Questions

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de réglementation du titre de musicothérapeute et les risques qui en découlent pour les patients les plus vulnérables. La musicothérapie est aujourd'hui exercée dans de nombreux établissements de santé et médico-sociaux (hôpitaux psychiatriques, EHPAD, services de soins palliatifs, structures accueillant des personnes en situation de handicap) par des professionnels ayant suivi des formations spécialisées représentant environ 4 500 heures sur trois ans, comprenant des enseignements théoriques, des stages cliniques, un mémoire de recherche et des supervisions. La Fédération française des musicothérapeutes (FFM) recense près de 750 professionnels actifs, dont la pratique s'inscrit dans des projets de soins pluridisciplinaires. Par ailleurs, la demande est en progression : selon les enquêtes nationales de la FFM, le nombre de séances de musicothérapie a augmenté de 25 % depuis 2024. La Haute Autorité de santé recommande également le recours à des interventions non médicamenteuses, parmi lesquelles la musicothérapie, dans la prise en charge de certaines pathologies, notamment la schizophrénie, les troubles du spectre de l'autisme et les maladies neurodégénératives. Pourtant, le titre de musicothérapeute ne bénéficie d'aucune protection juridique. Il n'est ni inscrit au code de la santé publique, ni répertorié au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Cette absence de cadre légal expose les usagers à une confusion croissante. L'observatoire de la FFM a ainsi recensé, à l'été 2025, une trentaine de profils actifs se présentant comme « musicothérapeutes » sans avoir suivi de formation reconnue, sous des appellations relevant davantage du bien-être ou de pratiques ésotériques. Pour des personnes en situation de vulnérabilité, notamment atteintes de cancer, de dépression ou de maladies neurodégénératives, cette confusion peut entraîner une perte de chance thérapeutique et, dans certains cas, favoriser des dérives à caractère sectaire. En l'absence de protection du titre, la profession ne dispose d'aucun moyen juridique pour lutter contre ces pratiques. La France fait par ailleurs figure d'exception en Europe. Au Royaume-Uni, la musicothérapie constitue une profession réglementée intégrée au National Health Service et encadrée par le Health and Care Professions Council . En Autriche, elle est reconnue comme profession paramédicale depuis 2009. L'Allemagne et la Suisse l'ont également intégrée à leurs cursus universitaires et à leurs dispositifs institutionnels. La Confédération européenne de musicothérapie (EMTC) recense cette reconnaissance dans plusieurs États européens. La réglementation de l'usage du titre ne supposerait pas la création d'un nouveau statut. L'Union française pour la musicothérapie (UFM) a en effet élaboré un référentiel métier couvrant neuf champs cliniques, un référentiel national de formation de 4 500 heures, un code de déontologie ainsi qu'un comité d'éthique. Par ailleurs, l'Union française pour la musicothérapie (UFM), qui réunit dans un partenariat national les principales entités représentatives de la discipline en France, œuvre à porter une voix unifiée de la profession et à soutenir sa structuration ainsi que la reconnaissance du métier de musicothérapeute. Il s'agirait donc d'adosser à ces dispositifs déjà existants une reconnaissance réglementaire du titre. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une démarche visant à réglementer le titre de musicothérapeute, notamment par son inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), ou par tout autre dispositif relevant du code de la santé publique, afin de mieux protéger les usagers et de sécuriser l'exercice de cette profession.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Si les revalorisations du SMIC constituent une avancée indispensable pour préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, leur absence de traduction dans une revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires entraîne un tassement croissant des grilles de rémunération, particulièrement pour les agents de catégorie C. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des agents relevant d'échelons différents, parfois avec plus de dix années d'ancienneté, perçoivent désormais une rémunération identique, le maintien au niveau du SMIC étant assuré par le versement d'une indemnité différentielle. Cette situation efface de fait la reconnaissance de l'ancienneté, des parcours professionnels et de l'expérience acquise, tout en portant atteinte à l'attractivité de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, cette évolution fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités, déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires. Les communes, notamment les plus petites, doivent assumer le coût de ces indemnités sans disposer des compensations nécessaires, alors même qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au tassement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation significative de la valeur du point d'indice et quelles compensations financières il prévoit d'accorder aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent assumer ces évolutions salariales sans fragiliser leur équilibre budgétaire.