Questions

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité des données hébergées par les plateformes de facturation électronique, dans un contexte de multiplication des piratages ces derniers mois, allant de l'administration fiscale jusqu'à une plateforme, pourtant agréée par l'État, de facturation électronique. Le 1er septembre 2026 est en effet entrée en application une première étape de mise en œuvre de la réforme de facturation électronique avec l'obligation pour toutes les entreprises d'adhérer à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. La seconde étape étant en 2027 l'obligation pour toute entreprise d'émettre des factures électroniques. Mme la députée est alertée depuis des mois par les acteurs de terrain qui voient dans cette obligation un danger pour les données numériques qu'ils transmettront aux plateformes. Le piratage du fisc cet été a renforcé ces craintes. Or depuis le 1er septembre 2026, deux épisodes ont mis au jour cette vulnérabilité. Le jour même de l'entrée en vigueur de la réforme, Welyb, une plateforme très utilisée par les cabinets comptables pour échanger avec leurs clients, a été victime d'une fuite de données. La plateforme ne fait pas partie des plateformes agréées de l'État. Néanmoins, elle permet aux comptables de centraliser des factures électroniques qui proviennent d'acteurs agréés. Elle héberge donc le même type de données. Le 28 septembre, c'est bien une plateforme agréée, en l'occurrence « Vosfactures », qui a été victime d'un piratage informatique permettant de dérober des données. Cette attaque a contraint l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) à suspendre temporairement ses échanges avec la plateforme. Ainsi, en moins d'un mois, les craintes liées à la protection des données dans le cadre de la facturation électronique se renforcent. Alors que la mise en œuvre de la réforme via un portail public de facturation aurait permis à l'État de garder la main sur les outils déployés, le Gouvernement a fait le choix de la marchandisation en laissant le champ libre aux acteurs privés. Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'application de la réforme aux TPE, PME, autoentrepreneurs et agriculteurs, tant qu'aucun portail public de facturation n'est mis en place, a été déposée officiellement par Mme la députée. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale afin de permettre aux députés de répondre aux revendications entendues sur le terrain.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de réglementation du titre de musicothérapeute et les risques qui en découlent pour les patients les plus vulnérables. La musicothérapie est aujourd'hui exercée dans de nombreux établissements de santé et médico-sociaux (hôpitaux psychiatriques, EHPAD, services de soins palliatifs, structures accueillant des personnes en situation de handicap) par des professionnels ayant suivi des formations spécialisées représentant environ 4 500 heures sur trois ans, comprenant des enseignements théoriques, des stages cliniques, un mémoire de recherche et des supervisions. La Fédération française des musicothérapeutes (FFM) recense près de 750 professionnels actifs, dont la pratique s'inscrit dans des projets de soins pluridisciplinaires. Par ailleurs, la demande est en progression : selon les enquêtes nationales de la FFM, le nombre de séances de musicothérapie a augmenté de 25 % depuis 2024. La Haute Autorité de santé recommande également le recours à des interventions non médicamenteuses, parmi lesquelles la musicothérapie, dans la prise en charge de certaines pathologies, notamment la schizophrénie, les troubles du spectre de l'autisme et les maladies neurodégénératives. Pourtant, le titre de musicothérapeute ne bénéficie d'aucune protection juridique. Il n'est ni inscrit au code de la santé publique, ni répertorié au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Cette absence de cadre légal expose les usagers à une confusion croissante. L'observatoire de la FFM a ainsi recensé, à l'été 2025, une trentaine de profils actifs se présentant comme « musicothérapeutes » sans avoir suivi de formation reconnue, sous des appellations relevant davantage du bien-être ou de pratiques ésotériques. Pour des personnes en situation de vulnérabilité, notamment atteintes de cancer, de dépression ou de maladies neurodégénératives, cette confusion peut entraîner une perte de chance thérapeutique et, dans certains cas, favoriser des dérives à caractère sectaire. En l'absence de protection du titre, la profession ne dispose d'aucun moyen juridique pour lutter contre ces pratiques. La France fait par ailleurs figure d'exception en Europe. Au Royaume-Uni, la musicothérapie constitue une profession réglementée intégrée au National Health Service et encadrée par le Health and Care Professions Council . En Autriche, elle est reconnue comme profession paramédicale depuis 2009. L'Allemagne et la Suisse l'ont également intégrée à leurs cursus universitaires et à leurs dispositifs institutionnels. La Confédération européenne de musicothérapie (EMTC) recense cette reconnaissance dans plusieurs États européens. La réglementation de l'usage du titre ne supposerait pas la création d'un nouveau statut. L'Union française pour la musicothérapie (UFM) a en effet élaboré un référentiel métier couvrant neuf champs cliniques, un référentiel national de formation de 4 500 heures, un code de déontologie ainsi qu'un comité d'éthique. Par ailleurs, l'Union française pour la musicothérapie (UFM), qui réunit dans un partenariat national les principales entités représentatives de la discipline en France, œuvre à porter une voix unifiée de la profession et à soutenir sa structuration ainsi que la reconnaissance du métier de musicothérapeute. Il s'agirait donc d'adosser à ces dispositifs déjà existants une reconnaissance réglementaire du titre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une démarche visant à réglementer le titre de musicothérapeute, notamment par son inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), ou par tout autre dispositif relevant du code de la santé publique, afin de mieux protéger les usagers et de sécuriser l'exercice de cette profession.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et ses conséquences en matière de prévention des noyades, d'apprentissage de la natation et de sécurité des lieux de baignade. Au 23 août 2026, 301 décès par noyade auraient été recensés depuis le 19 juin. Cette situation souligne la nécessité de renforcer durablement les politiques publiques de prévention des noyades et d'apprentissage de la nage, mais également de garantir la présence de professionnels qualifiés en nombre suffisant dans les piscines et sur les lieux de baignade. La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, estimée par les organisations professionnelles à plusieurs milliers de professionnels sur le territoire national, entraîne des difficultés importantes pour les collectivités et les établissements concernés. Elle peut notamment conduire à une réduction des horaires d'ouverture des piscines, à la suppression de créneaux destinés aux scolaires et aux associations, ainsi qu'à une diminution des capacités de surveillance et d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir le financement nécessaire à leur formation, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), dont le coût peut représenter plusieurs milliers d'euros. Cette situation apparaît paradoxale alors que les besoins de recrutement sont importants et que France Travail identifie lui-même ce métier comme offrant des perspectives d'emploi sur l'ensemble du territoire. Les dispositifs existants de financement de la formation professionnelle, notamment l'aide individuelle à la formation (AIF) et les actions de formation conventionnées (AFC), pourraient contribuer à répondre à ces besoins, sous réserve qu'ils soient effectivement mobilisés et adaptés aux spécificités de ce parcours. Dès lors, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les politiques de l'État, de France Travail et des régions afin que le coût de la formation ne constitue pas un obstacle à l'accès à un métier répondant à un besoin important de sécurité publique. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et coordonner les dispositifs de financement permettant aux demandeurs d'emploi souhaitant devenir maîtres-nageurs sauveteurs d'accéder aux formations nécessaires, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), s'il envisage, en lien avec France Travail et les régions, de faciliter la prise en charge de ces formations lorsque celles-ci répondent à un besoin identifié de recrutement sur le territoire, et s'il entend mettre en place un dispositif spécifique ou renforcer les dispositifs existants afin de lever les freins financiers à l'entrée dans cette profession et ainsi contribuer à résorber durablement la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, à maintenir les capacités d'ouverture des piscines et à renforcer la prévention des noyades.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée à la baisse du budget de VIVEA, fonds dédié au financement de la formation professionnelle des agriculteurs et agricultrices, qui risque de compromettre l'accompagnement des transitions agricoles actuellement à l'œuvre. Dans un contexte marqué par de nombreux défis, notamment environnementaux et climatiques, l'évolution des réglementations ainsi que la nécessité de préserver le revenu agricole, l'accès à la formation professionnelle constitue un levier essentiel. Il permet aux agriculteurs et agricultrices d'acquérir de nouvelles compétences, d'adapter leurs pratiques et de répondre aux transformations auxquelles le secteur est confronté. Or, depuis la fin de l'année 2025, VIVEA fait face à une baisse significative de ses financements. Cette diminution se traduit d'ores et déjà par des annulations ou des reports de formations, pourtant indispensables à l'évolution des exploitations et à l'accompagnement des professionnels agricoles. Cette situation pénalise directement les agriculteurs et agricultrices, tout en fragilisant les organismes de formation et les structures qui les accompagnent, alors même que ces acteurs jouent un rôle essentiel dans la transmission des compétences et la réussite des transitions agricoles. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de financement suffisant pour VIVEA, assurer la continuité de l'offre de formation et permettre aux agriculteurs et agricultrices ainsi qu'aux organismes de formation de disposer des moyens nécessaires pour relever les défis économiques, environnementaux et climatiques auxquels l'agriculture est confrontée.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les retards particulièrement importants constatés dans le versement des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt'. De nombreux ménages ont engagé des travaux de rénovation énergétique ou d'adaptation de leur logement en se fondant sur ces dispositifs publics et ont parfois dû en avancer l'intégralité du coût. Certains ont ainsi contracté des emprunts ou mobilisé leur épargne pour des montants très élevés, pouvant atteindre près de 80 000 euros, tout en respectant l'ensemble des démarches administratives requises. Malgré cela, ces foyers se trouvent confrontés à des délais de paiement anormalement longs, parfois supérieurs à un an, sans visibilité claire sur l'avancement de leurs dossiers ni information satisfaisante. Cette situation est notamment illustrée par le cas d'un couple d'Ille-et-Vilaine ayant dû avancer 78 000 euros pour un premier projet de rénovation énergétique, 49 000 euros pour un second, ainsi que 2 967 euros au titre de MaPrimeAdapt', soit un total de 129 967 euros d'aides publiques préfinancées. Une telle charge financière place les ménages concernés dans des situations particulièrement préoccupantes. Par ailleurs, il est signalé que certaines délégations locales de l'ANAH connaissent des délais d'instruction très importants, pouvant atteindre plusieurs mois, voire davantage, entre le dépôt des dossiers et leur traitement effectif. De nombreux usagers font également état de difficultés croissantes pour joindre les services compétents, de lignes téléphoniques inaccessibles, de permanences supprimées ou non assurées, ainsi que d'un manque de réponses aux sollicitations, contribuant à un sentiment d'abandon. Ces retards ont des conséquences dramatiques. Des familles accumulent les dettes pour payer les artisans, qui, eux, ne peuvent accepter de tels délais de paiement et voient leur situation financière se dégrader de jour en jour. Il est question ici de situations de surendettement, d'interdictions bancaires et de grande précarité directement liées aux défaillances de l'action publique. Pour certaines, le risque de perdre leur logement devient une réalité si cette situation perdure. À cette détresse financière s'ajoutent un stress permanent, une forte anxiété et une profonde incertitude qui pèsent quotidiennement sur les ménages concernés. Cette situation est inacceptable : elle fragilise les finances des familles, nuit à leur santé mentale, décourage les Français de s'engager dans la rénovation énergétique ou l'adaptation de leur logement et porte gravement atteinte à la crédibilité de l'action publique. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de résorber les retards de paiement des dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', de garantir un traitement rapide et transparent des dossiers en attente, de rétablir un service d'information accessible et opérationnel pour les usagers et de mettre en place un accompagnement adapté pour les ménages actuellement en grande difficulté du fait de ces délais excessifs.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Si les revalorisations du SMIC constituent une avancée indispensable pour préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, leur absence de traduction dans une revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires entraîne un tassement croissant des grilles de rémunération, particulièrement pour les agents de catégorie C. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des agents relevant d'échelons différents, parfois avec plus de dix années d'ancienneté, perçoivent désormais une rémunération identique, le maintien au niveau du SMIC étant assuré par le versement d'une indemnité différentielle. Cette situation efface de fait la reconnaissance de l'ancienneté, des parcours professionnels et de l'expérience acquise, tout en portant atteinte à l'attractivité de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, cette évolution fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités, déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires. Les communes, notamment les plus petites, doivent assumer le coût de ces indemnités sans disposer des compensations nécessaires, alors même qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au tassement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation significative de la valeur du point d'indice et quelles compensations financières il prévoit d'accorder aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent assumer ces évolutions salariales sans fragiliser leur équilibre budgétaire.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CANICULE POUR LES AGRICULTEURS Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet. Madame la ministre de l'agriculture, vous sacrifiez nos paysans par vos actions néfastes ! Chez nous, il manquera la récolte de 4 hectares de pommes de terre dans les 300 paniers de notre groupement de producteurs ; chez Yohann, la canicule et la tornade ont tout emporté ; chez Nicolas, chez Françoise, chez Benjamin et tant d’autres, la canicule n’a pas prévenu, elle a tué ! Elle tue celles et ceux qui n’ont pas les moyens de faire face, en ville comme à la campagne. Dans les fermes, les chiffres sont accablants ! En Bretagne, plus de 5 000 tonnes d’animaux sont morts la semaine dernière : des milliers de poulets, de porcs et de vaches… Les animaux souffrent, suffoquent et meurent sous les yeux de leurs éleveurs. C’est un véritable choc psychologique ! Devant des prairies jaunies, des légumes qui cuisent dans les serres, des vergers littéralement grillés, c’est la peur des lendemains. En plus, on demande aux éleveurs d’enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les services d'équarrissage sont saturés, comme ils l’étaient pendant la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse. Nous ne sommes prêts ni à la gestion des crises sanitaires ni à celle des crises climatiques… Pourtant, vous persistez avec la loi d’urgence agricole. Mais augmenter la taille des élevages et réautoriser l'acétamipride ne fera qu’aggraver les tensions avec le reste de la population et la vulnérabilité des fermes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) À vouloir être compétitif à tout prix, vous poussez les agriculteurs dans une impasse, alors que, sur le terrain, face à la canicule, des paysans et paysannes nous montrent une porte de sortie. Les fermes les plus résilientes sont celles à taille humaine (Mêmes mouvements) , diversifiées, en élevage plein air, qui préservent les arbres, les haies, les zones humides et choisissent une génétique rustique. Vous voyez, les solutions sont là, sous nos yeux ! C’est à nous, femmes et hommes politiques, de nous en saisir et de mettre les moyens pour les soutenir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) ; sinon, l'agriculture française disparaîtra. Dans l’immédiat, madame la ministre, quand allez-vous déclencher la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Nous vivons une canicule d'une intensité exceptionnelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui, c'est la réalité ! Jusqu'à 15 ° C au-dessus des moyennes de saison, elle a un impact sur toute l'agriculture française, les élevages, les exploitations végétales. Le monde agricole souffre : je vous rejoins sur ce point. Dès les premières heures, le gouvernement a été pleinement mobilisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet. Non ! Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais évoquer la situation de la Bretagne, dont vous êtes une élue. Mme Marie Mesmeur. C'est partout, pas seulement en Bretagne ! Mme Annie Genevard, ministre. La Bretagne et l'Ouest de la France, où le climat est plus tempéré, n'ont jamais connu une situation comme celle-là. Il y a eu en effet une mortalité très importante et nous y faisons face heure après heure : c'est une gestion de crise permanente. Vous évoquez la taille des élevages. Dois-je vous rappeler qu'en France un élevage moyen compte 60 bovins et un élevage de volailles, 40 000 poules, quand c'est le triple en Allemagne ou dans d'autres pays de l'Union européenne ? Mme Sandrine Rousseau. Ce n'est pas le sujet ! Mme Sophia Chikirou. Allez-vous en ! Mme Annie Genevard, ministre. Si la volaille paie un lourd tribut à cette canicule, c'est tout simplement parce que c'est un animal qui ventile peu. Qu'elle soit dans un petit élevage ou dans un grand, qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur, elle meurt de la même façon, au-delà de 40 ° C . La politique n'y peut rien, et l'idéologie non plus ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandrine Rousseau. Démissionnez ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! Mme Annie Genevard, ministre. En revanche, cette canicule doit nous enseigner des réponses à moyen et long terme, pour rendre les élevages plus résilients. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S'agissant de l'équarrissage, quand nous avons à traiter de très gros volumes – c'est le cas –, nous faisons face. Vous avez évoqué la loi d'urgence : elle est une des réponses à la situation que nous vivons,… Mme Sophia Chikirou. Vous ne servez à rien ! Mme Annie Genevard, ministre. …avec un meilleur stockage de l'eau, en explorant toutes les possibilités. Mme la présidente. Je vous remercie, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. Et je peux vous dire que l'acétamipride, puisque vous l'évoquez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Une députée du groupe LFI-NFP. Lamentable !

