Questions

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de transformation de 441 bureaux de poste en agences postales communales ou en relais commerçants d'ici la fin de l'année 2027 et sur les conséquences de ce démantèlement pour les communes rurales de sa circonscription, parmi lesquelles Caudrot et Gironde-sur-Dropt. Les listes transmises aux comités sociaux et économiques du groupe confirment l'ampleur de l'opération : 441 bureaux appelés à disparaître dans leur forme actuelle, après une chute déjà considérable du maillage postal, passé de 8 144 bureaux en 2018 à 6 624 en 2026, soit près de 20 % de points de contact supprimés en huit ans. Or ces transformations ne sont pas neutres. Un bureau de poste de plein exercice permet environ 150 opérations ; une agence postale communale ou un relais commerçant se limite à la vente de timbres et d'enveloppes, aux recommandés et à l'envoi de colis. Disparaissent avec lui l'ensemble des services bancaires, la confidentialité des opérations et le professionnalisme d'agents formés. Les premières victimes seront bien sûr les personnes en situation d'illectronisme, mais l'éloignement des services touchera aussi toutes les personnes ayant du mal à se déplacer, comme les personnes âgées, les personnes porteuses de handicap, celles qui n'ont pas de voiture (ou qui ne peuvent pas se permettre de l'utiliser au regard du prix de l'essence). L'argument de la baisse de fréquentation ne résiste pas à l'examen. Cette baisse est d'abord le produit des décisions de l'entreprise elle-même : réduction des amplitudes horaires, horaires inadaptés aux usagers, renvoi systématique vers les automates dès que l'opération n'est pas lucrative. La Poste crée la désaffection et l'invoque ensuite pour expliquer la fermeture. Cette politique est d'autant plus injustifiable que La Poste est bénéficiaire : 1,16 milliard d'euros de résultat net en 2025. Le problème est que l'État ne respecte pas ses propres engagements : le rapport parlementaire de MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve sur la nouvelle loi postale constate que « de façon structurelle, le choix a ainsi été fait de sous-compenser le coût des missions de service public qui sont à la charge de La Poste », pour un déficit évalué à au moins un milliard d'euros par an. À Caudrot comme à Gironde-sur-Dropt, ce qui est en jeu dépasse la question d'un simple guichet. Dans un village, le bureau de poste est le dernier lieu où l'on accède à des espèces, où l'on accomplit une démarche sans faire trente kilomètres, où les artisans et les commerçants expédient leurs colis, où les plus précaires accèdent concrètement à leurs droits, où les anciens et les ancienens viennent discuter. C'est trop souvent le dernier service public là où les mairies n'ouvrent que quelques heures par semaine. Pour les villages un peu plus importants, leur disparition entraîne le déclin de la fréquentation du centre-bourg et des commerces jusqu'à l'école qui peut être menacée à son tour. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de bureaux de poste de plein exercice à Caudrot et à Gironde-sur-Dropt et s'il entend proposer un moratoire sur les 441 transformations non-renouvellements de conventions annoncés, dans l'attente d'une évaluation contradictoire de leurs effets.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole. Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) prévoit expressément la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs (OP) dans la filière vitivinicole. Ces structures constituent un outil essentiel de coordination économique permettant notamment aux producteurs d'organiser l'offre, d'adapter la production aux évolutions du marché, de renforcer leur pouvoir de négociation et d'améliorer durablement leurs revenus, dans le respect du cadre européen de la concurrence. Alors que de nombreuses filières agricoles françaises, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, du lait, de la viande ou des céréales, bénéficient de tels dispositifs, les viticulteurs demeurent dans l'impossibilité de constituer des OP reconnues. Cette situation résulte non d'une limitation du droit européen, mais de l'absence persistante du décret national nécessaire à leur reconnaissance effective. Cette carence intervient dans un contexte particulièrement difficile pour la viticulture française, confrontée à la baisse de la consommation, à la volatilité des marchés, à la pression sur les prix, à la concentration des opérateurs en aval ainsi qu'à de nombreuses difficultés économiques conduisant à des arrachages ou à des cessations d'activité. L'exclusion de fait de la viticulture d'un dispositif prévu par le droit européen apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de « renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne agro-alimentaire pour renforcer leur revenu » annoncé dans l'exposé des motifs de la loi d'urgence agricole. Cette situation soulève également des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre agriculteurs, dès lors qu'une catégorie entière de producteurs ne peut accéder à un mécanisme dont bénéficient d'autres filières placées dans des situations comparables. D'autant que, conformément au souhait de Mme la ministre, les acteurs de la filière sont maintenant unanimes pour défendre la mise en place de ce dispositif. Elle lui demande quelles sont les raisons qui expliquent l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole et si le Gouvernement entend procéder rapidement à cette publication afin de permettre aux viticulteurs français de disposer des mêmes outils d'organisation économique que ceux ouverts aux autres productions agricoles.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'effacement progressif des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements persistants de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent efficacement les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ce sont des partenaires précieux pour la formation des élus et l'information des publics. Ce service public, financé principalement par la taxe d'aménagement, conseille gratuitement les petites communes qui ne disposent pas de services spécialisés et qui ne peuvent pas toujours faire appel à des cabinets privés, en particulier dans la ruralité. Il les accompagne dans leurs projets d'aménagement et forme les élus sur ces questions complexes. Or la baisse brutale des recettes liées à cette taxe détruit leur modèle économique. La Fédération nationale des CAUE (FNCAUE) fait état d'un effondrement des reversements de TA départementale, qui a chuté de 65 % depuis 2022. Le différentiel « non perçu », causé par le sabotage de la fiscalité environnementale issue de 2022, équivaut à environ 223 millions d'euros manquants pour les départements sur l'année 2025, soit 40 millions d'euros qui manquent à l'appel pour les CAUE pour la seule année 2025. En Gironde, après 6 licenciements en 2025, ce sont 10 emplois qui sont menacés, soit la moitié de l'équipe encore en place. Avec seulement 10 personnes, le CAUE ne pourra plus assurer certaines de ses missions pourtant assignées par la loi, à savoir : l'information, la sensibilisation, le conseil et la formation. Les difficultés de financement laissent craindre que les CAUE ne soient plus en mesure de pérenniser leur action de service public sur l'ensemble du territoire. Sept départements ne disposent déjà plus de CAUE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures rapides le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la disparition des CAUE.

