Questions

La question

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des outre-mer sur « l'hymne de l'infanterie de marine » entonné par les jeunes engagés au sein du RSMA (régiment du service militaire adapté) lors d'une cérémonie officielle à Baie-Mahault en Guadeloupe le 29 juillet 2026. Ces jeunes ont intégré ce dispositif dans un objectif de formation et d'insertion, alors que le taux de chômage des 15-29 ans atteint 32 % en Guadeloupe en 2025, soit 4 points de plus qu'en 2024 et le double de l'Hexagone. Cette situation économique déplorable est le résultat d'années de politiques néolibérales destructrices, mais aussi de dizaines d'années d'asservissement des Antilles à une logique encore et toujours coloniale. Le démontrent notamment le non-respect du droit à l'eau et à l'assainissement, la vie chère qui étouffe les Guadeloupéens, ou encore l'empoisonnement de la population au chlordécone qui perdure toujours aujourd'hui. Mme la députée souligne que ces jeunes sont engagés uniquement durant une année dans un dispositif dont l'objectif avancé est une remise à niveau scolaire et la formation professionnelle. Il est donc particulièrement indigne de leur enseigner un chant glorifiant la colonisation, ainsi que les guerres et les crimes coloniaux. L'hymne déclare ainsi : « Grâce à vos brillantes attaques, vous réduisez Chinois, Canaques, À vous Madagascar, l'Annam et le Tonkin », avant de se conclure sur un « Au nom de Dieu, vive la coloniale ! » qui ne manque pas non plus d'interroger au regard de l'impératif de laïcité de la République. Mme la dépuéte rappelle à Mme la ministre que ces jeunes sont descendants des victimes de l'esclavagisme, héritiers de la douloureuse histoire des Antilles françaises. Ils et elles sont l'avenir du pays. Ils méritent mieux que le mépris dudit pays qui prétend ignorer son histoire et les crimes commis. Mme la députée rappelle que ce chant entre en contradiction directe avec la loi Taubira de 2001 qualifiant la traite et l'esclavage de crimes contre l'humanité ; avec l'affirmation en 2017 à Alger d'Emmanuel Macron que la « colonisation est un crime contre l'humanité » ; et avec, surtout, le travail de mémoire, de reconnaissance et de réparation engagé par le peuple de France et notamment sa jeunesse. Elle lui demande donc si elle va garantir qu'aucun contenu glorifiant la colonisation ou l'esclavage ne soit plus utilisé dans les cérémonies, renforcer la sensibilisation des encadrants hexagonaux du RSMA à l'histoire coloniale et esclavagiste des territoires où ils exercent et enfin associer les collectivités locales et les associations mémorielles guadeloupéennes à une révision du répertoire cérémoniel du RSMA.

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes populaires de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Du 3 au 12 juillet 2026, Mme la députée s'est rendue en Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec M. le député Bastien Lachaud. Ils ont notamment rencontré des associations et collectifs de victimes des évènements de mai à septembre 2024. Ils ont à ce titre échangé autour de la proposition de résolution du groupe insoumis à l'Assemblée nationale tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la répression des révoltes populaires de mai 2024, déposée le 12 février 2026. Plus de deux ans après ces évènements, une grande opacité demeure sur les suites judiciaires données à cette « répression hors norme et disproportionnée » selon la CNCDH. Aucun bilan public actualisé ne permet de savoir combien de personnes restent incarcérées pour des faits liés à cette période, ni surtout combien sont encore placées en détention provisoire. Un maintien en détention pendant plus de deux ans, alors que les personnes concernées demeurent présumées innocentes, appellerait des explications précises. Dans son avis du 29 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak. Elle rappelle également que les Kanak représentent entre 90 % et 95 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 39 % à 43 % de la population totale. Ces données témoignent de la persistance de logiques coloniales et soulèvent de graves interrogations sur les biais structurels à l'œuvre dans le traitement judiciaire de la crise. En sa qualité de puissance administrante d'un territoire toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, l'État français ne peut rester sans agir face à une telle situation. Ces détentions ont en outre lieu dans un établissement dont l'indignité est connue depuis des années. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants au Camp-Est. Des détenus y dorment encore sur des matelas posés au sol, dans des cellules surpeuplées, infestées de nuisibles et ne garantissant même pas l'intimité des sanitaires. Elle lui demande donc combien de personnes sont encore incarcérées pour des faits liés aux évènements de mai 2024, parmi lesquelles combien demeurent en détention provisoire, depuis quelle date et sous quelles qualifications pénales. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre pour prévenir tout traitement judiciaire discriminatoire envers les Kanak et pour mettre immédiatement fin aux conditions indignes et illégales qui perdurent au Camp-Est. Plus généralement, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la justice coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. Mme la députée rappelle que cette défaillance engage directement la responsabilité de la France. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est une colonie de peuplement. Elle demeure inscrite par l'Organisation des Nations unies sur la liste des territoires non autonomes. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue, en application du chapitre XI de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, d'accompagner effectivement le territoire dans son processus de décolonisation et d'émancipation. L'échec de cette politique démontre une nouvelle fois les discriminations et la marginalisation structurelle dont est victime le peuple Kanak, le peuple premier. Elle lui demande donc de rendre public un bilan exhaustif des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », mesurant leur effet réel sur la représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et d'expliquer les causes de la persistance de tels écarts après des décennies de politiques de formation et de réequilibrage. Elle lui demande enfin de préciser les mesures, les moyens financiers, les objectifs chiffrés et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter les engagements pris par la France en matière de rééquilibrage et d'émancipation. Plus généralement, elle lui demande les moyens et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la situation coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

La question

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

La question

Mme Mathilde Panot alerte alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

Réponse

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES ENFANTS Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot. Monsieur le premier ministre, pas une de plus. Lundi encore, des collectifs féministes et enfantistes manifestaient partout en France pour rappeler une réalité massive : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, le plus souvent dans le cadre de la famille. Ces violences sont le produit d'un système de domination et réclament une révolution de société. Mais tout cela, vous le savez. Dès 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants publiait quatre-vingt-deux recommandations, mais 75 % de ces mesures n'ont pas été mises en œuvre. Vous les avez délibérément ignorées, préférant la politique spectacle des coups de menton. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Que restera-t-il de ce drame ? Que restera-t-il, sinon le retour du débat sur la peine de mort, quand la stratégie de l'agresseur consiste précisément à faire porter sur l'enfant le poids des conséquences pour obtenir son silence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que restera-t-il, sinon la proposition d'allonger les peines de prison, alors que seules 3 % des plaintes aboutissent à une condamnation ? Que restera-t-il, sinon un président de la République niant la réalité du manque de moyens, quand notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne ? (Mêmes mouvements.) Que restera-t-il, sinon un ministre de la justice prêt à jeter les magistrats par-dessus bord pour se maintenir en poste ? « Seuls les lâches se défaussent sur leurs subordonnés », disait Darmanin en 2022. Nous ne pouvons que lui donner raison. (Mêmes mouvements.) Vos gesticulations sécuritaires n'empêcheront pas les crimes, mais les moyens financiers, si. Chaque année, depuis 2017, notre groupe demande les 3 milliards d'euros que vous refusez de donner aux associations. Mettez cet argent sur la table maintenant pour financer l'éducation à la vie affective et sexuelle, la médecine scolaire, la police judiciaire et la justice et l'aide sociale à l'enfance. Voilà ce qu'il faut pour enrayer la fabrique des agresseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Monsieur le premier ministre, sachez que vous n'échapperez pas à la colère qui monte dans le pays, car ce qui se joue n'est pas une petite séquence médiatique délicate à passer. Ce qui se joue, c'est un mouvement populaire puissant contre le mépris et l'impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la présidente Mathilde Panot, que restera-t-il de ce drame, dites-vous ? Il ne faudrait pas qu'il n'en reste que de la récupération et du cynisme politiques. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pardonnez-moi, mais la tonalité de votre question et la manière dont vous l'avez posée indiquent une volonté très forte de politiser ce qui se passe. Mme Danielle Simonnet. Vous êtes à côté de la plaque ! Mme la présidente. S'il vous plaît, peut-on écouter M. le premier ministre ? Mme Ségolène Amiot. Le sujet est hautement politique ! Mme la présidente. S'il vous plaît, madame Amiot. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La première des choses sur lesquelles il faut que nous nous accordions, c'est notre capacité à faire face à cette violence endémique, qui appelle une réponse de la société tout entière pour lutter de « manière intégrale ». Nous y reviendrons. Cette capacité demande un minimum d’unité. Mme Marie Mesmeur. Et des moyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La deuxième des choses, ce sont les moyens. J’ai été membre de gouvernements successifs, vous me l’avez suffisamment reproché, depuis maintenant neuf ans. Certains anciens premiers ministres sont ici présents. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le seul fait qu'on ne puisse pas débattre sereinement et calmement dans cet hémicycle de ce sujet est une indication très claire de vos intentions politiciennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Vincent Descoeur. Il a raison ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ces gouvernements, que certains ont combattus et que d’autres ont soutenus, ont augmenté sans discontinuité depuis 2017 les moyens du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur. Est-ce que je forme le vœu que ces moyens continuent d'augmenter dans les années à venir ? Oui, mais nous avons fait notre part du chemin. Peut-être fallait-il en faire plus. Ça tombe bien : nous aurons l'occasion d'y revenir à l'automne pendant les discussions budgétaires. Mme Danielle Simonnet. Et les 3 milliards ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. J'imagine que vous n'aurez pas le cynisme de brandir la menace de motions de censure avant même que ces discussions ne commencent et que vous laisserez se dérouler le débat, qui constituera un moment de vérité pour celles et ceux qui ont à cœur… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si je ne peux pas répondre, je n'irai pas au bout de mon intervention ! (Mêmes mouvements – Mme Ségolène Amiot fait mine de sangloter.) Le sujet est grave. Lundi après-midi s'est tenue une réunion de travail transpartisane à laquelle participaient un certain nombre de députés ayant cosigné la proposition de loi dite intégrale ainsi que certains ministres. Nous avons commencé à parler du fond, article par article, et à examiner, avec Mme la présidente de l'Assemblée nationale – si je puis me permettre de le dire publiquement –, ce qui peut être fait à la suite de la saisine et du travail du Conseil d'État. Le gouvernement veut avancer et il avancera. Mais qu'en restera-t-il ? C'est un moment de vérité : soit vous souhaitez vous livrer à une manœuvre de récupération politicienne – c'est ce que j'ai cru entendre dans votre question, madame la présidente Panot –, soit vous ne le souhaitez pas et entendez sincèrement, sans cynisme, nous permettre de légiférer, de telle sorte que les semaines qui viennent soient utiles à la nation. Si c'est là votre intention, le gouvernement de la République répondra présent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot. Dans la France de Macron, le Planning familial licencie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Voilà la réalité ! Assumez vos responsabilités politiques : mettez les 3 milliards ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Flagrant délit de récupération ! Quel est le rapport entre l'affaire Lyhanna et le Planning familial ? (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Quelques députés du groupe DR s'exclament en retour.) M. Antoine Vermorel-Marques. Taisez-vous ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Soyons précis, soyons sérieux. Une fois de plus, celles et ceux qui suivent nos discussions à la télévision entendront le groupe de La France insoumise insulter, invectiver, crier, sans aucune forme de respect. Mme Mathilde Panot. Vous n'avez toujours rien compris ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Il est évident que la question du Planning familial est importante. Mais vous êtes repartis dès la semaine dernière… Hurlez de nouveau, continuez de crier,… Mme Mathilde Panot. Allez, ça suffit ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …avec votre mépris habituel ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. S'il vous plaît ! Je vous rappelle que seul le premier ministre a la parole ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La France connaît une grande émotion à la suite du meurtre d'une jeune fille, que vous semblez trop pressés de récupérer politiquement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ouvrons tous les débats, posons toutes les questions, y compris celles des moyens et des associations. Mais de grâce, stop à votre cynisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP quittent l'hémicycle, sous les exclamations de plusieurs députés du groupe DR.)

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation extrêmement tendue des services d'autonomie à domicile. Depuis plusieurs mois, la guerre illégale des États-Unis d'Amérique et d'Israël contre l'Iran a provoqué une envolée brutale et inédite des prix du carburants. Pour les services autonomie à domicile (SAD), cette situation n'est plus une variable ajustable, c'est un mur de réalité. Avec 570 000 professionnels de l'aide et du soin en France, le secteur des SAD est en première ligne : le soin à domicile est le premier rempart du système de santé, mais il est également un des plus dépendants à l'usage de la voiture. Dans toute la France, la voiture n'est pas un confort mais l'outil de travail premier. Sans carburant, il n'y a plus de soin, plus d'aide, plus de lien social pour l'ensemble de personnes en perte d'autonomie. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre sur la situation de détresse financière immédiate pour les salariées du secteur, majoritairement féminisé. L'augmentation subite représente environ 20 euros de surcoût par plein. Pour une intervenante réalisant deux pleins par mois, ce reste à charge net de 40 euros est insupportable pour des budgets déjà extrêmement serrés (salariées au SMIC). La réalité pour ces salariées est donc l'impossibilité de faire le plein en fin de mois et donc l'incapacité de se rendre au domicile des personnes en perte d'autonomie. Si le Gouvernement n'applique pas le blocage des prix, ce sont des milliers d'aînés et de personnes en situation de handicap qui vont graduellement se retrouver sans passage quotidien. L'arrêt des interventions à domicile précipitera des hospitalisations d'urgence. Aucune des mesurettes du Gouvernement ne vient en aide à ce secteur pourtant clé du modèle social français. Il est constamment demandé aux travailleurs et travailleuses du soin de favoriser le maintien à domicile des personnes, mais aucun moyen n'est prévu pour soutenir cet effort. Alors que le groupe Total a engrangé 1 milliard de dollars de bénéfices en seulement un mois en spéculant sur les prix des carburants, elle lui demande quand le Gouvernement décrétera enfin le blocage des prix de vente au détail des carburants afin de garantir que les conséquences des crises énergétiques internationales ne soient pas supportées par le peuple de France.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture de quatre unités de pédopsychiatrie en hospitalisation complète à la Fondation Vallée située à Gentilly. Mme la députée souhaite rappeler le contexte très particulier de la Fondation Vallée, dont le personnel se mobilise depuis plusieurs années pour faire reconnaître les manquements de la direction en termes d'accompagnements et de suivi des risques psychosociaux, mais également faire un point sur les différentes fermetures d'unités opérées à la Fondation Vallée ainsi que les départs de soignants qualifiés de la Fondation. À l'automne 2024, deux unités d'hospitalisations adolescents (tranches 12-15 ans et 15-18 ans) sont fermées. Les équipes sont fusionnées pour créer l'unité UTEA (12-18 ans axée sur les bilans et les évaluations). Il est suggéré à certains agents de quitter l'établissement, la Fondation Vallée perd 10 lits. Dans le même temps, le manque d'effectifs médicaux et soignants entraîne un regroupement temporaire des deux unités d'hospitalisation enfants (Dolto et Winnicott) en l'attente de recrutement. Finalement, l'installation de la plateforme de coordination et d'orientation pour les troubles neurodéveloppementaux dans leurs locaux entraînera à nouveau la fermeture de 12 lits. Ainsi, avant même la fusion très décriée entre le GH Paul Guiraud (psychiatrie adulte) et la Fondation Vallée (pédopsychiatrie), la Fondation Vallée a déjà perdu 22 lits en hospitalisation et subit toujours une carence en recrutement de soignants. Par la suite, la fusion entre les deux établissements opérée au 1er janvier 2025 va venir impacter durablement la qualité des soins, comme alertaient depuis des mois les soignants et les représentants du personnel, qui ont d'ailleurs refusé de voter le projet managérial et de gouvernance, « élaboré sans prendre en compte les changements issus de la fusion », comme le note l'ARS Île-de-France dans son rapport, rendu le 6 mai 2026. En date du 10 mars 2025, Mme la députée alertait déjà le directeur du GH Paul Guiraud et de la Fondation Vallée / GHT Psy Sud Paris sur la détérioration des conditions de travail des soignants et de la qualité des soins apportés aux patients par extension. Cette alerte était restée sans réponse. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre que la synthèse du rapport de l'ARS soulève principalement des problèmes liés à la direction de l'établissement, qui avait refusé en 2021 le plan de changements de pratiques proposé par les médecins. Mme la députée souhaite savoir quand vont rouvrir ces quatre unités de la Fondation Vallée, dont les 60 lits d'accueil en pédopsychiatrie en hospitalisation complète représentent 70 % de l'offre de soins dans le Val-de-Marne et 25 % de l'offre de soins en Île-de-France. Elle est également particulièrement inquiète quant à l'absence de mention aux soignantes et soignants, abandonnés face à cette suspension brutale. Elle l'interroge donc sur les mesures qui vont être mises en place pour permettre la réintégration des soignants ainsi que le suivi concernant les risques psychosociaux auxquels ils ont été exposés.

