Questions

La question

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des outre-mer sur « l'hymne de l'infanterie de marine » entonné par les jeunes engagés au sein du RSMA (régiment du service militaire adapté) lors d'une cérémonie officielle à Baie-Mahault en Guadeloupe le 29 juillet 2026. Ces jeunes ont intégré ce dispositif dans un objectif de formation et d'insertion, alors que le taux de chômage des 15-29 ans atteint 32 % en Guadeloupe en 2025, soit 4 points de plus qu'en 2024 et le double de l'Hexagone. Cette situation économique déplorable est le résultat d'années de politiques néolibérales destructrices, mais aussi de dizaines d'années d'asservissement des Antilles à une logique encore et toujours coloniale. Le démontrent notamment le non-respect du droit à l'eau et à l'assainissement, la vie chère qui étouffe les Guadeloupéens, ou encore l'empoisonnement de la population au chlordécone qui perdure toujours aujourd'hui. Mme la députée souligne que ces jeunes sont engagés uniquement durant une année dans un dispositif dont l'objectif avancé est une remise à niveau scolaire et la formation professionnelle. Il est donc particulièrement indigne de leur enseigner un chant glorifiant la colonisation, ainsi que les guerres et les crimes coloniaux. L'hymne déclare ainsi : « Grâce à vos brillantes attaques, vous réduisez Chinois, Canaques, À vous Madagascar, l'Annam et le Tonkin », avant de se conclure sur un « Au nom de Dieu, vive la coloniale ! » qui ne manque pas non plus d'interroger au regard de l'impératif de laïcité de la République. Mme la dépuéte rappelle à Mme la ministre que ces jeunes sont descendants des victimes de l'esclavagisme, héritiers de la douloureuse histoire des Antilles françaises. Ils et elles sont l'avenir du pays. Ils méritent mieux que le mépris dudit pays qui prétend ignorer son histoire et les crimes commis. Mme la députée rappelle que ce chant entre en contradiction directe avec la loi Taubira de 2001 qualifiant la traite et l'esclavage de crimes contre l'humanité ; avec l'affirmation en 2017 à Alger d'Emmanuel Macron que la « colonisation est un crime contre l'humanité » ; et avec, surtout, le travail de mémoire, de reconnaissance et de réparation engagé par le peuple de France et notamment sa jeunesse. Elle lui demande donc si elle va garantir qu'aucun contenu glorifiant la colonisation ou l'esclavage ne soit plus utilisé dans les cérémonies, renforcer la sensibilisation des encadrants hexagonaux du RSMA à l'histoire coloniale et esclavagiste des territoires où ils exercent et enfin associer les collectivités locales et les associations mémorielles guadeloupéennes à une révision du répertoire cérémoniel du RSMA.

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes populaires de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Du 3 au 12 juillet 2026, Mme la députée s'est rendue en Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec M. le député Bastien Lachaud. Ils ont notamment rencontré des associations et collectifs de victimes des évènements de mai à septembre 2024. Ils ont à ce titre échangé autour de la proposition de résolution du groupe insoumis à l'Assemblée nationale tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la répression des révoltes populaires de mai 2024, déposée le 12 février 2026. Plus de deux ans après ces évènements, une grande opacité demeure sur les suites judiciaires données à cette « répression hors norme et disproportionnée » selon la CNCDH. Aucun bilan public actualisé ne permet de savoir combien de personnes restent incarcérées pour des faits liés à cette période, ni surtout combien sont encore placées en détention provisoire. Un maintien en détention pendant plus de deux ans, alors que les personnes concernées demeurent présumées innocentes, appellerait des explications précises. Dans son avis du 29 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak. Elle rappelle également que les Kanak représentent entre 90 % et 95 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 39 % à 43 % de la population totale. Ces données témoignent de la persistance de logiques coloniales et soulèvent de graves interrogations sur les biais structurels à l'œuvre dans le traitement judiciaire de la crise. En sa qualité de puissance administrante d'un territoire toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, l'État français ne peut rester sans agir face à une telle situation. Ces détentions ont en outre lieu dans un établissement dont l'indignité est connue depuis des années. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants au Camp-Est. Des détenus y dorment encore sur des matelas posés au sol, dans des cellules surpeuplées, infestées de nuisibles et ne garantissant même pas l'intimité des sanitaires. Elle lui demande donc combien de personnes sont encore incarcérées pour des faits liés aux évènements de mai 2024, parmi lesquelles combien demeurent en détention provisoire, depuis quelle date et sous quelles qualifications pénales. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre pour prévenir tout traitement judiciaire discriminatoire envers les Kanak et pour mettre immédiatement fin aux conditions indignes et illégales qui perdurent au Camp-Est. Plus généralement, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la justice coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. Mme la députée rappelle que cette défaillance engage directement la responsabilité de la France. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est une colonie de peuplement. Elle demeure inscrite par l'Organisation des Nations unies sur la liste des territoires non autonomes. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue, en application du chapitre XI de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, d'accompagner effectivement le territoire dans son processus de décolonisation et d'émancipation. L'échec de cette politique démontre une nouvelle fois les discriminations et la marginalisation structurelle dont est victime le peuple Kanak, le peuple premier. Elle lui demande donc de rendre public un bilan exhaustif des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », mesurant leur effet réel sur la représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et d'expliquer les causes de la persistance de tels écarts après des décennies de politiques de formation et de réequilibrage. Elle lui demande enfin de préciser les mesures, les moyens financiers, les objectifs chiffrés et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter les engagements pris par la France en matière de rééquilibrage et d'émancipation. Plus généralement, elle lui demande les moyens et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la situation coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

