Questions

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée à la baisse du budget de VIVEA, fonds dédié au financement de la formation professionnelle des agriculteurs et agricultrices, qui risque de compromettre l'accompagnement des transitions agricoles actuellement à l'œuvre. Dans un contexte marqué par de nombreux défis, notamment environnementaux et climatiques, l'évolution des réglementations ainsi que la nécessité de préserver le revenu agricole, l'accès à la formation professionnelle constitue un levier essentiel. Il permet aux agriculteurs et agricultrices d'acquérir de nouvelles compétences, d'adapter leurs pratiques et de répondre aux transformations auxquelles le secteur est confronté. Or, depuis la fin de l'année 2025, VIVEA fait face à une baisse significative de ses financements. Cette diminution se traduit d'ores et déjà par des annulations ou des reports de formations, pourtant indispensables à l'évolution des exploitations et à l'accompagnement des professionnels agricoles. Cette situation pénalise directement les agriculteurs et agricultrices, tout en fragilisant les organismes de formation et les structures qui les accompagnent, alors même que ces acteurs jouent un rôle essentiel dans la transmission des compétences et la réussite des transitions agricoles. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de financement suffisant pour VIVEA, assurer la continuité de l'offre de formation et permettre aux agriculteurs et agricultrices ainsi qu'aux organismes de formation de disposer des moyens nécessaires pour relever les défis économiques, environnementaux et climatiques auxquels l'agriculture est confrontée.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA CANICULE POUR LES AGRICULTEURS Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet. Madame la ministre de l'agriculture, vous sacrifiez nos paysans par vos actions néfastes ! Chez nous, il manquera la récolte de 4 hectares de pommes de terre dans les 300 paniers de notre groupement de producteurs ; chez Yohann, la canicule et la tornade ont tout emporté ; chez Nicolas, chez Françoise, chez Benjamin et tant d’autres, la canicule n’a pas prévenu, elle a tué ! Elle tue celles et ceux qui n’ont pas les moyens de faire face, en ville comme à la campagne. Dans les fermes, les chiffres sont accablants ! En Bretagne, plus de 5 000 tonnes d’animaux sont morts la semaine dernière : des milliers de poulets, de porcs et de vaches… Les animaux souffrent, suffoquent et meurent sous les yeux de leurs éleveurs. C’est un véritable choc psychologique ! Devant des prairies jaunies, des légumes qui cuisent dans les serres, des vergers littéralement grillés, c’est la peur des lendemains. En plus, on demande aux éleveurs d’enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les services d'équarrissage sont saturés, comme ils l’étaient pendant la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse. Nous ne sommes prêts ni à la gestion des crises sanitaires ni à celle des crises climatiques… Pourtant, vous persistez avec la loi d’urgence agricole. Mais augmenter la taille des élevages et réautoriser l'acétamipride ne fera qu’aggraver les tensions avec le reste de la population et la vulnérabilité des fermes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) À vouloir être compétitif à tout prix, vous poussez les agriculteurs dans une impasse, alors que, sur le terrain, face à la canicule, des paysans et paysannes nous montrent une porte de sortie. Les fermes les plus résilientes sont celles à taille humaine (Mêmes mouvements) , diversifiées, en élevage plein air, qui préservent les arbres, les haies, les zones humides et choisissent une génétique rustique. Vous voyez, les solutions sont là, sous nos yeux ! C’est à nous, femmes et hommes politiques, de nous en saisir et de mettre les moyens pour les soutenir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) ; sinon, l'agriculture française disparaîtra. Dans l’immédiat, madame la ministre, quand allez-vous déclencher la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Nous vivons une canicule d'une intensité exceptionnelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui, c'est la réalité ! Jusqu'à 15 ° C au-dessus des moyennes de saison, elle a un impact sur toute l'agriculture française, les élevages, les exploitations végétales. Le monde agricole souffre : je vous rejoins sur ce point. Dès les premières heures, le gouvernement a été pleinement mobilisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet. Non ! Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais évoquer la situation de la Bretagne, dont vous êtes une élue. Mme Marie Mesmeur. C'est partout, pas seulement en Bretagne ! Mme Annie Genevard, ministre. La Bretagne et l'Ouest de la France, où le climat est plus tempéré, n'ont jamais connu une situation comme celle-là. Il y a eu en effet une mortalité très importante et nous y faisons face heure après heure : c'est une gestion de crise permanente. Vous évoquez la taille des élevages. Dois-je vous rappeler qu'en France un élevage moyen compte 60 bovins et un élevage de volailles, 40 000 poules, quand c'est le triple en Allemagne ou dans d'autres pays de l'Union européenne ? Mme Sandrine Rousseau. Ce n'est pas le sujet ! Mme Sophia Chikirou. Allez-vous en ! Mme Annie Genevard, ministre. Si la volaille paie un lourd tribut à cette canicule, c'est tout simplement parce que c'est un animal qui ventile peu. Qu'elle soit dans un petit élevage ou dans un grand, qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur, elle meurt de la même façon, au-delà de 40 ° C . La politique n'y peut rien, et l'idéologie non plus ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandrine Rousseau. Démissionnez ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! Mme Annie Genevard, ministre. En revanche, cette canicule doit nous enseigner des réponses à moyen et long terme, pour rendre les élevages plus résilients. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S'agissant de l'équarrissage, quand nous avons à traiter de très gros volumes – c'est le cas –, nous faisons face. Vous avez évoqué la loi d'urgence : elle est une des réponses à la situation que nous vivons,… Mme Sophia Chikirou. Vous ne servez à rien ! Mme Annie Genevard, ministre. …avec un meilleur stockage de l'eau, en explorant toutes les possibilités. Mme la présidente. Je vous remercie, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre. Et je peux vous dire que l'acétamipride, puisque vous l'évoquez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Une députée du groupe LFI-NFP. Lamentable !

