Questions

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes liées à la mise en œuvre de la préparation des doses à administrer (PDA) par les pharmaciens d'officine. Les agences régionales de santé encouragent fortement les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés, à recourir à la PDA afin de sécuriser le circuit du médicament et de dégager du temps infirmier. Ce dispositif consiste à préparer en amont les traitements des patients sous forme de piluliers nominatifs sécurisés, ensuite acheminés vers les établissements, où les infirmiers assurent leur distribution. Toutefois, si la PDA peut contribuer à alléger certaines tâches administratives ou logistiques des équipes soignantes, son externalisation ne saurait constituer, à elle seule, une réponse à la surcharge structurelle des infirmiers dans les établissements médico-sociaux. Elle ne doit pas davantage conduire à un transfert progressif de missions vers les officines sans réflexion globale sur les moyens humains et l'organisation des soins. Par ailleurs, cette activité repose aujourd'hui largement sur les pharmaciens de proximité sans qu'aucune rémunération spécifique ne soit prévue. Les établissements, eux-mêmes contraints financièrement, sollicitent ainsi les officines pour réaliser ces prestations à titre gratuit, créant une situation économiquement et professionnellement fragile. Cette absence de valorisation pose plusieurs difficultés majeures. D'une part, la charge de travail est particulièrement importante, mobilisant un temps significatif des équipes officinales et nécessitant une organisation rigoureuse, souvent au détriment de l'activité traditionnelle de dispensation. D'autre part, cette mission engage pleinement la responsabilité civile et pénale du pharmacien, notamment en matière de conformité des préparations et de respect des prescriptions médicales. Par ailleurs, la mise en œuvre de la PDA implique des investissements conséquents en matériel, en locaux et en ressources humaines, ainsi que le respect de nombreuses contraintes réglementaires, notamment en matière de traçabilité, de stockage et de sécurité sanitaire. Elle nécessite également une coordination étroite avec les équipes soignantes, souvent complexifiée par des difficultés d'accès à des prescriptions actualisées ou à des informations fiables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les professionnels demeurent confrontés à l'absence de cadre juridique clairement identifié pour la PDA. Depuis plus de quinze ans, les représentants de la profession pharmaceutique demandent une clarification de la réglementation applicable à cette activité. Dès 2009, ils appelaient à expliciter les règles encadrant cette pratique. Les évolutions réglementaires intervenues depuis lors n'ont pas permis d'apporter les clarifications attendues et, plus récemment encore, le décret n° 2026-156 n'a pas établi le cadre général réclamé de longue date par les professionnels. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable tant pour les pharmaciens que pour les établissements accompagnés. Enfin, si la PDA contribue à sécuriser le circuit du médicament, le gain de temps infirmier demeure relatif, dans la mesure où certaines tâches persistent, notamment le contrôle des piluliers, la gestion des traitements non intégrables et le suivi des modifications de prescriptions. Dans ces conditions, ce modèle économique apparaît aujourd'hui non viable pour les officines, qui se trouvent contraintes de choisir entre un désengagement préjudiciable à la continuité des soins ou une implication à perte. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, mettre en place un cadre de rémunération adapté pour la préparation des doses à administrer afin de garantir la pérennité de ce dispositif et, d'autre part, engager les travaux nécessaires à l'élaboration d'un cadre juridique clair et sécurisé pour cette activité, attendu depuis de nombreuses années par les professionnels de santé.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pertinence des modalités actuelles de zonage des professions de santé, en particulier du zonage des médecins. Le zonage des professionnels de santé constitue un outil essentiel de la politique d'aménagement de l'offre de soins, permettant d'identifier les territoires caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale ou des difficultés d'accès aux soins. Cependant, les critères utilisés reposent sur des données statistiques susceptibles de présenter certaines limites. En effet, le décompte des médecins généralistes retenu par l'assurance maladie peut inclure des praticiens inscrits en tant que généralistes mais exerçant en réalité une autre spécialité (médecine du sommeil, psychiatrie, gastro-entérologie, etc.), sans activité de médecin traitant. Cette situation est de nature à affecter la fiabilité des indicateurs utilisés, tant pour le zonage que pour les projections en matière de démographie médicale et de pilotage des formations (notamment via le numerus apertus et les travaux de l'Observatoire national des professions de santé). Par ailleurs, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en raison de leur connaissance fine des réalités locales, pourraient utilement contribuer à la vérification et à la cohérence des données utilisées dans le cadre du zonage. En outre, la pertinence de l'échelle des territoires de vie santé (TVS) interroge. Ces découpages administratifs apparaissent parfois déconnectés des réalités des bassins de vie et des flux de population. À titre d'exemple, la commune de Peillac, comptant 1 873 habitants et intégrée à la CPTS du Pays de Redon, est rattachée au TVS de Questembert. Elle est ainsi classée en zone d'action complémentaire (ZAC), alors même qu'elle a perdu deux de ses trois médecins ces dernières années et que la situation de la troisième installation est incertaine. Située à proximité immédiate d'un territoire classé en zone d'intervention prioritaire (ZIP), cette classification peut avoir pour effet de limiter les incitations à l'installation de nouveaux médecins. À l'inverse, certaines adaptations locales ont permis des évolutions plus souples, comme dans le cas du TVS de Pipriac, initialement identifié en zone d'action renforcée (ZAR), mais dont certaines communes ont pu être requalifiées en ZIP à la suite d'échanges entre l'ARS, les élus locaux et les CPTS. Cette approche démontre l'intérêt d'une plus grande flexibilité et d'une concertation renforcée. Enfin, il est relevé que les dispositifs de zonage sont également encadrés par des plafonds de population, tels que celui fixé à 16,4 % de la population régionale pour les zones d'intervention prioritaire en Bretagne, ce qui peut conduire à des situations dans lesquelles des territoires confrontés à des difficultés similaires se voient attribuer des classifications différentes en raison de contraintes quantitatives. Dès lors, elle lui demande si elle envisage une réforme des modalités de zonage des professions de santé afin d'en améliorer la fiabilité et la cohérence avec les réalités territoriales ; si une meilleure association des CPTS à la production, la vérification et l'actualisation des données pourrait être envisagée ; si leur intégration plus formelle dans les processus de concertation relatifs à la révision des zonages est à l'étude ; et enfin, s'il serait possible de renforcer la prise en compte des réalités locales, notamment en permettant une plus grande souplesse d'appréciation à l'échelle communale en lien avec les CPTS et les collectivités territoriales, afin de mieux favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones en tension.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au remboursement des tests de dépistage du cadmium, dont la mise en place est annoncée à compter de l'été 2026. Selon les informations rendues publiques à la suite des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce dépistage - réalisé par analyse sanguine ou urinaire sur prescription médicale - pourra faire l'objet d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, mais uniquement pour certaines catégories de population considérées comme « à risque », notamment en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Ce ciblage interroge toutefois au regard de situations locales particulièrement préoccupantes. À titre d'exemple, la carrière de Quéhougat, située sur le territoire de la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement de déchets contenant des métaux lourds, dont le cadmium. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent des conséquences sur l'environnement et la santé publique liées à d'éventuelles pollutions des sols et des nappes. Dans ce contexte, de nombreux riverains souhaitent pouvoir accéder à un dépistage afin d'évaluer leur niveau d'exposition au cadmium. Or les critères actuellement envisagés pour le remboursement de ces tests apparaissent restrictifs et pourraient exclure des populations pourtant potentiellement exposées du fait de leur proximité avec des installations autorisées à accueillir des déchets contenant ce métal lourd. Aussi, elle lui demande de préciser si les habitants de communes accueillant des sites d'enfouissement bénéficiant de dérogations pour des déchets contenant du cadmium, à l'instar de la commune de Val d'Anast avec la carrière de Quéhougat, seront éligibles au remboursement des tests de dépistage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères de prise en charge afin d'intégrer les populations résidant à proximité de sites susceptibles de générer une exposition environnementale aux métaux lourds, dans un objectif de prévention et de transparence en matière de santé publique.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dissociation entre la fourniture de matériel de soins et la délivrance de soins ou prestations de suivi aux audioprothèses. Elle attire également son attention sur les conséquences de l'application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui instaure la dissociation obligatoire entre la fourniture du matériel et la prestation de service pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie. Alors que le ministère avait initialement laissé planer le doute sur l'inclusion des audioprothèses dans cette réforme, la direction de la sécurité sociale a confirmé fin août 2025 que ces dispositifs n'y échapperaient pas. Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur. Le modèle économique actuel de l'audioprothèse repose sur un équilibre entre la fourniture du matériel et le suivi du patient. Ce suivi, incluant les réglages, contrôles réguliers et entretiens, est indispensable à l'efficacité thérapeutique et à l'observance des patients. La dissociation imposée par la réforme risquerait de fragmenter ce parcours de soins en transformant le suivi en actes isolés facturables séparément, ce qui pourrait décourager les patients de consulter pour les réglages et l'entretien de leurs appareils, avec pour conséquence un risque accru de non-port des dispositifs. Les impacts potentiels de cette réforme sont multiples. Tout d'abord, une dégradation du suivi des patients est à craindre, alors même que l'appareillage auditif en France affiche le meilleur taux de pénétration et d'observance en Europe, contribuant ainsi à la prévention du déclin cognitif et des chutes. Ensuite, cette mesure fragilisera économiquement les structures indépendantes, en raison de tensions accrues sur la trésorerie et d'une rentabilité plus difficile à atteindre. Cela créerait une détérioration du maillage territorial actuel qui permet un point d'entrée essentiel pour les soins auditifs, notamment dans les territoires sous-dotés. Enfin, elle favorisera le développement de ventes de dispositifs à bas coût, notamment en ligne et depuis l'étranger, avec un suivi ultérieur dégradé par des professionnels n'ayant pas prescrit ni adapté ces équipements. Dans ce contexte, alors que le système actuel est reconnu comme efficace par les acteurs de terrain, elle souhaite savoir quelles sont les justifications d'un tel changement de paradigme pour l'audioprothèse, secteur où le modèle intégré (matériel et suivi) a fait ses preuves. Elle lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir la qualité du suivi des patients et quelles mesures seront mises en place pour éviter une déstabilisation du secteur et préserver l'accès à des soins auditifs de qualité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