Réponse

LUTTE CONTRE LE RACISME Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Monsieur le premier ministre, à Saint-Denis, dans la ville des rois morts et du peuple vivant, des dizaines de milliers de personnes se sont mobilisées samedi pour proclamer un front antifasciste et dire non au racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit aussi.) Cet événement historique est né du déferlement de haine qu'a subi Bally Bagayoko depuis son élection. Que les racistes se le tiennent pour dit : c'est toujours par milliers que nous leur tiendrons tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Bally Bagayoko n'est pas seul : il fait notre fierté ! Il fait la fierté de toutes celles et ceux qui ont été trop longtemps privés de représentation politique. Si un siècle de combats philosophiques et politiques nous a appris une chose, c'est que les êtres humains sont jetés dans le monde avant de pouvoir se définir. Le racisme les réduit, les déshumanise, les assigne avant même qu'ils ne prennent la parole. M. Julien Odoul . C'est ce que vous faites avec les juifs ! Mme Mathilde Panot . Comble de l'horreur pour ses opposants : Bally Bagayoko n'est pas seulement un élu noir, c'est un élu noir qui veut partager les richesses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Voilà ce que vous ne supportez pas ! D’ailleurs, vous avez immédiatement attaqué son arrêté anti-expulsions. Collègues, il faut dire le moment politique que nous vivons : celui d’un racisme répugnant, où ressurgissent les structures héritées de l’histoire coloniale. Les responsables en sont connus et récidivent en toutes occasions. Car pour une chaîne comme CNews, le racisme n'est jamais un dérapage : c'est un modèle économique. (Mêmes mouvements.) À cet instant, certains silences sont intolérables. La France insoumise ne se laissera pas donner de leçons de République par ceux qui ont tant tardé à réagir. Je pense à vos condamnations à retardement, à votre soutien à reculons et au silence de l'homme qui est censé présider la République. Emmanuel Macron appelle Éric Zemmour pendant quarante-cinq minutes quand celui-ci est pris à partie dans la rue… M. Benjamin Lucas-Lundy . La honte ! Mme Mathilde Panot . …mais n’a rien à dire au maire de la deuxième ville d’Île-de-France lorsqu’il est traité de singe sur les plateaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Marie Pochon . La honte ! Mme Mathilde Panot . Faut-il être condamné pour provocation à la haine raciale pour recevoir un geste de solidarité du président de la République ? Si nous ne nous entendons pas sur cette évidence que la République refuse le racisme, alors il ne vous faudra plus parler de République ! (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . La semaine dernière, le président Stéphane Peu, député de l'une des circonscriptions où se trouve la ville de Saint-Denis, m'a interpellé à ce sujet. Je l'ai dit avec force : il faut réaffirmer que le racisme n'est pas une opinion et doit donc être combattu à chaque instant. C'est pourquoi j'ai demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de se porter partie civile aux côtés du maire de Saint-Denis dans le cadre des démarches qu'il a entreprises : la justice est saisie et, à l'issue des enquêtes, devra dire le droit. Si je suis d'accord avec les positions que vous avez exprimées dans la première partie de votre question, au bout d'une minute – c'est plus fort que vous –, vous avez commencé à jouer de l'ambiguïté,… M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . …en laissant entendre que le gouvernement de la République pouvait être raciste (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , de même que celles et ceux qui le soutiennent ! Je le redis avec beaucoup de force : vous participez à une banalisation du mal (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à la banalisation du racisme, et c'est dangereux pour cette cause ! Autre ambiguïté : il ne peut pas y avoir de discrimination à la carte. Ce qui est abject s'agissant du racisme l'est tout autant s'agissant de l'antisémitisme, de l'homophobie et de l'ensemble des autres discriminations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Car la République, c'est le refus de toutes les discriminations ! Mme Mathilde Panot . Répondez à ma question ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre . C'est la différence entre le communautarisme et la défense de la République ! Refusons donc le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie avec la même force et pas à la carte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.)