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations liées à l'origine et au lieu de résidence qui constituent un facteur structurant des inégalités territoriales, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui concentrent déjà des difficultés socio-économiques. Les discriminations subies se matérialisent par un accès plus difficile à l'emploi et au logement, limitant ainsi les politiques conduites en matière d'insertion, de cohésion sociale et d'égalité des chances. Selon l'INSEE, un tiers des populations immigrées originaires d'Afrique habitent les QPV, ce qui confère au ministère de la ville une responsabilité de premier plan dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes ces populations. M. le ministre peut également collaborer avec Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité et de la lutte contre les discriminations pour parvenir à lutter contre cette injustice. La Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), réseau au service des associations et des habitants des quartiers populaires, offre aux citoyennes et citoyens un relais face aux carences publiques auxquelles ils sont confrontés. Elle propose de pallier les insuffisances de lutte contre les discriminations grâce à un projet intitulé : « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville » dans le but d'outiller, former, mobiliser tous les acteurs de terrain dans les QPV. Avec ce projet, la FNMDP souhaite fédérer les acteurs de la politique de la ville, les institutions et la société civile autour des enjeux de lutte contre les discriminations liées à l'origine. Avec ses maisons des potes « régionales » présentes dans chaque région, la fédération a su constituer un réseau et est en mesure de déployer cette stratégie à l'échelle nationale. Pour cela, elle a besoin de collaborer avec l'État dont la mission est de chercher à améliorer les conditions de vie dans les QPV, en œuvrant à la fois au bénéfice de ces territoires et de leurs populations. Après avoir contacté M. le ministre et malgré la solidité de son projet, la FNMDP ne s'est pas vu accorder le rétablissement de ses subventions selon la directrice de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, ce non-rétablissement est justifié par le maintien de crédits fléchés dans le Programme 147 pour la lutte contre les discriminations liées à l'origine ainsi que par un supposé mauvais dépôt de demande de subventions. Cependant, seuls 2 % du budget du Programme 147 sont attribués à la prévention et à la lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse selon la troisième partie Améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique du rapport public annuel 2026 de la Cour des Comptes au sujet de la cohésion et de l'attractivité des territoires. De plus, la fédération a informé Mme la députée que la demande de subvention effectuée en 2024 a parfaitement respecté les contraintes exigées. En 2025, il n'y a pas eu d'explication sur la non-attribution de subvention parfaitement déposée dans les temps et sur les critères impartis. Dans ce contexte, elle lui demande si la lutte contre les discriminations demeure un axe important et concret de la politique de la ville ; s'il est prévu une augmentation du budget de la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans les QP et si le projet de la FNMDP peut désormais compter sur le soutien de son ministère en 2026 pour son bon développement.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT, établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tierce partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la garantie dite « aide à la famille », également appelée « garantie aidant », introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les assureurs se sont engagés à intégrer cette garantie dans au moins un de leurs contrats. Elle a pour objectif de permettre la prise en charge, totale ou partielle, des échéances d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur doit interrompre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper, notamment, d'un enfant en situation de handicap. Si cette mesure constitue une avancée notable pour les familles concernées, il apparaît néanmoins que, dans la majorité des cas, sa mise en œuvre est encadrée par une durée limitée. Or lorsqu'un enfant est en situation de handicap, les besoins en accompagnement et en présence parentale s'inscrivent souvent sur le long terme, voire de manière permanente. Dès lors, la limitation dans le temps de cette garantie semble en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'engagement d'aidant s'inscrit dans la durée. Dans ce contexte, Mme la députée, relevant que M. le ministre dispose du pouvoir de saisine du CCSF, lui demande s'il envisage de mobiliser cette instance afin de faire évoluer les modalités de cette garantie, notamment pour en adapter la durée aux situations de handicap durable ou permanent des enfants et aux besoins des familles aidantes.

Réponse

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a effectivement adopté un avis à l'unanimité, engageant les assureurs à intégrer cette garantie « aide à la famille » dans leur contrat d'assurance emprunteur à compter de juillet 2025. Cette garantie vise la prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances de crédit immobilier finançant la résidence principale, lorsque l'assuré est contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie, dans les limites prévues par le contrat. Cet avis correspondait à une demande forte de parlementaires mais aussi des associations de consommateurs et des associations de patients. Le CCSF a déjà eu l'occasion de procéder à une première évaluation de l'application de cet avis, concluant à une très large diffusion de cette garantie au sein des contrats d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Les quelques derniers contrats ne l'incluant pas encore pour des raisons techniques devaient être en règle au début de cette année, ce que le CCSF aura l'occasion de vérifier lors d'un prochain bilan. Certains organismes d'assurance ont également intégré cette garantie au stock de contrats signé avant la mise en œuvre de l'avis, améliorant par la même la couverture de leurs assurés. La limitation temporelle de cette garantie, dans une partie des contrats peut en effet constituer un frein à la bonne prise en charge des familles dont l'un des enfants serait en situation de handicap. Le prochain débat du CCSF sur le sujet, prévu pour la rentrée 2026, pourra utilement permettre de dresser un état des lieux du sujet et de rechercher les conditions d'un accord de Place, qui permettrait de conforter une bonne prise en charge des assurés tout en respectant la liberté contractuelle.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Largement ignoré par le législateur, ce secteur a considérablement évolué. La réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». La proposition de loi n° 1732 visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique a pour objectif de donner un cadre légal à cette activité professionnelle. Pour le moment, en l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose qu'il soit adopté une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière. La prise en compte de ces pratiques qui évoluent aujourd'hui dans un vide juridique permettraient en outre de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux pour donner un cadre stable à la profession, prenant en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation du métier de tatoueur en France. Le tatouage est en effet une pratique aujourd'hui largement répandue. Près d'un Français sur cinq porte au moins un tatouage. Cette pratique engage la santé et la sécurité des français. À ce titre elle est aujourd'hui réglementée sur le fondement du code la santé publique. Les professionnels doivent ainsi déclarer leur activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé selon certaines modalités. Ces dernières ont évolué récemment. L'arrêté du 5 mars 2024 prévoit que la mise en œuvre des techniques de tatouage est soumise à une formation certifiante préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Cette formation se déroule sur 21 heures et doit être renouvelée tous les 5 ans désormais. Quant à la mise sur le marché et la distribution des produits de tatouage, elle est aussi réglementée par le code de la santé publique ainsi que le règlement européen 2020/2081 du 14 décembre 2020 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). En pratique, une personne souhaitant ouvrir un salon de tatouage est donc soumise à une simple formation de 3 jours concernant l'hygiène. Si cette formation permet d'aborder certains principes de base, elle ne permet pas par sa durée d'aborder en profondeur l'ensemble des situations auxquelles le professionnel pourra être exposé dans sa pratique. En outre cette formation certifiante ne garantit en aucun cas la qualité de la pratique et de la technique. Ainsi, au-delà de la réglementation sanitaire, il n'existe pas de statut officiel pour les tatoueurs professionnels ; statut associé à une réglementation. Aussi des professionnels du tatouage revendiquent une meilleure reconnaissance et encadrement du métier de tatoueur qui ne soit pas seulement fondé sur des considérations sanitaires, mais aussi sur la règlementation d'une activité professionnelle reconnue comme telle. L'association Tatouage et Partage propose la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national et la régulation de la vente de matériel réservée uniquement aux tatoueurs certifiés. Elle lui demande sa position sur ces propositions et savoir si une concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière et visant à créer une véritable règlementation du métier de tatoueur est envisagée.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés. La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service « gravement défaillant », une « gestion médiocre » et des « pratiques discriminatoires». Les faits suivants sont remontés : trimestres non validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l'encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction. Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d'intérêts. Des élections d'administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d'une ingérence manifeste. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au Gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l'absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d'un directeur général et mandater un audit indépendant afin d'établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation. Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de procéder à la nomination d'un commissaire du Gouvernement.