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations liées à l'origine et au lieu de résidence qui constituent un facteur structurant des inégalités territoriales, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui concentrent déjà des difficultés socio-économiques. Les discriminations subies se matérialisent par un accès plus difficile à l'emploi et au logement, limitant ainsi les politiques conduites en matière d'insertion, de cohésion sociale et d'égalité des chances. Selon l'INSEE, un tiers des populations immigrées originaires d'Afrique habitent les QPV, ce qui confère au ministère de la ville une responsabilité de premier plan dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes ces populations. M. le ministre peut également collaborer avec Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité et de la lutte contre les discriminations pour parvenir à lutter contre cette injustice. La Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), réseau au service des associations et des habitants des quartiers populaires, offre aux citoyennes et citoyens un relais face aux carences publiques auxquelles ils sont confrontés. Elle propose de pallier les insuffisances de lutte contre les discriminations grâce à un projet intitulé : « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville » dans le but d'outiller, former, mobiliser tous les acteurs de terrain dans les QPV. Avec ce projet, la FNMDP souhaite fédérer les acteurs de la politique de la ville, les institutions et la société civile autour des enjeux de lutte contre les discriminations liées à l'origine. Avec ses maisons des potes « régionales » présentes dans chaque région, la fédération a su constituer un réseau et est en mesure de déployer cette stratégie à l'échelle nationale. Pour cela, elle a besoin de collaborer avec l'État dont la mission est de chercher à améliorer les conditions de vie dans les QPV, en œuvrant à la fois au bénéfice de ces territoires et de leurs populations. Après avoir contacté M. le ministre et malgré la solidité de son projet, la FNMDP ne s'est pas vu accorder le rétablissement de ses subventions selon la directrice de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, ce non-rétablissement est justifié par le maintien de crédits fléchés dans le Programme 147 pour la lutte contre les discriminations liées à l'origine ainsi que par un supposé mauvais dépôt de demande de subventions. Cependant, seuls 2 % du budget du Programme 147 sont attribués à la prévention et à la lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse selon la troisième partie Améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique du rapport public annuel 2026 de la Cour des Comptes au sujet de la cohésion et de l'attractivité des territoires. De plus, la fédération a informé Mme la députée que la demande de subvention effectuée en 2024 a parfaitement respecté les contraintes exigées. En 2025, il n'y a pas eu d'explication sur la non-attribution de subvention parfaitement déposée dans les temps et sur les critères impartis. Dans ce contexte, elle lui demande si la lutte contre les discriminations demeure un axe important et concret de la politique de la ville ; s'il est prévu une augmentation du budget de la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans les QP et si le projet de la FNMDP peut désormais compter sur le soutien de son ministère en 2026 pour son bon développement.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes liées à la mise en œuvre de la préparation des doses à administrer (PDA) par les pharmaciens d'officine. Les agences régionales de santé encouragent fortement les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés, à recourir à la PDA afin de sécuriser le circuit du médicament et de dégager du temps infirmier. Ce dispositif consiste à préparer en amont les traitements des patients sous forme de piluliers nominatifs sécurisés, ensuite acheminés vers les établissements, où les infirmiers assurent leur distribution. Toutefois, si la PDA peut contribuer à alléger certaines tâches administratives ou logistiques des équipes soignantes, son externalisation ne saurait constituer, à elle seule, une réponse à la surcharge structurelle des infirmiers dans les établissements médico-sociaux. Elle ne doit pas davantage conduire à un transfert progressif de missions vers les officines sans réflexion globale sur les moyens humains et l'organisation des soins. Par ailleurs, cette activité repose aujourd'hui largement sur les pharmaciens de proximité sans qu'aucune rémunération spécifique ne soit prévue. Les établissements, eux-mêmes contraints financièrement, sollicitent ainsi les officines pour réaliser ces prestations à titre gratuit, créant une situation économiquement et professionnellement fragile. Cette absence de valorisation pose plusieurs difficultés majeures. D'une part, la charge de travail est particulièrement importante, mobilisant un temps significatif des équipes officinales et nécessitant une organisation rigoureuse, souvent au détriment de l'activité traditionnelle de dispensation. D'autre part, cette mission engage pleinement la responsabilité civile et pénale du pharmacien, notamment en matière de conformité des préparations et de respect des prescriptions médicales. Par ailleurs, la mise en œuvre de la PDA implique des investissements conséquents en matériel, en locaux et en ressources humaines, ainsi que le respect de nombreuses contraintes réglementaires, notamment en matière de traçabilité, de stockage et de sécurité sanitaire. Elle nécessite également une coordination étroite avec les équipes soignantes, souvent complexifiée par des difficultés d'accès à des prescriptions actualisées ou à des informations fiables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les professionnels demeurent confrontés à l'absence de cadre juridique clairement identifié pour la PDA. Depuis plus de quinze ans, les représentants de la profession pharmaceutique demandent une clarification de la réglementation applicable à cette activité. Dès 2009, ils appelaient à expliciter les règles encadrant cette pratique. Les évolutions réglementaires intervenues depuis lors n'ont pas permis d'apporter les clarifications attendues et, plus récemment encore, le décret n° 2026-156 n'a pas établi le cadre général réclamé de longue date par les professionnels. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable tant pour les pharmaciens que pour les établissements accompagnés. Enfin, si la PDA contribue à sécuriser le circuit du médicament, le gain de temps infirmier demeure relatif, dans la mesure où certaines tâches persistent, notamment le contrôle des piluliers, la gestion des traitements non intégrables et le suivi des modifications de prescriptions. Dans ces conditions, ce modèle économique apparaît aujourd'hui non viable pour les officines, qui se trouvent contraintes de choisir entre un désengagement préjudiciable à la continuité des soins ou une implication à perte. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, mettre en place un cadre de rémunération adapté pour la préparation des doses à administrer afin de garantir la pérennité de ce dispositif et, d'autre part, engager les travaux nécessaires à l'élaboration d'un cadre juridique clair et sécurisé pour cette activité, attendu depuis de nombreuses années par les professionnels de santé.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pertinence des modalités actuelles de zonage des professions de santé, en particulier du zonage des médecins. Le zonage des professionnels de santé constitue un outil essentiel de la politique d'aménagement de l'offre de soins, permettant d'identifier les territoires caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale ou des difficultés d'accès aux soins. Cependant, les critères utilisés reposent sur des données statistiques susceptibles de présenter certaines limites. En effet, le décompte des médecins généralistes retenu par l'assurance maladie peut inclure des praticiens inscrits en tant que généralistes mais exerçant en réalité une autre spécialité (médecine du sommeil, psychiatrie, gastro-entérologie, etc.), sans activité de médecin traitant. Cette situation est de nature à affecter la fiabilité des indicateurs utilisés, tant pour le zonage que pour les projections en matière de démographie médicale et de pilotage des formations (notamment via le numerus apertus et les travaux de l'Observatoire national des professions de santé). Par ailleurs, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en raison de leur connaissance fine des réalités locales, pourraient utilement contribuer à la vérification et à la cohérence des données utilisées dans le cadre du zonage. En outre, la pertinence de l'échelle des territoires de vie santé (TVS) interroge. Ces découpages administratifs apparaissent parfois déconnectés des réalités des bassins de vie et des flux de population. À titre d'exemple, la commune de Peillac, comptant 1 873 habitants et intégrée à la CPTS du Pays de Redon, est rattachée au TVS de Questembert. Elle est ainsi classée en zone d'action complémentaire (ZAC), alors même qu'elle a perdu deux de ses trois médecins ces dernières années et que la situation de la troisième installation est incertaine. Située à proximité immédiate d'un territoire classé en zone d'intervention prioritaire (ZIP), cette classification peut avoir pour effet de limiter les incitations à l'installation de nouveaux médecins. À l'inverse, certaines adaptations locales ont permis des évolutions plus souples, comme dans le cas du TVS de Pipriac, initialement identifié en zone d'action renforcée (ZAR), mais dont certaines communes ont pu être requalifiées en ZIP à la suite d'échanges entre l'ARS, les élus locaux et les CPTS. Cette approche démontre l'intérêt d'une plus grande flexibilité et d'une concertation renforcée. Enfin, il est relevé que les dispositifs de zonage sont également encadrés par des plafonds de population, tels que celui fixé à 16,4 % de la population régionale pour les zones d'intervention prioritaire en Bretagne, ce qui peut conduire à des situations dans lesquelles des territoires confrontés à des difficultés similaires se voient attribuer des classifications différentes en raison de contraintes quantitatives. Dès lors, elle lui demande si elle envisage une réforme des modalités de zonage des professions de santé afin d'en améliorer la fiabilité et la cohérence avec les réalités territoriales ; si une meilleure association des CPTS à la production, la vérification et l'actualisation des données pourrait être envisagée ; si leur intégration plus formelle dans les processus de concertation relatifs à la révision des zonages est à l'étude ; et enfin, s'il serait possible de renforcer la prise en compte des réalités locales, notamment en permettant une plus grande souplesse d'appréciation à l'échelle communale en lien avec les CPTS et les collectivités territoriales, afin de mieux favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones en tension.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT, établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tierce partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990, les travaux d'utilité collective avaient pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 20 ans privés d'emploi, en leur permettant d'exercer des missions d'intérêt général. Toutefois, les rémunérations versées dans ce cadre n'ont pas permis de valider des trimestres cotisés pour la retraite. Selon l'association « TUC, les oubliés de la retraite », près de 350 000 personnes seraient ainsi concernées par une absence de reconnaissance pleine de ces périodes dans leurs droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait vocation à corriger cette situation. Néanmoins, le décret du 21 août 2023 a retenu une qualification de trimestres « assimilés » et non « cotisés », excluant de fait ces périodes du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Saisi sur ce point, le Conseil d'État a confirmé que ce choix relevait de l'appréciation du pouvoir réglementaire. Il apparaît dès lors que l'exclusion persistante de ces périodes du calcul des carrières longues résulte d'une décision gouvernementale, alors même que ces activités relevaient d'un travail réel, quoique précaire. Cette situation soulève une incompréhension légitime chez les anciens bénéficiaires des TUC et met en lumière, plus largement, les limites du système de retraite dans la prise en compte des parcours professionnels atypiques ou discontinus. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre la reconnaissance pleine et entière des périodes effectuées dans le cadre des TUC, notamment en les intégrant comme trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite et dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions nécessaires de la réglementation relative à la réintégration dans la nationalité française des personnes nées en France avant l'indépendance de l'Algérie. À la suite de l'indépendance de l'Algérie, intervenue le 5 juillet 1962 et de l'entrée en vigueur, en 1963, des dispositions relatives à la nationalité, les règles applicables ont conduit à des situations complexes et parfois inéquitables. Si certaines personnes ont pu conserver ou se voir reconnaître la nationalité française, d'autres, pourtant nées en Algérie alors placée sous souveraineté française, en ont été privées ou n'ont pas été en mesure d'en faire reconnaître le bénéfice. En particulier, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, a encadré de manière restrictive les conditions d'exercice du droit d'option pour la nationalité française. Dans certains cas, ces dispositions n'ont pas permis aux personnes concernées d'exercer effectivement ce droit dans des conditions équivalentes à celles prévues pour d'autres catégories de population. Il en résulte aujourd'hui une situation pouvant être perçue comme une double inégalité. D'une part, entre des personnes nées en France avant 1962 et ayant perdu ou n'ayant pas pu faire reconnaître leur nationalité française et d'autres personnes qui, bien que nées de parents étrangers, peuvent accéder à la nationalité française selon des modalités plus favorables. D'autre part, entre les membres d'une même fratrie, selon leur date de naissance ou les démarches accomplies à l'époque, certains ayant conservé la nationalité française tandis que d'autres en ont été privés. Par ailleurs, les procédures actuellement applicables conduisent ces personnes à devoir solliciter une réintégration ou une naturalisation, ce qui peut apparaître comme ne prenant pas pleinement en compte leur situation particulière au regard de la nationalité française. Mme la députée indique avoir été saisie par une administrée de sa circonscription illustrant concrètement ces difficultés, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ces situations d'inégalité et d'étudier la possibilité d'adapter les dispositifs existants, notamment en facilitant la reconnaissance ou la réintégration dans la nationalité française des personnes concernées, au regard de leur situation particulière.

Réponse

À la suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 5 juillet 1962, il a été nécessaire de définir les règles déterminant quelles personnes, antérieurement soumises au statut de ressortissant français, conserveraient ou non la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, complétée et modifiée par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, a organisé dans ce cadre les modalités d'exercice du droit d'option pour la nationalité française, en fixant des conditions tenant notamment à l'origine, au domicile et aux démarches accomplies dans des délais déterminés. Ces dispositions ont été adoptées dans un contexte historique singulier, marqué par la nécessité de définir avec précision les critères de rattachement à la nationalité française au lendemain de la décolonisation. Il résulte de ces règles que certaines personnes, bien que nées sur le territoire algérien alors placé sous souveraineté française, n'ont pas conservé la nationalité française à l'issue de la période transitoire, soit qu'elles n'aient pas exercé le droit d'option dans les délais impartis, soit qu'elles ne répondaient pas aux conditions requises. Ces situations procèdent de l'application régulière de textes dont la conformité au droit constitutionnel et conventionnel a été reconnue. Les personnes qui estiment ne pas avoir pu bénéficier de la nationalité française à la suite de l'application de ces dispositions disposent aujourd'hui de plusieurs voies de droit effectives. La réintégration dans la nationalité française par décret, prévue à l'article 24-1 du code civil, constitue la voie principale et privilégiée ; elle est accordée après instruction par le ministère de l'intérieur sur dossier individuel, sans condition de résidence préalable pour les personnes ayant eu la nationalité française. La procédure de naturalisation de droit commun demeure également ouverte aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux articles 21-15 et suivants du code civil. Ces deux dispositifs permettent de traiter, au cas par cas et dans le respect des droits de chacun, les situations individuelles.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au remboursement des tests de dépistage du cadmium, dont la mise en place est annoncée à compter de l'été 2026. Selon les informations rendues publiques à la suite des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce dépistage - réalisé par analyse sanguine ou urinaire sur prescription médicale - pourra faire l'objet d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, mais uniquement pour certaines catégories de population considérées comme « à risque », notamment en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Ce ciblage interroge toutefois au regard de situations locales particulièrement préoccupantes. À titre d'exemple, la carrière de Quéhougat, située sur le territoire de la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement de déchets contenant des métaux lourds, dont le cadmium. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent des conséquences sur l'environnement et la santé publique liées à d'éventuelles pollutions des sols et des nappes. Dans ce contexte, de nombreux riverains souhaitent pouvoir accéder à un dépistage afin d'évaluer leur niveau d'exposition au cadmium. Or les critères actuellement envisagés pour le remboursement de ces tests apparaissent restrictifs et pourraient exclure des populations pourtant potentiellement exposées du fait de leur proximité avec des installations autorisées à accueillir des déchets contenant ce métal lourd. Aussi, elle lui demande de préciser si les habitants de communes accueillant des sites d'enfouissement bénéficiant de dérogations pour des déchets contenant du cadmium, à l'instar de la commune de Val d'Anast avec la carrière de Quéhougat, seront éligibles au remboursement des tests de dépistage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères de prise en charge afin d'intégrer les populations résidant à proximité de sites susceptibles de générer une exposition environnementale aux métaux lourds, dans un objectif de prévention et de transparence en matière de santé publique.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'écart croissant entre les engagements législatifs adoptés par le Parlement et la réalité des moyens déployés pour lutter contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ). La loi loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, visait à répondre à l'urgence absolue que représente la prolifération de cette espèce invasive pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'agriculture française. Elle devait permettre la mise en place d'un plan national de lutte coordonné, structuré et efficace. Or à ce jour, l'absence de décrets d'application empêche toute mise en œuvre concrète de ce dispositif. Cette inertie réglementaire est d'autant plus préoccupante que, sur le terrain, la pression du frelon asiatique ne cesse de s'accentuer. En Ille-et-Vilaine notamment, les apiculteurs font état de pertes pouvant dépasser 40 % des colonies et sont contraints, dans certains cas, de déplacer leurs ruchers pour limiter la prédation. Dans le même temps, le Syndicat national d'apiculture a récemment indiqué qu'un plan de lutte nationale était en cours de préparation pour 2026, assorti d'un budget de 3 millions d'euros annoncé par le Gouvernement. Toutefois, selon les informations communiquées aux représentants de la filière, ce budget serait exclusivement consacré à des actions de recherche et à la mise en place d'une gouvernance territoriale, sans qu'aucun financement ne soit prévu pour la protection directe des ruchers ni pour l'indemnisation des pertes subies par les apiculteurs. Ce décalage entre, d'une part, l'ambition portée par le législateur et, d'autre part, les mesures effectivement envisagées, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Il fait craindre que, faute de moyens financiers dédiés et de cadre réglementaire opérationnel, la loi votée reste sans effet concret, au moment même où la filière apicole traverse une crise majeure. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi précitée ; si ces décrets intégreront des mesures concrètes de protection des ruchers, de détection et de destruction des nids à grande échelle et si un financement spécifique sera mobilisé, en complément des crédits déjà annoncés, afin de soutenir directement les apiculteurs et de répondre à l'urgence économique, agricole et sanitaire que représente la prolifération du frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués sur cette problématique (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, réparties en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Enfin, afin d'accompagner le lancement de ce plan national de lutte, en 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature mobilise une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, dont la plus grande partie est dédiée à des actions de lutte contre le frelon asiatique (piégeage, destruction des nids, formation). Le guichet de demandes d'aides est déjà ouvert et est accessible en suivant ce lien : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mise-en-oeuvre-de-la-strategie-ntionale-biodiversite-dans-les-territoires/

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la garantie dite « aide à la famille », également appelée « garantie aidant », introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les assureurs se sont engagés à intégrer cette garantie dans au moins un de leurs contrats. Elle a pour objectif de permettre la prise en charge, totale ou partielle, des échéances d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur doit interrompre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper, notamment, d'un enfant en situation de handicap. Si cette mesure constitue une avancée notable pour les familles concernées, il apparaît néanmoins que, dans la majorité des cas, sa mise en œuvre est encadrée par une durée limitée. Or lorsqu'un enfant est en situation de handicap, les besoins en accompagnement et en présence parentale s'inscrivent souvent sur le long terme, voire de manière permanente. Dès lors, la limitation dans le temps de cette garantie semble en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'engagement d'aidant s'inscrit dans la durée. Dans ce contexte, Mme la députée, relevant que M. le ministre dispose du pouvoir de saisine du CCSF, lui demande s'il envisage de mobiliser cette instance afin de faire évoluer les modalités de cette garantie, notamment pour en adapter la durée aux situations de handicap durable ou permanent des enfants et aux besoins des familles aidantes.