Réponse

LUTTE CONTRE LE RACISME Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Monsieur le premier ministre, à Saint-Denis, dans la ville des rois morts et du peuple vivant, des dizaines de milliers de personnes se sont mobilisées samedi pour proclamer un front antifasciste et dire non au racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit aussi.) Cet événement historique est né du déferlement de haine qu'a subi Bally Bagayoko depuis son élection. Que les racistes se le tiennent pour dit : c'est toujours par milliers que nous leur tiendrons tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Bally Bagayoko n'est pas seul : il fait notre fierté ! Il fait la fierté de toutes celles et ceux qui ont été trop longtemps privés de représentation politique. Si un siècle de combats philosophiques et politiques nous a appris une chose, c'est que les êtres humains sont jetés dans le monde avant de pouvoir se définir. Le racisme les réduit, les déshumanise, les assigne avant même qu'ils ne prennent la parole. M. Julien Odoul . C'est ce que vous faites avec les juifs ! Mme Mathilde Panot . Comble de l'horreur pour ses opposants : Bally Bagayoko n'est pas seulement un élu noir, c'est un élu noir qui veut partager les richesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Voilà ce que vous ne supportez pas ! D’ailleurs, vous avez immédiatement attaqué son arrêté anti-expulsions. Collègues, il faut dire le moment politique que nous vivons : celui d’un racisme répugnant, où ressurgissent les structures héritées de l’histoire coloniale. Les responsables en sont connus et récidivent en toutes occasions. Car pour une chaîne comme CNews, le racisme n'est jamais un dérapage : c'est un modèle économique. (Mêmes mouvements.) À cet instant, certains silences sont intolérables. La France insoumise ne se laissera pas donner de leçons de République par ceux qui ont tant tardé à réagir. Je pense à vos condamnations à retardement, à votre soutien à reculons et au silence de l'homme qui est censé présider la République. Emmanuel Macron appelle Éric Zemmour pendant quarante-cinq minutes quand celui-ci est pris à partie dans la rue… M. Benjamin Lucas-Lundy . La honte ! Mme Mathilde Panot . …mais n’a rien à dire au maire de la deuxième ville d’Île-de-France lorsqu’il est traité de singe sur les plateaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Marie Pochon . La honte ! Mme Mathilde Panot . Faut-il être condamné pour provocation à la haine raciale pour recevoir un geste de solidarité du président de la République ? Si nous ne nous entendons pas sur cette évidence que la République refuse le racisme, alors il ne vous faudra plus parler de République ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . La semaine dernière, le président Stéphane Peu, député de l'une des circonscriptions où se trouve la ville de Saint-Denis, m'a interpellé à ce sujet. Je l'ai dit avec force : il faut réaffirmer que le racisme n'est pas une opinion et doit donc être combattu à chaque instant. C'est pourquoi j'ai demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de se porter partie civile aux côtés du maire de Saint-Denis dans le cadre des démarches qu'il a entreprises : la justice est saisie et, à l'issue des enquêtes, devra dire le droit. Si je suis d'accord avec les positions que vous avez exprimées dans la première partie de votre question, au bout d'une minute – c'est plus fort que vous –, vous avez commencé à jouer de l'ambiguïté,… M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …en laissant entendre que le gouvernement de la République pouvait être raciste (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , de même que celles et ceux qui le soutiennent ! Je le redis avec beaucoup de force : vous participez à une banalisation du mal (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à la banalisation du racisme, et c'est dangereux pour cette cause ! Autre ambiguïté : il ne peut pas y avoir de discrimination à la carte. Ce qui est abject s'agissant du racisme l'est tout autant s'agissant de l'antisémitisme, de l'homophobie et de l'ensemble des autres discriminations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Car la République, c'est le refus de toutes les discriminations ! Mme Mathilde Panot . Répondez à ma question ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . C'est la différence entre le communautarisme et la défense de la République ! Refusons donc le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie avec la même force et pas à la carte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation préoccupante d'un fonctionnaire de l'université Paris-Panthéon-Assas, M. Abdennasser Haouas, ingénieur d'études « chef d'exploitation », affecté à cette université depuis 2001. Malgré son statut statutairement encadré par les dispositions relatives aux corps d'ingénieurs (arrêté de nomination du 10 novembre 2001 et fiche de poste correspondante aux fonctions de « responsable réseaux et systèmes »), l'intéressé a été affecté pendant plusieurs mois à des missions qui ne relèvent manifestement pas de son corps d'appartenance et de sa branche d'activités professionnelle. Ces tâches, telles que l'installation physique de téléphones, la gestion des lignes, ou le brassage de câbles, correspondent aux missions d'agents de catégorie C ou d'adjoints techniques, selon la nomenclature RIME et les fiches REFERENS. Or, selon le code général de la fonction publique, un agent ne peut être affecté à des missions incompatibles avec son statut, encore moins dans des fonctions inférieures à son grade, sauf en cas de nécessité temporaire et avec son accord. M. Haouas a signalé à plusieurs reprises ce déclassement fonctionnel et le sentiment de harcèlement qui en découle, notamment par courrier daté du 2 mai 2025 adressé à la direction des ressources humaines, en s'appuyant sur la cellule d'alerte interne « RéagirAssas », laquelle a reconnu le bien-fondé du signalement et proposé un soutien psychologique. En dépit de cette saisine, l'université n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation ni ouvert d'enquête interne et a maintenu l'intéressé dans une posture d'exclusion professionnelle, sous couvert de tâches dites « de soutien », éloignées de ses qualifications. Cette inaction constitue, aux yeux de l'intéressé, une forme de harcèlement moral et de discrimination indirecte, aggravée par l'absence d'évolution de carrière et un isolement professionnel documenté. Le fait qu'il n'y ait eu aucune remarque ni opposition argumentée de la part de la hiérarchie face aux observations formulées par M. Haouas « notamment l'absence d'entretien d'évaluation et l'absence d'objectifs fixés pour l'année 2022/2023, l'exécution de tâches relevant du niveau d'un technicien » confirme que les faits exposés ne sont pas contestés et reflètent une réalité administrative avérée. Cette absence de contestation démontre un acquiescement implicite de l'administration face à une situation de déclassement professionnel persistante. En conséquence, elle lui demande : si, conformément au droit statutaire et au principe de respect du grade, un établissement d'enseignement supérieur comme l'université Paris-Panthéon-Assas est autorisé à affecter durablement un ingénieur d'études à des missions relevant d'adjoints techniques ou d'agents de catégorie inférieure ; quelles mesures de contrôle ou de sanctions le ministère de l'enseignement supérieur entend mettre en œuvre dans les cas de violation manifeste des affectations statutaires des agents publics dans les universités ; pourquoi la direction des ressources humaines de l'université Paris-Panthéon-Assas n'a pris aucune mesure concrète après la saisine de la cellule « RéagirAssas » malgré des faits étayés et documentés relatifs à un harcèlement discriminatoire ; et si une enquête administrative est envisagée pour faire la lumière sur les responsabilités dans ce dossier et garantir à M. Haouas une réparation intégrale de son préjudice moral, professionnel et financier.

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation inqualifiable relative à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Depuis plusieurs années, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) alerte sur des manquements répétés dans le traitement de situations de harcèlement moral et sexuel ainsi que d'agressions sexuelles au sein de cet établissement public. Alors même qu'un opérateur de service public devrait se montrer exemplaire en matière de prévention et de protection des salariées, plusieurs signalements font état d'insuffisances graves dans la gestion des faits dénoncés, notamment s'agissant des mesures conservatoires et de l'éloignement des auteurs présumés. Il apparaît également que certaines victimes ayant pris la parole auraient fait l'objet de changements d'affectation présentés comme protecteurs mais décidés sans leur accord, contribuant de fait à leur marginalisation professionnelle. De telles pratiques soulèvent de sérieux manquements quant au respect des obligations légales de l'employeur en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels. Le cas de Mme Fatiha A., accompagnée par l'AVFT, illustre ces préoccupations. Celle-ci dénonce des faits de harcèlement moral et sexuel ainsi qu'une agression sexuelle commis entre le 29 avril 2024 et le 16 mai 2024 par un salarié de l'établissement. Selon les éléments portés à la connaissance de son avocat, ces faits auraient été signalés aux services compétents sans qu'une mesure adéquate d'isolement de l'auteur présumé n'ait été mise en œuvre. Au-delà de ces situations individuelles, ces éléments révèlent l'existence de dysfonctionnements structurels dans la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des obligations de prévention, de protection et d'accompagnement des salariées de la RATP et d'assurer que celles-ci puissent exercer leurs fonctions dans des conditions de sécurité conformes aux exigences du droit du travail et aux principes du service public.

Réponse

Le Gouvernement est profondément attaché à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes, aussi bien dans les entreprises que dans les administrations et les services publics. La mise en place d'une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le traitement des faits de violence ou de harcèlement de cette nature dans l'entreprise relèvent en premier lieu de la responsabilité de l'employeur, le cas échéant sous le contrôle de l'inspection du travail, en vue d'assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale. Pour autant, le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que les engagements pris et les actions mises en œuvre dans les entreprises publiques, comme la Régie autonome des transports parisiens (RATP), soient exemplaires en la matière. Le Gouvernement connaît l'engagement de la RATP et de ses dirigeants depuis de nombreuses années pour une politique volontariste de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces engagements sont déclinés au sein du groupe RATP et dans sa politique de ressources humaines, notamment au travers du plan d'actions pour l'égalité professionnelle mis à jour en 2025 en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. La RATP a ainsi investi dans les outils de prévention des violences sexistes et sexuelles en portant une attention particulière à la formation de ses salariés, et en particulier de ses personnels d'encadrement. De nombreuses actions de formation et de communication, des conférences et des espaces dédiés à la parole des femmes sont mis en place au sein de l'entreprise chaque année. La RATP a également mis en place un dispositif dédié de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes permettant aux victimes et témoins de signaler les situations rencontrées dans le cadre de leur activité professionnelle et de recevoir un accompagnement. En application de l'article L. 1153-5-1 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la RATP a ainsi désigné une personne référente d'entreprise en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Son rôle est d'orienter les encadrants et les salariés qui s'estimeraient victimes vers une personne ressource afin d'obtenir des conseils, dénoncer les faits et agir pour faire cesser les troubles ou prendre conseils. Une plateforme interne joignable par téléphone ou par courriel est disponible à tout moment pour avoir accès à un interlocuteur privilégié. Afin d'accompagner et de prendre en charge les salariés témoins ou victimes de situations de violences sexistes et sexuelles, la RATP a mis en place une palette de mesures à différents niveaux de l'entreprise pour recueillir la parole des salariés, les accompagner dans leurs démarches, traiter leurs signalements et protéger les victimes. Ces mesures s'accompagnent d'une démarche de transparence sur les signalements recueillis auprès des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Des enquêtes internes permettant d'entendre les personnes concernées et de faire la lumière sur la situation sont diligentées lorsque les faits signalés le justifient. En cas de faits fautifs avérés, une procédure disciplinaire est déclenchée, pouvant aller jusqu'au licenciement, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.

Réponse

MORT DE QUENTIN DERANQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot. Mes premiers mots, au nom du groupe Insoumis, vont à la famille endeuillée de Quentin Deranque, tué en pleine rue à Lyon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous n’acceptons pas que la violence physique, d’où qu’elle vienne, soit employée pour régler les conflits. Jamais nous ne l’avons accepté ; jamais nous ne l’accepterons. (Mêmes mouvements.) Ceux qui instrumentalisent ce drame pour nous salir doivent cesser. Leurs manœuvres sont indignes. Aucun Insoumis n’est impliqué ni de près ni de loin dans ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et si nous combattons l’extrême droite et les groupuscules fascistes violents autour d’elle, c’est précisément car ils glorifient la mort et la brutalité, et érigent le racisme en principe. Or il n’y a pas plus antirépublicain que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut méconnaître l’histoire pour accepter la victimisation de l’extrême droite et prétendre que les violents sont à gauche de cet hémicycle. Il vous aura fallu ce drame pour sortir enfin du silence. Nous ne vous avons pas entendus sur l’assassinat du rugbyman Federico Aramburú, à 2 kilomètres seulement de notre Assemblée, par des militants du GUD (Mêmes mouvements), ni sur les douze personnes tuées par l’extrême droite depuis 2022 ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, faire peser sur notre groupe une responsabilité morale imaginaire (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ne parviendra pas à éclipser votre responsabilité politique réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je le rappelle ici, le maintien de l’ordre public relève de la compétence exclusive de votre gouvernement et non de l’opposition parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourquoi aucun dispositif n’a-t-il été prévu, ce qui a ouvert la voie à tous les débordements, alors que les renseignements territoriaux étaient avertis depuis plusieurs jours de la présence de Némésis ? M. Vincent Descoeur. Ah, c'est donc la faute de l'État ! M. Pierre Cordier. Pourquoi Mme Hassan s'est-elle rendue à Sciences Po Lyon ? Mme Mathilde Panot. Pourquoi n’avez-vous jamais tenu compte d’aucune de nos alertes ? (« C'est une honte ! » sur les bancs du groupe EPR.) Notre pays approche d’échéances électorales majeures. Vous annoncez interdire les conférences au moindre risque de troubles à l’ordre public. À l’heure où nos permanences sont attaquées (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR),… M. Pierre Cordier. La victimisation, ça ne marche pas ! Mme Mathilde Panot. …nos parlementaires menacés de mort et de viol, nous vous disons solennellement : les institutions démocratiques ne doivent jamais céder. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et, au pays, je redis notre souhait que vivent pour longtemps la République et son idéal d’égalité humaine ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Michel Herbillon. C'est l'inversion victimaire ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la présidente Panot, ce que vous venez de faire est absolument ignoble et abject. (Les députés des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR se lèvent et applaudissent vivement.) On peut avoir des divergences politiques, mais lorsqu'on est un humaniste, c'est-à-dire lorsqu'on est attaché à l'être humain, on n'oppose pas un mort à un autre, un assassinat à un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Il n'y a pas une violence acceptable d'un côté et une violence inacceptable de l'autre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le refus de la violence, de la violence physique comme de la violence verbale, vaut pour tout le monde, en tout temps, en tout lieu. Voilà peut-être ce qui nous sépare : je suis le premier à condamner les violences perpétrées contre des députés Insoumis (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),… Mme Élisa Martin. Ah bon ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …et je suis le premier à donner des instructions, par la voix du ministre de l'intérieur, aux forces de l'ordre que vous insultez quant à vous à longueur d'année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Vous reprochez à la police de la République de tuer, et pourtant, parce que c'est ça la République, la police de la République se tiendra toujours aux abords de vos permanences et de vos meetings pour protéger la démocratie. C'est une différence profonde entre nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mais la vraie question… Mme Mathilde Panot. Répondez sur Lyon ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Une fois de plus, merci pour votre agressivité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La vraie question, disais-je, c'est de savoir pourquoi tout le monde doute de votre sincérité et pourquoi personne ne veut vous croire : tout simplement parce qu'il est temps que vous fassiez le ménage, madame la présidente Panot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Le ménage dans vos propos, dans vos idées et surtout dans vos rangs ! Depuis de nombreux mois, nous assistons à la multiplication de prises de parole d'une violence inouïe, parfois à caractère antisémite et ambiguës sur la question de la violence. Que ce grave assassinat, que cet homicide involontaire (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) serve au moins à ce que vous vous posiez les bonnes questions et à ce que vous en tiriez enfin des leçons et des conclusions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

