Questions

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation extrêmement tendue des services d'autonomie à domicile. Depuis plusieurs mois, la guerre illégale des États-Unis d'Amérique et d'Israël contre l'Iran a provoqué une envolée brutale et inédite des prix du carburants. Pour les services autonomie à domicile (SAD), cette situation n'est plus une variable ajustable, c'est un mur de réalité. Avec 570 000 professionnels de l'aide et du soin en France, le secteur des SAD est en première ligne : le soin à domicile est le premier rempart du système de santé, mais il est également un des plus dépendants à l'usage de la voiture. Dans toute la France, la voiture n'est pas un confort mais l'outil de travail premier. Sans carburant, il n'y a plus de soin, plus d'aide, plus de lien social pour l'ensemble de personnes en perte d'autonomie. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre sur la situation de détresse financière immédiate pour les salariées du secteur, majoritairement féminisé. L'augmentation subite représente environ 20 euros de surcoût par plein. Pour une intervenante réalisant deux pleins par mois, ce reste à charge net de 40 euros est insupportable pour des budgets déjà extrêmement serrés (salariées au SMIC). La réalité pour ces salariées est donc l'impossibilité de faire le plein en fin de mois et donc l'incapacité de se rendre au domicile des personnes en perte d'autonomie. Si le Gouvernement n'applique pas le blocage des prix, ce sont des milliers d'aînés et de personnes en situation de handicap qui vont graduellement se retrouver sans passage quotidien. L'arrêt des interventions à domicile précipitera des hospitalisations d'urgence. Aucune des mesurettes du Gouvernement ne vient en aide à ce secteur pourtant clé du modèle social français. Il est constamment demandé aux travailleurs et travailleuses du soin de favoriser le maintien à domicile des personnes, mais aucun moyen n'est prévu pour soutenir cet effort. Alors que le groupe Total a engrangé 1 milliard de dollars de bénéfices en seulement un mois en spéculant sur les prix des carburants, elle lui demande quand le Gouvernement décrétera enfin le blocage des prix de vente au détail des carburants afin de garantir que les conséquences des crises énergétiques internationales ne soient pas supportées par le peuple de France.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture de quatre unités de pédopsychiatrie en hospitalisation complète à la Fondation Vallée située à Gentilly. Mme la députée souhaite rappeler le contexte très particulier de la Fondation Vallée, dont le personnel se mobilise depuis plusieurs années pour faire reconnaître les manquements de la direction en termes d'accompagnements et de suivi des risques psychosociaux, mais également faire un point sur les différentes fermetures d'unités opérées à la Fondation Vallée ainsi que les départs de soignants qualifiés de la Fondation. À l'automne 2024, deux unités d'hospitalisations adolescents (tranches 12-15 ans et 15-18 ans) sont fermées. Les équipes sont fusionnées pour créer l'unité UTEA (12-18 ans axée sur les bilans et les évaluations). Il est suggéré à certains agents de quitter l'établissement, la Fondation Vallée perd 10 lits. Dans le même temps, le manque d'effectifs médicaux et soignants entraîne un regroupement temporaire des deux unités d'hospitalisation enfants (Dolto et Winnicott) en l'attente de recrutement. Finalement, l'installation de la plateforme de coordination et d'orientation pour les troubles neurodéveloppementaux dans leurs locaux entraînera à nouveau la fermeture de 12 lits. Ainsi, avant même la fusion très décriée entre le GH Paul Guiraud (psychiatrie adulte) et la Fondation Vallée (pédopsychiatrie), la Fondation Vallée a déjà perdu 22 lits en hospitalisation et subit toujours une carence en recrutement de soignants. Par la suite, la fusion entre les deux établissements opérée au 1er janvier 2025 va venir impacter durablement la qualité des soins, comme alertaient depuis des mois les soignants et les représentants du personnel, qui ont d'ailleurs refusé de voter le projet managérial et de gouvernance, « élaboré sans prendre en compte les changements issus de la fusion », comme le note l'ARS Île-de-France dans son rapport, rendu le 6 mai 2026. En date du 10 mars 2025, Mme la députée alertait déjà le directeur du GH Paul Guiraud et de la Fondation Vallée / GHT Psy Sud Paris sur la détérioration des conditions de travail des soignants et de la qualité des soins apportés aux patients par extension. Cette alerte était restée sans réponse. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre que la synthèse du rapport de l'ARS soulève principalement des problèmes liés à la direction de l'établissement, qui avait refusé en 2021 le plan de changements de pratiques proposé par les médecins. Mme la députée souhaite savoir quand vont rouvrir ces quatre unités de la Fondation Vallée, dont les 60 lits d'accueil en pédopsychiatrie en hospitalisation complète représentent 70 % de l'offre de soins dans le Val-de-Marne et 25 % de l'offre de soins en Île-de-France. Elle est également particulièrement inquiète quant à l'absence de mention aux soignantes et soignants, abandonnés face à cette suspension brutale. Elle l'interroge donc sur les mesures qui vont être mises en place pour permettre la réintégration des soignants ainsi que le suivi concernant les risques psychosociaux auxquels ils ont été exposés.

