Amendements

22 mai 2026 — Mathilde Panot

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser le champ des victimes du chlordécone qui pourraient prétendre à une indemnisation afin que ne soit pas exclues les personnes ayant vécu en Guadeloupe et en Martinique, et ayant donc été exposées au chlordécone et à ses effets sur la santé, mais qui n’y résident plus. Cet amendement a été travaillé avec l’association Afro-Carïbéen-nes, Visibilité et Représentativité Afro-Carïbén-nes DIIVINESLGBTQIA+.

22 mai 2026 — Mathilde Panot

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend reconnaître l'intégralité des préjudices subis par les populations guadeloupéenne et martiniquaise. Conformément à l'amendement déposé pour l'examen en commission par la Sénatrice socialiste, rapporteure de cette proposition de loi, il convient de reconnaître le préjudice moral d'anxiété. La Cour d'appel de Paris a d'ailleurs engagé la responsabilité de l’État dans le cas du scandale du chlordécone au titre des préjudices…

22 mai 2026 — Mathilde Panot

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article 2 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise soutient la proposition du groupe Ecologiste et Social de gager la présente proposition de loi sur les bénéfices des sociétés phytosanitaires réalisant des bénéfices de plus de 250 millions d’euros. En effet, cette proposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée par un amendement de la Rapporteure socialiste au Sénat au motif qu’il existe déjà une taxe supplémentaire sur les produits…

22 mai 2026 — Mathilde Panot

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement adopté en première lecture puis supprimé au Sénat, nous proposons de mettre en place une campagne de prévention permettant d’encourager les citoyennes et citoyens à réaliser un dosage sanguin de la chlordécone (chlordéconémie). Ces tests, gratuits en Martinique et en Guadeloupe et payants dans l’hexagone, permettent de reconnaître une exposition à la chlordécone et aident à agir pour la réduire. Lors de la présentation du bilan à mi parcours du plan chlordécone IV en juillet…

22 mai 2026 — Mathilde Panot

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cette précision, le groupe parlementaire de La France Insoumise précise que l’objectif d’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’agriculture doit s’inscrire dans un plan de diversification des ressources alimentaires. L’histoire agricole des Antilles françaises est profondément marquée par la période coloniale, qui a imposé un modèle centré sur les cultures d’exportation, principalement la canne à sucre puis la banane. Dès le XVIIe siècle, les terres ont été organisées en «…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 977

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 978

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1221

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1217

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 976

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 975

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 473

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi. L'article 3 vise à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 2, sous réserve de l'approbation de Bougival et d'Elysée-Oudinot, à compter du jour des résultats du scrutin d'approbation prévu à l'article 1er. En cohérence avec notre opposition au passage en force du projet d'accord de Bougival et au présent projet de loi qui en découle, nous demandons la suppression de cet article.

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 514

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 933

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 1331

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1220

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 772

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la constitutionnalisation du projet d'accord de Bougival proposé par le présent article. L'article 2 crée l’État de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut au titre XIII de la Constitution. Il constitutionnalise le projet d'accord de Bougival et celui d'Elysée-Oudinot. De nombreux éléments sont renvoyés à la loi organique, sans garanties dans la Constitution, par exemple sur les modalités de transferts de compétences, la composition de…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 982

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 121

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

25 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 106

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne…

17 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la constitutionnalisation du projet d'accord de Bougival proposé par le présent article. L'article 2 crée l'Etat de la Nouvelle-Calédonie et inscrit son statut au titre XIII de la Constitution. Il constitutionnalise le projet d'accord de Bougival et celui d'Elysée-Oudinot. De nombreux éléments sont renvoyés à la loi organique, sans garanties dans la Constitution, par exemple sur les modalités de transferts de compétences, la composition de…

17 mars 2026 — Mathilde Panot

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la totalité du présent projet de loi. L'article 3 vise à prévoir l'entrée en vigueur de l'article 2, sous réserve de l'approbation de Bougival et d'Elysée-Oudinot, à compter du jour des résultats du scrutin d'approbation prévu à l'article 1er. En cohérence avec notre opposition au passage en force du projet d'accord de Bougival et au présent projet de loi qui en découle, nous demandons la suppression de cet article.

28 novembre 2025 — Mathilde Panot

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article PREMIER — amendement n° 16

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 234

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 270

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 272

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 300

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 314

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 362

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 366

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 370

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 117

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 126

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 145

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 146

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 203

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 229

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 243

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 271

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 291

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 446

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 103

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 174

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 197

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 207

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 284

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 372

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 412

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 249

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 279

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 363

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 422

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 436

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 199

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 211

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 244

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 361

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 360

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 401

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 176

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 169

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 273

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 172

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 175

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 196

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 215

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 219

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 228

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 289

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 373

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 365

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 369

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 127

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 131

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 151

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 198

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 274

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 367

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 368

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 112

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 144

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 431

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 441

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 99

Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 371

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 150

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 298

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 364

6 février 2025 — Mathilde Panot

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 113

28 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus précaires. Cet article pose un problème majeur dans sa construction : la décision d’un soupçon de fraude suffisamment important pour justifier l’interruption de versements d’aides publiques relève d’une décision unilatérale de l’administration. Or, la fraude est…

28 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif. En effet, l’utilisation de la notion d’aides publiques rend le périmètre flou et potentiellement extrêmement extensif. Dans son sens le plus général, une «…

28 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 22

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique. La prospection commerciale intempestive, intrusive, et parfois trompeuse ne relève pas uniquement des modes de communication à distance. Plus que cela, le démarchage physique est celui qui est le plus susceptible de créer un lien interpersonnel fort entre un vendeur et une personne prospectée. À ce titre, il s’agit d’un terrain…

28 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 18

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose sur un double agrément de l’Etat. D’un côté, les entreprises de rénovation sont labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour pouvoir être éligible au dispositif. De l’autre côté, les entreprises de conseil en énergie doivent…

28 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 41

28 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en place un critère quantitatif sur les montants de fraudes estimés pour rendre possible la transmission d’informations personnelles entre différentes administrations. Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques. Par des dispositions très larges et non encadrées, cet article prévoit une…

22 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 22

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique à l’interdiction de démarchage physique. La prospection commerciale intempestive, intrusive, et parfois trompeuse ne relève pas uniquement des modes de communication à distance. Plus que cela, le démarchage physique est celui qui est le plus susceptible de créer un lien interpersonnel fort entre un vendeur et une personne prospectée. À ce titre, il s’agit d’un terrain particulièrement favorable…

22 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 — amendement n° 20

22 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 14

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu’il soumet les bénéficiaires d’aides publiques à l’arbitraire de l’administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus précaires. Cet article pose un problème majeur dans sa construction : la décision d’un soupçon de fraude suffisamment important pour justifier l’interruption de versements d’aides publiques relève d’une décision unilatérale de l’administration. Or, la fraude est…

22 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 24

22 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en place un critère quantitatif sur les montants de fraudes estimés pour rendre possible la transmission d’informations personnelles entre différentes administrations. Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques. Par des dispositions très larges et non encadrées, cet article prévoit une…

22 novembre 2024 — Mathilde Panot

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif. En effet, l’utilisation de la notion d’aides publiques rend le périmètre flou et potentiellement extrêmement extensif. Dans son sens le plus général, une «…