Réponse

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a effectivement adopté un avis à l'unanimité, engageant les assureurs à intégrer cette garantie « aide à la famille » dans leur contrat d'assurance emprunteur à compter de juillet 2025. Cette garantie vise la prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances de crédit immobilier finançant la résidence principale, lorsque l'assuré est contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie, dans les limites prévues par le contrat. Cet avis correspondait à une demande forte de parlementaires mais aussi des associations de consommateurs et des associations de patients. Le CCSF a déjà eu l'occasion de procéder à une première évaluation de l'application de cet avis, concluant à une très large diffusion de cette garantie au sein des contrats d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Les quelques derniers contrats ne l'incluant pas encore pour des raisons techniques devaient être en règle au début de cette année, ce que le CCSF aura l'occasion de vérifier lors d'un prochain bilan. Certains organismes d'assurance ont également intégré cette garantie au stock de contrats signé avant la mise en œuvre de l'avis, améliorant par la même la couverture de leurs assurés. La limitation temporelle de cette garantie, dans une partie des contrats peut en effet constituer un frein à la bonne prise en charge des familles dont l'un des enfants serait en situation de handicap. Le prochain débat du CCSF sur le sujet, prévu pour la rentrée 2026, pourra utilement permettre de dresser un état des lieux du sujet et de rechercher les conditions d'un accord de Place, qui permettrait de conforter une bonne prise en charge des assurés tout en respectant la liberté contractuelle.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en charge de l'habilitation électrique dans le cadre de la formation CPF des menuisiers. Mme la députée est interpellée par plusieurs artisans et salariés menuisiers qui souhaitent suivre des habilitations en électricité afin de compléter leurs compétences, en particulier dans un contexte où les métiers du bâtiment nécessitent de plus en plus de polyvalence (pose de menuiseries intégrant des équipements électriques, motorisation, domotique, etc.). Or il apparaît que certaines habilitations électriques ne sont pas éligibles ou ne sont pas prises en charge dans le cadre du CPF pour ces professionnels, au motif qu'elles ne relèveraient pas directement de leur cœur de métier. Cette situation soulève des interrogations, dans la mesure où ces compétences complémentaires répondent à des besoins concrets du terrain et participent à l'adaptation des professionnels aux évolutions techniques du secteur du bâtiment. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les habilitations en électricité ne sont pas systématiquement accessibles ou financées via le CPF pour les menuisiers, quels critères président à l'éligibilité de ces habilitations et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces règles afin de permettre une meilleure prise en charge des habilitations transversales, favorisant la montée en compétences et la sécurisation des parcours professionnels dans les métiers du bâtiment.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réévaluation de la liste des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires. Le conjoint collaborateur est une personne (souvent l'époux ou l'épouse d'un artisan, commerçant ou professionnel indépendant) qui travaille régulièrement dans l'entreprise de son conjoint sans être salariée ni associée. Ce statut lui permet d'être reconnu et de bénéficier de droits sociaux, notamment en matière de retraite. Une réforme prévoit qu'à partir de 2028, les conjoints collaborateurs devront, sauf choix contraire, évoluer vers d'autres statuts, notamment celui de conjoint salarié, afin de mieux sécuriser leurs droits. Cependant, cette évolution crée une difficulté spécifique pour les agents publics. En effet, un fonctionnaire n'a pas la liberté d'exercer n'importe quelle activité professionnelle en parallèle de son emploi principal : la loi encadre précisément les activités complémentaires qu'il peut exercer et celles-ci doivent être autorisées par son administration. Aujourd'hui, les textes permettent, dans certains cas, à un agent public de participer à l'activité de son conjoint sous le statut de conjoint collaborateur, car cette situation est identifiée et encadrée. En revanche, si le conjoint devient salarié de l'entreprise familiale, cette situation n'est pas clairement prévue ni autorisée dans la liste actuelle des activités accessoires possibles pour les fonctionnaires. En effet, dans la fonction publique, une activité accessoire désigne une activité professionnelle secondaire qu'un agent public peut exercer en plus de son emploi principal, sous certaines conditions et avec autorisation. Il peut s'agir par exemple d'une petite activité indépendante ou d'une participation limitée à une autre activité professionnelle, notamment celle du conjoint. Cette situation pourrait donc empêcher certains fonctionnaires de continuer à travailler dans l'entreprise de leur conjoint, ce qui aurait des conséquences importantes pour de nombreux foyers et pour la vie de petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande : s'il envisage de modifier la réglementation afin d'autoriser explicitement les statuts de conjoint salarié ou conjoint associé parmi les activités accessoires possibles pour les agents publics ; ou, à défaut, s'il est prévu d'adapter ou de maintenir le statut de conjoint collaborateur pour les fonctionnaires concernés ; et plus largement, quelles solutions sont envisagées pour éviter une différence de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé sur ces questions de cumul d'activités.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dissociation entre la fourniture de matériel de soins et la délivrance de soins ou prestations de suivi aux audioprothèses. Elle attire également son attention sur les conséquences de l'application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui instaure la dissociation obligatoire entre la fourniture du matériel et la prestation de service pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie. Alors que le ministère avait initialement laissé planer le doute sur l'inclusion des audioprothèses dans cette réforme, la direction de la sécurité sociale a confirmé fin août 2025 que ces dispositifs n'y échapperaient pas. Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur. Le modèle économique actuel de l'audioprothèse repose sur un équilibre entre la fourniture du matériel et le suivi du patient. Ce suivi, incluant les réglages, contrôles réguliers et entretiens, est indispensable à l'efficacité thérapeutique et à l'observance des patients. La dissociation imposée par la réforme risquerait de fragmenter ce parcours de soins en transformant le suivi en actes isolés facturables séparément, ce qui pourrait décourager les patients de consulter pour les réglages et l'entretien de leurs appareils, avec pour conséquence un risque accru de non-port des dispositifs. Les impacts potentiels de cette réforme sont multiples. Tout d'abord, une dégradation du suivi des patients est à craindre, alors même que l'appareillage auditif en France affiche le meilleur taux de pénétration et d'observance en Europe, contribuant ainsi à la prévention du déclin cognitif et des chutes. Ensuite, cette mesure fragilisera économiquement les structures indépendantes, en raison de tensions accrues sur la trésorerie et d'une rentabilité plus difficile à atteindre. Cela créerait une détérioration du maillage territorial actuel qui permet un point d'entrée essentiel pour les soins auditifs, notamment dans les territoires sous-dotés. Enfin, elle favorisera le développement de ventes de dispositifs à bas coût, notamment en ligne et depuis l'étranger, avec un suivi ultérieur dégradé par des professionnels n'ayant pas prescrit ni adapté ces équipements. Dans ce contexte, alors que le système actuel est reconnu comme efficace par les acteurs de terrain, elle souhaite savoir quelles sont les justifications d'un tel changement de paradigme pour l'audioprothèse, secteur où le modèle intégré (matériel et suivi) a fait ses preuves. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir la qualité du suivi des patients et quelles mesures seront mises en place pour éviter une déstabilisation du secteur et préserver l'accès à des soins auditifs de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Largement ignoré par le législateur, ce secteur a considérablement évolué. La réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». La proposition de loi n° 1732 visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique a pour objectif de donner un cadre légal à cette activité professionnelle. Pour le moment, en l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose qu'il soit adopté une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière. La prise en compte de ces pratiques qui évoluent aujourd'hui dans un vide juridique permettraient en outre de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux pour donner un cadre stable à la profession, prenant en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation du métier de tatoueur en France. Le tatouage est en effet une pratique aujourd'hui largement répandue. Près d'un Français sur cinq porte au moins un tatouage. Cette pratique engage la santé et la sécurité des français. À ce titre elle est aujourd'hui réglementée sur le fondement du code la santé publique. Les professionnels doivent ainsi déclarer leur activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé selon certaines modalités. Ces dernières ont évolué récemment. L'arrêté du 5 mars 2024 prévoit que la mise en œuvre des techniques de tatouage est soumise à une formation certifiante préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Cette formation se déroule sur 21 heures et doit être renouvelée tous les 5 ans désormais. Quant à la mise sur le marché et la distribution des produits de tatouage, elle est aussi réglementée par le code de la santé publique ainsi que le règlement européen 2020/2081 du 14 décembre 2020 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). En pratique, une personne souhaitant ouvrir un salon de tatouage est donc soumise à une simple formation de 3 jours concernant l'hygiène. Si cette formation permet d'aborder certains principes de base, elle ne permet pas par sa durée d'aborder en profondeur l'ensemble des situations auxquelles le professionnel pourra être exposé dans sa pratique. En outre cette formation certifiante ne garantit en aucun cas la qualité de la pratique et de la technique. Ainsi, au-delà de la réglementation sanitaire, il n'existe pas de statut officiel pour les tatoueurs professionnels ; statut associé à une réglementation. Aussi des professionnels du tatouage revendiquent une meilleure reconnaissance et encadrement du métier de tatoueur qui ne soit pas seulement fondé sur des considérations sanitaires, mais aussi sur la règlementation d'une activité professionnelle reconnue comme telle. L'association Tatouage et Partage propose la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national et la régulation de la vente de matériel réservée uniquement aux tatoueurs certifiés. Elle lui demande sa position sur ces propositions et savoir si une concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière et visant à créer une véritable règlementation du métier de tatoueur est envisagée.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. Cette loi, dont le processus législatif a été rapide avec une adoption à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale en raison notamment de l'urgence qu'elle représente pour l'apiculture, voit désormais son application bloquée par l'absence des décrets d'application. Ce délai est inadmissible pour les apiculteurs, qui subissent cette année encore la pression du frelon Vespa velutina sans aucune aide ni perspective de l'État sur la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et efficace. En Ille-et-Vilaine, on a observé une recrudescence très forte de la présence du frelon asiatique dans les ruchers, avec des conséquences importantes. Certains apiculteurs n'hésitent pas à avancer un chiffre de plus de 40 % de perte de colonies. Beaucoup d'apiculteurs ont été obligés de déplacer des ruchers pour limiter la prédation. Outre la promulgation urgente du décret d'application, Mme la députée insiste sur son contenu qui doit correspondre aux attentes des syndicats et organisations apicoles. Afin que cette loi soit réellement profitable à la profession et à la biodiversité, un certain nombre d'enjeux doivent être pris en compte dans les décrets et surtout, ces mesures doivent être accompagnées d'un véritable financement public sans lequel elles resteront lettre morte. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Elle lui demande la date à laquelle elle compte mettre fin à cette inertie administrative en finalisant et en promulguant très rapidement des décrets ambitieux à la hauteur des enjeux pour l'apiculture. En 2025 la destruction de nids de frelon asiatique comptabilisée par le FGDON s'établit à 10 523 en Ille-et-Vilaine. Malgré cela, il reste un nombre important de nids qui vont proliférer en 2026. La détection des nids est insuffisante et ne permet pas d'endiguer la progression du frelon asiatique. Quelles sont les mesures envisagées au niveau national pour indiquer par quel moyen (lunette thermique, drones, phéromones, etc.) il est possible d'optimiser la détection des nids ? Il y a urgence pour la filière apicole, mais aussi pour des raisons de santé publique. À ce propos, les piqures par frelon asiatique sont nombreuses et parfois mortelles. Leur comptabilisation n'est pas prise en compte de manière précise dans les hôpitaux, mais sous une ligne globale « piqûres par insectes ». Elle lui demande quelles sont les mesures financières envisagées pour aider les apiculteurs à la détection des nids.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

Réponse

LAIT INFANTILE CONTAMINÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet. Nestlé, Lactalis, Danone, Vitagermine : tous ont rappelé des lots de lait infantile contaminé. Et ce n'est pas fini : hier, de nouveaux lots ont encore été retirés de la vente. Ces rappels sont d'une ampleur inédite. Si la Belgique a confirmé le lien avec la maladie d’un bébé, les autorités françaises enquêtent toujours sur le tragique décès de deux nourrissons. Je connais la douleur de la perte d'un enfant. Je ne peux m'empêcher de penser à ces parents qui ont vécu la pire des choses. Au nom du groupe de la France insoumise, je leur adresse tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aussi à ce couple de ma circonscription, qui a passé sept jours et sept nuits à l'hôpital avec son bébé âgé de 12 jours seulement. Le principal suspect est l'huile d’ARA d’un fournisseur chinois ; et vous voulez nous faire croire que vous contrôlez les produits importés notre territoire ? Selon l'organisation Foodwatch, le risque était connu depuis le 9 décembre, mais vous avez laissé des multinationales commercialiser des produits potentiellement dangereux pour les bébés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Pourquoi le principe de précaution n'a-t-il pas conduit au retrait de tous les lots préparés avec le produit suspect ? Au lieu de cela, le ministère de l'agriculture s'est contenté de conseiller aux industriels de procéder à des rappels au-delà d'un certain seuil. Une députée du groupe LFI-NFP. Quelle honte ! Mme Mathilde Hignet. En attendant des résultats d'analyse complets, la vente des produits à risque aurait dû être interdite immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà à quoi nous conduit votre politique de compétitivité à tout prix : il faut produire toujours plus, toujours plus vite, au détriment de la santé publique. Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec vos récents arbitrages concernant la politique familiale. Je pense à ces femmes qui auraient peut-être souhaité allaiter plus longtemps, grâce au congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur en janvier, et qui se retrouvent aujourd'hui angoissées à l'idée de contaminer leur bébé. (Mêmes mouvements.) La vie de nos enfants doit passer avant les profits des multinationales. Qu'attendez-vous pour interdire la vente des produits présentant un risque ? Quel protocole sanitaire comptez-vous mettre en place ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous établissez un lien qui, à ce jour, n'est pas prouvé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez bien que tous les responsables des ministères de la santé et de l'agriculture travaillent à explorer cette question fondamentale. Je voudrais d'abord dire que je pense à ces familles qui ont perdu leur enfant. Elles ont toute ma compassion. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur. Il vous aura fallu quarante-cinq secondes pour le dire ! Mme Annie Genevard, ministre. Leur laisser à penser que leurs enfants ont été empoisonnés par négligence est une accusation très grave, que je ne vous laisserai pas prononcer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Julie Laernoes. C'est la réalité ! Mme Annie Genevard, ministre. Pire encore, avoir osé insinuer que c'était par complicité que les pouvoirs publics avaient laissé faire cela, c'est gravissime et indigne de vous, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je vous ai présenté toutes les dispositions qui ont été prises. Vous ne pouvez pas affirmer que les procédures n'ont pas été respectées. Mais vous n'écoutez pas ma réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les procédures ont été absolument respectées ; les retraits-rappels ont été faits en parfaite transparence. Vous pouvez les consulter sur Rappel Conso. Vous n'avez donc pas le droit de dire qu'on aurait délibérément laissé commercialiser des laits contaminés. C'est une accusation très grave ! Je ne vous laisserai pas la propager ! Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet. On parle du principe de précaution. S'il y a des produits qui sont risqués, on les retire. C'est tout ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme Annie Genevard, ministre. C'est une honte ! Une honte !

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décrets d'application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d'un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L'absence de décrets place les services de la MSA dans l'incertitude à l'approche de l'échéance. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d'application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs.

Réponse

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles selon les 25 meilleures années de leur carrière vise à atténuer l'effet des variations de revenus sur les pensions de retraite, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles marquées par des revenus irréguliers. Cette réforme a nécessité l'adoption de trois décrets d'application (un décret en Conseil d'État et deux décrets simples) et d'un arrêté interministériel. Ces quatre textes sont datés du 30 décembre 2025 et ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2025, permettant l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2026, comme annoncé par le Gouvernement. Ces textes d'application avaient en effet été largement partagés en amont avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), afin de leur permettre de mettre en adéquation leurs systèmes d'information. S'agissant d'une réforme systémique actant le passage d'un régime en points à un régime fondé sur les annuités et sélectionnant les meilleures années de la carrière, les chantiers législatifs, réglementaires et informatiques ont été immenses et il convient de saluer les services administratifs et techniques des ministères chargés de l'agriculture et du travail, ainsi que de la CCMSA et de la CNAV, qui ont réussi à mettre en œuvre cette réforme structurelle dans les délais impartis.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution significative des recettes de la taxe d'aménagement pour les exercices 2024 et 2025 depuis le transfert de la gestion de la taxe de la DDTM à la DGFIP. La taxe d'aménagement constitue une ressource essentielle pour les communes et les départements et par ricochets pour un certain nombre d'acteurs dont l'action est financée par les recettes de la taxe d'aménagement, à l'instar des conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE), associations départementales d'intérêt public dont les interventions sont gratuites pour les citoyens et les collectivités depuis près de 50 ans. En 2022, l'État a décidé de transférer la gestion de cette taxe et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques alors qu'elle était jusqu'alors gérée par la direction départementale des territoires et de la mer. Depuis cette date, les élus locaux constatent une désorganisation du recouvrement de cette taxe. Le manque à gagner est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et organismes bénéficiaires. Cette chute du produit attendu compromet la capacité des collectivités à financer les équipements publics, alors même que le soutien financier de l'État à ces investissements diminue. Au sein des CAUE, plus d'une centaine de postes ont déjà été supprimés et de nombreux autres sont menacés à brève échéance. Les syndicats de personnels de la DGFIP dénoncent un transfert précipité, un procédé défaillant et un manque criant de moyens humains et matériels. Les créations de postes qui avaient été promises au sein de l'administration pour absorber le surplus d'activité lié au transfert de la taxe ne sont en grande partie pas effectives. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences en date du 18 juin 2025 a pointé le manque de moyens de la DGFIP pour assurer une perception correcte de cet impôt. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour connaître les mesures qui vont être prises à brève échéance pour améliorer le recouvrement de la taxe d'aménagement et permettre ainsi aux collectivités locales et CAUE de bénéficier des recettes attendues. La rétroactivité sera-t-elle appliquée sur les exercices concernés ? En parallèle, elle demande la mise en place immédiate d'un fonds de sauvegarde pour venir en aide aux CAUE frappés de plein fouet par ce dysfonctionnement. Chaque mois de retard correspond à des suppressions de postes, voire à des fermetures de certaines antennes. Elle souhaite connaître ses intentions à ec sujet.

Réponse

Le Gouvernement est parfaitement conscient des fragilités de financement que rencontrent certains CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), dont la situation locale fait l'objet de la vigilance des services de l'État, comme des difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d'aménagement. Plusieurs facteurs expliquent la situation actuelle. Tout d'abord, le contexte très déprimé du marché de la construction. En effet, le nombre de permis de construire déposés a fortement décru : de plus de 350 000 en 2022, ce chiffre est passé à un peu plus de 250 000 en 2023 et 215 000 en 2024, soit une diminution de plus de 38 % en deux ans. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le transfert de la liquidation de cette taxe des Directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT (M) ) vers les services de la DGFiP, à compter de la fin 2022 et seulement pour les nouvelles autorisations d'urbanisme, le stock restant traité par les DDT (M). Un changement de la date d'exigibilité y a été associé : c'est dorénavant l'achèvement de la construction et non plus de la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur. Cela induit effectivement, au démarrage, un décalage temporel des ressources des collectivités. Cela permet cependant d'éviter les très nombreuses annulations de titres de taxe d'aménagement (TAM), qui atteignait 25 % et conduisait les collectivités à devoir procéder au remboursement des taxes collectées pour des projets de construction abandonnés. Pour les plus grands projets, le paiement anticipé de la taxe constituait par ailleurs une sortie de fonds non négligeable. Afin de tenir compte de l'impact de ce décalage en trésorerie pour les finances des collectivités dans le cas des très grands projets immobiliers dont la construction dure plusieurs années, un système de deux acomptes a été mis en place. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Et la loi de finances pour 2026 a abaissé le seuil d'application de l'acompte de taxe d'aménagement aux projets induisant une superficie créée supérieure à 3 000 m2 au lieu de 5 000 m2. Il est cependant indéniable que le nouveau processus a rencontré d'importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe. L'instauration d'un processus déclaratif entièrement en ligne et concomitant aux démarches foncières - souvent méconnues – a certes créé une démarche unique dans une logique pour l'usager de « dites-le nous une fois ». Mais ce parcours déclaratif a été mal compris des usagers, conduisant à des erreurs déclaratives. Pour éviter de trop nombreuses taxations erronées, les services de la DGFiP ont été conduits à réaliser des vérifications préalables avec pour conséquence un différé de certaines taxations, en 2024 et sur le début de l'année 2025. Aucune taxation n'est pour autant prescrite ou perdue et les services de la DGFiP assurent la taxation de tous les dossiers ayant été différés, avec une très nette amélioration du rythme d'émission au dernier trimestre 2025. Les émissions se poursuivent en ce début d'année, tandis que le MTE a prévu de terminer les traitements de son stock au premier semestre 2026. En parallèle, le parcours déclaratif a été amélioré, rendu plus lisible, permettant de garantir une taxation plus fluide et au fil de l'eau. Pour les situations de non dépôt persistantes, la DGFiP va, au printemps, engager les procédures conduisant à une taxation d'office. La DGFiP s'est fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. De nombreux échanges avec les collectivités afin de leur donner visibilité et explications ont été organisés. Les services locaux de la DGFiP ont ainsi été en contact de façon très étroite, via les conseillers aux décideurs locaux, avec les élus. Plusieurs échanges entre la DGFiP et les associations d'élus ont été organisés cet automne et en ce début d'année. Ils seront poursuivis au cours des prochains mois afin de donner aux élus le maximum de visibilité et d'informations, en toute transparence, concernant les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction. Enfin, il est certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible par les usagers. Une convergence des règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme est pleinement pertinente pour faciliter la lisibilité du dispositif par les usagers. Les échanges conduits depuis la fin d'année 2025 avec les associations d'élus ont fait émerger un large consensus sur ce sujet.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. En effet, l'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela, alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024 et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au CDI est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des PIAL engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable et ne constituent en aucun cas une sanction collective ; durant l'ensemble de la procédure mise en oeuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vu notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales affectant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés. Il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. Afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Par ailleurs, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi,elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations et garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Réponse

Depuis la réforme du diplôme d'Etat d'ambulancier survenue en 2022, les ambulanciers ont désormais la qualité de « professionnels de santé ». Le décret relatif aux actes professionnels paru la même année les autorise également à pratiquer de nouveaux actes dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce sont les conventions collectives qui régissent les tenues professionnelles et le Gouvernement est attaché à laisser cette compétence aux partenaires sociaux. La tarification de l'activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l'Assurance maladie, qu'elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui entrera en vigueur le 1er novembre 2025 a notamment pour objet d'harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Seuls les transports sanitaires interhospitaliers sont concernés par l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale et font l'objet de marché conclu avec les établissements de santé. Enfin, la réforme de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent, également mise en œuvre en 2022, a permis de revaloriser la rémunération de l'activité de transport sanitaire urgent des ambulanciers, comme en témoigne un premier bilan diffusé en février 2025.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie papillomatose respiratoire récurrente (PRR). La PRR est une maladie chronique, affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR, provoquée par les papillomavirus (HPV 6 et 11), demeure méconnue malgré ses conséquences pour les malades : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Le 11 juin a récemment été désigné journée internationale de sensibilisation à la PRR. L'occasion de mettre cette maladie en lumière car sa reconnaissance reste insuffisante en France. Elle est absente du dossier papillomavirus de France santé publique et peu mentionnée par l'institut national du cancer. Les patients sont dans l'attente de traitements et place leurs espoirs dans le renforcement de la recherche liée à cette maladie ainsi que la promotion d'une vaccination élargie contre les papillomavirus, notamment aux jeunes adultes jusqu'à 26 ans. Aussi elle lui demande quelle stratégie de lutte contre la PRR il entend mener avec quels objectifs et moyens dédiés pour atteindre ces objectifs.

