Amendements

20 juillet 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 quinquies — amendement n° 5

29 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2446

29 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 2459

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI vise à permettre de quitter à tout moment une organisation de producteurs verticale pour rejoindre une organisation de producteurs transversale. Pour diminuer la dépendance économique des producteurs envers leurs acheteurs, les organisations de producteurs devraient être transversales (négocier avec plusieurs acheteurs) plutôt que verticales (traitant avec un seul acheteur). En effet, quand une organisation de producteurs traite avec un seul acheteur,…

22 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2404

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans apporter les moyens structurels nécessaires à la réduction des pollutions à la source. Sous couvert de simplification, ces dispositions confient au préfet un pouvoir accru de délimitation des aires d’alimentation des captages et de définition des programmes d’action, tout en supprimant des outils de protection existants,…

22 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2403

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le Gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l'eau, sans…

22 mai 2026 — Mathilde Hignet

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 7

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1785

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1691

Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction et à la sanction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses d'exclusivité de fait, c'est-à-dire des clauses d'exclusivité déguisées (par exemple des clauses liées au rythme de collecte qui enferment dans une relation d'exclusivité de fait). Une organisation de producteurs doit être en capacité de négocier avec plusieurs acheteurs de façon transversale. Ces clauses…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1734

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières applicables pour faits de contournement des organisations de producteurs par les acheteurs de denrées agricoles ou pour manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole. Il prévoit ainsi que ce type de faits est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être inférieur à 10% du chiffre d'affaires hors taxes du…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2017

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent conditionner la possibilité, pour le préfet, d'accorder une dérogation aux régles du SAGE, à l'avis conforme du comité de bassin. Une telle dérogation doit faire l'objet d'un consensus démocratique, ce que permet le comité de bassin qui regroupe les acteurs publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau.

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1592

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à généraliser l'expérimentation d'une utilisation obligatoire des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles. En effet, les tunnels de prix prévoient que le prix de vente est encadré par un prix plancher et un prix plafond, et sécurisent ainsi les revenus des agriculteurs tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs.

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2036

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter l'absence de réunion publique aux projets d'ouvrage et de stockage d'eau destiné aux exploitations exclusivement destinés à la production alimentaire. Nous nous opposons à l'extension des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2046

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1814

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2030

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter l'absence de réunion publique aux projets d'ouvrage et de stockage d'eau destinés aux exploitations exclusivement destinés à la production alimentaire. Nous nous opposons à l'extension des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1751

Cet amendement du groupe LFI vise à ce que lorsqu'un industriel ou autre acheteur achète des produits à une organisation de producteur, le montant de la matière première agricole communiqué par cet industriel ou acheteur à ses propres acheteurs soit transmis à l’Organisation de Producteurs qui a vendu la matière première agricole initialement. Il vise à garantir la sanctuarisation de la matière première agricole et à préserver la rémunération des producteurs. La sanctuarisation de la matière…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2039

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. Nous nous opposons à l'extension des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Ces projets…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1964

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter les projets de stockage dans les montages aux seuls enjeux primordiaux. En effet, la liste prévue dans cet article est assez large. Or, certaines nappes mettent des années, voire des siècles, à se reconstituer. Si on pompe trop, le niveau baisse durablement. De plus, dans certaines régions, le pompage excessif provoque des affaissements de terrain. Et le changement climatique n'arrange pas la…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2070

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent préciser les critères pris en compte par l'organisme unique de gestion collective. En effet, c'est bien la diminution de la ressource en eau disponible qui doit guider la mise en place d'une stratégie d'irrigation et non le contraire.

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1754

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission. La loi Egalim exige au moins 50% de produits "durables et de qualité", dont 20% de bio, dans la restauration collective. Dans sa version initiale, l'article 4 prévoyait notamment de prolonger jusqu'en 2029 l'éligibilité au caractère "durable et de qualité" des produits issus d'exploitations ayant fait…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1762

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, labellisés "haute valeur environnementale" (HVE), des produits comptabilisés dans la part de produits de qualité et durable dans la restauration collective. L'article 4 dans sa version issue de la commission pérennise le fait que…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1740

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a urgence à rémunérer décemment et justement le travail de celles et ceux qui nous nourrissent. Alors que notre pays va devoir relever le défi du renouvellement des générations en agriculture, la faiblesse du revenu agricole…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1807

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent insister sur la nécessité, pour l'État, d'accompagner et de développer les filières agricoles sur les territoires ultra-marins. La souveraineté alimentaire ne doit pas se définir uniquement sous le prisme de l'hexagone. Les territoires ultra-marins dépendent énormément des importations alimentaires et sont donc plus vulnérables aux crises climatiques, géopolitiques ou aux hausses des prix. Selon…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1771

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4. L'objectif de l'article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, issue de la loi EGAlim 2, est la montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective. Il prévoit que les repas servis dans la restauration collective publique et privée doivent être composés à 50% de produits "durables et de qualité", dont 20% de produits bio.…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1798

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par la députée Pannier-Runacher en commission des affaires économiques. En effet, la restauration collective peut représenter un débouché majeur pour les producteurs agricoles français et cela profiterait à l'ensemble de la société. Faire appel à des producteurs locaux, c'est un gage d'une alimentation saine, de qualité. De plus, cela participe à la diminution de…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1758

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime des produits comptabilisés dans la part de produits de qualité et durable dans la restauration collective. Les certifications prévues à l'article L. 611-6 du Code rural ne permettent pas d'atteindre cet objectif. C'est notamment ce qui ressort de la…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1646

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en favorisant l'application des tunnels de prix. L'article 21 subordonne l'expérimentation de l’utilisation obligatoire des tunnels de prix (incluant des prix plancher et prix plafond) dans les contrats de vente de produits agricole à la consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Or les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, et leurs…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1767

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une marque collective des produits comptabilisés dans la part de produits de qualité et durable dans la restauration collective. Les marques collectives, qu’elles soient extranationales, nationales, régionales ou locales ne sont pas par elles-mêmes en situation de garantir la qualité des produits ni leur durabilité. La provenance d’un territoire particulier, qu’il soit de…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2037

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1607

Cet amendement du groupe LFI supprime le fait de subordonner la clause de revoyure de l'expérimentation de l'utilisation obligatoire des tunnels de prix à la demande des organisations interprofessionnelles compétentes.

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 966

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Nous considérons que cela passe par la fixation de prix plancher pour les produits agricoles. L’article 21 prévoit la faculté de prévoir des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles. Ces tunnels de prix (facultatifs, sauf dans les éventuels cas concernés, à titre expérimental, par une utilisations obligatoire) comprendraient une borne minimale, c’est-à-dire un prix plancher. Malgré…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1810

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1752

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4 et qui a été encore aggravée en commission. La loi Egalim exige au moins 50% de produits "durables et de qualité", dont 20% de bio, dans la restauration collective. Dans sa version initiale, l'article 4 prévoyait notamment de prolonger jusqu'en 2029 l'éligibilité au caractère "durable et de qualité" des produits issus d'exploitations ayant fait…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1739

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les indicateurs de référence de coûts de production comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production et qu'ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. L’agriculteur (ou son organisation de producteurs) ne dispose en effet pas toujours d’un indicateur de coûts de production en valeur absolue sur lequel s’appuyer pour objectiver le prix qu’il propose. De tels…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1744

Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production. Il propose ainsi que les indicateurs de référence des coûts de production soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions. Il propose qu'à défaut d'élaboration par les organisations de producteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient en lien avec l’Observatoire de la formation des…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1841

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par le député Raux en commission des affaires économiques. La qualité de l’eau dépend directement des pratiques agricoles mises en œuvre sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation du captage. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière dans ces zones sensibles, alors même que les changements de…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 1948

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure l'ensemble des nappes de l'application du présent article. Les nappes se vident et certaines mettent des années, voire des siècles, à se reconstituer. C'est pourquoi il nous apparait important de limiter strictement les possibilités de pomper dans les nappes.

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2061

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. Nous nous opposons à l'extension des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Ces projets concernent…

15 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 2029

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise s'opposent à l'augmentation temporaire des prélèvements d'eau en cas d'inondation. La priorité doit être à la prévention et à la lutte contre les inondations et non à équiper les usagers économiques de l'eau en pompes permettant de s'attribuer les quantités d'eau déversées. En pratique, c'est faire reposer sur ces usagers l'équipement en matériel permettant une telle opération, et qui profitera uniquement à ceux en…

14 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 817

Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement les systèmes dont les productions agricoles sont dédiées à l’alimentation humaine. Il permettra ainsi de favoriser des systèmes qui préservent la qualité de l’eau, en priorisant les stratégies de prévention plutôt que de dépollution, qui sont très coûteuses, et de renforcer notre sécurité alimentaire. Cet amendement a été…

14 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 812

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur le manque de moyen de la police de l’eau pour assurer ses missions. Les tensions sur l’utilisation de l’eau ne se réduiront pas en facilitant le stockage de l’eau, bien au contraire. De même, la réorganisation de la protection des captages ne répond pas aux véritables problématiques, à savoir les causes de la pollution de l’eau et de sa raréfaction. C’est pourquoi nous défendons un renforcement…

14 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 816

Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre l’atteinte de l’objectif légal de 21% de surface agricole utile en bio au 1er janvier 2030. La bio préserve la qualité de l’eau : la quantité de nitrates arrivant dans les nappes phréatiques est jusqu’à 65% plus faible en bio qu’en conventionnel. De nombreuses études préconisent donc de développer la bio dans le cadre des…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 243

Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur et la stratégie d’irrigation devraient faire l’objet d’une procédure de publicité. Tel est l’objet de cet amendement…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 183

Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption des SAFER qui utilisent le démembrement de propriété. Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Ce démembrement est aujourd'hui utilisé pour contourner le droit de préemption des SAFER car, dans le droit actuel, les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété d’un…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 185

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter les exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la conclusion des baux emphytéotiques. L’exception visée par l’alinéa 10 mentionne notamment le fait que l’emprise des biens concernés fasse l’objet d’un projet de mise en place d’installations agrivoltaiques. La France importe environ 20 % de son alimentation. Si nous souhaitons que notre dépendance…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 184

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent préciser que les exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la conclusion de baux emphytéotiques ne doivent pas contribuer à l’agrandissement sans limite des exploitations au détriment d’une installation en agriculture. Pour rappel, 60 % des candidat·es à l’installation ne sont pas issus du milieu agricole et deux tiers des terres qui changent de main…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 176

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2050. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 155

Cet amendement du groupe LFI prévoit que les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) siègent au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricoles prévus par l’article 1, et participent à la définition de ces projets. En effet, les ONVAR sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 200

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 17. Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). L’habilitation prévoit que le Gouvernement élaborera un nouveau cadre juridique global encadrant l’exploitation des élevages d’animaux (mise en service, fonctionnement, exploitation, contrôle et cessation d’activité des élevages d’animaux). Il…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 247

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. La raréfaction de nos ressources en eau crée des tensions qui sont accentuées par le déploiement de méga-bassines qui nuisent à la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces bassines profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, M.…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 245

Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de manière très fréquente. Cet article renforce le rôle du préfet au détriment du pouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sont pensées comme dérogatoires. Par ailleurs, il n’est plus mentionné dans le texte la façon dont seront calculés les prélèvements dérogatoires. Cet amendement de repli vise ainsi à ce…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 171

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires de la restauration collective, la localisation de la production ou de la première transformation des denrées. L'approvisionnement en produits agricoles locaux s'inscrit dans une vision globale permettant de reprendre la main sur notre alimentation, de protéger les agricultrices et les agriculteurs, et d'engager la…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 248

Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de celui des Commissions Locales de l’Eau (CLE) n’est pas justifié et risque d’aggraver les tensions déjà présentes quant à la répartition entre usages et entre usagers pour un même usage. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Cet amendement a été travaillé avec la…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 240

Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes d’agriculture sobres, durables, et vouées à la souveraineté alimentaire. En effet, en leur confiant un rôle structurant dans la répartition de la ressource en eau et dans l’élaboration de stratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît une fonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale. Dès lors, ces…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 239

Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. Néanmoins, les agriculteurs font part d’une grande opacité autour des décisions des OUGC. Le texte offre l’opportunité d’aller plus loin en dotant les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information,…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 244

Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il le fait de manière très fréquente. Pour les agriculteurs, cette mesure pourrait donc compliquer leurs démarches administratives puisqu’ils auraient deux interlocuteurs, le juge et le préfet, et non plus un seul, sans changer les décisions qui les impactent sur leur exploitation. Cet article renforce le rôle du…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 237

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article, qui s’inscrit dans une logique d’accélération des projets de stockage et de prélèvement d’eau au bénéfice d’un modèle agricole intensif, au détriment de la préservation de la ressource et de la démocratie environnementale. D’une part, cet article étend des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 180

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 238

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer une disposition qui affaiblit la démocratie environnementale au niveau local sur les questions relatives à la gestion de l’eau. L’article prévoit en effet de rendre facultative l’obligation de réunion publique pour les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l’eau définis dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), en la remplaçant par une simple permanence en mairie. Il substitue ainsi un…

12 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 210

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite souligner que les dispositions du chapitre III ne suffiront pas, à elles seules, à préserver les terres agricoles. L'accès à la terre reste une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent démarrer une activité agricole. Une ferme sur dix est une société financiarisée, et parmis celles-ci un tiers ne sont pas contrôlé par des associés exploitants. Si l'élargissement du droit de préemption des SAFER…

11 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 55

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. Ce prix plancher pourrait par exemple être déterminé selon les modalités, déjà amplement débattues, de la proposition de loi visant à prévoir des prix plancher des produits agricoles adoptée en 2024. Celle-ci…

11 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 66

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l’importation de produits aux prix abusivement bas, tout en soutenant la rémunération des agriculteurs dans le reste du monde, selon le principe du protectionnisme solidaire. Il prévoit ainsi que les contrats de ventes de produits agricoles comprennent systématiquement un tunnel de prix lorsqu’ils concernent des produits agricoles importés. Ce tunnel de prix doit comprendre un prix…

11 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 64

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, en rendant les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits agricoles. L’article 21 prévoit en effet d’étendre à toutes les filières la faculté d’expérimenter « des tunnels de prix » dans les contrats de vente de produits agricoles. Ces tunnels de prix prévoient que le prix de vente est encadré par un prix plancher et un prix plafond. Mais tel que le prévoit l’article 21, ce dispositif…

11 mai 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 59

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre de quitter à tout moment une organisation de producteurs verticale pour rejoindre une organisation de producteurs transversale. Pour diminuer la dépendance économique des producteurs envers leurs acheteurs, les organisations de producteurs devraient être transversales (négocier avec plusieurs acheteurs) plutôt que verticales (traitant avec un seul acheteur). En effet, quand une organisation de producteurs traite avec un seul acheteur, son pouvoir de…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 436

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent préciser que les exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la conclusion de baux emphytéotiques ne doivent pas contribuer à l’agrandissement sans limite des exploitations au détriment d’une installation en agriculture. Pour rappel, 60 % des candidat·es à l’installation ne sont pas issus du milieu agricole et deux tiers des terres qui changent de main…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 434

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent limiter les exceptions au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la conclusion des baux emphytéotiques. L’exception visée par l’alinéa 10 mentionne notamment le fait que l’emprise des biens concernés fasse l’objet d’un projet de mise en place d’installations agrivoltaiques. La France importe environ 20 % de son alimentation. Si nous souhaitons que notre dépendance…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 575

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 17. Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). L’habilitation prévoit que le Gouvernement élaborera un nouveau cadre juridique global encadrant l’exploitation des élevages d’animaux (mise en service, fonctionnement, exploitation, contrôle et cessation d’activité des élevages d’animaux). Il…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 848

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. Ce prix plancher pourrait par exemple être déterminé selon les modalités, déjà amplement débattues, de la proposition de loi visant à prévoir des prix plancher des produits agricoles adoptée en 2024. Celle-ci…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 812

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l’importation de produits aux prix abusivement bas, tout en soutenant la rémunération des agriculteurs dans le reste du monde, selon le principe du protectionnisme solidaire. Il prévoit ainsi que les contrats de ventes de produits agricoles comprennent systématiquement un tunnel de prix lorsqu’ils concernent des produits agricoles importés. Ce tunnel de prix doit comprendre un prix…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 878

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre de quitter à tout moment une organisation de producteurs verticale pour rejoindre une organisation de producteurs transversale. Pour diminuer la dépendance économique des producteurs envers leurs acheteurs, les organisations de producteurs devraient être transversales (négocier avec plusieurs acheteurs) plutôt que verticales (traitant avec un seul acheteur). En effet, quand une organisation de producteurs traite avec un seul acheteur, son pouvoir de…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 858

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'effectivité des sanctions contre les acheteurs de produits agricoles qui contournent les organisations de producteurs mandatés par les producteurs pour négocier la commercialisation de leurs produits. Dans le texte actuel de l'article 19, la subordination de la sanction à la démonstration de l’intention de l’acheteur fragilise considérablement l’effectivité du dispositif de lutte contre le contournement des Organisations de Producteurs, en faisant…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 875

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'alinéa 16 en sanctionnant toute négociation directe, partielle ou ponctuelle en contournement d’une Organisation de Producteurs. En effet, dans la pratique, le contournement des Organisations de Producteurs ne se matérialise pas uniquement par la conclusion d’un contrat distinct, mais par des négociations directes portant sur des éléments partiels ou ponctuels du cadre contractuel, tels que des primes, compléments de prix ou ajustements…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 437

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite souligner que les dispositions du chapitre III ne suffiront pas, à elles seules, à préserver les terres agricoles. L'accès à la terre reste une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent démarrer une activité agricole. Une ferme sur dix est une société financiarisée, et parmis celles-ci un tiers ne sont pas contrôlé par des associés exploitants. Si l'élargissement du droit de préemption des SAFER…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 413

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise prévoient l’accompagnement, par l’État, de la transition de la restauration collective vers une restauration collective bio et locale, pour enfin atteindre les objectifs de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le principal levier des pouvoirs publics réside dans la restauration collective. La loi n°2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 431

Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit de préemption des SAFER qui utilisent le démembrement de propriété. Le démembrement de propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Ce démembrement est aujourd'hui utilisé pour contourner le droit de préemption des SAFER car, dans le droit actuel, les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption sur la nue-propriété d’un…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 429

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 813

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 408

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que soient pris en compte, dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires de la restauration collective, la localisation de la production ou de la première transformation des denrées. L'approvisionnement en produits agricoles locaux s'inscrit dans une vision globale permettant de reprendre la main sur notre alimentation, de protéger les agricultrices et les agriculteurs, et d'engager la…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 301

Cet amendement du groupe LFI prévoit que les ONVAR (organismes nationaux à vocation agricole et rurale) siègent au sein des comités de pilotage des projets d’avenir agricoles prévus par l’article 1, et participent à la définition de ces projets. En effet, les ONVAR sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 303

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront suspendues. En l’état, l’article 2 permet de continuer à importer en France des produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. En effet, il prévoit que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments devra suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation de produits traités avec des…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 881

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 832

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, en rendant les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits agricoles. L’article 21 prévoit en effet d’étendre à toutes les filières la faculté d’expérimenter « des tunnels de prix » dans les contrats de vente de produits agricoles. Ces tunnels de prix prévoient que le prix de vente est encadré par un prix plancher et un prix plafond. Mais tel que le prévoit l’article 21, ce dispositif…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 432

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 794

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Nous considérons que cela passe par la fixation de prix plancher pour les produits agricoles, qui ne peuvent pas être inférieur aux coûts de production. L’article 21 prévoit la faculté de prévoir des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles. Ces tunnels de prix comprendraient une borne minimale, c’est-à-dire un prix plancher. Cependant l’article 21 prévoit aussi que ce prix plancher…

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 861

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre à un agriculteur de quitter à tout moment une organisation de producteurs en cas de conversion à l’agriculture biologique et d’adhésion à une nouvelle organisation de producteurs biologiques. En effet un agriculteur doit pouvoir se convertir à l’agriculture biologique à tout moment, et dans ce cas, il doit pouvoir rejoindre une organisation de producteurs correspondant à son mode de production.

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 364

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 363

29 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 360

Cet amendement du groupe LFI s'oppose à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4. L'article 4 prévoit en effet de reporter de 3 ans certains objectifs de montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective, alors même que ceux ci sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en oeuvre. Ainsi, par cet amendement, nous nous opposons à reporter de 2027 à 2030 l'exclusion des produits issus du premier et du deuxième niveau de la certification environnementale des…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 395

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article, qui s’inscrit dans une logique d’accélération des projets de stockage et de prélèvement d’eau au bénéfice d’un modèle agricole intensif, au détriment de la préservation de la ressource et de la démocratie environnementale. D’une part, cet article étend des procédures dérogatoires en matière de participation du public aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements, en les intégrant dans…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 402

Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre l’atteinte de l’objectif légal de 21% de surface agricole utile en bio au 1er janvier 2030. La bio préserve la qualité de l’eau : la quantité de nitrates arrivant dans les nappes phréatiques est jusqu’à 65% plus faible en bio qu’en conventionnel. De nombreuses études préconisent donc de développer la bio dans le cadre des…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 400

Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. Néanmoins, les agriculteurs font part d’une grande opacité autour des décisions des OUGC. Le texte offre l’opportunité d’aller plus loin en dotant les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information,…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 409

Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur et la stratégie d’irrigation devraient faire l’objet d’une procédure de publicité. Tel est l’objet de cet amendement…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 436

Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation de prélèvement. Il le fait de manière très fréquente. Pour les agriculteurs, cette mesure pourrait donc compliquer leurs démarches administratives puisqu’ils auraient deux interlocuteurs, le juge et le préfet, et non plus un seul, sans changer les décisions qui les impactent sur leur exploitation. Cet article renforce le rôle du…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 433

Cet amendement de repli vise à ce que les PTGE priorisent l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement les systèmes dont les productions agricoles sont dédiées à l’alimentation humaine. Il permettra ainsi de favoriser des systèmes qui préservent la qualité de l’eau, en priorisant les stratégies de prévention plutôt que de dépollution, qui sont très coûteuses, et de renforcer notre sécurité alimentaire. Cet amendement a été…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 447

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 450

Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de celui des Commissions Locales de l’Eau (CLE) n’est pas justifié et risque d’aggraver les tensions déjà présentes quant à la répartition entre usages et entre usagers pour un même usage. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Cet amendement a été travaillé avec la…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 446

Le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation assez étendus permettant de mettre en place des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Il le fait de manière très fréquente. Cet article renforce le rôle du préfet au détriment du pouvoir judiciaire. Il systématise des situations qui sont pensées comme dérogatoires. Par ailleurs, il n’est plus mentionné dans le texte la façon dont seront calculés les prélèvements dérogatoires. Cet amendement de repli vise ainsi à ce…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 448

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. La raréfaction de nos ressources en eau crée des tensions qui sont accentuées par le déploiement de méga-bassines qui nuisent à la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces bassines profitent à des exploitations non‑représentatives de la diversité des exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines du sud des Deux‑Sèvres, M.…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 449

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur le manque de moyen de la police de l’eau pour assurer ses missions. Les tensions sur l’utilisation de l’eau ne se réduiront pas en facilitant le stockage de l’eau, bien au contraire. De même, la réorganisation de la protection des captages ne répond pas aux véritables problématiques, à savoir les causes de la pollution de l’eau et de sa raréfaction. C’est pourquoi nous défendons un renforcement…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 429

Cet amendement vise à circonscrire les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) de sorte qu’ils promeuvent des formes d’agriculture sobres, durables, et vouées à la souveraineté alimentaire. En effet, en leur confiant un rôle structurant dans la répartition de la ressource en eau et dans l’élaboration de stratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît une fonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale. Dès lors, ces…

24 avril 2026 — Mathilde Hignet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 396

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer une disposition qui affaiblit la démocratie environnementale au niveau local sur les questions relatives à la gestion de l’eau. L’article prévoit en effet de rendre facultative l’obligation de réunion publique pour les nouveaux projets d’ouvrages de stockage de l’eau définis dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), en la remplaçant par une simple permanence en mairie. Il substitue ainsi un…

20 février 2026 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 — amendement n° 20

20 février 2026 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 bis — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagements, mais peut uniquement la compléter. L’article 2 bis vise à permettre que des éléments contenus dans le rapport sur les incidences environnementales d’un programme de prévention des inondations…

