Questions

La question

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : «Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés.» Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Les matériaux et produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis présentent un risque pour la santé lorsqu'ils sont dégradés ou font l'objet de sollicitations générant des chocs et vibrations (perçage, ponçage …). Ainsi, il n'est pas pertinent de retirer de manière systématique les matériaux ou produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis. Au-delà du coût financier porté par les propriétaires, le désamiantage peut engendrer une émission de fibres d'amiante supérieure à celle d'un matériau ou un produit en bon état maintenu en place. En revanche, le suivi de l'état de conservation de ces matériaux et produits et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées sont primordiaux pour protéger la population. La réglementation (article R. 1334-14 du code de la santé publique) impose par conséquent le repérage et la gestion des matériaux et produits amiantés dans les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997. En sus de ces repérages, un repérage de l'amiante avant travaux, plus approfondi, est imposé au commanditaire de travaux portant sur les immeubles bâtis, mais également préalablement à tous travaux portant sur des ouvrages, machines ou équipements de transport notamment construits ou fabriqués avant cette date. Lorsque le repérage relève la présence d'amiante, le commanditaire des travaux est tenu de faire appel à une entreprise qualifiée qui déploiera les mesures de protection collectives et individuelles nécessaires lors de l'opération. La doctrine de lutte contre l'incendie appliquée chez les sapeurs-pompiers prend en compte le risque de contamination à l'amiante au travers des procédures établies assujetties à des formations et informations continues. Une fiche spécifique intitulée « Partage d'information opérationnelle traitant des principes de gestion opérationnelle en présence d'amiante » est mise à disposition des services départementaux d'incendie et de secours contribuant à prévenir les éventuels écueils liés à la protection respiratoire et cutanée des personnels contre l'amiante. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur travaille en étroite collaboration avec la Commission Européenne sur un cahier thématique pour l'interprétation et l'application de la directive européenne amiante pour la protection des travailleurs (directive (EU) n° 2023/2268 du Parlement européen et du conseil modifiant la directive n° 2009/148/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante). Le contenu comportera les actions de prévention à mettre en place au cours des interventions et le protocole de décontamination amiante pour les Equipements de protection individuelle (EPI) qui permettra de résoudre la problématique des EPI contaminés. Les repérages de l'amiante dans les immeubles bâtis incombent aux propriétaires, c'est-à-dire aux collectivités territoriales concernant les établissements scolaires. Lorsque nécessaire, il revient donc à ces dernières d'allouer les ressources nécessaires à la réalisation des travaux de désamiantage. Les directions des services départementaux de l'éducation nationale peuvent mener des opérations de contrôle dans ces établissements, tandis que le préfet du département détient des pouvoirs de police en la matière. Par ailleurs, les préfectures réceptionnent par le biais du système d'information « SI-amiante », les rapports de repérage qui relèveraient la présence de certains matériaux amiantés dégradés particulièrement émissifs, leur permettant de s'assurer de la gestion effective de ces matériaux par les propriétaires, notamment dans les bâtiments scolaires. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère de l'éducation nationale a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs santé et sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, est assurée afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, une enquête nationale lancée en avril 2024 a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux associations représentantes des élus locaux. A la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'actions national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène et la santé et sécurité au travail. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui préexistait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales. Enfin, concernant le dispositif « cellule amiante » instauré par la mairie de Paris, une action du second plan d'actions interministériel amiante pour améliorer la prévention des risques liés à l'amiante, piloté par les ministères chargés de l'environnement, du travail, de la santé et du logement et rendu public le 6 mai 2026, vise à encourager la création de groupes régionaux d'échange interservices sur le thème de l'amiante, aux fins de favoriser le développement d'actions conjointes, transverses ou d'accompagnement des acteurs locaux dont les collectivités. Ce type de structure existe déjà en Ile-de-France (groupe interinstitutionnel régional amiante) et en Auvergne-Rhône-Alpes (groupe régional inter-institutionnel amiante) notamment.