Réponse

INTERVENTION MILITAIRE DES ÉTATS-UNIS AU VENEZUELA Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot. Les États-Unis sont une puissance impérialiste. Ils ne connaissent que leur intérêt. Cet intérêt est hostile au droit des peuples et à la France comme puissance de paix. Donald Trump vient d’agresser le Venezuela en toute illégalité. Il s’en est vanté, comme il s’est vanté des bombardements sur des civils et de l’enlèvement du président et de son épouse. Avec Poutine et Netanyahou, il détruit le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il admet qu’il agit pour le pétrole vénézuélien. Pourtant, il y a toujours des agents du service après-vente du Pentagone pour faire la propagande à sa place. Certains voudraient faire croire que les États-Unis agissent pour la liberté et la démocratie. Trump, qui opprime les femmes, les LGBT, les musulmans et les réfugiés, est repeint en héros des droits humains par des atlantistes fanatisés. M. Julien Odoul. Et le Hamas, que fait-il ? Mme Mathilde Panot. Personne n’est dupe. L’enjeu n’est pas la nature du gouvernement vénézuélien. Les changements qui doivent intervenir appartiennent au peuple et à lui seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) L’enjeu est d’affirmer que de telles agressions, au mépris de la Charte des Nations unies, sont inacceptables. La France doit parler d’une voix forte pour s’opposer à cet impérialisme forcené, aux côtés de la Colombie, du Brésil, du Mexique ou encore de l’Espagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marine Le Pen. Et de Cuba ? Mme Mathilde Panot. Emmanuel Macron nous fait honte. Ni condamnation ni mention de l’agresseur : jusqu’où le Président abaissera-t-il la France ? Pourquoi s’est-il couché devant Donald Trump en refusant de défendre le droit international ? Pourquoi défendre l’Otan au service d’un État qui nous menace et nous rançonne ? Monsieur le premier ministre, accepter que le droit international soit à géométrie variable, c’est légitimer le règne de la violence généralisée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; c’est cautionner l’invasion de l’Ukraine et le génocide du peuple palestinien ; c’est s’incliner devant l’annexion du Groenland, annoncée par Trump, et devant ses menaces au sujet de Cuba ou de la Colombie. La France ne sera jamais la vassale des États-Unis et de son dirigeant d’extrême droite. Monsieur le premier ministre, plutôt que la servilité devant un empire, quand allez-vous retrouver la voix d’une France non alignée, pour la paix et pour le droit international ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Je crois avoir été clair sur l'agression et l'opération militaire menées par les États-Unis d'Amérique. Pardon de vous le dire, mais c'est la première question que vous me posez depuis que j'ai été nommé premier ministre : si je suis d'accord avec vous sur l'idée qu'il ne faut pas de double standard, je ne peux pas, du point de vue du droit international, partager la lecture que vous faites de la nature même du régime de Nicolás Maduro au Venezuela. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. - Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot. On a donc le droit d'enlever un président ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La dernière opération électorale était viciée et les résultats n'ont même pas été promulgués. La police vénézuélienne pratique la torture et la détention sans raison. Il n'y a aucune séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. - Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul. C'est leur modèle ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. On ne peut pas dire que la police de la République tue, que la France n'est pas une démocratie, et refuser d'admettre que le régime de Nicolás Maduro était une dictature ! La position de la France, c'est la parole équitable, sans double standard. C'est toute la vérité, rien que la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article du journal Mediapart en date du 8 décembre 2025, dans lequel il est rapporté qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Monsieur le premier ministre, où êtes-vous ? Où est la France ? Mourir de faim ou mourir d’une balle. Avez-vous vu les images insoutenables des Palestiniens abattus par l'armée israélienne alors qu’ils venaient juste chercher de l'aide alimentaire ? Où êtes-vous ? Que dites-vous ? Combien de crimes encore allez-vous laisser commettre avant de prendre enfin des sanctions contre l'extrême droite de Netanyahou ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Où êtes-vous ? Que faites-vous ? La flottille de la liberté, elle, a vogué pour briser le blocus de l'aide humanitaire. (« Des clowns ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est la fierté de la France que l’équipage compte six de nos concitoyens, dont une représentante du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Stéphane Peu et Alexis Corbière applaudissent également.) M. Hervé de Lépinau . La croisière s'amuse ! Mme Mathilde Panot . Ils ont fait plus en dix jours que vous en vingt mois – comme les dockers de Marseille qui, en bloquant l’exportation d’armes vers Israël, ont fait honneur à notre pays. Gloire à la flottille de la liberté ! Gloire à Rima Hassan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hervé de Lépinau . Gloire à Mao Zedong ! Gloire à Staline ! Mme Mathilde Panot . Gloire aux dockers de Marseille ! Gloire aux peuples du monde qui se mobilisent pour le peuple palestinien ! Monsieur le premier ministre, l'arrestation illégale, dans les eaux internationales, d'un équipage ; la détention illégale d'une eurodéputée et de trois de nos concitoyens, depuis trois jours, par un État dirigé par un homme sous mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, sans un mot de condamnation de votre part, c’est du jamais-vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les 45 000 mails de soutien que vous avez reçus vous dérangent plus que le blocus illégal qu'ils dénoncent. Vous manquez à tous vos devoirs, légalement, moralement, diplomatiquement. Et vous n’avez rien à dire quand une parlementaire subit le chantage insupportable la sommant de reconnaître une action illégale qu’elle n’a pas commise ! Vingt mois de génocide, mais vous tergiversez pour reconnaître l'État de Palestine. Vous refusez l’embargo sur les armes et les sanctions contre Israël. Monsieur le premier ministre, pourquoi protégez-vous Netanyahou plutôt que nos concitoyens et qu’une représentante du peuple ? Pourquoi ne faites-vous rien pour faire respecter notre pays et le droit international ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Un député du groupe Dem . Pas un mot sur le Hamas ! Pas un mot sur les otages ! C'est moralement scandaleux ! Un député du groupe LFI-NFP . Tais-toi ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Un député du groupe RN . Quelle violence ! M. Erwan Balanant. On ne peut pas demander à un parlementaire de se taire ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Madame la présidente Mathilde Panot, il y a deux volets dans votre question. Le premier concerne Gaza. Ce qui se passe aujourd'hui à Gaza est inacceptable et intolérable ; c'est une souffrance, y compris pour ceux qui ont toujours défendu l'existence d'Israël. Une députée du groupe LFI-NFP . Il faut arrêter de livrer des armes, alors ! M. François Bayrou, premier ministre . La France est un des premiers États à avoir dénoncé cette situation (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et à travailler aujourd'hui à une réponse effective qui nous permettra d'avancer vers deux États, seul moyen d'obtenir la paix et la sécurité des uns et des autres. Mme Sarah Legrain . Et les sanctions ? Et l'arrêt des ventes d'armes ? M. François Bayrou, premier ministre . Mais on ne peut pas parler de Gaza sans parler du 7 octobre ; on ne peut pas parler de Gaza sans parler de l'assaut et du pogrom que le Hamas a perpétrés ce jour-là. M. Patrick Hetzel . Très juste ! M. François Bayrou, premier ministre . Pour vous dire le fond de ce que je pense, je crois que ceux qui ont lancé l'assaut du 7 octobre voulaient obtenir la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel . Évidemment ! M. François Bayrou, premier ministre . Ce qu'ils prévoyaient, c'était le caractère inacceptable de ce pogrom, et la réponse inéluctable d'Israël, qui ne pouvait être, dans leur esprit, qu'extrêmement puissante et violente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur. Contre les enfants ? M. François Bayrou, premier ministre . Ce qu'ils voulaient obtenir, la vraie cible du Hamas le 7 octobre, c'était la possibilité de faire un jour la paix avec Israël – la paix entre Israël et les Palestiniens, entre Israël et les pays arabes qui l'entourent. J'en viens au deuxième volet de votre question : la flottille. Je dois vous dire que ces militants ont obtenu l'effet qu'ils voulaient obtenir, mais que c'est une instrumentalisation à laquelle nous ne devons pas nous prêter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. David Habib applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pensons et nous croyons que l'action du gouvernement français à l'égard du gouvernement d'Israël… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . S'il vous plaît ! Laissez M. le premier ministre terminer sa réponse ! M. François Bayrou, premier ministre . Nous pensons que c'est précisément par l'action diplomatique et l'effort pour regrouper plusieurs États afin de faire pression sur le gouvernement d'Israël… Un député du groupe LFI-NFP . Ça ne marche pas ! M. François Bayrou, premier ministre . …qu'on peut obtenir la seule solution possible, et la seule digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) M. Ugo Bernalicis . Vous ne pourrez pas dire dans trente ans que vous ne saviez pas ! Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Monsieur le premier ministre, vous reprenez les éléments de langage de Netanyahou. Convoquez l'ambassadeur israélien pour exiger une libération immédiate et inconditionnelle ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Madame, je ne reprends aucun élément de langage, de qui que ce soit. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je prends le seul élément de langage qui nous réunit,… Mme Mathilde Panot . Une parlementaire française est détenue depuis trois jours ! M. Erwan Balanant . Écoutez-le ! Mme la présidente . Un peu de calme, s'il vous plaît ! M. François Bayrou, premier ministre . …c'est-à-dire le regard des Français sur une situation inacceptable mais instrumentalisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme Mathilde Panot . Honte à vous ! Cela fait trois jours qu'elle est détenue ! (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente . Madame la présidente Panot, s'il vous plaît ! Mes chers collègues, un peu de calme ! (Les députés du groupe LFI-NFP s'exclament, font de la main le chiffre trois et se lèvent pour quitter l'hémicycle. - Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, et HOR. - Quelques députés des groupes RN, EPR et Dem désignent de la main la sortie de l'hémicycle.) M. Sylvain Berrios . Au revoir ! Mme Mathilde Panot . Cela fait trois jours que des Français sont emprisonnés ! (Exclamations sur divers bancs.) M. Patrick Hetzel . Rappel à l'ordre ! Sanctions ! Ils créent du tumulte ! Mme la présidente . Si vous quittez l'hémicycle, faites-le dans le calme, s'il vous plaît ! Vous pouvez rejoindre la salle des Quatre Colonnes, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – La plupart des députés du groupe LFI-NFP quittent l'hémicycle en vociférant.) M. Arnaud Le Gall . Et le droit international, alors ? (M. Arnaud le Gall, en bas des travées, interpelle directement M. le premier ministre.) Mme la présidente . Pensez au spectacle que nous sommes en train de donner ! Merci par ailleurs de bien vouloir respecter le temps de parole de votre collègue Mme Pantel, qui pose la question suivante.

La question

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol par le criminel de guerre et contre l'humanité Benjamin Netanyahu du territoire français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025. Selon plusieurs médias français et internationaux, alors qu'il quittait la Hongrie pour rejoindre les États-Unis d'Amérique d'Amérique, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu aurait traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 en rupture totale avec les engagements internationaux du pays. En effet, celui-ci est depuis le 21 novembre 2024 sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre. La France est membre partie au Statut de Rome. Conformément à son article 27, elle ne reconnaît aucune immunité et applique l'égalité de traitement entre tout individu, quelle que soit sa qualité officielle. Conformément à son article 86, elle doit coopérer pleinement aux enquêtes et poursuites en interceptant et arrêtant les personnes se situant sous mandat d'arrêt afin de les remettre à la Cour. D'ailleurs, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. De plus, cet avion militaire n'a vraisemblablement pu traverser le territoire sans autorisation formelle accordée par son ministère et par la présidence de la République. En cas de problème technique et de déroutement ou de nécessité de se poser d'urgence sur un aérodrome français, des garanties lui ont en outre été forcément données qu'il ne serait pas inquiété sur le territoire français. Elle lui demande donc si une telle autorisation de vol a bien été délivrée par la France en rupture de ses engagements internationaux. Si tel est le cas, elle lui demande de donner à la Représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle rupture par la France du Statut de Rome. Elle met en garde contre toute tentative d'esquive des responsabilités légales du pays à l'égard des crimes internationaux commis à Gaza. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

Le vol transportant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a été autorisé à emprunter, dans la nuit du 6 au 7 avril 2025, l'espace aérien français dans le cadre de son déplacement aux Etats-Unis et ce, dans le plein respect des droits et obligations de la France en vertu du droit international. En effet, le statut de Rome ne pose pas d'obligation s'agissant du survol de son territoire par un aéronef d'Etat ayant parmi ses passagers une personne visée par un mandat d'arrêt. Concernant les mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale le 21 novembre 2024, la France respectera ses obligations internationales, fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale. La France rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour pénale internationale, conformément au Statut de Rome.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Gaza affamée, Gaza martyrisée, Gaza décimée et maintenant, Gaza annexée ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cordier . Le rythme du général de Gaulle ne vous va guère, madame ! Mme Mathilde Panot . Vingt mois de génocide, 53 000 Palestiniens, 20 000 enfants, des centaines de journalistes et de soignants, tous méthodiquement assassinés. Dimanche, Netanyahou a lancé l’offensive dans la bande de Gaza. M. Julien Odoul . À l'est ou à l'ouest du Jourdain ? Mme Mathilde Panot . Son but : déporter le peuple palestinien. De cet hémicycle, nous disons à Netanyahou et à ses soutiens inconditionnels : Gaza ne sera jamais israélienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.) Des Palestiniens transformés en squelettes par une famine utilisée comme arme de guerre, les hôpitaux rasés, l’horreur d’un nettoyage ethnique. Devant le premier génocide de l’histoire de l’humanité filmé en direct, personne ne pourra dire qu’il ne savait pas. (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul . Quelle honte ! Mme Mathilde Panot . Des voix s’élèvent, de plus en plus nombreuses, mais les mots n’arrêtent pas un génocide. Vous manquez à vos obligations lorsque vous laissez Netanyahou survoler la France, alors qu'il est visé par un mandat d’arrêt international. (Mêmes mouvements.) Vous manquez à vos obligations lorsque vous tardez à convoquer le Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre Israël et la communauté internationale face à leurs responsabilités. Vous manquez à vos obligations quand vous n’agissez pas pour suspendre immédiatement l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Mêmes mouvements.) Vous manquez à vos obligations quand vous refusez d’interdire les exportations d’armes. Ces obligations sont pourtant les vôtres, au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide. La France et l’Europe sont responsables. Ne prendre aucune sanction, c’est se rendre complice. M. Julien Odoul . C'est vous, les complices ! Mme Mathilde Panot . À Gaza, la mort est partout. Elle hantera à jamais la conscience de ceux qui pouvaient agir mais qui, par lâcheté et complicité, n’auront rien fait. Monsieur le premier ministre, comptez-vous reconnaître l’État de Palestine lorsqu’il n’y aura plus de Palestiniens ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Vous avez décrit avec exactitude, comme l'ont fait il y a un instant le ministre des affaires étrangères et le député qui lui avait posé la question, la situation créée à Gaza : elle est humainement et humanitairement inacceptable. Le blocage de l'aide alimentaire et l'impossibilité d'organiser les secours et l'amélioration des conditions sanitaires sont des faits qu'en aucune manière, la République française ne peut accepter. À cet égard, les orientations et les décisions annoncées par le président de la République sont dans un état extrêmement avancé. Mme Sophia Chikirou . Lesquelles ? M. François Bayrou, premier ministre . Pour la première fois, trois États majeurs, la France et le Royaume-Uni – qui ont joué un rôle très important dans cette région – ainsi que le Canada ont décidé ensemble qu'ils s'opposeraient à la situation actuelle et qu'ils reconnaîtraient ensemble l'État de Palestine. (« Quand ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophia Chikirou . Il y a urgence ! M. François Bayrou, premier ministre . Le mouvement qui a été lancé ne s'arrêtera pas. La condamnation et la multiplication des avertissements sont absolument claires dans leur destination… M. Jean-Paul Lecoq . Elles n'ont aucun effet ! M. François Bayrou, premier ministre . …et s'imposent à nous. Néanmoins, nous n'oublierons jamais – permettez-moi de vous le dire – que cette explosion et les drames qu'elle a causés ont été produits par un détonateur, déclenché par le Hamas : le 7 octobre, un pogrom organisé a eu lieu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) . M. Julien Odoul . Ils ne le diront jamais, sur les bancs d'en face ! M. François Bayrou, premier ministre . Ce n'est pas en criant qu'on efface ce qui est en train de se passer et ce qui a causé cette explosion ! Mme Marie Mesmeur. Et en se contentant de parler, on l'efface ? M. François Bayrou, premier ministre . Le gouvernement français tient comme un honneur d'être absolument ferme dans la condamnation et tout à fait déterminé à aller vers la reconnaissance de deux États,… Mme Ségolène Amiot . Toujours pas d'action concrète ! M. François Bayrou, premier ministre . …tout en n'oubliant jamais ceux qui ont provoqué la situation que nous dénonçons tous ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem. – M. Xavier Breton applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Allez, basta, ça ne sert à rien ! Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Aucun crime de guerre ne pourra jamais justifier d'autres crimes, surtout celui de génocide. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thierry Tesson . C'est bien commode ! Mme Mathilde Panot . Aucun ! La France doit cesser d'être complice du génocide palestinien ! Quand agirez-vous ? Quand arrêterez-vous de regarder Gaza mourir ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.) M. Julien Odoul . Quand c'est pourri, c'est LFI !