20 février 2026 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 quater — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 2 quater, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de leur cahier des charges. Sous couvert de simplification, cet article ouvre la voie à un affaiblissement futur des garanties environnementales et démocratiques encadrant ces programmes. Les PAPI constituent des outils…

20 février 2026 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjà précisément l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il leur…

20 février 2026 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 1er ter — amendement n° 18

9 février 2026 — Mathilde Hignet

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 35

Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise souhaitent garantir un égal accès à l’éducation au dehors pour les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. L’école inclusive, consacré par la loi de 2005, se montre être être un véritable échec. Pour preuve, à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves en situation de handicap, 48 726 n’avaient aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024. Faute d’accompagnement, de nombreux enfants ne sont pas…

9 février 2026 — Mathilde Hignet

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 34

Par cet amendement les député.es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent s’assurer de la gratuité de l’éducation pour les enfants et leur famille. Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit en effet que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il est donc nécessaire de veiller à ce que l’enseignement dispensé en dehors de l’établissement scolaire ne remettent en cause ce…

30 janvier 2026 — Mathilde Hignet

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise souhaitent garantir un égal accès à l’éducation au dehors pour les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. L’école inclusive, consacré par la loi de 2005, se montre être être un véritable échec. Pour preuve, à la rentrée 2025, sur 352 000 élèves en situation de handicap, 48 726 n’avaient aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024. Faute d’accompagnement, de nombreux enfants ne sont pas…

30 janvier 2026 — Mathilde Hignet

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire la France insoumise souhaitent inscrire l’enseignement à l’environnement dans une perspective de bifurcation écologique. Conformément à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, selon lequel « la formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne », cet amendement propose…

30 janvier 2026 — Mathilde Hignet

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement les député.es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent s’assurer de la gratuité de l’éducation pour les enfants et leur famille. Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit en effet que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il est donc nécessaire de veiller à ce que l’enseignement dispensé en dehors de l’établissement scolaire ne remettent en cause ce…

30 janvier 2026 — Mathilde Hignet

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent disposer d’une évaluation précise de l’effectivité de l’éducation au dehors, afin de s’assurer que cette pratique, déjà existante et encouragée par la présente proposition de loi, bénéficie effectivement à l’ensemble des enfants. L’éducation au dehors constitue une pratique éducative déjà existante, reconnue pour ses apports pédagogiques, sanitaires et sociaux. En favorisant le contact avec la nature, l’apprentissage par…

30 janvier 2026 — Mathilde Hignet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 8

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1667

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Dès lors que le principe du pollueur-payeur constitue un principe fondamental de l’Union européenne, nous considérons qu’il appartient aux responsables du déploiement des pesticides de payer le prix du préjudice, et non aux régimes de sécurité sociale de pallier les dommages qu’ils…

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1656

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1652

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1658

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1649

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 1660

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 — amendement n° 1664

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en : 1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ; 2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ;…

31 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1643

21 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1135

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimique, afin de financer la recherche et l'utilisation d'engrais alternatifs, mettant un terme à la dépendance de nos agriculteurs au secteur agro-chimique. La production et l’utilisation massive d’engrais chimiques ont un impact significatif sur l’environnement et la santé publique : pollution des sols et des eaux, émissions de gaz à effet de serre (notamment N₂O), et dépendance…

17 octobre 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 450

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimique, afin de financer la recherche et l'utilisation d'engrais alternatifs, mettant un terme à la dépendance de nos agriculteurs au secteur agro-chimique. La production et l’utilisation massive d’engrais chimiques ont un impact significatif sur l’environnement et la santé publique : pollution des sols et des eaux, émissions de gaz à effet de serre (notamment N₂O), et dépendance…

3 juillet 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 449

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 254

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné sur le SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026. L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret. De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 252

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2029. En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret. Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ». Dès lors, les…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 253

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2030. En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret. Il y a 10 ans déjà, le gouvernement, conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ». Dès lors,…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 262

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l’ensemble des logements de l’archipel soit raccordé au réseau de distribution d’eau potable. Selon l’INSEE, en 2017, 81 000 habitants n’ont pas d’eau dans leur logement, soit un habitant sur trois. Au-delà des conditions de vie, cela a des conséquences sanitaires. Le 3 juillet 2024, Santé Publique France indiquait dans son point épidemio consacré au choléra que les foyers de la maladie…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 257

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 90 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026. L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret. De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 270

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite favoriser le développement de l’agriculture biologique à Mayotte. Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population. Il est de pratique courante de vendre des produits agricoles en bord de route. Or, les contrôles menés par le service de l’alimentation de la DAAF révèlent une utilisation…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 226

Par cet amendement nous proposons de revenir sur une disposition adoptée lors de l'examen en commission visant à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise sur le transfert de compétence du port à l'Etat et une concrtation avec le conseil départemental, la nouvelle version prévoit que l'Etat s'engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public (fixée au 1er septembre 2026…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 258

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que ce dispositif à déjà montré ses limites. La création d’une zone franche globale conduit à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 269

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles. A Mayotte, le passage du cyclone Chido a « fait reculer de quinze ans » l’agriculture et met en péril la sécurité alimentaire. Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population. Soutenir l'agriculture mahoraise est indispensable pour…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 333

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2029. Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 329

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’amélioration de l’accès à la médecine de ville passe notamment par la mise en œuvre de la régulation à l’installation des médecins. Le mercredi 7 mai 2025, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane. Mayotte, 101ème département de France, en est le premier désert médical. Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants.…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 330

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2027, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable. En effet, rien ne justifie d’attendre 2031 avant de réfléchir à la question de la restauration scolaire. Au contraire, la refondation de Mayotte est le moment propice pour développer les infrastructures nécessaires : des cuisines adaptées dans les écoles, le développement des filières agricoles. Avant le…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 331

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2026, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable. En effet, rien ne justifie d’attendre 2031 avant de réfléchir à la question de la restauration scolaire. Au contraire, la refondation de Mayotte est le moment propice pour développer les infrastructures nécessaires : des cuisines adaptées dans les écoles, le développement des filières agricoles. Avant le…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 332

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2027. Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 334

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2028. Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 247

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2026. En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret. Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ». Dès lors, les…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 266

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte. Seulement 45 % des foyers ayant l'électricité ont une installation protégée et 21 % des habitant·es qui occupent une habitation fragile n’ont tout simplement pas d’électricité. Ce retard manifeste dans le développement des infrastructures illustre un manque de volonté politique de l’État, qui a trop longtemps…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 249

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2027. En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret. Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ». Dès lors, les…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 328

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite rappeler au Gouvernement ses engagements. Le Président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise… qui ne sont toujours pas tenues. Il y a 5 ans, il promettait que la piste de l’aéroport serait allongée, promesse déjà faite par le Président Chirac en 2001 et qui n’a toujours pas vu le jour. Concernant la construction d’un second hôpital, annoncé en 2019, les travaux n’ont, là encore,…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 128

Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi. L'article 1er bis A institue le comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement. Il prévoit dans sa composition la présence de trois députés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiques soient représentés au sein de ce comité nous proposons…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 250

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2028. En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret. Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ». Dès lors, les…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 143

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 146

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 260

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes soient rénovées d'ici 2027. La problématique de l’accès à l’eau n’est pas survenue avec le passage du cyclone Chido à Mayotte. Depuis des dizaines d'années, l’archipel connaît de nombreuses restrictions d’eau. Au-delà de la problématique du changement climatique, le manque d’investissement dans le réseau de distribution contribue à…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 230

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée. En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu’à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet établissement public est décidé par l’Etat. Les élus mahorais et les forces vives de Mayotte en sont exclus. La reconstruction de Mayotte doit se faire pour et avec les Mahorais et les Mahoraises. C’est pourquoi, par cet amendement, nous…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 bis — amendement n° 152

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 90% dès 2026. A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 228

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. En effet, depuis l’adoption de la loi, la situation n’a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n’était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 158

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite aligner les seuils d'habitants nécessaires pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte avec ceux de l'Hexagone. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 176

Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte. L'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte mais seulement dans des "circonstances exceptionnelles". Cette extension de l’aide au retour est trop limitée et le gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour supprimer cette dérogation en défaveur des étrangers présents à Mayotte. Du fait de…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 bis — amendement n° 154

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 95% dès 2026. A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 241

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 15 qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Cela témoigne de l’obsession migratoire du Gouvernement qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte. Le renforcement de la répression migratoire ne conduira pas à réduire drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, cela conduira à coup sûr au maintien dans la précarité et dans…

19 juin 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 255

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 95 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026. L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret. De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1591

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er janvier 2026. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026. D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est un…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1590

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément l'aggravation du creusement de notre déficit en soja et en engrais de synthèse, très majoritairement importés. Comme l'indique la FNH, l’article 3 de cette proposition de loi, qui prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1598

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement visant à évaluer les procédures d'indemnisation des personnes dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée à l'usage de pesticides, listée à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (Tableau des maladies professionnelles en agriculture).

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1597

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er juillet 2027. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026. D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1586

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er janvier 2026. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026. D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est un…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1587

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les ICPE. Un tel rapport permettra de mettre en évidence les conséquences du réhaussement inconséquent des seuils que cet article 3 propose. Les Installations Classées pour la Protection de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1596

"Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 1551

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes du « monde agricole » mais à celles d’un système agro-industriel qui est déjà responsable de la disparition de centaines de milliers de paysan·nes et de fermes en France. Si elle est adoptée, elle constituera une atteinte très grave à l’agriculture paysanne, celle qui relocalise, installe, respecte les sols et préserve la ressource en eau et rend possible la…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1559

"Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif la révision du processus d’autorisation des pesticides, afin que la toxicité à long terme des formulations complètes de pesticides soit effectivement évaluée. Il s'agit d'un impératif de santé publique mais aussi d'un impératif pour protéger nos sols et notre biodiversité. Les pesticides ont un effet négatif sur la vie biologique des sols en impactant le fonctionnement des mycorhizes et la faune…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1566

"Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que la Nation se fixe pour objectif l'interdiction, sur l'ensemble du territoire et à l'horizon du 31 décembre 2025, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides SDHI. L'utilisation du glyphosate doit être interdite sur le territoire national. C'est une évidence alors que des alternatives existent. Les plus de 60000 agriculteurs bio de France…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 1555

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l'un des objets de cette proposition de loi, qui, en plus de constituer une régression environnementale inédite, pénalisera gravement les agriculteurs, au profit d'un agrandissement des fermes. En particulier, l'article 3 de ce texte prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1626

"Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent retirer l'habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1511

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1509

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Isère, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1510

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Oise, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1508

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre-et-Loire, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1498

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Drôme, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1507

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Indre, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1500

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Doubs, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1505

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Hérault, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1494

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Corrèze, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1499

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1502

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Gard, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1497

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Dordogne, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1490

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Cantal, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1488

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Côtes-d'Armor, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1478

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Alpes-de-Haute-Provence, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1481

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ardèche, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2561

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent à ce que les autorités de l'Etat, et particulièrement l'exécutif, s'abstiennent de poursuivre leur communication mensongère quant aux missions des agent.es de l'OFB. Nous tenons à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions.…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1666

Correction d'une erreur matérielle.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1447

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2330

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 1296

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2475

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite éviter que l'État dissimule à nouveau un scandale sanitaire. La commission d'enquête du Sénat sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics » a mis au jour une "stratégie délibérée" de "dissimulation" de la part de l'Etat. C'est une véritable affaire d'Etat dans laquelle les pesticides tiennent une place importante. Le Gouvernement doit avoir conscience des impacts qu'une telle…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1639

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1654

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Somme, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1676

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1492

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1059

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1700

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, participe au comité.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1707

Par cet amendement le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les associations représentant les victimes de pesticides puissent être auditionnées par le comité.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1653

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'améliorer la clarté du rôle du comité.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1712

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1460

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, participe au conseil de surveillance.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1633

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 11 et 12. Ces alinéas suppriment le rapport annuel qui doit être rendu par le conseil de surveillance. Pourtant, le Parlement doit pouvoir évaluer l'avancée des alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1619

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2490

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement quelles sont les pistes envisagées, en termes de moyens humains et financiers, pour revenir à de véritables actions de prévention en ce qui concerne les missions de l'OFB. Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP considère qu'il faut davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1656

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-Maritime, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1146

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1433

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2138

Par cet amendement le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les associations de défense de notre santé humaine et environnementale puissent être auditionnées par le comité.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1427

Amendement de précision rédactionnelle.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1647