LAIT INFANTILE CONTAMINÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet. Nestlé, Lactalis, Danone, Vitagermine : tous ont rappelé des lots de lait infantile contaminé. Et ce n'est pas fini : hier, de nouveaux lots ont encore été retirés de la vente. Ces rappels sont d'une ampleur inédite. Si la Belgique a confirmé le lien avec la maladie d’un bébé, les autorités françaises enquêtent toujours sur le tragique décès de deux nourrissons. Je connais la douleur de la perte d'un enfant. Je ne peux m'empêcher de penser à ces parents qui ont vécu la pire des choses. Au nom du groupe de la France insoumise, je leur adresse tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aussi à ce couple de ma circonscription, qui a passé sept jours et sept nuits à l'hôpital avec son bébé âgé de 12 jours seulement. Le principal suspect est l'huile d’ARA d’un fournisseur chinois ; et vous voulez nous faire croire que vous contrôlez les produits importés notre territoire ? Selon l'organisation Foodwatch, le risque était connu depuis le 9 décembre, mais vous avez laissé des multinationales commercialiser des produits potentiellement dangereux pour les bébés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Pourquoi le principe de précaution n'a-t-il pas conduit au retrait de tous les lots préparés avec le produit suspect ? Au lieu de cela, le ministère de l'agriculture s'est contenté de conseiller aux industriels de procéder à des rappels au-delà d'un certain seuil. Une députée du groupe LFI-NFP. Quelle honte ! Mme Mathilde Hignet. En attendant des résultats d'analyse complets, la vente des produits à risque aurait dû être interdite immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà à quoi nous conduit votre politique de compétitivité à tout prix : il faut produire toujours plus, toujours plus vite, au détriment de la santé publique. Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec vos récents arbitrages concernant la politique familiale. Je pense à ces femmes qui auraient peut-être souhaité allaiter plus longtemps, grâce au congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur en janvier, et qui se retrouvent aujourd'hui angoissées à l'idée de contaminer leur bébé. (Mêmes mouvements.) La vie de nos enfants doit passer avant les profits des multinationales. Qu'attendez-vous pour interdire la vente des produits présentant un risque ? Quel protocole sanitaire comptez-vous mettre en place ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Vous établissez un lien qui, à ce jour, n'est pas prouvé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Croyez bien que tous les responsables des ministères de la santé et de l'agriculture travaillent à explorer cette question fondamentale. Je voudrais d'abord dire que je pense à ces familles qui ont perdu leur enfant. Elles ont toute ma compassion. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur. Il vous aura fallu quarante-cinq secondes pour le dire ! Mme Annie Genevard, ministre. Leur laisser à penser que leurs enfants ont été empoisonnés par négligence est une accusation très grave, que je ne vous laisserai pas prononcer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Julie Laernoes. C'est la réalité ! Mme Annie Genevard, ministre. Pire encore, avoir osé insinuer que c'était par complicité que les pouvoirs publics avaient laissé faire cela, c'est gravissime et indigne de vous, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je vous ai présenté toutes les dispositions qui ont été prises. Vous ne pouvez pas affirmer que les procédures n'ont pas été respectées. Mais vous n'écoutez pas ma réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les procédures ont été absolument respectées ; les retraits-rappels ont été faits en parfaite transparence. Vous pouvez les consulter sur Rappel Conso. Vous n'avez donc pas le droit de dire qu'on aurait délibérément laissé commercialiser des laits contaminés. C'est une accusation très grave ! Je ne vous laisserai pas la propager ! Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet. On parle du principe de précaution. S'il y a des produits qui sont risqués, on les retire. C'est tout ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme Annie Genevard, ministre. C'est une honte ! Une honte !