La question

Mme Mathilde Panot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les mesures prises par le Gouvernement à la suite des nombreuses révélations du scandale Nestlé. Depuis les premières alertes lancées en 2020 et jusqu'à l'été 2024, il a été révélé - notamment par la journaliste Pascale Pascariello - que durant 15 à 30 ans, des pratiques frauduleuses ont été mises en place par le groupe Nestlé Waters afin de continuer à vendre pour des profits vertigineux une eau dont la qualité était équivalente à celle de l'eau du robinet, contrairement à toutes les promesses commerciales de cette multinationale. Mme la députée rappelle que les rapports rendus par le service national d'enquête de la DGCCRF et de l'IGAS ont ainsi démontré que différentes marques du groupe Nestlé Waters (Vittel, Contrex, Hépar) traitent les eaux prélevées avec des techniques illégales pour ce type de commercialisation en tant qu'eaux minérales naturelles et eaux de source. Les traitements incluent l'utilisation de microfiltres, d'UV, de filtres à charbon actif. Non seulement ces rapports mettent à jour ces pratiques illégales, mais ils soulignent également le mensonge perpétré par Nestlé Waters sur la qualité des eaux prélevées, ces traitements étant rendus nécessaires selon eux par une contamination bactérienne et de pathogènes au-dessus des seuils autorisés. Mme la députée tient à préciser que si ces pratiques sont scandaleuses, la justification invoquée par les dirigeants de Nestlé l'est d'autant plus. Ceux-ci expliquent que ces traitements sont en place depuis de nombreuses années, au mépris de la réglementation nationale et en toute connaissance de cause, mais que leur recours est nécessaire. La diminution des nappes d'eau, qu'ils imputent au changement climatique, laisserait ainsi le champ libre à la prolifération de bactéries, qui nécessite alors ces traitements pour que l'eau embouteillée puisse continuer d'être vendue au prix fort. Ils omettent de préciser que Nestlé Waters a une responsabilité écrasante dans la raréfaction de la ressource et ne s'attardent pas sur les 19 milliards de litres d'eau - au moins ! - prélevés sans autorisation dans la nappe du Müschelkak, depuis plus de 30 ans. Ils ne s'étendent pas non plus sur l'absence d'alerte aux services sanitaires de l'État une fois constatées les contaminations. Ils n'ont enfin pas eu la décence de la transparence pour demander le changement de classification de leurs produits, de « minérale naturelle » à « rendue potable par traitements », ce qui aurait nécessairement impacté leur image de marque et leurs profits faramineux. Les enquêteurs estiment ainsi à 3 milliards d'euros le montant de cette fraude de Nestlé. En résumé, Mme la députée constate que Nestlé Waters a vendu frauduleusement pendant de nombreuses années de l'eau forée illégalement, de qualité non satisfaisante, en ayant recours à une commercialisation mensongère, en le sachant pertinemment et en dissimulant sciemment une partie de ces pratiques aux autorités sanitaires chargées des contrôles. Elle l'interpelle donc sur l'énormité des faits reprochés à Nestlé Waters. Elle lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement et l'administration à la suite de ces révélations, afin d'assurer que ce niveau de tromperie et de fraude ne puisse se reproduire.