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le danger qui pèse sur la Maison des écrivains et de la littérature, impactant l'ensemble du milieu littéraire français et par ricochets, les auteurs et autrices, les lecteurs et lectrices. Après une absence de visibilité inacceptable - jusqu'au 14 février 2025, aucune communication n'était faite sur le montant des subventions allouées par la DRAC à la MEL pour l'exercice 2025 - la nouvelle est tombée. Il faudra à la Maison des écrivains et de la littérature compter sur 200 000 euros de subventions en 2025. C'est presque moitié moins que l'exercice précédent. C'est 2,5 fois moins qu'en 2023. C'est 3,5 fois moins qu'en 2015. Cette chute vertigineuse des moyens allouées à la MEL interpelle bien au-delà des salariés de la structure. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que de nombreuses alertes lui ont déjà été adressées. Elle souligne l'importance de la MEL pour soutenir le secteur du livre et la littérature en France. Dans un contexte défavorable à la lecture sur papier, la MEL mène un travail essentiel de découverte et de sensibilisation au plaisir de lire et aux innombrables univers auxquels la lecture fait accéder. Elle est un espace inestimable de rencontre pour les auteurs, les lecteurs, les enseignants. Elle mène chaque année des actions de terrain auprès des élèves français pour promouvoir et transmettre le plaisir de lire. L'objet associatif qu'elle sert est éminemment précieux pour un pays dont la richesse et le foisonnement littéraire est une fierté, une fierté qu'il convient d'encourager et de soutenir. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'il serait insupportable et inacceptable que la stratégie du ministère de la culture soit de laisser dépérir la Maison des écrivains et de la littérature à petits feux, par des coupes budgétaires progressives. Elle lui rappelle que la Semaine littéraire de mars se rapproche à grands pas et que le signal donné par le Gouvernement serait désastreux si la MEL venait à devoir prévoir de cesser ou suspendre ses activités. Elle souhaite donc l'interpeller sur le montant bien trop bas des subventions allouées à la Maison des écrivains et de la littérature en 2025 et lui demande quand elle va répondre aux demandes et questions des acteurs du secteur et si elle va soutenir financièrement correctement la MEL, ses membres et leur travail.