Réponse

La Papillomatose respiratoire récurrente (PRR) est une maladie respiratoire rare causée par le Virus du papillome humain (HPV), et principalement par les génotypes Infections à papillomavirus humains HPV 6 et HPV 11. Elle se caractérise par le développement de papillomes exophytiques affectant la muqueuse des voies aéro-digestives supérieures, avec une forte prédilection pour le larynx (plus de 95 % des cas). Cette maladie peut toucher les enfants (de moins de 12 ans, avec un pic entre 5 et 9 ans), elle sera appelée PRR juvénile mais également les jeunes adultes avec un début des symptômes entre 20 et 40 ans, elle sera alors appelée PRR adulte. Ces appellations se réfèrent à l'âge de début de la maladie, quel que soit l'âge du patient ensuite. La prévalence de la PRR juvénile est estimée à 4 pour 100 000. Seulement un très faible pourcentage d'enfants exposés au HPV développe la maladie. La prévalence de la forme adulte est d'environ 1,8 pour 100 000 ; les hommes sont plus touchés que les femmes. Le rôle de l'infection à HPV dans la genèse des PRR et l'effet protecteur de la vaccination HPV sur cette pathologie sont encore trop peu connus des professionnels de santé. La prévention la plus efficace contre les PRR reste la vaccination. Le vaccin actuellement disponible couvre 9 sérotypes dont ceux responsables de PRR. Mais même dans le cas d'une absence d'effet thérapeutique, la vaccination HPV des garçons et des filles avec une PRR est bénéfique car elle permet de prévenir l'infection par d'autres types d'HPV impliqués dans la genèse de cancers. En effet, il est rare d'avoir été infecté en une fois par tous les types d'HPV. Une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème a débuté à la rentrée 2023-2024 dans tous les collèges publics relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les collèges privés sous contrat volontaires. Il s'agit d'une campagne de vaccination inédite car pour la première fois, la vaccination contre les HPV est proposée directement au sein des établissements scolaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Cette campagne offre à chaque parent la possibilité de faire vacciner son enfant simplement et gratuitement, contribuant ainsi à la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Par ailleurs, s'agissant d'une vaccination non obligatoire, elle relève d'une démarche volontaire pour les élèves et pour leurs parents. Le bilan de la première année de vaccination contre les HPV au collège indique que près de 115 000 élèves ont reçu une première dose de vaccin durant la période octobre-décembre 2023 et près de 88 000 ont été vaccinés pour une première ou une seconde dose durant la période avril-juin 2024. Cette initiative a été accompagnée d'une large campagne d'information et de communication déployée depuis septembre 2023 par l'institut national du cancer qui a eu un impact important et a permis, au-delà, de la vaccination au collège, une augmentation significative de la vaccination des adolescents en ville. Le bilan définitif de cette première année de campagne de vaccination contre les HPV, fourni par Santé publique France indique, en effet, que la couverture vaccinale des filles de 12 ans (cohorte ciblée par la campagne de vaccination à l'école) est de 62 % pour au moins 1 dose et 38 % pour 2 doses. Chez les garçons du même âge, la couverture vaccinale est de 48 % pour au moins 1 dose et 30 % pour 2 doses. Le gain pour la couverture vaccinale, entre le début et la fin de l'année scolaire 2023-2024, est estimée à 24 points chez les filles et à 22 points chez les garçons. Cette campagne d'information a eu également un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles de 15 ans est de 58,4 % (soit plus de 10 points par rapport à 2022). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48 %. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons de 15 ans est de 36,9 % (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25.9 %). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5 %. L'important dispositif d'information et de communication a montré qu'il était un levier essentiel pour sensibiliser les parents, le grand public et les professionnels de santé à la vaccination contre les HPV. Cette campagne de vaccination constitue donc l'une des étapes d'une stratégie de plus long terme en matière de prévention des cancers. Que cette vaccination ait lieu au collège ou en ville, l'objectif de couverture vaccinale pour cette vaccination est de 80% à l'horizon 2030, tel que fixé par la stratégie décennale 2021-2030 de lutte contre les cancers. Sur le plan thérapeutique et la recherche, la PRR relève de la filière de santé des malformations de la tête, du cou et des dents (TETECOU) qui est l'une des 23 filières de santé maladies rares, structures nationales labellisées et pilotées par le ministère chargé de la santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La prise en charge de l'enfant comme de l'adulte atteint de PRR doit être multidisciplinaire et peut concerner un ORL, un pneumologue, un infectiologue, un pédiatre (en cas de PRR juvénile), un virologue, un anatomopathologiste, voire un chirurgien thoracique, parfois un orthophoniste, souvent un psychologue et dans certains cas un kinésithérapeute. La transition adolescent-jeune adulte est à organiser en amont, ce d'autant qu'elle est souvent compliquée à vivre pour des patients suivis longtemps dans un même centre et par les mêmes professionnels. Il est donc nécessaire que le suivi se fasse dans un centre de référence qui possède l'expertise et les contacts nécessaires à une prise en charge la plus adéquate possible tout au long de la vie du patient.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les modifications des conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément de l'AEEH) est un complément financier qui s'ajoute à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui vise à compenser le recours fréquent à une tierce personne mais également à compenser des dépenses particulièrement coûteuses. Outre le besoin d'aide humaine pour s'occuper de l'enfant, le complément AEEH prend en compte les dépenses liées au handicap. Attribué sur décision de la CDAPH, il est versé par la caisse d'allocations familiales. Pour un grand nombre de familles, ce complément AEEH est indispensable afin de faire face à l'ensemble des dépenses. Or le 5 décembre 2024, la CNAF a publié une instruction (IT 2024-233) qui modifie les conditions de versement et de contrôle du complément AEEH pour un certain nombre de parents. Concrètement les parents qui sont au chômage, en arrêt maladie ou invalidité ne peuvent plus bénéficier du complément AEEH. Les parents ne perçoivent de fait plus que l'AEEH de base de 135,13 euros par mois. Cette instruction place des familles dans la précarité financière. Mme la députée est ainsi alertée par des agents de la MDPH qui ont reçu au cours des derniers mois de nombreux appels de familles en détresse suite à cette instruction. Exclure les personnes qui n'ont plus ou pas d'activité professionnelle du bénéfice du complément AEEH est discriminatoire. Le complément AEEH ne permet pas seulement de compenser la prise en charge des frais de garde. Il est aussi utilisé par les familles pour financer des soins, notamment de rééducation. Dès lors réduire ou supprimer le versement du complément peut engendre la réduction voire la suspension de certains soins. Aussi elle lui demande de préciser comment elle compte sécuriser le versement du complément AEEH pour les parents qui subissent un arrêt temporaire d'activité professionnelle (chômage, arrêt maladie, invalidité).

Réponse

Le cadre juridique actuel organise la répartition des compétences entre les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les Caisses d'allocations familiales (CAF) de la manière suivante : - Les CDAPH sont seules à pouvoir statuer sur le taux d'incapacité de l'enfant et son éligibilité à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'à un complément d'AEEH au regard des dépenses engendrées par la situation de handicap, de la réduction de l'activité professionnelle d'un parent ou de l'embauche d'une tierce personne pour répondre au besoin d'aide humaine de l'enfant. - Les CAF sont quant à elles compétentes pour contrôler les conditions administratives d'éligibilité à l'AEEH de base et à ses compléments ainsi que l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction d'activité professionnelle (articles R. 541-3 et R. 541-4 du code de la sécurité sociale). Afin de sécuriser les versements effectués par les CAF au titre des compléments AEEH attribués pour réduction ou cessation de l'activité professionnelle, la circulaire IT-2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiée le 5 décembre 2024 rappelle les règles de non-cumul qui se déduisent des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'AEEH. L'AEEH est une prestation composée d'une allocation de base forfaitaire à laquelle peut s'ajouter un complément visant à compenser le besoin d'aide humaine ou les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant. Selon les situations, il est possible ou non de cumuler l'AEEH avec un revenu de remplacement : - L'allocation de base est cumulable avec un revenu de remplacement ; - Lorsqu'un complément est attribué pour compenser le recours à une tierce personne ou pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant, il est cumulable avec un revenu de remplacement ; - En revanche, lorsque le complément est attribué pour compenser la réduction ou la cessation d'activité contrainte par le handicap de l'enfant, il n'est pas cumulable avec un revenu de remplacement. Pour ce dernier cas, la Cour de cassation a jugé en 2006 que le complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue l'AEEH en 2006, visait à compenser la cessation d'activité qui prive le parent du revenu de celle-ci. Or, le parent qui bénéficie d'un revenu de remplacement tel qu'une pension de retraite ou l'allocation chômage n'est pas privé de revenu du fait de la cessation de son activité. Le complément d'AEEH se retrouve donc dépourvu de fondement dans une telle situation. Depuis la publication de l'instruction IT-2025-149 de la CNAF le 28 juillet 2025, si la CAF constate un revenu non cumulable avec le complément d'AEEH attribué pour réduction ou cessation d'activité, elle doit en informer l'allocataire ainsi que la maison départementale des personnes handicapées en vue d'une révision de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette procédure permet de garantir le versement du juste droit. L'instruction IT-2025-149 vient assouplir les règles de non-cumul. Le cumul d'un complément d'AEEH attribué pour réduction d'activité avec les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident du travail lorsque l'activité exercée avant l'arrêt de travail était à temps partiel est possible.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, votés dans la continuité de ceux du 30 octobre 2020 et du 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus, communément appelés implants pelviens sont des dispositifs médicaux, non conçus pour être retirés. Ils sont à l'origine de complications graves : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Faute de centres experts en France, certaines victimes n'ont eu d'autre choix que de partir à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Si les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 visaient à encadrer l'usage de ces dispositifs, ils soulèvent de nombreuses interrogations pour les associations de défense des victimes. Ces dernières souhaitent des explications sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers. Elles demandant une évaluation indépendante, avec un vrai suivi à long terme des complications, la mise en place de protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé et suivi médical renforcé. La désignation de 27 « centres experts » pose question quant aux critères de désignation au regard du nombre de centres. Les associations demandant la publication de ces critères de désignation. Enfin les associations s'interrogent sur la formation des chirurgiens à l'explantation. Aussi elle lui demande que des réponses puisses être apportées aux associations de victimes sur ces interrogations.

Réponse

Afin d'assurer la sécurité de la prise en charge des patientes concernées, les effets indésirables consécutifs à la pose de Bandelettes périnéales sous-urétrales (BSU) et d'implants pour le traitement du prolapsus font l'objet d'une surveillance renforcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) depuis 2014. Par ailleurs, ces dispositifs médicaux ont fait l'objet d'évaluations individuelles par la Haute autorité de santé (HAS), autorité indépendante, et ont été réexaminés régulièrement. S'agissant de l'amélioration du parcours de soins et du renforcement de l'information des femmes, la HAS a élaboré en 2023 un guide de bonnes pratiques de prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme. Ces recommandations visent à aider les professionnels de santé afin de proposer des solutions thérapeutiques adaptées aux patientes souffrant d'un prolapsus génital (en évitant notamment la survenue d'effets indésirables ou de complications). Des recommandations de la HAS sont également en cours sur le diagnostic de l'incontinence urinaire ainsi que la prise en charge de cette incontinence et notamment l'incontinence urinaire à l'effort. S'agissant de la surveillance renforcée, l'ANSM a mis en place une enquête de matériovigilance, un contrôle du marché, une inspection des fabricants ainsi qu'un observatoire Vigimesh, dont l'objectif est de recenser, dans plusieurs établissements de santé, les complications à court et long terme après chirurgie de renfort pelvien, avec ou sans pose d'implants. S'agissant de l'évaluation individuelle des dispositifs, la mise en place, par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, du « dispositif intra GHS », prévu à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, a introduit l'obligation d'une évaluation par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS), pour toute inscription sur cette liste positive, dite intra-GHS, conditionnant l'achat, la fourniture et l'utilisation de certains dispositifs médicaux, dont les BSU, par les établissements de santé et leur prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation. Cette évaluation permet, dans des domaines où les risques et les enjeux pour les patients sont majeurs, de renforcer l'obligation de production de données cliniques, au-delà de celles fournies à l'appui de la demande de marquage de conformité CE, d'étayer la pertinence de l'utilisation de ces dispositifs médicaux et de sécuriser leur prise en charge. Sur la base de l'avis rendu par la CNEDiMTS, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent la décision d'inscrire, ou non, le dispositif sur la liste intra-GHS. Seuls les dispositifs inscrits peuvent ensuite être achetés et utilisés par les établissements de santé. Par ailleurs, l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la prise en charge des complications graves faisant suite à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, instaure une prise en charge renforcée des complications liées à la pose de ces dispositifs, en prévoyant, notamment, la tenue, par chaque établissement de santé autorisé à cette prise en charge, d'un registre de suivi des actes d'implantation et d'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales et d'implants pour le traitement du prolapsus, permettant de disposer de données relatives aux taux et types de réintervention, ainsi qu'aux douleurs ressenties et à la qualité de vie des patientes. Cet arrêté établit également une liste des établissements de santé autorisés à prendre en charge les complications graves consécutives à la pose de ces dispositifs médicaux et fixe un certain nombre de conditions devant être mises en place dans ce cadre, en organisant notamment une information préalable des patientes et en imposant une pluridisciplinarité de la prise en charge. La liste des établissements autorisés à procéder à l'explantation des dispositifs résulte d'un travail collaboratif associant notamment les Conseils nationaux professionnels (CNP) d'urologie et de gynécologie, après sélection des établissements candidats sur la base d'un cahier des charges défini par les CNP, de manière à assurer une couverture territoriale équilibrée, adaptée à la file active des patientes concernées au regard des données disponibles. Ainsi, certains établissements ont été écartés de la sélection, notamment parce qu'ils ne réalisaient qu'un faible nombre d'actes de traitement des complications sévères, n'apportant pas de garanties suffisantes pour une prise en charge adaptée des patientes. L'ensemble des arrêtés ont par ailleurs fait l'objet d'une large concertation auprès des différents acteurs, afin d'assurer un encadrement adapté aux enjeux et aux pratiques. Enfin, aux termes des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2025 susmentionné, l'explantation doit être pratiquée par des chirurgiens urologues ou gynécologues formés, selon les cas, à l'explantation. Cette formation repose sur une formation pratique acquise auprès d'un chirurgien expérimenté. Les compétences acquises doivent par ailleurs être entretenues par une pratique régulière.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne constituait une véritable réponse aux besoins des enfants, des familles et de la communauté éducative afin d'assurer une véritable continuité de l'accompagnement humain tout au long de la journée. Le Gouvernement avait d'ailleurs présenté cette mesure comme une avancée en faveur de l'école inclusive. Elle n'aura été effective que quelques mois. Son abrogation sans nouvelle note de service crée un vide administratif et place les élèves et les familles concernés dans l'incertitude. Elle soulève des questions quant à la volonté réelle de l'État de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le ministère à abroger cette note de service et lui demande comment elle compte maintenir cette prise en charge essentielle aux besoins des enfants en situation de handicap.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison des choix politiques des gouvernements successifs qui ont volontairement conduit à la dégradation des ressources de la sécurité sociale, notamment par la multiplication des exonérations de cotisation sociale. Le chiffre d'affaires des masseurs-kinésithérapeutes libéraux stagne depuis 2010, ce qui signifie une baisse du revenu une fois l'inflation décomptée. Ainsi, un kinésithérapeute qui travaillait 40 h en 2000 doit aujourd'hui travailler 53 h pour conserver le même niveau de revenus. Les masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas à être la variable d'ajustement des politiques austères du Gouvernement. Elle lui demande s'il va revenir sur la suspension des conventions qui pénalise des professionnels de santé et garantir l'application rapide des revalorisations.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA joue un rôle essentiel dans la formation professionnelle, la reconversion, l'insertion des demandeurs d'emploi et l'accompagnement des publics les plus fragiles (93 000 personnes formées en 2024, dont 50 000 demandeurs d'emploi). Son utilité sociale et économique a été confirmée par un rapport du cabinet Koreis. Ce dernier indique que les formations dispensées par l'AFPA sont plus efficaces que les autres dispositifs existants et génèrent des retombées économiques supérieures aux surcoûts de formation. L'AFPA est un donc un outil d'émancipation sociale et un levier majeur d'accès à la qualification pour toutes et tous, en particulier les plus précaires. Pourtant, le Gouvernement est en passe de sacrifier cet outil au nom d'une logique financière de court terme. En effet, l'avenir de l'établissement est menacé d'une part par les restrictions budgétaires et d'autre part par les choix stratégiques imposés par les ministères de tutelle. Selon une note du ministère de l'économie et des finances, révélée par la presse, la liquidation pure et simple de l'AFPA est envisagée afin de pouvoir bénéficier de ses actifs immobiliers. La disparition de l'AFPA entraînerait le licenciement de milliers de salariés. L'AFPA viendrait ainsi s'ajouter à la longue liste des victimes sacrifiées sur l'hôtel de l'austérité gouvernementale. Au contraire, il est nécessaire de s'engager pour la pérennité de l'AFPA et la reconnaissance de ses missions de services publics. Cela passe par la garantie de moyens humains et financiers pour son fonctionnement, la préservation du maillage territorial des centres de formation et des emplois. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir de l'AFPA et quelles mesures compte-il prendre pour répondre aux légitimes revendications des salariés de l'APFA qui se sont mobilisés ce jeudi 26 juin.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité créée par l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 relative à la mise en œuvre de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette loi a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite. Personne ne devrait être contraint de travailler après 60 ans pour des raisons financières. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans la précarité en raison de carrières professionnelles hachées qui ne leur permettent pas de prétendre à une retraite à taux plein. C'est pourquoi des personnes en situation de handicap continuent de travailler après l'âge légal de départ en retraite, en cumulant avec leur revenu avec l'AAH. Cette possibilité n'a cependant été ouverte qu'aux bénéficiaires de l'AAH1, présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut donc tous les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Ces personnes n'ont donc pas le droit de prolonger leur activité professionnelle si elles le souhaitent. Cette situation créé une inégalité de traitement qui ne prend pas en compte les réalités de vie. Aussi elle lui demande les raisons qui ont conduit à exclure les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de cette mesure à ces personnes.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés. La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service « gravement défaillant », une « gestion médiocre » et des « pratiques discriminatoires». Les faits suivants sont remontés : trimestres non validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l'encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction. Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d'intérêts. Des élections d'administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d'une ingérence manifeste. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au Gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l'absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d'un directeur général et mandater un audit indépendant afin d'établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation. Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de procéder à la nomination d'un commissaire du Gouvernement.

Réponse

Le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé, au titre du code de la sécurité sociale, de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Face aux constats des rapports successifs des corps de contrôle et d'inspection sur la gestion de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), plusieurs réformes ont été engagées par la tutelle et la direction de la caisse pour améliorer la performance et la qualité de gestion, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permet un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV. Cette modernisation de la caisse a permis de concentrer les efforts sur le service rendu aux assurés. La caisse a sensiblement amélioré ses indicateurs de gestion et les assurés bénéficient désormais d'un service de qualité, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les élections du conseil d'administration de la CIPAV s'étant déroulées du 9 au 24 mai 2024 en raison de l'irrespect de deux règles de procédure électorale. Un administrateur provisoire a été nommé par arrêté du 14 avril 2025. Il aura notamment pour mission, outre d'assurer le fonctionnement courant de la caisse, d'organiser les futures élections et de proposer à la tutelle des modifications statutaires visant à sécuriser le prochain processus électoral, qui aura lieu en fin d'année 2025. Enfin, concernant la mise en examen, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des parents séparés à faire valoir un partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée d'un enfant. Mme la députée est interpellée par un citoyen ayant la garde alternée de son enfant. Ce dernier a demandé auprès de la CAF du département une réévaluation de son allocation logement prenant en compte la garde de l'enfant. Cette réévaluation lui a été refusée, au prétexte de respecter le principe d'unicité de l'allocataire. Pourtant, dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision fait aujourd'hui jurisprudence puisque la justice donne régulièrement tort à la CAF dans les contentieux de ce type qui lui sont soumis. En effet dans la pratique, les procédures de demande des aides au logement ne permettent pas la demande du partage de l'APL. Les CAF le justifient par une défaillance du logiciel qui ne permettrait pas de calculer automatiquement ces droits « partagés ». Ainsi, sans évolution du traitement informatique, le partage ne peut être obtenu qu'après recours de l'allocataire et à l'issue d'une action manuelle. Cette obligation d'en passer par le recours pour faire valoir son droit est en contradiction avec l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui indique que les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits et de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Cette incohérence entre les pratiques administratives et les préconisations juridiques découle notamment du fait que le partage des allocations d'aide au logement n'est pas expressément mentionné dans le code de la sécurité sociale, à l'inverse des allocations familiales. En 2020, le gouvernement avait indiqué vouloir consacrer par décret dans le code de la sécurité sociale cette prise en compte la décision du Conseil d'État de 2017. Aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru. Aussi elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement compte faire inscrire dans le code de la sécurité sociale le partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée, afin d'impulser un changement de procédure au sein des CAF en cohérence avec la jurisprudence.

Réponse

Le principe du partage des aides personnelles au logement (APL) en cas de résidence alternée de l'enfant est prévu à l'article L. 823-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet article précise notamment que « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide.Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire. ». Cet article est applicable à l'ensemble des APL, à savoir l'aide au logement familiale (ALF), l'aide au logement sociale (ALS) et l'aide personnalisée au logement. Les modalités relatives au barème applicable au partage des APL, comme le prévoit l'article L. 823-2, doivent être définies par voie réglementaire via un décret. Des travaux interministériels sont engagés en ce sens, qui permettront aux organismes payeurs d'adapter leurs outils pour mettre en œuvre ces dispositions.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la création d'une mention IPA en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a introduit l'exercice spécifique de la pratique avancée en santé travail pour les infirmiers, en mentionnant de façon claire cette spécialité. Or depuis cette date, la mention santé travail prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail et à l'article L. 4301-1-4 du code de la santé publique attend toujours sa mise en application. Cette absence de mise en application survient dans un contexte d'évolution majeure des besoins en santé au travail avec notamment une diminution du nombre de médecins du travail de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. Les services de médecine de prévention, de santé au travail, peinent à recruter des médecins du travail et les équipes pluridisciplinaires en place restent sous-dotées pour assurer les actes réglementaires et les actions relevant du maintien en emploi. Ces éléments témoignent d'une pression accrue sur les services de santé au travail et d'un besoin urgent d'adaptation des compétences des professionnels impliqués. La mise en place d'une mention IPA en santé au travail permettrait de répondre à ces enjeux en dotant les infirmiers d'une expertise avancée. Les employeurs et les salariés ont besoin de professionnels qui les conseillent pour l'identification des risques professionnels et leur prévention, qu'elle soit individuelle ou collective. Grâce à leur formation initiale, complétée par une spécialisation en santé au travail, les infirmiers contribuent déjà activement à la promotion de la santé et à la préservation de la santé des travailleurs. Avec un diplôme d'IPA, ces infirmiers pourront aller plus loin dans l'exercice de la santé au travail avec des compétences cliniques nouvelles, une autonomie d'analyse des situations complexes et de leur prise en charge et la possibilité de prescription (examens complémentaires en santé travail, aménagements de poste, vaccinations en santé travail...). La formation pourrait facilement se mettre en place : de nombreuses universités proposent déjà un cursus de formation universitaire en santé travail et des spécialités IPA. Dans ce contexte, elle lui demande de mettre en place un groupe de travail sur le sujet, qui permettrait d'affiner les missions et activités, proposer un référentiel de missions et compétences et bâtir un référentiel de formation, afin de rendre pleinement effective la loi du 2 août 2021.