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article du journal Mediapart en date du 8 décembre 2025, dans lequel il est rapporté qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière a fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, elle lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la liquidation du réseau national de surveillance aérobiologique. L'Organisation mondiale de la santé place les allergies comme quatrième maladie chronique mondiale. Elle concerne aujourd'hui déjà une personne sur 4 à une personne sur 3. 3 à 5 millions de Français souffrent d'asthme. En 2050, l'OMS anticipe que plus de 50 % de la population souffrira d'une forme d'allergies, dans lesquelles le dérèglement climatique, l'absence de diversité biologique en ville et la pollution de l'air jouent un rôle déterminant. Or la « vigie française des pollens », le réseau national de surveillance aérobiologique, a été placé en liquidation judiciaire ce mercredi 26 mars faute de subventions de l'État pour 2024 et suite à un rapport administratif pointant des problèmes de gestion. Quoi que l'on en pense, cette situation est gravissime alors que la saison pollinique est commencée, arrivant de plus en plus tôt chaque année. L'information et les données sur la répartition des pollens sont vitales pour les personnes malades et les spécialistes de santé. Un nouveau système de veille et de collecte des données serait annoncé le 2 avril. D'autres sources évoquent un rachat des données du RNSA par une start-up privée. Une telle privatisation des données serait catastrophique, ouvrant la porte à des profits sur le dos d'un bien commun d'intérêt public et des malades. En Suisse, de telles mesures sont assurées par le service public au sein de MétéoSuisse. En France, Macron a supprimé 20 % du budget de Météo France et 23 % de ses effectifs. La situation est urgente. Elle lui demande ce qui est prévu pour protéger et assurer qu'aucune des données du RNSA ne sera privatisée. Elle souhaite savoir ce qu'il va advenir de la mission de la RNSA et des moyens qui y seront accordés afin de permettre une collecte efficace et aux standards les plus élevés au service du grand nombre. Enfin, elle lui demande à ce que Meteo France puisse bénéficier des conditions nécessaires à son exercice, complémentaire de ce travail de veille et d'alerte essentiel.