Réponse

La Maison des écrivains et de la littérature (Mél) a longtemps disposé d'une position unique d'opérateur d'envergure nationale pour l'organisation des actions d'éducation artistique et culturelle impliquant les auteurs du livre à destination de l'enseignement secondaire et supérieur. Depuis les années 1980, le paysage a largement changé dans tous ses domaines d'action : la promotion de la présence des auteurs dans la cité fait l'objet d'une politique désormais conçue au plus près des publics ; la promotion de la littérature française est assurée par plusieurs structures partout en France – pour la seule région parisienne, la Société des gens de lettres, la Maison de la Poésie, scène littéraire de la ville de Paris, ou encore la Bibliothèque publique d'information (Bpi), établissement national ; le conseil et le soutien aux auteurs est assuré de manière très professionnelle par les organismes de gestion collective et les associations représentatives. Le ministère de la culture a conçu un plan de soutien national et déconcentré aux structures accompagnant les auteurs sur l'ensemble des territoires. De nombreuses institutions, avec le soutien des services déconcentrés du ministère et des collectivités locales, proposent des projets co-construits avec des partenaires territoriaux et mieux adaptés aux enjeux des publics locaux. Cette opération de déconcentration permet également de faciliter la présence des auteurs bien au-delà du seul périmètre scolaire, car les demandes sont nombreuses. Depuis plusieurs années, l'État a invité la Mél à se rapprocher des acteurs territoriaux à qui sont désormais confiés notamment les crédits déconcentrés correspondant au développement des activités de promotion de la littérature. Comme annoncé notamment lors d'un rendez-vous au cabinet en décembre 2023, le ministère de la culture a entrepris d'ajuster la subvention accordée à la Mél, en cohérence avec la portée de son action. Cette subvention demeure la plus importante parmi celles accordées par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France à une association de promotion de la littérature. Ces évolutions ont fait l'objet de nombreux échanges avec la Mél, tant au niveau du cabinet qu'au niveau de la DRAC, qui l'ont sensibilisée de longue date à l'importance du travail avec des partenaires locaux et de la collaboration avec les DRAC, en prévision de la mise en cohérence de l'accompagnement par le ministère. Elle conserve bien évidemment toute sa légitimité pour déployer ses activités en région, en collaboration avec des acteurs locaux. La Mél a été informée en début d'année du montant de sa subvention (200 000 euros), ce qui en fait l'association la plus soutenue par la DRAC dans son domaine. Le soutien du ministère de la culture aux opérations impliquant des auteurs correspondant aux actions qui étaient engagées par la Mél demeure inchangé, les crédits étant répartis sur l'ensemble du territoire sans diminution. D'autre part, le ministère sait l'importance croissante, pour les auteurs et écrivains, de revenus tirés d'activités accessoires à celle de la vente de leurs livres ; à cet égard également, les moyens de cette politique étant préservés, ce redéploiement n'aura pas de conséquence négative pour les auteurs.

La question

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024, Sanofi annonce la cession de 50 % de sa filiale Opella, qui emploie 1 700 salariés en France, une opération justifiée par la direction de Sanofi France par un souci de croissance. Le même mois, le plan social annoncé en avril 2024 qui vise à supprimer 330 postes en recherche et développement (R et D), dont 288 sur le site de Vitry-sur-Seine, est déposé par la direction de Sanofi. C'est le troisième plan social en cinq ans, après un plan en 2019 visant 299 postes et signant la fermeture du site Sanofi d'Alfortville (Val-de-Marne), puis un plan en 2021 ciblant 363 postes en R et D, entraînant la fermeture du site de Strasbourg (Bas-Rhin) et un arrêt complet des recherches en neurologie. Dans cette continuité, le plan social de 2024 fait des économies sur la recherche en oncologie, désengageant l'entreprise de la lutte contre le cancer, jugée peu rentable. Le 5 novembre 2024, le groupe annonçait son départ de son siège de Gentilly, présenté comme une opération immobilière, alors qu'il s'inscrit en réalité dans la casse sociale orchestrée au sein de la branche « Recherche et développement » de l'entreprise pharmaceutique. Pourtant, Sanofi reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Sanofi a réalisé 43 milliards d'euros de chiffres d'affaires et reversé 4,4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires en 2023, augmentant de 10 milliards son chiffre d'affaire par rapport à 2014 (33,77 milliards d'euros). Comme pour Michelin, Sanofi a été largement soutenu par la puissance publique pour réaliser ces objectifs de compétitivité. Sanofi a ainsi bénéficié depuis 2008 de 125 à 130 millions d'euros par an d'abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche. Malgré cela, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur entre 2009 et 2015. Ainsi, fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France et seulement 4 237 en janvier 2015, alors que la totalité des crédits d'impôt perçus par le groupe en France est passée de 70 millions d'euros en 2007 à 150 millions en 2013. Dans le cadre de la réorientation de l'entreprise, ce sont en tout près de 3 000 emplois concernés par la suppression ou l'externalisation sur 17 000 emplois. Ainsi, la perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Sanofi mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Michelin. En effet, depuis plus de 10 ans, Sanofi supprime des postes en CDI dans le cadre de sa « réorganisation de ses activités de recherche » alors que l'entreprise a touché près de 1,5 milliard d'euros d'aides publiques depuis 10 ans. Surtout, l'obsession de la rentabilité financière de Sanofi met en jeu la souveraineté sanitaire du pays : 21 centres de recherche et de production ont été fermés en 20 ans et Sanofi a sacrifié la recherche sur le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la résistance aux antibiotiques et désormais sur le cancer. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par des groupes industriels français, M. Michel Barnier, alors Premier ministre, a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Mme la députée s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt. Elle souhaite enfin l'interroger quant à l'urgente nécessité de créer un pôle public du médicament, seul à même de passer de l'organisation de la pénurie par le marché à une garantie d'accès pour tout le peuple français.