Réponse

Les cinq domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée sont définis par l'article R. 4301-2 du code de la santé publique, et cet article ne mentionne pas la santé au travail. S'il n'existe pas de domaine d'intervention spécifique « santé au travail », les infirmiers en santé au travail peuvent, au même titre que l'ensemble des infirmiers, suivre la formation universitaire pour devenir infirmier en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention existant. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée peuvent déjà exercer en assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail. Dans la mesure où il est déjà possible pour les infirmiers en pratique avancée d'exercer leur compétence au sein de la médecine du travail, il n'apparaît pas nécessaire à ce stade de créer un sixième domaine d'intervention, l'accompagnement du déploiement et de l'évolution des domaines d'intervention existants étant une priorité.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). M. le ministre déclare vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agents et leurs représentants constatent que la réalité des terrains reste éloignée de ces annonces. Les SPIP ne bénéficient pas de moyens à la hauteur de leurs missions. Les crédits sont toujours plus orientés vers la dimension sécuritaire des établissements pénitentiaires. Les recrutements de personnels en SPIP sont en nombre bien insuffisants. Ainsi selon l'administration, il y a 526 postes de CPIP vacants, selon les organigrammes de référence que la DAP a établis, sur la base des chiffres de 2023. À cela doivent également s'ajouter l'explosion de la population pénale (milieu ouvert et milieu fermé) et l'absence de recrutement depuis 3 ans. Ainsi c'est en réalité près de 1 200 postes, tous corps confondus, qui manquent en SPIP pour fonctionner normalement. En second lieu, les arbitrages budgétaires ont conduit à une réduction de certaines actions menées par les SPIP, à des restrictions de fourniture de bureau, des limitations des déplacements et de la formation des personnels. En Ille-et-Vilaine, cela s'est par exemple traduit par l'annulation d'activités dans certains quartiers, la disparition d'Enjeux d'Enfants, association exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années pour l'accompagnement des enfants au parloir, la diminution de l'intervention de We Ker (mission locale), chargée de la prise en charge des détenus âgés de moins de 26 ans, le gel d'un poste d'assistant social en détention et à l'absence d'un assistant social en milieu ouvert. Pourtant les SPIP assurent une mission essentielle visant à prévenir la récidive et accompagner les personnes suivies à sortir de la délinquance. A contrario , la surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons nie la dimension réhabilitatrice de la peine. Le cœur de métier des agents des SPIP est l'exécution de la peine, dans une visée d'accompagnement au changement et de réintégration au sein de la société des personnes confiées au service public pénitentiaire. Aussi elle lui demande d'allouer aux personnels de l'insertion et de la probation l'ensemble des moyens nécessaires (moyens humains et financiers) pour qu'ils puissent exercer leur mission de service public au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. L'association ActuSAMU est une association loi 1901 qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'Hexagone et en outre-mer, l'association a sollicité à de nombreuses reprises les services du ministère de la santé pour obtenir la reconnaissance du 16 juillet comme étant la journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet correspond à la date de création du 1er SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng. La reconnaissance de cette journée constituerait un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. En 2024, l'association ActuSAMU a organisé cette journée à Toulon en organisant différentes animations visant à promouvoir l'activité des SAMU et SMUR. L'association projette de renouveler l'expérience en 2025 dans la ville du Mans. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal attendu pour saluer le travail des soignants de ces services indispensables à l'accès aux soins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir accéder à la demande formulée par l'association ActuSAMU en faisant du 16 juillet la Journée nationale des SAMU-SMUR.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets de PFAS dans l'eau par l'usine OVAKO à Redon. L'arrêté du 20 juin 2023 exige des industriels, notamment les installations classées protection de l'environnement, qu'ils réalisent 3 prélèvements dans les eaux qu'ils rejettent pour analyser a minima 20 PFAS et un indicateur AOF, permettant ainsi d'estimer le total des PFAS émis. L'ONG Générations Futures a pu analyser les résultats de ces prélèvements rendus publics par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il en ressort que 5,4 % des établissements, soit 225 sites industriels sont responsables de plus de 99 % des émissions détectées. Parmi ces sites, l'usine OVAKO à Redon. Site spécialisé dans le traitement de surface, il montre les plus fortes concentrations de PFOS. Le PFOS est un des PFAS classés « cancérogène probable » par le centre international de recherche contre le cancer. Le PFOS était tellement concentré dans les échantillons de décembre 2023 et janvier 2024 que l'analyse n'a pas pu déterminer la concentration exacte. À la suite de ces résultats, une mise en demeure a été prononcée le 3 juillet 2024, enjoignant l'usine de respecter la valeur limite d'émission de PFOS. Les mesures prises par l'entreprise semblent avoir porté leurs fruits puisque des prélèvements réalisés en octobre 2024 montrent des résultats conformes avec une baisse d'émission des PFOS, ainsi que des autres PFAS identifiés. Cependant l'usine OVAKO est aussi tenue de réaliser des analyses sur les boues issues de sa station de traitement des eaux. Or aucune information n'est disponible à ce sujet. Les résultats des analyses effectuées fin 2023 et début 2024 posent plusieurs questions. Depuis combien de temps ces émissions durent elles ? Pourquoi aucune mesure n'a été mise en place pour identifier cette contamination et contraindre l'usine à modifier ses pratiques ? Quel impact ces rejets ont-ils eu sur l'environnement, notamment sur l'eau dans un territoire où 97 % des masses d'eau sont déjà en mauvais état ? L'émission de PFAS dans les eaux de rejets des industries est d'autant plus problématique que ces molécules sont persistantes. Les stations d'épuration urbaines ne sont pas adaptées pour traiter ces molécules. Les PFAS contaminent donc l'ensemble du cycle de l'eau. Par ailleurs, la question est aussi posée des risques auxquels les salariés travaillant sur site ont pu être exposés pendant toutes ces années. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour cesser d'exposer la population aux risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets de PFAS par les industries dans l'eau aussi dans l'atmosphère. L'exemple d'OVAKO montre que lorsqu'une surveillance et des mesures contraignantes sont mises en place, il est possible de réduire les pollutions. Il ne faut pas laisser les PFAS être au 21ème siècle ce que l'amiante a été au 20ème siècle. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère chargé de la transition écologique a engagé dès janvier 2023 un plan d'actions ministériel sur les PFAS, qui a été conforté et complété par un plan d'actions interministériel sur les PFAS publié en avril 2024. Ce plan a justement pour objectif de renforcer la prévention des risques associés à ces substances. Depuis le 20 juin 2023, afin de mieux connaître la contribution aux émissions de PFAS dans l'environnement des sites industriels en activité, un arrêté ministériel impose à plusieurs milliers d'établissements industriels de rechercher l'éventuelle présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Il s'agit probablement de la réglementation de surveillance des industriels la plus ambitieuse au monde. Ce sont ces travaux qui ont permis d'identifier les émissions des sites industriels, dont celui de l'entreprise OVAKO à Redon. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a également souhaité, dans la déclinaison aux ICPE du plan d'action interministériel « PFAS », une action thématique prioritaire pour l'année 2025, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle figure dans l'instruction sur les actions nationales de l'inspection des installations classées signée le 3 décembre 2024. Dans le cadre de ces actions, ces émissions de PFAS doivent être supprimées ou, à défaut, réduites autant que possible. Les exploitants doivent donc définir un plan d'action pour supprimer/réduire les émissions de PFAS. Les services en région assurent ensuite le contrôle de la bonne mise en œuvre des plans d'action. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a demandé à l'inspection de veiller à axer prioritairement ce contrôle sur les établissements représentant 99 % du flux des émissions de PFAS, identifiés dans le cadre des campagnes menées. S'agissant des émissions dans l'atmosphère, le ministère chargé de l'environnement a publié au Journal officiel un arrêté le 31 octobre 2024 afin que les PFAS puissent être recherchés dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets. Enfin, concernant plus particulièrement l'établissement Ovako, l'inspection des installations classées a demandé plusieurs mesures qui ont été mises en œuvre, dont l'évacuation des boues de la station de traitement des eaux dans des filières adaptées, la réalisation d'analyses de ces boues ou la mise en place effective d'un traitement par charbon actif pour traiter les PFAS, dont le PFOS, pour lequel les valeurs limites sont maintenant respectées. Dorénavant, l'entreprise utilise un produit de substitution qui ne contient plus de PFAS. Cet exemple confirme l'engagement du ministère chargé de la transition écologique dans toutes les mesures permettant de diminuer drastiquement les rejets de ces substances dans l'environnement.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil. Les troubles du sommeil sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Cette inversion de l'horloge biologique de ces personnes les maintient en état de veille la nuit et de sommeil, le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité très invalidante. L'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis ayant été prouvée scientifiquement, des études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Le résultat est net : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil des patients, ce qui entraîne une amélioration de leurs conditions de vie. Pourtant tous les patients atteints du symptôme ne peuvent accéder à la mélatonine. Les patients âgés de 2 à 18 ans peuvent y accéder, tout comme les patients de plus de 55 ans. Mais pour tous les patients entre 18 et 55 ans, il n'existe à ce jour aucune autorisation de mise sur le marché de la mélatonine. Le cadre de prescription compassionnelle (CPC) permet la prescription d'un médicament en dehors de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) selon un protocole défini. Les associations de patients atteints par le syndrome Smith Magenis demandent un CPC pour le Circadin, médicament contenant la mélatonine. Aujourd'hui, en l'absence d'AMM et de CPC, le médicament est commercialisé, mais sans prise en charge par l'assurance maladie. Or le coût du médicament peut monter jusqu'à 800 euros par an. Ce coût représente un frein à l'accès au traitement. Certaines personnes sont ainsi obligées d'y renoncer, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur qualité de vie. Certains enfants bénéficiant du traitement jusqu'à leur majorité, sont ensuite obligés de stopper le traitement du jour au lendemain, avec pour conséquence une dégradation de leur état de santé. Aussi elle lui demande d'accéder à la demande des associations de patients et de faire en sorte que l'accès à la mélatonine puisse être pris en charge par l'assurance maladie pour les patients âgés de 18 à 55 ans.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

Mme Mathilde Hignet rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le Président de la République Emmanuel Macron s'est engagé en 2017 à ce que le glyphosate soit interdit en France au plus tard dans les 3 ans. À L'époque les 27 pays européens avaient alors voté le renouvellement de l'autorisation du glyphosate pour 5 ans. La France avait alors voté contre. Fin 2023 ; lors d'un nouveau vote européen sur le renouvellement de l'autorisation du glyphosate, la France s'est cette fois-ci abstenue, reniant l'engagement initial du président Macron. Pourtant en 2018 le centre international de recherche contre le cancer a classé le glyphosate comme probablement cancérigène pour l'homme. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) affirme quant à lui que le glyphosate est un perturbateur endocrinien qui a donc un impact sur la fonction de reproduction. À rebours, le rapport de renouvellement du glyphosate émanant des états européens rapporteurs au moment du vote, conclut que le glyphosate n'est pas génotoxique. Ce rapport est cependant biaisé pour plusieurs raisons. Il ne s'appuie que sur des études provenant d'industriels. Il ignore les failles des études fournies par ces industriels. Les données disponibles reposent sur un seul type de test, peu fiable. Enfin certaines données n'ont pas été prises en compte et les critères de classification comme génotoxique sont trop contraignants. Ainsi alors que de nombreuses études prouvent la génotoxicité du glyphosate, elles sont ignorées par les autorités pour permettre le renouvellement de l'autorisation de cette substance dangereuse pour la santé humaine. Les cas de maladies liées à l'usage du glyphosate ne manquent pas. En Isère, une famille attaque en justice Bayer pour avoir camouflé la dangerosité de l'herbicide et être responsable des malformations de leur fils exposé in utero au glyphosate. En décembre 2022, Bayer Monsanto a déjà été condamné par la justice française pour intoxication à l'herbicide Lasso. En 2024 la justice américaine a condamné Bayer à verser 2,25 milliards de dollars à un homme atteint d'un cancer du système lymphatique. Le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest est une association qui existe depuis 2015. En 10 ans elle a accompagné 410 personnes, pour la grande majorité des paysans, mais aussi des salariés de coopératives, employés d'espaces verts, paysagistes... autant de professions exposées aux pesticides. En 10 ans, 217 maladies professionnelles ont été reconnues comme liées à l'usage des pesticides. La maladie de Parkinson représente 40 % des personnes reconnues. La réalité que les rapports instrumentalisés ne pourront jamais cacher est ainsi : le glyphosate et les pesticides rendent malades et tuent. Combien de morts faudra-t-il pour qu'enfin le glyphosate soit interdit en France puis en Europe ? Combien de malades devront continuer à payer de leur vie pour que Bayer continue à s'enrichir au mépris de leur vie ? Aussi, elle lui demande de respecter l'engagement pris par le président Macron en 2017 et d'interdire le glyphosate en France sans délais.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps , qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa , il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés UE ou hors UE, l'interdiction d'importation en France et en UE de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solution pour lutter contre Tropilaelaps . Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa , qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, elle l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps .

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de reconnaissance d'utilité publique formulée par l'association L'Outil en main. Depuis sa création en 1994, l'Union des associations L'Outil en main œuvre pour l'initiation des jeunes aux métiers manuels et du patrimoine dans le cadre d'un parcours ludique et intergénérationnel. Depuis 30 ans, au niveau national, ce sont près de 40 000 jeunes qui ont pu découvrir les métiers manuels grâce aux 7 000 bénévoles engagés. Aujourd'hui, L'Union des associations L'Outil en main rassemble 270 associations locales. Chaque année, ce sont plus de 20 nouvelles associations qui voient le jour sur les territoires. L'Outil en main rassemble au quotidien les jeunes et les bénévoles, pour la plupart retraités, au sein d'un même lieu de proximité et autour d'une activité de transmission qui nourrit le vivre ensemble. L'Union nationale des associations L'Outil en main demande la reconnaissance d'utilité publique, ce qui lui permettrait de bénéficier de nouveaux moyens pour développer et pérenniser ses actions. Convaincue que les actions et valeurs défendues par les associations L'Outil en main, comme à Val d'Anast ou à Bains-sur-Oust sur sa circonscription, correspondent aux critères de l'utilité publique, elle lui demande il va répondre positivement à cette demande.

Réponse

La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et précisés notamment par les avis du Conseil d'État. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d'intérêt général, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d'adhérents (200 au minimum). Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière. Ce dossier, qui a fait l'objet de demande de pièces de la part du bureau des associations et fondations, a pu être complété le 6 février 2025 par l'association et se trouve désormais en cours d'instruction dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'utilité publique. Une première proposition de rédaction des statuts a été adressée au porteur de projet qui doit ensuite faire valider ce projet par son organe délibérant afin que le ministère de l'intérieur puisse saisir le Conseil d'État d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la stratégie nationale maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé - après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes, et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, elle lui demande la position du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la précarité des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - ATSEM. Ces agentes (puisque la profession est féminine à plus de 99 %) constituent un maillon indispensable de la vie des écoles. Depuis 2018, elles sont reconnues comme faisant pleinement partie de la communauté éducative. En effet, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, qui fait suite au rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 2 février 2017 « Les agent(e)s territoriaux spécialisé(e)s des écoles maternelles » et au rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2017 « Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) », a clarifié le cadre d'emploi des ATSEM. Si leur mission est donc reconnue sur le plan pédagogique, les conditions salariales dans lesquelles les ATSEM exercent les exposent à une relative précarité. Parmi les agentes titulaires, 20 % exercent des emplois à temps non complet. Le taux d'emplois à temps non complet a un effet sur le revenu des ATSEM, ainsi que sur leur retraite. De plus, selon la CNRACL, les ATSEM sont une profession particulièrement exposée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, avec une très forte prévalence de TMS. Cette exposition aux risques impacte particulièrement la fin de carrières des ATSEM. Mme la députée a par exemple rencontré une ATSEM dans sa circonscription dont le temps de travail imposé est annualisé à 32 h par semaine. Suite à des problèmes de santé, elle va devoir être mise en retraite pour invalidité avec une pension de retraite estimée à 800 euros/mois. Les ATSEM sont un exemple typique des professions féminisées dont la pénibilité est sous-estimée, la classification sous-valorisée, malgré leur rôle essentiel. Des initiatives législatives récentes ont pour objectif de faire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, à l'instar de la proposition de loi de la députée Gabrielle Cathala. Ces initiatives doivent être soutenues et appuyées par le Gouvernement. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la reconnaissance des ATSEM.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation du service public postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal jusqu'au 31 décembre 2025. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Début 2025, les usagers assistent à une dégradation sans précédent du service de distribution du courrier. Plus d'un million de lettres seraient bloquées dans les centres de tri. Dans certaines régions, les usagers constatent des délais de distribution allant jusqu'à deux mois. La direction de La Poste justifie ces retards par la saisonnalité et des difficultés d'adaptation à des réorganisations. Les réorganisations sont justement la cause de cette dégradation. La Poste a supprimé 20 000 emplois en quatre ans au service courrier et plusieurs centres de tri ont fermé. Fin 2024, tous les contrats d'intérimaires ont été brutalement supprimés. Des tournées ont été supprimées ou reconfigurées. Des plates-formes industrielles ont fermé comme à Caen, Poitiers, Brest, éloignant les centres de traitement du courrier des centres de distribution. Les conditions de travail des postiers se détériorent. En témoigne la forte augmentation des licenciements pour inaptitude. En 2023, 785 salariés et salariées de La Poste ont été licenciés et licenciées pour inaptitude physique. En 2016, leur nombre était de 153. La dégradation des conditions de travail des postiers et la dégradation de la qualité de service rendu aux usagers sont les deux faces d'une même pièce : une stratégie basée sur la rentabilité au détriment du service public. Dans le même temps, les résultats financiers de La Poste n'ont jamais été aussi bons et les dividendes versés n'ont de cesse d'augmenter. Pour un bénéfice de 514 millions d'euros en 2023, leurs dividendes s'élevaient à 421 millions d'euros. Le 21 mars 2025, la direction présentera au conseil d'administration la répartition du bénéfice pour l'année 2024. Encore une fois, la primauté sera donnée au versement des dividendes plutôt qu'à l'augmentation des salaires. Aussi, elle lui demande que l'État, en tant qu'actionnaire de La Poste, pèse de tout son poids au sein du conseil d'administration pour réorienter la stratégie de l'entreprise au bénéfice des salariés et des usagers ; elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La députée interroge le ministre de l'économie sur le service public postal. La Poste et ses équipes, engagées et présentes sur tout le territoire, travaillent chaque jour pour assurer le meilleur service possible. Plus de 60 000 facteurs et livreurs sont ainsi mobilisés six jours sur sept pour garantir la proximité et la continuité du service auprès de tous les Français. Après une période de fin d'année 2024 très dense et réussie avec notamment 102 millions de Colissimo distribués, La Poste a rencontré en début d'année 2025 des difficultés locales et ponctuelles dans la distribution du courrier, en particulier du fait des intempéries et des épidémies de grippe. Cela a été le cas en Normandie, dans le Nord et l'Est de la France où les conditions météo (tempête, neige et verglas) ont perturbé les acheminements et la distribution, ainsi qu'en Gironde avec de nombreux personnels touchés par l'épidémie de grippe et des soucis dans le recrutement. Les difficultés qu'a pu rencontrer en début d'année la plateforme de Bordeaux-Cestas, qui n'ont toutefois jamais atteint le niveau mentionné dans la question, sont aujourd'hui résolues. Cette plateforme a recruté 50 personnes en CDI en 2024 et va poursuivre le renforcement de ses équipes en recrutant 70 personnes en 2025. Grâce à la mobilisation des postiers, au premier trimestre 2025, la promesse d'une distribution d'au moins 95% des lettres vertes et lettres recommandées dans le délai de J+3 a été tenue, comme elle l'a été en 2024. La satisfaction des clients destinataires des courriers confiés à La Poste poursuit également son amélioration, avec un « net promoter score » (NPS) passé de 24 en 2021 à 48 en 2024 et 49 au premier trimestre 2025. La Poste reste pleinement engagée à améliorer constamment ses services et à répondre aux attentes de ses clients avec fiabilité et efficacité. Les retours de ses clients sont importants et permettent à l'entreprise de progresser en permanence. Avec 226 800 collaborateurs et plus de 12 600 recrutements en France en 2024, le groupe La Poste est l'un des premiers acteurs du marché de l'emploi du pays. S'agissant plus particulièrement des facteurs, La Poste renforce ses équipes en CDI et continue à embaucher activement, avec environ 4 500 nouvelles recrues par an ces deux dernières années, soit un total de 9 000 facteurs recrutés. La transformation de La Poste s'effectue avec les partenaires sociaux et les postiers sur la base des engagements suivants : aucun plan de licenciement, aucune mobilité imposée au-delà de 30 km et aucune transformation ou nouvelle organisation ne se déploie sans consultation individuelle des agents concernés et des organisations syndicales en présence, et sans la réalisation d'une étude d'impact. Les organisations syndicales disposent d'un droit d'alerte national si un projet est mené sans que ces principes soient respectés. La Poste dispose également d'une politique de prévention des risques liés au travail, qu'il s'agisse de risques physiques (manutention, port de charge, postures de travail) ou psycho-sociaux (y compris incivilités et agressions). Ses équipes de spécialistes de la santé au travail (500 médecins du travail, infirmiers en santé au travail, assistants de service santé au travail et assistants sociaux) sont présentes sur tout le territoire. Enfin, les actionnaires de La Poste, la Caisse des dépôts et l'Etat, appliquent une politique de distribution de dividendes cohérente avec la capacité contributive de l'entreprise et dans des niveaux qui lui permettent de financer les investissements indispensables à son développement. Ainsi, en 2024, ils ont renoncé à tout versement de dividende au regard du niveau des résultats financiers de 2023 et du contexte général de l'entreprise. En 2025, La Poste proposera à ses actionnaires de s'acquitter de ses dividendes sous forme d'actions c'est-à-dire sans aucun versement en numéraire ce qui permet à l'entreprise de disposer des liquidités suffisantes pour continuer à investir.