Réponse

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale estime que 20 à 25 % de la population est aujourd'hui concernée par une pathologie allergique. Cette proportion devrait augmenter dans les années à venir, en lien avec les pratiques alimentaires, la composition des environnements intérieurs ou le réchauffement climatique. Les acariens et les pollens des plantes anémophiles font partie des principaux allergènes inhalés. A la suite de l'exposition à ces allergènes, les personnes allergiques développent des symptômes gênants tels que des rhinites, des dermatites atopiques ou des crises d'asthme. La surveillance des pollens revêt donc une importance essentielle afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des patients allergiques par les professionnels de santé. Les ministres chargés de la santé et de l'écologie ont missionné en 2023 l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'énergie et du développement durable, afin qu'elles évaluent le dispositif existant et formulent des propositions destinées à favoriser une surveillance optimisée. Le rapport des inspections, publié le 6 mars 2025, a mis en évidence deux grands constats : un réseau de surveillance insuffisamment structuré, et une « utilisation dévoyée des financements publics » accordés au Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA). Ainsi, conformément aux préconisations formulées dans ce rapport, les ministères chargés de la santé et de la transition écologique ont suspendu le financement public du RNSA. Ce dernier a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal des affaires économiques de Lyon. Les ministères vont s'attacher tout au long de l'année 2025, dans le cadre d'une démarche transparente menée en concertation avec l'ensemble des acteurs, à mettre en œuvre les recommandations du rapport, de manière à assurer au plus tôt en 2026 la continuité du service de surveillance et de l'information dispensée aux professionnels de santé et à la population sur les risques liés aux pollens. Dans le cadre de ces travaux, la nécessité a été partagée par les acteurs impliqués et concernés par la surveillance pollinique d'une mise à disposition des données historiques du RNSA en libre accès dans le cadre du nouveau dispositif.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retour du scorbut chez les enfants en France. Le scorbut est une maladie que l'on croyait appartenir aux livres d'histoire, éradiquée au siècle dernier par les progrès de la recherche et la volonté de la puissance publique. C'est une maladie politique : provoquée par un manque très important de vitamine C pendant plus de 1 à 3 mois, elle prospère sur la précarité alimentaire et la malnutrition. Son retour en France en 2025, avec 888 enfants hospitalisés dans les dix dernières années pour scorbut, marque un échec politique grave. La maladie empoisonne le quotidien de ceux qui la vivent, souvent confrontés à l'errance médicale. Les douleurs et les saignements importants qu'elle entraîne peuvent certes être facilement combattus par le fait de consommer des produits frais, mais laissés trop longtemps sans traitement, ils peuvent causer des séquelles osseuses et musculaires irréversibles. Non seulement les cas de scorbut s'accumulent sur les dernières années, mais leur croissance s'accélère : on compte + 1,9 % de cas par mois et une hausse de 35 % des cas depuis la pandémie de covid-19. Les premières visées sont les filles, avec une hausse de 66 % des cas et les enfants de 5 à 10 ans, avec une hausse de 200 %. Les experts s'accordent tous à dire que sa source principale se trouve dans la hausse des prix de l'alimentation de la vie depuis 2021, qui n'ont toujours pas baissé mais seulement ralenti, et l'explosion de la malnutrition infantile dans la 7e puissance économique au monde. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les cas de malnutrition sévère chez les enfants ont augmenté de 20 % depuis 2020. En France, plus d'1 million d'enfants ne mangent des fruits et des légumes qu'une fois par semaine ou moins et 1 enfant sur 5 saute au moins un repas par jour. Les professionnels de santé évoquent leur difficulté à identifier et à orienter les patients. Partout, le laisser-faire face à la crise alimentaire en cours met en danger des familles plongées dans la pauvreté. La consommation alimentaire a chuté de 10 % depuis 2021, du jamais vu en 50 ans et plus de 2 000 enfants continuent de dormir dans la rue chaque soir. Le pire guette si rien n'est entrepris pour éradiquer la misère sociale et alimentaire du pays, comme on a pu l'observer au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique, avec une explosion des cas de rachitisme et de gale en 2023, toutes deux liées à des carences alimentaires ou à la surpopulation dans un logement. Elle souhaite donc savoir si elle a prévu un plan d'urgence afin de mettre fin à la hausse des cas de scorbut dans le pays et prévenir le retour de maladies de la misère en France. Elle lui demande si le Gouvernement se décide enfin à bloquer les prix des produits de première nécessité et ce à la baisse, comme cela lui est possible par décret. Elle insiste auprès de Mme la ministre pour que la pauvreté infantile soit éradiquée dans le pays, sur la création de postes supplémentaires dans la médecine scolaire, sur la gratuité de la cantine scolaire, sur l'ouverture du nombre d'hébergements d'urgence nécessaires et sur le blocage des loyers. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le scorbut est une pathologie provoquée par une carence grave en vitamine C, entraînant des symptômes tels que des douleurs osseuses intenses, une faiblesse musculaire invalidante, des hémorragies et une dégradation de l'état général. L'étude publiée dans The Lancet Regional Health Europe en décembre 2024 a mis en évidence une augmentation de la prévalence du scorbut entre 2015 et 2023, période marquée par la pandémie de Covid-19 et l'intensification des crises socioéconomiques mondiales. La résurgence de cette pathologie s'explique par une combinaison de facteurs environnementaux, sociaux et nutritionnels, qui se caractérise notamment par une hausse notable du recours à l'aide alimentaire. La situation actuelle interpelle quant à l'impact de la précarité socioéconomique croissante, notamment depuis 2020, sur l'accès à une alimentation en qualité et quantité suffisantes, en particulier pour les enfants. Face à ce constat, le ministère chargé de la santé, à travers le Programme national nutrition santé (PNNS) agit en faveur d'une amélioration de la nutrition infantile tout en suivant un objectif de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Ainsi, un travail d'amélioration de la qualité nutritionnelle en restauration scolaire a été mené dans le cadre d'un groupe de travail nutrition du conseil national de la restauration collective. Plusieurs guides ont été publiés et des formations destinées aux cuisiniers ont été revues. Si la restauration scolaire joue un rôle important dans le cadre de la lutte contre la malnutrition infantile, ces mesures s'inscrivent dans une politique plus large de lutte contre la précarité alimentaire. Un travail d'amélioration de l'offre de la qualité alimentaire, en lien avec les recommandations nutritionnelles du PNNS, a été également réalisé dans le cadre du Pacte des solidarités, notamment de son appel à projet « Mieux manger pour tous ». Des outils en vue d'améliorer la qualité de l'offre des banques alimentaires à destination des bénévoles ont été élaborés et permettent, ainsi, de mieux diffuser les recommandations nutritionnelles. La question de la précarité alimentaire fait l'objet d'une attention accrue dans le cadre de la future stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, co-pilotée par les ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de l'écologie, en cours de consultation publique et qui fixe à l'horizon 2030 les objectifs stratégiques d'une alimentation saine et durable. L'élaboration du prochain PNNS 5 2025-2030 s'inscrit dans ce cadre et poursuivra l'objectif de promouvoir la consommation de fruits et légumes auprès des publics précaires.

La question

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les graves conséquences de la contamination des fleuristes aux pesticides contenus dans les fleurs, les bouquets et les plantes qu'elles manipulent quotidiennement. Les travailleuses de la fleur, et leurs enfants in utero , sont empoisonnées par des cocktails de pesticides, à des niveaux bien supérieurs à ceux considérés comme sûrs pour les travailleurs. Bien que le niveau d'information et de prise de conscience soit bien trop faible dans la profession, l'avocat de plusieurs fleuristes décédées a obtenu la reconnaissance des cancers qui les ont tuées comme maladie professionnelle. C'est aussi le cas pour une jeune fille, victime à 11 ans de l'exposition aux pesticides alors qu'elle était encore dans le ventre de sa mère. Cette dernière travaillait alors comme représentante pour un grossiste en fleurs. Sa fille est la première enfant dont le décès, en mars 2022, a été reconnu par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). L'enfant a vécu sept années de calvaire médical, atteinte d'une leucémie aiguë lymphoblastique B : d'innombrables heures et nuits d'hospitalisation, d'opérations, une rémission complète et trois rechutes. Sa famille a partagé son quotidien marqué par des épreuves difficilement imaginables, modelant et adaptant leur vie pour s'adapter au traitement de la jeune fille, assistant à ses souffrances, jusqu'à son décès. Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a donc reconnu que la maladie était causée par l'exposition in vitro aux pesticides. Un pas important pour la reconnaissance de l'empoisonnement lent des 25 000 à 35 000 fleuristes françaises. Un pas au goût amer, puisque l'indemnisation intégrale n'a à ce jour pas été attribuée à la famille, refusant la reconnaissance du calvaire de l'enfant et de sa famille. Le fonds a seulement proposé une indemnisation de 25 000 euros à chaque parent, au nom du préjudice subi. Un fonds pour les survivants plutôt que les victimes. Le 4 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes rejetait l'appel de la famille, qui contestait cette indemnisation. La douleur de la famille est terrible. Sa colère aussi. Reconnaître un lien de causalité sans en assumer pleinement les dommages et réparations des victimes décédées c'est bafouer leur combat, leurs souffrances et ses préjudices. Mme la députée dénonce l'inhumanité de la situation. La dangerosité des fleurs - ces tueuses silencieuses - est identifiée, connue et documentée depuis des années. L'étude menée en 2018 par le professeur Schiffers de l'Université de Liège en Belgique démontre le risque pour les fleuristes, avec plus de 100 pesticides détectés dans les échantillons des fleurs les plus vendues, sur les mains des fleuristes, dans leurs urines. Elle conclut que les pesticides pénètrent la barrière de la peau et pénètrent dans l'organisme, 6 jours sur 7, sans protection ou information des travailleuses. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que les alertes sont nombreuses et transpartisanes depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur ce qui est entrepris au sein du Gouvernement pour exiger de la Commission européenne qu'elle élabore une législation réglementant la présence de pesticides dans les fleurs. Le réseau d'ONG Pan-Europe, qui a saisi la Commission à ce sujet, explique en effet : « Dans son courrier de réponse, daté d'avril 2022, la Commission [...] confirme qu'aucune disposition en matière d'étiquetage, ni aucune mesure particulière d'atténuation des risques n'est actuellement en place dans les États membres concernant les résidus de pesticides dans les fleurs, et elle précise qu'aucun État n'a demandé à élaborer une législation sur ce sujet. » Elle souhaite également être informée des mesures mises en œuvre suite aux publications d'études et aux alertes nombreuses et transpartisanes des dernières années, pour protéger les fleuristes de France et leurs enfants.