Réponse

Le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé, au titre du code de la sécurité sociale, de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Face aux constats des rapports successifs des corps de contrôle et d'inspection sur la gestion de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), plusieurs réformes ont été engagées par la tutelle et la direction de la caisse pour améliorer la performance et la qualité de gestion, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permet un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV. Cette modernisation de la caisse a permis de concentrer les efforts sur le service rendu aux assurés. La caisse a sensiblement amélioré ses indicateurs de gestion et les assurés bénéficient désormais d'un service de qualité, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les élections du conseil d'administration de la CIPAV s'étant déroulées du 9 au 24 mai 2024 en raison de l'irrespect de deux règles de procédure électorale. Un administrateur provisoire a été nommé par arrêté du 14 avril 2025. Il aura notamment pour mission, outre d'assurer le fonctionnement courant de la caisse, d'organiser les futures élections et de proposer à la tutelle des modifications statutaires visant à sécuriser le prochain processus électoral, qui aura lieu en fin d'année 2025. Enfin, concernant la mise en examen, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque d'arrivée imminente de l'acarien Tropilaelaps , qui menace l'apiculture française. Cet acarien, présent en Géorgie, est désormais aux portes de l'Europe. Afin d'éviter une situation sanitaire semblable à celle du varroa , il faut dès à présent élaborer une stratégie efficace et coordonnée avec les syndicats et les structures sanitaires apicoles pour préparer la lutte contre ce parasite particulièrement virulent. Cette stratégie devrait prendre en compte les dernières avancées scientifiques concernant les méthodes de lutte contre ce parasite ainsi que répondre aux attentes des apicultrices et apiculteurs français en matière de moyens de lutte et d'indemnisation. Elle devrait également prévoir, en plus de l'interdiction des importations de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant des pays contaminés UE ou hors UE, l'interdiction d'importation en France et en UE de reines, essaims et paquets d'abeilles provenant de pays limitrophes de pays déjà contaminés. À cet effet, les contrôles devraient être amplifiés. L'État devrait également soutenir la recherche de solution pour lutter contre Tropilaelaps . Les apicultrices et apiculteurs sont très inquiets de l'arrivée de Tropilaelaps qui pourrait devenir un problème sanitaire encore plus grave que le varroa , qui fait déjà pourtant de nombreux dégâts dans les ruchers français et dont la lutte représente un défi pour le secteur. Aussi, elle l'interroge sur la stratégie de prévention et de lutte envisagée par ses services concernant l'arrivée imminente du Tropilaelaps .

Réponse

L'infestation par les acariens du genre Tropilaelaps est une maladie réglementée au sein de l'Union européenne (UE), avec des obligations de déclaration et des règles aux mouvements. Au niveau international, l'infestation par Tropilaelaps spp. fait partie de la liste des maladies de l'organisation mondiale pour la santé animale (OMSA). L'UE est indemne de ce parasite des abeilles mellifères. L'évolution de la situation épidémiologique internationale de cet acarien est suivie dans le cadre de la plateforme nationale d'épidémiosurveillance en santé animale (plateforme ESA). Les données de répartition géographique de Tropilaelaps invitent à une vigilance accrue dans le cadre des importations d'abeilles en provenance des territoires considérés comme « officiellement indemnes » mais proches géographiquement des zones infestées, ou entraînant des liens commerciaux ou « apicoles » avec ces derniers. Suite à la détection de Tropilaelaps en Russie et dans le Nord-Ouest de la Géorgie, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a appelé tous les apiculteurs et leurs organisations à la plus grande vigilance vis-à-vis de ce danger sanitaire exotique, la prévention et la vigilance étant l'affaire de tous. La principale source d'introduction étant liée à l'importation de reines d'abeilles mélifères pour le renouvellement du cheptel apicole français, le ministère en collaboration des organisations apicoles et vétérinaires, a décidé de renforcer les mesures de prévention via un rappel de la réglementation relative aux mouvements d'abeilles et un renforcement des contrôles et de surveillance vis-à-vis de ce parasite. Il convient de s'assurer que tout soit mis en œuvre pour éviter toute introduction de cet acarien sur le territoire français, notamment en mettant en œuvre les mesures de lutte définies dans l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009. Il est ainsi demandé en cas de suspicion de Tropilaelaps, d'informer au plus tôt le guichet unique de l'observatoires des mortalités et des affaiblissements de l'abeille mellifère (OMAA) ou la direction départementale en charge de la protection des populations ou un vétérinaire. Le protocole de lutte consiste en la destruction systématique des colonies et des ruchers dont l'infestation a été confirmée, avec indemnisation des apiculteurs concernés.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de reconnaissance d'utilité publique formulée par l'association L'Outil en main. Depuis sa création en 1994, l'Union des associations L'Outil en main œuvre pour l'initiation des jeunes aux métiers manuels et du patrimoine dans le cadre d'un parcours ludique et intergénérationnel. Depuis 30 ans, au niveau national, ce sont près de 40 000 jeunes qui ont pu découvrir les métiers manuels grâce aux 7 000 bénévoles engagés. Aujourd'hui, L'Union des associations L'Outil en main rassemble 270 associations locales. Chaque année, ce sont plus de 20 nouvelles associations qui voient le jour sur les territoires. L'Outil en main rassemble au quotidien les jeunes et les bénévoles, pour la plupart retraités, au sein d'un même lieu de proximité et autour d'une activité de transmission qui nourrit le vivre ensemble. L'Union nationale des associations L'Outil en main demande la reconnaissance d'utilité publique, ce qui lui permettrait de bénéficier de nouveaux moyens pour développer et pérenniser ses actions. Convaincue que les actions et valeurs défendues par les associations L'Outil en main, comme à Val d'Anast ou à Bains-sur-Oust sur sa circonscription, correspondent aux critères de l'utilité publique, elle lui demande il va répondre positivement à cette demande.

