Amendements

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 328

Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. En interdisant qu’un même praticien soit impliqué de manière répétée et rapprochée dans plusieurs procédures, il s’agit d’éviter l’émergence de facto d’une spécialisation dans l’euthanasie ou le suicide assisté. La mission première du médecin demeure de prévenir, soigner et soulager. L’inscription d’une limite temporelle garantit que l’acte autorisé par la loi ne devienne ni…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 334

Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles. Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. Cette précision, conforme aux principes du droit médical, ne modifie pas l’économie générale du dispositif mais renforce la sécurité juridique de la procédure et la…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 332

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 335

Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 345

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 348

Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur effective du dispositif d’aide à mourir à l’établissement préalable, par la Haute Autorité de santé, d’un protocole précis, uniforme et opposable encadrant l’administration de la substance létale. Compte tenu de la gravité irréversible de l’acte autorisé par la loi, il est indispensable que ses modalités pratiques soient strictement définies par l’autorité scientifique indépendante compétente. La lecture intégrale de ce protocole au…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 333

Le présent amendement, inspiré de la Sterbeverfügung autrichienne (littéralement « déclaration de fin de vie »), vise à introduire une étape autonome et non médicale de confirmation solennelle de la volonté, avec contrôle d’identité et de l’absence de contrainte, et durée de validité limitée.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 342

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 347

Les expériences étrangères démontrent qu’un élargissement progressif des critères d’accès à l’aide à mourir peut conduire à une surreprésentation des personnes en situation de vulnérabilité sociale parmi les bénéficiaires. Au Canada notamment, des écarts significatifs ont été observés entre les catégories les plus modestes et le reste de la population. Dans un contexte marqué par de fortes inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs et par des fragilités socio-économiques…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 324

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 327

Amendement d’appel. L’intégration croissante de divers maux – tels que les troubles psychologiques ou le mal-être social – dans la catégorie des pathologies, pourrait conduire à une banalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Un sondage Ipsos de 2022 au Canada révélait que 27 % des citoyens estimaient légitime de recourir au suicide assisté en cas de difficultés économiques ou d’isolement social. Cette dérive potentielle alerte sur la médicalisation du mal-être social et la pente…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 339

Amendement de cohérence. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif en prévoyant, au stade de l’administration de la substance létale, la vérification effective de la présence de l’autorité religieuse et des proches que la personne aurait expressément désignés dans la phase amont de la procédure, ainsi que de la réunion des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 326

Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à substituer au concept abstrait d’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de « service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». Il reviendra dès lors aux pouvoirs publics d’expliquer en quoi l’aide au suicide relève de l’intérêt général tel que conçu par l’acception française de la notion de service public.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 329

Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 325

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même. Cette exigence, retenue notamment dans des…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 331

Amendement d’appel Au regard des témoignages rapportés de pays étrangers où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légaux – qui font notamment état de la propension de certaines médecins à abuser d’euphémismes dans le cadre de la procédure afin d’atténuer le caractère tragique de la mort administrée – le présent amendement vise à s’assurer, par le moyen d’un tiers, que le patient a été confronté à la réalité de la façon la plus concrète possible.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 338

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences psychologiques différées que peut entraîner, pour les proches, l’administration d’une substance létale dans un cadre médicalisé. Si un accompagnement est prévu immédiatement après le décès, l’expérience montre que les troubles liés au deuil, et plus encore à un décès provoqué, peuvent apparaître ou se révéler plusieurs mois après les faits. En prévoyant qu’un an après l’administration de la substance létale, le médecin…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 340

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio .

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 343

Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 341

Amendement de cohérence. Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio .

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 349

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 346

Amendement d’appel. Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an. Dès lors, l’argument selon lequel la fin de…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 330

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 344

Amendement de repli. Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la du suicide assisté dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 336

Afin de renforcer le respect de la volonté des personnes en fin de vie et de garantir une qualité d’accompagnement pleinement choisie, il est proposé d’autoriser, à la demande expresse du patient, la présence d’une liste de proches nommément désignés par elle lors de l’administration de la substance létale. La présence effective de ces proches le jour de l’acte devient une condition d’effectivité de cette procédure. Cette disposition permet de préserver le lien affectif et le soutien…

16 juin 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 337

Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. Dès lors que la loi reconnaît la primauté de la volonté individuelle dans une décision d’une gravité irréversible, il est cohérent de garantir le respect des modalités concrètes choisies par l’intéressé.

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 11

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public. Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 12

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 18

L’examen des comptes de l’année 2025 confirme que la mission « Justice » a, une nouvelle fois, été affectée par des mesures de régulation budgétaire pesant tout particulièrement sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Si le décret d’annulation du 25 avril 2025 n’a pas directement supprimé de crédits sur ce programme, sa gestion a été fortement contrainte : au 30 octobre 2025, 308,1 M€ y demeuraient gelés, et la loi de finances de fin de gestion pour 2025 a finalement annulé 37,2…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 14

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 17

L’aide médicale d’État (AME), destinée à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a poursuivi sa progression en 2025. Selon le rapport annuel de performances la dépense réelle de l’AME de droit commun – celle effectivement supportée par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) – atteint 1,34 milliard d’euros au 31 décembre 2025, en hausse de 7 % sur un an. Cette dynamique tient principalement à l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire (+14 % entre…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 10

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025. Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 16

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 véhicules fin 2025, dont 250 externalisés et 50 opérés par les forces de l’ordre. Le PAP 2026…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 15

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF. Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses…

3 juin 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 13

La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 13

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 14

La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 9

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025. Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 6 — amendement n° 16

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF. Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 11

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. D’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion 2025, les dépenses de l’AME de droit commun se sont élevées à 1,341 milliard d’euros au 31 décembre 2025 ; les dépenses enregistrées par la CNAM à fin décembre 2025 atteignent 1,340 milliard d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2024.…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 6 — amendement n° 17

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 véhicules fin 2025, dont 250 externalisés et 50 opérés par les forces de l’ordre. Le PAP 2026…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 12

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public. Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits…

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 10

20 mai 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 6 — amendement n° 15

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté…

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 5

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 11

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 6

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 9

La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou logistiques — générant des coûts, des redondances et une dispersion des compétences. Or ces fonctions, par nature transversales, ne relèvent pas du cœur de métier des opérateurs et se prêtent particulièrement à une organisation mutualisée. L’administration de l’État a déjà engagé une telle démarche avec la création des…

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 7

Depuis plus d’une décennie, de nombreux rapports publics soulignent la prolifération d’organismes satellites de l’État et la complexification progressive du paysage administratif. Si ces structures ont souvent été créées pour gagner en souplesse ou en réactivité, leur multiplication a contribué à fragmenter l’action publique, à diluer les responsabilités et à rendre moins lisible l’exercice des missions régaliennes et stratégiques. Au-delà des considérations financières, c’est la cohérence même…

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 4

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 10

Depuis plusieurs décennies, la cohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel du New Public Management . Inspirée par la recherche d’organisations supposées plus « agiles et flexibles », cette doctrine a encouragé la création d’entités parapubliques distinctes de l’administration centrale, présentées comme plus efficaces et réactives. En pratique, cette évolution a surtout conduit à l’accumulation de deux problèmes bien identifiés : à la passion française pour une administration…

12 mars 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 8

Les modalités actuelles d’exercice de la tutelle des agences de l’État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l’existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d’interlocuteurs, source de complexité administrative, d’alourdissement des circuits décisionnels et d’incertitudes opérationnelles. Sur le plan stratégique, la…

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 15

Les modalités actuelles d’exercice de la tutelle des agences de l’État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l’existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation peut répondre à une logique interministérielle, elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Les agences se trouvent confrontées à une pluralité d’interlocuteurs, source de complexité administrative, d’alourdissement des circuits décisionnels et d’incertitudes opérationnelles. Sur le plan stratégique, la…