Réponse

À titre liminaire, il est important d'indiquer que la plupart des travailleurs du secteur de la vente de fleurs ou de plantes relèvent du régime général de la sécurité sociale et non du régime agricole. Un cadre législatif complet a été établi au sein de l'Union européenne (UE) instaurant des règles portant sur l'autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l'utilisation de ces produits et les résidus de pesticides dans les aliments. L'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu'elles sont cultivées dans l'UE, doit respecter les conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Au sein de l'UE, l'évaluation des risques préalable à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique permet notamment de s'assurer qu'il ne présente pas d'effet néfaste pour les travailleurs. Dès mars 2017, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de traiter la problématique à l'échelle européenne, seule approche efficace pour encadrer les importations. Elles ont suggéré de conduire une étude préliminaire afin de : - déterminer les principaux paramètres d'exposition pour les différentes catégories d'acteurs entrant en contact avec ces végétaux traités ; - évaluer les risques aux différentes étapes de la chaîne de production, de commercialisation et de consommation découlant de l'utilisation de certaines substances actives couramment utilisées dans les pays tiers exportant des plantes ornementales vers l'UE et qui ne sont pas approuvées au niveau européen ; - identifier les éventuelles lacunes des dispositions en vigueur, ainsi que les mesures qui permettraient si nécessaire de renforcer le niveau de protection. En 2018, plusieurs études ont mesuré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales non destinées à des fins alimentaires, révélant la présence de substances, dont certaines ne sont pas approuvées dans l'UE, à des niveaux parfois élevés. En mars 2022, de nouveau alertée par plusieurs publications, la Commission européenne a consulté les États membres sur des mesures permettant de réduire l'exposition des professionnels manipulant les fleurs coupées, telles que des recommandations de port d'équipements de protection individuelle. Cette consultation, à laquelle la France a répondu, n'a, à ce jour, pas été suivie d'actions de la part de la Commission européenne. Les autorités françaises continuent d'alerter la Commission européenne sur ce sujet, notamment à la suite de la reconnaissance par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en 2023, du lien de causalité entre l'exposition professionnelle aux pesticides d'une fleuriste relevant du régime général (au cours de la période prénatale) et la pathologie déclarée par son enfant. Sur ce point, il est important de rappeler que le FIVP n'est compétent que pour instruire des demandes de victimes professionnelles de pesticides qui ne répondent pas au principe de la réparation intégrale mais à celui d'une réparation forfaitaire. Si une telle réparation intégrale était envisagée, elle ne pourrait pas être assurée par le FIVP qui est financé par les contributions des branches accident du travail et maladie professionnelle. Les parents de cette enfant, décédée à l'âge de 11 ans des suites de sa pathologie, ont contesté l'indemnisation attribuée par le FIVP devant la Cour d'appel de Rennes, qui a rejeté leur demande le 4 décembre 2024. En effet, malgré le drame épouvantable que représente une telle perte, leur demande d'indemnisation étant intervenue après le décès de leur enfant, en leur qualité d'ayants droit, le montant de leur indemnisation a été plus faible que celui qui aurait été attribué à la victime elle-même. Ceci s'explique par les règles de réparation forfaitaire appliquées par le FIVP pour les enfants exposés in utero aux pesticides du fait de l'activité professionnelle d'un de leurs parents. Le barème applicable en l'espèce prévoit notamment qu'en cas de décès d'un enfant à la suite de la reconnaissance de son exposition prénatale aux pesticides, les parents percevront, en tant qu'ayants droit, une indemnisation de 25 000 euros chacun, ainsi que la prise en charge des frais funéraires. Ce montant a été déterminé, lors de la création du FIVP et des règles d'indemnisation qui en découlent, par correspondance avec la fourchette haute du barème appliqué par l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) en matière