Questions

La question

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fragilité croissante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Les informations consolidées par la fédération nationale des CAUE (FNCAUE) font état d'un effondrement des reversements de TA départementale : 591 millions d'euros en 2023, 352 millions d'euros en 2024, seulement 154 millions d'euros au 31 août 2025, soit une projection d'environ 200 millions d'euros sur l'ensemble de 2025 - un tiers du niveau d'avant-crise. En 2024, la part départementale a chuté en moyenne de 40 %. Au total, plus de 1,5 milliard d'euros de TA (parts communale et départementale) n'auraient pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Ces chiffres sont issus des données DGFIP compilées par la FNCAUE. Cette crise est liée au transfert, en 2022, de la liquidation des taxes d'urbanisme des DDT vers les services fiscaux (DDFIP et DRFIP), ainsi qu'au décalage d'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux. La mise en œuvre a été insuffisamment anticipée : baisses d'effectifs, transfert de compétences non abouti, outils numériques inadaptés (notamment « Gérer mes biens immobiliers »), données lacunaires, disparition d'un formulaire utile à la taxation d'office, absence de calendrier de sortie de crise. Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et du rapport d'information Amiel-Pirès Beaune (18 juin 2025) sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences. Le ministère de l'Économie a reconnu dès le 29 janvier 2025 des difficultés de recouvrement, annonçant un rattrapage des sommes dues ; toutefois aucun calendrier ni mécanisme de compensation n'ont été communiqués et la situation s'est aggravée en 2025. Or les CAUE, financés pour l'essentiel par la part départementale de la TA (avec les ENS), assurent une mission d'intérêt général d'ingénierie territoriale : accompagnement des communes et habitants, conseil architectural neutre et gratuit, planification sobre, qualité du cadre de vie, préservation des paysages, sobriété foncière, adaptation climatique, revitalisation des centres-bourgs. Leur affaiblissement - voire leur disparition - constituerait un renoncement écologique et social majeur. En Gironde, l'alerte est désormais sociale. Le CAUE départemental a procédé cet été à six licenciements économiques (une secrétaire, une graphiste, une urbaniste, une paysagiste et deux architectes), tandis que le CAUE de la Manche est entré en procédure de liquidation, privant habitants et élus d'une expertise gratuite et indépendante. Cette situation s'inscrit dans un contexte de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale (baisse de MaPrimeRénov', réduction du fonds vert, gel de la DGF, contraintes accrues du FCTVA), à rebours des engagements de planification écologique. Les départements se retrouvent ainsi dépendants d'un État qui contrôle la ressource sans en garantir la stabilité, ce qui affaiblit la décentralisation. Elle lui demande donc quelles mesures rapides elle entend mettre en place pour résoudre la chute de perception de la taxe d'aménagement et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser cette chute des ressources des CAUE est à l'étude.

Réponse

INONDATIONS ET PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Les catastrophes climatiques s'enchaînent à un rythme effroyable. Nous venons encore de vivre, les 17 et 18 octobre, un phénomène sans précédent qui a touché des milliers de foyers, une dizaine de départements et mobilisé 3 000 sapeurs-pompiers. Je tiens ici à leur rendre hommage. Nous voulons dire aussi tout notre soutien aux personnes sinistrées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Pourtant, cette série de calamités, tout comme la pluviométrie erratique de ces dernières années qui frappe la France en général et les agriculteurs en particulier, correspond bien aux phénomènes décrits par le Giec dans ses rapports successifs depuis 1990. Malgré l'évidence qui se dresse devant nous, votre gouvernement emboîte le pas aux macronistes qui, non contents d'être plusieurs fois condamnés pour inaction climatique, n'ont eu de cesse de criminaliser de façon scandaleuse les défenseurs de l'environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Alors que votre budget est totalement étranger à l'urgence climatique – il prévoit une baisse de 4,5 milliards des crédits de la mission Écologie –, vous avez persisté et signé, avec l'extrême droite, à rejeter la quasi-totalité de nos amendements à visée écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L'ISF climatique ? Vous êtes contre ! Taxer les jets privés ? Vous êtes contre ! Pourquoi un tel entêtement ? La vérité est que le dérèglement du climat et toute la misère qu'il engendre trouvent leur origine dans le capitalisme financiarisé que vous prônez et que nous combattons. (Mêmes mouvements.) Combien de catastrophes vous faut-il encore ? Votre attitude n'est plus tenable. Les années à venir sont décisives pour l'humanité. Le changement climatique a commencé et il est irréversible : le seul écosystème compatible avec la vie humaine est menacé. Ma question est simple. Quand allez-vous affronter la réalité et allouer les moyens nécessaires à une réelle planification écologique, avec un double objectif : ne pas dépasser les limites planétaires et offrir à chacun les moyens d'une vie digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Je l'ai dit en réponse à une question précédente, la dette écologique constitue une priorité au même titre que la dette financière. C'est pourquoi ce gouvernement et les précédents ont agi, permettant à la France de figurer parmi les pays les plus avancés en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Mme Clémence Guetté . Arrêtez de dire n'importe quoi ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Elle a réduit ses émissions de 5,8 % en 2023. Le rythme de réduction a été multiplié par quatre par rapport au quinquennat de 2012, pendant lequel un certain nombre de partis figurant dans votre coalition étaient au pouvoir. C'est factuel, c'est étayé. Mme Clémence Guetté . Mais arrêtez ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ces résultats s'expliquent par la planification écologique ambitieuse que nous avons menée et que nous poursuivrons. Elle s'appuie sur un budget qui n'est pas en diminution comme vous le dites, mais en augmentation. Nous pourrons discuter de chaque ligne budgétaire et de chaque enveloppe au cours du débat parlementaire à venir, mais il ne faut pas mentir aux Français (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) :… Mme Clémence Guetté . C'est vous qui le faites ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …le budget augmente, notamment s'agissant de notre soutien aux énergies renouvelables. M. Maxime Laisney . C'est du pipeau ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je suis à votre disposition pour travailler ensemble, mais j'aimerais savoir pourquoi votre groupe a voté contre le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , contre le projet de loi d'accélération de l'énergie nucléaire, laquelle fait partie des solutions proposées par le Giec, et pourquoi vous refusez d'avancer sur plusieurs dossiers qui permettraient de mieux lutter contre le dérèglement climatique. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Quelle honte ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je compte sur vous pour soutenir le plan national d'adaptation au changement climatique. Il contient des mesures concrètes visant à protéger les Français, leur santé et à améliorer la prévention des risques ; il sera présenté dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld . Je vous laisse expliquer aux collectivités territoriales comment elles vous accompagneront dans ce domaine avec 10 milliards en moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – MM. Stéphane Hablot et Emmanuel Maurel applaudissent également.)