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. En effet, l'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela, alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans l'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont le nombre atteint près de 520 000 et progresse de 6 à 10 % par an. Afin de répondre à cette augmentation, l'État a créé 11 000 postes d'AESH depuis 2022 et ouvert 2 000 équivalents temps plein supplémentaires à la rentrée 2025, confirmant son engagement durable en faveur de l'école inclusive. Toutefois, la seule augmentation des effectifs ne saurait suffire : le ministère agit également sur l'évaluation des besoins, les modalités d'accompagnement et la coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées. L'amélioration des conditions de rémunération et d'exercice des AESH constitue une priorité. Leur rémunération a progressé en moyenne de 13 % entre 2023 et 2024 et de 41 % depuis 2017, grâce à la revalorisation de la grille indiciaire, à la création d'une indemnité de fonction et à l'extension de la grille de carrière à 11 échelons avec avancement automatique. Des indemnités spécifiques sont par ailleurs versées aux AESH exerçant en réseaux d'éducation prioritaire. Depuis 2023, l'accès au CDI est possible après trois ans d'exercice, contre six auparavant, et près de 65 % des AESH en bénéficient désormais. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, leur ouvrant notamment de nouveaux droits en matière d'action sociale. Le temps de travail des AESH, fixé en moyenne à 24 heures hebdomadaires, comprend les heures d'accompagnement ainsi que des activités connexes rémunérées. Des possibilités d'augmentation de la quotité de travail existent, notamment depuis 2024 par l'intervention durant la pause méridienne. Les frais de déplacement sont indemnisés lorsque les affectations concernent plusieurs établissements. En Ille-et-Vilaine, la réorganisation des PIAL engagée à la rentrée 2025 vise à renforcer la cohérence territoriale et à préparer l'évolution vers les pôles d'appui à la scolarité, sans imposer une augmentation contrainte des déplacements. Les avenants contractuels transmis entre la mi-mai et la fin mai 2025 visaient uniquement à actualiser la liste des établissements de rattachement, sans modification automatique des affectations effectives, dans le respect des règles académiques, notamment la limitation des affectations à 20 kilomètres du domicile ou de la résidence administrative. Sur les 1 261 avenants adressés, 29 refus de modification de contrat ont été enregistrés, soit un peu plus de 2 % des situations. Les suites données à ces refus relèvent strictement du cadre réglementaire applicable et ne constituent en aucun cas une sanction collective ; durant l'ensemble de la procédure mise en oeuvre en réponse à ces refus de modification du contrat, les agents concernés sont demeurés en poste, sans modification de leurs affectations. Après entretien préalable, passage en commission consultative paritaire et notification avec préavis, 25 agents concernés se sont vu notifier leur licenciement en décembre 2025. Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa détermination à poursuivre l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des AESH, notamment en facilitant, lorsque cela est possible, l'accès au temps complet.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales affectant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés. Il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. Afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Par ailleurs, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi,elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations et garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Réponse

Depuis la réforme du diplôme d'Etat d'ambulancier survenue en 2022, les ambulanciers ont désormais la qualité de « professionnels de santé ». Le décret relatif aux actes professionnels paru la même année les autorise également à pratiquer de nouveaux actes dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce sont les conventions collectives qui régissent les tenues professionnelles et le Gouvernement est attaché à laisser cette compétence aux partenaires sociaux. La tarification de l'activité de transport sanitaire urgente ou programmée est définie par convention avec l'Assurance maladie, qu'elle soit réalisée par des Véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis. Pour ces derniers, la nouvelle convention-cadre qui entrera en vigueur le 1er novembre 2025 a notamment pour objet d'harmoniser la tarification au niveau national et de la faire converger vers un tarif similaire à celui appliqué pour les VSL. Seuls les transports sanitaires interhospitaliers sont concernés par l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale et font l'objet de marché conclu avec les établissements de santé. Enfin, la réforme de la garde ambulancière et du transport sanitaire urgent, également mise en œuvre en 2022, a permis de revaloriser la rémunération de l'activité de transport sanitaire urgent des ambulanciers, comme en témoigne un premier bilan diffusé en février 2025.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la maladie papillomatose respiratoire récurrente (PRR). La PRR est une maladie chronique, affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR, provoquée par les papillomavirus (HPV 6 et 11), demeure méconnue malgré ses conséquences pour les malades : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Le 11 juin a récemment été désigné journée internationale de sensibilisation à la PRR. L'occasion de mettre cette maladie en lumière car sa reconnaissance reste insuffisante en France. Elle est absente du dossier papillomavirus de France santé publique et peu mentionnée par l'institut national du cancer. Les patients sont dans l'attente de traitements et place leurs espoirs dans le renforcement de la recherche liée à cette maladie ainsi que la promotion d'une vaccination élargie contre les papillomavirus, notamment aux jeunes adultes jusqu'à 26 ans. Aussi elle lui demande quelle stratégie de lutte contre la PRR il entend mener avec quels objectifs et moyens dédiés pour atteindre ces objectifs.

