Questions

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS. Elle a pu constater de nombreux freins au bon déroulement de ces séances et en particulier l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques. Au-delà de cette nécessité, Mme la députée estime qu'il faut des intervenants extérieurs pour dispenser cet enseignement qui est parfois très mal accueilli par les familles. Non seulement les enseignants sont trop exposés physiquement, mais en plus cette hostilité vient ternir l'ensemble des apprentissages dispensés en dehors de l'EVAR-S. Elle a également relevé qu'aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain pose question sur l'ambition réelle du Gouvernement de déployer le programme EVAR-S. Ainsi, Mme la députée constate que l'application du programme repose sur le volontariat de certains enseignant et enseignantes sensibilisés qui essaient de faire vivre ces sujets tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont seulement abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leurs cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, il est indispensable de fournir de vrais moyens aux établissements scolaires. Pour rappel, la CIIVISE nous a révélé que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation du 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc une véritable urgence à donner des outils de compréhension et de défense aux victimes potentielles que sont nos enfants. Le programme d'EVAR-S est très bien fait pour répondre à cette exigence. Il faut maintenant qu'il soit dispensé correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger réellement les enfants, elle insiste sur la nécessité absolue d'établir des conventions avec des associations spécialisées chargées d'intervenir dans les écoles, collèges et lycées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces 3 séances de 2 heures par niveau et lui demande de publier un bilan annuel de l'enseignement de l'EVAR-S afin de pouvoir en évaluer les effets et les ajuster.

La question

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS, particulièrement au sein d'établissements ruraux. Elle a pu constater plusieurs entraves au bon déroulement de ces séances avec notamment l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques et l'impossibilité d'intégrer ces séances dans l'emploi du temps des élèves car aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain révèle le manque de moyens et donc d'ambition, du Gouvernement pour le programme EVAR-S. Ainsi, elle constate que l'application du programme résulte bien souvent du volontariat de certains professeurs sensibilisés qui essaient de faire vivre ces séances tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont souvent abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leur cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, les élèves ont le droit à de vraies séances d'EVAR-S animées par des personnels formés à ces sujets. Pour rappel, la CIIVISE indique que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation de 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Par ailleurs, les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. L'EVAR-S aborde toutes ces notions et bien d'autres au travers de son programme ambitieux. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc urgence à ce que l'EVARS soit appliquée correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger les enfants et les adultes à venir, elle lui demande de publier un bilan de l'application de l'EVAR et de l'EVARS et l'interroge sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces séances, y compris par des intervenants extérieurs.

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation du bâti scolaire français aux enjeux du dérèglement climatique. Comme le montrent les données de Météo France publiées en juin 2025, les épisodes caniculaires se multiplient et s'intensifient. Ainsi, Météo France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années (2010 à juin 2025), soit plus que lors des six décennies ayant précédé (24 de 1947 à 2009). Des années 1950 aux années 1970, il y avait en moyenne une vague de chaleur nationale tous les quatre ans, tandis qu'au cours de la décennie écoulée cette moyenne a grimpé à environ deux par an. Par ailleurs, la situation ne va faire que de s'empirer, Météo France estimant que le nombre de jours de vagues de chaleur sera multiplié par 5 dans une France à + 2,7 °C et par 10 dans une France à + 4 °C. C'est d'ailleurs ce dernier scénario qui doit être pris en compte, puisque selon les hypothèses retenues par le Gouvernement à partir des travaux établis par le Conseil national de la transition écologique présentés le 4 mai 2023, la température devrait augmenter en moyenne de 4 °C d'ici la fin du siècle en France métropolitaine (une hausse excédant la moyenne mondiale établie à 3,2 °C selon le dernier rapport du GIEC). En France, 12 millions d'élèves sont accueillis dans 60 000 bâtiments scolaires de l'enseignement public et privé sous contrat, répartis sur l'ensemble du territoire. Les bâtiments de l'école publique représentent 30 % du total du patrimoine public immobilier et la moitié du patrimoine bâti des collectivités territoriales. Or selon les données de l'Observatoire des bâtiments basse consommation (BBC), la proportion de bâtiments scolaires répondant aux normes basse consommation n'est que de 14 %. Dès lors, 86 % du parc devrait être rénové pour atteindre des niveaux de performance énergétique satisfaisant et efficaces lors de canicules. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), au-delà de « 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque » pour la santé. Ces risques sont encore plus préoccupants pour les jeunes élèves, davantage vulnérables face aux fortes chaleurs (en particulier jusqu'en maternelle). À ce jour, un nombre extrêmement important de situations où des classes dépassent les 30 degrés sont rapportées. La gravité de la situation a même poussé le ministère de l'éducation nationale à décider ce mardi 1er juillet 2025 de fermer près de 1 350 écoles publiques. Dimanche 29 juin au soir, lors d'une réunion interministérielle de crise, Mme la ministre rappelait les mesures à prendre dans les écoles lors de fortes chaleurs, pouvant aller jusqu'à l'autorisation de garder les enfants à domicile. Ce positionnement, au-delà de faire reposer la responsabilité de l'inaction du Gouvernement sur les parents, pose également un grave problème d'égalité de traitement des enfants. Toutes les familles ne disposent pas de résidences spacieuses, fraiches et climatisées. L'école publique se doit d'être un refuge pour tous, permettant justement de dépasser les inégalités sociales exacerbées dans la sphère privée. Qu'en est-il donc des politiques de rénovation et d'adaptation du bâti scolaire à long terme profitant à tous ? Le plan de réhabilitation de 40 000 écoles et établissements, annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, semble avoir été sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire. Le « Fonds vert », en partie fléché pour cette rénovation, subit des coupes drastiques alors même qu'il est plébiscité par les acteurs locaux, y compris les représentants de l'État. De nombreuses collectivités locales, à commencer par les petites et moyennes communes, n'ont pas les moyens de financer la rénovation d'un parc scolaire vieillissant et parfois vétuste. Plusieurs rapports parlementaires et administratifs annoncent des besoins de financement à hauteur de 40 ou 50 milliards d'euros en dix ans, en supplément des subventions de l'État annuellement accordées aux collectivités. Dans un entretien accordé au journal Le Monde , le 30 juin 2025, Magali Reghezza-Zitt, géographe spécialiste de l'adaptation au changement climatique et ancienne membre du Haut conseil pour le climat résume ainsi : « Plutôt qu'une logique de prévention, on est dans des réponses réactives et curatives qui sont indispensables en situation d'urgence mais qui ne permettent plus de diminuer la menace du réchauffement et encore moins d'espérer, à terme, survivre dans des conditions décentes. [...] Dans tous les cas, l'action contre le changement climatique coûte toujours moins cher que l'inaction et les bénéfices de l'adaptation sont nombreux ' pour la santé, la qualité de vie, l'alimentation ou la précarité énergétique ». Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour garantir une politique constructive, engagée et à long terme, d'adaptation du bâti scolaire aux enjeux du dérèglement climatique.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la douzième circonscription de la Gironde. La Gironde paye un lourd tribu dans les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) prévoyait 137 fermetures de classes du premier degré contre 37 ouvertures seulement. Suite à la mobilisation des syndicats, des enseignants, personnels d'éducation, des élus locaux et des parents d'élèves, la DSDEN a revu une première fois sa copie, ne prévoyant « plus que » 106 fermetures désormais. C'est encore bien trop, du point de vue de tous les acteurs mentionnés précédemment et dont Mme la députée se fait ici le relais. Les enfants qui habitent dans la ruralité ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Ils n'ont pas à subir une logique purement comptable et court-termiste. Ils ne sont pas des élèves de seconde zone. Ces fermetures ne feraient que renforcer les conclusions de l'ouvrage « Géographie de l'école », publié le 29 juin 2021 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, qui mettait en lumière les disparités territoriales et d'où il ressort que les élèves des territoires urbains denses s'en