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 32.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 1293

Amendement de précision de l'objectif des articles concernés

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1650

"Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP considèrent qu'il convient d'éclairer les parlementaires, ainsi que les françaises et les français, sur la réelle signification du terme ""simplification"" aux yeux du Gouvernement. Ce dernier a depuis longtemps dévoyé le mot ""simplification"" afin de mettre en œuvre une déréglementation tous azimuts. Dernier exemple en date : l'inarrable projet de loi ""simplification de la vie économique"", qui vise à détruire méthodiquement nos normes de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1504

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Eure, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1486

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Ardennes, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2556

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1671

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de réfléchir à l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la rémunération des agriculteurs.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1686

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité les moyens culturaux qui visent une action préventive au développement de maladies sur les cultures. Cela peut être une modification des pratiques au champ, des rotations longues, la couverture du sol ou des semis moins dense ou plus tardive.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1425

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides soient étudiés par le Gouvernement. La lutte biologique par inondation vise à augmenter artificiellement les populations de parasites par des apports extérieurs.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1705

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine soit pris en compte par le comité.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1631

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 11.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1570

Amendement rédactionnel.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1487

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Bouches-du-Rhône, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1657

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Savoie, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1649

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 33.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2481

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1638

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 12.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1493

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Charente-Maritime, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1645

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 30.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2562

L'objet de cet amendement déposé par le groupe LFI-NFP est d'inciter le gouvernement à évaluer l'opportunité d'accroître les crédits alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l'eau. L'eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin en quantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont les services de l'OFB, notamment ceux en charge de la police de l'eau, qui veillent à ce que les pollutions de l'eau soient prévenues…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1142

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite affirmer la nécessité de veiller à ce que les modalités de développement et d’application des solutions alternatives prennent en compte les réalités des exploitations agricoles afin de garantir leur efficacité.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1706

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, participe au comité.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1436

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe. Plus que surveiller, le conseil de surveillance se doit de contrôler l'avancement des recherches concernant les alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1442

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soit étudié par le Gouvernement.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1667

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de réfléchir à l'impact de la mainmise des multinationales sur l'agriculture française.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1038

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le contrôle a posteriori des conséquences des possibles dérogations à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II ainsi qu’à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec ces produits instaurées par la présente loi sur l'environnement.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1066

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1062

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1069

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1076

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1072

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1081

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1064

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1086

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1150

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1135

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite inclure dans les rapports émis par le conseil de surveillance l'impact sur la santé publique des dérogations à l'interdiction d’utilisation des pesticides mentionnée au II.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1143

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1148

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1387

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite montrer que les élevages ICPE ne représentent qu'un faible nombre des élevages français. Pour lutter contre la diminution du nombre d’éleveurs dans nos territoires, il est nécessaire que les politiques publiques s’engagent dans le développement de l’élevage paysan, et la reconstruction d’un maillage d’exploitations en polyculture-élevage, équitablement réparties sur l’ensemble du territoire.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1475

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ain, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1476

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Aisne, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1430

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe, à savoir la fin de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1432

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe, à savoir à minima de trouver des alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides, qui sont néfastes pour l'environnement et la santé humaine.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1444

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la composition du conseil de surveillance.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1438

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La lutte autocide, ou Technique de l'Insecte Stérile [TIS] consiste à introduire au champ en grandes quantités des individus mâles stériles du ravageur cible.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1428

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ensemble des techniques permettant de ne plus recourir aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes soient étudiés par le Gouvernement. La technique antiparasitaire intégrée utilise une combinaison de stratégies pour prévenir et contrôler les nuisibles tout en minimisant l'utilisation de pesticides.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1440

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d'éclairer les membres du conseil sur l'objectif de cette organe. Plus que surveiller, le conseil de surveillance se doit de veiller à ce que les alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides soient mise en place le plus rapidement possible, ces produits étant néfastes pour l'environnement et la santé humaine, notamment la santé des agriculteurs.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1477

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Allier, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 1458

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes du « monde agricole » mais à celles d’un système agro-industriel qui est déjà responsable de la disparition de centaines de milliers de paysan·nes et de fermes en France. Si elle est adoptée, elle constituera une atteinte très grave à l’agriculture paysanne], celle qui relocalise, installe, respecte les sols et préserve la ressource en eau et rend possible la…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1469

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Orne, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1484

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aude, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1483

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aube, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1491

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Cher, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1489

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Calvados, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1501

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Finistère, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1503

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département du Gers, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1495

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Côte-d'Or, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1506

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l'Ille-et-Vilaine, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1496

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Creuse, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1480

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Alpes-Maritimes, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1485

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Aveyron, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1479

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Hautes-Alpes, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1482

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de l' Ariège, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 2564

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi n'est rien d'autre qu'un énième texte de "mercosurisation", soit de capitulation face au libre-échange généralisé, générateur d'une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Ce texte est une nouvelle fois tourné vers le productivisme à outrance et ne recule devant rien pour s'aligner sur ce paradigme, pas même face à nos impératifs de santé publique ou de protection de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 2563

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que cette proposition de loi n'est rien d'autre qu'un énième texte de capitulation face au libre-échange généralisé, générateur d'une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Ce texte est une nouvelle fois tourné vers le productivisme à outrance et ne recule devant rien pour s'aligner sur ce paradigme, pas même face à nos impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Lever réellement les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2555

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 3 à 7 de l'article 1. Ces alinéas prévoient à la fois de supprimer la définition des conseils stratégique et spécifique et de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 2560

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2557

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 13 à 21 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire. Ces mesures permettraient à…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2559

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques. Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend "simplifier les procédures", "sécuriser les projets" pour les élevages bovins. La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à enregistrement. Aussi, les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2558

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite insister sur le rôle essentiel de l'Agence Bio, aujourd'hui attaquée par le Gouvernement, pour favoriser l'identification et la diffusion des bonnes pratiques en agriculture. L’agriculture biologique est un mode de production et de transformation respectueux de l’environnement, du bien-être animal et de la biodiversité, qui apporte des solutions face au changement climatique et contre les organismes ou les végétaux indésirables en…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 2493

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2483

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2476

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG). La déréglementation des nouveaux OGMs votée par le Parlement européen en 24 avril 2024 a fait l’objet d’importants questionnements scientifiques, juridiques et démocratiques. Un sondage (Kantar Public – Green Peace) réalisé en 2022 révèle que 77 % de la population française souhaite que les nouveaux OGM fassent l’objet d’une…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2510

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le décret d'application du présent article soit signé par le Président de la République. Alors que le Président Macron avait déclaré en 2017 vouloir permettre à la France de sortir de l’usage du glyphosate, pour finalement trahir son engagement quelques années après, la réintroduction des néonicotinoïdes représenterait un énième renoncement et un recul en arrière inexplicable de notre réglementation environnementale et sanitaire

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 2492

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui vise à déployer les méthodes de lutte autocide en France. La lutte autocide comprend différentes méthodes, comme celle de la technique de l’insecte stérile (TIS), celle de la technique de l’insecte incompatible (TII) ou encore le forçage génétique. Les conséquences de certaines méthodes sont imprévisibles sur les écosystèmes. En altérant volontairement la reproduction d’espèces, il y a un risque de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 2487

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Nous nous félicitons de la suppression d'une partie de cet article, via l'adoption d'un amendement du groupe LFI-NFP adopté en commission du développement durable En plus d'équiper les agentes et agents de l'OFB de caméras-piétons, cet article visait initialement à organiser la mise sous tutelle de l'Office. Nous proposons désormais de supprimer le…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2472

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 39, qui représentent une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2463

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi. Cet article représente un grave retour en arrière sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques et affaiblit fortement les dispositions de protection des agricultrices et agriculteurs et de notre santé environnementale commune. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cet article régressif qui prévoit d’affaiblir les dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2470

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces pesticides, particulièrement toxiques et connus pour être des « tueurs d’abeilles », représentent une catastrophe pour la biodiversité, la santé des agriculteurs et des riverain.es. La levée de cette interdiction constitue un recul grave, en…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2474

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2468

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État, en veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 2039

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la stratégie nationale de préservation et de restauration des cours d’eau mise en place par l'Etat soit fixée par un décret en Conseil d'Etat, non par un décret simple.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 2016

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 2485

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatés sur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de 2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l'assurance récolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2478

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 2010

Le présent amendement vise à clarifier la qualification des phénomènes climatiques exceptionnels affectant l'agriculture depuis une décennie : le choix de l’expression “dérèglement climatique” indique combien les transformations climatiques procèdent de l'activité humaine, et non d'une évolution neutre, presque naturelle, voire inévitable. Les agriculteurs vivent des épisodes de sécheresse, de gel hors saison, de tornades... qui ne sont ni neutres, ni naturelles, ni inéluctables : ils sont le…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1710

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1701

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1698

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de dix années, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1694

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité soutienne le biocontrôle. Les produits de biocontrôles sont des dispositifs naturels et/ou des dispositifs sans dispersion dans le milieu naturel de produits dangereux pour la santé ou l’environnement.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1696

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité soutienne les techniques de désherbage physique qui sont des alternatives aux herbicides. Cela concerne le travail du sol mais aussi d'autres méthodes telles que la tonte, le brûlage, le paillage, l'inondation et la compétition.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1697

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2101. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1702

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'ANSES puisse intervenir auprès du Gouvernement dès lors que l'une des conditions nécessaires pour déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoides.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1568

"Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renverser le principe de l'alinéa 20, issu de l'adoption d'un amendement en commission des affaires économiques. Cet amendement, résulte d'une demande directe de la FNSEA. Il prétend ""simplifier les procédures"", ""sécuriser les projets"" pour les élevages bovins. La réalité est pourtant tout autre, puisque moins de 0,1% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% sont soumises à…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1690

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu'un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mis en place. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions céréalières, majoritairement destinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment des maraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernières…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1692

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité soutienne les moyens génétiques disponibles en fonction des cultures. L'agrobusiness, pronant un modèle productiviste et intensif, a imposé aux agriculteurs le choix des espèces et des variétés les plus rentables, mais pas forcément les plus résilientes aux maladies. La recherche sur les moyens génétiques peut faire émerger des espèces et variétés tolérantes ou résistantes, permettant de se passer des pesticides.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1722

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1660

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Sarthe, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1672

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Vosges, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1659

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Savoie, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1646

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 31.

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1655

"Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer cette énième tentative visant à contourner la représentation nationale sur des questions qui sont pourtant loin d'y faire l'unanimité, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux. Si l'article issu du Sénat…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1644

"Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-NFP considèrent qu'il convient d'éclairer les parlementaires, ainsi que les françaises et les français, sur la réelle signification du terme ""simplification"" aux yeux du Gouvernement. Ce dernier a depuis longtemps dévoyé le mot ""simplification"" afin de mettre en œuvre une déréglementation tous azimuts. Dernier exemple en date : l'inarrable projet de loi ""simplification de la vie économique"", qui vise à détruire méthodiquement nos normes de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1685

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en application certaines dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2107. En effet, le 6eme rapport du GIEC prévoit une accélération rapide du dérèglement climatique tout au long du XXIe siècle. Selon les scientifiques du GIEC, le réchauffement attendu au niveau mondial en 2100 par rapport à la période 1850-1900 est d’environ +2 °C pour un scenario de faibles émissions de gaz à effet de…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1675

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département des Deux-Sèvres, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1661

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Saône-et-Loire, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1651

ar cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Seine-et-Marne, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1629

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er janvier 2028. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015. Il…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1674

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Vendée, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1662

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Saône, cette période pouvant être prolongée. Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs. Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes en eau notamment les productions…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1637

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin notamment de ""simplifier"" les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires et la modification ou l’abrogation des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de cette ""simplification"". Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1620

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er janvier 2027. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015. Il…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 1632

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1615

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er janvier 2026. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015. Il est classé…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1628

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er juillet 2027. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015. Il…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1617

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er juillet 2026. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015. Il…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1601

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er janvier 2028. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026. D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est…

22 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1594

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tébuconazole soit interdite à compter du 1er janvier 2027. Selon Générations futures, cette substance aussi devrait être interdite dans l’Union européenne en raison de sa toxicité pour la reproduction. Pourtant, son autorisation a été prolongée 5 fois et court maintenant jusqu'au 15 août 2026. D’après l’ONG Génération Future, le tébuconazole est…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 468

