Questions

Réponse

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES ENFANTS Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot. Monsieur le premier ministre, pas une de plus. Lundi encore, des collectifs féministes et enfantistes manifestaient partout en France pour rappeler une réalité massive : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, le plus souvent dans le cadre de la famille. Ces violences sont le produit d'un système de domination et réclament une révolution de société. Mais tout cela, vous le savez. Dès 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants publiait quatre-vingt-deux recommandations, mais 75 % de ces mesures n'ont pas été mises en œuvre. Vous les avez délibérément ignorées, préférant la politique spectacle des coups de menton. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Que restera-t-il de ce drame ? Que restera-t-il, sinon le retour du débat sur la peine de mort, quand la stratégie de l'agresseur consiste précisément à faire porter sur l'enfant le poids des conséquences pour obtenir son silence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que restera-t-il, sinon la proposition d'allonger les peines de prison, alors que seules 3 % des plaintes aboutissent à une condamnation ? Que restera-t-il, sinon un président de la République niant la réalité du manque de moyens, quand notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne ? (Mêmes mouvements.) Que restera-t-il, sinon un ministre de la justice prêt à jeter les magistrats par-dessus bord pour se maintenir en poste ? « Seuls les lâches se défaussent sur leurs subordonnés », disait Darmanin en 2022. Nous ne pouvons que lui donner raison. (Mêmes mouvements.) Vos gesticulations sécuritaires n'empêcheront pas les crimes, mais les moyens financiers, si. Chaque année, depuis 2017, notre groupe demande les 3 milliards d'euros que vous refusez de donner aux associations. Mettez cet argent sur la table maintenant pour financer l'éducation à la vie affective et sexuelle, la médecine scolaire, la police judiciaire et la justice et l'aide sociale à l'enfance. Voilà ce qu'il faut pour enrayer la fabrique des agresseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Monsieur le premier ministre, sachez que vous n'échapperez pas à la colère qui monte dans le pays, car ce qui se joue n'est pas une petite séquence médiatique délicate à passer. Ce qui se joue, c'est un mouvement populaire puissant contre le mépris et l'impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Madame la présidente Mathilde Panot, que restera-t-il de ce drame, dites-vous ? Il ne faudrait pas qu'il n'en reste que de la récupération et du cynisme politiques. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pardonnez-moi, mais la tonalité de votre question et la manière dont vous l'avez posée indiquent une volonté très forte de politiser ce qui se passe. Mme Danielle Simonnet. Vous êtes à côté de la plaque ! Mme la présidente. S'il vous plaît, peut-on écouter M. le premier ministre ? Mme Ségolène Amiot. Le sujet est hautement politique ! Mme la présidente. S'il vous plaît, madame Amiot. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La première des choses sur lesquelles il faut que nous nous accordions, c'est notre capacité à faire face à cette violence endémique, qui appelle une réponse de la société tout entière pour lutter de « manière intégrale ». Nous y reviendrons. Cette capacité demande un minimum d’unité. Mme Marie Mesmeur. Et des moyens ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La deuxième des choses, ce sont les moyens. J’ai été membre de gouvernements successifs, vous me l’avez suffisamment reproché, depuis maintenant neuf ans. Certains anciens premiers ministres sont ici présents. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le seul fait qu'on ne puisse pas débattre sereinement et calmement dans cet hémicycle de ce sujet est une indication très claire de vos intentions politiciennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Vincent Descoeur. Il a raison ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Ces gouvernements, que certains ont combattus et que d’autres ont soutenus, ont augmenté sans discontinuité depuis 2017 les moyens du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur. Est-ce que je forme le vœu que ces moyens continuent d'augmenter dans les années à venir ? Oui, mais nous avons fait notre part du chemin. Peut-être fallait-il en faire plus. Ça tombe bien : nous aurons l'occasion d'y revenir à l'automne pendant les discussions budgétaires. Mme Danielle Simonnet. Et les 3 milliards ? M. Sébastien Lecornu, premier ministre. J'imagine que vous n'aurez pas le cynisme de brandir la menace de motions de censure avant même que ces discussions ne commencent et que vous laisserez se dérouler le débat, qui constituera un moment de vérité pour celles et ceux qui ont à cœur… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si je ne peux pas répondre, je n'irai pas au bout de mon intervention ! (Mêmes mouvements – Mme Ségolène Amiot fait mine de sangloter.) Le sujet est grave. Lundi après-midi s'est tenue une réunion de travail transpartisane à laquelle participaient un certain nombre de députés ayant cosigné la proposition de loi dite intégrale ainsi que certains ministres. Nous avons commencé à parler du fond, article par article, et à examiner, avec Mme la présidente de l'Assemblée nationale – si je puis me permettre de le dire publiquement –, ce qui peut être fait à la suite de la saisine et du travail du Conseil d'État. Le gouvernement veut avancer et il avancera. Mais qu'en restera-t-il ? C'est un moment de vérité : soit vous souhaitez vous livrer à une manœuvre de récupération politicienne – c'est ce que j'ai cru entendre dans votre question, madame la présidente Panot –, soit vous ne le souhaitez pas et entendez sincèrement, sans cynisme, nous permettre de légiférer, de telle sorte que les semaines qui viennent soient utiles à la nation. Si c'est là votre intention, le gouvernement de la République répondra présent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot. Dans la France de Macron, le Planning familial licencie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Voilà la réalité ! Assumez vos responsabilités politiques : mettez les 3 milliards ! Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Flagrant délit de récupération ! Quel est le rapport entre l'affaire Lyhanna et le Planning familial ? (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Quelques députés du groupe DR s'exclament en retour.) M. Antoine Vermorel-Marques. Taisez-vous ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Soyons précis, soyons sérieux. Une fois de plus, celles et ceux qui suivent nos discussions à la télévision entendront le groupe de La France insoumise insulter, invectiver, crier, sans aucune forme de respect. Mme Mathilde Panot. Vous n'avez toujours rien compris ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Il est évident que la question du Planning familial est importante. Mais vous êtes repartis dès la semaine dernière… Hurlez de nouveau, continuez de crier,… Mme Mathilde Panot. Allez, ça suffit ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. …avec votre mépris habituel ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. S'il vous plaît ! Je vous rappelle que seul le premier ministre a la parole ! M. Sébastien Lecornu, premier ministre. La France connaît une grande émotion à la suite du meurtre d'une jeune fille, que vous semblez trop pressés de récupérer politiquement. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ouvrons tous les débats, posons toutes les questions, y compris celles des moyens et des associations. Mais de grâce, stop à votre cynisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP quittent l'hémicycle, sous les exclamations de plusieurs députés du groupe DR.)