d'indemnisation du préjudice d'affection subi par les parents lorsque l'enfant est décédé. Au vu du droit applicable dans les différents fonds d'indemnisation, il apparaît que le barème d'indemnisation des enfants mis en place par le FIVP dans le cadre de la réparation forfaitaire des dommages subis lors d'une exposition professionnelle aux pesticides ne s'est pas écarté des standards habituels du droit de la réparation, notamment dans la détermination des chefs de préjudices indemnisables, des règles habituelles (action successorale) et des montants d'indemnisation. Il n'en reste pas moins que ces montants paraissent inadaptés face au drame vécu par la famille, y compris pendant toutes les années qui ont précédé le décès. La famille s'est d'ailleurs pourvue en cassation contre l'arrêt précité de la Cour d'appel de Rennes et le Gouvernement tiendra évidemment compte des décisions judiciaires qui seront rendues en la matière. Par ailleurs, concernant plus généralement l'usage de produits chimiques (incluant les pesticides), le cadre européen et national oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris celles relevant de la prévention des risques professionnels, de l'information et de la formation des salariés, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires. Afin d'obtenir des propositions de mesures de gestion adaptées au risque, voire d'évolutions réglementaires, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont co-saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en date du 10 décembre 2024, dans le but d'établir une analyse des risques pour les travailleurs du secteur relevant du régime général et du régime agricole, en lien avec l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus. L'étude se fera en plusieurs phases allant de l'établissement d'un état des connaissances à l'évaluation des risques aux différentes étapes de la chaîne de valeur, en passant par l'acquisition de données potentiellement manquantes. Il s'agit d'identifier les mesures permettant de renforcer la protection des travailleurs et déterminer s'il est nécessaire de réaliser des évaluations similaires pour les utilisateurs finaux des fleurs coupées, en proposant des mesures de prévention adaptées, voire des évolutions réglementaires, le cas échéant. L'Anses réalisera deux rapports intermédiaires à l'automne 2025 et au printemps 2026, afin de restituer l'avancée de ses travaux, avant son rapport final prévu à l'automne 2026.

La question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre sur la gravité des révélations du scandale Nestlé, notamment de sa facette concernant la santé. Pour la parfaite information de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Mme la députée rappelle que ce scandale, sur lequel la lumière a progressivement été faite depuis 2020, inclut plus de 20 défaillances et non-respect de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées en partie illégalement pendant 15 à 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Nestlé déverse chaque année des milliards à ses actionnaires - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Dans ce scandale multiple, Mme la députée rappelle également qu'un rapport interne à Nestlé, rédigé par ses propres ingénieurs, a fuité dans Mediapart . Ce rapport avait vocation à dresser un état des lieux complet de la ressource en eau, la qualité des eaux minérales, les impacts sur l'environnement et la disponibilité des ressources. Il a notamment révélé des taux de contamination à l'arsenic supérieurs à la norme fixée dans le code de la santé, seuil au-delà duquel les risques pour la santé humaine sont conséquents : cancers, diabètes, maladies cardiovasculaires, atteintes au développement in utero des embryons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu'au-delà de ce seuil l'excès de risque de cancer est significatif. À la contamination à l'arsenic, il est nécessaire d'ajouter la détection, par une expertise demandée par les agences régionales de santé du Grand Est et d'Occitanie en octobre 2023, de contaminations d'origine fécale dans certaines ressources servant à la production d'eaux minérales naturelles embouteillées (Vittel, Contrex, Hépar et Perrier). Dans les forages d'Occitanie, 70 % des forages seraient concernés. L'Anses estime qu'une vigilance accrue est nécessaire au vu du risque sanitaire virologique qui découle de ces contaminations. Également