Réponse

INDEMNISATION SUITE AUX INONDATIONS EN ILLE-ET-VILAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet . Au nom du groupe parlementaire La France insoumise, j’adresse notre soutien à nos concitoyens et concitoyennes sinistrés par les inondations de ces derniers jours en Ille-et-Vilaine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Il y a quelques jours, M. Retailleau est venu dans le pays de Redon en déclarant vouloir faire obstacle aux « charognards, […] qui profitent de la souffrance des uns et des autres ». Alors, je me suis dit qu’enfin le gouvernement allait s’attaquer aux compagnies d’assurance qui s’empressent d’augmenter leurs primes sans être à la hauteur pour indemniser les sinistrés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) L’enquête récente de l'Union nationale de l’agriculture française et de 60 millions de consommateurs est édifiante : dommages minimisés, experts sous pression, guerre d’usure, délais interminables. Les véritables charognards sont les grands assureurs du CAC40 qui se font de l'argent sur le dos des sinistrés et des collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) M. Pierre Cordier . Pourvu qu'elle n'ait pas d'accident de voiture, ça ne serait pas remboursé ! (Sourires.) Mme Mathilde Hignet . À Guipry-Messac, fortement touchée par les inondations, la commune a dû attendre le dernier moment pour trouver une assurance l’année dernière, et la prime a explosé. Face aux crises climatiques, qui peut croire que le système assurantiel actuel réglera quoi que ce soit ? Le PDG d’Axa a reconnu en mai 2024 qu’un monde à +4 degrés n’est pas assurable. M. Pierre Cordier . C'est quoi, votre compagnie d'assurances ? Vous n'êtes pas assurée, peut-être ? (Sourires.) Mme Mathilde Hignet . Monsieur le premier ministre, allez-vous contraindre les assurances pour permettre aux sinistrés de se reconstruire et aux communes d’aller de l’avant ? Avec quels moyens supplémentaires les collectivités touchées, déjà étranglées par votre austérité, feront-elles face à ces dépenses exceptionnelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Il y a près de deux mois, Mayotte subissait un cyclone d’une ampleur terrible. Les inondations en Ille-et-Vilaine nous rappellent à présent les inondations du Nord de la France l'an dernier. Pendant ce temps, vous imposez par 49.3 une coupe budgétaire sans précédent sur l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous poussez le pays droit dans le mur, alors que le rapport Pisani-Mahfouz chiffre les besoins annuels pour la transition écologique à 65 milliards d’euros. (« C'est fini ! Au revoir ! » sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, avez-vous réellement conscience de la situation ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Permettez-moi tout d'abord de dire, au nom de l'ensemble du gouvernement, notre soutien entier aux sinistrés de Bretagne, auxquels vont toutes nos pensées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Nous nous sommes rendus en Bretagne avec Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur et Françoise Gatel, ministre chargée de la ruralité, qui est très attachée à ce territoire, comme vous le savez, et qui tenait absolument à être présente aux côtés des sinistrés. Nous voulions remercier toutes les forces de secours qui se sont mobilisées sans relâche pour venir en aide aux sinistrés et nous sommes également résolus à agir pour l'après : il faut réparer, reconstruire et faire en sorte que ce type d'incidents ne se reproduise plus avec le même impact. Mme Marie Mesmeur . Et la transition écologique ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Tandis que vous caressez l'idée de censurer le gouvernement, en l'empêchant d'agir, que vous nous avez empêchés de disposer d'un budget nécessaire pour – prenons un exemple concret – déployer les infrastructures qui permettent de défendre les Françaises et les Français contre les inondations, nous, nous sommes au travail. Nous menons des actions concrètes pour améliorer la protection des Français, dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique. Par exemple, nous investissons pour rehausser une digue ou faciliter l'écoulement de l'eau, et nous renforçons les budgets alloués à l'adaptation au changement climatique. Je tiens à remercier ceux qui, sur ces bancs, ont travaillé sur le budget de l'État. Sans forcément soutenir la politique du gouvernement, ils ont à cœur de protéger les Français et savent bien que, sans budget, nous ne pouvons pas avancer. Ce n'est pas un chèque en blanc, nous l'avons compris. Mme Marie Mesmeur . C'est comme ça que vous les protégez ? Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît. Nous n'entendons pas bien la réponse de la ministre.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Belin-Lu à Château-Thierry, dans l'Aisne. Le groupe Mondelez, propriétaire de la marque Belin Lu, a annoncé la fermeture de son usine au mois de décembre 2025. Une centaine de salariés sont menacés de perdre leur emploi. En effet, aux 61 licenciements prévus au sein de l'entreprise, peuvent être ajoutés les 20 contrats intérimaires ainsi qu'une vingtaine de salariés chez les sous-traitants dont les postes sont directement menacés par la fermeture de l'usine. L'entreprise indique transférer l'activité en Loire-Atlantique. Mais dans les faits, 50 % de l'activité sera transférée en République tchèque, où les salaires sont plus faibles. Il s'agit donc bien d'une délocalisation. Au moment de l'annonce de cette fermeture, le groupe Mondelez International a fait un bénéfice net de 5 milliards de dollars, avec une croissance de ses ventes en 2023 de 14,4 %. La délocalisation de son activité en République tchèque n'est donc pas une restructuration, mais une stratégie de maximisation des profits de l'entreprise, au mépris des vies des dizaines de travailleurs et travailleuses de Château-Thierry. Ce plan de licenciements s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, elle lui demande ce qu'elle attend pour agir et empêcher les délocalisations de l'outil industriel agroalimentaire vers des pays où les salaires sont plus faibles.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de l'entreprise Delpeyrat de fermer les abattoirs de La Pommeraie-sur-Sèvre et de Vic-Fezensac. L'entreprise Delpeyrat, au prétexte de vouloir réorganiser sa filière d'abattage des canards, a décidé de fermer deux des trois abattoirs de canards qu'elle détient en France, celui de La Pommeraie-sur-Sèvre en Vendée et celui de Vic-Fezensac dans le Gers. Sur le site vendéen, c'est 69 salariés qui sont concernés pour un volume d'abatage annuel de 1,8 million de canards. Si les canards seront toujours transformés au sein du groupe Delpeyrat, sur un autre site, l'abattage sera désormais sous-traité au concurrent Euralis aux Herbiers. Des postes seront proposés par ce dernier mais avec un impact très concret pour les salariés : changement d'employeur et distance de 20 km entre le nouveau site de travail et l'ancien. Ces changements ne seront pas forcément compatibles avec la vie familiale des salariés de La Pommeraie. Une nouvelle fois, les travailleurs et travailleuses sont considérés comme une variable d'ajustement que l'on peut déplacer d'un site à un autre, sans considération pour leurs vies privées. À Vic-Fezensac, la fermeture est elle bien définitive pour l'abattoir Delpeyrat, sans transfert des emplois. 70 salariés vont donc être licenciés après le mois de mars 2025. Les canards qui étaient abattus à Delpeyrat le seront désormais à Gibret, dans les Landes. Or Delpeyrat a annoncé une restructuration de ce site avec de nouvelles règles à partir d'avril 2025 : interdiction des tracteurs pour les livraisons et arrêt de l'abattage des lots inférieurs à 400 animaux. Ces nouvelles règles pénalisent particulièrement les petits éleveurs, qui vont se retrouver sans solutions. En effet, beaucoup d'éleveurs indépendants qui ne sont pas reliés aux grandes structures font abattre chaque semaine des lots de 150 à 200 canards. Selon le MODEF, plus de 300 éleveurs seraient concernés. Sous couvert de restructuration, le groupe Delpeyrat sacrifie donc les ouvriers et ouvrières de ses abattoirs et les petits éleveurs indépendants, au profit d'une logique agro-industrielle et financière. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les salariés des abattoirs et les éleveurs de canards indépendants abandonnés par l'entreprise Delpeyrat et le groupe Maïsadour, propriétaire de la marque.

Réponse

Les fermetures des sites d'abattage de Vic-Fezensac dans le Gers et de La Pommeraie-sur-Sèvre en Vendée sont des décisions regrettables, qui reflète malheureusement les difficultés traversées par la filière canard ces dernières années. Entre 2015 et 2023, la France a fait face à plusieurs vagues d'influenza aviaire, touchant particulièrement les éleveurs de canards, bien que la stratégie vaccinale déployée par l'État ait aujourd'hui largement atténué l'ampleur du virus et, ainsi, les difficultés des éleveurs. En 2015, la population de canards élevés en France comptait 77 millions de palmipèdes. Mais en 2024, ce chiffre a chuté à 58 millions, soit une baisse de 25 % en moins de dix ans. Parallèlement, la consommation de foie gras a également diminué. Pendant cette période, le chiffre d'affaires du groupe Delpeyrat est passé de 396 millions d'euros (M€) à 209 M€. Si les règles de sécurité sanitaire imposent un nettoyage complet de la chaîne d'abattage entre deux lots, ce qui peut générer des coûts supplémentaires, il faut souligner que l'interdiction des tracteurs pour les livraisons résulte d'une décision unilatérale de l'exploitant et n'a pas été imposée par les services de contrôle. Les services de l'État dans les départements concernés, suivent très attentivement la situation et cherchent activement à accompagner l'entreprise comme les salariés, comme cela est prévu dans le cadre de plans de sauvegarde de l'emploi. Bien que la fermeture d'un site industriel soit une épreuve douloureuse pour les salariés, Delpeyrat a mis en place des mesures spécifiques pour accompagner ses employés. En Vendée, 62 postes ont été ouverts sur le site voisin d'Euralis pour les 69 travailleurs de La Pommeraie-sur-Sèvre. Concernant le site du Gers, plus de la moitié des 49 ouvriers ont d'ores et déjà été reclassés, soit dans un autre abattoir, soit au sein du groupe Maïsadour. Conformément au plan de sauvegarde de l'emploi validé par les services de l'État, la direction explore des solutions personnalisées pour les autres salariés en fonction de leurs projets professionnels.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Entremont à Missiriac dans le Morbihan. Les salariés ont appris mardi 7 janvier 2025 la fermeture programmée de l'usine à l'horizon 2028/2029. La marque Entremont appartient à la coopérative SODIAAL qui a décidé de transférer l'activité sur le site de Montauban-de-Bretagne à plus de 60 km, en Ille-et-Vilaine. L'usine Entremont à Missiriac, c'est une institution, un élément structurant du territoire. Les salariés viennent de Missiriac, Malestroit, Saint-Nicolas-du-Tertre et plus loin encore pour travailler chaque jour. Un village est né juste en face de l'usine pour loger des salariés. L'usine s'étend sur un site de 10 ha, dont les habitants et élus locaux craignent qu'il ne devienne une friche. Une station d'épuration a été spécialement construite par les collectivités locales pour accueillir les effluents de l'entreprise, station utilisée à 80 % par Entremont. Qui assumera désormais le financement des frais de gestion d'un équipement surdimensionné pour la seule population du territoire ? Enfin et surtout, cette fermeture est un drame sur le plan humain. 149 salariés vont se retrouver d'ici 3 à 4 ans sans emploi, ou alors contraints de se déplacer à 60 km pour travailler. De plus, seule une vingtaine de postes seront ouverts dans la nouvelle unité de production à Montauban-de-Bretagne. Près de 130 salariés seront donc licenciés comme Pierre, entré saisonnier et finalement resté 34 ans dans l'entreprise. Plus que des salariés, ce sont des centaines de vie de familles qui sont du jour au lendemain percutées par cette annonce. Cette fermeture s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle attend pour agir. La semaine du 20 janvier 2025 est la semaine de l'industrie agroalimentaire. À cette occasion, elle lui demande pourquoi elle n'est pas allée à la rencontre des milliers de salariés de l'industrie agroalimentaire concernés par des plans de licenciement en France.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture de l'usine Bonduelle à Maizey dans la Meuse en mars 2025. Cette fermeture va impacter 159 salariés et autant de familles. Le groupe Bonduelle a en effet annoncé fin août 2024 se séparer de son activité de salade en sachet en France et en Allemagne. Or l'usine de Maizey constituait le site de conditionnement de ces salades en sachet. Les représentants syndicaux de l'usine avaient émis un droit d'alerte peu de temps avant l'annonce par la direction de cette décision. La conséquence directe de cette fermeture est la suppression des 159 emplois des hommes et femmes qui travaillaient dans l'usine jusqu'à maintenant. L'entreprise a indiqué travailler à une recherche de repreneur comme la loi l'y oblige, mais sans aucune garantie que cela aboutisse. Les services de l'État et les élus locaux disent quant à eux travailler à une reconversion du site. Mais cette reconversion éventuelle ne remplacera pas les années d'ancienneté acquises par les 159 salariés dans l'entreprise Bonduelle, n'effacera pas le traumatisme d'un licenciement et ne garantit en aucun cas aux personnes licenciées de retrouver un emploi. Les pratiques alimentaires évoluent et ont un impact sur l'ensemble de la filière agroalimentaire. Ce n'est cependant pas aux salariés de subir et payer ces évolutions. Les droits sociaux des salariés doivent être préservés, même lorsqu'ils travaillent dans des secteurs concernés par des transformations profondes en raison du changement climatique ou de changements sociétaux et culturels. L'industrie agroalimentaire fait partie de ces secteurs amenés à être bouleversés dans le futur. Aussi, face aux inévitables mutations de l'industrie agroalimentaire, elle lui demande comment elle compte travailler à la préservation des droits des salariés de cette filière, à l'image des 159 hommes et femmes qui ont fait fonctionner pendant des années l'usine Bonduelle de Maizey.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture de l'abattoir LDC à Blancafort (Cher) en mars 2025, alors même que le groupe LDC augmente ses bénéfices au cours des dernières années. En octobre 2024, LDC annonce fermer l'abattoir de dindes situé à Blancafort entraînant ainsi le licenciement des 113 travailleurs et travailleuses du site. Le groupe LDC prétexte une dégradation de la santé financière de ce site. Il est cependant aisé à l'échelle d'un groupe industriel possédant de nombreuses usines et sites de faire varier le résultat financier d'une usine en particulier selon qu'il souhaite la développer ou au contraire la fermer. L'argument budgétaire doit donc être nuancé. D'autant plus que le groupe LDC basé à Sablé-sur-Sarthe a réalisé en 2023-2024 un chiffre d'affaires en hausse de 6 % et affirme l'objectif de « franchir le cap des 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2026-2027, avec un bénéfice de 560 millions d'euros qui impliquera une progression de la rentabilité ». La progression de la rentabilité se fait au détriment des salariés qui sont considérés d'un point de vue comptable comme un coût dont il faut se débarrasser. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place un cadre législatif protecteur pour les salariés, interdisant à une entreprise versant des dividendes à ses actionnaires de procéder à des licenciements économiques, comme le fait le groupe LDC à Blancafort.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la volonté du groupe Carrefour de vendre 37 magasins pour les transformer en franchise ou en location gérance, au détriment des droits sociaux des salariés. Vendredi 10 janvier 2025, le groupe Carrefour a annoncé vouloir vendre 37 magasins en France. Dans ces magasins, travaillent près de 4 300 salariés. Au cours de l'année 2025, Carrefour souhaite que ces magasins passent en franchises ou en location gérance. Depuis juillet 2017, 344 magasins ont été cédés à des repreneurs et plus de 27 000 salariés sont ainsi sortis des effectifs. Ces sorties du groupe permettent à l'entreprise de conserver sa part de marché commerciale mais de ne pas assumer les salaires et avantages sociaux négociés à l'échelle du groupe et dont bénéficient les salariés. À Fougères, l'hypermarché est par exemple concerné dans la liste des magasins à vendre en 2025. 155 salariés sont impactés. Une hôtesse de caisse perdra 2 500 euros de revenus par an en cas de vente du magasin. Il s'agit donc d'un véritable coup de massue. En parallèle, Carrefour continue à acheter de nouveaux magasins. Le syndicat CFDT a assigné le groupe Carrefour en justice pour contester la vente des magasins, considérant qu'il s'agissait d'un plan de restructuration déguisé. Le juge a ordonné une médiation qui s'est terminée par un échec fin décembre 2024. Aussi, il est nécessaire que l'État intervienne pour mettre fin à ces pratiques déloyales vis-à-vis des salariés. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre les mesures réglementaires ou législatives nécessaires pour mettre fin à l'abus de mise en location gérance ou franchise des magasins Carrefour et, de manière générale, de tous les magasins. Cette pratique ne vise qu'à accroître les marges des entreprises de la grande distribution. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La liberté d'entreprendre est garantie aux acteurs économiques du territoire, conformément aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». En cas de location-gérance, tous les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce type de contrat est utilisé chaque année par environ 2 000 entrepreneurs. À jurisprudence constante et en dernier lieu, il faut se référer à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000, n° 98-41.178 : « Attendu, cependant, que la mise en location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le transfert d'une entité économique, dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». Ainsi, la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour n'entraînera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. Concernant les avantages collectifs, la location-gérance implique la remise en cause des accords collectifs. Lesdits accords restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux accords ou conventions. En l'absence de nouveaux accords, les salariés conservent leur rémunération pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, soit quinze mois au total, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Sans nouvel accord une fois ce délai écoulé, les salariés continuent de toucher la rémunération perçue au cours des douze derniers mois. Selon la jurisprudence en vigueur, les dispositions précitées de l'article L. 2261-14 étaient applicables en cas de location-gérance :« Une location-gérance, qui entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, met en cause au sens de l'article L. 2261-14 les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel » (Cass. 2° civ, 9 avril 2009, Bull. civ. 2009, II, n° 99). Aussi le Gouvernement reste attentif à ce que le cadre législatif actuel de la location-gérance protège les droits des salariés tout en offrant des opportunités aux entrepreneurs.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de l'entreprise AGCO de supprimer près de 130 emplois sur le site de Beauvais. L'entreprise AGCO est un équipementier agricole qui produit de nombreuses pièces et composants des tracteurs de la marque Massey Ferguson. Sur le site de Beauvais, l'entreprise salarie 2 000 travailleurs et travailleuses. Elle a bénéficié d'un soutien public important avec notamment le financement pour plus de 13 millions d'euros d'un pont servant à relier deux sites de production sur le site industriel de Beauvais ; pont inauguré en décembre 2023. En mai 2024, la direction de l'entreprise a annoncé un double plan social, avec d'une part 103 licenciements chez AGCO d'abord au sein du bureau d'études puis au sein de la production. D'autre part, le sous-traitant GIMA dont AGCO est actionnaire a annoncé la suppression de 30 postes sur l'équipe de week-end. À ces licenciements secs s'ajoute la fin de près de 200 contrats intérimaires. Pourtant, l'entreprise s'était engagée en contrepartie des financements publics reçus à créer des emplois. Au contraire de cet engagement, elle licencie aujourd'hui les travailleurs et travailleuses qui créent la richesse. Avant l'annonce de ce plan de licenciement, AGCO a pourtant décidé d'augmenter les dividendes versés à ses actionnaires. Une nouvelle fois une multinationale profite des financements publics pour enrichir les actionnaires et licencier. Cela doit cesser. L'État a la capacité de de dire NON à ces plans de licenciements puisqu'ils sont validés par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. La direction d'AGCO France justifie ces licenciements par un plan de réorganisation mondiale du groupe. En réalité, il s'agit de délocalisations dissimulées. Les salaires des ingénieurs dans les bureaux d'études sont plus faibles en Inde qu'en France. L'entreprise souhaite donc en profiter pour augmenter ses profits au détriment des salariés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les travailleurs et les travailleuses d'AGCO Beauvais, dont la production est indispensable à la mécanique agricole en France et aux agriculteurs.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de l'épidémie du virus H5N1 et notamment du risque de transmission entre humains. Le virus H5N1, communément appelé grippe aviaire, est apparu pour la première fois en 1996. Depuis 2020, le nombre de foyers d'infection chez les oiseaux a explosé et un nombre croissant d'espèces de mammifères sont touchées, notamment dans les filières d'élevage avicole. Des cas d'infections transmises à l'humain sont régulièrement signalés ces dernières années, dans plus de 20 pays. Rien qu'aux États-Unis, ces derniers mois 66 cas de grippe aviaire ont été recensés sur l'homme. La France est pour l'instant épargnée, mais plusieurs signaux inquiètent. Si, dans la plupart des cas, l'infection est consécutive à un contact avec un animal infecté, des cas sont désormais recensés chez des personnes n'ayant eu aucun contact avec un animal. La possibilité d'une transmission du virus entre humains est donc clairement posée. Selon l'épidémiologiste Antoine Flahaut de l'Institut de santé globale, la très forte circulation du virus entre animaux accroît le risque d'une mutation du virus qui faciliterait alors la contamination de l'animal vers l'humain, voire entre humains. Des mutations du virus à l'intérieur de l'organisme humain sont aussi observées comme chez le premier patient décédé du virus aux États-Unis début janvier 2025. Dans un rapport d'information présenté en commission des affaires économiques en avril 2023, MM. les députés Charles Fournier et Philippe Bolo pointent 3 facteurs de risques qui contribuent à la diffusion du virus dans les élevages avicoles : le confinement et la concentration des animaux dans les bâtiments, la spécialisation des filières qui induit la multiplication des flux de transports d'animaux et la standardisation génétique des animaux. Face à ces risques, ils préconisent d'encourager la réduction de la densité en élevage, la réduction des flux de transports et une meilleure répartition géographique des élevages pour éviter la concentration. Il y a donc un lien entre les modèles agricoles et la santé publique. Quel travail commun le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture ont-ils engagé sur le sujet pour donner suite aux conclusions de MM. les députés Fournier et Bolo ? Face à la menace d'épidémie, voire de pandémie, que représenterait une mutation du virus H5N1 ? Il est urgent d'agir et de prévenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en matière de surveillance épidémiologique, de recherche médicale et transformation des pratiques agricoles pour prévenir le développement du risque épidémique de la grippe aviaire sur l'humain.