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 13

Depuis plusieurs décennies, la cohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel du New Public Management . Inspirée par la recherche d’organisations supposées plus « agiles et flexibles », cette doctrine a encouragé la création d’entités parapubliques distinctes de l’administration centrale, présentées comme plus efficaces et réactives. En pratique, cette évolution a surtout conduit à l’accumulation de deux problèmes bien identifiés : à la passion française pour une administration…

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 16

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 18

Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d’organismes et d’opérateurs dont l’existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de leurs missions, de leur taille ou de leur degré d’autonomie réelle. Les économies liées à leur suppression ou à leur réinternalisation au sein de l’État figuraient d’ailleurs explicitement dans le contre-budget présenté par notre groupe. La multiplication des structures parapubliques a contribué à complexifier…

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 12

Depuis plus d’une décennie, de nombreux rapports publics soulignent la prolifération d’organismes satellites de l’État et la complexification progressive du paysage administratif. Si ces structures ont souvent été créées pour gagner en souplesse ou en réactivité, leur multiplication a contribué à fragmenter l’action publique, à diluer les responsabilités et à rendre moins lisible l’exercice des missions régaliennes et stratégiques. Au-delà des considérations financières, c’est la cohérence même…

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 14

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 17

La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou logistiques — générant des coûts, des redondances et une dispersion des compétences. Or ces fonctions, par nature transversales, ne relèvent pas du cœur de métier des opérateurs et se prêtent particulièrement à une organisation mutualisée. L’administration de l’État a déjà engagé une telle démarche avec la création des…

20 février 2026 — Matthias Renault

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 11

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1776

Amendement d’appel. Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an. Dès lors, l’argument selon lequel la fin de…

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1772

Amendement d’appel Au regard des témoignages rapportés de pays étrangers où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légaux – qui font notamment état de la propension de certaines médecins à abuser d’euphémismes dans le cadre de la procédure afin d’atténuer le caractère tragique de la mort administrée – le présent amendement vise à s’assurer, par le moyen d’un tiers, que le patient a été confronté à la réalité de la façon la plus concrète possible.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 88

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 85

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information — amendement n° 87

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 84

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 77

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 81

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 76

Sous-amendement de précision, visant à exclure les éditeurs et agences de publicité du champ d'application de l'amendement.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 82

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 73

Sous-amendement de précision, se concentrant sur les observations et recommandations de l'Arcom.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 75

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 78

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 86

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 74

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 80

Sous-amendement de précision.

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 79

12 février 2026 — Matthias Renault

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 83

Sous-amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1767

Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1769

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1771

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1775

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1778

Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. En interdisant qu’un même praticien soit impliqué de manière répétée et rapprochée dans plusieurs procédures, il s’agit d’éviter l’émergence de facto d’une spécialisation dans l’euthanasie ou le suicide assisté. La mission première du médecin demeure de prévenir, soigner et soulager. L’inscription d’une limite temporelle garantit que l’acte autorisé par la loi ne devienne ni…

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1777

Les expériences étrangères démontrent qu’un élargissement progressif des critères d’accès à l’aide à mourir peut conduire à une surreprésentation des personnes en situation de vulnérabilité sociale parmi les bénéficiaires. Au Canada notamment, des écarts significatifs ont été observés entre les catégories les plus modestes et le reste de la population. Dans un contexte marqué par de fortes inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs et par des fragilités socio-économiques…

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1774

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1768

Afin de renforcer le respect de la volonté des personnes en fin de vie et de garantir une qualité d’accompagnement pleinement choisie, il est proposé d’autoriser, à la demande expresse du patient, la présence d’une liste de proches nommément désignés par elle lors de l’administration de la substance létale. La présence effective de ces proches le jour de l’acte devient une condition d’effectivité de cette procédure. Cette disposition permet de préserver le lien affectif et le soutien…

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1773

Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. Dès lors que la loi reconnaît la primauté de la volonté individuelle dans une décision d’une gravité irréversible, il est cohérent de garantir le respect des modalités concrètes choisies par l’intéressé.