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Alors qu'elle n'en avait pas l'obligation dans le cadre de la transposition de la directive européenne, la France a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique, contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et secteurs d'activité. Mme la députée est régulièrement interpellée par les agriculteurs, artisans et très petites entreprises de sa circonscription qui lui partagent leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026, alors que le Gouvernement n'a pas mis en place, contrairement à ses engagements, de portail public gratuit pour cette obligation. Les contraintes engendrées par la réforme vont encore augmenter les coûts fixes et complexifier le quotidien d'entrepreneurs dont l'activité est déjà mise à mal par l'augmentation des prix liés, entre autres, à la hausse des cours du pétrole. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme va amplifier la fracture numérique, alourdir le travail administratif, voire pousser certains entrepreneurs à mettre la clé sous la porte. Aussi, elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les semaines à venir de choisir une plateforme.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les structures réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs de proximité (éditeur de logiciel, comptable, banquier…) pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Enfin, la France a engagé la réforme de la facturation électronique avant même l'adoption de la directive ViDA (TVA à l'ère digitale), intervenue en mars 2025. La généralisation de la facturation électronique se traduira par des bénéfices concrets pour les entreprises : simplification des démarches, modernisation des échanges et renforcement de l'équité fiscale. La facturation électronique progresse en Europe et dans le monde depuis trente ans. La directive Vida la rendra obligatoire pour les échanges entre assujettis, à partir de 2030. La France a choisi de mettre un œuvre son modèle de manière progressive et cohérente avec les standards européens, plutôt que d'attendre et de subir une mise en conformité contrainte. Il ne s'agit pas de surtransposition, mais d'une démarche d'anticipation maîtrisée.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse continue du prix du gazole non routier (GNR) qui frappe particulièrement durement les exploitations agricoles. Depuis plus d'un mois et le début des hostilités au Proche et Moyen Orient, les prix des carburants utilisés au quotidien pour l'activité agricole ont bondi. En effet, le prix du GNR, indispensable au fonctionnement des tracteurs et des machines agricoles, est passé de 0,70 centime le litre au début du conflit à 1,40 euros hors taxe début avril, entraînant mécaniquement une multiplication par deux des coûts liés aux carburants pour ces exploitations. Cette évolution soudaine et imprévisible pour les agriculteurs et agricultrices met très clairement en danger de nombreuses exploitations pour lesquelles le carburant constitue un poste de dépense majeur. En effet, une hausse de quelques centimes par litre peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires par an pour une exploitation, les machines consommant plusieurs milliers de litres de GNR chaque année. Ce nouveau coup pour la filière agricole est particulièrement inquiétant, alors que les agriculteurs se battent pour maintenir leurs exploitations à flots et que les problèmes de santé mentale des agriculteurs sont bien connus, avec un suicide d'agriculteur par jour en France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates elle entend prendre pour protéger les revenus agricoles face à la hausse du GNR.