Réponse

La Papillomatose respiratoire récurrente (PRR) est une maladie respiratoire rare causée par le Virus du papillome humain (HPV), et principalement par les génotypes Infections à papillomavirus humains HPV 6 et HPV 11. Elle se caractérise par le développement de papillomes exophytiques affectant la muqueuse des voies aéro-digestives supérieures, avec une forte prédilection pour le larynx (plus de 95 % des cas). Cette maladie peut toucher les enfants (de moins de 12 ans, avec un pic entre 5 et 9 ans), elle sera appelée PRR juvénile mais également les jeunes adultes avec un début des symptômes entre 20 et 40 ans, elle sera alors appelée PRR adulte. Ces appellations se réfèrent à l'âge de début de la maladie, quel que soit l'âge du patient ensuite. La prévalence de la PRR juvénile est estimée à 4 pour 100 000. Seulement un très faible pourcentage d'enfants exposés au HPV développe la maladie. La prévalence de la forme adulte est d'environ 1,8 pour 100 000 ; les hommes sont plus touchés que les femmes. Le rôle de l'infection à HPV dans la genèse des PRR et l'effet protecteur de la vaccination HPV sur cette pathologie sont encore trop peu connus des professionnels de santé. La prévention la plus efficace contre les PRR reste la vaccination. Le vaccin actuellement disponible couvre 9 sérotypes dont ceux responsables de PRR. Mais même dans le cas d'une absence d'effet thérapeutique, la vaccination HPV des garçons et des filles avec une PRR est bénéfique car elle permet de prévenir l'infection par d'autres types d'HPV impliqués dans la genèse de cancers. En effet, il est rare d'avoir été infecté en une fois par tous les types d'HPV. Une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème a débuté à la rentrée 2023-2024 dans tous les collèges publics relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les collèges privés sous contrat volontaires. Il s'agit d'une campagne de vaccination inédite car pour la première fois, la vaccination contre les HPV est proposée directement au sein des établissements scolaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Cette campagne offre à chaque parent la possibilité de faire vacciner son enfant simplement et gratuitement, contribuant ainsi à la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Par ailleurs, s'agissant d'une vaccination non obligatoire, elle relève d'une démarche volontaire pour les élèves et pour leurs parents. Le bilan de la première année de vaccination contre les HPV au collège indique que près de 115 000 élèves ont reçu une première dose de vaccin durant la période octobre-décembre 2023 et près de 88 000 ont été vaccinés pour une première ou une seconde dose durant la période avril-juin 2024. Cette initiative a été accompagnée d'une large campagne d'information et de communication déployée depuis septembre 2023 par l'institut national du cancer qui a eu un impact important et a permis, au-delà, de la vaccination au collège, une augmentation significative de la vaccination des adolescents en ville. Le bilan définitif de cette première année de campagne de vaccination contre les HPV, fourni par Santé publique France indique, en effet, que la couverture vaccinale des filles de 12 ans (cohorte ciblée par la campagne de vaccination à l'école) est de 62 % pour au moins 1 dose et 38 % pour 2 doses. Chez les garçons du même âge, la couverture vaccinale est de 48 % pour au moins 1 dose et 30 % pour 2 doses. Le gain pour la couverture vaccinale, entre le début et la fin de l'année scolaire 2023-2024, est estimée à 24 points chez les filles et à 22 points chez les garçons. Cette campagne d'information a eu également un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles de 15 ans est de 58,4 % (soit plus de 10 points par rapport à 2022). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48 %. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons de 15 ans est de 36,9 % (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25.9 %). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5 %. L'important dispositif d'information et de communication a montré qu'il était un levier essentiel pour sensibiliser les parents, le grand public et les professionnels de santé à la vaccination contre les HPV. Cette campagne de vaccination constitue donc l'une des étapes d'une stratégie de plus long terme en matière de prévention des cancers. Que cette vaccination ait lieu au collège ou en ville, l'objectif de couverture vaccinale pour cette vaccination est de 80% à l'horizon 2030, tel que fixé par la stratégie décennale 2021-2030 de lutte contre les cancers. Sur le plan thérapeutique et la recherche, la PRR relève de la filière de santé des malformations de la tête, du cou et des dents (TETECOU) qui est l'une des 23 filières de santé maladies rares, structures nationales labellisées et pilotées par le ministère chargé de la santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La prise en charge de l'enfant comme de l'adulte atteint de PRR doit être multidisciplinaire et peut concerner un ORL, un pneumologue, un infectiologue, un pédiatre (en cas de PRR juvénile), un virologue, un anatomopathologiste, voire un chirurgien thoracique, parfois un orthophoniste, souvent un psychologue et dans certains cas un kinésithérapeute. La transition adolescent-jeune adulte est à organiser en amont, ce d'autant qu'elle est souvent compliquée à vivre pour des patients suivis longtemps dans un même centre et par les mêmes professionnels. Il est donc nécessaire que le suivi se fasse dans un centre de référence qui possède l'expertise et les contacts nécessaires à une prise en charge la plus adéquate possible tout au long de la vie du patient.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les modifications des conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (complément de l'AEEH) est un complément financier qui s'ajoute à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui vise à compenser le recours fréquent à une tierce personne mais également à compenser des dépenses particulièrement coûteuses. Outre le besoin d'aide humaine pour s'occuper de l'enfant, le complément AEEH prend en compte les dépenses liées au handicap. Attribué sur décision de la CDAPH, il est versé par la caisse d'allocations familiales. Pour un grand nombre de familles, ce complément AEEH est indispensable afin de faire face à l'ensemble des dépenses. Or le 5 décembre 2024, la CNAF a publié une instruction (IT 2024-233) qui modifie les conditions de versement et de contrôle du complément AEEH pour un certain nombre de parents. Concrètement les parents qui sont au chômage, en arrêt maladie ou invalidité ne peuvent plus bénéficier du complément AEEH. Les parents ne perçoivent de fait plus que l'AEEH de base de 135,13 euros par mois. Cette instruction place des familles dans la précarité financière. Mme la députée est ainsi alertée par des agents de la MDPH qui ont reçu au cours des derniers mois de nombreux appels de familles en détresse suite à cette instruction. Exclure les personnes qui n'ont plus ou pas d'activité professionnelle du bénéfice du complément AEEH est discriminatoire. Le complément AEEH ne permet pas seulement de compenser la prise en charge des frais de garde. Il est aussi utilisé par les familles pour financer des soins, notamment de rééducation. Dès lors réduire ou supprimer le versement du complément peut engendre la réduction voire la suspension de certains soins. Aussi elle lui demande de préciser comment elle compte sécuriser le versement du complément AEEH pour les parents qui subissent un arrêt temporaire d'activité professionnelle (chômage, arrêt maladie, invalidité).