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la "protection des cultures" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. L'alinéa 36 de cet article dispose que le comité, qui inclut outre des représentants du gouvernement, des acteurs de la production agricole et de la recherche agronomique, "peut auditionner, en tant que de…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 451

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 quater — amendement n° 377

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent compléter le contenu du rapport gouvernemental ici demandé. Nous saluons la demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et Social, relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques au niveau national. Conformément aux propositions de la Confédération paysanne, nous proposons en outre que ce fonds soit géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 316

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 418

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 488

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate soit interdite à compter du 1er juillet 2027.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 413

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe soit interdite à compter du 1er janvier 2028.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 552

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les parlementaires, membres du conseil de surveillance, soient approuvé par le bureau de la chambre concernée.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 631

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 361

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 405

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 459

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 9 et 10.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 321

Amendement de précision rédactionnelle. Les mots ont un sens.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 313

Amendement de précision rédactionnelle. Les mots ont un sens.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 327

Amendement de précision rédactionnelle. Les mots ont un sens.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 470

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate soit interdite à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 434

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 6 à 25 qui modifient l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain·es. La réautorisation de ces insecticides « tueurs d’abeilles » interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 561

Amendement de précision rédactionnelle. Les mots ont un sens.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 461

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 373

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 336

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 403

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 27 à 39 qui instituent un comité des solutions d’appui à la protection des cultures aux contours flous et placé sous la seule tutelle du ministre chargé de l’agriculture.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 608

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 463

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 486

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 429

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'environnement et de la biodiversité.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 322

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 439

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 13 à 19 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 536

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 478

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate soit interdite à compter du 1er janvier 2027.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 432

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la santé

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 338

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 509

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 407

Rédactionnel.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 472

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate soit interdite à compter du 1 er juillet 2026.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 368

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l'alinéa 27.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 346

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, d'instaurer une date d'entrée en vigueur à ce dispositif. Nous considérons toutefois que ce dispositif est insatisfaisant, puisque les limites de la réforme de 2023 sont déjà manifestes : le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire. Surtout, ce dispositif exclut certaines…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 639

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite qu'il soit préciser que ce délai est non renouvelable.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 367

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 496

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 489

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 588

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 326

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 quater — amendement n° 400

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent compléter le contenu du rapport gouvernemental ici demandé. Nous saluons la demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et Social, relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques au niveau national. Ce rapport devra notamment identifier les méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire peuvent être mises à contribution pour financer…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 332

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 598

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 784

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, a minima de l’INRAE.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 329

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 529

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 343

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 341

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 355

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de deux ans un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Il s'agit d'une des propositions de la Confédération paysanne. Notre groupe est favorable à l'instauration de ce type de fonds, qui serait géré par l'ensemble des…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 402

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, a fortiori dans un périmètre aussi large. Cet article prévoit que les agentes et agents de l'OFB puissent "procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions" non seulement lorsque se produit un incident, mais aussi lorsqu'un incident est "susceptible de se produire", la…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 416

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État soutienne la recherche sur les moyens culturaux qui visent une action préventive au développement de maladies sur les cultures. Cela peut être une modification des pratiques au champ, des rotations longues, la couverture du sol ou des semis moins dense ou plus tardive.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 535

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les dérogations fassent l'objet d'un avis conforme de l'Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 545

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 596

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soient au minimun déterminées par un décret en Conseil d’État, et non par voie règlementaire.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 412

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à la rédaction actuelle du VI. de l'article L254-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet article premier vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 406

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d'évaluer les effets de l'entrée en vigueur de l’assurance récolte de 2023 sur les difficultés pour certaines cultures, dont de maraîchage diversifiée et d'arboriculture, à trouver une couverture adaptée. Nous considérons qu'une des grandes limites de cette réforme de l'assurance récolte a été d'en exclure certaines cultures. En outre, le système mis en place a obligé…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 409

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargé de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la biodiversité.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 415

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe soit interdite à compter du 1er juillet 2027.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 417

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe soit interdite à compter du 1er janvier 2027.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 427

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la ""protection des cultures"" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Ce comité pourrait donc bien être une instance visant en réalité à la sauvegarde de l'usage des pesticides, et donc de contemplation de l'empoisonnement des sols. L'alinéa 36 de cet article dispose que le…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 419

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe soit interdite à compter du 1er juillet 2026.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 424

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase soit interdite à compter du 1er janvier 2028. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 428

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase soit interdite à compter du 1er juillet 2027. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 348

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, d'instaurer une date d'entrée en vigueur à ce dispositif. Nous considérons toutefois que ce dispositif est insatisfaisant, puisque les limites de la réforme de 2023 sont déjà manifestes : le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire. Surtout, ce dispositif exclut certaines…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 350

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que la nation se fixe pour objectif d'accroître les crédits alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l'eau.L'eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin en quantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont les services de l'OFB, notamment ceux en charge de la police de l'eau, qui veillent à ce que les pollutions de l'eau soient prévenues et…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 353

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Il s'agit d'une des propositions de la Confédération paysanne. Notre groupe est favorable à l'instauration de ce type de fonds, qui serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 358

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement dans un délai d'un an un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Il s'agit d'une des propositions de la Confédération paysanne. Notre groupe est favorable à l'instauration de ce type de fonds, qui serait géré par l'ensemble des…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 648

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite ajouter une condition relative à l'existence d'un plan d'action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 505

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 493

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase soit interdite à compter du 1 er juillet 2026. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 492

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 502

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 515

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 514

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 512

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 519

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 523

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 555

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les parlementaires, membres du conseil de surveillance, soient approuvé par la commission compétente de la chambre concernée.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 363

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 375

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, et d'autant plus si le déclenchement de l'enregistrement ne fait pas systématiquement l'objet d'une information des personnes enregistrées. En effet, la rédaction actuelle de cet article dispose que le "déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent". Cette…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 365

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les modalités d'application du présent article et les modalités d'utilisation des données collectées soient précisées par un décret en Conseil d'Etat, après un avis conforme de la Cnil. En effet, vu l'important des sujets traités et les enjeux en termes de libertés individuelles et publiques, il est nécessaire qu'il y ait un avis conforme et pas uniquement un avis simple.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 370

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 372

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, a fortiori dans un périmètre aussi large, et d'autant plus si le déclenchement de l'enregistrement ne fait pas systématiquement l'objet d'une information des personnes enregistrées. Cet alinéa prévoit d'une part que les agentes et agents de l'OFB puissent "procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 398

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser la notion d'alternative, déjà définie à l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de rappeler que l'Etat doit se fixer pour objectif d’accompagner le déploiement de ces méthodes alternatives. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 411

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de mettre le Gouvernement face à son hypocrisie. Il y a 5 ans, lors de la première dérogation concernant les néonicotinoides contre laquelle le groupe LFI-NFP s’est battu, le Gouvernement avait déjà mis en avant le fait, qu’en contrepartie, l’État financerait la recherche pour des solutions alternatives. 5 ans plus tard, le Gouvernement souhaite à nouveau introduire une dérogation, en tentant de faire croire aux Français.es et…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 414

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les alternatives soutenues respectent la définition des méthodes alternatives définies à l’article L254‑6-4 du code rural et de la pêche maritime. L’article L254‑6-4 dispose que « Constituent des méthodes alternatives (...) : 1° Les méthodes non chimiques au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; 2° L’utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 425

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'Etat soutienne la recherche sur les techniques de désherbage physique qui sont des alternatives aux herbicides. Cela concerne le travail du sol mais aussi d'autres méthodes telles que la tonte, le brûlage, le paillage, l'inondation et la compétition.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 420

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État soutienne la recherche sur les moyens génétiques disponibles en fonction des cultures. L’agrobusiness, pronant un modèle productiviste et intensif, à imposer aux agriculteurs le choix des espèces et des variétés les plus rentables, mais pas forcément les plus résilientes aux maladies. La recherche sur les moyens génétiques peut faire émerger des espèces et variétés tolérantes ou résistantes, permettant de se passer des…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 423

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État soutienne la recherche sur les produits de biocontrôle. Les produits de biocontrôles sont des dispositifs naturels et/ou des dispositifs sans dispersion dans le milieu naturel de produits dangereux pour la santé ou l’environnement.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 421

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe soit interdite à compter du 1er janvier 2026. Deuxième herbicide le plus vendu en France après le glyphosate, le prosulfocarbe est autorisé jusqu'en 2027, sans que la moindre recherche n'ait été effectuée sur ses effets. En France, l’ANSES a fait figurer le prosulfocarbe dans la liste des substances phytopharmaceutiques méritant une…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 426

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la biodiversité.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 433

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase soit interdite à compter du 1er janvier 2027. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 444

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de la biodiversité.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 446

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la "protection des cultures" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Ce comité pourrait donc bien être une instance visant en réalité à la sauvegarde de l'usage des pesticides, et donc une instance de régression environnementale. L'alinéa 36 de cet article dispose que le…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 437

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la ""protection des cultures"" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Ce comité pourrait donc bien être une instance visant en réalité à la sauvegarde de l'usage des pesticides, qui se contenterait d'une observation passive de l'inaction agroécologique. L'alinéa 36 de cet…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 445

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de l'environnement et de la biodiversité.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 408

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 4 et 5, qui créent un article L. 253‑1-1 dans le code rural et de la pêche maritime. Il y a 5 ans, lors de la première dérogation concernant les néonicotinoides contre laquelle le groupe LFI-NFP s’est battu, le Gouvernement avait déjà mis en avant le fait, qu’en contrepartie, l’État financerait la recherche pour des solutions alternatives. 5 ans plus tard, le Gouvernement souhaite à nouveau introduire une…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 438

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la biodiversité.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 435

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 436

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer les alinéas qui correspondent à la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. L’interdiction en France des néonicotinoïdes depuis 2018 ne constitue pas une surtransposition des normes européennes, mais bien la mise en œuvre d’une compétence de l’ANSES, habilitée par le système…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 441

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de l'environnement.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 448

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 467

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite a minima réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, principe auquel nous restons fermement opposés. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 471

L'article deux instaure un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" au paragraphe II. Le paragraphe V utilise pourtant l'expression "conseil d’appui à la protection des cultures". Cet amendement vise à corriger cette incohérence terminologique au sein du même article pour assurer une désignation uniforme et précise de l'entité concernée.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 449

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 14 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 452

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 460

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la "protection des cultures" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. Ce comité pourrait donc bien être une instance visant en réalité à la sauvegarde de l'usage des pesticides. L'alinéa 36 de cet article dispose que le comité, qui inclut outre des représentants du…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 457

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'écologie.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 447

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP demande l’abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 456

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite a minima réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, principe auquel nous restons fermement opposés. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 464

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite a minima réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, principe auquel nous restons fermement opposés. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 487

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 479

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la "protection des cultures" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. L'alinéa 36 de cet article dispose que le comité, qui inclut outre des représentants du gouvernement, des acteurs de la production agricole et de la recherche agronomique, "peut auditionner, en tant que de…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 499

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 507

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 518

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 526

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 531

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les décrets de dérogation soient signés par le Président de la République. Alors que le Président Macron avait déclaré en 2017 vouloir permettre à la France de sortir de l’usage du glyphosate, pour finalement trahir son engagement quelques années après, la réintroduction des néonicotinoïdes représenterait un énième renoncement et un recul en arrière inexplicable de notre réglementation environnementale et sanitaire.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 533

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement". Préciser que cela permettra…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 532

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 525

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 469

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend démontrer qu'affaiblir la promotion d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, y compris par des activités de conseil, comme cet article le fait, est en contradiction directe avec les annonces faites par le gouvernement. Dans son plan « Ecophyto 2030 » celui-ci a annoncé vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017. Malgré le lancement des…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 466

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'écologie.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 490

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate soit interdite à compter du 1er janvier 2028.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 485

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 484

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la "protection des cultures" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt. L'alinéa 36 de cet article dispose que le comité, qui inclut outre des représentants du gouvernement, des acteurs de la production agricole et de la recherche agronomique, "peut auditionner, en tant que de…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 491

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase soit interdite à compter du 1 er janvier 2026. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 477

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 497

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 494

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts. En particulier, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'alinéa 22, qui est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Cet alinéa rend possible pour une personne membre d’un conseil d’administration ou de direction d’un distributeur ou des applicateurs de produits phytopharmaceutiques, exerçant des activités de conseil, de…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 506