La question

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés persistantes rencontrées par l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux concernant l'attractivité de l'établissement et la fidélisation de son personnel. L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour l'autonomie de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnel des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de garder le contrôle du niveau de dépense pour ce maintien en condition opérationnel et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Cet établissement fait face à des problèmes concernant la fidélisation de son personnel. Ces deux dernières années, ce sont plus de 40 ouvriers d'État qualifiés qui ont fait le choix de démissionner. Ces difficultés sont majoritairement liées au décrochage des rémunérations proposées par le ministère des armées en comparaison de celles pratiquées dans le secteur privé. L'évolution des bordereaux de salaire des ouvriers d'État est indexée sur l'évolution du point d'indice des fonctionnaires, celui-ci étant gelé depuis de nombreuses années. De fait, un grand nombre de salariés de l'AIA s'interroge sur leurs intérêts économiques et cela malgré leur attachement profond à un service public de défense. Outre les salaires gelés, la progression salariale d'un ouvrier d'État est liée également à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et donc à son avancement. Actuellement, alors que la réglementation permet un avancement au bout de deux ans pour le premier changement de groupe, celui-ci n'intervient pas avant 5 ans, mais plus généralement 7/8 ans en moyenne, du simple fait du manque de postes attribués à l'établissement. En effet, le nombre de postes budgétisés chaque année ne couvre pas la totalité des besoins de l'établissement. Par ailleurs, un dispositif tel que l'abattement de zone, censé prendre en compte le coût de la vie en fonction du lieu géographique d'exercice des ouvriers, ampute la rémunération des bordelais de 2,7 % de moins que leurs homologues parisiens (par exemple), bien qu'il semble difficile d'affirmer qu'aujourd'hui Bordeaux soit une ville bon marché en matière d'accès au logement. Elle souhaite donc savoir quelle stratégie elle compte mettre en place pour enfin réussir à fidéliser les ouvriers d'État dépositaires de compétences stratégiques pour la souveraineté en matière de défense nationale. Plus précisément, elle l'interroge sur les aménagements qui pourraient être mis en place sur le statut, le salaire ou les possibilités d'avancement afin de permettre aux ouvriers d'État de s'inscrire dans une carrière longue au sein de l'AIA.

La question

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la part croissante des activités de sous-traitance dans l'activité totale de l'Atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour la souveraineté de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnelle des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de contrôler le niveau des dépenses pour ce MCO et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Mme la députée a récemment été alertée sur les activités de sous-traitance réalisées par l'AIA de Bordeaux pour le compte de grands groupes industriels privés. Plus inquiétant, il semblerait que certains de ces industriels, ayant remporté les appels d'offres émis par la direction de la maintenance aéronautique de l'armée de l'air, sous-traitent les réparations à l'AIA puis finalement facturent le prix de ladite réparation, moyennant une commission, à l'armée (ex : Module 6 du moteur M88 qui équipe le Rafale). Dans un contexte où l'exécutif est continuellement à la recherche de pistes d'économie, une telle gestion semble à Mme la députée plus que dommageable pour les finances publiques. Elle lui demande pourquoi l'AIA est en position de sous-traitant, alors même que cet établissement détient les compétences nécessaires pour remplir cette mission permettant ainsi de limiter l'intermédiation et de fait minimisant le coût économique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer d'une utilisation efficiente des ressources de l'AIA et des deniers publics.

Réponse

Les recettes non budgétaires perçues par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), dont l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux fait partie, ne représentent que 6 % de ses ressources totales. Elles sont générées notamment par une sous-traitance marginale au profit d'industriels privés, responsabilisés et engagés dans la disponibilité de nos forces via les marchés verticalisés de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé). Concernant le contrat relatif au moteur M88 équipant le Rafale (contrat BOLERO), il s'agit d'un marché passé en co-traitance entre la société Safran et le SIAé. Ce dernier n'est donc pas sous-traitant de Safran sur le maintien en condition opérationnelle du moteur M88 équipant les avions français. En revanche, un partenariat de sous-traitance entre Safran et le SIAé a été conclu pour le volet export. L'organisation retenue permet de maîtriser les coûts et de garantir la résilience et l'autonomie stratégique de défense. Ce partenariat permet en effet au SIAé de bénéficier de recettes externes au budget de l'État, assurant ainsi la rentabilisation et le partage des investissements étatiques, la pérennisation de l'expertise étatique, tout en garantissant le maintien du niveau de service aux forces armées. Le ministère des armées et des anciens combattants est conscient de l'atout que constitue le SIAé et ses différents AIA pour le soutien des flottes actuelles et futures et in fine l'autonomie stratégique de la France