Réponse

La grippe aviaire, causée par le virus H5N1, représente un risque sanitaire en raison de sa propagation accrue parmi les oiseaux et de l'émergence de cas chez les mammifères, bien qu'aucune transmission interhumaine n'ait été observée à ce jour. Le risque pour la population générale reste considéré comme faible, tandis que pour les professionnels exposés, il est considéré comme modéré. Toutefois, la circulation du virus parmi les oiseaux, particulièrement le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) A (H5N1), est un facteur de vigilance importante. En France, bien qu'aucun cas humain n'ait été détecté récemment, la surveillance animale a été renforcée, avec un niveau de risque élevé en raison de la propagation du virus parmi les volatiles. En complément de la récente prise en charge des tests RT-PCR de la grippe au profit des personnes exposées et présentant des symptômes, un protocole de surveillance active de la grippe aviaire a été mis en place dans plusieurs régions en collaboration avec les agences régionales de santé, Santé publique France (SpF) et les services du ministère chargé de l'agriculture. Ce protocole a permis de tester plusieurs personnes exposées ne présentant aucun symptôme dans des zones où des foyers aviaires ont été identifiés. Ces actions de surveillance sont essentielles pour détecter une éventuelle émergence de transmission chez l'homme. Afin de mieux anticiper les risques de transmission interhumaine, le ministère de la santé poursuit ses travaux en matière de préparation du système de santé. Des mesures de préparation et de réponse sont prévues, avec notamment la définition des mesures à adopter en cas de circulation active du virus, pour assurer la capacité d'accueil des cas. Une nouvelle conduite à tenir a ainsi été communiquée pour définir les mesures à mettre en œuvre autour d'un cas humain (contact-tracing, investigations, isolement, etc.). Ce travail est coordonné et réalisé dans une approche « Une seule santé », avec la Direction générale de la santé (DGS), la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et SpF. La DGS suit également les travaux de recherche concernant la surveillance des virus influenza, notamment par l'étude de l'opportunité de la mise en place d'une surveillance des virus dans les eaux usées, en s'inspirant des actions mises en place pour le SARS-CoV-2. Des efforts continus sont menés pour renforcer l'innovation en matière de surveillance épidémiologique et de préparation face à d'éventuels cas humains, notamment en ce qui concerne la place de la vaccination ou des thérapeutiques. Enfin, des actions de communication sur le risque IAHP sont réalisées constamment (plaquette d'information, actions auprès des éleveurs) et le risque a été intégré dans la doctrine de prévention liée aux infections respiratoires aiguës.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des centres de santé communautaires. Les centres de santé communautaire sont des lieux de santé pluriprofessionnels au plus proche des habitants, organisés pour lutter contre les inégalités. Ils développent des actions dans le domaine de la santé selon une approche globale, tenant compte de l'environnement social et économique, tout en favorisant un accès à la santé pour toutes et tous. Le développement de ces centres s'inscrit dans les principes de la santé communautaire, tels qu'envisagés dans la charte d'Ottawa : « La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer ». Il existe actuellement une dizaine de centres de santé communautaires. La plupart sont installés dans des zones urbaines, à l'image du premier centre : la Case de santé créé à Toulouse en 2006. L'association Sentiers en santé (SENS) a ouvert au printemps 2024 le premier centre de santé communautaire en milieu rural, sur la commune de Langon dans le Sud Ille-et-Vilaine. Il accueille trois médecins généralistes, deux accompagnatrices sociales, un orthophoniste et deux accueillantes. Ce centre remplit une mission de service public en répondant à un besoin sur un territoire où un grand nombre de patients n'ont plus de médecins traitants et où les maladies chroniques sont surreprésentées dans la population. Les financements dont bénéficient les centres de santé communautaires, à l'instar de celui de Langon, ne permettent pas d'assurer leur pérennité. Les financements actuels ne prennent pas en compte le travail social, collectif, les actions de prévention et promotion de la santé. Pourtant, les études ont montré qu'un euro dépensé en prévention permettait d'économiser 100 euros de soins curatifs. En 2022 le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des centres et maison de santé « participatifs ». Cette expérimentation a pu permettre à certains centres de santé communautaires d'obtenir des financements. Néanmoins, le cahier des charges restreint les financements aux projets en milieu urbain. Un centre comme celui de Langon est ainsi exclu des critères de sélection. Au-delà d'une expérimentation nécessairement limitée dans le temps, il y a un enjeu à construire rapidement un modèle économique propre à l'émergence de nouvelles formes d'organisation en soins primaires qui prennent en compte les inégalités sociales de santé dans les parcours de soin. Considérant que les centres de santé communautaires sont des organisations adaptées aux besoins de santé, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour assurer leur pérennité et leur développement sur tous les territoires urbains comme ruraux.

Réponse

En 2021, le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des structures d'exercice coordonné « participatives » dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'objectif était de tester en conditions réelles un modèle économique pérenne et soutenable auprès de 26 structures maximum (dont 13 centres et 13 maisons de santé pluriprofessionnelles). Un cahier des charges national de l'expérimentation des centres et maisons de santé participatifs a précisé les territoires et les populations cibles de ces structures. Celles-ci ont vocation à s'implanter dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité ou dans des territoires présentant des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Le cahier des charges national ne prévoit pas de critères d'éligibilité concernant l'implantation en milieu urbain ou rural. Le bilan de l'expérimentation a montré l'opérationnalité de ces 26 structures sur le développement du modèle de santé participative. Elle n'a, en revanche, pas permis d'en stabiliser le modèle économique, ce qui a justifié une prolongation de l'expérimentation de 16 mois, jusqu'au 30 avril 2025, soit une durée d'expérimentation totale de 3 ans et 9 mois. L'expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025 et il a été validé l'entrée dans le droit commun des structures d'exercice coordonné participatives. Cette entrée dans le droit commun interviendra après une période transitoire de 12 mois, prévue jusqu'au 30 avril 2026, consacrée à plusieurs travaux préparatoires tels que la définition du modèle économique de la santé participative, la révision du cahier des charges et la sélection des structures pour un démarrage effectif en 2026. Ainsi, le Gouvernement réaffirme et poursuit l'objectif d'entrée dans le droit commun des centres et maisons de santé « participatifs ».

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la culture sur les difficultés auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes, notamment en milieu rural. La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du livre est relativement stable, notamment en raison de son encadrement par la loi de 1981, les différentes charges, notamment énergétiques ont tendance à augmenter. Il en va de même pour les frais de transport des marchandises ou de gestion des stocks. Surtout, le loyer constitue une variable importante, souvent particulièrement pénalisante, représentant en moyenne entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires. Avec des moyens bien plus restreints que les grands magasins et plateforme de ventes en ligne, les petites librairies sont les plus exposées à ce risque économique, auquel s'ajoute une baisse du pouvoir d'achat généralisée. Le Syndicat de la librairie française (SLF) alertait Mme la députée en juin 2024 : une majorité de librairies indépendantes françaises seront déficitaires dans deux ans, si aucune mesure n'est prise. La France compte autour de 3 500 libraires indépendantes, pour environ 13 000 emplois. Si ce chiffre est plus ou moins stable depuis 10 ans, il cache une grande disparité géographique. Dès qu'on sort des agglomérations, leur présence est éparse, voire inexistante. Le ministère de la culture a annoncé poursuivre en 2025 « l'élan donné par le Plan bibliothèques par le biais du Plan culture et ruralité et son volet en faveur de la lecture dans les territoires ». Aucune mention n'est faite des librairies indépendantes, dont l'installation sert pourtant un objectif similaire de démocratisation de la lecture et de la culture en général. Alors que les villages et petites communes se vident de leurs commerces et services publics qui sont de plus en plus concentrés dans les métropoles, il est nécessaire de recréer du lien social à travers les structures culturelles dont font parties les librairies indépendantes. Lieux de vie et de partage, elles participent également au développement économique des communes où elles s'installent. Face à l'avènement des GAFAM et l'explosion des ventes en ligne, il est nécessaire de protéger l'exception culturelle française. Les librairies indépendantes sont un des maillons essentiels de cette exception. Elles participent à la diversité du secteur du livre. En tant que commerce de proximité, elles sont créatrices de liens sociaux et permettent l'émancipation collective des populations. Mme la ministre a présenté cet été un Plan « culture et ruralité ». Parmi les promesses faites : le doublement du soutien financier apporté par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux projets d'action culturelle des librairies rurales. Cette promesse n'a pas été concrétisée dans le projet de loi de finances 2025 du gouvernement de M. Barnier. Les députés ont adopté à la majorité lors des débats budgétaires en commission des finances la création d'un fonds de soutien, doté de 4 millions d'euros, pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales. Cette mesure n'a pu être discutée en séance publique. Les librairies indépendantes sont en danger et les députés ont des propositions pour les protéger. Elle lui demande ce qu'elle attend pour s'emparer de ces propositions.

Réponse

Le ministère de la culture est très attentif à l'évolution de la situation économique des librairies indépendantes, en particulier dans le contexte difficile qu'elles connaissent aujourd'hui, du fait notamment de l'augmentation de leurs charges. Il conduit une politique de soutien à la création éditoriale fondée sur le maintien de conditions favorables à la diffusion d'une offre diversifiée. Dans ce cadre, il apporte un soutien important aux librairies indépendantes qui jouent un rôle majeur pour cette diffusion sur le territoire. Ce soutien se décline, tout d'abord, à travers un ensemble de dispositions normatives, comportant avant tout la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, mais aussi, par exemple, la loi n° 2021 1901 du 30 décembre 2021 dite « loi Darcos » qui vise à restaurer une équité entre le réseau des libraires et les grandes plateformes numériques en termes de frais de port de livres ou encore le décret n° 2016 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui dispense de procédure de mise en concurrence et de publicité pour les achats publics de fourniture de livres non scolaires en dessous de 90 000 euros hors taxes. Son intervention passe aussi par un soutien financier. Dans ce cadre, le Centre national du livre (CNL), opérateur du ministère de la culture, et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) accompagnent de nombreux établissements tant pour leur création que pour leur développement. Les communes peuvent aussi venir en soutien des librairies. En effet, la loi Darcos, par dérogation à la répartition des compétences des collectivités territoriales, a permis au bloc communal d'attribuer des subventions aux librairies existantes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. L'accompagnement des librairies est aussi mené de manière coordonnée dans le cadre de contrats de filière, passés entre les DRAC, les régions et le CNL, qui visent à favoriser le développement du secteur du livre et des entreprises le constituant. Des structures privées peuvent également apporter un soutien aux librairies avec le concours de l'État : le fonds de soutien à la transmission des librairies, confié par le ministère de la culture en 2008 à l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), accompagne aujourd'hui de nombreuses librairies. Par ailleurs, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) octroie, sur la base d'une dotation de l'État, des prêts aux entreprises culturelles ainsi que des contre-garanties aux banques pour leurs prêts aux librairies. Pleinement convaincu de l'importance de l'existence d'une offre de librairie en ruralité, le ministère de la Culture a souhaité que le plan « Culture et Ruralité », lancé en juillet 2024, puisse comprendre des mesures en faveur des librairies. En 2025, dans la continuité d'une première série de soutiens engagés dès la fin d'année 2024, les DRAC conforteront la place de la librairie en ruralité, aussi bien pour des projets d'animation culturelle que pour des projets d'itinérance portés par des librairies déjà existantes, afin que l'offre littéraire puisse être rendue accessible au plus grand nombre.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la non prise en compte des stages réalisés dans le cadre d'une formation en maison familiale rurale (MFR) pour le calcul de la retraite. Ces périodes de stages peuvent cependant être assimilés à du travail au regard des tâches réalisées. Malheureusement au moment de vouloir liquider leurs droits à la retraite, ces anciens stagiaires ne peuvent faire valoir ces années de travail. Ce qui ne leur permet pas pour certains de bénéficier du dispositif « carrières longues » pourtant adapté à leur situation, ou pour d'autres de bénéficier d'une retraite à taux plein. Mme la députée est interpellée par Patrick, un citoyen de sa circonscription dont le témoignage parle de lui-même : « Je vais avoir 60 ans dans quelques jours. Après la 5ème je suis allé en MFR pendant 4 ans pour préparer mon BEPA. A 14 ans je travaillais donc 2 semaines sur 3 dans une exploitation agricole. Je faisais le travail d'un adulte en chargeant des sacs de 50kg dans les semoirs, en ramassant la fenaison, en faisant le battage. Après la MFR, je me suis installé comme éleveur de veau de boucherie, puis j'ai travaillé dans la menuiserie, puis à PSA et Continental avant d'être licencié. Je travaille depuis 2014 comme chauffeur routier. Aujourd'hui je dois aller jusqu'à 63 ans. J'ai été opéré du dos, d'une cheville, je souffre du dos. Nous sommes usés et allons mourir avant même d'arriver à la retraite ». À l'époque, les stages réalisés en MFR n'étaient pas rémunérés, donc sans bulletin de salaire et sans cotisations retraites, contrairement aux apprentis qui en plus d'être rémunérés, ont cotisé pour la retraite. La formation en MFR a constitué et constitue toujours une voie d'accès à la professionnalisation et au monde du travail pour les jeunes issus des territoires ruraux. Les stagiaires en MFR sont donc discriminés dans le calcul de leur retraite, alors qu'ils n'ont souvent pas eu le choix de cette orientation. Si le cadre législatif et réglementaire a évolué ces dernières années pour la prise en compte de stages ou autres contrats précaires dans le calcul de la retraite, cela ne s'applique pas à toutes les personnes concernées. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que tout le temps de travail effectif réalisé par les stagiaires en MFR durant leurs années de formation soit pris en compte dans le calcul de la retraite et ce, de manière rétroactive.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de stage de la formation professionnelle sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, chaque période de 50 jours de stage, rémunéré par l'Etat, la région ou non rémunéré, ouvre droit à un trimestre dans la limite de quatre trimestres par année civile. Le dispositif concerne, entre autres, les demandeurs d'emploi qui ne sont pas ou plus indemnisés par France Travail et qui suivent une formation. En outre, le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 précise la liste des stages de formation professionnelle continue antérieurs à 2015 permettant une validation de périodes assimilées. Le décret liste, en complément de ceux déjà visés par la loi, les différents stages de formation professionnelle continue permettant une validation de périodes assimilées, à savoir les Travaux d'utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988 et de 1979 à 1981, les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987, les stages d'initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992 et les programmes d'insertion locale en vigueur de 1987 à 1990. En effet, ces stages consistaient en la pratique d'une activité professionnelle dans le but d'apprendre un métier dans un schéma proche des emplois aidés ou de l'apprentissage. Ainsi, les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte ont souligné le caractère inadapté du rattachement des stagiaires des TUC au statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par ailleurs, ce décret facilite l'acquisition de droits au titre des périodes de stage. Désormais, une demande de versement de cotisations au titre d'un stage en entreprise pourra être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année des 30 ans de l'assuré, au lieu de la 2ème année suivant la fin du stage jusqu'ici.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois (bois bûche et granulés), est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque pour le granulé elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Par ailleurs le bois bûche constitue un mode de chauffage économe pour les habitants des territoires ruraux qui ont la capacité de produire eux-mêmes leur bois de chauffage en direct ou grâce à des pratiques telles que l'affouage. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces. Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. La décarbonation nécessaire des grands sites industriels ne peut être un prétexte à réduire la politique de soutien au chauffage résidentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov afin de ne pas pénaliser les citoyens se chauffant aux bois.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'épreuve du permis de conduire et ses conséquences pour les citoyens ainsi que les entreprises des filières de transport. Le permis de conduire et la voiture individuelle, particulièrement en territoires ruraux peu desservis par des modes de transports collectifs, sont indispensables pour nombreux des concitoyens à leur vie quotidienne. Que ce soit pour aller au travail, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école, accéder aux soins, la voiture reste souvent la seule solution. Détenir un permis de conduire permet en outre d'accéder à un certain nombre de métiers dans les filières du transport de marchandises et de voyageurs. C'est donc tout un écosystème qui est dépendant des délais de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire. Des citoyens ainsi que des professionnels du transport alertent Mme la députée sur les délais très longs pour passer l'épreuve et le manque de places. Des organismes de formation spécialisés dans la formation des conducteurs sont aujourd'hui obligés de limiter le nombre de stagiaires. Les unités d'examen qui leur sont accordés par le pôle éducation routière de la direction départementale des territoires et de la mer sont largement insuffisantes. Pour les particuliers qui se présentent à l'examen et ne le réussissent pas du premier coup, les délais d'attentes ont un coût puisque les candidats sont obligés de payer des heures de cours en attendant de repasser l'examen. Les causes de cette pénurie de places et de l'allongement des délais sont connues. Il y a un manque de de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les annonces de recrutement supplémentaires ne suffiront pas à répondre aux besoins. De plus il est à craindre que ces recrutements soient gelés ou remis en cause par les politiques austéritaires menées par le Gouvernement actuel et à venir. Le passage de l'examen du permis de conduire est un service public à part entière, qui ne saurait être délégué à des prestataires privés et qui doit bénéficier des moyens adaptés aux besoins du terrain. Elle lui demande ainsi les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire tout en garantissant les conditions de travail des d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Réponse