sortent mieux que le rural éloigné, indépendamment de leur niveau socioéconomique. Dans les communes rurales, les écoles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le maintien des services publics de proximité. Elles sont un point de ralliement dans un habitat dispersé. « L'école, c'est le poumon de notre village » pour reprendre l'expression du maire de Saint-Martin-de-Sescas. L'attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants, la vie des familles et la vitalité de la ruralité. Très concrètement, ces fermetures impliqueraient une détérioration notable des conditions d'enseignement pour les enfants, les enseignants et personnels d'éducation, avec une augmentation du nombre de niveaux dans les classes restantes et une augmentation des effectifs. Elles impliqueraient également la désorganisation de certains regroupement pédagogiques intercommunaux. L'argument avancé concernant la baisse des effectifs ne semble pas judicieux, car c'est au contraire l'occasion de favoriser un meilleur encadrement, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. La préparation de la rentrée scolaire en Gironde fait l'objet d'un dialogue nourri et constructif avec les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et l'ensemble des partenaires, jusqu'à la rentrée scolaire. Dans ce cadre de carte scolaire, un groupe de travail a été mis en place afin d'objectiver la situation de chaque école du département. Le projet de carte scolaire découle de ces échanges, et les arbitrages réalisés visent à accompagner chaque élève dans son parcours de réussite scolaire. À l'échelle du département, 105 suppressions de classes sont envisagées. Pour rappel, une baisse de 1 707 élèves est attendue dans le premier degré en Gironde à la rentrée 2025, avec des disparités selon les territoires. Parallèlement, d'importants programmes immobiliers sont livrés, notamment dans les communes urbaines de Bordeaux, Floirac et Bruges, impactant des écoles en éducation prioritaire. Les mesures de carte scolaire proposées reposent sur les prévisions d'effectifs et les moyens alloués au département, en s'appuyant sur un principe d'équité territoriale. Huit communes concernées par un retrait avaient bénéficié d'une mesure de sauvegarde à la rentrée 2024. La Gironde porte une attention particulière aux écoles rurales, comme en témoigne la diminution du taux d'encadrement dans ces établissements (hors éducation prioritaire) avec 21,66 élèves par classe en rural éloigné et périphérique à la rentrée 2024, contre 22,06 en moyenne départementale. La baisse démographique est un constat partagé lors des réunions annuelles avec les élus pour chaque arrondissement. Depuis février 2024, une réflexion est engagée dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, autour de l'évolution du maillage scolaire en milieu rural, afin d'assurer les meilleures conditions d'apprentissage aux élèves et les meilleures conditions d'enseignement aux équipes pédagogiques.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse significative des moyens alloués à l'enseignement agricole public et son impact sur la filière agricole française. Selon des informations du SNETAP-FSU, début 2025, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine a annoncé la suppression de 5 500 heures de dotation globale horaire (DGH). À l'échelle nationale, ce sont 28 830 heures de DGH qui seraient supprimées. Cette réduction devrait entraîner la disparition de 45 équivalents temps plein (ETP) au niveau national, dont 25 affectant directement les établissements publics agricoles. En Nouvelle-Aquitaine, l'enseignement agricole public perdra pour sa part 8,5 ETP. Plus précisément, le lycée de Blanquefort perdra ainsi 1 100 heures, menaçant une classe de BTSA viticulture-oenologie, tandis que le lycée de Bourcefranc devra fusionner des classes de première bac pro avec une réduction de 550 heures. Ces décisions semblent aller à l'encontre des objectifs affichés par le ministère dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, concernant la formation nécessaire d'effectifs croissants et la transition agricole et environnementale. Elles fragilisent la capacité de l'enseignement agricole à former des professionnels aptes à relever les défis stratégiques du secteur, notamment dans des domaines cruciaux tels que la viticulture, l'ostréiculture, les cultures céréalières et la production laitière. De plus, cette diminution budgétaire est particulièrement incompréhensible alors que le Gouvernement a renforcé les crédits des maisons familiales rurales (+ 12 millions d'euros), accentuant la disparité entre l'enseignement public et privé. Face à ces mesures, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons de cette contradiction entre l'objectif annoncé de renouvellement des générations en agriculture ainsi que de leur nécessaire formation pour la transition agricole et environnementale et la réalité des financements accordés à l'enseignement public agricole, amputé de 45 ETP dans ce nouveau budget 2025.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veiller néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

