Questions

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'écart croissant entre les engagements législatifs adoptés par le Parlement et la réalité des moyens déployés pour lutter contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ). La loi loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, visait à répondre à l'urgence absolue que représente la prolifération de cette espèce invasive pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'agriculture française. Elle devait permettre la mise en place d'un plan national de lutte coordonné, structuré et efficace. Or à ce jour, l'absence de décrets d'application empêche toute mise en œuvre concrète de ce dispositif. Cette inertie réglementaire est d'autant plus préoccupante que, sur le terrain, la pression du frelon asiatique ne cesse de s'accentuer. En Ille-et-Vilaine notamment, les apiculteurs font état de pertes pouvant dépasser 40 % des colonies et sont contraints, dans certains cas, de déplacer leurs ruchers pour limiter la prédation. Dans le même temps, le Syndicat national d'apiculture a récemment indiqué qu'un plan de lutte nationale était en cours de préparation pour 2026, assorti d'un budget de 3 millions d'euros annoncé par le Gouvernement. Toutefois, selon les informations communiquées aux représentants de la filière, ce budget serait exclusivement consacré à des actions de recherche et à la mise en place d'une gouvernance territoriale, sans qu'aucun financement ne soit prévu pour la protection directe des ruchers ni pour l'indemnisation des pertes subies par les apiculteurs. Ce décalage entre, d'une part, l'ambition portée par le législateur et, d'autre part, les mesures effectivement envisagées, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Il fait craindre que, faute de moyens financiers dédiés et de cadre réglementaire opérationnel, la loi votée reste sans effet concret, au moment même où la filière apicole traverse une crise majeure. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi précitée ; si ces décrets intégreront des mesures concrètes de protection des ruchers, de détection et de destruction des nids à grande échelle et si un financement spécifique sera mobilisé, en complément des crédits déjà annoncés, afin de soutenir directement les apiculteurs et de répondre à l'urgence économique, agricole et sanitaire que représente la prolifération du frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués sur cette problématique (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, réparties en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Enfin, afin d'accompagner le lancement de ce plan national de lutte, en 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature mobilise une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, dont la plus grande partie est dédiée à des actions de lutte contre le frelon asiatique (piégeage, destruction des nids, formation). Le guichet de demandes d'aides est déjà ouvert et est accessible en suivant ce lien : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mise-en-oeuvre-de-la-strategie-ntionale-biodiversite-dans-les-territoires/

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. Cette loi, dont le processus législatif a été rapide avec une adoption à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale en raison notamment de l'urgence qu'elle représente pour l'apiculture, voit désormais son application bloquée par l'absence des décrets d'application. Ce délai est inadmissible pour les apiculteurs, qui subissent cette année encore la pression du frelon Vespa velutina sans aucune aide ni perspective de l'État sur la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et efficace. En Ille-et-Vilaine, on a observé une recrudescence très forte de la présence du frelon asiatique dans les ruchers, avec des conséquences importantes. Certains apiculteurs n'hésitent pas à avancer un chiffre de plus de 40 % de perte de colonies. Beaucoup d'apiculteurs ont été obligés de déplacer des ruchers pour limiter la prédation. Outre la promulgation urgente du décret d'application, Mme la députée insiste sur son contenu qui doit correspondre aux attentes des syndicats et organisations apicoles. Afin que cette loi soit réellement profitable à la profession et à la biodiversité, un certain nombre d'enjeux doivent être pris en compte dans les décrets et surtout, ces mesures doivent être accompagnées d'un véritable financement public sans lequel elles resteront lettre morte. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Elle lui demande la date à laquelle elle compte mettre fin à cette inertie administrative en finalisant et en promulguant très rapidement des décrets ambitieux à la hauteur des enjeux pour l'apiculture. En 2025 la destruction de nids de frelon asiatique comptabilisée par le FGDON s'établit à 10 523 en Ille-et-Vilaine. Malgré cela, il reste un nombre important de nids qui vont proliférer en 2026. La détection des nids est insuffisante et ne permet pas d'endiguer la progression du frelon asiatique. Quelles sont les mesures envisagées au niveau national pour indiquer par quel moyen (lunette thermique, drones, phéromones, etc.) il est possible d'optimiser la détection des nids ? Il y a urgence pour la filière apicole, mais aussi pour des raisons de santé publique. À ce propos, les piqures par frelon asiatique sont nombreuses et parfois mortelles. Leur comptabilisation n'est pas prise en compte de manière précise dans les hôpitaux, mais sous une ligne globale « piqûres par insectes ». Elle lui demande quelles sont les mesures financières envisagées pour aider les apiculteurs à la détection des nids.