Réponse

Le système de contrôle des eaux embouteillées en France repose sur trois autorités compétentes au sens du droit européen : au sein du ministère chargé de la santé, la direction générale de la santé (DGS), au sein du ministère chargé de l'économie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et, depuis la création de la police sanitaire unique le 1er janvier 2023, au sein du ministère chargé de l'agriculture, la direction générale de l'alimentation (DGAL). Les agences régionales de santé (ARS) sont les autorités locales compétentes pour le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, depuis l'exploitation de la source jusqu'à la mise en bouteille. Concernant l'action de l'État ces dernières années, les éléments détaillés produits dans le cadre des travaux de la commission d'enquête en cours sur ce dossier au Sénat permettent de rendre compte publiquement de manière très détaillée sur les actions mises en œuvre. Par ailleurs, une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d'Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est a été validée le 10 septembre 2024. Pour l'avenir, afin d'améliorer la coopération entre services compétents, un protocole de coopération entre la DGS, la DGAL et la DGCCRF est en cours de rédaction pour préciser les modalités de leur intervention et l'articulation de leurs compétences dans le secteur des eaux embouteillées. Ce protocole viendra notamment préciser le partage d'informations permettant à la DGCCRF de mettre en œuvre les suites les plus appropriées, en termes de mise en conformité et d'information des consommateurs notamment, pour garantir la loyauté des eaux mises sur le marché dans le cas où celle-ci est remise en cause par les conclusions des contrôles d'une ARS portant sur leur processus de production. Ce protocole permettra enfin d'assurer une compréhension partagée de la répartition des compétences, rappelée brièvement ci-après. Au titre de leurs responsabilités du contrôle des eaux destinées à la consommation humaine, de l'exploitation de la source jusqu'à la mise en bouteille, les ARS exercent plusieurs missions en application du code de la santé publique, notamment : - elles vérifient le respect des dispositions législatives et réglementaires associées à la production de l'eau, et la conformité des processus de production aux dispositions des arrêtés préfectoraux (Art R. 1321-10 et suivants, R. 1322-9 et suivants du code de la santé publique) ; - elles exercent le contrôle sanitaire de ces eaux (articles R. 1321-15 et R. 1322-40 et R. 1322-41 du code de la santé publique), lequel comprend notamment l'inspection des installations. Sous pilotage de la DGCCRF, les agents CCRF dans les DDPP et DDETSPP, sont chargés de la loyauté des eaux embouteillées distribuées sur le territoire national. Ils sont à ce titre chargés de s'assurer que l'étiquetage des eaux embouteillées respecte les exigences réglementaires, et plus généralement, que l'information donnée au consommateur est loyale et non trompeuse. S'agissant des mentions d'étiquetage liées aux conditions d'exploitation, elle vérifie, au stade de la mise sur le marché, leur cohérence avec le contenu des arrêtés d'autorisation d'exploitation, qui précisent les mentions à porter à la connaissance du consommateur (dénomination, mentions d'étiquetage relatives aux traitements, nom de la source, du lieu d'exploitation, déclaration des teneurs en certains constituants et le cas échéant avertissements s'y rapportant…). Il n'appartient en revanche pas aux agents CCRF dans les DDPP et DDETSPP, mais aux ARS, de s'assurer de l'adéquation des pratiques effectives des opérateurs avec les exigences des arrêtés d'autorisation d'exploitation. Sur sollicitation d'une ARS ou saisine du juge, notamment s'il y a besoin de pouvoir mobiliser ses pouvoirs d'enquêtes extraordinaires (« opération de visites et de saisies », équivalente à une perquisition dont les ARS ne disposent pas), sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention, et donc de façon exceptionnelle, les services CCRF peuvent intervenir au stade de la production avant embouteillage. En effet, dans le domaine des eaux embouteillées, cette activité est encadrée par une règlementation spécifique, dont le contrôle relève de la compétence d'une autre autorité de l'État, en l'occurrence ici les ARS.]

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la gravité des infractions environnementales reprochées à la multinationale Nestlé Waters, dans le scandale multifacette auquel celle-ci fait face depuis le début des années 2020. Pour la parfaite information de Mme la ministre, Mme la députée rappelle que ce scandale inclut plus de 20 défaillances et non-respects de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Plusieurs rapports, à la fois interne à Nestlé et des autorités sanitaires, ont démontré que le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées illégalement pendant presque 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Et bien sûr, Nestlé reverse des milliards à ses actionnaires chaque année - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Mme la députée tient à s'attarder sur les conséquences environnementales de cet accaparement. Elle rappelle que la direction du groupe Nestlé Waters justifie l'utilisation de traitements illégaux sur les eaux pompées par la raréfaction de la ressource, rendue ainsi plus vulnérable aux pollutions et contaminations. Pour expliquer cette raréfaction, la direction pointe du doigt le changement climatique. Mme la députée souligne que cette défense est audacieuse quand Nestlé est accusé d'avoir volé 19 milliards de litres (au moins) d'eau minérale de la nappe de grès du Müschelkak, où il a pompé illégalement pendant 27 ans. La révélation de ce scandale environnemental n'est due qu'au combat des associations (France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, Vosges Nature Environnement et UFC-Que choisir Vosges) qui ont porté plainte initialement contre Nestlé et à leur persévérance suite au classement sans suite. C'est à la suite de leur recours contre ce classement sans suite qu'une enquête a pu être demandée par le procureur de la République d'Épinal. Menée par l'OFB, les conclusions de cette enquête sont sans appel. Nestlé Waters, multinationale qui en avait amplement les moyens, n'a pas pris la peine de se mettre en conformité avec la nouvelle législation à la suite de la loi de 1992 sur l'eau (décrets 1993). Cela aurait dû évidemment entraîner une réaction et une sanction de l'État, bien au fait des prélèvements faramineux de Nestlé dans les nappes. Bien au contraire, cette défaillance n'a entraîné que l'absence de contrôle par les autorités et l'absence d'évaluation rigoureuse de l'impact environnemental qui en découle. Nestlé a sciemment ignoré la loi, et l'État a regardé ailleurs. L'enquête de l'OFB souligne également à quel point la surexploitation des nappes a déjà mené à l'asséchement de celles-ci. Si la page judiciaire est maintenant refermée - avec une décevante convention judiciaire d'intérêt public, si Nestlé Waters a de fait reconnu sa culpabilité en acceptant celle-ci, Mme la députée souhaite connaître le volume d'eau total prélevé par Nestlé et les conséquences pour les équilibres des écosystèmes et les cycles hydrologiques des eaux superficielles. Elle interroge Mme la ministre sur les différentes mesures prises par l'État à la suite de ce scandale environnemental, dans lequel l'État a été méprisé par Nestlé, puis absent et passif face aux multiples fraudes et défaillances sur lesquelles la lumière était pourtant progressivement faite. Elle l'interroge sur le constat que, sans la pugnacité des associations, des lanceurs d'alerte et le travail d'enquête et d'information rigoureux des journalistes, l'État aurait selon toute probabilité continué à se soumettre aux intérêts de Nestlé Waters.