La question

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le détournement de la lutte antiterroriste pour réprimer la liberté d'expression en France et l'interroge sur le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie de terrorisme. Mme la députée s'inquiète de l'instrumentalisation de la justice dans le cadre du conflit israélo-palestinien, constatant que les circulaires pénales ne vont que dans le sens de la répression politique des soutiens au peuple palestinien. Elle rappelle que la répression de la liberté d'expression s'est accentuée depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d'actes terroristes et l'apologie du terrorisme ; ainsi qu'avec la circulaire du 10 octobre 2024 du garde des sceaux et ministre de la justice d'alors, M. Éric Dupond-Moretti, donnant comme directive au parquet de poursuivre « la tenue publique de propos vantant les attaques [du Hamas du 7 octobre 2023], en les présentant comme une légitime résistance à Israël, ou la diffusion publique de message incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Djihad islamique, en raison des attaques qu'ils ont organisées, devront ainsi faire l'objet de poursuites du chef [d'apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l'article 421-2-5 du code pénal] ». Mme la députée souligne que si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Ce sont les procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le dévoiement de la lutte antiterroriste contre la liberté d'expression fait l'objet de nombreuses critiques : à la fois de Marc Trévidic, ancien juge de l'antiterrorisme pourtant précédemment favorable à la sortie du délit d'apologie de la loi du 29 juillet 1881, de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), de M. Henri Leclerc, avocat et président honoraire de la Ligue des droits de l'Homme (LDH). A contrario , de nombreux propos extrêmement choquants, soutenant ou justifiant explicitement le massacre ou le nettoyage ethnique de la population palestinienne sont tenus publiquement, parfois sur des chaînes de grande audience : hiérarchisation des morts de civils entre victimes du terrorisme et victime d'une armée régulière ; rhétorique autour des civils « boucliers humains » visant à imputer au Hamas les victimes des bombardements de l'armée israélienne ; « il n'y a pas d'innocents dans la bande de Gaza » ; « la bande de Gaza doit devenir une terre vierge [...] il faut vider la bande de Gaza » ; « aujourd'hui ils doivent payer un prix à cette agression [...] et ce prix c'est la terre » ; « même notre Shoah ils nous l'envient, ils veulent absolument un génocide ». Malgré la teneur insupportable de ces propos, aucune poursuite ne semble engagée vis-à-vis de leurs auteurs suite aux dépôts de plainte et aux signalements. Mme la députée souhaite donc disposer de données précises sur les poursuites engagées concernant ces différents délits. Elle demande à M. le ministre de fournir le nombre de procédures engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme et le nombre de ses procédures qui ont été classées sans suite. Elle lui demande enfin combien de procédures ont été engagées pour apologie de crime de guerre et apologie de crime contre l'humanité et les suites qui leur ont été données.

Réponse

La lutte contre le terrorisme et les discours de haine sont une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. La prévention du terrorisme impose de réprimer la diffusion de discours en faisant l'apologie. Il s'agit d'appréhender ces apologies comme un maillon de l'entreprise criminelle du terrorisme, à tout le moins favorisant concrètement le passage à l'acte et non comme des manifestations d'opinion. L'article 421-2-5 du code pénal, issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes. Lorsque les faits sont commis via internet, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Par décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, a déclaré l'article 421-2-5 du code pénal conforme à la Constitution, qui a notamment relevé que la définition du délit d'apologie de terrorisme de l'article 421-2-5 du code pénal était suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire, écartant ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. Il a estimé l'infraction conforme à la liberté d'expression et de communication, dès lors qu'elle vise à réprimer des propos faisant l'éloge d'actes troublant gravement l'ordre public. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée, par des directives de politique pénale, sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale ferme et systématique, empreinte de pédagogie en fonction du contexte de commission des faits et à la personnalité de l'auteur. A la suite des attaques du Hamas en Israël du 7 octobre 2023, une hausse exponentielle des saisines du pôle national de la lutte contre la haine en ligne rattaché au parquet de Paris a été enregistrée pour des faits principalement qualifiés d'apologie publique d'actes de terrorisme, de provocation directe au terrorisme, et d'injures publiques à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Le 10 octobre 2023, le ministre de la Justice a diffusé aux parquets généraux et parquets une circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023, qui invitait les procureurs généraux et procureurs de la République à faire preuve de fermeté et de célérité face aux actes antisémites et aux propos apologétiques tendant à porter un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste, en apportant une réponse pénale systématique. Cette circulaire préserve cependant l'autonomie de l'autorité judiciaire. En effet, l'autorité judiciaire apprécie souverainement les propos tenus, ainsi que les éléments de contexte et opère un contrôle de proportionnalité vis-à-vis de l'atteinte à la liberté d'expression, tant dans la direction des investigations, de l'orientation pénale et des éventuelles réquisitions tenues à l'audience. D'après les données chiffrées extraites du « Système d'information décisionnelle », source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études (SSER, service statistique ministériel) du secrétariat général du ministère de la Justice, à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'applicatif Cassiopée dans les juridictions de première instance, compétentes en matière délictuelle, sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 167 et 315 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour des faits d'apologie ou provocation d'un acte de terrorisme, ou apologies publiques d'un acte de terrorisme ou provocation directe à un acte de terrorisme commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. Au 4ème trimestre 2024, 36,5 % procédures ont été classées sans suite, notamment du fait que l'infraction était insuffisamment caractérisée, ou que le mise en cause était irresponsable pénalement (25,1 % au 4ème trimestre 2023). En cas de réponse pénale, 77,7 % des affaires ont donné lieu à des poursuites (90 % au 4ème trimestre 2023) et de 22,3 % à une mesure d'alternatives aux poursuites (10 % au 4ème trimestre 2023). S'agissant des faits d'apologie de crime de guerre et crime contre l'humanité, sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2024, entre 37 et 56 personnes ont été mises en cause et orientées chaque trimestre pour des faits d'apologie publique de crime ou délit dont le champ d'infraction est plus large que l'apologie de crime de guerre et crime contre l'humanité. Au 4ème trimestre 2024, 27 % ont été classées sans suite pour affaire non poursuivable (23,2 % au 4ème trimestre 2023). S'agissant de la réponse pénale, elle a donné lieu à une décision de poursuite dans 74,1 % (90,7 % au 4ème trimestre 2023) et dans 25,9 % à une procédure alternative aux poursuites (9,3 % au 4ème trimestre 2023).

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la liquidation du réseau national de surveillance aérobiologique. L'Organisation mondiale de la santé place les allergies comme quatrième maladie chronique mondiale. Elle concerne aujourd'hui déjà une personne sur 4 à une personne sur 3. 3 à 5 millions de Français souffrent d'asthme. En 2050, l'OMS anticipe que plus de 50 % de la population souffrira d'une forme d'allergies, dans lesquelles le dérèglement climatique, l'absence de diversité biologique en ville et la pollution de l'air jouent un rôle déterminant. Or la « vigie française des pollens », le réseau national de surveillance aérobiologique, a été placé en liquidation judiciaire ce mercredi 26 mars faute de subventions de l'État pour 2024 et suite à un rapport administratif pointant des problèmes de gestion. Quoi que l'on en pense, cette situation est gravissime alors que la saison pollinique est commencée, arrivant de plus en plus tôt chaque année. L'information et les données sur la répartition des pollens sont vitales pour les personnes malades et les spécialistes de santé. Un nouveau système de veille et de collecte des données serait annoncé le 2 avril. D'autres sources évoquent un rachat des données du RNSA par une start-up privée. Une telle privatisation des données serait catastrophique, ouvrant la porte à des profits sur le dos d'un bien commun d'intérêt public et des malades. En Suisse, de telles mesures sont assurées par le service public au sein de MétéoSuisse. En France, Macron a supprimé 20 % du budget de Météo France et 23 % de ses effectifs. La situation est urgente. Elle lui demande ce qui est prévu pour protéger et assurer qu'aucune des données du RNSA ne sera privatisée. Elle souhaite savoir ce qu'il va advenir de la mission de la RNSA et des moyens qui y seront accordés afin de permettre une collecte efficace et aux standards les plus élevés au service du grand nombre. Enfin, elle lui demande à ce que Meteo France puisse bénéficier des conditions nécessaires à son exercice, complémentaire de ce travail de veille et d'alerte essentiel.

Réponse

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que 20 à 25 % de la population est aujourd'hui concernée par une pathologie allergique. Cette proportion devrait augmenter dans les années à venir, en lien avec les pratiques alimentaires, la composition des environnements intérieurs ou le réchauffement climatique. Les acariens et les pollens des plantes anémophiles font partie des principaux allergènes inhalés. A la suite de l'exposition à ces allergènes, les personnes allergiques développent des symptômes gênants tels que des rhinites, des dermatites atopiques ou des crises d'asthme. La surveillance des pollens revêt donc une importance essentielle afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des patients allergiques par les professionnels de santé. Les ministres chargés de la santé et de l'écologie ont missionné en 2023 l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'énergie et du développement durable, afin qu'elles évaluent le dispositif existant et formulent des propositions destinées à favoriser une surveillance optimisée. Le rapport des inspections, publié le 6 mars 2025, a mis en évidence deux grands constats : un réseau de surveillance insuffisamment structuré, et une « utilisation dévoyée des financements publics » accordés au Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA). Ainsi, conformément aux préconisations formulées dans ce rapport, les ministères chargés de la santé et de la transition écologique ont suspendu le financement public du RNSA. Ce dernier a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal des affaires économiques de Lyon. Les ministères vont s'attacher tout au long de l'année 2025, dans le cadre d'une démarche transparente menée en concertation avec l'ensemble des acteurs, à mettre en œuvre les recommandations du rapport, de manière à assurer au plus tôt en 2026 la continuité du service de surveillance et de l'information dispensée aux professionnels de santé et à la population sur les risques liés aux pollens. Dans le cadre de ces travaux, la nécessité a été partagée par les acteurs impliqués et concernés par la surveillance pollinique d'une mise à disposition des données historiques du RNSA en libre accès dans le cadre du nouveau dispositif.

Réponse

LUTTE CONTRE LE RACISME Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Le racisme a encore frappé. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Quand le poison de l’antisémitisme et de l'islamophobie se répand, c’est toute la République qui est attaquée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexis Corbière applaudit également.) Samedi dernier, le rabbin d’Orléans a été mordu, insulté, frappé devant son fils parce que juif. Je tiens à lui apporter tout notre soutien et à saluer les personnes qui se sont interposées pour le défendre. (Murmures sur divers bancs.) À cet instant, avec lui et contre l’agresseur, elles se sont hissées à la hauteur de nos principes républicains. C’est l’unité du peuple de France qui est en jeu ; nous la défendons chaque fois que l’on porte atteinte à la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le même effroi nous saisit quand Djamel Bendjaballah est assassiné, écrasé à trois reprises sous les yeux de sa fille de 10 ans par un militant d’extrême droite qui le traite de « sale bougnoule ». M. Sébastien Chenu . Range ton affiche ! Mme Mathilde Panot . La République nous unit par sa devise : Liberté, Égalité, Fraternité . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Garantir l’unité du peuple exige que cesse la confusion. Il est intolérable que des Français puissent être tenus responsables de la politique génocidaire de Netanyahou à Gaza parce qu'ils sont juifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De la même manière, il est dangereux d’instrumentaliser la lutte indispensable contre l'antisémitisme, d'en faire une arme dirigée contre vos adversaires pour réduire au silence les voix de la paix. Mme Caroline Yadan . Honte à vous ! Mme Mathilde Panot . Monsieur le premier ministre, vous êtes au pouvoir depuis sept ans. Quels actes concrets ont été accomplis pour lutter contre toutes les formes de racisme ? Depuis des semaines, vous engluez notre pays : vous vous référez à la « submersion migratoire », vous faites la chasse aux femmes portant le voile mais vous n’avez rien à dire sur les saluts nazis et le jeu antisémite de l'UNI ou sur les quinze députés du Rassemblement national qui, dans des groupes Facebook, appellent à tuer les personnes noires et arabes de ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À présent, votre gouvernement assène ce que Marine le Pen n’a même plus besoin de dire. À ce jeu-là, vous serez toujours perdants. Nous refusons qu’un prétendu choc de civilisation disloque la France. C’est pourquoi nous étions des centaines de milliers dans les rues, samedi dernier, contre le racisme et contre l’extrême droite (Rires sur les bancs du groupe RN)… M. Philippe Ballard . Sortez vos calculettes ! Mme Mathilde Panot . …pour garantir et défendre l’unité populaire dont nous avons résolument besoin. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Laurent Jacobelli . Range ton keffieh ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Le début de votre question était excellent : membres du gouvernement et parlementaires, nous aurions tous pu le signer. Vous l'avez très justement indiqué, chaque fois qu'un juif est ciblé comme juif, un musulman comme musulman,… Mme Sarah Legrain . Ne stigmatisez pas les femmes qui portent le voile ! M. François Bayrou, premier ministre . …chaque fois qu'un chrétien ou un athée sont visés comme tels, le pacte de valeurs qui nous unit, c'est-à-dire la République – dont chaque terme de la devise est important mais la fraternité plus que les autres – est atteint, blessé et menacé dans son existence même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Ces propos, justes, sont en contradiction avec des attitudes, des mots,… Mme Ségolène Amiot. Alors vous avez des problèmes avec des membres de votre gouvernement ! M. François Bayrou, Premier ministre . …des publications d'affiche qui vont directement à l'encontre de ce que vous affirmez. Au nom du gouvernement, je veux dire que, pour nous, il n'est pas question de laisser des mouvements venant de bancs, de fractions ou de factions, quels qu'ils soient, prendre pour cibles des Français, des concitoyens, des femmes et des hommes qui vivent dans notre peuple et sur notre sol. Nous sommes sans faiblesse et sans laxisme face à de telles attitudes. J'espère que, grâce à votre question, les actes et attitudes que vous avez dénoncés ne se produiront plus désormais dans vos rangs. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Caroline Parmentier . Exactement ! M. François Bayrou, premier ministre . La République est notre raison d'être, nous ne laisserons personne la remettre en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP dont les députés désignent les bancs opposés.)

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le danger qui pèse sur la Maison des écrivains et de la littérature, impactant l'ensemble du milieu littéraire français et par ricochets, les auteurs et autrices, les lecteurs et lectrices. Après une absence de visibilité inacceptable - jusqu'au 14 février 2025, aucune communication n'était faite sur le montant des subventions allouées par la DRAC à la MEL pour l'exercice 2025 - la nouvelle est tombée. Il faudra à la Maison des écrivains et de la littérature compter sur 200 000 euros de subventions en 2025. C'est presque moitié moins que l'exercice précédent. C'est 2,5 fois moins qu'en 2023. C'est 3,5 fois moins qu'en 2015. Cette chute vertigineuse des moyens allouées à la MEL interpelle bien au-delà des salariés de la structure. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que de nombreuses alertes lui ont déjà été adressées. Elle souligne l'importance de la MEL pour soutenir le secteur du livre et la littérature en France. Dans un contexte défavorable à la lecture sur papier, la MEL mène un travail essentiel de découverte et de sensibilisation au plaisir de lire et aux innombrables univers auxquels la lecture fait accéder. Elle est un espace inestimable de rencontre pour les auteurs, les lecteurs, les enseignants. Elle mène chaque année des actions de terrain auprès des élèves français pour promouvoir et transmettre le plaisir de lire. L'objet associatif qu'elle sert est éminemment précieux pour un pays dont la richesse et le foisonnement littéraire est une fierté, une fierté qu'il convient d'encourager et de soutenir. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'il serait insupportable et inacceptable que la stratégie du ministère de la culture soit de laisser dépérir la Maison des écrivains et de la littérature à petits feux, par des coupes budgétaires progressives. Elle lui rappelle que la Semaine littéraire de mars se rapproche à grands pas et que le signal donné par le Gouvernement serait désastreux si la MEL venait à devoir prévoir de cesser ou suspendre ses activités. Elle souhaite donc l'interpeller sur le montant bien trop bas des subventions allouées à la Maison des écrivains et de la littérature en 2025 et lui demande quand elle va répondre aux demandes et questions des acteurs du secteur et si elle va soutenir financièrement correctement la MEL, ses membres et leur travail.