détectés dans ces eaux vendues comme d'une pureté exceptionnelle, des PFAS (polluants extrêmement persistants), micropolluants, pesticides, des résidus d'engrais de synthèse azotés et phosphorés. Mme la députée dresse le constat que malgré la détection de la pollution des eaux à l'arsenic, aux matières fécales, aux polluants et aux engrais par le groupe Nestlé Waters, malgré l'inefficacité relative des traitements utilisés pour y remédier, malgré le signalement effectué par ses propres ingénieurs et par les autorités sanitaires, Nestlé Waters a continué à commercialiser des eaux ayant un potentiel significatif de provoquer des cancers ou des épidémies de gastro-entérite. Et les a commercialisées en vantant leurs vertus curatives et bienfaits naturels et en les faisant payer à prix d'or (plus de 135 fois le tarif de l'eau au robinet). Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur ce qui a été entrepris par le Gouvernement pour s'assurer qu'une telle mise en danger de la santé des Français ne se reproduise pas. Elle souhaite plus particulièrement savoir de quelle manière les contrôles ont été renforcés, au regard des révélations sur l'incapacité de l'agence régionale de santé du Grand Est de détecter et sanctionner des procédés illégaux pourtant non dissimulés au grand jour par Nestlé Waters. Elle l'interroge sur la mise en œuvre d'un bilan comparatif entre les auto-analyses faites par Nestlé Waters, qu'ils refusent à ce jour de communiquer ou de rendre publiques et des analyses indépendantes. Enfin, elle l'interroge sur la raison pour laquelle un de ses prédécesseurs, qui avait été informé par un auto-signalement de Nestlé Waters, n'a rien entrepris pour protéger la santé des consommateurs.

Réponse

La qualité des eaux conditionnées produites en France demeure très satisfaisante. Chaque année, plus de 150 000 analyses sont effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par les Agences régionales de santé (ARS), et le taux de conformité aux exigences réglementaires dépasse 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections ont été menées sur les 104 sites existants, et près de 1 900 visites des ARS ont été réalisées dans les usines de conditionnement. L'eau est ainsi l'un des aliments les plus rigoureusement contrôlés en France. S'agissant de l'affaire Nestlé Waters, les traitements non autorisés détectés — notamment l'usage de filtres à charbon actif ou d'UV — relèvent d'un manquement aux règles d'étiquetage des eaux minérales naturelles. Grâce à l'action des autorités sanitaires, ces traitements ont été retirés et les sites concernés font désormais l'objet d'une surveillance renforcée. À ce titre, l'ARS Occitanie, en lien avec la Préfecture du Gard, continue d'assurer un suivi régulier et réactif : des contrôles stricts sont mis en œuvre, des mesures immédiates sont prises en cas d'anomalie, et des lots de production peuvent être bloqués pour garantir la conformité des produits mis sur le marché. Un rapport d'information sénatorial a été publié récemment, avec une pleine collaboration des administrations concernées. Depuis, une commission d'enquête a été mise en place : des auditions sous serment ont été conduites, et l'ensemble des documents disponibles a été transmis par le Secrétariat général du Gouvernement à la mission sénatoriale. L'ensemble des auditions a souligné que l'échelon local – en l'occurrence l'ARS Occitanie et la Préfecture du Gard – est le plus légitime pour assurer le pilotage opérationnel du dossier. Il convient désormais de laisser la commission d'enquête poursuivre ses travaux en toute sérénité. Ses conclusions seront rendues prochainement. Le Gouvernement et les administrations appliquent, dans ce dossier comme dans tous les autres, une règle de totale transparence. Concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation des eaux minérales naturelles du site Perrier, la décision est en cours d'instruction par le Préfet du Gard, sur la base d'un rapport d'expertise transmis par l'ARS. Dans un contexte de raréfaction des ressources en eau de qualité, il est essentiel de penser l'avenir de cette filière dans une logique de santé publique et de durabilité. Le ministère de la santé met tout en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau consommée par les Français et soutient pleinement les travaux et recommandations à venir de la commission parlementaire.