Réponse

La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et précisés notamment par les avis du Conseil d'État. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d'intérêt général, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d'adhérents (200 au minimum). Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière. Ce dossier, qui a fait l'objet de demande de pièces de la part du bureau des associations et fondations, a pu être complété le 6 février 2025 par l'association et se trouve désormais en cours d'instruction dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'utilité publique. Une première proposition de rédaction des statuts a été adressée au porteur de projet qui doit ensuite faire valider ce projet par son organe délibérant afin que le ministère de l'intérieur puisse saisir le Conseil d'État d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation du service public postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal jusqu'au 31 décembre 2025. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Début 2025, les usagers assistent à une dégradation sans précédent du service de distribution du courrier. Plus d'un million de lettres seraient bloquées dans les centres de tri. Dans certaines régions, les usagers constatent des délais de distribution allant jusqu'à deux mois. La direction de La Poste justifie ces retards par la saisonnalité et des difficultés d'adaptation à des réorganisations. Les réorganisations sont justement la cause de cette dégradation. La Poste a supprimé 20 000 emplois en quatre ans au service courrier et plusieurs centres de tri ont fermé. Fin 2024, tous les contrats d'intérimaires ont été brutalement supprimés. Des tournées ont été supprimées ou reconfigurées. Des plates-formes industrielles ont fermé comme à Caen, Poitiers, Brest, éloignant les centres de traitement du courrier des centres de distribution. Les conditions de travail des postiers se détériorent. En témoigne la forte augmentation des licenciements pour inaptitude. En 2023, 785 salariés et salariées de La Poste ont été licenciés et licenciées pour inaptitude physique. En 2016, leur nombre était de 153. La dégradation des conditions de travail des postiers et la dégradation de la qualité de service rendu aux usagers sont les deux faces d'une même pièce : une stratégie basée sur la rentabilité au détriment du service public. Dans le même temps, les résultats financiers de La Poste n'ont jamais été aussi bons et les dividendes versés n'ont de cesse d'augmenter. Pour un bénéfice de 514 millions d'euros en 2023, leurs dividendes s'élevaient à 421 millions d'euros. Le 21 mars 2025, la direction présentera au conseil d'administration la répartition du bénéfice pour l'année 2024. Encore une fois, la primauté sera donnée au versement des dividendes plutôt qu'à l'augmentation des salaires. Aussi, elle lui demande que l'État, en tant qu'actionnaire de La Poste, pèse de tout son poids au sein du conseil d'administration pour réorienter la stratégie de l'entreprise au bénéfice des salariés et des usagers ; elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La députée interroge le ministre de l'économie sur le service public postal. La Poste et ses équipes, engagées et présentes sur tout le territoire, travaillent chaque jour pour assurer le meilleur service possible. Plus de 60 000 facteurs et livreurs sont ainsi mobilisés six jours sur sept pour garantir la proximité et la continuité du service auprès de tous les Français. Après une période de fin d'année 2024 très dense et réussie avec notamment 102 millions de Colissimo distribués, La Poste a rencontré en début d'année 2025 des difficultés locales et ponctuelles dans la distribution du courrier, en particulier du fait des intempéries et des épidémies de grippe. Cela a été le cas en Normandie, dans le Nord et l'Est de la France où les conditions météo (tempête, neige et verglas) ont perturbé les acheminements et la distribution, ainsi qu'en Gironde avec de nombreux personnels touchés par l'épidémie de grippe et des soucis dans le recrutement. Les difficultés qu'a pu rencontrer en début d'année la plateforme de Bordeaux-Cestas, qui n'ont toutefois jamais atteint le niveau mentionné dans la question, sont aujourd'hui résolues. Cette plateforme a recruté 50 personnes en CDI en 2024 et va poursuivre le renforcement de ses équipes en recrutant 70 personnes en 2025. Grâce à la mobilisation des postiers, au premier trimestre 2025, la promesse d'une distribution d'au moins 95% des lettres vertes et lettres recommandées dans le délai de J+3 a été tenue, comme elle l'a été en 2024. La satisfaction des clients destinataires des courriers confiés à La Poste poursuit également son amélioration, avec un « net promoter score » (NPS) passé de 24 en 2021 à 48 en 2024 et 49 au premier trimestre 2025. La Poste reste pleinement engagée à améliorer constamment ses services et à répondre aux attentes de ses clients avec fiabilité et efficacité. Les retours de ses clients sont importants et permettent à l'entreprise de progresser en permanence. Avec 226 800 collaborateurs et plus de 12 600 recrutements en France en 2024, le groupe La Poste est l'un des premiers acteurs du marché de l'emploi du pays. S'agissant plus particulièrement des facteurs, La Poste renforce ses équipes en CDI et continue à embaucher activement, avec environ 4 500 nouvelles recrues par an ces deux dernières années, soit un total de 