Réponse

La Maison des écrivains et de la littérature (Mél) a longtemps disposé d'une position unique d'opérateur d'envergure nationale pour l'organisation des actions d'éducation artistique et culturelle impliquant les auteurs du livre à destination de l'enseignement secondaire et supérieur. Depuis les années 1980, le paysage a largement changé dans tous ses domaines d'action : la promotion de la présence des auteurs dans la cité fait l'objet d'une politique désormais conçue au plus près des publics ; la promotion de la littérature française est assurée par plusieurs structures partout en France – pour la seule région parisienne, la Société des gens de lettres, la Maison de la Poésie, scène littéraire de la ville de Paris, ou encore la Bibliothèque publique d'information (Bpi), établissement national ; le conseil et le soutien aux auteurs est assuré de manière très professionnelle par les organismes de gestion collective et les associations représentatives. Le ministère de la culture a conçu un plan de soutien national et déconcentré aux structures accompagnant les auteurs sur l'ensemble des territoires. De nombreuses institutions, avec le soutien des services déconcentrés du ministère et des collectivités locales, proposent des projets co-construits avec des partenaires territoriaux et mieux adaptés aux enjeux des publics locaux. Cette opération de déconcentration permet également de faciliter la présence des auteurs bien au-delà du seul périmètre scolaire, car les demandes sont nombreuses. Depuis plusieurs années, l'État a invité la Mél à se rapprocher des acteurs territoriaux à qui sont désormais confiés notamment les crédits déconcentrés correspondant au développement des activités de promotion de la littérature. Comme annoncé notamment lors d'un rendez-vous au cabinet en décembre 2023, le ministère de la culture a entrepris d'ajuster la subvention accordée à la Mél, en cohérence avec la portée de son action. Cette subvention demeure la plus importante parmi celles accordées par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France à une association de promotion de la littérature. Ces évolutions ont fait l'objet de nombreux échanges avec la Mél, tant au niveau du cabinet qu'au niveau de la DRAC, qui l'ont sensibilisée de longue date à l'importance du travail avec des partenaires locaux et de la collaboration avec les DRAC, en prévision de la mise en cohérence de l'accompagnement par le ministère. Elle conserve bien évidemment toute sa légitimité pour déployer ses activités en région, en collaboration avec des acteurs locaux. La Mél a été informée en début d'année du montant de sa subvention (200 000 euros), ce qui en fait l'association la plus soutenue par la DRAC dans son domaine. Le soutien du ministère de la culture aux opérations impliquant des auteurs correspondant aux actions qui étaient engagées par la Mél demeure inchangé, les crédits étant répartis sur l'ensemble du territoire sans diminution. D'autre part, le ministère sait l'importance croissante, pour les auteurs et écrivains, de revenus tirés d'activités accessoires à celle de la vente de leurs livres ; à cet égard également, les moyens de cette politique étant préservés, ce redéploiement n'aura pas de conséquence négative pour les auteurs.

La question

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : «Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés.» Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Les matériaux et produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis présentent un risque pour la santé lorsqu'ils sont dégradés ou font l'objet de sollicitations générant des chocs et vibrations (perçage, ponçage …). Ainsi, il n'est pas pertinent de retirer de manière systématique les matériaux ou produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis. Au-delà du coût financier porté par les propriétaires, le désamiantage peut engendrer une émission de fibres d'amiante supérieure à celle d'un matériau ou un produit en bon état maintenu en place. En revanche, le suivi de l'état de conservation de ces matériaux et produits et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées sont primordiaux pour protéger la population. La réglementation (article R. 1334-14 du code de la santé publique) impose par conséquent le repérage et la gestion des matériaux et produits amiantés dans les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997. En sus de ces repérages, un repérage de l'amiante avant travaux, plus approfondi, est imposé au commanditaire de travaux portant sur les immeubles bâtis, mais également préalablement à tous travaux portant sur des ouvrages, machines ou équipements de transport notamment construits ou fabriqués avant cette date. Lorsque le repérage relève la présence d'amiante, le commanditaire des travaux est tenu de faire appel à une entreprise qualifiée qui déploiera les mesures de protection collectives et individuelles nécessaires lors de l'opération. La doctrine de lutte contre l'incendie appliquée chez les sapeurs-pompiers prend en compte le risque de contamination à l'amiante au travers des procédures établies assujetties à des formations et informations continues. Une fiche spécifique intitulée « Partage d'information opérationnelle traitant des principes de gestion opérationnelle en présence d'amiante » est mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours contribuant à prévenir les éventuels écueils liés à la protection respiratoire et cutanée des personnels contre l'amiante. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur travaille en étroite collaboration avec la Commission Européenne sur un cahier thématique pour l'interprétation et l'application de la directive européenne amiante pour la protection des travailleurs (directive (EU) n° 2023/2268 du Parlement européen et du conseil modifiant la directive n° 2009/148/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante). Le contenu comportera les actions de prévention à mettre en place au cours des interventions et le protocole de décontamination amiante pour les Equipements de protection individuelle (EPI) qui permettra de résoudre la problématique des EPI contaminés. Les repérages de l'amiante dans les immeubles bâtis incombent aux propriétaires, c'est-à-dire aux collectivités territoriales concernant les établissements scolaires. Lorsque nécessaire, il revient donc à ces dernières d'allouer les ressources nécessaires à la réalisation des travaux de désamiantage. Les directions des services départementaux de l'éducation nationale peuvent mener des opérations de contrôle dans ces établissements, tandis que le préfet du département détient des pouvoirs de police en la matière. Par ailleurs, les préfectures réceptionnent par le biais du système d'information « SI-amiante », les rapports de repérage qui relèveraient la présence de certains matériaux amiantés dégradés particulièrement émissifs, leur permettant de s'assurer de la gestion effective de ces matériaux par les propriétaires, notamment dans les bâtiments scolaires. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère de l'éducation nationale a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, est assurée afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, une enquête nationale lancée en avril 2024 a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux associations représentantes des élus locaux. A la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'actions national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène et la santé et sécurité au travail. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui préexistait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales. Enfin, concernant le dispositif « cellule amiante » instauré par la mairie de Paris, une action du second plan d'actions interministériel amiante pour améliorer la prévention des risques liés à l'amiante, piloté par les ministères chargés de l'environnement, du travail, de la santé et du logement et rendu public le 6 mai 2026, vise à encourager la création de groupes régionaux d'échange interservices sur le thème de l'amiante, aux fins de favoriser le développement d'actions conjointes, transverses ou d'accompagnement des acteurs locaux dont les collectivités. Ce type de structure existe déjà en Ile-de-France (groupe interinstitutionnel régional amiante) et en Auvergne-Rhône-Alpes (groupe régional inter-institutionnel amiante) notamment.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retour du scorbut chez les enfants en France. Le scorbut est une maladie que l'on croyait appartenir aux livres d'histoire, éradiquée au siècle dernier par les progrès de la recherche et la volonté de la puissance publique. C'est une maladie politique : provoquée par un manque très important de vitamine C pendant plus de 1 à 3 mois, elle prospère sur la précarité alimentaire et la malnutrition. Son retour en France en 2025, avec 888 enfants hospitalisés dans les dix dernières années pour scorbut, marque un échec politique grave. La maladie empoisonne le quotidien de ceux qui la vivent, souvent confrontés à l'errance médicale. Les douleurs et les saignements importants qu'elle entraîne peuvent certes être facilement combattus par le fait de consommer des produits frais, mais laissés trop longtemps sans traitement, ils peuvent causer des séquelles osseuses et musculaires irréversibles. Non seulement les cas de scorbut s'accumulent sur les dernières années, mais leur croissance s'accélère : on compte + 1,9 % de cas par mois et une hausse de 35 % des cas depuis la pandémie de covid-19. Les premières visées sont les filles, avec une hausse de 66 % des cas et les enfants de 5 à 10 ans, avec une hausse de 200 %. Les experts s'accordent tous à dire que sa source principale se trouve dans la hausse des prix de l'alimentation de la vie depuis 2021, qui n'ont toujours pas baissé mais seulement ralenti, et l'explosion de la malnutrition infantile dans la 7e puissance économique au monde. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les cas de malnutrition sévère chez les enfants ont augmenté de 20 % depuis 2020. En France, plus d'1 million d'enfants ne mangent des fruits et des légumes qu'une fois par semaine ou moins et 1 enfant sur 5 saute au moins un repas par jour. Les professionnels de santé évoquent leur difficulté à identifier et à orienter les patients. Partout, le laisser-faire face à la crise alimentaire en cours met en danger des familles plongées dans la pauvreté. La consommation alimentaire a chuté de 10 % depuis 2021, du jamais vu en 50 ans et plus de 2 000 enfants continuent de dormir dans la rue chaque soir. Le pire guette si rien n'est entrepris pour éradiquer la misère sociale et alimentaire du pays, comme on a pu l'observer au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique, avec une explosion des cas de rachitisme et de gale en 2023, toutes deux liées à des carences alimentaires ou à la surpopulation dans un logement. Elle souhaite donc savoir si elle a prévu un plan d'urgence afin de mettre fin à la hausse des cas de scorbut dans le pays et prévenir le retour de maladies de la misère en France. Elle lui demande si le Gouvernement se décide enfin à bloquer les prix des produits de première nécessité et ce à la baisse, comme cela lui est possible par décret. Elle insiste auprès de Mme la ministre pour que la pauvreté infantile soit éradiquée dans le pays, sur la création de postes supplémentaires dans la médecine scolaire, sur la gratuité de la cantine scolaire, sur l'ouverture du nombre d'hébergements d'urgence nécessaires et sur le blocage des loyers. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le scorbut est une pathologie provoquée par une carence grave en vitamine C, entraînant des symptômes tels que des douleurs osseuses intenses, une faiblesse musculaire invalidante, des hémorragies et une dégradation de l'état général. L'étude publiée dans The Lancet Regional Health Europe en décembre 2024 a mis en évidence une augmentation de la prévalence du scorbut entre 2015 et 2023, période marquée par la pandémie de Covid-19 et l'intensification des crises socioéconomiques mondiales. La résurgence de cette pathologie s'explique par une combinaison de facteurs environnementaux, sociaux et nutritionnels, qui se caractérise notamment par une hausse notable du recours à l'aide alimentaire. La situation actuelle interpelle quant à l'impact de la précarité socioéconomique croissante, notamment depuis 2020, sur l'accès à une alimentation en qualité et quantité suffisantes, en particulier pour les enfants. Face à ce constat, le ministère chargé de la santé, à travers le Programme national nutrition santé (PNNS) agit en faveur d'une amélioration de la nutrition infantile tout en suivant un objectif de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Ainsi, un travail d'amélioration de la qualité nutritionnelle en restauration scolaire a été mené dans le cadre d'un groupe de travail nutrition du conseil national de la restauration collective. Plusieurs guides ont été publiés et des formations destinées aux cuisiniers ont été revues. Si la restauration scolaire joue un rôle important dans le cadre de la lutte contre la malnutrition infantile, ces mesures s'inscrivent dans une politique plus large de lutte contre la précarité alimentaire. Un travail d'amélioration de l'offre de la qualité alimentaire, en lien avec les recommandations nutritionnelles du PNNS, a été également réalisé dans le cadre du Pacte des solidarités, notamment de son appel à projet « Mieux manger pour tous ». Des outils en vue d'améliorer la qualité de l'offre des banques alimentaires à destination des bénévoles ont été élaborés et permettent, ainsi, de mieux diffuser les recommandations nutritionnelles. La question de la précarité alimentaire fait l'objet d'une attention accrue dans le cadre de la future stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, co-pilotée par les ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de l'écologie, en cours de consultation publique et qui fixe à l'horizon 2030 les objectifs stratégiques d'une alimentation saine et durable. L'élaboration du prochain PNNS 5 2025-2030 s'inscrit dans ce cadre et poursuivra l'objectif de promouvoir la consommation de fruits et légumes auprès des publics précaires.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence de l'attribution du statut « réseau éducation prioritaire » au collège Gisèle Halimi à Ivry-sur-Seine. Ouvert à la rentrée 2023, le collège Gisèle Halimi ne possède pas le statut REP, alors que deux des trois écoles y étant rattachées sont classées REP et que l'Indice de position sociale (IPS) des familles d'élèves y est parmi les plus faibles des collèges d'Ivry-sur-Seine. L'indice de position sociale (IPS) d'un établissement scolaire est un indicateur calculé par la DEPP. Ce chiffre constitue l'un des éléments permettant de chiffrer les disparités et la mixité sociale, ainsi que leur évolution. À la rentrée 2022, l'indice de position sociale (IPS) moyen des collégiens du secteur public est de 105. Celui du secteur privé sous contrat de 121. L'IPS moyen des collégiens scolarisés en éducation prioritaire REP+ est de 74 et de 85 en éducation prioritaire REP. Alors que l'IPS médian dans les collèges publics du Val-de-Marne est de 98,3, l'IPS médian du collège Halimi est de 84,4. Cet IPS est inférieur aux autres collèges de la ville, dont le collège Molière (IPS = 89,7), pourtant établissement REP. De fait, les collèges disposant du statut REP ou REP+ bénéficient des dispositifs d'aides éducatives. Le collège bénéficierait donc de moyens financiers et humains plus conséquents, rendant possible la création d'un poste de principal adjoint, ou à minima une aide à la direction ainsi que la création d'un second poste de CPE, requêtes portées par les personnels et les parents d'élèves. L'obtention du statut REP au collège Gisèle Halimi permettrait également d'y limiter le nombre d'élèves par classe à 25, autre requête des parents comme des enseignants, qui dénoncent des classes allant jusqu'à 29 élèves alors que certaines salles n'ont que 28 places. La raison même des réseaux d'éducation prioritaire étant de permettre une égalité d'accès à l'éducation aux plus défavorisés, l'obtention du statut REP permettrait d'assurer des conditions d'éducation et d'apprentissage adaptées aux besoins de l'établissement, en vue du passage du diplôme national du brevet. En effet, une étude réalisée par le DEPP en mars 2023 met en avant une corrélation entre l'IPS élevé d'un établissement et un haut taux de réussite au DNB. Elle lui demande donc quand sera pris un arrêté modifiant la liste des établissements scolaires intégrés aux réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) afin d'y intégrer le collège Gisèle Halimi d'Ivry-sur-Seine, pour une prise en compte effective du statut REP à la rentrée 2025.

La question

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024, Sanofi annonce la cession de 50 % de sa filiale Opella, qui emploie 1 700 salariés en France, une opération justifiée par la direction de Sanofi France par un souci de croissance. Le même mois, le plan social annoncé en avril 2024 qui vise à supprimer 330 postes en recherche et développement (R et D), dont 288 sur le site de Vitry-sur-Seine, est déposé par la direction de Sanofi. C'est le troisième plan social en cinq ans, après un plan en 2019 visant 299 postes et signant la fermeture du site Sanofi d'Alfortville (Val-de-Marne), puis un plan en 2021 ciblant 363 postes en R et D, entraînant la fermeture du site de Strasbourg (Bas-Rhin) et un arrêt complet des recherches en neurologie. Dans cette continuité, le plan social de 2024 fait des économies sur la recherche en oncologie, désengageant l'entreprise de la lutte contre le cancer, jugée peu rentable. Le 5 novembre 2024, le groupe annonçait son départ de son siège de Gentilly, présenté comme une opération immobilière, alors qu'il s'inscrit en réalité dans la casse sociale orchestrée au sein de la branche « Recherche et développement » de l'entreprise pharmaceutique. Pourtant, Sanofi reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Sanofi a réalisé 43 milliards d'euros de chiffres d'affaires et reversé 4,4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires en 2023, augmentant de 10 milliards son chiffre d'affaire par rapport à 2014 (33,77 milliards d'euros). Comme pour Michelin, Sanofi a été largement soutenu par la puissance publique pour réaliser ces objectifs de compétitivité. Sanofi a ainsi bénéficié depuis 2008 de 125 à 130 millions d'euros par an d'abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche. Malgré cela, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur entre 2009 et 2015. Ainsi, fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France et seulement 4 237 en janvier 2015, alors que la totalité des crédits d'impôt perçus par le groupe en France est passée de 70 millions d'euros en 2007 à 150 millions en 2013. Dans le cadre de la réorientation de l'entreprise, ce sont en tout près de 3 000 emplois concernés par la suppression ou l'externalisation sur 17 000 emplois. Ainsi, la perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Sanofi mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Michelin. En effet, depuis plus de 10 ans, Sanofi supprime des postes en CDI dans le cadre de sa « réorganisation de ses activités de recherche » alors que l'entreprise a touché près de 1,5 milliard d'euros d'aides publiques depuis 10 ans. Surtout, l'obsession de la rentabilité financière de Sanofi met en jeu la souveraineté sanitaire du pays : 21 centres de recherche et de production ont été fermés en 20 ans et Sanofi a sacrifié la recherche sur le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la résistance aux antibiotiques et désormais sur le cancer. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par des groupes industriels français, M. Michel Barnier, alors Premier ministre, a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Mme la députée s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt. Elle souhaite enfin l'interroger quant à l'urgente nécessité de créer un pôle public du médicament, seul à même de passer de l'organisation de la pénurie par le marché à une garantie d'accès pour tout le peuple français.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les graves conséquences de la contamination des fleuristes aux pesticides contenus dans les fleurs, les bouquets et les plantes qu'elles manipulent quotidiennement. Les travailleuses de la fleur, et leurs enfants in utero , sont empoisonnées par des cocktails de pesticides, à des niveaux bien supérieurs à ceux considérés comme sûrs pour les travailleurs. Bien que le niveau d'information et de prise de conscience soit bien trop faible dans la profession, l'avocat de plusieurs fleuristes décédées a obtenu la reconnaissance des cancers qui les ont tuées comme maladie professionnelle. C'est aussi le cas pour une jeune fille, victime à 11 ans de l'exposition aux pesticides alors qu'elle était encore dans le ventre de sa mère. Cette dernière travaillait alors comme représentante pour un grossiste en fleurs. Sa fille est la première enfant dont le décès, en mars 2022, a été reconnu par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). L'enfant a vécu sept années de calvaire médical, atteinte d'une leucémie aiguë lymphoblastique B : d'innombrables heures et nuits d'hospitalisation, d'opérations, une rémission complète et trois rechutes. Sa famille a partagé son quotidien marqué par des épreuves difficilement imaginables, modelant et adaptant leur vie pour s'adapter au traitement de la jeune fille, assistant à ses souffrances, jusqu'à son décès. Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a donc reconnu que la maladie était causée par l'exposition in vitro aux pesticides. Un pas important pour la reconnaissance de l'empoisonnement lent des 25 000 à 35 000 fleuristes françaises. Un pas au goût amer, puisque l'indemnisation intégrale n'a à ce jour pas été attribuée à la famille, refusant la reconnaissance du calvaire de l'enfant et de sa famille. Le fonds a seulement proposé une indemnisation de 25 000 euros à chaque parent, au nom du préjudice subi. Un fonds pour les survivants plutôt que les victimes. Le 4 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes rejetait l'appel de la famille, qui contestait cette indemnisation. La douleur de la famille est terrible. Sa colère aussi. Reconnaître un lien de causalité sans en assumer pleinement les dommages et réparations des victimes décédées c'est bafouer leur combat, leurs souffrances et ses préjudices. Mme la députée dénonce l'inhumanité de la situation. La dangerosité des fleurs - ces tueuses silencieuses - est identifiée, connue et documentée depuis des années. L'étude menée en 2018 par le professeur Schiffers de l'Université de Liège en Belgique démontre le risque pour les fleuristes, avec plus de 100 pesticides détectés dans les échantillons des fleurs les plus vendues, sur les mains des fleuristes, dans leurs urines. Elle conclut que les pesticides pénètrent la barrière de la peau et pénètrent dans l'organisme, 6 jours sur 7, sans protection ou information des travailleuses. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que les alertes sont nombreuses et transpartisanes depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur ce qui est entrepris au sein du Gouvernement pour exiger de la Commission européenne qu'elle élabore une législation réglementant la présence de pesticides dans les fleurs. Le réseau d'ONG Pan-Europe, qui a saisi la Commission à ce sujet, explique en effet : « Dans son courrier de réponse, daté d'avril 2022, la Commission [...] confirme qu'aucune disposition en matière d'étiquetage, ni aucune mesure particulière d'atténuation des risques n'est actuellement en place dans les États membres concernant les résidus de pesticides dans les fleurs, et elle précise qu'aucun État n'a demandé à élaborer une législation sur ce sujet. » Elle souhaite également être informée des mesures mises en œuvre suite aux publications d'études et aux alertes nombreuses et transpartisanes des dernières années, pour protéger les fleuristes de France et leurs enfants.