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences économiques induites par l'interdiction prochaine du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits utilisés par les professionnels de l'onglerie. Le règlement européen (UE) 2025/877, publié le 12 mai 2025, interdit l'usage du TPO dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025, en raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction. Si cette décision réglementaire s'inscrit dans une logique légitime et nécessaire de protection de la santé publique, elle entraîne néanmoins des effets économiques préoccupants pour les petites entreprises artisanales du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qu'il convient d'accompagner dans cette transition. En effet, nombre de professionnels ont constitué, de bonne foi, des stocks de produits contenant du TPO pour couvrir leurs besoins à l'année. La nouvelle réglementation ne prévoyant aucun délai de transition pour l'écoulement de ces stocks, ceux-ci devront être retirés de l'usage et, dans la plupart des cas, détruits, dès le 1er septembre 2025. Cette situation provoque un risque de perte financière importante pour de petites structures déjà fragilisées économiquement, sans que leur responsabilité puisse être engagée dans la genèse de cette contrainte. Aussi, elle lui demande si elle entend accompagner les professionnels concernés face à cette transition réglementaire, notamment en envisageant un mécanisme d'indemnisation ou de compensation des pertes liées aux stocks achetés avant l'adoption du règlement européen.

Réponse

L'interdiction annoncée de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques interdiction résulte de la publication, le 12 mai 2025, du règlement européen (UE) 2025/877 qui interdit l'usage du TPO dans tous les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025 (mise sur le marché et mise à disposition sur le marché), en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Cette interdiction résulte d'un processus engagé en 2020, à l'initiative de l'Agence des produits chimiques suédoise, proposant le reclassement du TPO de reprotoxique de catégorie 2 (suspecté) à reprotoxique de catégorie 1B (présumé). En 2021, le Comité d'évaluation des risques de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) s'est prononcé en faveur de cette classification. La 21ème ATP (Adaptation aux progrès technique) du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), confirmant cette nouvelle classification, a ensuite été publiée en 2024 (règlement (UE) n° 2024/197 du 19 octobre 2023 publié le 5 janvier 2024). Cette substance n'ayant pas fait l'objet d'une demande de dérogation par l'industrie, elle a été interdite dans tous les produits cosmétiques (inscription en annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques par le règlement (UE) n° 2025/977 adopté en mai 2025) à compter du 1er septembre 2025. Ce délai de transition long entre la classification CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) d'une substance et son interdiction effective dans les produits cosmétiques permet aux industriels et aux opérateurs dans toute la chaine de commercialisation d'anticiper ces évolutions réglementaires afin de reformuler leurs produits, adapter les chaines d'approvisionnement et gérer les stocks existants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs afin de leur permettre d'anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Cependant, il incombe aux professionnels de rester vigilants quant aux évolutions réglementation applicables à leur secteur et à ce titre, ils doivent assurer une veille par l'intermédiaire notamment des sites de veille réglementaire spécialisés, ou bien des fédérations et organisations professionnelles lorsqu'ils y sont affiliés. Le Gouvernement est conscient des difficultés et des contraintes que cette évolution réglementaire peut engendrer, et demeure attentif aux conséquences économiques de ces évolutions. Il reste ainsi mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de vin en France et particulièrement en Gironde. Le secteur viticole est sous le coup d'une triple crise structurelle mondiale (climatique, économique, comportementale) dont les impacts régionaux et locaux sont à la fois dramatiques et inéluctables. Au cours des huit dernières années, le vignoble bordelais a connu trois épisodes de gels majeurs (en 2017, 2021, 2022), des épisodes de grêles localement dévastateurs (en 2018, 2023, 2024) et une pluviométrie excédentaire qui a occasionné des épidémies ravageuses de mildiou (en 2018, 2023 et 2024). Ces effets entraînent des rendements insuffisants, voire inexistants et des coûts de production explosifs. Cette situation se conjugue paradoxalement avec une crise de surproduction liée à la chute de la consommation : victimes d'un cours du vin qui ne fait que diminuer, les viticulteurs sont étranglés, le prix du tonneau flirtant avec les 500 euros alors que le coût de production serait de 1 400 euros. La détresse est massive : un vigneron sur deux a déposé un dossier pour toucher les