n'importe quoi ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Elle a réduit ses émissions de 5,8 % en 2023. Le rythme de réduction a été multiplié par quatre par rapport au quinquennat de 2012, pendant lequel un certain nombre de partis figurant dans votre coalition étaient au pouvoir. C'est factuel, c'est étayé. Mme Clémence Guetté . Mais arrêtez ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ces résultats s'expliquent par la planification écologique ambitieuse que nous avons menée et que nous poursuivrons. Elle s'appuie sur un budget qui n'est pas en diminution comme vous le dites, mais en augmentation. Nous pourrons discuter de chaque ligne budgétaire et de chaque enveloppe au cours du débat parlementaire à venir, mais il ne faut pas mentir aux Français (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) :… Mme Clémence Guetté . C'est vous qui le faites ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …le budget augmente, notamment s'agissant de notre soutien aux énergies renouvelables. M. Maxime Laisney . C'est du pipeau ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je suis à votre disposition pour travailler ensemble, mais j'aimerais savoir pourquoi votre groupe a voté contre le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , contre le projet de loi d'accélération de l'énergie nucléaire, laquelle fait partie des solutions proposées par le Giec, et pourquoi vous refusez d'avancer sur plusieurs dossiers qui permettraient de mieux lutter contre le dérèglement climatique. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Quelle honte ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je compte sur vous pour soutenir le plan national d'adaptation au changement climatique. Il contient des mesures concrètes visant à protéger les Français, leur santé et à améliorer la prévention des risques ; il sera présenté dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Je vous laisse expliquer aux collectivités territoriales comment elles vous accompagneront dans ce domaine avec 10 milliards en moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – MM. Stéphane Hablot et Emmanuel Maurel applaudissent également.)

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin en France et particulièrement en Gironde. Le secteur viticole est sous le coup d'une triple crise structurelle mondiale (climatique, économique, comportementale) dont les impacts régionaux et locaux sont à la fois dramatiques et inéluctables. Au cours des huit dernières années, le vignoble bordelais a connu trois épisodes de gels majeurs (en 2017, 2021, 2022), des épisodes de grêles localement dévastateurs (en 2018, 2023, 2024) et une pluviométrie excédentaire qui a occasionné des épidémies ravageuses de mildiou (en 2018, 2023 et 2024). Ces effets entraînent des rendements insuffisants, voire inexistants et des coûts de production explosifs. Cette situation se conjugue paradoxalement avec une crise de surproduction liée à la chute de la consommation : victimes d'un cours du vin qui ne fait que diminuer, les viticulteurs sont étranglés, le prix du tonneau flirtant avec les 500 euros alors que le coût de production serait de 1 400 euros. La détresse est massive : un vigneron sur deux a déposé un dossier pour toucher les fonds d'urgence alloués aux entreprises en difficultée et un sur quatre a fait une demande d'arrachage auprès de la préfecture. De cellules d'urgence en plans d'arrachage, aucune sortie de crise ne se dessine alors qu'il en va de la vie et de la survie de centaines de producteurs et de tout le tissu socio-économique des régions viticoles. Sans réelle mesure significative, la colère et le désespoir des agriculteurs provoquera une révolte d'une ampleur inédite qui pourrait coûter beaucoup plus cher à l'État que le statu quo actuel. Mme la députée demande à la Mme la ministre quelles sont les mesures immédiates envisagées. Dans un premier temps la création d'un fonds d'aide d'urgence aux viticulteurs semble être le minimum. Dans un second temps le ministère va-t-il répondre à la demande pressante des producteurs pour la création d'une organisation de producteurs de la filière viticole qui permettra d'assurer durablement des prix rémunérateurs pour les producteurs et envisager une sortie de crise ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Conscient des difficultés croissantes auxquelles fait face la filière viticole et notamment le vignoble bordelais, le Gouvernement tient à rappeler les mesures concrètes déjà déployées au niveau national mais également plus spécifiquement en Gironde, pour répondre aux besoins urgents des producteurs et pour envisager une sortie de crise durable. Le Gouvernement a notamment mis en place un plan de distillation de crise en 2023-2024, pour 200 millions d'euros (M€) de crédits, contribuant à réduire les stocks excédentaires en vue de rééquilibrer l'offre et la demande tout en soutenant financièrement les producteurs. Dans ce cadre, la Gironde est le département qui a été le plus aidé, avec près de 50 M€ versés à ses producteurs. Par ailleurs, pour les exploitants de la Gironde, particulièrement frappés par la flavescence dorée, une mesure d'arrachage sanitaire de 30 M€ a été deployée. Alors qu'une partie de la filière bordelaise connaît une situation économique difficile, dans un contexte d'accélération de la dé-consommation de vin rouge, le risque est grand qu'un nombre important de surfaces soient mal entretenues, devenant autant de réservoirs pour le phytoplasme, avec une situation phytosanitaire qui deviendrait incontrôlable. Les vignes mal entretenues constituent en outre des réservoirs pour d'autres maladies cryptogamiques comme le mildiou, ce qui peut altérer la protection des cultures et entraîner une plus grande consommation de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif apporte ainsi une réponse concrète à la menace sanitaire à laquelle la viticulture bordelaise fait face. Un fonds d'urgence spécifique pour la filière de 80 M€, à destination des entreprises viticoles des départements les plus affectés par les aléas de l'année 2023, a également été déployé dès février 2024. Ce sont 2 400 viticulteurs de la Gironde qui ont bénéficié de cette aide à la trésorerie, à hauteur de près de 14 M€. Les professionnels viticulteurs ou coopératives qui auraient souscrits des prêts garantis par l'État qu'ils n'auraient pas encore pu rembourser peuvent solliciter auprès de deux réseaux bancaires engagés un dispositif de prêt bonifié spécifique à la viticulture (taux bonifié de 2,5 % représentant une mobilisation budgétaire de l'État de près de 10 M€). Par ailleurs, en réponse aux répercussions de la guerre en Ukraine sur le marché et la demande mondiale, le Gouvernement a mis en œuvre une mesure de réduction du potentiel de production (arrachage définitif) doté d'une enveloppe de 120 M€ validé par la Commission européenne après une année de négociations, qui fait partie intégrante de la réponse gouvernementale pour adapter le marché au mieux face aux difficultés rencontrées par le secteur viticole notamment dans le bassin Aquitaine. Dans ce cadre, à la clôture du guichet le 13 novembre 2024, près de 700 viticulteurs de Gironde ont déposé une demande d'aide, représentant un montant total de près de 17 M€. Les aides seront versées après la réalisation des arrachages, en 2025. Enfin, à l'initiative de la ministre chargée de l'agriculture, le Gouvernement a fait droit de la demande des vignerons dont la trésorerie a été dégradée par la succession de désordres climatiques, de bénéficier de prêts bonifiés à court terme ou de prêts à plus long terme garantis par BPI France à 70 %, pour soutenir les trésoreries. En complément de ces mesures d'aide conjoncturelles et structurelles, le Gouvernement porte au niveau européen dans le cadre du groupe de haut niveau viticole organisé par la Commission européenne de nombreuses demandes d'adaptation des politiques publiques applicables à la filière. Notamment, dans un contexte budgétaire contraint, la recherche de simplifications dans les différents dispositifs existants est un axe de travail particulièrement investi. Ces mesures s'accompagnent d'une réflexion stratégique de long terme, visant à soutenir la transition de la filière viticole française vers des pratiques plus résilientes aux défis climatiques et économiques.