Réponse

Le Gouvernement prend très au sérieux les infractions relevées dans le dossier Nestlé Waters et la gravité de leurs conséquences potentielles pour la ressource en eau et pour la confiance des citoyens. L'eau est un bien commun et sa gestion doit se faire dans le strict respect de la loi, avec des contrôles renforcés et une vigilance accrue face aux pratiques des industriels. La société Nestlé Waters Supply Est prélève de l'eau dans trois gîtes hydrominéraux. Les deux premiers dits gîtes A et B sont situés dans la nappe du Muchelkalk. Pour cette nappe identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse en bon état quantitatif, aucune surexploitation n'est mise en évidence. L'étude d'impact réalisée ne montre pas d'impact de la nappe sur les milieux superficiels. Le gîte C quant à lui, nappe profonde dite des grès du trias inférieur (GTI), est compartimenté par une faille imperméable. Cette nappe est effectivement identifiée comme étant en déficit quantitatif. C'est la raison pour laquelle, à l'initiative de l'État, un schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) a été prescrit dès 2009 par le SDAGE Rhin-Meuse et approuvé en 2023. L'objectif était clairement de rétablir l'équilibre de cette nappe. Ce SAGE a été efficace puisque les prélèvements effectués par les industriels et les collectivités ont baissé d'un tiers entre 2010 et 2023, passant de 3,3M de m³/an à 2M de m³/an treize ans plus tard. Ce volume global prélevé en 2023 est inférieur au volume d'équilibre de la nappe qui est identifié dans le SAGE à 2,1 M de m³/an. Pour ce qui concerne particulièrement Nestlé Waters, les volumes prélevés sont passés sur cette même période de 927 000 m³ à 182 000 m³. L'action de l'Etat a donc été efficace. Elle a été sans équivoque et a permis de clarifier les prélèvements, gîte par gîte et ouvrage par ouvrage pour aboutir in fine à la situation de clarté juridique que l'on connaît actuellement et mettre en place une trajectoire d'économie d'eau via le SAGE pour assurer le retour à l'équilibre de la nappe des GTI. L'autorité judiciaire a notamment condamné Nestlé Waters à payer une amende de 2M€ et à des travaux pour réparation environnementale évalués à 1M€ pour avoir procédé au traitement par filtration de l'eau vendue, en infraction avec le Code de la consommation. Cette convention judiciaire permettra de faire bénéficier très directement le territoire de ces travaux, dans des délais brefs (2 ans). En outre, l'amende versée est presque trois fois supérieure à l'amende encourue dans une procédure classique. Enfin, cette convention judiciaire n'éteint en rien l'action publique qui se poursuivrait de manière traditionnelle si les chantiers à conduire n'étaient pas honorés dans les deux ans. Cette affaire a, par ailleurs, fait l'objet de réponses détaillées et approfondies dans le cadre des auditions et questionnaires réalisés dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale. L'État continuera à exercer une surveillance exigeante sur Nestlé Waters et sur l'ensemble des prélèvements opérés dans les nappes concernées. L'objectif est clair : garantir la restauration durable de l'équilibre quantitatif, protéger les écosystèmes et veiller à ce que les engagements pris soient effectivement respectés. Le Gouvernement entend poursuivre le dialogue avec les associations et les collectivités locales pour assurer une gestion de l'eau exemplaire et transparente.