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 495

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 500

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 511

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 510

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 513

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts. Les alinéas 23 à 25 de l'article 1er de la proposition de loi modifient l'article L.254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une personne qui exerce des missions de conseil ne puisse pas être employée par une personnes qui effectue des missions de mise en vente, vente, distribution…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 520

Amendement de précision rédactionnelle. Les mots ont un sens.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 521

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 522

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 534

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les décrets de dérogation soient pris en Conseil d'Etat.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 540

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite réduire la durée pendant laquelle un décret peut déroger à l’interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires. L'article 2 de ce texte favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 549

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les dérogations fassent l'objet d'un avis conforme de l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 547

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les dérogations fassent l'objet d'un avis conforme de l'Inserm, Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale. Les effets sur la santé des néonicotinoides doivent être pris en compte.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 573

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement". Préciser que cela permettra…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 634

L’alinéa 50 de l'article 1er introduit et définit le concept de « conseil stratégique global », titre du chapitre créé par le 7° de l'article 1er. L'alinéa 51 utilise l'expression « Ce conseil agroécologique » pour désigner le même concept. Afin d'assurer la cohérence terminologique au sein du texte, cet amendement propose d'utiliser le terme défini à l'alinéa précédent.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 641

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 16 qui dévoie la notion d'alternative. L'article L254-6-4 dispose que ""Constituent des méthodes alternatives (...) : 1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; 2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 ou de produits composés uniquement de substances de base au sens…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 567

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement". Préciser que cela permettra…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 569

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement déposé lors de l'examen au Sénat que cet "équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement". Préciser que cela permettra…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 580

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement à tout va des dispositifs de surveillance, comme ce fut le cas sur d'autres textes et récemment sur la proposition de loi sur la surêté dans les transports. Le déploiement des caméras individuelles constitue une atteinte aux libertés individuelles et elles coûtent chers, sont intrusives et…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 594

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 603

Amendement de précision rédactionnelle.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 628

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à restreindre les cas où l'usage de pesticides peut être conseillé à des exploitants, en précisant que les professionnels du conseil ont la possibilité de recommander le recours aux pesticides uniquement dans les cas où aucune alternative n'est possible pour l'exploitant, et non lorsque cela est "nécessaire", terme trop vague pour un tel enjeu.

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 643

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite a minima corriger l'alinéa 16 qui dévoie la notion d'alternative, pour l'aligner sur l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. L'article L254-6-4 dispose que ""Constituent des méthodes alternatives (...) : 1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; 2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 646

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP supprime la condition de l'existence d'un plan de recherche sur les alternatives à l'utilisation des pesticides, condition pouvant justifier la dérogation que nous combattons. La science a établi les faits : les néonicotinoïdes sont d'une toxicité aigüe qui provoque l'effondrement des insectes, des oiseaux, des vers de terre, de l'ensemble de la biodiversité et affecte également la santé humaine. D'autre part, les filières qui demandent sans…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 645

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 16 et 17 du présent article. D'une part, l'alinéa 16 ne convient pas à la notion d'alternative, définie à l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. D'autre part, l'alinéa 17 conditionne les dérogations à l'existence d'un plan de recherche. Un grand nombre de filières concernées par les néonicotinoides ont déjà bénéficié de soutien à leurs plans de recherches depuis dix ans. Dans la plupart des…

21 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 748

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la responsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comité départemental d’expertise regroupant des représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE et éventuellement des filières spécialement concernées par le recours, et non pas des représentants de l’Etat et des entreprises d’assurance, dont la position de juge et partie ne justifie pas leur intégration à ce comité. Cette proposition…

12 mai 2025 — Mathilde Hignet

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les limites de l'aide médicale d'Etat (AME) et l'inquiétant taux de non-recours, dans le cadre de l'extension de l'AME à Mayotte proposée par la présente loi. Nous défendons l'égalité des droits sur tout le territoire de la République et donc l'extension de l'AME à Mayotte qu'il conviendra d'évaluer. Il convient néanmoins de rappeler les limites de l'AME dont les conditions d'accès et le périmètre sont restreints, ce qui contribue - à côté du…

9 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 514

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 377

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Cette loi permet le déploiement des drones pour épandre des pesticides, ce à quoi les député.es du groupe LFI-NFP sont profondément opposés. Ce déploiement de drones ne permettra en aucun cas de planifier la bifurcation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 375

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à ce que l'ANSES soit soumise aux exigences des producteurs de pesticides et à ce que son travail s'inscrive à leur service. L'ANSES est une agence indépendante qui garantit aux Français·es des expertises scientifiques complètes sur les produits auxquels ils.elles sont exposé.es. Elle ne doit pas être tenue de rendre des comptes, encore moins "dans les meilleurs délais" aux firmes qui déposent des dossiers d'autorisation de mise sur le marche…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 370

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision. Cette obligation d'information est redondante dans la mesure où il existe déjà dans le code de la santé publique une possibilité pour l'Etat de revenir, a posteriori, sur des décisions de l'ANSES. En effet l'article du code de la santé…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7 — amendement n° 398

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la portée de cet article, en autorisant uniquement la technique de l'insecte stérile et pas l'ensemble des méthodes incluses dans la lutte autocide. Certaines méthodes dans la lutte autocide soulèvent de nombreuses questions, notamment des questions éthiques. Par exemple, la technique du forçage génétique conduit à altérer de manière irréversible le patrimoine génétique d’espèces entières et pose donc la question des limites…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 402

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer l'hypocrisie et le deux poids, deux mesures du Gouvernement. A l'heure où la répression s'accroît et où les peines sont aggravées dans quasiment tous les domaines, les député.es du groupe LFI-NFP notent que ce n'est pas le cas en matière environnementale. En effet, cette habilitation à légiférer par ordonnance prévoit que le Gouvernement pourra adapter l'échelle des peines et réexaminer leur nécessité y compris "et en…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 393

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reculer la date d'entrée en vigueur de cet article à 2100. L'article 3 de cette proposition de loi promeut l’intensification du modèle d’élevage français et va contribuer à l’installation dans nos territoires de fermes-usines. Le processus d’intensification de notre modèle d’élevage est à l’origine d’un déclin majeur du nombre d’éleveurs dans notre pays et de la disparition progressive du tissu d’exploitations d’élevage de petite et moyenne…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 400

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 373

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que la notification motivée d'un rejet d'autorisation de mise sur le marche (AMM) au demandeur pendant la phase d'examen de la demande, ne soit que facultative, à la discrétion de l'ANSES. L'information au demandeur et la prise en compte de ses observations ne doit être possible que si cela est utile au travail de l'ANSES, et pas systématique pour permettre aux producteurs de pesticides de défendre coûte que coûte des dossiers qui ne…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 379

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 26 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire. Cette proposition de réautorisation des…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 382

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 31 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. Les arguments économiques mis en avant par les promoteurs de l’agrochimie ne sauraient justifier la mise sur le marché de pesticides dangereux qui nous enferment dans un modèle agro-industriel à bout de…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 389

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en assouplissant les modalités de consultation du public et en relevant les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La réduction de la consultation du public constitute une véritable régression en matière de participation du public. Pourtant, les contestations…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 383

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 391

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE. La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Ce modèle a des conséquences désastreuses sur l’environnement : diminution de la diversité des espèces par la sélection,…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 368

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de placer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sous tutelle d’un conseil d’orientation et protection des cultures. Cette mesure est profondément préoccupante : donner la priorité aux enjeux économiques par rapport aux enjeux…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 360

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 à 7 de cet article. Ce dernier prévoit de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017. Malgré le lancement…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 364

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire. Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation…

7 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 362

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts. En particulier, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'alinéa 22, qui est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Cet alinéa rend possible pour une personne membre d’un conseil d’administration ou de direction d’un distributeur ou des applicateurs de produits phytopharmaceutiques, exerçant des activités de conseil, de…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 279

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoit notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire. Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi en faveur de la séparation…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 291

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’alinéa 32 de l'article 2 de ce texte qui favorise la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 298

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas 11 à 16 qui prévoient de relever les seuils faisant basculer les installations d'élevage de l’enregistrement à l’autorisation ICPE. La simplification du régime des ICPE revient, une nouvelle fois, à privilégier l'agrobusiness au détriment des exploitations agricoles à taille humaine. Ce modèle a des conséquences désastreuses sur l’environnement : diminution de la diversité des espèces par la sélection,…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 296

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en assouplissant les modalités de consultation du public et en relevant les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La réduction de la consultation du public constitute une véritable régression en matière de participation du public. Pourtant, les contestations…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 300

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ou à un intérêt général majeur facilite respectivement l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et d’une dérogation aux objectifs de la directive cadre sur l’eau. Les méga-bassines…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 287

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 26 à 39 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire. Cette proposition de réautorisation des…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 302

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'introduction de la définition de zones humides "fortement modifiées". Un tel article va conduire à l'affaiblissement de la protection des zones humides. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans les zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procédures d’autorisation ou de déclaration. Par ailleurs, l’absence de définition claire des critères de « forte…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 317

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB. Un rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024 et révélé en janvier 2025 par Contexte, portant sur les relations entre l’OFB et les exploitant.es agricoles démontre que les tensions entre OFB et agriculteur.rices ne sont pas représentatives de ce qui se passe sur le terrain. Le rapport précise que depuis sa…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 324

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 321

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement à tout va des caméras, comme ce fut le cas sur d'autres textes et récemment sur la proposition de loi sur la surêté dans les transports. Le déploiement des caméras individuelles constitue une atteinte aux libertés individuelles et elles coûtent chers, sont intrusives et inefficaces. Face aux…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 323

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mention à la formation et à la pédagogie des agents de l'OFB. Une telle mention laisse sous-entendre que l'une des causes des incidents liés aux interventions des agents et agents de l'OFB serait leur manque de formation ou de pédagogie. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette remise en cause sans fondement des agents et agentes de l'OFB, comme les différents rapports d'inspection le démontrent. Jeter le…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 284

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer l'obligation pour l'ANSES d'informer ses ministères de tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision. Cette obligation d'information est redondante dans la mesure où il existe déjà dans le code de la santé publique une possibilité pour l'Etat de revenir, a posteriori, sur des décisions de l'ANSES. En effet l'article du code de la santé…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 306

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l'alinéa afin de préciser que les zones humides dites fortement modifiées doivent faire l'objet de mesures visant à restaurer l'ensemble de leurs fonctions écosystémiques. La protection des zones humides répond aux obligations de la France : en effet, la France a ratifié la Convention de Ramsar et s'est donc engagée à préserver ces écosystèmes essentiels. En outre, le code de l'environnement prévoit, à son article…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 307

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant de faciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur facilite l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces interdictions d'atteinte aux espèces protégées sont prévues par la directive habitats et inscrites dans le code de l'environnement.…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 312

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les concours de l'agence de l'eau soient conditionnés à la réduction des prélèvements et à l'usage exclusif de l'irrigation pour l'agriculture biologique. Les méga-bassines ne sont pas une réponse de long-terme aux enjeux climatiques, comme le précisent les chercheures Florence Habets et Magali Reghezza-Zitt qui expliquent que "chercher uniquement à pallier le manque d’eau par des infrastructures nouvelles (prises d’eau,…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 282

Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui représente une régression environnementale particulièrement grave à plusieurs niveaux. L'article 2 prévoit de placer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sous tutelle d’un conseil d’orientation et protection des cultures. Cette mesure est profondément préoccupante : donner la priorité aux enjeux économiques par rapport aux enjeux sanitaires est contraire au règlement…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 319

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB. Les député.es du groupe LFI-NFP invitent le Gouvernement à ne pas céder aux pressions des syndicats agricoles productivistes et de ne pas utiliser l'OFB comme bouc émissaire. Ils.elles partagent à ce sujet des conclusions du rapport d'inspection demandé par G. Attal, à savoir que l'OFB est une des agences qui sont les “boucs émissaires” d’un malaise qui trouve sa source principalement dans…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 315

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB. Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet apporter leur soutien aux agents de l'OFB. Ces derniers concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère. En outre, l'idée que les contrôles des exploitations agricoles sont trop nombreux et permanents est…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 277

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l'article 1 de ce texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet article vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 % l'utilisation des pesticides à l'horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017. Malgré le…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 304