La question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation inqualifiable relative à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au sein de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Depuis plusieurs années, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) alerte sur des manquements répétés dans le traitement de situations de harcèlement moral et sexuel ainsi que d'agressions sexuelles au sein de cet établissement public. Alors même qu'un opérateur de service public devrait se montrer exemplaire en matière de prévention et de protection des salariées, plusieurs signalements font état d'insuffisances graves dans la gestion des faits dénoncés, notamment s'agissant des mesures conservatoires et de l'éloignement des auteurs présumés. Il apparaît également que certaines victimes ayant pris la parole auraient fait l'objet de changements d'affectation présentés comme protecteurs mais décidés sans leur accord, contribuant de fait à leur marginalisation professionnelle. De telles pratiques soulèvent de sérieux manquements quant au respect des obligations légales de l'employeur en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels. Le cas de Mme Fatiha A., accompagnée par l'AVFT, illustre ces préoccupations. Celle-ci dénonce des faits de harcèlement moral et sexuel ainsi qu'une agression sexuelle commis entre le 29 avril 2024 et le 16 mai 2024 par un salarié de l'établissement. Selon les éléments portés à la connaissance de son avocat, ces faits auraient été signalés aux services compétents sans qu'une mesure adéquate d'isolement de l'auteur présumé n'ait été mise en œuvre. Au-delà de ces situations individuelles, ces éléments révèlent l'existence de dysfonctionnements structurels dans la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des obligations de prévention, de protection et d'accompagnement des salariées de la RATP et d'assurer que celles-ci puissent exercer leurs fonctions dans des conditions de sécurité conformes aux exigences du droit du travail et aux principes du service public.

Réponse

Le Gouvernement est profondément attaché à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes, aussi bien dans les entreprises que dans les administrations et les services publics. La mise en place d'une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le traitement des faits de violence ou de harcèlement de cette nature dans l'entreprise relèvent en premier lieu de la responsabilité de l'employeur, le cas échéant sous le contrôle de l'inspection du travail, en vue d'assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale. Pour autant, le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que les engagements pris et les actions mises en œuvre dans les entreprises publiques, comme la Régie autonome des transports parisiens (RATP), soient exemplaires en la matière. Le Gouvernement connaît l'engagement de la RATP et de ses dirigeants depuis de nombreuses années pour une politique volontariste de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces engagements sont déclinés au sein du groupe RATP et dans sa politique de ressources humaines, notamment au travers du plan d'actions pour l'égalité professionnelle mis à jour en 2025 en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. La RATP a ainsi investi dans les outils de prévention des violences sexistes et sexuelles en portant une attention particulière à la formation de ses salariés, et en particulier de ses personnels d'encadrement. De nombreuses actions de formation et de communication, des conférences et des espaces dédiés à la parole des femmes sont mis en place au sein de l'entreprise chaque année. La RATP a également mis en place un dispositif dédié de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sous toutes leurs formes permettant aux victimes et témoins de signaler les situations rencontrées dans le cadre de leur activité professionnelle et de recevoir un accompagnement. En application de l'article L. 1153-5-1 du code du travail créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la RATP a ainsi désigné une personne référente d'entreprise en matière de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Son rôle est d'orienter les encadrants et les salariés qui s'estimeraient victimes vers une personne ressource afin d'obtenir des conseils, dénoncer les faits et agir pour faire cesser les troubles ou prendre conseils. Une plateforme interne joignable par téléphone ou par courriel est disponible à tout moment pour avoir accès à un interlocuteur privilégié. Afin d'accompagner et de prendre en charge les salariés témoins ou victimes de situations de violences sexistes et sexuelles, la RATP a mis en place une palette de mesures à différents niveaux de l'entreprise pour recueillir la parole des salariés, les accompagner dans leurs démarches, traiter leurs signalements et protéger les victimes. Ces mesures s'accompagnent d'une démarche de transparence sur les signalements recueillis auprès des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Des enquêtes internes permettant d'entendre les personnes concernées et de faire la lumière sur la situation sont diligentées lorsque les faits signalés le justifient. En cas de faits fautifs avérés, une procédure disciplinaire est déclenchée, pouvant aller jusqu'au licenciement, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.