9 000 facteurs recrutés. La transformation de La Poste s'effectue avec les partenaires sociaux et les postiers sur la base des engagements suivants : aucun plan de licenciement, aucune mobilité imposée au-delà de 30 km et aucune transformation ou nouvelle organisation ne se déploie sans consultation individuelle des agents concernés et des organisations syndicales en présence, et sans la réalisation d'une étude d'impact. Les organisations syndicales disposent d'un droit d'alerte national si un projet est mené sans que ces principes soient respectés. La Poste dispose également d'une politique de prévention des risques liés au travail, qu'il s'agisse de risques physiques (manutention, port de charge, postures de travail) ou psycho-sociaux (y compris incivilités et agressions). Ses équipes de spécialistes de la santé au travail (500 médecins du travail, infirmiers en santé au travail, assistants de service santé au travail et assistants sociaux) sont présentes sur tout le territoire. Enfin, les actionnaires de La Poste, la Caisse des dépôts et l'Etat, appliquent une politique de distribution de dividendes cohérente avec la capacité contributive de l'entreprise et dans des niveaux qui lui permettent de financer les investissements indispensables à son développement. Ainsi, en 2024, ils ont renoncé à tout versement de dividende au regard du niveau des résultats financiers de 2023 et du contexte général de l'entreprise. En 2025, La Poste proposera à ses actionnaires de s'acquitter de ses dividendes sous forme d'actions c'est-à-dire sans aucun versement en numéraire ce qui permet à l'entreprise de disposer des liquidités suffisantes pour continuer à investir.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Belin-Lu à Château-Thierry, dans l'Aisne. Le groupe Mondelez, propriétaire de la marque Belin Lu, a annoncé la fermeture de son usine au mois de décembre 2025. Une centaine de salariés sont menacés de perdre leur emploi. En effet, aux 61 licenciements prévus au sein de l'entreprise, peuvent être ajoutés les 20 contrats intérimaires ainsi qu'une vingtaine de salariés chez les sous-traitants dont les postes sont directement menacés par la fermeture de l'usine. L'entreprise indique transférer l'activité en Loire-Atlantique. Mais dans les faits, 50 % de l'activité sera transférée en République tchèque, où les salaires sont plus faibles. Il s'agit donc bien d'une délocalisation. Au moment de l'annonce de cette fermeture, le groupe Mondelez International a fait un bénéfice net de 5 milliards de dollars, avec une croissance de ses ventes en 2023 de 14,4 %. La délocalisation de son activité en République tchèque n'est donc pas une restructuration, mais une stratégie de maximisation des profits de l'entreprise, au mépris des vies des dizaines de travailleurs et travailleuses de Château-Thierry. Ce plan de licenciements s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, elle lui demande ce qu'elle attend pour agir et empêcher les délocalisations de l'outil industriel agroalimentaire vers des pays où les salaires sont plus faibles.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de l'entreprise Delpeyrat de fermer les abattoirs de La Pommeraie-sur-Sèvre et de Vic-Fezensac. L'entreprise Delpeyrat, au prétexte de vouloir réorganiser sa filière d'abattage des canards, a décidé de fermer deux des trois abattoirs de canards qu'elle détient en France, celui de La Pommeraie-sur-Sèvre en Vendée et celui de Vic-Fezensac dans le Gers. Sur le site vendéen, c'est 69 salariés qui sont concernés pour un volume d'abatage annuel de 1,8 million de canards. Si les canards seront toujours transformés au sein du groupe Delpeyrat, sur un autre site, l'abattage sera désormais sous-traité au concurrent Euralis aux Herbiers. Des postes seront proposés par ce dernier mais avec un impact très concret pour les salariés : changement d'employeur et distance de 20 km entre le nouveau site de travail et l'ancien. Ces changements ne seront pas forcément compatibles avec la vie familiale des salariés de La Pommeraie. Une nouvelle fois, les travailleurs et travailleuses sont considérés comme une variable d'ajustement que l'on peut déplacer d'un site à un autre, sans considération pour leurs vies privées. À Vic-Fezensac, la fermeture est elle bien définitive pour l'abattoir Delpeyrat, sans transfert des emplois. 70 salariés vont donc être licenciés après le mois de mars 2025. Les canards qui étaient abattus à Delpeyrat le seront désormais à Gibret, dans les Landes. Or Delpeyrat a annoncé une restructuration de ce site avec de nouvelles règles à partir d'avril 2025 : interdiction des tracteurs pour les livraisons et arrêt de l'abattage des lots inférieurs à 400 animaux. Ces nouvelles règles pénalisent particulièrement les petits éleveurs, qui vont se retrouver sans solutions. En effet, beaucoup d'éleveurs indépendants qui ne sont pas reliés aux grandes structures font abattre chaque semaine des lots de 150 à 200 canards. Selon le MODEF, plus de 300 éleveurs seraient concernés. Sous couvert de restructuration, le groupe Delpeyrat sacrifie donc les ouvriers et ouvrières de ses abattoirs et les petits éleveurs indépendants, au profit d'une logique agro-industrielle et financière. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les salariés des abattoirs et les éleveurs de canards indépendants abandonnés par l'entreprise Delpeyrat et le groupe Maïsadour, propriétaire de la marque.