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réévaluation de la liste des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires. Le conjoint collaborateur est une personne (souvent l'époux ou l'épouse d'un artisan, commerçant ou professionnel indépendant) qui travaille régulièrement dans l'entreprise de son conjoint sans être salariée ni associée. Ce statut lui permet d'être reconnu et de bénéficier de droits sociaux, notamment en matière de retraite. Une réforme prévoit qu'à partir de 2028, les conjoints collaborateurs devront, sauf choix contraire, évoluer vers d'autres statuts, notamment celui de conjoint salarié, afin de mieux sécuriser leurs droits. Cependant, cette évolution crée une difficulté spécifique pour les agents publics. En effet, un fonctionnaire n'a pas la liberté d'exercer n'importe quelle activité professionnelle en parallèle de son emploi principal : la loi encadre précisément les activités complémentaires qu'il peut exercer et celles-ci doivent être autorisées par son administration. Aujourd'hui, les textes permettent, dans certains cas, à un agent public de participer à l'activité de son conjoint sous le statut de conjoint collaborateur, car cette situation est identifiée et encadrée. En revanche, si le conjoint devient salarié de l'entreprise familiale, cette situation n'est pas clairement prévue ni autorisée dans la liste actuelle des activités accessoires possibles pour les fonctionnaires. En effet, dans la fonction publique, une activité accessoire désigne une activité professionnelle secondaire qu'un agent public peut exercer en plus de son emploi principal, sous certaines conditions et avec autorisation. Il peut s'agir par exemple d'une petite activité indépendante ou d'une participation limitée à une autre activité professionnelle, notamment celle du conjoint. Cette situation pourrait donc empêcher certains fonctionnaires de continuer à travailler dans l'entreprise de leur conjoint, ce qui aurait des conséquences importantes pour de nombreux foyers et pour la vie de petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande : s'il envisage de modifier la réglementation afin d'autoriser explicitement les statuts de conjoint salarié ou conjoint associé parmi les activités accessoires possibles pour les agents publics ; ou, à défaut, s'il est prévu d'adapter ou de maintenir le statut de conjoint collaborateur pour les fonctionnaires concernés ; et plus largement, quelles solutions sont envisagées pour éviter une différence de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé sur ces questions de cumul d'activités.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la précarité des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - ATSEM. Ces agentes (puisque la profession est féminine à plus de 99 %) constituent un maillon indispensable de la vie des écoles. Depuis 2018, elles sont reconnues comme faisant pleinement partie de la communauté éducative. En effet, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, qui fait suite au rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 2 février 2017 « Les agent(e)s territoriaux spécialisé(e)s des écoles maternelles » et au rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2017 « Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) », a clarifié le cadre d'emploi des ATSEM. Si leur mission est donc reconnue sur le plan pédagogique, les conditions salariales dans lesquelles les ATSEM exercent les exposent à une relative précarité. Parmi les agentes titulaires, 20 % exercent des emplois à temps non complet. Le taux d'emplois à temps non complet a un effet sur le revenu des ATSEM, ainsi que sur leur retraite. De plus, selon la CNRACL, les ATSEM sont une profession particulièrement exposée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, avec une très forte prévalence de TMS. Cette exposition aux risques impacte particulièrement la fin de carrières des ATSEM. Mme la députée a par exemple rencontré une ATSEM dans sa circonscription dont le temps de travail imposé est annualisé à 32 h par semaine. Suite à des problèmes de santé, elle va devoir être mise en retraite pour invalidité avec une pension de retraite estimée à 800 euros/mois. Les ATSEM sont un exemple typique des professions féminisées dont la pénibilité est sous-estimée, la classification sous-valorisée, malgré leur rôle essentiel. Des initiatives législatives récentes ont pour objectif de faire reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, à l'instar de la proposition de loi de la députée Gabrielle Cathala. Ces initiatives doivent être soutenues et appuyées par le Gouvernement. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la reconnaissance des ATSEM.