Réponse

Le cadre juridique actuel organise la répartition des compétences entre les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les Caisses d'allocations familiales (CAF) de la manière suivante : - Les CDAPH sont seules à pouvoir statuer sur le taux d'incapacité de l'enfant et son éligibilité à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'à un complément d'AEEH au regard des dépenses engendrées par la situation de handicap, de la réduction de l'activité professionnelle d'un parent ou de l'embauche d'une tierce personne pour répondre au besoin d'aide humaine de l'enfant. - Les CAF sont quant à elles compétentes pour contrôler les conditions administratives d'éligibilité à l'AEEH de base et à ses compléments ainsi que l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction d'activité professionnelle (articles R. 541-3 et R. 541-4 du code de la sécurité sociale). Afin de sécuriser les versements effectués par les CAF au titre des compléments AEEH attribués pour réduction ou cessation de l'activité professionnelle, la circulaire IT-2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiée le 5 décembre 2024 rappelle les règles de non-cumul qui se déduisent des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'AEEH. L'AEEH est une prestation composée d'une allocation de base forfaitaire à laquelle peut s'ajouter un complément visant à compenser le besoin d'aide humaine ou les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant. Selon les situations, il est possible ou non de cumuler l'AEEH avec un revenu de remplacement : - L'allocation de base est cumulable avec un revenu de remplacement ; - Lorsqu'un complément est attribué pour compenser le recours à une tierce personne ou pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant, il est cumulable avec un revenu de remplacement ; - En revanche, lorsque le complément est attribué pour compenser la réduction ou la cessation d'activité contrainte par le handicap de l'enfant, il n'est pas cumulable avec un revenu de remplacement. Pour ce dernier cas, la Cour de cassation a jugé en 2006 que le complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue l'AEEH en 2006, visait à compenser la cessation d'activité qui prive le parent du revenu de celle-ci. Or, le parent qui bénéficie d'un revenu de remplacement tel qu'une pension de retraite ou l'allocation chômage n'est pas privé de revenu du fait de la cessation de son activité. Le complément d'AEEH se retrouve donc dépourvu de fondement dans une telle situation. Depuis la publication de l'instruction IT-2025-149 de la CNAF le 28 juillet 2025, si la CAF constate un revenu non cumulable avec le complément d'AEEH attribué pour réduction ou cessation d'activité, elle doit en informer l'allocataire ainsi que la maison départementale des personnes handicapées en vue d'une révision de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette procédure permet de garantir le versement du juste droit. L'instruction IT-2025-149 vient assouplir les règles de non-cumul. Le cumul d'un complément d'AEEH attribué pour réduction d'activité avec les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident du travail lorsque l'activité exercée avant l'arrêt de travail était à temps partiel est possible.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, votés dans la continuité de ceux du 30 octobre 2020 et du 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus, communément appelés implants pelviens sont des dispositifs médicaux, non conçus pour être retirés. Ils sont à l'origine de complications graves : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Faute de centres experts en France, certaines victimes n'ont eu d'autre choix que de partir à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Si les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 visaient à encadrer l'usage de ces dispositifs, ils soulèvent de nombreuses interrogations pour les associations de défense des victimes. Ces dernières souhaitent des explications sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers. Elles demandant une évaluation indépendante, avec un vrai suivi à long terme des complications, la mise en place de protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé et suivi médical renforcé. La désignation de 27 « centres experts » pose question quant aux critères de désignation au regard du nombre de centres. Les associations demandant la publication de ces critères de désignation. Enfin les associations s'interrogent sur la formation des chirurgiens à l'explantation. Aussi elle lui demande que des réponses puisses être apportées aux associations de victimes sur ces interrogations.

Réponse

Afin d'assurer la sécurité de la prise en charge des patientes concernées, les effets indésirables consécutifs à la pose de Bandelettes périnéales sous-urétrales (BSU) et d'implants pour le traitement du prolapsus font l'objet d'une surveillance renforcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) depuis 2014. Par ailleurs, ces dispositifs médicaux ont fait l'objet d'évaluations individuelles par la Haute autorité de santé (HAS), autorité indépendante, et ont été réexaminés régulièrement. S'agissant de l'amélioration du parcours de soins et du renforcement de l'information des femmes, la HAS a élaboré en 2023 un guide de bonnes pratiques de prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme. Ces recommandations visent à aider les professionnels de santé afin de proposer des solutions thérapeutiques adaptées aux patientes souffrant d'un prolapsus génital (en évitant notamment la survenue d'effets indésirables ou de complications). Des recommandations de la HAS sont également en cours sur le diagnostic de l'incontinence urinaire ainsi que la prise en charge de cette incontinence et notamment l'incontinence urinaire à l'effort. S'agissant de la surveillance renforcée, l'ANSM a mis en place une enquête de matériovigilance, un contrôle du marché, une inspection des fabricants ainsi qu'un observatoire Vigimesh, dont l'objectif est de recenser, dans plusieurs établissements de santé, les complications à court et long terme après chirurgie de renfort pelvien, avec ou sans pose d'implants. S'agissant de l'évaluation individuelle des dispositifs, la mise en place, par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, du « dispositif intra GHS », prévu à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, a introduit l'obligation d'une évaluation par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS), pour toute inscription sur cette liste positive, dite intra-GHS, conditionnant l'achat, la fourniture et l'utilisation de certains dispositifs médicaux, dont les BSU, par les établissements de santé et leur prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation. Cette évaluation permet, dans des domaines où les risques et les enjeux pour les patients sont majeurs, de renforcer l'obligation de production de données cliniques, au-delà de celles fournies à l'appui de la demande de marquage de conformité CE, d'étayer la pertinence de l'utilisation de ces dispositifs médicaux et de sécuriser leur prise en charge. Sur la base de l'avis rendu par la CNEDiMTS, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent la décision d'inscrire, ou non, le dispositif sur la liste intra-GHS. Seuls les dispositifs inscrits peuvent ensuite être achetés et utilisés par les établissements de santé. Par ailleurs, l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la prise en charge des complications graves faisant suite à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, instaure une prise en charge renforcée des complications liées à la pose de ces dispositifs, en prévoyant, notamment, la tenue, par chaque établissement de santé autorisé à cette prise en charge, d'un registre de suivi des actes d'implantation et d'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales et d'implants pour le traitement du prolapsus, permettant de disposer de données relatives aux taux et types de réintervention, ainsi qu'aux douleurs ressenties et à la qualité de vie des patientes. Cet arrêté établit également une liste des établissements de santé autorisés à prendre en charge les complications graves consécutives à la pose de ces dispositifs médicaux et fixe un certain nombre de conditions devant être mises en place dans ce cadre, en organisant notamment une information préalable des patientes et en imposant une pluridisciplinarité de la prise en charge. La liste des établissements autorisés à procéder à l'explantation des dispositifs résulte d'un travail collaboratif associant notamment les Conseils nationaux professionnels (CNP) d'urologie et de gynécologie, après sélection des établissements candidats sur la base d'un cahier des charges défini par les CNP, de manière à assurer une couverture territoriale équilibrée, adaptée à la file active des patientes concernées au regard des données disponibles. Ainsi, certains établissements ont été écartés de la sélection, notamment parce qu'ils ne réalisaient qu'un faible nombre d'actes de traitement des complications sévères, n'apportant pas de garanties suffisantes pour une prise en charge adaptée des patientes. L'ensemble des arrêtés ont par ailleurs fait l'objet d'une large concertation auprès des différents acteurs, afin d'assurer un encadrement adapté aux enjeux et aux pratiques. Enfin, aux termes des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2025 susmentionné, l'explantation doit être pratiquée par des chirurgiens urologues ou gynécologues formés, selon les cas, à l'explantation. Cette formation repose sur une formation pratique acquise auprès d'un chirurgien expérimenté. Les compétences acquises doivent par ailleurs être entretenues par une pratique régulière.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne constituait une véritable réponse aux besoins des enfants, des familles et de la communauté éducative afin d'assurer une véritable continuité de l'accompagnement humain tout au long de la journée. Le Gouvernement avait d'ailleurs présenté cette mesure comme une avancée en faveur de l'école inclusive. Elle n'aura été effective que quelques mois. Son abrogation sans nouvelle note de service crée un vide administratif et place les élèves et les familles concernés dans l'incertitude. Elle soulève des questions quant à la volonté réelle de l'État de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le ministère à abroger cette note de service et lui demande comment elle compte maintenir cette prise en charge essentielle aux besoins des enfants en situation de handicap.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépense d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison des choix politiques des gouvernements successifs qui ont volontairement conduit à la dégradation des ressources de la sécurité sociale, notamment par la multiplication des exonérations de cotisation sociale. Le chiffre d'affaires des masseurs-kinésithérapeutes libéraux stagne depuis 2010, ce qui signifie une baisse du revenu une fois l'inflation décomptée. Ainsi, un kinésithérapeute qui travaillait 40 h en 2000 doit aujourd'hui travailler 53 h pour conserver le même niveau de revenus. Les masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas à être la variable d'ajustement des politiques austères du Gouvernement. Elle lui demande s'il va revenir sur la suspension des conventions qui pénalise des professionnels de santé et garantir l'application rapide des revalorisations.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité créée par l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 relative à la mise en œuvre de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette loi a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite. Personne ne devrait être contraint de travailler après 60 ans pour des raisons financières. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans la précarité en raison de carrières professionnelles hachées qui ne leur permettent pas de prétendre à une retraite à taux plein. C'est pourquoi des personnes en situation de handicap continuent de travailler après l'âge légal de départ en retraite, en cumulant avec leur revenu avec l'AAH. Cette possibilité n'a cependant été ouverte qu'aux bénéficiaires de l'AAH1, présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut donc tous les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Ces personnes n'ont donc pas le droit de prolonger leur activité professionnelle si elles le souhaitent. Cette situation créé une inégalité de traitement qui ne prend pas en compte les réalités de vie. Aussi elle lui demande les raisons qui ont conduit à exclure les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de cette mesure à ces personnes.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la création d'une mention IPA en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a introduit l'exercice spécifique de la pratique avancée en santé travail pour les infirmiers, en mentionnant de façon claire cette spécialité. Or depuis cette date, la mention santé travail prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail et à l'article L. 4301-1-4 du code de la santé publique attend toujours sa mise en application. Cette absence de mise en application survient dans un contexte d'évolution majeure des besoins en santé au travail avec notamment une diminution du nombre de médecins du travail de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. Les services de médecine de prévention, de santé au travail, peinent à recruter des médecins du travail et les équipes pluridisciplinaires en place restent sous-dotées pour assurer les actes réglementaires et les actions relevant du maintien en emploi. Ces éléments témoignent d'une pression accrue sur les services de santé au travail et d'un besoin urgent d'adaptation des compétences des professionnels impliqués. La mise en place d'une mention IPA en santé au travail permettrait de répondre à ces enjeux en dotant les infirmiers d'une expertise avancée. Les employeurs et les salariés ont besoin de professionnels qui les conseillent pour l'identification des risques professionnels et leur prévention, qu'elle soit individuelle ou collective. Grâce à leur formation initiale, complétée par une spécialisation en santé au travail, les infirmiers contribuent déjà activement à la promotion de la santé et à la préservation de la santé des travailleurs. Avec un diplôme d'IPA, ces infirmiers pourront aller plus loin dans l'exercice de la santé au travail avec des compétences cliniques nouvelles, une autonomie d'analyse des situations complexes et de leur prise en charge et la possibilité de prescription (examens complémentaires en santé travail, aménagements de poste, vaccinations en santé travail...). La formation pourrait facilement se mettre en place : de nombreuses universités proposent déjà un cursus de formation universitaire en santé travail et des spécialités IPA. Dans ce contexte, elle lui demande de mettre en place un groupe de travail sur le sujet, qui permettrait d'affiner les missions et activités, proposer un référentiel de missions et compétences et bâtir un référentiel de formation, afin de rendre pleinement effective la loi du 2 août 2021.