Réponse

Les fermetures des sites d'abattage de Vic-Fezensac dans le Gers et de La Pommeraie-sur-Sèvre en Vendée sont des décisions regrettables, qui reflète malheureusement les difficultés traversées par la filière canard ces dernières années. Entre 2015 et 2023, la France a fait face à plusieurs vagues d'influenza aviaire, touchant particulièrement les éleveurs de canards, bien que la stratégie vaccinale déployée par l'État ait aujourd'hui largement atténué l'ampleur du virus et, ainsi, les difficultés des éleveurs. En 2015, la population de canards élevés en France comptait 77 millions de palmipèdes. Mais en 2024, ce chiffre a chuté à 58 millions, soit une baisse de 25 % en moins de dix ans. Parallèlement, la consommation de foie gras a également diminué. Pendant cette période, le chiffre d'affaires du groupe Delpeyrat est passé de 396 millions d'euros (M€) à 209 M€. Si les règles de sécurité sanitaire imposent un nettoyage complet de la chaîne d'abattage entre deux lots, ce qui peut générer des coûts supplémentaires, il faut souligner que l'interdiction des tracteurs pour les livraisons résulte d'une décision unilatérale de l'exploitant et n'a pas été imposée par les services de contrôle. Les services de l'État dans les départements concernés, suivent très attentivement la situation et cherchent activement à accompagner l'entreprise comme les salariés, comme cela est prévu dans le cadre de plans de sauvegarde de l'emploi. Bien que la fermeture d'un site industriel soit une épreuve douloureuse pour les salariés, Delpeyrat a mis en place des mesures spécifiques pour accompagner ses employés. En Vendée, 62 postes ont été ouverts sur le site voisin d'Euralis pour les 69 travailleurs de La Pommeraie-sur-Sèvre. Concernant le site du Gers, plus de la moitié des 49 ouvriers ont d'ores et déjà été reclassés, soit dans un autre abattoir, soit au sein du groupe Maïsadour. Conformément au plan de sauvegarde de l'emploi validé par les services de l'État, la direction explore des solutions personnalisées pour les autres salariés en fonction de leurs projets professionnels.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture annoncée de l'usine Entremont à Missiriac dans le Morbihan. Les salariés ont appris mardi 7 janvier 2025 la fermeture programmée de l'usine à l'horizon 2028/2029. La marque Entremont appartient à la coopérative SODIAAL qui a décidé de transférer l'activité sur le site de Montauban-de-Bretagne à plus de 60 km, en Ille-et-Vilaine. L'usine Entremont à Missiriac, c'est une institution, un élément structurant du territoire. Les salariés viennent de Missiriac, Malestroit, Saint-Nicolas-du-Tertre et plus loin encore pour travailler chaque jour. Un village est né juste en face de l'usine pour loger des salariés. L'usine s'étend sur un site de 10 ha, dont les habitants et élus locaux craignent qu'il ne devienne une friche. Une station d'épuration a été spécialement construite par les collectivités locales pour accueillir les effluents de l'entreprise, station utilisée à 80 % par Entremont. Qui assumera désormais le financement des frais de gestion d'un équipement surdimensionné pour la seule population du territoire ? Enfin et surtout, cette fermeture est un drame sur le plan humain. 149 salariés vont se retrouver d'ici 3 à 4 ans sans emploi, ou alors contraints de se déplacer à 60 km pour travailler. De plus, seule une vingtaine de postes seront ouverts dans la nouvelle unité de production à Montauban-de-Bretagne. Près de 130 salariés seront donc licenciés comme Pierre, entré saisonnier et finalement resté 34 ans dans l'entreprise. Plus que des salariés, ce sont des centaines de vie de familles qui sont du jour au lendemain percutées par cette annonce. Cette fermeture s'inscrit dans la continuité des plans de licenciements à l'œuvre au sein des industries agroalimentaires ces derniers mois. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle attend pour agir. La semaine du 20 janvier 2025 est la semaine de l'industrie agroalimentaire. À cette occasion, elle lui demande pourquoi elle n'est pas allée à la rencontre des milliers de salariés de l'industrie agroalimentaire concernés par des plans de licenciement en France.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture de l'usine Bonduelle à Maizey dans la Meuse en mars 2025. Cette fermeture va impacter 159 salariés et autant de familles. Le groupe Bonduelle a en effet annoncé fin août 2024 se séparer de son activité de salade en sachet en France et en Allemagne. Or l'usine de Maizey constituait le site de conditionnement de ces salades en sachet. Les représentants syndicaux de l'usine avaient émis un droit d'alerte peu de temps avant l'annonce par la direction de cette décision. La conséquence directe de cette fermeture est la suppression des 159 emplois des hommes et femmes qui travaillaient dans l'usine jusqu'à maintenant. L'entreprise a indiqué travailler à une recherche de repreneur comme la loi l'y oblige, mais sans aucune garantie que cela aboutisse. Les services de l'État et les élus locaux disent quant à eux travailler à une reconversion du site. Mais cette reconversion éventuelle ne remplacera pas les années d'ancienneté acquises par les 159 salariés dans l'entreprise Bonduelle, n'effacera pas le traumatisme d'un licenciement et ne garantit en aucun cas aux personnes licenciées de retrouver un emploi. Les pratiques alimentaires évoluent et ont un impact sur l'ensemble de la filière agroalimentaire. Ce n'est cependant pas aux salariés de subir et payer ces évolutions. Les droits sociaux des salariés doivent être préservés, même lorsqu'ils travaillent dans des secteurs concernés par des transformations profondes en raison du changement climatique ou de changements sociétaux et culturels. L'industrie agroalimentaire fait partie de ces secteurs amenés à être bouleversés dans le futur. Aussi, face aux inévitables mutations de l'industrie agroalimentaire, elle lui demande comment elle compte travailler à la préservation des droits des salariés de cette filière, à l'image des 159 hommes et femmes qui ont fait fonctionner pendant des années l'usine Bonduelle de Maizey.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture de l'abattoir LDC à Blancafort (Cher) en mars 2025, alors même que le groupe LDC augmente ses bénéfices au cours des dernières années. En octobre 2024, LDC annonce fermer l'abattoir de dindes situé à Blancafort entraînant ainsi le licenciement des 113 travailleurs et travailleuses du site. Le groupe LDC prétexte une dégradation de la santé financière de ce site. Il est cependant aisé à l'échelle d'un groupe industriel possédant de nombreuses usines et sites de faire varier le résultat financier d'une usine en particulier selon qu'il souhaite la développer ou au contraire la fermer. L'argument budgétaire doit donc être nuancé. D'autant plus que le groupe LDC basé à Sablé-sur-Sarthe a réalisé en 2023-2024 un chiffre d'affaires en hausse de 6 % et affirme l'objectif de « franchir le cap des 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2026-2027, avec un bénéfice de 560 millions d'euros qui impliquera une progression de la rentabilité ». La progression de la rentabilité se fait au détriment des salariés qui sont considérés d'un point de vue comptable comme un coût dont il faut se débarrasser. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place un cadre législatif protecteur pour les salariés, interdisant à une entreprise versant des dividendes à ses actionnaires de procéder à des licenciements économiques, comme le fait le groupe LDC à Blancafort.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la volonté du groupe Carrefour de vendre 37 magasins pour les transformer en franchise ou en location gérance, au détriment des droits sociaux des salariés. Vendredi 10 janvier 2025, le groupe Carrefour a annoncé vouloir vendre 37 magasins en France. Dans ces magasins, travaillent près de 4 300 salariés. Au cours de l'année 2025, Carrefour souhaite que ces magasins passent en franchises ou en location gérance. Depuis juillet 2017, 344 magasins ont été cédés à des repreneurs et plus de 27 000 salariés sont ainsi sortis des effectifs. Ces sorties du groupe permettent à l'entreprise de conserver sa part de marché commerciale mais de ne pas assumer les salaires et avantages sociaux négociés à l'échelle du groupe et dont bénéficient les salariés. À Fougères, l'hypermarché est par exemple concerné dans la liste des magasins à vendre en 2025. 