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. Par ailleurs, un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de la Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui ont été sélectionnés en ce sens pour renforcer les départements en tension. Ils ont suivi la même formation que les IPCSR pour les examens du permis de conduire de la catégorie B exclusivement. En outre, certains IPCSR retraités qui le souhaitent, peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Enfin, l'administration centrale porte une attention toute particulière pour appuyer les départements les plus en tension et définir avec eux des plans particuliers de remédiation. Ce soutien a déjà porté ses fruits dans plusieurs départements.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'état des ponts communaux et départementaux et la nécessité d'allouer des moyens conséquents pour la remise en état de ce patrimoine indispensable pour relier les territoires. Les municipalités gèrent en France 40 % des ponts présents sur le territoire. Le jeudi 21 novembre 2024, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a présenté les résultats d'une étude sur l'état des ponts routiers communaux. Le diagnostic est sans appel. Sur les 40 700 ponts auscultés, 25 % seulement sont en bon état. Un quart d'entre eux présente une situation particulièrement dégradée. Suite à l'audit, 400 ponts ont dû être fermés immédiatement car ils présentent des problèmes de sécurité. Du côté des départements, le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la route indique certes une amélioration de la proportion de ponts en bon état, mais avec une forte disparité entre territoires. Si la réalisation d'un état des lieux complet des ponts communaux est à saluer, les résultats doivent collectivement nous alerter. Le bon état des ponts détermine leur capacité à affronter les catastrophes climatiques qui se multiplient, notamment les épisodes de pluies torrentielles ou le développement du retrait-gonflement d'argiles. Le CEREMA estime que la remise en état de l'ensemble des ponts communaux nécessiterait la mobilisation d'une enveloppe de 3,3 milliards d'euros, dont 740 millions d'euros à très court terme pour les ponts qui nécessitent une action immédiate. Or, sur la période 2023-2025, c'est une somme de 55 millions d'euros qui est fléchée sur l'aide aux communes pour la réparation des ouvrages les plus dégradés, soit 1,6 % des besoins identifiés par le CEREMA. La réponse de l'État n'est donc pas à la hauteur. Il y a pourtant urgence, comme en attestent les accidents de ces dernières années. Les communes, ainsi que les départements qui gèrent aussi une grande partie de ces ouvrages d'arts sont asphyxiés par l'austérité budgétaire qui leur est imposée par les gouvernements successifs depuis des années. Leurs capacités d'investissements sont réduites et ne leur permettent pas de faire les travaux d'entretien et de réparation, au risque que les ponts se dégradent encore plus jusqu'à ce qu'une limitation de tonnage ou une fermeture devienne inévitable. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, le pont de Port-de-Roche relie la commune de Langon à Saint-Anne sur Vilaine sur la route départementale 54. Face à la vétusté du pont, une limitation du tonnage a dû être imposée, avec des conséquences immédiates. Des agriculteurs exploitant des parcelles de part et d'autre du pont sont dans l'obligation de faire plus de 20 km de détour pour franchir la Vilaine avec leur matériel. Le transport scolaire entre les deux communes a dû être adapté. Les sociétés de transports routiers doivent modifier leurs itinéraires au détriment de leur efficacité. Le conseil départemental d'Ille et Vilaine a initié une réflexion sur le devenir du pont, mais ses marges de manœuvres budgétaires sont plus que réduites. L'entretien, la réparation et remise en état de l'ensemble des ponts du territoire constitue un enjeu d'aménagement du territoire et d'égalité républicaine pour qu'aucun citoyen, pour qu'aucune commune ne soit abandonnée. Aussi, elle lui demande quels enseignements elle compte tirer de l'étude du CEREMA et quels moyens elle compte affecter aux ponts communaux et départementaux.

Réponse

Les ouvrages d'art occupent une place singulière dans les infrastructures de mobilités terrestres : il importe que chaque gestionnaire prenne ses responsabilités face au défi de leur vieillissement. L'Etat est lui-même gestionnaire de 11 850 ouvrages d'art sur le réseau routier national non concédé, dont 14,5% en 2023 nécessitent des réparations structurelles. L'Etat a mené un effort budgétaire considérable ces dernières années, avec un budget dédié à l'entretien et à la rénovation des ponts : son montant augmente chaque année depuis 2018 en cohérence avec la trajectoire retenue à la suite de l'audit externe réalisé. Ces budgets permettent de réparer annuellement plus de 320 ponts du réseau routier national. L'effort en faveur de l'entretien du réseau routier national existant sera poursuivi en 2025, malgré le contexte budgétaire très contraint. En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'observatoire national de la route constate également une hausse des dépenses de grosses réparations d'ouvrages d'art par km de réseau de 84 % entre 2016 et 2023, pour les routes départementales. S'agissant des communes, prenant acte du besoin d'accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts, l'Etat a lancé le "programme national ponts" pour les aider. Il est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Cerema. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. Comme vous le soulignez, 55 M€ sur les 110 M€ sont consacrés à des subventions pour travaux de réparation. Au regard des besoins évalués, le montant des subventions accordées est à ce jour de 18,4 M€. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis. On observe ainsi que le dispositif monte en puissance : à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. Par ailleurs, l'intervention d'autres fonds de l'État, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) participent également au financement de ces ouvrages. Environ 25 M€ sont alloués chaque année à des travaux de rénovation ou de réparation des ponts au titre de ces dotations.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le grand nombre de pannes liées au système d'AdBlue constatées sur les véhicules diesel. L'AdBlue est un additif indispensable au fonctionnement des véhicules diesels équipés de filtre à particules spécifique SCR. Stocké dans un réservoir dédié, reconnaissable à son bouchon bleu, cet additif est injecté dans le système d'échappement une fois le moteur allumé et vient limiter les émissions dangereuses d'oxyde d'azote. Il permet ainsi aux véhicules de respecter les normes en matière de pollution. Or de très nombreux conducteurs utilisant l'AdBlue constatent des défauts, les obligeant à se rendre chez un garagiste, sous peine de ne plus pouvoir rouler. En 2023 l'association de protection des consommateurs UFC-Que choisir a initié un appel à témoignages auquel ont répondu 1 731 consommateurs français. Selon ces témoignages, dans 91 % des cas, il existe un reste à charge pour les automobilistes, qui en moyenne avoisine les 1 000 euros, mais qui peut dépasser 3 000 euros pour certains d'entre eux. Ces pannes sont connues de longue date des constructeurs, mais ils ont fait le choix de fermer les yeux. La dégradation du liquide à partir de 25 °C et, surtout, sa cristallisation n'aurait pas bien été prise en compte. Les véhicules concernés sont commercialisés depuis plus d'une décennie. Le problème n'est donc pas isolé mais bien généralisé. De plus, le phénomène ne se limite pas au marché français. Des témoignages ont aussi été relevés dans les mêmes proportions dans différents pays de l'Union européenne. Suite à son enquête, l'association UFC-Que choisir a interpellé la DGCCRF puis la Commission européenne. Début 2024 l'association indique se rapprocher de la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, instance européenne en charge de la surveillance de la conformité. Il est possible de prendre des mesures contraignantes et coercitives vis-à-vis des constructeurs. Pour preuve, l'autorité de régulation du marché en Italie a trouvé fin 2023 un accord avec les deux principaux constructeurs mis en cause, Peugeot et Citroën, les engageant à compenser financièrement les victimes, en fonction de l'âge du véhicule, des kilomètres parcourus et de la date de remplacement du réservoir AdBlue. Considérant que les automobilistes n'ont pas à assumer les défaillances des constructeurs, Mme la députée souhaiterait savoir quelles suites ont été données par la DGCCRF à la saisine de l'association UFC-Que choisir. Le problème étant par ailleurs généralisé sur le marché européen, elle demande à Mme la secrétaire d'État si elle va interpeller la Commission européenne pour que les consommateurs européens soient protégés de ces dérives.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements relatifs aux dysfonctionnements des véhicules automobiles liés au dispositif antipollution utilisant la technologie AdBlue. Deux services de l'État travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre des signalements relatifs au groupe Stellantis, outre les investigations menées par le SSMVM sur la conformité du dispositif aux exigences techniques applicables, la DGCCRF, avec la Commission européenne et les autres autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs, dans le cadre du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), ont travaillé à la définition de mesures robustes et harmonisées. Les consommateurs bénéficieront d'une prise en charge des réparations adaptée au regard des dommages subis, et harmonisée pour l'ensemble de l'Union Européenne. Le groupe Stellantis a ainsi publiquement annoncé, via le réseau CPC de la Commission européenne, la mise en place d'une plateforme d'indemnisation des consommateurs (https://stellantis-support.com) à compter de mi-janvier 2025 Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF sera vigilante au respect de ces mesures.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication des décrets d'applications de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi « Rist ». Cette dernière prévoit notamment l'accès direct à certains soins auprès d'infirmières et infirmiers en pratique avancée (IPA). Le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Bretagne alerte Mme la députée sur l'absence des décrets d'application qui empêche la mise en œuvre de cette mesure législative. Les IPA sont prêts à assumer cette mission et dans l'attente de l'évolution de leurs missions. Ils souhaitent participer à l'amélioration de l'accès aux soins en assumant des nouvelles tâches telles que la primo-prescription, le bilan de prévention, l'émission de bons de transports. L'absence de décrets d'application est d'autant plus regrettable qu'elle empêche de libérer du temps médical des médecins, alors que le pays est en tension sur le nombre de médecins. Le vote de la loi « Rist » a constitué une première étape et une reconnaissance du rôle des IPA. Dix-huit mois après le vote, l'absence de décrets d'applications génère une incompréhension et une frustration légitime chez les professionnels. Aussi elle lui demande d'accélérer la publication de ces décrets afin que les IPA puissent enfin jouer pleinement leur rôle dans l'optimisation du système de soins.

Réponse

Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été, en majorité, publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Par ailleurs, les travaux permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé se poursuivent et les textes réglementaires seront prochainement publiés, les agences régionales de santé participant à l'expérimentation venant d'être sélectionnés. Concernant la formation des IPA au test rapide d'orientation diagnostique, la ministre a récemment annoncé à la profession une évolution juste de la formation en conséquence. Un comité de suivi d'évolution de la profession est actuellement organisé pour donner des perspectives dans les travaux de leur profession.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Rennes (AAEPR) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté de Rennes. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme Mme la ministre le sait, les diplômes d'études spécialisées longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de biologiste médical ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisées courts, concernant l'officine et l'industrie, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Lors de ces 3 dernières années, la réforme a été reportée à plus de 6 fois par les différents ministres successifs, malgré la demande des étudiants en pharmacie d'appliquer cette réforme. Face aux reports successifs, près de 5 000 étudiants se sont mobilisés le 21 novembre 2023 et le 31 mai 2024, soutenus par l'Ordre des pharmaciens, les syndicats pharmaceutiques, les maîtres de stages ainsi que la conférence des doyens. On ne peut pas rester inactif face aux revendications des étudiants en pharmacies. La création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie en matière de valorisation des compétences et donc du métier de pharmacien d'officine en pleine évolution. La formation de ce métier doit évoluer. La création d'indemnités de logement et de transports, portée dans la réforme, représente un intérêt face à la pénurie de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Le maillage territorial des pharmacies est une force que l'on doit consolider dès les études en permettant aux étudiants une réelle mobilité lors de leurs choix de stages. Par ailleurs, les étudiants en 6e année d'officine, à quelques mois de leur diplôme, attendent une revalorisation de leur statut. Aujourd'hui étant de simples stagiaires et ne pouvant bénéficier que d'une indemnité de 550 euros par mois, il est nécessaire que leurs compétences soient valorisées à leur juste valeur avec la création d'un statut spécifique, leur permettant l'accès aux différentes indemnités ainsi qu'à un salaire de 1 200 euros par mois lors de leur 6e année d'études. Programmée pour la rentrée 2024, les étudiants en pharmacie ont appris le nouveau report de l'entrée en vigueur de de cette réforme. Elle lui demande si l'on va laisser une nouvelle fois les étudiants livrés à eux même pour l'évolution de leurs études ou si le Gouvernement compte en faire une priorité pour qu'une application à la rentrée 2025 soit possible.

Réponse

La réforme du 3e cycle des études de pharmacie représente un enjeu majeur pour l'évolution de la démographie pharmaceutique et pour l'attractivité de la profession. Elle est au cœur des préoccupations ministérielles et fait actuellement l'objet de concertations avec différents acteurs du secteur pharmaceutique. Conformément aux annonces faites par les cabinets des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en décembre 2024, la réforme aboutira à la création de deux diplômes d'études spécialisées courts d'une durée de 12 mois, pour chacune des filières officine et industrie. Elle s'accompagnera d'une rénovation des maquettes de formation, selon une approche par compétences, et d'une augmentation de la période de stage. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont également particulièrement attentifs aux demandes des acteurs quant à l'évolution du statut et de la rémunération de l'étudiant en stage officinal, ainsi qu'à l'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Ils sont également sensibles à la nécessité d'améliorer la formation des futurs pharmaciens officinaux pour qu'elle réponde aux réalités de l'exercice, y compris en milieu rural. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les parties prenantes pour que cette réforme puisse se mettre en place dans les meilleurs délais.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la prolifération du mérule et ses conséquences sur l'habitat en France. Le mérule est un champignon lignivore, qui se développe au sein des maisons présentant un taux d'humidité élevé. Il se propage très rapidement une fois qu'il s'est implanté sur une surface propice à son développement (bois notamment). Ce champignon connaît une expansion rapide sur le territoire national, plus particulièrement dans certaines régions comme la Bretagne, où plus aucune commune n'est épargnée. Son apparition dans un logement a un double effet délétère. D'une part il peut attaquer les structures du logement, nécessitent de gros travaux de réparation. D'autre part sur le plan sanitaire, les personnes exposées au champignon peuvent être victimes de problèmes respiratoires. L'augmentation des cas de mérule serait due à l'amélioration de l'isolation des bâtiments, qui, si elle n'est pas réalisée correctement, peut être propice au développement du champignon. Un logement victime du mérule doit subir un traitement très coûteux afin de stopper la propagation. Des travaux de reconstruction de la maison peuvent être ensuite nécessaires. Au final le coût pour le propriétaire peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. À Brest, Nicole, retraitée, a dû payer 45 000 euros de travaux. Sans l'aide financière de ses enfants, elle n'aurait pas été capable d'assumer ce coût. Par ailleurs, les compagnies d'assurance ne couvrent pas ce risque laissant les propriétaires démunis. Pour se justifier, elles considèrent que l'apparition du mérule n'est que la conséquence de négligences des propriétaires, ou des locataires, des logements infectés. Le cadre législatif et réglementaire s'appliquant au mérule se borne aujourd'hui à la prévention et conforte la vision selon laquelle le développement du mérule relève de la responsabilité individuelle du propriétaire. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») précise qu'un arrêté préfectoral peut délimiter les zones atteintes par le mérule. En cas de vente d'un bien immobilier dans l'une de ces zones, les notaires sont tenus d'informer l'acquéreur de l'habitation. À date, seul le département du Finistère a pris un arrêté concernant 22 communes. Bien en deçà donc des territoires concernés. Il est temps de changer de paradigme. Le développement du mérule est un phénomène structurel qui dépasse la responsabilité individuelle de chacun. L'État doit agir pour protéger plus efficacement les propriétaires de logements qui sont confrontés aux dégâts. Les compagnies d'assurances ne peuvent continuer à se soustraire à leurs obligations. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir en proposant une évolution des conditions d'indemnisation des propriétaires de logement infecté par le mérule. Si le législateur ne peut contraindre les assurances à prendre en charge les risques liés au mérule, il dispose néanmoins de la faculté de créer un nouveau régime d'indemnisation public couvert par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour protéger la population de ce fléau. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le développement de la mérule a lieu sous certaines conditions (humidité, température et luminosité), suite à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. Pour prévenir ce phénomène, il revient aux occupants et aux propriétaires de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, dans le cadre d'une occupation quotidienne, et de surveiller et d'entretenir régulièrement le bâtiment et ses abords. Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d'humidité et éviter les travaux ne respectant pas l'équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l'évaporation de l'eau. Une attention particulière doit être portée au renouvellement suffisant de l'air. La propagation de la mérule a lieu dans les zones et matériaux où la teneur en eau est anormale, à la différence des termites qui vivent en colonie et se propagent de proche en proche. Des dispositifs visant à informer et prévenir de ce risque mérule existent d'ores et déjà. Ainsi, le cadre législatif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la mise en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule (cf. articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). Les dispositions prévoient que l'occupant du bâtiment, et à défaut le propriétaire, informe la mairie de la présence de mérule (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et ainsi que la mise en place d'un système de zonage (article L. 131-3 : arrêté préfectoral de zonage de présence d'un risque de mérule). Les maires, informés par les occupants ou le propriétaire d'un immeuble de la présence d'un foyer de mérule dans celui-ci, doivent ainsi veiller à relayer l'information sans délai à la préfecture du département, sous peine d'être susceptibles d'être poursuivis à leur tour pour ne pas avoir respecté les dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article L. 126-25 prévoit une information en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone de présence d'un risque de mérule, définie par arrêté, qui figure dans le dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente (cf article L. 271-4 du CCH). Il convient de noter, d'une part, que le diagnostic termites et l'information mérule dans les zones concernées constituent deux documents distincts et, d'autre part, que l'article L. 271-6 impose le recours à un diagnostiqueur pour le diagnostic termites mais pas pour l'information mérule. En conséquence, même si des diagnostiqueurs peuvent proposer à leurs clients la réalisation d'un état sur la présence de mérules, la loi n'oblige pas à réaliser un tel diagnostic. En outre, il convient de rappeler qu'en cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d'information ou de manquement à leurs obligations. Chacun est tenu au devoir d'information ou de conseil s'il a connaissance de la situation du bien vis-à-vis de la mérule, sous peine d'être jugé en responsabilité et condamné à des sanctions financières. Enfin, outre le cadre législatif, des informations sur les moyens de prévenir et de lutter contre une infestation de mérule dans une construction sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère chargé du logement, avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'enjeu économique et social que constitue la prédation en mer sur les moules de bouchot en Bretagne. Les myticulteurs subissent des pertes importantes à cause de la prédation de la part d'espèces telles que les goélands, daurades et araignées de mer. Ces dernières sont notamment très présentes depuis 3 ans dans plusieurs baies de la côte Nord Bretagne. Les araignées de mer ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur les pieux. Les préjudices économiques sont considérables pour les professionnels avec des pertes pouvant aller jusqu'à -50 % du chiffre d'affaires en 2024 et des projections à -75 % en 2025 par rapport à 2023. La situation est d'autant plus alarmante qu'elle intervient après plusieurs années de prédation répétées. Les exploitations myticoles ont besoin d'aide, une aide rapide et ciblée. Si des discussions sont en cours pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive contre la prédation plus efficace à moyen et long terme, l'urgence à court terme est de passer la crise. Une aide directe exceptionnelle a été sollicitée auprès de l'État par les éleveurs. Cette aide est indispensable à la trésorerie des exploitations et doit être mise en place dans les plus brefs délais. Aussi elle lui demande de tout mettre en œuvre pour que cette aide exceptionnelle soit accordée et versée rapidement.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.