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets de PFAS dans l'eau par l'usine OVAKO à Redon. L'arrêté du 20 juin 2023 exige des industriels, notamment les installations classées protection de l'environnement, qu'ils réalisent 3 prélèvements dans les eaux qu'ils rejettent pour analyser a minima 20 PFAS et un indicateur AOF, permettant ainsi d'estimer le total des PFAS émis. L'ONG Générations Futures a pu analyser les résultats de ces prélèvements rendus publics par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il en ressort que 5,4 % des établissements, soit 225 sites industriels sont responsables de plus de 99 % des émissions détectées. Parmi ces sites, l'usine OVAKO à Redon. Site spécialisé dans le traitement de surface, il montre les plus fortes concentrations de PFOS. Le PFOS est un des PFAS classés « cancérogène probable » par le centre international de recherche contre le cancer. Le PFOS était tellement concentré dans les échantillons de décembre 2023 et janvier 2024 que l'analyse n'a pas pu déterminer la concentration exacte. À la suite de ces résultats, une mise en demeure a été prononcée le 3 juillet 2024, enjoignant l'usine de respecter la valeur limite d'émission de PFOS. Les mesures prises par l'entreprise semblent avoir porté leurs fruits puisque des prélèvements réalisés en octobre 2024 montrent des résultats conformes avec une baisse d'émission des PFOS, ainsi que des autres PFAS identifiés. Cependant l'usine OVAKO est aussi tenue de réaliser des analyses sur les boues issues de sa station de traitement des eaux. Or aucune information n'est disponible à ce sujet. Les résultats des analyses effectuées fin 2023 et début 2024 posent plusieurs questions. Depuis combien de temps ces émissions durent elles ? Pourquoi aucune mesure n'a été mise en place pour identifier cette contamination et contraindre l'usine à modifier ses pratiques ? Quel impact ces rejets ont-ils eu sur l'environnement, notamment sur l'eau dans un territoire où 97 % des masses d'eau sont déjà en mauvais état ? L'émission de PFAS dans les eaux de rejets des industries est d'autant plus problématique que ces molécules sont persistantes. Les stations d'épuration urbaines ne sont pas adaptées pour traiter ces molécules. Les PFAS contaminent donc l'ensemble du cycle de l'eau. Par ailleurs, la question est aussi posée des risques auxquels les salariés travaillant sur site ont pu être exposés pendant toutes ces années. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour cesser d'exposer la population aux risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets de PFAS par les industries dans l'eau aussi dans l'atmosphère. L'exemple d'OVAKO montre que lorsqu'une surveillance et des mesures contraignantes sont mises en place, il est possible de réduire les pollutions. Il ne faut pas laisser les PFAS être au 21ème siècle ce que l'amiante a été au 20ème siècle. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère chargé de la transition écologique a engagé dès janvier 2023 un plan d'actions ministériel sur les PFAS, qui a été conforté et complété par un plan d'actions interministériel sur les PFAS publié en avril 2024. Ce plan a justement pour objectif de renforcer la prévention des risques associés à ces substances. Depuis le 20 juin 2023, afin de mieux connaître la contribution aux émissions de PFAS dans l'environnement des sites industriels en activité, un arrêté ministériel impose à plusieurs milliers d'établissements industriels de rechercher l'éventuelle présence de PFAS dans leurs rejets aqueux. Il s'agit probablement de la réglementation de surveillance des industriels la plus ambitieuse au monde. Ce sont ces travaux qui ont permis d'identifier les émissions des sites industriels, dont celui de l'entreprise OVAKO à Redon. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a également souhaité, dans la déclinaison aux ICPE du plan d'action interministériel « PFAS », une action thématique prioritaire pour l'année 2025, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle figure dans l'instruction sur les actions nationales de l'inspection des installations classées signée le 3 décembre 2024. Dans le cadre de ces actions, ces émissions de PFAS doivent être supprimées ou, à défaut, réduites autant que possible. Les exploitants doivent donc définir un plan d'action pour supprimer/réduire les émissions de PFAS. Les services en région assurent ensuite le contrôle de la bonne mise en œuvre des plans d'action. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a demandé à l'inspection de veiller à axer prioritairement ce contrôle sur les établissements représentant 99 % du flux des émissions de PFAS, identifiés dans le cadre des campagnes menées. S'agissant des émissions dans l'atmosphère, le ministère chargé de l'environnement a publié au Journal officiel un arrêté le 31 octobre 2024 afin que les PFAS puissent être recherchés dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets. Enfin, concernant plus particulièrement l'établissement Ovako, l'inspection des installations classées a demandé plusieurs mesures qui ont été mises en œuvre, dont l'évacuation des boues de la station de traitement des eaux dans des filières adaptées, la réalisation d'analyses de ces boues ou la mise en place effective d'un traitement par charbon actif pour traiter les PFAS, dont le PFOS, pour lequel les valeurs limites sont maintenant respectées. Dorénavant, l'entreprise utilise un produit de substitution qui ne contient plus de PFAS. Cet exemple confirme l'engagement du ministère chargé de la transition écologique dans toutes les mesures permettant de diminuer drastiquement les rejets de ces substances dans l'environnement.