Réponse

Les cinq domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée sont définis par l'article R. 4301-2 du code de la santé publique, et cet article ne mentionne pas la santé au travail. S'il n'existe pas de domaine d'intervention spécifique « santé au travail », les infirmiers en santé au travail peuvent, au même titre que l'ensemble des infirmiers, suivre la formation universitaire pour devenir infirmier en pratique avancée dans l'un des domaines d'intervention existant. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée peuvent déjà exercer en assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et de santé au travail. Dans la mesure où il est déjà possible pour les infirmiers en pratique avancée d'exercer leur compétence au sein de la médecine du travail, il n'apparaît pas nécessaire à ce stade de créer un sixième domaine d'intervention, l'accompagnement du déploiement et de l'évolution des domaines d'intervention existants étant une priorité.

La question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. L'association ActuSAMU est une association loi 1901 qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'Hexagone et en outre-mer, l'association a sollicité à de nombreuses reprises les services du ministère de la santé pour obtenir la reconnaissance du 16 juillet comme étant la journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet correspond à la date de création du 1er SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng. La reconnaissance de cette journée constituerait un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. En 2024, l'association ActuSAMU a organisé cette journée à Toulon en organisant différentes animations visant à promouvoir l'activité des SAMU et SMUR. L'association projette de renouveler l'expérience en 2025 dans la ville du Mans. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal attendu pour saluer le travail des soignants de ces services indispensables à l'accès aux soins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir accéder à la demande formulée par l'association ActuSAMU en faisant du 16 juillet la Journée nationale des SAMU-SMUR.

Réponse

Le ministère chargé de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Il l'a d'ailleurs réaffirmé dans son discours vidéo adressé à l'association ActuSAMU pour ses 2èmes journées nationales du 16 juillet dernier, en saluant la dynamique portée par l'association. L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Toutefois, la reconnaissance officielle d'une telle journée nationale requiert qu'elle soit portée collectivement par l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les sociétés savantes et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans ce cadre, le ministère se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge des personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil. Les troubles du sommeil sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. Cette inversion de l'horloge biologique de ces personnes les maintient en état de veille la nuit et de sommeil, le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité très invalidante. L'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis ayant été prouvée scientifiquement, des études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Le résultat est net : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil des patients, ce qui entraîne une amélioration de leurs conditions de vie. Pourtant tous les patients atteints du symptôme ne peuvent accéder à la mélatonine. Les patients âgés de 2 à 18 ans peuvent y accéder, tout comme les patients de plus de 55 ans. Mais pour tous les patients entre 18 et 55 ans, il n'existe à ce jour aucune autorisation de mise sur le marché de la mélatonine. Le cadre de prescription compassionnelle (CPC) permet la prescription d'un médicament en dehors de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) selon un protocole défini. Les associations de patients atteints par le syndrome Smith Magenis demandent un CPC pour le Circadin, médicament contenant la mélatonine. Aujourd'hui, en l'absence d'AMM et de CPC, le médicament est commercialisé, mais sans prise en charge par l'assurance maladie. Or le coût du médicament peut monter jusqu'à 800 euros par an. Ce coût représente un frein à l'accès au traitement. Certaines personnes sont ainsi obligées d'y renoncer, avec toutes les conséquences que cela implique sur leur qualité de vie. Certains enfants bénéficiant du traitement jusqu'à leur majorité, sont ensuite obligés de stopper le traitement du jour au lendemain, avec pour conséquence une dégradation de leur état de santé. Aussi elle lui demande d'accéder à la demande des associations de patients et de faire en sorte que l'accès à la mélatonine puisse être pris en charge par l'assurance maladie pour les patients âgés de 18 à 55 ans.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