155 salariés sont impactés. Une hôtesse de caisse perdra 2 500 euros de revenus par an en cas de vente du magasin. Il s'agit donc d'un véritable coup de massue. En parallèle, Carrefour continue à acheter de nouveaux magasins. Le syndicat CFDT a assigné le groupe Carrefour en justice pour contester la vente des magasins, considérant qu'il s'agissait d'un plan de restructuration déguisé. Le juge a ordonné une médiation qui s'est terminée par un échec fin décembre 2024. Aussi, il est nécessaire que l'État intervienne pour mettre fin à ces pratiques déloyales vis-à-vis des salariés. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre les mesures réglementaires ou législatives nécessaires pour mettre fin à l'abus de mise en location gérance ou franchise des magasins Carrefour et, de manière générale, de tous les magasins. Cette pratique ne vise qu'à accroître les marges des entreprises de la grande distribution. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La liberté d'entreprendre est garantie aux acteurs économiques du territoire, conformément aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ». En cas de location-gérance, tous les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce type de contrat est utilisé chaque année par environ 2 000 entrepreneurs. À jurisprudence constante et en dernier lieu, il faut se référer à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000, n° 98-41.178 : « Attendu, cependant, que la mise en location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le transfert d'une entité économique, dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». Ainsi, la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour n'entraînera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. Concernant les avantages collectifs, la location-gérance implique la remise en cause des accords collectifs. Lesdits accords restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux accords ou conventions. En l'absence de nouveaux accords, les salariés conservent leur rémunération pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, soit quinze mois au total, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Sans nouvel accord une fois ce délai écoulé, les salariés continuent de toucher la rémunération perçue au cours des douze derniers mois. Selon la jurisprudence en vigueur, les dispositions précitées de l'article L. 2261-14 étaient applicables en cas de location-gérance :« Une location-gérance, qui entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, met en cause au sens de l'article L. 2261-14 les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel » (Cass. 2° civ, 9 avril 2009, Bull. civ. 2009, II, n° 99). Aussi le Gouvernement reste attentif à ce que le cadre législatif actuel de la location-gérance protège les droits des salariés tout en offrant des opportunités aux entrepreneurs.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté de l'entreprise AGCO de supprimer près de 130 emplois sur le site de Beauvais. L'entreprise AGCO est un équipementier agricole qui produit de nombreuses pièces et composants des tracteurs de la marque Massey Ferguson. Sur le site de Beauvais, l'entreprise salarie 2 000 travailleurs et travailleuses. Elle a bénéficié d'un soutien public important avec notamment le financement pour plus de 13 millions d'euros d'un pont servant à relier deux sites de production sur le site industriel de Beauvais ; pont inauguré en décembre 2023. En mai 2024, la direction de l'entreprise a annoncé un double plan social, avec d'une part 103 licenciements chez AGCO d'abord au sein du bureau d'études puis au sein de la production. D'autre part, le sous-traitant GIMA dont AGCO est actionnaire a annoncé la suppression de 30 postes sur l'équipe de week-end. À ces licenciements secs s'ajoute la fin de près de 200 contrats intérimaires. Pourtant, l'entreprise s'était engagée en contrepartie des financements publics reçus à créer des emplois. Au contraire de cet engagement, elle licencie aujourd'hui les travailleurs et travailleuses qui créent la richesse. Avant l'annonce de ce plan de licenciement, AGCO a pourtant décidé d'augmenter les dividendes versés à ses actionnaires. Une nouvelle fois une multinationale profite des financements publics pour enrichir les actionnaires et licencier. Cela doit cesser. L'État a la capacité de de dire NON à ces plans de licenciements puisqu'ils sont validés par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. La direction d'AGCO France justifie ces licenciements par un plan de réorganisation mondiale du groupe. En réalité, il s'agit de délocalisations dissimulées. Les salaires des ingénieurs dans les bureaux d'études sont plus faibles en Inde qu'en France. L'entreprise souhaite donc en profiter pour augmenter ses profits au détriment des salariés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les travailleurs et les travailleuses d'AGCO Beauvais, dont la production est indispensable à la mécanique agricole en France et aux agriculteurs.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la culture sur les difficultés auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes, notamment en milieu rural. La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du livre est relativement stable, notamment en raison de son encadrement par la loi de 1981, les différentes charges, notamment énergétiques ont tendance à augmenter. Il en va de même pour les frais de transport des marchandises ou de gestion des stocks. Surtout, le loyer constitue une variable importante, souvent particulièrement pénalisante, représentant en moyenne entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires. Avec des moyens bien plus restreints que les grands magasins et plateforme de ventes en ligne, les petites librairies sont les plus exposées à ce risque économique, auquel s'ajoute une baisse du pouvoir d'achat généralisée. Le Syndicat de la librairie française (SLF) alertait Mme la députée en juin 2024 : une majorité de librairies indépendantes françaises seront déficitaires dans deux ans, si aucune mesure n'est prise. La France compte autour de 3 500 libraires indépendantes, pour environ 13 000 emplois. Si ce chiffre est plus ou moins stable depuis 10 ans, il cache une grande disparité géographique. Dès qu'on sort des agglomérations, leur présence est éparse, voire inexistante. Le ministère de la culture a annoncé poursuivre en 2025 « l'élan donné par le Plan bibliothèques par le biais du Plan culture et ruralité et son volet en faveur de la lecture dans les territoires ». Aucune mention n'est faite des librairies indépendantes, dont l'installation sert pourtant un objectif similaire de démocratisation de la lecture et de la culture en général. Alors que les villages et petites communes se vident de leurs commerces et services publics qui sont de plus en plus concentrés dans les métropoles, il est nécessaire de recréer du lien social à travers les structures culturelles dont font parties les librairies indépendantes. Lieux de vie et de partage, elles participent également au développement économique des communes où elles s'installent. Face à l'avènement des GAFAM et l'explosion des ventes en ligne, il est nécessaire de protéger l'exception culturelle française. Les librairies indépendantes sont un des maillons essentiels de cette exception. Elles participent à la diversité du secteur du livre. En tant que commerce de proximité, elles sont créatrices de liens sociaux et permettent l'émancipation collective des populations. Mme la ministre a présenté cet été un Plan « culture et ruralité ». Parmi les promesses faites : le doublement du soutien financier apporté par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux projets d'action culturelle des librairies rurales. Cette promesse n'a pas été concrétisée dans le projet de loi de finances 2025 du gouvernement de M. Barnier. Les députés ont adopté à la majorité lors des débats budgétaires en commission des finances la création d'un fonds de soutien, doté de 4 millions d'euros, pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales. Cette mesure n'a pu être discutée en séance publique. Les librairies indépendantes sont en danger et les députés ont des propositions pour les protéger. Elle lui demande ce qu'elle attend pour s'emparer de ces propositions.