La question

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la crise affectant le système éducatif public. Il est révélé par l'ensemble des syndicats de l'éducation nationale, dans une déclaration intersyndicale du 21 octobre 2024 adressée à Mme la ministre de l'éducation que « dix semaines après la rentrée, des élèves n'ont encore pas eu certains cours, n'ont pas d'AESH ou n'ont pas de remplaçants ». Dans le territoire du Girondin, ce sont notamment des enseignements de mathématiques et de français qui ne sont pas assurés depuis la rentrée, faute de remplacement, au collège Max Linder de Saint Loubès, au collège Jules Ferry de Langon et au collège Philippe Madrelle de Marsas. Dans le premier degré, en Gironde, depuis la rentrée de septembre, le Syndicat national Force ouvrière des lycées et collèges (SNFOLC) dénombre 57 congés non remplacés dont 8 congés longs (supérieurs à 15 jours), 16 titulaires remplaçants bloqués sur des postes à l'année et plus largement 12 % du remplacement non réalisé. Face à cette situation le Gouvernement a annoncé la semaine du 7 octobre 2024 la suppression de 4 000 postes d'enseignant lors de la présentation du budget 2025, suscitant de vives réactions des syndicats enseignants qui ont évoqué « une véritable saignée ». Le ministère de l'éducation nationale met en avant la baisse du nombre d'élèves « qui devrait s'accélérer avec 97 000 élèves en moins à la rentrée 2025 » pour justifier ces suppressions de postes. En 2023, selon la base de données européennes Statista, en France, le nombre moyen d'élèves par classe au collège atteint 25,9, contre 23 dans les années 1980. C'est largement au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 20,9 élèves par classe. De la même manière, en 2022 la moyenne pour les pays membres de l'OCDE est de 19 élèves par classe à l'école élémentaire. Et c'est la France qui présente la taille moyenne de classe la plus élevée à ce niveau, avec 22 élèves par classe. Si la baisse de la démographie scolaire est une réalité, n'est-il pas cependant illégitime qu'elle soit une excuse à la fragilisation du service public de l'éducation qui est déjà aujourd'hui mal en point ? Cette baisse démographique ne devrait-elle pas plutôt être l'occasion de retrouver des conditions d'enseignement acceptables et de rentrer dans les rangs des bons élèves européens en matière d'effectifs moyens d'élèves par classe ? La représentation nationale s'est par ailleurs clairement exprimée le mardi 29 octobre 2024 en commission des finances, contre ces suppressions de postes, en adoptant un amendement (N°II-CF519), de rétablissement des 4 000 postes supprimés. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. La loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. S'agissant du premier degré public, la rentrée scolaire 2024 dans l'académie de Bordeaux a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs (3 583 élèves de moins). Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 8 600 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 14 500 élèves et de taux d'encadrement plus favorable qu'au niveau national, l'académie voit sa dotation d'emplois diminuer de 20 ETP. Les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Ainsi le nombre d'élèves par classe était de 21,6 à la rentrée 2024, légèrement au-dessus de la moyenne nationale (21,3), et a nettement diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 23,4. Permettre à l'école de la République d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, 4 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2022, 4 000 ETP à la rentrée 2023 et 3 000 à la rentrée 2024, ce qui porte à plus de 88 500 le nombre d'ETP prévisionnels à fin 2024. Au total, ce sont 34 674 ETP d'AESH qui auront été créés depuis la rentrée 2017, ce qui marque bien l'importance accordée à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour l'année 2025, 2 000 ETP supplémentaires sont prévus. L'académie de Bordeaux a bénéficié de la création de 1 611 ETP d'AESH depuis 2017, dont 125 à la rentrée 2024. Dans le cadre du plan pour la tranquillité scolaire, 150 postes de conseillers principaux d'éducation (CPE) et 600 ETP d‘assistants d'éducation (AED) supplémentaires sont déployés dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violence depuis janvier 2025, dont 23 ETP d'AED et 1 ETP de CPE pour l'académie de Bordeaux. Ces renforts humains, qui s'ajoutent à l'ensemble des moyens déjà en place, contribueront à mieux assurer la tranquillité et la sécurité du quotidien dans les établissements scolaires.