Réponse

SITUATION À MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot . Le cyclone Chido laisse Mayotte dévastée. La France pleure ses bien trop nombreuses vies arrachées au monde. Nos pensées se tournent vers les familles des disparus et vers ceux qui attendent des nouvelles de leurs proches. Nous saluons le courage des secouristes. La situation des survivants est dramatique : des bidonvilles transformés en cimetières, plus de 100 000 personnes sans toit ni eau, trois jours dans le noir, un système de santé réduit à néant, la faim et les épidémies qui menacent. Monsieur le premier ministre, cette catastrophe n'est pas naturelle, elle est politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) M. François Cormier-Bouligeon . Ce n'est pas possible ! M. Vincent Descoeur . Scandaleux ! Mme Mathilde Panot . Politique dans son déroulement, d'abord, depuis les nombreuses personnes qui ne se sont pas rendues dans les abris de la préfecture, par peur d'être prises au piège et expulsées, jusqu'au sous-investissement chronique, depuis des années, dans le département le plus pauvre de France – une personne sur trois n'avait déjà pas accès à l'eau potable et 40 % des logements étaient des habitats précaires. M. Ian Boucard . Pourquoi ne pas avoir soutenu Wuambushu, alors ? Mme Mathilde Panot . Politique dans ses causes, ensuite : le changement climatique ne vient pas de nulle part. Nous ne sommes pas devant le cyclone du siècle, nous sommes entrés dans le siècle des cyclones, des ouragans et de la montée des eaux. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Stéphane Peu applaudissent également.) M. Thibault Bazin . On ne peut pas raconter n'importe quoi ! Un cyclone n'est pas une catastrophe politique ! Mme Mathilde Panot . Des questions surgissent déjà : pourquoi la grande loi de prévention des catastrophes naturelles en outre-mer, promise en 2018 par Emmanuel Macron, n'a-t-elle jamais vu le jour ? Pourquoi la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, créée en 2019, a-t-elle été dissoute ? Pourquoi la commission d'enquête sur les risques naturels majeurs en outre-mer, que nous avions obtenue à l'initiative de Jean-Philippe Nilor, a-t-elle été sabotée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À cet instant et avant tout, la République doit porter secours par tous les moyens à Mayotte et à ses habitants. Dans ce contexte, monsieur le premier ministre, vous n'auriez pas dû vous rendre à Pau pour conserver un mandat mais à la réunion de crise de l'Élysée pour assumer votre nouveau rôle. (Mêmes mouvements .) Le mépris est éprouvé d'autant plus rudement quand la souffrance est là. « Ce n'est pas par la tête que les civilisations pourrissent. C'est d'abord par le cœur » écrivait le grand poète Aimé Césaire. Notre cœur est tout entier avec Mayotte. Nous apportons notre solidarité à tous ses habitants et demandons que tout soit mis en œuvre pour sortir de ce cataclysme et prévenir les suivants. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mmes Sabrina Sebaihi et Dominique Voynet se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Madame Panot, madame la présidente, vos mots sont justes sur la situation des Mahorais. Mayotte est en effet le département le plus pauvre de France, et non sans raison. Dernier département à avoir rejoint la France, il a entamé son développement plus tard que les autres, dans conditions socio-économiques assez peu favorables, en partie liées à sa situation géographique. Je me joins donc à vos regrets sur le fait que, ces trente ou quarante dernières années, l'île n'a bénéficié d'aucun véritable modèle de développement. Ensuite, vous avez eu une petite phrase polémique, à laquelle je voudrais répondre. Mme Sarah Legrain . Ce n'était pas polémique ! M. François Bayrou, premier ministre . C'est extrêmement simple : j'étais à la réunion de crise avec le président de la République ; j'y ai participé de la première à la dernière minute, mais en visio, comme le ministre de l'intérieur, lui aussi en visio depuis l'île de La Réunion. M. Thibault Bazin . Le ministre de l'intérieur a été à Mayotte, lui ! M. François Bayrou, premier ministre . Je suis contraint de vous rappeler que Pau est en France (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) … Mme Christine Arrighi . Mayotte, c'est où ? M. François Bayrou, premier ministre . …et que s'y tenait, hier soir, comme dans la plupart des communes de France, un conseil municipal pour voter le budget. Mme Dominique Voynet . Vous n'avez pas de premier adjoint ? M. Alexis Corbière . Vous n'êtes pas irremplaçable ! M. François Bayrou, premier