Réponse

À titre liminaire, il est important d'indiquer que la plupart des travailleurs du secteur de la vente de fleurs ou de plantes relèvent du régime général de la sécurité sociale et non du régime agricole. Un cadre législatif complet a été établi au sein de l'Union européenne (UE) instaurant des règles portant sur l'autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l'utilisation de ces produits et les résidus de pesticides dans les aliments. L'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu'elles sont cultivées dans l'UE, doit respecter les conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Au sein de l'UE, l'évaluation des risques préalable à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique permet notamment de s'assurer qu'il ne présente pas d'effet néfaste pour les travailleurs. Dès mars 2017, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de traiter la problématique à l'échelle européenne, seule approche efficace pour encadrer les importations. Elles ont suggéré de conduire une étude préliminaire afin de : - déterminer les principaux paramètres d'exposition pour les différentes catégories d'acteurs entrant en contact avec ces végétaux traités ; - évaluer les risques aux différentes étapes de la chaîne de production, de commercialisation et de consommation découlant de l'utilisation de certaines substances actives couramment utilisées dans les pays tiers exportant des plantes ornementales vers l'UE et qui ne sont pas approuvées au niveau européen ; - identifier les éventuelles lacunes des dispositions en vigueur, ainsi que les mesures qui permettraient si nécessaire de renforcer le niveau de protection. En 2018, plusieurs études ont mesuré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales non destinées à des fins alimentaires, révélant la présence de substances, dont certaines ne sont pas approuvées dans l'UE, à des niveaux parfois élevés. En mars 2022, de nouveau alertée par plusieurs publications, la Commission européenne a consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. Cette consultation, à laquelle la France a répondu, n'a, à ce jour, pas été suivie d'actions de la part de la Commission européenne. Les autorités françaises continuent d'alerter la Commission européenne sur ce sujet, notamment à la suite de la reconnaissance par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en 2023, du lien de causalité entre l'exposition professionnelle aux pesticides d'une fleuriste relevant du régime général (au cours de la période prénatale) et la pathologie déclarée par son enfant. Sur ce point, il est important de rappeler que le FIVP n'est compétent que pour instruire des demandes de victimes professionnelles de pesticides qui ne répondent pas au principe de la réparation intégrale mais à celui d'une réparation forfaitaire. Si une telle réparation intégrale était envisagée, elle ne pourrait pas être assurée par le FIVP qui est financé par les contributions des branches accident du travail et maladie professionnelle. Les parents de cette enfant, décédée à l'âge de 11 ans des suites de sa pathologie, ont contesté l'indemnisation attribuée par le FIVP devant la Cour d'appel de Rennes, qui a rejeté leur demande le 4 décembre 2024. En effet, malgré le drame épouvantable que représente une telle perte, leur demande d'indemnisation étant intervenue après le décès de leur enfant, en leur qualité d'ayants droit, le montant de leur indemnisation a été plus faible que celui qui aurait été attribué à la victime elle-même. Ceci s'explique par les règles de réparation forfaitaire appliquées par le FIVP pour les enfants exposés in utero aux pesticides du fait de l'activité professionnelle d'un de leurs parents. Le barème applicable en l'espèce prévoit notamment qu'en cas de décès d'un enfant à la suite de la reconnaissance de son exposition prénatale aux pesticides, les parents percevront, en tant qu'ayants droit, une indemnisation de 25 000 euros chacun, ainsi que la prise en charge des frais funéraires. Ce montant a été déterminé, lors de la création du FIVP et des règles d'indemnisation qui en découlent, par correspondance avec la fourchette haute du barème appliqué par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) en matière d'indemnisation du préjudice d'affection subi par les parents lorsque l'enfant est décédé. Au vu du droit applicable dans les différents fonds d'indemnisation, il apparaît que le barème d'indemnisation des enfants mis en place par le FIVP dans le cadre de la réparation forfaitaire des dommages subis lors d'une exposition professionnelle aux pesticides ne s'est pas écarté des standards habituels du droit de la réparation, notamment dans la détermination des chefs de préjudices indemnisables, des règles habituelles (action successorale) et des montants d'indemnisation. Il n'en reste pas moins que ces montants paraissent inadaptés face au drame vécu par la famille, y compris pendant toutes les années qui ont précédé le décès. La famille s'est d'ailleurs pourvue en cassation contre l'arrêt précité de la Cour d'appel de Rennes et le Gouvernement tiendra évidemment compte des décisions judiciaires qui seront rendues en la matière. Par ailleurs, concernant plus généralement l'usage de produits chimiques (incluant les pesticides), le cadre européen et national oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris celles relevant de la prévention des risques professionnels, de l'information et de la formation des salariés, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires. Afin d'obtenir des propositions de mesures de gestion adaptées au risque, voire d'évolutions réglementaires, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont co-saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en date du 10 décembre 2024, dans le but d'établir une analyse des risques pour les travailleurs du secteur relevant du régime général et du régime agricole, en lien avec l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus. L'étude se fera en plusieurs phases allant de l'établissement d'un état des connaissances à l'évaluation des risques aux différentes étapes de la chaîne de valeur, en passant par l'acquisition de données potentiellement manquantes. Il s'agit d'identifier les mesures permettant de renforcer la protection des travailleurs et déterminer s'il est nécessaire de réaliser des évaluations similaires pour les utilisateurs finaux des fleurs coupées, en proposant des mesures de prévention adaptées, voire des évolutions réglementaires, le cas échéant. L'Anses réalisera deux rapports intermédiaires à l'automne 2025 et au printemps 2026, afin de restituer l'avancée de ses travaux, avant son rapport final prévu à l'automne 2026.

Réponse

SITUATION À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Le cyclone Chido laisse Mayotte dévastée. La France pleure ses bien trop nombreuses vies arrachées au monde. Nos pensées se tournent vers les familles des disparus et vers ceux qui attendent des nouvelles de leurs proches. Nous saluons le courage des secouristes. La situation des survivants est dramatique : des bidonvilles transformés en cimetières, plus de 100 000 personnes sans toit ni eau, trois jours dans le noir, un système de santé réduit à néant, la faim et les épidémies qui menacent. Monsieur le premier ministre, cette catastrophe n'est pas naturelle, elle est politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) M. François Cormier-Bouligeon . Ce n'est pas possible ! M. Vincent Descoeur . Scandaleux ! Mme Mathilde Panot . Politique dans son déroulement, d'abord, depuis les nombreuses personnes qui ne se sont pas rendues dans les abris de la préfecture, par peur d'être prises au piège et expulsées, jusqu'au sous-investissement chronique, depuis des années, dans le département le plus pauvre de France – une personne sur trois n'avait déjà pas accès à l'eau potable et 40 % des logements étaient des habitats précaires. M. Ian Boucard . Pourquoi ne pas avoir soutenu Wuambushu, alors ? Mme Mathilde Panot . Politique dans ses causes, ensuite : le changement climatique ne vient pas de nulle part. Nous ne sommes pas devant le cyclone du siècle, nous sommes entrés dans le siècle des cyclones, des ouragans et de la montée des eaux. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Stéphane Peu applaudissent également.) M. Thibault Bazin . On ne peut pas raconter n'importe quoi ! Un cyclone n'est pas une catastrophe politique ! Mme Mathilde Panot . Des questions surgissent déjà : pourquoi la grande loi de prévention des catastrophes naturelles en outre-mer, promise en 2018 par Emmanuel Macron, n'a-t-elle jamais vu le jour ? Pourquoi la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, créée en 2019, a-t-elle été dissoute ? Pourquoi la commission d'enquête sur les risques naturels majeurs en outre-mer, que nous avions obtenue à l'initiative de Jean-Philippe Nilor, a-t-elle été sabotée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À cet instant et avant tout, la République doit porter secours par tous les moyens à Mayotte et à ses habitants. Dans ce contexte, monsieur le premier ministre, vous n'auriez pas dû vous rendre à Pau pour conserver un mandat mais à la réunion de crise de l'Élysée pour assumer votre nouveau rôle. (Mêmes mouvements .) Le mépris est éprouvé d'autant plus rudement quand la souffrance est là. « Ce n'est pas par la tête que les civilisations pourrissent. C'est d'abord par le cœur » écrivait le grand poète Aimé Césaire. Notre cœur est tout entier avec Mayotte. Nous apportons notre solidarité à tous ses habitants et demandons que tout soit mis en œuvre pour sortir de ce cataclysme et prévenir les suivants. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mmes Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Madame Panot, madame la présidente, vos mots sont justes sur la situation des Mahorais. Mayotte est en effet le département le plus pauvre de France, et non sans raison. Dernier département à avoir rejoint la France, il a entamé son développement plus tard que les autres, dans conditions socio-économiques assez peu favorables, en partie liées à sa situation géographique. Je me joins donc à vos regrets sur le fait que, ces trente ou quarante dernières années, l'île n'a bénéficié d'aucun véritable modèle de développement. Ensuite, vous avez eu une petite phrase polémique, à laquelle je voudrais répondre. Mme Sarah Legrain . Ce n'était pas polémique ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est extrêmement simple : j'étais à la réunion de crise avec le président de la République ; j'y ai participé de la première à la dernière minute, mais en visio, comme le ministre de l'intérieur, lui aussi en visio depuis l'île de La Réunion. M. Thibault Bazin . Le ministre de l'intérieur a été à Mayotte, lui ! M. François Bayrou, premier ministre . Je suis contraint de vous rappeler que Pau est en France (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) … Mme Christine Arrighi . Mayotte, c'est où ? M. François Bayrou, premier ministre . …et que s'y tenait, hier soir, comme dans la plupart des communes de France, un conseil municipal pour voter le budget. Mme Dominique Voynet . Vous n'avez pas de premier adjoint ? M. Alexis Corbière . Vous n'êtes pas irremplaçable ! M. François Bayrou, premier ministre . Si je m'étais rendu à la mairie du 7e arrondissement ou à celle de Neuilly-sur-Seine, vous n'auriez rien trouvé à redire (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi de vous dire qu'existe entre les provinciaux et les cercles du pouvoir parisiens une rupture que sans doute vous ne percevez pas… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Inutile de crier, même si nous avons des opinions différentes. Je suis de ceux qui pensent que l'on ne doit pas séparer la province et le cercle des pouvoirs, à Paris. (Les exclamations redoublent et gagnent plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Marie Pochon. Ce n'est pas le sujet ! Mme Sabrina Sebaihi . Mais vous êtes premier ministre ! M. Thibault Bazin . Il s'enfonce… Mme Mathilde Panot . Et les morts de Mayotte ? M. François Bayrou, premier ministre . Vous pouvez vous égosiller, mais le ministre de l'intérieur était à Mayotte, le président de la République dirigeait la réunion de crise et j'y participais. Si j'ai présidé le conseil municipal de ma ville, de dix-neuf à vingt-trois heures, c'est que, ce faisant, j'étais à ma place de citoyen. J'ai bien l'intention de défendre cette idée que la citoyenneté ne se divise pas entre ce que l'on fait à Paris et nos responsabilités de citoyen sur le terrain. C'est un enjeu crucial pour notre avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Mathilde Panot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les mesures prises par le Gouvernement à la suite des nombreuses révélations du scandale Nestlé. Depuis les premières alertes lancées en 2020 et jusqu'à l'été 2024, il a été révélé - notamment par la journaliste Pascale Pascariello - que durant 15 à 30 ans, des pratiques frauduleuses ont été mises en place par le groupe Nestlé Waters afin de continuer à vendre pour des profits vertigineux une eau dont la qualité était équivalente à celle de l'eau du robinet, contrairement à toutes les promesses commerciales de cette multinationale. Mme la députée rappelle que les rapports rendus par le service national d'enquête de la DGCCRF et de l'IGAS ont ainsi démontré que différentes marques du groupe Nestlé Waters (Vittel, Contrex, Hépar) traitent les eaux prélevées avec des techniques illégales pour ce type de commercialisation en tant qu'eaux minérales naturelles et eaux de source. Les traitements incluent l'utilisation de microfiltres, d'UV, de filtres à charbon actif. Non seulement ces rapports mettent à jour ces pratiques illégales, mais ils soulignent également le mensonge perpétré par Nestlé Waters sur la qualité des eaux prélevées, ces traitements étant rendus nécessaires selon eux par une contamination bactérienne et de pathogènes au-dessus des seuils autorisés. Mme la députée tient à préciser que si ces pratiques sont scandaleuses, la justification invoquée par les dirigeants de Nestlé l'est d'autant plus. Ceux-ci expliquent que ces traitements sont en place depuis de nombreuses années, au mépris de la réglementation nationale et en toute connaissance de cause, mais que leur recours est nécessaire. La diminution des nappes d'eau, qu'ils imputent au changement climatique, laisserait ainsi le champ libre à la prolifération de bactéries, qui nécessite alors ces traitements pour que l'eau embouteillée puisse continuer d'être vendue au prix fort. Ils omettent de préciser que Nestlé Waters a une responsabilité écrasante dans la raréfaction de la ressource et ne s'attardent pas sur les 19 milliards de litres d'eau - au moins ! - prélevés sans autorisation dans la nappe du Müschelkak, depuis plus de 30 ans. Ils ne s'étendent pas non plus sur l'absence d'alerte aux services sanitaires de l'État une fois constatées les contaminations. Ils n'ont enfin pas eu la décence de la transparence pour demander le changement de classification de leurs produits, de « minérale naturelle » à « rendue potable par traitements », ce qui aurait nécessairement impacté leur image de marque et leurs profits faramineux. Les enquêteurs estiment ainsi à 3 milliards d'euros le montant de cette fraude de Nestlé. En résumé, Mme la députée constate que Nestlé Waters a vendu frauduleusement pendant de nombreuses années de l'eau forée illégalement, de qualité non satisfaisante, en ayant recours à une commercialisation mensongère, en le sachant pertinemment et en dissimulant sciemment une partie de ces pratiques aux autorités sanitaires chargées des contrôles. Elle l'interpelle donc sur l'énormité des faits reprochés à Nestlé Waters. Elle lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement et l'administration à la suite de ces révélations, afin d'assurer que ce niveau de tromperie et de fraude ne puisse se reproduire.