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser la définition des zones humides dites fortement modifiées. Cette définition précise qu'une zone humide est considérée comme fortement modifiée "lorsque l'usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d'assurer l'essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides". Cette rédaction ouvre la porte à une interprétation très large de ce qu'est "l'essentiel" des fonctions écosystémiques et…

2 mai 2025 — Mathilde Hignet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 289

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression des alinéas 31 à 38 de l'article 2 de ce texte qui prévoient la réintroduction dans nos champs de pesticides néonicotinoïdes surnommés « tueurs d’abeilles » qui détruisent la biodiversité et la santé des agriculteur.rices et des riverain.es. La réautorisation de ces insecticides “tueurs d’abeilles” interdits en France depuis 2018 constitue une immense régression environnementale et sanitaire. Ces mesures permettraient à diverses…

28 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 26

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le délai pendant lequel une installation agrivoltaïque peut fonctionner en l'absence d'activité agricole. La proposition de loi prévoit qu'il y ait un délai de trois ans pendant lequel l'exploitation de l'installation agrivoltaïque est possible en l'absence d'exploitation agricole. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire ce délai à deux ans. Cette proposition de réduire ce délai à deux ans, et non plus un an…

28 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 21

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les projets financés bénéficient à la majorité des exploitations présentes sur le territoire. En effet, dans une perspective de juste répartition de la valeur entre toutes les exploitations, il semble nécessaire que le fonds géré par la chambre d'agriculture du territoire bénéficie à la majorité des exploitations présentes sur ce territoire. Une juste répartition de ce fonds permettra par ailleurs de renforcer l'acceptabilité…

28 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 24

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la couverture d'une exploitation agricole par une installation agrivoltaïque à 20% de la surface agricole utile. Une note de plusieurs chercheur.ses de l'INRAe précise que " selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25%, en tenant compte des zones des parcelles qui ne sont plus cultivables à cause des installations. Pour des…

26 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 81

25 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 76

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de limiter la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque à cinq mégawatts-crète (5 mWc). Il s’agit de revenir à la limitation prévue dans la version initiale de la proposition de loi. Lors d’une audition du Ministère de l’Agriculture sur cette proposition de loi, il a été précisé qu’il y avait environ 0,5 mégawatt-crète par hectare. En d’autres termes, 5 mWc équivaut à 10 hectares. Une telle limitation permettra…

21 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 27

21 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques. Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une…

21 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 33

Rédactionnel.

21 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 31

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent limiter la durée de la convention-cadre à dix ans. Cette limite temporelle permet de rendre possible, pour des agriculteur.rices nouvellement installés, de ne pas être bloqués avec des panneaux photovoltaïques si ces agriculteur.rices ne souhaitent pas faire d'agrivoltaïsme. Plus généralement, mettre une limite temporelle permet de rendre possible l'autonomie des agriculteur.rices. Les député.es LFI-NFP partagent l'avis de la…

21 mars 2025 — Mathilde Hignet

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 29

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima limiter le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque à 20 % de la surface agricole utile d'une exploitation agricole. Une note de plusieurs chercheur.ses de l'INRAe précise que "selon les études disponibles, pour 20% de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25%, en tenant compte des zones des parcelles qui ne sont plus cultivables à cause des…

17 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 66

17 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 64

17 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 65

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 24

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nous pouvons nous en assurer. Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoir établir un véritable bilan du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. De plus, en lien avec le…

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 23

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2028. En effet, arrêter l'encadrement sur ces produits dès 2026 relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation. Contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des…

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 19

"Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures par les acteurs économiques. L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas être envisagé aujourd'hui car à défaut d’avoir profité du « ruissellement » du SRP + 10, les producteurs…

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 29

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions et du SRP+10 jusqu'en 2027. Si prolonger ces mesures permet de continuer leur expérimentation et d'en tirer un bilan global avant leur fin, nous estimons que celle-ci peut advenir au 1er août 2027 où la future majorité pourra décider de remplacer ces mesures par un meilleur dispositif."

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 17

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé de permettre au pouvoir réglementaire d'actionner ce dispositif pour une…

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 30

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2027. En effet, arrêter dès 2026 l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation. Prolonger cette mesure permet de continuer son expérimentation et d'en tirer un…

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 18

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027. L’efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération des producteurs est fortement contestée. A ce jour, aucune analyse fiable n’a jamais été menée sur l’effet de ces dispositifs sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole. L’absence d’évaluation des effets économiques du dispositif est extrêmement problématique. Ainsi, six…

13 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 28

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive. Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en…

7 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final. En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des…

7 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 39

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la présente proposition de loi se fasse dès la 15 avril et non au 1er juillet puisque c'est bien au 15 avril 2025 que l'expérimentation du SRP+10 s'arrête.

7 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 34

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'au 15 avril 2028. En effet, arrêter aujourd'hui l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en terme de baisse de la consommation. Prolonger cette permet de continuer son expérimentation et…

7 mars 2025 — Mathilde Hignet

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2027. L’efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération des producteurs est fortement contestée. A ce jour, aucune analyse fiable n’a jamais été menée sur l’effet de ces dispositif sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole. L’absence d’évaluation des effets économiques du dispositif est extrêmement problématique. Ainsi, six…

3 février 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France. En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence…

3 février 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à la suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne. Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, il faut également veiller à développer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances interdites vers zéro.…

3 février 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides SDHI (pour succinate dehydrogenase inhibitor – « inhibiteurs de la succinate déshydrogénase »). En effet, interdire les SDHI est un enjeu de santé publique et de protection de la biodiversité et des ressources naturelles. Pour mettre en oeuvre cette interdiction de façon juste et sans exposer nos agriculteurs à une…

3 février 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de néonicotinoïdes. En effet, à l'heure ou la droite, avec le soutien passif du Gouvernement qui ne s'est pas opposé à la mesure en émettant un avis de sagesse, est à l'offensive pour réautoriser les néonicotinoïdes, notamment avec la proposition de loi du sénateur Duplomb, il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de ces…

3 février 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'augmentation des importations dans des conditions de concurrence souvent déloyales. C'est pourquoi…

30 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 549

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles…

28 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 32

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cette revendication s’est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l’année écoulée et pour de bonnes…

24 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. Il est contradictoire de proposer d'interdire l'importation de produits alimentaires qui ne respectent pas les mêmes normes de production que les systèmes français et, dans le même temps, de conclure de nouveaux accords de libre-échange qui favorisent l'augmentation des importations dans des conditions de concurrence souvent déloyales. C'est pourquoi…

24 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapport évaluant les moyens nécessaires pour garantir une interdiction effective de l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables en France. En effet, poser le principe de l'interdiction et de sanctions pénales et financières ne suffira évidemment pas à protéger les agriculteurs d'une concurrence…

24 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cette revendication s'est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l'année écoulée et pour de bonnes…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 31

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14 bis — amendement n° 35

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'autoriser les acheteurs publics à prévoir qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido, quel que soit leur montant, soit réservée, non seulement aux TPE locales comme le prévoit l'article 14 bis, mais aussi à des PME locales. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 29

Le présent amendement vise à permettre à l'autorité compétente d'allonger le délai de 15 jours si les circonstances le justifient. En principe, une enquête publique dure entre 1 et 2 mois, et, à ce titre, le délai de 15 jours semble conforme aux exigences d'urgence. Cependant, il est nécessaire de laisser à l'autorité compétente une certaine lattitude pour adapter le délai aux circonstances propres au projet (taille, environnement, sol particulièrement érodé ...). Or, Mayotte est une île à la…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les enjeux de reconstruction prennent en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical. Il s'agit de concevoir des constructions en adéquation avec le climat tropical de Mayotte, pour permettre notamment aux habitants d'être protégés de la chaleur, du froid, du vent, des pluies. Après le cyclone Chido qui a durement touché l'archipel de Mayotte, ses habitants doivent maintenant faire face à la saison des pluies (ou kashkasini)…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou non. L'habitat précaire (cases en toits de tôles notamment) a été "complètement détruit" par le cyclone selon le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau alors qu'il concerne au moins un tiers de la population de Mayotte. Cela explique le nombre de décès et de blessés chiffrés pour l'instant à 39 décès et plus de 5600…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 bis — amendement n° 26

Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de tôles. Nous rappelons notre stricte opposition à cet article qui cible les personnes précaires n'ayant d'autres solutions que de rebâtir leur habitat de fortune, faute de solution de relogement et faute d''investissement de l'Etat dans le logement à Mayotte. Cet article cible tout particulièrement les personnes immigrées…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 bis — amendement n° 27

Par cet amendement, nous souhaitons préserver les habitants mahorais de la mise en place d'infrastructures de télécommunications trop hâtives et potentiellement dangereuses. Si l’urgence peut justifier un raccourcissement des délais et certaines dérogations spécifiques, elle ne saurait légitimer des dispositions permettant de délivrer des autorisations de construction sans contrôle, avec des délais si courts que les autorités ne seraient pas en mesure de garantir le respect des quelques limites…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l'examen en commission qui prévoit un avis exprès des communes sur la construction d'écoles, l'implantation et le nombre de classes. Le texte modifié par la commission prévoit déjà un avis conforme des communes sur le transfert du bâti scolaire à l'Etat. Si la construction d'écoles aura des conséquences financières évidentes sur les communes, nous estimons que l'Etat doit les accompagner afin de les surmonter.…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 14

Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemble des constructions d’habitations. Il ne faut pas se cantonner à la reconstruction à l’identique. Comme si l’identique suffisait. Comme si l’avant n’était pas une cause du maintenant, du désastre humanitaire auquel les Mahorais font face. Avant le Cyclone Chido, l’île était déjà touchée par des coupures d’eau, au quotidien, du fait de réservoirs vides, 1/3 des habitations seulement étaient…

16 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 57

10 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 122

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les enjeux de reconstruction prennent en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical. Il s'agit de concevoir des constructions en adéquation avec le climat tropical de Mayotte, pour permettre notamment aux habitants d'être protégés de la chaleur, du froid, du vent, des pluies. Après le cyclone Chido qui a durement touché l'archipel de Mayotte, ses habitants doivent maintenant faire face à la saison des pluies (ou kashkasini)…

9 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 39

Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemble des constructions d’habitations. Il ne faut pas se cantonner à la reconstruction à l’identique. Comme si l’identique suffisait. Comme si l’avant n’était pas une cause du maintenant, du désastre humanitaire auquel les Mahorais font face. Avant le Cyclone Chido, l’île était déjà touchée par des coupures d’eau, au quotidien, du fait de réservoirs vides, 1/3 des habitations seulement étaient…

9 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 32

9 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou non. L'habitat précaire (cases en toits de tôles notamment) a été "complètement détruit" par le cyclone selon le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau alors qu'il concerne au moins un tiers de la population de Mayotte. Cela explique le nombre de décès et de blessés chiffrés pour l'instant à 39 décès et plus de 5600…

9 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement nous souhaitons que les acteurs associatifs mahorais soient directement associés à la reconstruction de l'île. En l'état, l'article premier ne prévoit que d'associer les collectivités et les acteurs économiques à l'organisation et l'administration de l'établissement en charge de coordonner les travaux de reconstruction à Mayotte. La reconstruction ne peut se faire uniquement sous un angle économique et sécuritaire. L'étude d'impact du présent projet de loi insiste…

9 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 33

Le présent amendement vise à n’autoriser que les opérations de terrassement de destruction à être engagées dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable. L’urgence est incontestable, et de ce point de vue, permettre la réalisation des travaux préliminaires en amont de la délivrance du permis de construire est une disposition que nous soutenons. Il est cependant important de distinguer techniquement le terrassement de la démolition de la fondation. En effet,…

9 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’autoriser les acheteurs publics à prévoir qu’une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s’élève à 77 %. Il est fondamental que l’activité…

9 janvier 2025 — Mathilde Hignet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 45

6 décembre 2024 — Mathilde Hignet

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la suppression de l’article premier de la présente proposition de loi. Cet article propose en effet de permettre à nouveau aux administrateurs de coopératives agricoles qui exerceraient une fonction de distribution de produits phytopharmaceutiques de cumuler cette fonction avec celle de membre du bureau de chambre d’agriculture (que ce soit au poste de membre du bureau d’une chambre, au poste de président de chambre, ou de membre du conseil…

22 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019 aux frontières de l’Union européenne et de la France. » Cette PPRE propose, entre autres mesures, de rendre la mise en œuvre et le contrôle des mesures…