fonds d'urgence alloués aux entreprises en difficultée et un sur quatre a fait une demande d'arrachage auprès de la préfecture. De cellules d'urgence en plans d'arrachage, aucune sortie de crise ne se dessine alors qu'il en va de la vie et de la survie de centaines de producteurs et de tout le tissu socio-économique des régions viticoles. Sans réelle mesure significative, la colère et le désespoir des agriculteurs provoquera une révolte d'une ampleur inédite qui pourrait coûter beaucoup plus cher à l'État que le statu quo actuel. Mme la députée demande à la Mme la ministre quelles sont les mesures immédiates envisagées. Dans un premier temps la création d'un fonds d'aide d'urgence aux viticulteurs semble être le minimum. Dans un second temps le ministère va-t-il répondre à la demande pressante des producteurs pour la création d'une organisation de producteurs de la filière viticole qui permettra d'assurer durablement des prix rémunérateurs pour les producteurs et envisager une sortie de crise ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Conscient des difficultés croissantes auxquelles fait face la filière viticole et notamment le vignoble bordelais, le Gouvernement tient à rappeler les mesures concrètes déjà déployées au niveau national mais également plus spécifiquement en Gironde, pour répondre aux besoins urgents des producteurs et pour envisager une sortie de crise durable. Le Gouvernement a notamment mis en place un plan de distillation de crise en 2023-2024, pour 200 millions d'euros (M€) de crédits, contribuant à réduire les stocks excédentaires en vue de rééquilibrer l'offre et la demande tout en soutenant financièrement les producteurs. Dans ce cadre, la Gironde est le département qui a été le plus aidé, avec près de 50 M€ versés à ses producteurs. Par ailleurs, pour les exploitants de la Gironde, particulièrement frappés par la flavescence dorée, une mesure d'arrachage sanitaire de 30 M€ a été deployée. Alors qu'une partie de la filière bordelaise connaît une situation économique difficile, dans un contexte d'accélération de la dé-consommation de vin rouge, le risque est grand qu'un nombre important de surfaces soient mal entretenues, devenant autant de réservoirs pour le phytoplasme, avec une situation phytosanitaire qui deviendrait incontrôlable. Les vignes mal entretenues constituent en outre des réservoirs pour d'autres maladies cryptogamiques comme le mildiou, ce qui peut altérer la protection des cultures et entraîner une plus grande consommation de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif apporte ainsi une réponse concrète à la menace sanitaire à laquelle la viticulture bordelaise fait face. Un fonds d'urgence spécifique pour la filière de 80 M€, à destination des entreprises viticoles des départements les plus affectés par les aléas de l'année 2023, a également été déployé dès février 2024. Ce sont 2 400 viticulteurs de la Gironde qui ont bénéficié de cette aide à la trésorerie, à hauteur de près de 14 M€. Les professionnels viticulteurs ou coopératives qui auraient souscrits des prêts garantis par l'État qu'ils n'auraient pas encore pu rembourser peuvent solliciter auprès de deux réseaux bancaires engagés un dispositif de prêt bonifié spécifique à la viticulture (taux bonifié de 2,5 % représentant une mobilisation budgétaire de l'État de près de 10 M€). Par ailleurs, en réponse aux répercussions de la guerre en Ukraine sur le marché et la demande mondiale, le Gouvernement a mis en œuvre une mesure de réduction du potentiel de production (arrachage définitif) doté d'une enveloppe de 120 M€ validé par la Commission européenne après une année de négociations, qui fait partie intégrante de la réponse gouvernementale pour adapter le marché au mieux face aux difficultés rencontrées par le secteur viticole notamment dans le bassin Aquitaine. Dans ce cadre, à la clôture du guichet le 13 novembre 2024, près de 700 viticulteurs de Gironde ont déposé une demande d'aide, représentant un montant total de près de 17 M€. Les aides seront versées après la réalisation des arrachages, en 2025. Enfin, à l'initiative de la ministre chargée de l'agriculture, le Gouvernement a fait droit de la demande des vignerons dont la trésorerie a été dégradée par la succession de désordres climatiques, de bénéficier de prêts bonifiés à court terme ou de prêts à plus long terme garantis par BPI France à 70 %, pour soutenir les trésoreries. En complément de ces mesures d'aide conjoncturelles et structurelles, le Gouvernement porte au niveau européen dans le cadre du groupe de haut niveau viticole organisé par la Commission européenne de nombreuses demandes d'adaptation des politiques publiques applicables à la filière. Notamment, dans un contexte budgétaire contraint, la recherche de simplifications dans les différents dispositifs existants est un axe de travail particulièrement investi. Ces mesures s'accompagnent d'une réflexion stratégique de long terme, visant à soutenir la transition de la filière viticole française vers des pratiques plus résilientes aux défis climatiques et économiques.