Réponse

Le système de contrôle des eaux embouteillées en France repose sur trois autorités compétentes au sens du droit européen : au sein du ministère chargé de la santé, la direction générale de la santé (DGS), au sein du ministère chargé de l'économie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, depuis la création de la police sanitaire unique le 1er janvier 2023, au sein du ministère chargé de l'agriculture, la direction générale de l'alimentation (DGAL). Les agences régionales de santé (ARS) sont les autorités locales compétentes pour le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, depuis l'exploitation de la source jusqu'à la mise en bouteille. Concernant l'action de l'État ces dernières années, les éléments détaillés produits dans le cadre des travaux de la commission d'enquête en cours sur ce dossier au Sénat permettent de rendre compte publiquement de manière très détaillée sur les actions mises en œuvre. Par ailleurs, une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d'Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est a été validée le 10 septembre 2024. Pour l'avenir, afin d'améliorer la coopération entre services compétents, un protocole de coopération entre la DGS, la DGAL et la DGCCRF est en cours de rédaction pour préciser les modalités de leur intervention et l'articulation de leurs compétences dans le secteur des eaux embouteillées. Ce protocole viendra notamment préciser le partage d'informations permettant à la DGCCRF de mettre en œuvre les suites les plus appropriées, en termes de mise en conformité et d'information des consommateurs notamment, pour garantir la loyauté des eaux mises sur le marché dans le cas où celle-ci est remise en cause par les conclusions des contrôles d'une ARS portant sur leur processus de production. Ce protocole permettra enfin d'assurer une compréhension partagée de la répartition des compétences, rappelée brièvement ci-après. Au titre de leurs responsabilités du contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, de l'exploitation de la source jusqu'à la mise en bouteille, les ARS exercent plusieurs missions en application du code de la santé publique, notamment : - elles vérifient le respect des dispositions législatives et réglementaires associées à la production de l'eau, et la conformité des processus de production aux dispositions des arrêtés préfectoraux (Art R. 1321-10 et suivants, R. 1322-9 et suivants du code de la santé publique) ; - elles exercent le contrôle sanitaire de ces eaux (articles R. 1321-15 et R. 1322-40 et R. 1322-41 du code de la santé publique), lequel comprend notamment l'inspection des installations. Sous pilotage de la DGCCRF, les agents CCRF dans les DDPP et DDETSPP, sont chargés de la loyauté des eaux embouteillées distribuées sur le territoire national. Ils sont à ce titre chargés de s'assurer que l'étiquetage des eaux embouteillées respecte les exigences réglementaires, et plus généralement, que l'information donnée au consommateur est loyale et non trompeuse. S'agissant des mentions d'étiquetage liées aux conditions d'exploitation, elle vérifie, au stade de la mise sur le marché, leur cohérence avec le contenu des arrêtés d'autorisation d'exploitation, qui précisent les mentions à porter à la connaissance du consommateur (dénomination, mentions d'étiquetage relatives aux traitements, nom de la source, du lieu d'exploitation, déclaration des teneurs en certains constituants et le cas échéant avertissements s'y rapportant…). Il n'appartient en revanche pas aux agents CCRF dans les DDPP et DDETSPP, mais aux ARS, de s'assurer de l'adéquation des pratiques effectives des opérateurs avec les exigences des arrêtés d'autorisation d'exploitation. Sur sollicitation d'une ARS ou saisine du juge, notamment s'il y a besoin de pouvoir mobiliser ses pouvoirs d'enquêtes extraordinaires (« opération de visites et de saisies », équivalente à une perquisition dont les ARS ne disposent pas), sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention, et donc de façon exceptionnelle, les services CCRF peuvent intervenir au stade de la production avant embouteillage. En effet, dans le domaine des eaux embouteillées, cette activité est encadrée par une règlementation spécifique, dont le contrôle relève de la compétence d'une autre autorité de l'État, en l'occurrence ici les ARS.]

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre sur la gravité des révélations du scandale Nestlé, notamment de sa facette concernant la santé. Pour la parfaite information de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Mme la députée rappelle que ce scandale, sur lequel la lumière a progressivement été faite depuis 2020, inclut plus de 20 défaillances et non-respect de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées en partie illégalement pendant 15 à 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Nestlé déverse chaque année des milliards à ses actionnaires - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Dans ce scandale multiple, Mme la députée rappelle également qu'un rapport interne à Nestlé, rédigé par ses propres ingénieurs, a fuité dans Mediapart . Ce rapport avait vocation à dresser un état des lieux complet de la ressource en eau, la qualité des eaux minérales, les impacts sur l'environnement et la disponibilité des ressources. Il a notamment révélé des taux de contamination à l'arsenic supérieurs à la norme fixée dans le code de la santé, seuil au-delà duquel les risques pour la santé humaine sont conséquents : cancers, diabètes, maladies cardiovasculaires, atteintes au développement in utero des embryons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu'au-delà de ce seuil l'excès de risque de cancer est significatif. À la contamination à l'arsenic, il est nécessaire d'ajouter la détection, par une expertise demandée par les agences régionales de santé du Grand Est et d'Occitanie en octobre 2023, de contaminations d'origine fécale dans certaines ressources servant à la production d'eaux minérales naturelles embouteillées (Vittel, Contrex, Hépar et Perrier). Dans les forages d'Occitanie, 70 % des forages seraient concernés. L'Anses estime qu'une vigilance accrue est nécessaire au vu du risque sanitaire virologique qui découle de ces contaminations. Également détectés dans ces eaux vendues comme d'une pureté exceptionnelle, des PFAS (polluants extrêmement persistants), micropolluants, pesticides, des résidus d'engrais de synthèse azotés et phosphorés. Mme la députée dresse le constat que malgré la détection de la pollution des eaux à l'arsenic, aux matières fécales, aux polluants et aux engrais par le groupe Nestlé Waters, malgré l'inefficacité relative des traitements utilisés pour y remédier, malgré le signalement effectué par ses propres ingénieurs et par les autorités sanitaires, Nestlé Waters a continué à commercialiser des eaux ayant un potentiel significatif de provoquer des cancers ou des épidémies de gastro-entérite. Et les a commercialisées en vantant leurs vertus curatives et bienfaits naturels et en les faisant payer à prix d'or (plus de 135 fois le tarif de l'eau au robinet). Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur ce qui a été entrepris par le Gouvernement pour s'assurer qu'une telle mise en danger de la santé des Français ne se reproduise pas. Elle souhaite plus particulièrement savoir de quelle manière les contrôles ont été renforcés, au regard des révélations sur l'incapacité de l'agence régionale de santé du Grand Est de détecter et sanctionner des procédés illégaux pourtant non dissimulés au grand jour par Nestlé Waters. Elle l'interroge sur la mise en œuvre d'un bilan comparatif entre les auto-analyses faites par Nestlé Waters, qu'ils refusent à ce jour de communiquer ou de rendre publiques et des analyses indépendantes. Enfin, elle l'interroge sur la raison pour laquelle un de ses prédécesseurs, qui avait été informé par un auto-signalement de Nestlé Waters, n'a rien entrepris pour protéger la santé des consommateurs.

Réponse

La qualité des eaux conditionnées produites en France demeure très satisfaisante. Chaque année, plus de 150 000 analyses sont effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé (ARS), et le taux de conformité aux exigences réglementaires dépasse 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections ont été menées sur les 104 sites existants, et près de 1 900 visites des ARS ont été réalisées dans les usines de conditionnement. L'eau est ainsi l'un des aliments les plus rigoureusement contrôlés en France. S'agissant de l'affaire Nestlé Waters, les traitements non autorisés détectés — notamment l'usage de filtres à charbon actif ou d'UV — relèvent d'un manquement aux règles d'étiquetage des eaux minérales naturelles. Grâce à l'action des autorités sanitaires, ces traitements ont été retirés et les sites concernés font désormais l'objet d'une surveillance renforcée. À ce titre, l'ARS Occitanie, en lien avec la Préfecture du Gard, continue d'assurer un suivi régulier et réactif : des contrôles stricts sont mis en œuvre, des mesures immédiates sont prises en cas d'anomalie, et des lots de production peuvent être bloqués pour garantir la conformité des produits mis sur le marché. Un rapport d'information sénatorial a été publié récemment, avec une pleine collaboration des administrations concernées. Depuis, une commission d'enquête a été mise en place : des auditions sous serment ont été conduites, et l'ensemble des documents disponibles a été transmis par le Secrétariat général du Gouvernement à la mission sénatoriale. L'ensemble des auditions a souligné que l'échelon local – en l'occurrence l'ARS Occitanie et la Préfecture du Gard – est le plus légitime pour assurer le pilotage opérationnel du dossier. Il convient désormais de laisser la commission d'enquête poursuivre ses travaux en toute sérénité. Ses conclusions seront rendues prochainement. Le Gouvernement et les administrations appliquent, dans ce dossier comme dans tous les autres, une règle de totale transparence. Concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation des eaux minérales naturelles du site Perrier, la décision est en cours d'instruction par le Préfet du Gard, sur la base d'un rapport d'expertise transmis par l'ARS. Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau de qualité, il est essentiel de penser l'avenir de cette filière dans une logique de santé publique et de durabilité. Le ministère de la santé met tout en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau consommée par les Français et soutient pleinement les travaux et recommandations à venir de la commission parlementaire.

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la gravité des infractions environnementales reprochées à la multinationale Nestlé Waters, dans le scandale multifacette auquel celle-ci fait face depuis le début des années 2020. Pour la parfaite information de Mme la ministre, Mme la députée rappelle que ce scandale inclut plus de 20 défaillances et non-respects de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Plusieurs rapports, à la fois interne à Nestlé et des autorités sanitaires, ont démontré que le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées illégalement pendant presque 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Et bien sûr, Nestlé reverse des milliards à ses actionnaires chaque année - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Mme la députée tient à s'attarder sur les conséquences environnementales de cet accaparement. Elle rappelle que la direction du groupe Nestlé Waters justifie l'utilisation de traitements illégaux sur les eaux pompées par la raréfaction de la ressource, rendue ainsi plus vulnérable aux pollutions et contaminations. Pour expliquer cette raréfaction, la direction pointe du doigt le changement climatique. Mme la députée souligne que cette défense est audacieuse quand Nestlé est accusé d'avoir volé 19 milliards de litres (au moins) d'eau minérale de la nappe de grès du Müschelkak, où il a pompé illégalement pendant 27 ans. La révélation de ce scandale environnemental n'est due qu'au combat des associations (France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, Vosges Nature Environnement et UFC-Que choisir Vosges) qui ont porté plainte initialement contre Nestlé et à leur persévérance suite au classement sans suite. C'est à la suite de leur recours contre ce classement sans suite qu'une enquête a pu être demandée par le procureur de la République d'Épinal. Menée par l'OFB, les conclusions de cette enquête sont sans appel. Nestlé Waters, multinationale qui en avait amplement les moyens, n'a pas pris la peine de se mettre en conformité avec la nouvelle législation à la suite de la loi de 1992 sur l'eau (décrets 1993). Cela aurait dû évidemment entraîner une réaction et une sanction de l'État, bien au fait des prélèvements faramineux de Nestlé dans les nappes. Bien au contraire, cette défaillance n'a entraîné que l'absence de contrôle par les autorités et l'absence d'évaluation rigoureuse de l'impact environnemental qui en découle. Nestlé a sciemment ignoré la loi, et l'État a regardé ailleurs. L'enquête de l'OFB souligne également à quel point la surexploitation des nappes a déjà mené à l'asséchement de celles-ci. Si la page judiciaire est maintenant refermée - avec une décevante convention judiciaire d'intérêt public, si Nestlé Waters a de fait reconnu sa culpabilité en acceptant celle-ci, Mme la députée souhaite connaître le volume d'eau total prélevé par Nestlé et les conséquences pour les équilibres des écosystèmes et les cycles hydrologiques des eaux superficielles. Elle interroge Mme la ministre sur les différentes mesures prises par l'État à la suite de ce scandale environnemental, dans lequel l'État a été méprisé par Nestlé, puis absent et passif face aux multiples fraudes et défaillances sur lesquelles la lumière était pourtant progressivement faite. Elle l'interroge sur le constat que, sans la pugnacité des associations, des lanceurs d'alerte et le travail d'enquête et d'information rigoureux des journalistes, l'État aurait selon toute probabilité continué à se soumettre aux intérêts de Nestlé Waters.

Réponse

Le Gouvernement prend très au sérieux les infractions relevées dans le dossier Nestlé Waters et la gravité de leurs conséquences potentielles pour la ressource en eau et pour la confiance des citoyens. L'eau est un bien commun et sa gestion doit se faire dans le strict respect de la loi, avec des contrôles renforcés et une vigilance accrue face aux pratiques des industriels. La société Nestlé Waters Supply Est prélève de l'eau dans trois gîtes hydrominéraux. Les deux premiers dits gîtes A et B sont situés dans la nappe du Muchelkalk. Pour cette nappe identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse en bon état quantitatif, aucune surexploitation n'est mise en évidence. L'étude d'impact réalisée ne montre pas d'impact de la nappe sur les milieux superficiels. Le gîte C quant à lui, nappe profonde dite des grès du trias inférieur (GTI), est compartimenté par une faille imperméable. Cette nappe est effectivement identifiée comme étant en déficit quantitatif. C'est la raison pour laquelle, à l'initiative de l'État, un schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) a été prescrit dès 2009 par le SDAGE Rhin-Meuse et approuvé en 2023. L'objectif était clairement de rétablir l'équilibre de cette nappe. Ce SAGE a été efficace puisque les prélèvements effectués par les industriels et les collectivités ont baissé d'un tiers entre 2010 et 2023, passant de 3,3M de m³/an à 2M de m³/an treize ans plus tard. Ce volume global prélevé en 2023 est inférieur au volume d'équilibre de la nappe qui est identifié dans le SAGE à 2,1 M de m³/an. Pour ce qui concerne particulièrement Nestlé Waters, les volumes prélevés sont passés sur cette même période de 927 000 m³ à 182 000 m³. L'action de l'Etat a donc été efficace. Elle a été sans équivoque et a permis de clarifier les prélèvements, gîte par gîte et ouvrage par ouvrage pour aboutir in fine à la situation de clarté juridique que l'on connaît actuellement et mettre en place une trajectoire d'économie d'eau via le SAGE pour assurer le retour à l'équilibre de la nappe des GTI. L'autorité judiciaire a notamment condamné Nestlé Waters à payer une amende de 2M€ et à des travaux pour réparation environnementale évalués à 1M€ pour avoir procédé au traitement par filtration de l'eau vendue, en infraction avec le Code de la consommation. Cette convention judiciaire permettra de faire bénéficier très directement le territoire de ces travaux, dans des délais brefs (2 ans). En outre, l'amende versée est presque trois fois supérieure à l'amende encourue dans une procédure classique. Enfin, cette convention judiciaire n'éteint en rien l'action publique qui se poursuivrait de manière traditionnelle si les chantiers à conduire n'étaient pas honorés dans les deux ans. Cette affaire a, par ailleurs, fait l'objet de réponses détaillées et approfondies dans le cadre des auditions et questionnaires réalisés dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale. L'État continuera à exercer une surveillance exigeante sur Nestlé Waters et sur l'ensemble des prélèvements opérés dans les nappes concernées. L'objectif est clair : garantir la restauration durable de l'équilibre quantitatif, protéger les écosystèmes et veiller à ce que les engagements pris soient effectivement respectés. Le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les associations et les collectivités locales pour assurer une gestion de l'eau exemplaire et transparente.