22 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la fin de l’alinéa 47 qui conditionne l’opposition à l’adoption d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur à la mise en œuvre de mesures miroirs. La rédaction actuelle est ainsi remplacée : « s’opposer, en conséquence, à l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ; ». Le principe des clauses miroirs repose sur l’idée que le modèle de l’UE serait vertueux, alors que celui-ci pose plusieurs…

22 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; ». En effet, la rédaction initiale de cet alinéa ne nous convient pas. Cette PPRE entend justement inciter la Commission européenne et ses États membres, notamment la France, à mettre en œuvre des…

15 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 7

8 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 6

8 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 3

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1463

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite soutenir les investissements en équipements et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective que nous souhaitons à 100% bio et locale en vue de bénéficier à l’alimentation de tous, aux agriculteurs, à l’environnement et aux animaux. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté à l'occasion du PLF 2024 avant d'être balayé par le 49-3. Il prolonge, renforce et élargit l’action engagée lors du plan…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1433

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. En effet, d'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1445

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole. Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,7%). Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1432

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'un fonds de soutien à la diversification agricole. Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée avec les productions végétales est aujourd’hui nécessaire pour améliorer la souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français dans le cadre de la transition écologique à opérer en…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1429

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués à la défense des forêts contre les incendies, pour un montant de 34 millions d’euros intégralement supprimés par le gouvernement. Les crédits dont il est question ici, consistent majoritairement, en des subventions pour la construction des infrastructures de défense des forêts contre les incendies (DFCI). La DFCI consiste en une action préventive pour limiter le développement des incendies dans les massifs forestiers,…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1505

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la prise en charge des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 (FCO-8) soit assurée par l'État. Les épidémies de MHE, FCO-3 et FCO-8 touchent les éleveurs sur le territoire, certains sont même impactés par les trois maladies en même temps. L’impact de ces maladies sur les cheptels est immense, avec des taux de mortalité pouvant aller jusqu’à 50%, en particulier dans les élevages ovins confrontés à la FCO. En raison de l'épidémie de…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1434

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds pour le financement et le cas échéant la systémisation de Contrats de transition agroécologique, en s'inspirant du modèle du Contrat territorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et 2002. Celui-ci fournit en effet un modèle intéressant auquel emprunter pour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique. Le CTE inscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemble de ses fonctions,…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1449

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués au Plan protéines, supprimés par le Gouvernement Barnier. Le Plan protéines végétales a pour vocation de réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales. Concrètement, cette mesure passe par : - Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1458

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de 10 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA). En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1504

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'État soutiennent les éleveurs de races locales, qui constituent le patrimoine de notre agriculture française. Il existe en France de très nombreuses variétés et races anciennes, comme le cochon cul noir du Limousin, la vache bretonne pie noir, ou la poule de Gournay normande. Ces races anciennes sont aujourd'hui insuffisamment soutenues, et menacent, pour certaines d'entre elles, de disparaitre, alors même qu'elle constituent un élément…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1439

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite prévoir une indemnisation à la hauteur des dommages causés aux éleveurs en raison de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la maladie hémorragique épizootique (MHE). FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires qui ont touché les élevages français, et pour autant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1585

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans le Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1457

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite abonder l’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT). Si le Gouvernement indique que le soutien financier aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), se poursuivra en 2025 pour permettre l’augmentation du nombre de PAT labellisés au niveau 2, nous souhaitons également que l'enveloppe puisse permettre de développer les nouveaux PAT sur le territoire. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1441

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre en place une aide à la restauration collective pour l'encourager à utiliser des produits locaux et durables, notamment issus des éleveurs et agriculteurs de leurs territoires. Cette proposition est issue du rapport "L'injuste prix de notre alimentation", du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques, sortie en septembre. Dans les propositions formulées à la fin de…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1466

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet de renforcer le financement des associations et des refuges pour animaux. En effet, nous connaissons un contexte d'accroissement significatif des abandons lié à l'urgence sociale et l'année 2022 a d'ailleurs marqué un record en matière d’abandon d’animaux de compagnie avec 11% d'abandons en plus par rapport à 2021. En 2020, la France comptait plus de 77 millions d’animaux de compagnie. Ils étaient 26 millions en 1988, selon l’Institut national de la…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1498

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc. Les ONVAR estiment que pour être à la hauteur…

5 novembre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1583

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans la stratégie de réduction de l'utilisation des pesticides, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des dépenses du…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1675

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite alerter sur l'importance cruciale de la revalorisation des retraites agricoles pour permettre de faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs souhaitant s'installer. En effet, les agriculteur·rices sont souvent contraint·es de miser sur la vente de leur ferme pour s’assurer une retraite digne, ce qui les contraint à vendre rapidement au plus offrant, au détriment de l’installation d’un nouvel…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1154

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les dépenses nécessaires pour revaloriser l’ensemble des pensions des non-salariés agricoles. L’attractivité des métiers agricoles dépend en partie de notre capacité à garantir aux agriculteurs les mêmes droits qu’à tous nos concitoyens. Notamment, le droit à une retraite décente, mesure indispensable pour assurer le renouvellement des générations. En effet, les…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1253

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds pour le financement et le cas échéant la systémisation de Contrats de transition agroécologique, en s'inspirant du modèle du Contrat territorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et 2002. Celui-ci fournit en effet un modèle intéressant auquel emprunter pour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique. Le CTE inscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemble de ses fonctions,…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1572

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1680

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de 10 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA). En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1662

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole. Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,7%). Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1465

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite prévoir une indemnisation à la hauteur des dommages causés aux éleveurs en raison de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la maladie hémorragique épizootique (MHE). FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires qui ont touché les élevages français, et pour autant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1470

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet de renforcer le financement des associations et des refuges pour animaux. En effet, nous connaissons un contexte d'accroissement significatif des abandons lié à l'urgence sociale et l'année 2022 a d'ailleurs marqué un record en matière d’abandon d’animaux de compagnie avec 11% d'abandons en plus par rapport à 2021. En 2020, la France comptait plus de 77 millions d’animaux de compagnie. Ils étaient 26 millions en 1988, selon l’Institut national de la…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1573

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1472

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre en place une aide à la restauration collective pour l'encourager à utiliser des produits locaux et durables, notamment issus des éleveurs et agriculteurs de leurs territoires. Cette proposition est issue du rapport "L'injuste prix de notre alimentation", du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques, sortie en septembre. Dans les propositions formulées à la fin de…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1258

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1480

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite soutenir les investissements en équipements et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective que nous souhaitons à 100% bio et locale en vue de bénéficier à l’alimentation de tous, aux agriculteurs, à l’environnement et aux animaux. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté à l'occasion du PLF 2024 avant d'être balayé par le 49-3. Il prolonge, renforce et élargit l’action engagée lors du plan…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1553

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1246

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. En effet, d'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1267

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués au Plan protéines, supprimés par le Gouvernement Barnier. Le Plan protéines végétales a pour vocation de réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales. Concrètement, cette mesure passe par : - Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1224

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués à la défense des forêts contre les incendies, pour un montant de 34 millions d’euros intégralement supprimés par le gouvernement. Les crédits dont il est question ici, consistent majoritairement, en des subventions pour la construction des infrastructures de défense des forêts contre les incendies (DFCI). La DFCI consiste en une action préventive pour limiter le développement des incendies dans les massifs forestiers,…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1229

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'un fonds de soutien à la diversification agricole. Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée avec les productions végétales est aujourd’hui nécessaire pour améliorer la souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français dans le cadre de la transition écologique à opérer en…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1485

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite abonder l’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT). Si le Gouvernement indique que le soutien financier aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), se poursuivra en 2025 pour permettre l’augmentation du nombre de PAT labellisés au niveau 2, nous souhaitons également que l'enveloppe puisse permettre de développer les nouveaux PAT sur le territoire. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle…

24 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1251

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 161

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement anticipe et gère plus efficacement les crises sanitaires qui touchent les élevages français. Nous réaffirmons que la vaccination est un outil de court-terme insuffisant et doit s’accompagner de politiques de bifurcation écologique forte des filières et une révision des règles de biosécurité, par exemple des mesures pour agir concrètement sur la densité des animaux et des élevages. Néanmoins, il est essentiel que le…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 153

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds pour le financement et le cas échéant la systémisation de Contrats de transition agroécologique, en s'inspirant du modèle du Contrat territorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et 2002. Celui-ci fournit en effet un modèle intéressant auquel emprunter pour accélérer et massifier la bifurcation agroécologique. Le CTE inscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemble de ses fonctions,…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 159

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite soutenir les investissements en équipements et en formation nécessaires pour permettre la transition vers une restauration collective que nous souhaitons à 100% bio et locale en vue de bénéficier à l’alimentation de tous, aux agriculteurs, à l’environnement et aux animaux. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté à l'occasion du PLF 2024 avant d'être balayé par le 49-3. Il prolonge, renforce et élargit l’action engagée lors du plan…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 155

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'un fonds de soutien à la diversification agricole. Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée avec les productions végétales est aujourd’hui nécessaire pour améliorer la souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français dans le cadre de la transition écologique à opérer en…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 157

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre en place une aide à la restauration collective pour l'encourager à utiliser des produits locaux et durables, notamment issus des éleveurs et agriculteurs de leurs territoires. Cette proposition est issue du rapport "L'injuste prix de notre alimentation", du Secours Catholique, du Réseau Civam, de Solidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques, sortie en septembre. Dans les propositions formulées à la fin de…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 147

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans le Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 149

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués à la défense des forêts contre les incendies, pour un montant de 34 millions d’euros intégralement supprimés par le gouvernement. Les crédits dont il est question ici, consistent majoritairement, en des subventions pour la construction des infrastructures de défense des forêts contre les incendies (DFCI). La DFCI consiste en une action préventive pour limiter le développement des incendies dans les massifs forestiers,…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 145

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués au Plan protéines, supprimés par le Gouvernement Barnier. Le Plan protéines végétales a pour vocation de réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales. Concrètement, cette mesure passe par : - Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 141

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 140

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seuls vingt-cinq meilleures années de revenu soit effectif au 1er janvier 2026. En effet, le jeudi 1er décembre 2022, notre groupe parlementaire a voté pour la proposition de loi de notre collègue Julien Dive, qui prévoyait que cette réforme du calcul de la retraite de base des non-salariés entrerait en vigueur au 1er janvier 2026. L’exposé des motifs…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 171

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite alerter sur l'importance cruciale de la revalorisation des retraites agricoles pour permettre de faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs souhaitant s'installer. En effet, les agriculteur·rices sont souvent contraint·es de miser sur la vente de leur ferme pour s’assurer une retraite digne, ce qui les contraint à vendre rapidement au plus offrant, au détriment de l’installation d’un nouvel…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 151

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans la stratégie de réduction de l'utilisation des pesticides, et propose de les annuler. En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte. Le volet planification écologique des dépenses du…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 173

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de 10 millions d'euros le budget de l'Etat alloué au programme d'Aide à l'installation-transmission en agriculture (AITA). En effet, la problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 167

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet de renforcer le financement des associations et des refuges pour animaux. En effet, nous connaissons un contexte d'accroissement significatif des abandons lié à l'urgence sociale et l'année 2022 a d'ailleurs marqué un record en matière d’abandon d’animaux de compagnie avec 11% d'abandons en plus par rapport à 2021. En 2020, la France comptait plus de 77 millions d’animaux de compagnie. Ils étaient 26 millions en 1988, selon l’Institut national de la…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 163

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite abonder l’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT). Si le Gouvernement indique que le soutien financier aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), se poursuivra en 2025 pour permettre l’augmentation du nombre de PAT labellisés au niveau 2, nous souhaitons également que l'enveloppe puisse permettre de développer les nouveaux PAT sur le territoire. En effet les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 165

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'égalité de genre dans le secteur agricole en créant un fonds pour l'égalité de genre dans le secteur agricole. Le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,7%). Les inégalités de revenus constatées dans le secteur agricole sont plus importantes que dans le reste de la société : les agricultrices gagnent…

18 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 169

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. En effet, d'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations…

17 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1436

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Déjà, nous souhaitons rappeler notre opposition au recours aux ordonnances, alors même que le Gouvernement aurait pu présenter une loi modifiant le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles…

17 octobre 2024 — Mathilde Hignet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1431