Mme Mathilde Hignet rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le Président de la République Emmanuel Macron s'est engagé en 2017 à ce que le glyphosate soit interdit en France au plus tard dans les 3 ans. À L'époque les 27 pays européens avaient alors voté le renouvellement de l'autorisation du glyphosate pour 5 ans. La France avait alors voté contre. Fin 2023 ; lors d'un nouveau vote européen sur le renouvellement de l'autorisation du glyphosate, la France s'est cette fois-ci abstenue, reniant l'engagement initial du président Macron. Pourtant en 2018 le centre international de recherche contre le cancer a classé le glyphosate comme probablement cancérigène pour l'homme. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) affirme quant à lui que le glyphosate est un perturbateur endocrinien qui a donc un impact sur la fonction de reproduction. À rebours, le rapport de renouvellement du glyphosate émanant des états européens rapporteurs au moment du vote, conclut que le glyphosate n'est pas génotoxique. Ce rapport est cependant biaisé pour plusieurs raisons. Il ne s'appuie que sur des études provenant d'industriels. Il ignore les failles des études fournies par ces industriels. Les données disponibles reposent sur un seul type de test, peu fiable. Enfin certaines données n'ont pas été prises en compte et les critères de classification comme génotoxique sont trop contraignants. Ainsi alors que de nombreuses études prouvent la génotoxicité du glyphosate, elles sont ignorées par les autorités pour permettre le renouvellement de l'autorisation de cette substance dangereuse pour la santé humaine. Les cas de maladies liées à l'usage du glyphosate ne manquent pas. En Isère, une famille attaque en justice Bayer pour avoir camouflé la dangerosité de l'herbicide et être responsable des malformations de leur fils exposé in utero au glyphosate. En décembre 2022, Bayer Monsanto a déjà été condamné par la justice française pour intoxication à l'herbicide Lasso. En 2024 la justice américaine a condamné Bayer à verser 2,25 milliards de dollars à un homme atteint d'un cancer du système lymphatique. Le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest est une association qui existe depuis 2015. En 10 ans elle a accompagné 410 personnes, pour la grande majorité des paysans, mais aussi des salariés de coopératives, employés d'espaces verts, paysagistes... autant de professions exposées aux pesticides. En 10 ans, 217 maladies professionnelles ont été reconnues comme liées à l'usage des pesticides. La maladie de Parkinson représente 40 % des personnes reconnues. La réalité que les rapports instrumentalisés ne pourront jamais cacher est ainsi : le glyphosate et les pesticides rendent malades et tuent. Combien de morts faudra-t-il pour qu'enfin le glyphosate soit interdit en France puis en Europe ? Combien de malades devront continuer à payer de leur vie pour que Bayer continue à s'enrichir au mépris de leur vie ? Aussi, elle lui demande de respecter l'engagement pris par le président Macron en 2017 et d'interdire le glyphosate en France sans délais.

La question

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la stratégie nationale maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé - après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes, et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, elle lui demande la position du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de l'épidémie du virus H5N1 et notamment du risque de transmission entre humains. Le virus H5N1, communément appelé grippe aviaire, est apparu pour la première fois en 1996. Depuis 2020, le nombre de foyers d'infection chez les oiseaux a explosé et un nombre croissant d'espèces de mammifères sont touchées, notamment dans les filières d'élevage avicole. Des cas d'infections transmises à l'humain sont régulièrement signalés ces dernières années, dans plus de 20 pays. Rien qu'aux États-Unis, ces derniers mois 66 cas de grippe aviaire ont été recensés sur l'homme. La France est pour l'instant épargnée, mais plusieurs signaux inquiètent. Si, dans la plupart des cas, l'infection est consécutive à un contact avec un animal infecté, des cas sont désormais recensés chez des personnes n'ayant eu aucun contact avec un animal. La possibilité d'une transmission du virus entre humains est donc clairement posée. Selon l'épidémiologiste Antoine Flahaut de l'Institut de santé globale, la très forte circulation du virus entre animaux accroît le risque d'une mutation du virus qui faciliterait alors la contamination de l'animal vers l'humain, voire entre humains. Des mutations du virus à l'intérieur de l'organisme humain sont aussi observées comme chez le premier patient décédé du virus aux États-Unis début janvier 2025. Dans un rapport d'information présenté en commission des affaires économiques en avril 2023, MM. les députés Charles Fournier et Philippe Bolo pointent 3 facteurs de risques qui contribuent à la diffusion du virus dans les élevages avicoles : le confinement et la concentration des animaux dans les bâtiments, la spécialisation des filières qui induit la multiplication des flux de transports d'animaux et la standardisation génétique des animaux. Face à ces risques, ils préconisent d'encourager la réduction de la densité en élevage, la réduction des flux de transports et une meilleure répartition géographique des élevages pour éviter la concentration. Il y a donc un lien entre les modèles agricoles et la santé publique. Quel travail commun le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture ont-ils engagé sur le sujet pour donner suite aux conclusions de MM. les députés Fournier et Bolo ? Face à la menace d'épidémie, voire de pandémie, que représenterait une mutation du virus H5N1 ? Il est urgent d'agir et de prévenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en matière de surveillance épidémiologique, de recherche médicale et transformation des pratiques agricoles pour prévenir le développement du risque épidémique de la grippe aviaire sur l'humain.