Réponse

INDEMNISATION SUITE AUX INONDATIONS EN ILLE-ET-VILAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet . Au nom du groupe parlementaire La France insoumise, j’adresse notre soutien à nos concitoyens et concitoyennes sinistrés par les inondations de ces derniers jours en Ille-et-Vilaine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Il y a quelques jours, M. Retailleau est venu dans le pays de Redon en déclarant vouloir faire obstacle aux « charognards, […] qui profitent de la souffrance des uns et des autres ». Alors, je me suis dit qu’enfin le gouvernement allait s’attaquer aux compagnies d’assurance qui s’empressent d’augmenter leurs primes sans être à la hauteur pour indemniser les sinistrés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) L’enquête récente de l'Union nationale de l’agriculture française et de 60 millions de consommateurs est édifiante : dommages minimisés, experts sous pression, guerre d’usure, délais interminables. Les véritables charognards sont les grands assureurs du CAC40 qui se font de l'argent sur le dos des sinistrés et des collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) M. Pierre Cordier . Pourvu qu'elle n'ait pas d'accident de voiture, ça ne serait pas remboursé ! (Sourires.) Mme Mathilde Hignet . À Guipry-Messac, fortement touchée par les inondations, la commune a dû attendre le dernier moment pour trouver une assurance l’année dernière, et la prime a explosé. Face aux crises climatiques, qui peut croire que le système assurantiel actuel réglera quoi que ce soit ? Le PDG d’Axa a reconnu en mai 2024 qu’un monde à +4 degrés n’est pas assurable. M. Pierre Cordier . C'est quoi, votre compagnie d'assurances ? Vous n'êtes pas assurée, peut-être ? (Sourires.) Mme Mathilde Hignet . Monsieur le premier ministre, allez-vous contraindre les assurances pour permettre aux sinistrés de se reconstruire et aux communes d’aller de l’avant ? Avec quels moyens supplémentaires les collectivités touchées, déjà étranglées par votre austérité, feront-elles face à ces dépenses exceptionnelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Il y a près de deux mois, Mayotte subissait un cyclone d’une ampleur terrible. Les inondations en Ille-et-Vilaine nous rappellent à présent les inondations du Nord de la France l'an dernier. Pendant ce temps, vous imposez par 49.3 une coupe budgétaire sans précédent sur l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous poussez le pays droit dans le mur, alors que le rapport Pisani-Mahfouz chiffre les besoins annuels pour la transition écologique à 65 milliards d’euros. (« C'est fini ! Au revoir ! » sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, avez-vous réellement conscience de la situation ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Permettez-moi tout d'abord de dire, au nom de l'ensemble du gouvernement, notre soutien entier aux sinistrés de Bretagne, auxquels vont toutes nos pensées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Nous nous sommes rendus en Bretagne avec Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur et Françoise Gatel, ministre chargée de la ruralité, qui est très attachée à ce territoire, comme vous le savez, et qui tenait absolument à être présente aux côtés des sinistrés. Nous voulions remercier toutes les forces de secours qui se sont mobilisées sans relâche pour venir en aide aux sinistrés et nous sommes également résolus à agir pour l'après : il faut réparer, reconstruire et faire en sorte que ce type d'incidents ne se reproduise plus avec le même impact. Mme Marie Mesmeur . Et la transition écologique ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Tandis que vous caressez l'idée de censurer le gouvernement, en l'empêchant d'agir, que vous nous avez empêchés de disposer d'un budget nécessaire pour – prenons un exemple concret – déployer les infrastructures qui permettent de défendre les Françaises et les Français contre les inondations, nous, nous sommes au travail. Nous menons des actions concrètes pour améliorer la protection des Français, dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique. Par exemple, nous investissons pour rehausser une digue ou faciliter l'écoulement de l'eau, et nous renforçons les budgets alloués à l'adaptation au changement climatique. Je tiens à remercier ceux qui, sur ces bancs, ont travaillé sur le budget de l'État. Sans forcément soutenir la politique du gouvernement, ils ont à cœur de protéger les Français et savent bien que, sans budget, nous ne pouvons pas avancer. Ce n'est pas un chèque en blanc, nous l'avons compris. Mme Marie Mesmeur . C'est comme ça que vous les protégez ? Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît. Nous n'entendons pas bien la réponse de la ministre.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le grand nombre de pannes liées au système d'AdBlue constatées sur les véhicules diesel. L'AdBlue est un additif indispensable au fonctionnement des véhicules diesels équipés de filtre à particules spécifique SCR. Stocké dans un réservoir dédié, reconnaissable à son bouchon bleu, cet additif est injecté dans le système d'échappement une fois le moteur allumé et vient limiter les émissions dangereuses d'oxyde d'azote. Il permet ainsi aux véhicules de respecter les normes en matière de pollution. Or de très nombreux conducteurs utilisant l'AdBlue constatent des défauts, les obligeant à se rendre chez un garagiste, sous peine de ne plus pouvoir rouler. En 2023 l'association de protection des consommateurs UFC-Que choisir a initié un appel à témoignages auquel ont répondu 1 731 consommateurs français. Selon ces témoignages, dans 91 % des cas, il existe un reste à charge pour les automobilistes, qui en moyenne avoisine les 1 000 euros, mais qui peut dépasser 3 000 euros pour certains d'entre eux. Ces pannes sont connues de longue date des constructeurs, mais ils ont fait le choix de fermer les yeux. La dégradation du liquide à partir de 25 °C et, surtout, sa cristallisation n'aurait pas bien été prise en compte. Les véhicules concernés sont commercialisés depuis plus d'une décennie. Le problème n'est donc pas isolé mais bien généralisé. De plus, le phénomène ne se limite pas au marché français. Des témoignages ont aussi été relevés dans les mêmes proportions dans différents pays de l'Union européenne. Suite à son enquête, l'association UFC-Que choisir a interpellé la DGCCRF puis la Commission européenne. Début 2024 l'association indique se rapprocher de la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, instance européenne en charge de la surveillance de la conformité. Il est possible de prendre des mesures contraignantes et coercitives vis-à-vis des constructeurs. Pour preuve, l'autorité de régulation du marché en Italie a trouvé fin 2023 un accord avec les deux principaux constructeurs mis en cause, Peugeot et Citroën, les engageant à compenser financièrement les victimes, en fonction de l'âge du véhicule, des kilomètres parcourus et de la date de remplacement du réservoir AdBlue. Considérant que les automobilistes n'ont pas à assumer les défaillances des constructeurs, Mme la députée souhaiterait savoir quelles suites ont été données par la DGCCRF à la saisine de l'association UFC-Que choisir. Le problème étant par ailleurs généralisé sur le marché européen, elle demande à Mme la secrétaire d'État si elle va interpeller la Commission européenne pour que les consommateurs européens soient protégés de ces dérives.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements relatifs aux dysfonctionnements des véhicules automobiles liés au dispositif antipollution utilisant la technologie AdBlue. Deux services de l'État travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre des signalements relatifs au groupe Stellantis, outre les investigations menées par le SSMVM sur la conformité du dispositif aux exigences techniques applicables, la DGCCRF, avec la Commission européenne et les autres autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs, dans le cadre du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), ont travaillé à la définition de mesures robustes et harmonisées. Les consommateurs bénéficieront d'une prise en charge des réparations adaptée au regard des dommages subis, et harmonisée pour l'ensemble de l'Union Européenne. Le groupe Stellantis a ainsi publiquement annoncé, via le réseau CPC de la Commission européenne, la mise en place d'une plateforme d'indemnisation des consommateurs (https://stellantis-support.com) à compter de mi-janvier 2025 Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF sera vigilante au respect de ces mesures.