ministre . Si je m'étais rendu à la mairie du 7e arrondissement ou à celle de Neuilly-sur-Seine, vous n'auriez rien trouvé à redire (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi de vous dire qu'existe entre les provinciaux et les cercles du pouvoir parisiens une rupture que sans doute vous ne percevez pas… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Inutile de crier, même si nous avons des opinions différentes. Je suis de ceux qui pensent que l'on ne doit pas séparer la province et le cercle des pouvoirs, à Paris. (Les exclamations redoublent et gagnent plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Marie Pochon. Ce n'est pas le sujet ! Mme Sabrina Sebaihi . Mais vous êtes premier ministre ! M. Thibault Bazin . Il s'enfonce… Mme Mathilde Panot . Et les morts de Mayotte ? M. François Bayrou, premier ministre . Vous pouvez vous égosiller, mais le ministre de l'intérieur était à Mayotte, le président de la République dirigeait la réunion de crise et j'y participais. Si j'ai présidé le conseil municipal de ma ville, de dix-neuf à vingt-trois heures, c'est que, ce faisant, j'étais à ma place de citoyen. J'ai bien l'intention de défendre cette idée que la citoyenneté ne se divise pas entre ce que l'on fait à Paris et nos responsabilités de citoyen sur le terrain. C'est un enjeu crucial pour notre avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les conditions assurant un retour possible de la jeunesse ultramarine vers son territoire d'origine. En effet, la fuite des jeunes diplômés est un drame pour les départements et régions d'outre-mer. Aux Antilles par exemple, les jeunes de 21 à 29 ans sont 44 % à résider hors de leur région de naissance et jusqu'à 55 % pour Mayotte, soit presque deux fois plus que pour les jeunes des départements de l'Hexagone. Au total, 37 % des 15-64 ans nés aux Antilles vivent hors de leur région de naissance, soit 10 points de plus que pour leurs compatriotes nés dans un département de l'Hexagone. Leur retour dans leur territoire d'origine est d'ailleurs de plus en plus tardif. Cette situation cache l'ampleur de l'inégalité sociale et géographique qui persiste avec les territoires d'outre-mer, loin des promesses de continuité territoriale. Deux fois plus de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation en Guadeloupe qu'en Hexagone. L'accès aux emplois publics locaux est, de fait, ségrégué : à la Réunion, 11 % des cadres publics seulement sont originaires de la Réunion, quand 45 % sont hexagonaux. Les jeunes restés au « pays » souffrent d'un taux d'emploi de plus de 20 points inférieurs à ceux résidant dans une autre région. Certes, désormais, la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est possible pour les agents demandant leur mutation en outre-mer. Cependant elle n'est pas suffisamment appliquée et les données manquent à son sujet, y compris via le dit-observatoire sur le site du ministère des outre-mer. Les rapports du CESE ou de la Défenseure des droits des quatre dernières années appellent tous à agir urgemment en ce sens et établissent un certain nombre de propositions que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre afin qu'elles appellent enfin des actes. La Défenseure des droits propose ainsi de renforcer l'aide au voyage en vue d'une formation dans l'Hexagone pour les jeunes qui s'engageraient à revenir travailler sur un emploi identifié dans les outremers. Elle suggère également de renforcer les liens entre Pôle emploi et des associations locales de retour professionnel dans le territoire d'origine ou d'encourager l'organisation de concours aux emplois publics avec affectation locale comme cela a pu être fait pour les concours de greffiers en Guyane et à Mayotte. Ainsi, Mme la députée souligne auprès de M. le ministre qu'il est temps que le CIMM prime réellement et légalement pour tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d'origine. De plus, elle lui demande de rendre possible la création d'un observatoire de l'emploi public ultramarin qui apparaît désormais indispensable afin de compiler des données satisfaisantes et d'émettre des recommandations ciblées sur ce sujet. Enfin, elle appelle le Gouvernement à mettre en œuvre les propositions du groupe de la France insoumise - NFP sur la création a minima d'un institut régional d'administration (IRA) ultramarins par bassin océanique et d'une Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'outre-mer, qui permettraient de créer une véritable « culture outre-mer » au sein du service public et des collectivités tout en permettant une insertion professionnelle renforcée.