Réponse

La grippe aviaire, causée par le virus H5N1, représente un risque sanitaire en raison de sa propagation accrue parmi les oiseaux et de l'émergence de cas chez les mammifères, bien qu'aucune transmission interhumaine n'ait été observée à ce jour. Le risque pour la population générale reste considéré comme faible, tandis que pour les professionnels exposés, il est considéré comme modéré. Toutefois, la circulation du virus parmi les oiseaux, particulièrement le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) A (H5N1), est un facteur de vigilance importante. En France, bien qu'aucun cas humain n'ait été détecté récemment, la surveillance animale a été renforcée, avec un niveau de risque élevé en raison de la propagation du virus parmi les volatiles. En complément de la récente prise en charge des tests RT-PCR de la grippe au profit des personnes exposées et présentant des symptômes, un protocole de surveillance active de la grippe aviaire a été mis en place dans plusieurs régions en collaboration avec les agences régionales de santé, Santé publique France (SpF) et les services du ministère chargé de l'agriculture. Ce protocole a permis de tester plusieurs personnes exposées ne présentant aucun symptôme dans des zones où des foyers aviaires ont été identifiés. Ces actions de surveillance sont essentielles pour détecter une éventuelle émergence de transmission chez l'homme. Afin de mieux anticiper les risques de transmission interhumaine, le ministère de la santé poursuit ses travaux en matière de préparation du système de santé. Des mesures de préparation et de réponse sont prévues, avec notamment la définition des mesures à adopter en cas de circulation active du virus, pour assurer la capacité d'accueil des cas. Une nouvelle conduite à tenir a ainsi été communiquée pour définir les mesures à mettre en œuvre autour d'un cas humain (contact-tracing, investigations, isolement, etc.). Ce travail est coordonné et réalisé dans une approche « Une seule santé », avec la Direction générale de la santé (DGS), la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et SpF. La DGS suit également les travaux de recherche concernant la surveillance des virus influenza, notamment par l'étude de l'opportunité de la mise en place d'une surveillance des virus dans les eaux usées, en s'inspirant des actions mises en place pour le SARS-CoV-2. Des efforts continus sont menés pour renforcer l'innovation en matière de surveillance épidémiologique et de préparation face à d'éventuels cas humains, notamment en ce qui concerne la place de la vaccination ou des thérapeutiques. Enfin, des actions de communication sur le risque IAHP sont réalisées constamment (plaquette d'information, actions auprès des éleveurs) et le risque a été intégré dans la doctrine de prévention liée aux infections respiratoires aiguës.

La question

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des centres de santé communautaires. Les centres de santé communautaire sont des lieux de santé pluriprofessionnels au plus proche des habitants, organisés pour lutter contre les inégalités. Ils développent des actions dans le domaine de la santé selon une approche globale, tenant compte de l'environnement social et économique, tout en favorisant un accès à la santé pour toutes et tous. Le développement de ces centres s'inscrit dans les principes de la santé communautaire, tels qu'envisagés dans la charte d'Ottawa : « La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer ». Il existe actuellement une dizaine de centres de santé communautaires. La plupart sont installés dans des zones urbaines, à l'image du premier centre : la Case de santé créé à Toulouse en 2006. L'association Sentiers en santé (SENS) a ouvert au printemps 2024 le premier centre de santé communautaire en milieu rural, sur la commune de Langon dans le Sud Ille-et-Vilaine. Il accueille trois médecins généralistes, deux accompagnatrices sociales, un orthophoniste et deux accueillantes. Ce centre remplit une mission de service public en répondant à un besoin sur un territoire où un grand nombre de patients n'ont plus de médecins traitants et où les maladies chroniques sont surreprésentées dans la population. Les financements dont bénéficient les centres de santé communautaires, à l'instar de celui de Langon, ne permettent pas d'assurer leur pérennité. Les financements actuels ne prennent pas en compte le travail social, collectif, les actions de prévention et promotion de la santé. Pourtant, les études ont montré qu'un euro dépensé en prévention permettait d'économiser 100 euros de soins curatifs. En 2022 le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des centres et maison de santé « participatifs ». Cette expérimentation a pu permettre à certains centres de santé communautaires d'obtenir des financements. Néanmoins, le cahier des charges restreint les financements aux projets en milieu urbain. Un centre comme celui de Langon est ainsi exclu des critères de sélection. Au-delà d'une expérimentation nécessairement limitée dans le temps, il y a un enjeu à construire rapidement un modèle économique propre à l'émergence de nouvelles formes d'organisation en soins primaires qui prennent en compte les inégalités sociales de santé dans les parcours de soin. Considérant que les centres de santé communautaires sont des organisations adaptées aux besoins de santé, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour assurer leur pérennité et leur développement sur tous les territoires urbains comme ruraux.

Réponse

En 2021, le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des structures d'exercice coordonné « participatives » dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. L'objectif était de tester en conditions réelles un modèle économique pérenne et soutenable auprès de 26 structures maximum (dont 13 centres et 13 maisons de santé pluriprofessionnelles). Un cahier des charges national de l'expérimentation des centres et maisons de santé participatifs a précisé les territoires et les populations cibles de ces structures. Celles-ci ont vocation à s'implanter dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité ou dans des territoires présentant des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Le cahier des charges national ne prévoit pas de critères d'éligibilité concernant l'implantation en milieu urbain ou rural. Le bilan de l'expérimentation a montré l'opérationnalité de ces 26 structures sur le développement du modèle de santé participative. Elle n'a, en revanche, pas permis d'en stabiliser le modèle économique, ce qui a justifié une prolongation de l'expérimentation de 16 mois, jusqu'au 30 avril 2025, soit une durée d'expérimentation totale de 3 ans et 9 mois. L'expérimentation est arrivée à son terme en avril 2025 et il a été validé l'entrée dans le droit commun des structures d'exercice coordonné participatives. Cette entrée dans le droit commun interviendra après une période transitoire de 12 mois, prévue jusqu'au 30 avril 2026, consacrée à plusieurs travaux préparatoires tels que la définition du modèle économique de la santé participative, la révision du cahier des charges et la sélection des structures pour un démarrage effectif en 2026. Ainsi, le Gouvernement réaffirme et poursuit l'objectif d'entrée dans le droit commun des centres et maisons de santé « participatifs ».

La question

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication des décrets d'applications de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi « Rist ». Cette dernière prévoit notamment l'accès direct à certains soins auprès d'infirmières et infirmiers en pratique avancée (IPA). Le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Bretagne alerte Mme la députée sur l'absence des décrets d'application qui empêche la mise en œuvre de cette mesure législative. Les IPA sont prêts à assumer cette mission et dans l'attente de l'évolution de leurs missions. Ils souhaitent participer à l'amélioration de l'accès aux soins en assumant des nouvelles tâches telles que la primo-prescription, le bilan de prévention, l'émission de bons de transports. L'absence de décrets d'application est d'autant plus regrettable qu'elle empêche de libérer du temps médical des médecins, alors que le pays est en tension sur le nombre de médecins. Le vote de la loi « Rist » a constitué une première étape et une reconnaissance du rôle des IPA. Dix-huit mois après le vote, l'absence de décrets d'applications génère une incompréhension et une frustration légitime chez les professionnels. Aussi elle lui demande d'accélérer la publication de ces décrets afin que les IPA puissent enfin jouer pleinement leur rôle dans l'optimisation du système de soins.

Réponse

Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été, en majorité, publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Par ailleurs, les travaux permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé se poursuivent et les textes réglementaires seront prochainement publiés, les agences régionales de santé participant à l'expérimentation venant d'être sélectionnés. Concernant la formation des IPA au test rapide d'orientation diagnostique, la ministre a récemment annoncé à la profession une évolution juste de la formation en conséquence. Un comité de suivi d'évolution de la profession est actuellement organisé pour donner des perspectives dans les travaux de leur profession.