La question

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les conditions assurant un retour possible de la jeunesse ultramarine vers son territoire d'origine. En effet, la fuite des jeunes diplômés est un drame pour les départements et régions d'outre-mer. Aux Antilles par exemple, les jeunes de 21 à 29 ans sont 44 % à résider hors de leur région de naissance et jusqu'à 55 % pour Mayotte, soit presque deux fois plus que pour les jeunes des départements de l'Hexagone. Au total, 37 % des 15-64 ans nés aux Antilles vivent hors de leur région de naissance, soit 10 points de plus que pour leurs compatriotes nés dans un département de l'Hexagone. Leur retour dans leur territoire d'origine est d'ailleurs de plus en plus tardif. Cette situation cache l'ampleur de l'inégalité sociale et géographique qui persiste avec les territoires d'outre-mer, loin des promesses de continuité territoriale. Deux fois plus de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation en Guadeloupe qu'en Hexagone. L'accès aux emplois publics locaux est, de fait, ségrégué : à la Réunion, 11 % des cadres publics seulement sont originaires de la Réunion, quand 45 % sont hexagonaux. Les jeunes restés au « pays » souffrent d'un taux d'emploi de plus de 20 points inférieurs à ceux résidant dans une autre région. Certes, désormais, la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est possible pour les agents demandant leur mutation en outre-mer. Cependant elle n'est pas suffisamment appliquée et les données manquent à son sujet, y compris via le dit-observatoire sur le site du ministère des outre-mer. Les rapports du CESE ou de la Défenseure des droits des quatre dernières années appellent tous à agir urgemment en ce sens et établissent un certain nombre de propositions que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre afin qu'elles appellent enfin des actes. La Défenseure des droits propose ainsi de renforcer l'aide au voyage en vue d'une formation dans l'Hexagone pour les jeunes qui s'engageraient à revenir travailler sur un emploi identifié dans les outremers. Elle suggère également de renforcer les liens entre Pôle emploi et des associations locales de retour professionnel dans le territoire d'origine ou d'encourager l'organisation de concours aux emplois publics avec affectation locale comme cela a pu être fait pour les concours de greffiers en Guyane et à Mayotte. Ainsi, Mme la députée souligne auprès de M. le ministre qu'il est temps que le CIMM prime réellement et légalement pour tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d'origine. De plus, elle lui demande de rendre possible la création d'un observatoire de l'emploi public ultramarin qui apparaît désormais indispensable afin de compiler des données satisfaisantes et d'émettre des recommandations ciblées sur ce sujet. Enfin, elle appelle le Gouvernement à mettre en œuvre les propositions du groupe de la France insoumise - NFP sur la création a minima d'un institut régional d'administration (IRA) ultramarins par bassin océanique et d'une Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'outre-mer, qui permettraient de créer une véritable « culture outre-mer » au sein du service public et des collectivités tout en permettant une insertion professionnelle renforcée.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à la possibilité pour les jeunes originaires des outre-mer d'y revenir, s'ils le souhaitent, pour y vivre et y travailler. Les jeunes talents des outre-mer peuvent beaucoup apporter à leur territoire de naissance ou d'origine. Ainsi, ont été déployés plusieurs dispositifs destinés à favoriser le retour des jeunes ultra-marins. En ce qui concerne les fonctionnaires, le principal mécanisme est la priorité légale de mutation selon le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). En vue de sécuriser et simplifier encore davantage les mutations prioritaires au titre du CIMM, une circulaire du 2 août 2023 a introduit les principes de portabilité et de conservation de la reconnaissance du CIMM. En plus de ce dispositif facilitant le retour dans le cadre d'une mutation des fonctionnaires déjà en poste, les concours nationaux à affectation locale ont été créés pour les primo-affectations. Ces concours permettent de créer une voie supplémentaire d'affectation visant à cibler la promotion des postes en tension, soit dans certains territoires, soit dans certaines professions tout en maintenant une organisation du concours au niveau central. Aussi, le recours aux concours nationaux à affectation locale répond à la nécessité d'un équilibre entre les besoins spécifiques de fonctionnaires des ministères et les difficultés particulières de vacances de postes dans certains territoires ultramarins et pour certaines professions. Cela explique, par exemple, que davantage de concours nationaux à affectation locale sont ouverts pour recruter des professeurs en Guyane et à Mayotte que dans les collectivités des Antilles. Concernant les instituts régionaux d'administration, les cinq établissements existants (Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes) permettent de satisfaire à la totalité des besoins de recrutement des administrations de l'État. L'ouverture d'un IRA supplémentaire conduirait à une réduction mécanique du nombre d'élèves accueillis dans chacun des autres IRA et, par conséquent, à une surcapacité des établissements. De plus, les affectations à la sortie des IRA n'obéissent pas à une logique départementale, mais à une logique de vacance de postes. La localisation d'un IRA dans un département d'outre-mer ne permettrait doc pas une affectation ultra-marine ensuite. La priorité est, en revanche, la prise en compte des enjeux ultramarins dans la formation de tous les fonctionnaires. Le dispositif de continuité territoriale financé par l'Etat permet aux ultramarins de se former dans le cadre d'une mobilité et de retourner s'installer dans leur collectivité de départ une fois diplômés en bénéficiant du financement de la totalité des frais de transport aérien. Le dispositif "Cadres avenir" est déployé à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte un engagement du bénéficiaire de revenir s'installer professionnellement au terme de sa formation. Il comprend un accompagnement dont la finalité est de guider le nouveau diplômé dans sa recherche d'emploi et dans ses formalités pour une bonne installation. Toujours afin d'accompagner le retour des jeunes actifs et conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023, une aide dénommée "passeport pour le retour" a été créée à l'article L. 1803-6-1 du code des transports. Elle s'adresse aux anciens bénéficiaires d'un passeport mobilité qui, établis dans une région de France hexagonale, s'engagent à s'installer durablement en outre-mer pour y exercer leur activité professionnelle. Les retours aidés peuvent se faire vers l'ensemble des outre-mer. Le demandeur devra justifier d'une embauche, d'un projet de création d'une entreprise ou de reprise d'une entreprise. Il devra également répondre à des conditions de revenus. Enfin, le dispositif prévoit non seulement la prise en charge du titre de transport permettant l'installation en outre-mer mais également une allocation d'installation. A noter que ce dispositif peut être complété par toute personne morale de droit public ou privé souhaitant s'associer, par convention avec l'Etat, au financement de l'aide. Enfin, le dispositif prévoit non seulement la prise en charge du titre de transport permettant l'installation en outre-mer mais également une allocation d'installation couvrant notamment les frais de déménagement dans la limite d'un plafond. Ce dispositif peut être complété par toute personne morale de droit public ou privé souhaitant s'associer, par convention avec l'Etat, au financement de l'aide. La publication du décret d'application est prévue, après consultation des collectivités, avant la fin du mois de juillet 2025. Enfin, pour répondre à la proposition de création d'une agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'outre-mer, le Gouvernement a mis en place un fonds outre-mer au sein de l'Agence française de développement. Cette mesure permet aux collectivités d'outre-mer de bénéficier d'un appui à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre de leurs projets depuis 2020, et ainsi de renforcer les capacités d'ingénierie de ces collectivités locales, reconnu comme le principal frein à la réalisation des investissements en outre-mer.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance des intoxications au monoxyde de carbone et la politique de prévention et d'action du Gouvernement en la matière. Les intoxications au monoxyde de carbone continuent de tuer chaque année en France. Première cause de mort par intoxication accidentelle en France, on compte 1 300 intoxications par an impliquant plus de 3 000 personnes et une centaine de morts. En 24 heures, alors que l'hiver et donc l'utilisation du chauffage augmente, on compte déjà deux hommes intoxiqués dans les Côtes-d'Armor, cinq à Mâcon dans un même immeuble, une famille avec enfants dont une mère tuée à Paris, ou une dizaine de cas en Guadeloupe en octobre après le blackout de trois jours. Si celui-ci est un « tueur silencieux », le mal-logement et la pauvreté en sont des complices évidents. Les intoxications sont le plus souvent liées au mode de chauffage de l'appartement ou de la maison, quand 12 millions de Français subissent la précarité énergétique, parmi lesquels les 60 % les plus pauvres sont 2 fois plus touchés. 41 % des intoxications au monoxyde de carbone sont dues à un manque de ventilation, quand on compte en France 600 000 logements indignes et 2,8 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles (privation grave de confort ou surpeuplement accentué), parmi lesquels l'absence de ventilation est un motif très récurrent. Avec l'explosion des prix de l'énergie (40 % d'augmentation des prix de l'énergie depuis août 2021), l'utilisation contrainte de chauffages de fortune est devenue un facteur de risque majeur. En Île-de-France, les intoxications liées aux appareils de fortune, braseros, barbecues, casseroles et même pot de fleurs remplis de charbon de bois, ont doublé depuis 2013 et concernent désormais 30 % des victimes. L'agence régionale de santé signale que « certains de ces épisodes sont en lien direct avec des conditions de précarité énergétique, le braséro ou barbecue est alors utilisé comme moyen de chauffage principal ». Enfin, l'inégalité d'accès à l'information est elle aussi un facteur essentiel. La situation est critique : 1 Français sur 3 n'a jamais ou mal entendu parler du monoxyde de carbone, chiffre qui monte à plus d'1 Français sur 2 chez ceux ayant subi une intoxication. L'enquête de l'Institut de veille sanitaire (Invs) de 2015 est à ce titre éloquente, car elle montre que les personnes les plus précaires sont privées d'information à ce sujet et mises à l'écart des politiques de prévention, alors même qu'elles sont mises au risque d'en être les premières victimes. Ainsi, 47 % des personnes peu qualifiées, 47 % des personnes au chômage, 29 % des locataires et même 40 % des ménages ayant subi une intoxication par barbecue ou brasero ne sont informés par personne sur le sujet. Le décret « habitat » applicable depuis le 1er octobre 2023 est à ce titre très inquiétant. La grande régression sociale et sanitaire qu'il opère met en danger des ménages par millions, permettant de déclarer habitables ou de louer un logement en sous-sol, un logement couloir de moins de 2 mètres de large, une pièce sans autre ventilation que la porte ouverte ou les fenêtres, un logement sans autres ouvertures sur l'extérieur que des vasistas ou une porte. Mme la députée souhaiterait savoir quelles politiques de prévention et d'information Mme la ministre compte mettre en œuvre de façon urgente afin de prévenir le nombre de morts dès l'hiver 2024. Elle lui demande d'organiser le contrôle obligatoire des chauffages collectifs et individuels afin que celui-ci ne repose pas exclusivement sur la responsabilité individuelle des victimes de ces intoxications. Elle insiste pour que soient pris les changements réglementaires nécessaires afin d'empêcher toute habitation ou mise en location de logement dont les conditions de ventilation seraient dangereuses et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources des intoxications au monoxyde de carbone, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées par l'ensemble des acteurs concernés (Agence nationale de santé publique (SpF), Agences régionales de santé (ARS) et ministère chargé de la santé notamment) des actions de sensibilisation à ce risque. Au début de chaque saison de chauffe, les ARS et SpF diffusent des supports d'information grand public, dépliants et affiches, sur les bons gestes à adopter pour prévenir les intoxications, par le biais de relais locaux et de différents professionnels pouvant mener des actions de prévention. Un spot radiophonique est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé et peut être relayé localement. Ce spot concerne notamment le bon usage des groupes électrogènes et des chauffages d'appoint qui peuvent être utilisés de façon inadéquate en cas de coupure d'électricité. Les messages de prévention sont aussi rappelés lors des phénomènes météorologiques extrêmes (tempêtes, grand froid) qui voient le nombre d'intoxications augmenter en lien avec un usage inapproprié des groupes électrogènes et des chauffages d'appoint, notamment. Ce dispositif est complété à l'échelon national par des communiqués de presse. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée a codifié dans le code de la santé publique des dispositions concernant l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et le ramonage des conduits de fumée. Elles imposent notamment un entretien des foyers et appareils de combustion et le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement au moins tous les douze mois (tous les six mois dans le cas du ramonage des conduits de fumée des appareils collectifs). Des arrêtés complémentaires du préfet de département ou du maire peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement, qui fournit aux utilisateurs des conseils concernant le fonctionnement de l'installation. La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation. Ces obligations figurent dans les messages de prévention diffusés.

Réponse

VOYAGE D'UN MINISTRE ISRAÉLIEN EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . « Il n'y a pas de Palestinien car il n'y a pas de peuple palestinien. » (« Ah ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Je le savais ! J'ai gagné. Ça faisait longtemps. Mme Mathilde Panot . Il est « justifié et moral » de bloquer l'aide humanitaire pour la bande de Gaza, même si cela peut entraîner la mort de 2 millions de Palestiniens. M. François Cormier-Bouligeon . Tout ça, c'est la faute du Hamas ! Mme Mathilde Panot . « Je veux un État juif qui comprenne la Jordanie, le Liban et certaines parties de l'Égypte, de la Syrie, de l'Irak et de l'Arabie saoudite. » Toutes ces phrases ont été prononcées par le ministre des finances israélien. Ce 13 novembre, Bezalel Smotrich, qui se décrit lui-même comme un fasciste homophobe, est l'invité spécial d’un gala destiné à « mobiliser les forces francophones sionistes au service de la puissance et de l’histoire d’Israël ». Ce gala des génocidaires est organisé par Nili Kupfer-Naouri, qui ose affirmer « qu’il n'y a pas de population civile innocente à Gaza ». Puissent les cris effrayés d'enfants frappés, déchiquetés par les bombes, vous faire comprendre son inhumanité ! Mais votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, estime que le ministre Smotrich est bienvenu en France. M. Julien Odoul . Vous faites bien venir Salah Hamouri ! Mme Mathilde Panot . Comment osez-vous accueillir à bras ouverts un des visages les plus cruels du génocide à Gaza et de l'invasion meurtrière du Liban ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Dans la France de Macron, les personnes qui défendent la paix et parlent la langue du droit international sont poursuivies pour apologie du terrorisme. Mais quand un responsable de plus de 43 000 morts, dont 14 000 enfants, vient à Paris pour faire l’apologie réelle du génocide, vous lui déroulez le tapis rouge. M. Julien Odoul . Parlez des Français ! Mme Mathilde Panot . La place du ministre Smotrich n’est pas dans un gala, mais dans un tribunal international, sur le banc des accusés ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP dont les députés se lèvent.) Monsieur le Premier ministre, ne voyez-vous pas que la France se déshonore à autoriser ce sinistre personnage, à célébrer ici son œuvre de mort ? Puisqu’il vous faut poser des actes, commencez au moins par interdire au génocidaire de parader à ce gala de la honte. Que résonne jusqu'à vous la question puissante du grand poète Mahmoud Darwich : « Si cet enfer pouvait cesser cinq minutes ! Advienne que pourra ! Cinq minutes. Je dirais presque cinq minutes seulement, pour l’unique chose à faire avant de me préparer à mourir, ou à vivre. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement cette dernière. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) M. Laurent Jacobelli . Vous êtes tranquille avec ça, au PS ? (M. Olivier Faure acquiesce et applaudit à son tour.) Mme la présidente . La parole est à M. le Premier ministre. M. Michel Barnier, Premier ministre . Vous posez une question importante et grave. Non, nous n'accueillons pas à bras ouverts ce ministre israélien. Ce n'est pas vrai. Mme Farida Amrani . C'est un gala, quand même. M. Michel Barnier, Premier ministre . Il est possible, dans le respect du droit international, que M. Smotrich, dont vous avez cité le nom, se déplace à Paris dans un cadre privé. Les autorités françaises ne sont d'aucune manière – d'aucune ! – associées à cet éventuel déplacement. Je le dis calmement et fermement, il n'y aura aucune forme de contact gouvernemental avec lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. François Cormier-Bouligeon . Qu'ils fassent la même chose avec les membres du Hamas ! Mme Nathalie Oziol . Tais-toi ! M. Michel Barnier, Premier ministre . J'irai plus loin, car nous avons, nous aussi, l'écho et l'indication des propos tenus précédemment par ce ministre à Paris et en Israël. Nous avons condamné dans les termes les plus clairs les propos irresponsables et inacceptables qu'il a tenus lors d'une précédente visite en France, à l'occasion d'un événement similaire. La France est résolument opposée aux positions exprimées par ce ministre et par tous les groupes dont il est proche. Je ne peux pas être plus clair. J'ajoute que nous avons pris des sanctions contre les colons… Mme Sarah Legrain . Lesquelles ? M. Michel Barnier, Premier ministre . …et contre les entités qui incitent à la haine et à la violence en Cisjordanie. Mme Mathilde Panot . Interdisez le gala, dans ce cas ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Michel Barnier, Premier ministre . Nous les avons prises à titre national et avec nos partenaires européens, comme l'ont fait d'autres alliés d'Israël, je pense aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni. Au-delà de cette provocation dont ce ministre est à l'initiative, au-delà de cet épisode grave – je viens de dire ce que nous en pensons –, je voudrais confirmer l'engagement de notre pays pour la paix au Proche-Orient, pour obtenir le plus vite possible la libération de tous les otages, pour obtenir un cessez-le-feu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Le ministre des affaires étrangères sera à Jérusalem et à Ramallah ce jeudi. Nous continuerons inlassablement, avec nos partenaires et toute la région, à nous battre pour ce cessez-le-feu… Un député du groupe LFI-NFP . Reconnaissez l'État de Palestine ! M. Michel Barnier, Premier ministre . …qui est la clé pour que cessent les violences contre toutes les populations civiles, en particulier contre les populations civiles palestiniennes. (Mêmes mouvements.)