Questions

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence absolue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tempête Nils ainsi que les inondations récentes. La Gironde et particulièrement les villages de l'Entre-deux-Mers et du Sud-Gironde subissent une séquence météorologique d'une intensité exceptionnelle, mêlant crues, inondations, vents violents et perturbations des réseaux essentiels, comme Mme la ministre a pu le constater lors de son déplacement à Cadillac-sur-Garonne et Béguey, le 16 février 2026. D'après les éléments de situation disponibles, le secteur de la Garonne girondine a atteint des niveaux qui dépassent ceux observés en 2021 (près de 9,86 m), déclenchant l'activation des plans communaux de sauvegarde des communes, des mises à l'abri de personnes et des dégâts innombrables sur les voiries, les équipements publics et de nombreux commerces, entreprises et propriétés privées. D'après les données de la préfecture, rien que dans la Communauté de communes du Réolais, un millier de personnes ont été inondées. Depuis le début des crues, au moins 105 personnes ont été mises à l'abri avec l'appui des maires, des pompiers et des gendarmes. De nombreuses digues ont rompu, jusqu'à 101 routes départementales ont été fermées, des ponts restent interdits d'accès, des dizaines de milliers de personnes ont été privées d'électricité et de téléphonie. Sur certaines communes, c'est même l'eau potable qui n'était plus accessible et a été remplacée par des distributions de bouteilles. Cette catastrophe météorologique continue d'affecter très fortement les populations, la vie et l'économie locale et de mobiliser fortement les collectivités locales qui sont en première ligne. Les conséquences dramatiques de ces épisodes se font déjà sentir mais ne cesseront de se préciser dans les prochains jours. Dans ce contexte, la déclaration de catastrophe naturelle revêt une importance primordiale pour accélérer le traitement des dossiers pour les sinistrés et l'obtention d'avantages et de dédommagements immédiats. Cela fait maintenant une semaine que la tempête Nils a balayé ces territoires et que de nombreux villages ont été et restent inondés ; pourtant, aucun arrêté interministériel n'a été pris en ce sens. Aussi, elle l'interroge sur la date prévue pour la prise de cet arrêté, dont elle espère qu'il interviendra le plus rapidement possible et concernera l'ensemble des communes touchées, pour l'ensemble des dommages subis.

Réponse

INONDATIONS EN GIRONDE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Pendant douze jours, des milliers de Français ont dû affronter des inondations inédites, comme ce fut le cas dans au moins trente villages de ma circonscription de la Gironde, dont Cadillac, Langoiran, La Réole, Bassanne, Bourdelles ou Barie. Pendant ces douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver d'autres, les dépanner ou les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Je salue de nouveau la solidarité totale des habitants, l’engagement sans faille des élus comme des agents municipaux et intercommunaux ainsi que l’action déterminante des sapeurs-pompiers, de la gendarmerie, des fonctionnaires du département chargés du réseau routier et des équipes d’Enedis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La décrue est désormais en cours et les conséquences s’annoncent catastrophiques. Il va falloir nettoyer, indemniser et réparer – des bâtiments, mais aussi des vies. Nous appelons cela une catastrophe naturelle, mais il n'y a rien de naturel dans le réchauffement climatique provoqué par l'activité humaine et la surproduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il n’y a rien de naturel dans les effets de cinquante années d'une artificialisation des sols qui se poursuit avec vos grands projets inutiles d’autoroutes et de LGV (Mêmes mouvements), rien de naturel non plus dans ces sols appauvris au point de ne plus pouvoir absorber l’eau. Le débordement de la Garonne nous révèle en réalité une catastrophe profondément politique. (Mêmes mouvements.) En déléguant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l’État a mis les élus locaux dans une situation intenable : avec quels moyens entretenir des dizaines de kilomètres de digues ? En Gironde, ces inondations sont une calamité de plus qui s’abat sur les agriculteurs, en particulier sur les maraîchers. Sur quatre-vingt-dix en activité, quatre-vingt-neuf ont tout perdu et ils ne seront pas indemnisés. Il paraît que la souveraineté alimentaire est une grande cause nationale, voire la boussole du gouvernement. Prenez-vous alors devant les Français l’engagement de débloquer immédiatement un fonds d’urgence de trésorerie à destination de ces exploitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Anne-Laure Blin . Et ce sont des tenants de la décroissance qui disent ça ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . Quel dommage de tout conflictualiser et de tout politiser alors que notre pays vit une catastrophe naturelle d'une ampleur extrêmement importante ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi tout d'abord de rappeler que les maires et les autres élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette catastrophe et qu'ils peuvent compter sur le soutien entier de l'État, comme celles et ceux qui ont contribué à sauver des vies : les sapeurs-pompiers, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité civile, etc. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit. – Mme Mathilde Feld fait des gestes d'impatience.) Ce n'est pas du blabla, c'est un hommage aux personnes qui sauvent des vies. Vous faites preuve d'une belle audace en réclamant dans l'hémicycle des moyens supplémentaires, alors que vous avez voulu censurer le budget de la nation (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui prévoit 300 millions d'euros pour le fonds Barnier, 850 millions pour le fonds Vert dédié à l'adaptation des communes et 135 millions pour les agences de l'eau. Avec vous, ces chiffres auraient été à zéro ; avec vous, les 34 millions destinés à protéger les communes de la Gironde auraient été ramenés à zéro ; avec vous, le budget des programmes de prévention des inondations, auxquels le gouvernement consacre plus de 2 millions, aurait été de zéro. Mme Dominique Voynet . Répondez à la question ! Mme Julie Laernoes . Ce n'est pas la question ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Certes, il faut continuer à nous protéger, à bâtir la ville de demain et à intégrer le risque d'inondation dans toutes les politiques d'urbanisme,… Mme Julie Laernoes . Votre réponse est nulle ! Vous êtes nul ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . …mais, de grâce, cessez de conflictualiser les usages, cessez de dresser les individus les uns contre les autres (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP) et essayez d'être constructifs ! Mme Julie Laernoes . Que faites-vous contre les inondations ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . De la même manière, avec vous, il n'y aurait eu dans le budget aucun investissement supplémentaire pour que Météo France améliore ses outils et nous n'aurions pas développé la fiabilité des prévisions du réseau Vigicrues. D'un côté, il y a un gouvernement qui est au travail, au service des Français, et, de l'autre, une opposition totalement stérile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . C'était chirurgical ! Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Vous fuyez vos responsabilités et votre réponse est pitoyable. M. Philippe Vigier . Eh ! Oh ! Mme Mathilde Feld . C'est vous qui conflictualisez tout et c'est inadmissible pour les maraîchers. Je vous demande de prendre des mesures… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent aussi.)