Réponse

Le Gouvernement est attaché à la possibilité pour les jeunes originaires des outre-mer d'y revenir, s'ils le souhaitent, pour y vivre et y travailler. Les jeunes talents des outre-mer peuvent beaucoup apporter à leur territoire de naissance ou d'origine. Ainsi, ont été déployés plusieurs dispositifs destinés à favoriser le retour des jeunes ultra-marins. En ce qui concerne les fonctionnaires, le principal mécanisme est la priorité légale de mutation selon le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). En vue de sécuriser et simplifier encore davantage les mutations prioritaires au titre du CIMM, une circulaire du 2 août 2023 a introduit les principes de portabilité et de conservation de la reconnaissance du CIMM. En plus de ce dispositif facilitant le retour dans le cadre d'une mutation des fonctionnaires déjà en poste, les concours nationaux à affectation locale ont été créés pour les primo-affectations. Ces concours permettent de créer une voie supplémentaire d'affectation visant à cibler la promotion des postes en tension, soit dans certains territoires, soit dans certaines professions tout en maintenant une organisation du concours au niveau central. Aussi, le recours aux concours nationaux à affectation locale répond à la nécessité d'un équilibre entre les besoins spécifiques de fonctionnaires des ministères et les difficultés particulières de vacances de postes dans certains territoires ultramarins et pour certaines professions. Cela explique, par exemple, que davantage de concours nationaux à affectation locale sont ouverts pour recruter des professeurs en Guyane et à Mayotte que dans les collectivités des Antilles. Concernant les instituts régionaux d'administration, les cinq établissements existants (Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes) permettent de satisfaire à la totalité des besoins de recrutement des administrations de l'État. L'ouverture d'un IRA supplémentaire conduirait à une réduction mécanique du nombre d'élèves accueillis dans chacun des autres IRA et, par conséquent, à une surcapacité des établissements. De plus, les affectations à la sortie des IRA n'obéissent pas à une logique départementale, mais à une logique de vacance de postes. La localisation d'un IRA dans un département d'outre-mer ne permettrait doc pas une affectation ultra-marine ensuite. La priorité est, en revanche, la prise en compte des enjeux ultramarins dans la formation de tous les fonctionnaires. Le dispositif de continuité territoriale financé par l'Etat permet aux ultramarins de se former dans le cadre d'une mobilité et de retourner s'installer dans leur collectivité de départ une fois diplômés en bénéficiant du financement de la totalité des frais de transport aérien. Le dispositif "Cadres avenir" est déployé à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte un engagement du bénéficiaire de revenir s'installer professionnellement au terme de sa formation. Il comprend un accompagnement dont la finalité est de guider le nouveau diplômé dans sa recherche d'emploi et dans ses formalités pour une bonne installation. Toujours afin d'accompagner le retour des jeunes actifs et conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023, une aide dénommée "passeport pour le retour" a été créée à l'article L. 1803-6-1 du code des transports. Elle s'adresse aux anciens bénéficiaires d'un passeport mobilité qui, établis dans une région de France hexagonale, s'engagent à s'installer durablement en outre-mer pour y exercer leur activité professionnelle. Les retours aidés peuvent se faire vers l'ensemble des outre-mer. Le demandeur devra justifier d'une embauche, d'un projet de création d'une entreprise ou de reprise d'une entreprise. Il devra également répondre à des conditions de revenus. Enfin, le dispositif prévoit non seulement la prise en charge du titre de transport permettant l'installation en outre-mer mais également une allocation d'installation. A noter que ce dispositif peut être complété par toute personne morale de droit public ou privé souhaitant s'associer, par convention avec l'Etat, au financement de l'aide. Enfin, le dispositif prévoit non seulement la prise en charge du titre de transport permettant l'installation en outre-mer mais également une allocation d'installation couvrant notamment les frais de déménagement dans la limite d'un plafond. Ce dispositif peut être complété par toute personne morale de droit public ou privé souhaitant s'associer, par convention avec l'Etat, au financement de l'aide. La publication du décret d'application est prévue, après consultation des collectivités, avant la fin du mois de juillet 2025. Enfin, pour répondre à la proposition de création d'une agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités d'outre-mer, le Gouvernement a mis en place un fonds outre-mer au sein de l'Agence française de développement. Cette mesure permet aux collectivités d'outre-mer de bénéficier d'un appui à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre de leurs projets depuis 2020, et ainsi de renforcer les capacités d'ingénierie de ces collectivités locales, reconnu comme le principal frein à la réalisation des investissements en outre-mer.