Réponse

Le ministère de la culture est très attentif à l'évolution de la situation économique des librairies indépendantes, en particulier dans le contexte difficile qu'elles connaissent aujourd'hui, du fait notamment de l'augmentation de leurs charges. Il conduit une politique de soutien à la création éditoriale fondée sur le maintien de conditions favorables à la diffusion d'une offre diversifiée. Dans ce cadre, il apporte un soutien important aux librairies indépendantes qui jouent un rôle majeur pour cette diffusion sur le territoire. Ce soutien se décline, tout d'abord, à travers un ensemble de dispositions normatives, comportant avant tout la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, mais aussi, par exemple, la loi n° 2021 1901 du 30 décembre 2021 dite « loi Darcos » qui vise à restaurer une équité entre le réseau des libraires et les grandes plateformes numériques en termes de frais de port de livres ou encore le décret n° 2016 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui dispense de procédure de mise en concurrence et de publicité pour les achats publics de fourniture de livres non scolaires en dessous de 90 000 euros hors taxes. Son intervention passe aussi par un soutien financier. Dans ce cadre, le Centre national du livre (CNL), opérateur du ministère de la culture, et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) accompagnent de nombreux établissements tant pour leur création que pour leur développement. Les communes peuvent aussi venir en soutien des librairies. En effet, la loi Darcos, par dérogation à la répartition des compétences des collectivités territoriales, a permis au bloc communal d'attribuer des subventions aux librairies existantes pour des projets d'investissement ou de fonctionnement. L'accompagnement des librairies est aussi mené de manière coordonnée dans le cadre de contrats de filière, passés entre les DRAC, les régions et le CNL, qui visent à favoriser le développement du secteur du livre et des entreprises le constituant. Des structures privées peuvent également apporter un soutien aux librairies avec le concours de l'État : le fonds de soutien à la transmission des librairies, confié par le ministère de la culture en 2008 à l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), accompagne aujourd'hui de nombreuses librairies. Par ailleurs, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) octroie, sur la base d'une dotation de l'État, des prêts aux entreprises culturelles ainsi que des contre-garanties aux banques pour leurs prêts aux librairies. Pleinement convaincu de l'importance de l'existence d'une offre de librairie en ruralité, le ministère de la Culture a souhaité que le plan « Culture et Ruralité », lancé en juillet 2024, puisse comprendre des mesures en faveur des librairies. En 2025, dans la continuité d'une première série de soutiens engagés dès la fin d'année 2024, les DRAC conforteront la place de la librairie en ruralité, aussi bien pour des projets d'animation culturelle que pour des projets d'itinérance portés par des librairies déjà existantes, afin que l'offre littéraire puisse être rendue accessible au plus grand nombre.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'enjeu économique et social que constitue la prédation en mer sur les moules de bouchot en Bretagne. Les myticulteurs subissent des pertes importantes à cause de la prédation de la part d'espèces telles que les goélands, daurades et araignées de mer. Ces dernières sont notamment très présentes depuis 3 ans dans plusieurs baies de la côte Nord Bretagne. Les araignées de mer ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur les pieux. Les préjudices économiques sont considérables pour les professionnels avec des pertes pouvant aller jusqu'à -50 % du chiffre d'affaires en 2024 et des projections à -75 % en 2025 par rapport à 2023. La situation est d'autant plus alarmante qu'elle intervient après plusieurs années de prédation répétées. Les exploitations myticoles ont besoin d'aide, une aide rapide et ciblée. Si des discussions sont en cours pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive contre la prédation plus efficace à moyen et long terme, l'urgence à court terme est de passer la crise. Une aide directe exceptionnelle a été sollicitée auprès de l'État par les éleveurs. Cette aide est indispensable à la trésorerie des exploitations et doit être mise en place dans les plus brefs délais. Aussi elle lui demande de tout mettre en œuvre pour que cette aide exceptionnelle soit accordée et versée rapidement.

Réponse

La question des prédations dont sont victimes les mytiliculteurs depuis plusieurs années est suivie attentivement par le Gouvernement, compte tenu des répercussions économiques que représentent les pertes de cheptels pour des entreprises totalement dépendantes du milieu dans lequel elles pratiquent leur activité. La destruction des naissains comme celle des moules adultes sont effectivement susceptibles d'obérer la pérennité des entreprises, en fragilisant leur santé économique et en décourageant les exploitants. Un certain nombre d'outils économiques, notamment dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), sont d'ores et déjà mobilisables pour faire face à un tel phénomène. Le FEAMPA, via les guichets régionaux, finance en effet de l'équipement matériel contre les prédations. Il accompagne par ailleurs les projets d'acquisition de connaissances au niveau national, axe fondamental pour comprendre le comportement de ces espèces prédatrices et assurer la mise en place ou l'amélioration de mesures d'anticipation, de gestion et de protection. Dans ce cadre, les enseignements du projet SPIDER (pour Suivi des Populations d'araignées de mer dans le golfe normano-breton et Identification et Développement de solutions pour limiter l'Effet de la prédation en mytiliculture) porté par le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en partenariat avec l'Ifremer, seront particulièrement éclairants. Ce projet prévu sur trois ans, cofinancé par le FEAMPA et l'Etat pour un montant global d'1,4 million d'euros, a débuté en 2024 avec une campagne de marquage des araignées par les pêcheurs, visant à comprendre la dynamique de population de cette espèce. Ce n'est qu'en améliorant notre connaissance des ressorts de cette prédation que l'Etat, les collectivités et les professionnels pourront y répondre plus efficacement. Le FEAMPA peut par ailleurs constituer un levier important pour instaurer des mesures d'accompagnement des entreprises, en termes de gestion des conséquences de ces phénomènes : il prévoit en effet la possibilité de soutenir la mise en place d'un fonds de mutualisation aquacole et d'un dispositif de remboursement de prime ou de cotisation en cas de contractualisation avec une compagnie assurantielle privée. Ce fonds de mutualisation doit être constitué par les conchyliculteurs qui ont la main sur sa structuration et sur son fonctionnement, à commencer par la définition des risques à couvrir. L'Etat se tient prêt à apporter tout le soutien nécessaire à l'établissement de ce fonds. En revanche, le cadre juridique européen en matière d'aides d'Etat limite les possibilités d'indemnisation à la prédation des seules espèces protégées, ce qui n'est pas le cas de l'araignée de mer, qui est une espèce commerciale. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de pouvoir faire face à de tels aléas, le Gouvernement a sensibilisé les services déconcentrés à l'activation de l'ensemble des mesures génériques de soutien économique aux entreprises en difficulté (mobilisation des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, dispositifs de chômage partiel, etc.). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures réglementaires nationales, le code rural et de la pêche maritime comprenant l'ensemble des dispositifs d'action permis dans le cadre de la réglementation européenne pour mener les opérations de lutte. Tout nouveau texte ne viendrait que répéter l'existant, à commencer par les actions de pêche expérimentale déjà à l'œuvre ou encore des actions de prévention dans le cadre de la compatibilité entre les différents usages en mer. Dans ce cadre, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures locales, concertées et proportionnées, permettant de lutter contre ce type de prédations. Enfin, le Gouvernement est plus largement attaché à ce que ces filières aquacoles puissent bénéficier d'une attention particulière dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique, à travers l'identification de nouvelles techniques de production aquacole et de solutions visant à faciliter la résilience des entreprises face à l'évolution des milieux d'élevage et de culture.