La question

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la situation d'abandon dans laquelle se trouvent de nombreux viticulteurs, viticultrices, agriculteurs, agricultrices de Gironde, frappés de plein fouet par les orages violents de mai et juin 2025. Grêle, vent, mini-tornades et pluies diluviennes ont ravagé des centaines d'hectares, provoquant des pertes de récolte à venir parfois totales. Pourtant, la majorité des exploitants sinistrés n'auront pas accès à une indemnisation à la hauteur des dégâts, faute de couverture assurantielle ou de dispositifs publics adaptés. Le constat est implacable : le système actuel ne protège plus celles et ceux qui produisent, nourrissent, entretiennent les territoires. Pour les non-assurés du secteur viticole, l'indemnisation n'intervient qu'au-delà de 50 % de pertes, à hauteur de 20 à 35 % seulement et dans des délais totalement incompatibles avec les urgences de terrain (à N+1). Le coût des assurances privées, les seuils inatteignables et les « moyennes olympiques » absurdes font du dispositif actuel une machine à exclure. Cette situation est connue, documentée, dénoncée depuis des années, sans réponse structurelle. Cette impasse révèle une double carence de l'État : celle de ne pas agir sérieusement contre les causes du dérèglement climatique et celle de ne pas prendre ses responsabilités face aux conséquences concrètes pour les agriculteurs. L'urgence impose désormais une réponse politique à la hauteur. Mme la députée demande à Mme la ministre de venir en aide aux agriculteurs sinistrés en procédant à la reconnaissance immédiate de la situation comme un évènement climatique exceptionnel, ouvrant droit à un dédommagement public exceptionnel pour les exploitants touchés, en dehors des conditions assurantielles actuelles. Elle lui demande également d'utiliser le fonds d'urgence viticole de 20 millions d'euros promis en 2024, mais jamais utilisé, et de mettre en chantier un nouveau système de gestion des risques climatiques, fondé sur une solidarité publique réelle, accessible à toutes les exploitations et non sur la seule logique assurantielle privée. Il est urgent de mettre en place une politique climatique cohérente pour ne pas laisser se multiplier les catastrophes, ainsi que des mesures d'indemnisation pour celles et ceux qui en subissent les effets. Il est de la responsabilité de l'État de garantir à ses paysans un droit fondamental : celui d'être protégés face à l'imprévisible afin de pouvoir continuer à exister. En conséquence, elle lui demande enfin quelles mesures elle va mettre en place pour assurer le dédommagement des viticulteurs et agriculteurs touchés durement par les aléas climatiques, d'une part, et pour engager la réforme du système assurantiel, d'autre part.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023, a mis en place une réforme structurante des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce dispositif rénové offre un cadre de protection reposant sur trois niveaux de couverture : individuel pour les aléas courants, mutualisé via l'assurance récolte multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, pour les risques les plus exceptionnels, via une indemnisation directe par l'État. L'ensemble des exploitants, y compris ceux non assurés ont accès à l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Pour les parcelles de vigne non assurées, l'ISN intervient en 2025 pour indemniser à hauteur de 35 % les pertes au-delà d'un seuil fixé à 50 %. Ce dispositif améliore la résilience et soutenabilité du système assurantiel, avec une montée en puissance de la couverture, notamment dans le secteur viticole : les surfaces assurées ont progressé de plus de 35 % depuis la mise en œuvre de la réforme, avec des taux de couverture atteignant désormais plus de 35 % des surfaces en viticulture et en grandes cultures, et 23 % à l'échelle de l'ensemble des surfaces agricoles. La moyenne olympique, c'est-à-dire la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, résulte de règles qui ont été définies au niveau européen, en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les préoccupations légitimes qui s'expriment quant à cette moyenne renvoient ainsi à des discussions qui dépassent le cadre législatif national. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a toutefois prévu que les exploitants ont le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs peuvent ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la moyenne olympique. Dans une perspective plus large, le Gouvernement porte depuis plusieurs années les préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes. Cette action a permis à la France d'obtenir dans le cadre des discussions concernant le paquet simplification de la politique agricole commune l'ouverture de discussions sur la moyenne olympique. La proposition de la Commission européenne vise à étendre la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique de cinq à huit ans, en particulier pour les cultures pérennes, mais aussi pour les autres situations où une période de cinq ans est inadéquate. Un allongement de la période de référence utilisée permet un meilleur lissage du rendement historique retenu pour l'exploitation, notamment en cas de succession de mauvaises années. Cette proposition constructive constitue une base de travail intéressante. Elle ouvre une phase de discussion sur ce projet de texte législatif européen, qui devra être soumis au Parlement européen et au Conseil, dans un calendrier qui reste à préciser. Le résultat sera évalué en fonction du texte final. La création de nouveaux fonds publics de dédommagement, en dehors du dispositif assurantiel, irait à l'encontre de la dynamique engagée par la réforme de l'assurance récolte. En concurrence directe de cette dernière, une telle démarche affaiblirait la dynamique mise en place et risquerait de ralentir la progression de l'assurance, pourtant essentielle pour élargir la couverture à tous les exploitants. Enfin, au-delà des outils assurantiels et conscient des difficultés croissantes auxquelles fait face la filière viticole et notamment le vignoble bordelais, le Gouvernement tient à rappeler les mesures concrètes déjà déployées au niveau national mais également plus spécifiquement en Gironde, pour répondre aux besoins urgents des producteurs et pour envisager une sortie de crise durable. Le Gouvernement a notamment mis en place un plan de distillation de crise en 2023-2024, pour 200 millions d'euros (M€) de crédits, contribuant à réduire les stocks excédentaires en vue de rééquilibrer l'offre et la demande tout en soutenant financièrement les producteurs. Dans ce cadre, la Gironde est le département qui a été le plus aidé, avec près de 50 M€ versés à ses producteurs. Par ailleurs, pour les exploitants de la Gironde, particulièrement frappés par la flavescence dorée, une mesure d'arrachage sanitaire de 30 M€ a été deployée. Alors qu'une partie de la filière bordelaise connaît une situation économique difficile, dans un contexte d'accélération de la dé-consommation de vin rouge, le risque est grand qu'un nombre important de surfaces soient mal entretenues, devenant autant de réservoirs pour le phytoplasme, avec une situation phytosanitaire qui deviendrait incontrôlable. Les vignes mal entretenues constituent en outre des réservoirs pour d'autres maladies cryptogamiques comme le mildiou, ce qui peut altérer la protection des cultures et entraîner une plus grande consommation de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif apporte ainsi une réponse concrète à la menace sanitaire à laquelle la viticulture bordelaise fait face. Un fonds d'urgence spécifique pour la filière de 80 M€, à destination des entreprises viticoles des départements les plus affectés par les aléas de l'année 2023, a également été déployé dès février 2024. Ce sont 2 400 viticulteurs de la Gironde qui ont bénéficié de cette aide à la trésorerie, à hauteur de près de 14 M€.