12 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1770

Amendement de cohérence. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif en prévoyant, au stade de l’administration de la substance létale, la vérification effective de la présence de l’autorité religieuse et des proches que la personne aurait expressément désignés dans la phase amont de la procédure, ainsi que de la réunion des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie.

10 février 2026 — Matthias Renault

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 ter — amendement n° 91

Les services de transferts de fonds du type de Western Union , MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le cadre de la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant. En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils…

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 136

Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 114

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même. Cette exigence, retenue notamment dans des…

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 124

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 117

Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 116

Amendement d’appel. L’intégration croissante de divers maux – tels que les troubles psychologiques ou le mal-être social – dans la catégorie des pathologies, pourrait conduire à une banalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Un sondage Ipsos de 2022 au Canada révélait que 27 % des citoyens estimaient légitime de recourir au suicide assisté en cas de difficultés économiques ou d’isolement social. Cette dérive potentielle alerte sur la médicalisation du mal-être social et la pente…

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 122

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio .

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 126

Amendement de repli. Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 125

Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 127

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 115

Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à substituer au concept abstrait d’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de « service public du suicide assisté et de l'euthanasie ». Il reviendra dès lors aux pouvoirs publics d’expliquer en quoi l’aide au suicide relève de l’intérêt général tel que conçu par l’acception française de la notion de service public.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 121

Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles. Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. Cette précision, conforme aux principes du droit médical, ne modifie pas l’économie générale du dispositif mais renforce la sécurité juridique de la procédure et la…

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 118

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement rappelle que l’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur les listes électorales.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 81

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’exercice des droits politiques locaux et le respect des règles applicables au séjour sur le territoire national.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 77

Le présent amendement vise à rappeler les exigences constitutionnelles applicables à tout scrutin.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement vise à substituer à la notion de résidence une notion juridique plus stabilisée et mieux définie par la jurisprudence.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 94

Le présent amendement vise à introduire une exigence de preuve de la résidence afin de garantir la sincérité du corps électoral.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 97

Cet amendement vise à diversifier la rédaction sans modifier la portée normative de la disposition.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 130

Le présent amendement vise à rappeler le caractère dérogatoire de l’ouverture envisagée.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 113

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre, conforme aux usages rédactionnels.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 120

Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 118

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du périmètre électoral.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalités d’application.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 128

Le présent amendement vise à rappeler les principes fondamentaux applicables au droit de vote.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 129

Cet amendement vise à souligner le caractère limité et encadré de la réforme.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 121

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie du titre avec celle du droit européen et international.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 125

Cet amendement vise à privilégier une formulation mettant l’accent sur l’ancrage durable.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 117

Le présent amendement vise à expliciter le caractère strictement limité du champ électoral concerné.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 123

Le présent amendement vise à refléter dans le titre l’exigence d’un ancrage territorial durable.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 74

Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 137

Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle du titre.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 58

Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une situation de séjour régulière, conformément aux exigences de sécurité juridique.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 57

Cet amendement a pour objet d’éviter qu’une résidence ponctuelle ou intermittente puisse suffire à l’exercice de droits politiques locaux.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 135

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus conforme au vocabulaire constitutionnel.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 109

Le présent amendement vise à s’assurer que les personnes étrangères bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité prévu par ce texte aient accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 99

Cet amendement vise à préciser la portée juridique du droit reconnu, en cohérence avec le vocabulaire du droit électoral.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 92

Le présent amendement vise à fixer un moment précis d’appréciation de la condition de résidence afin de sécuriser juridiquement le corps électoral.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 96

Le présent amendement vise à préciser le moment d’appréciation de la durée de résidence afin d’éviter toute insécurité juridique.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 93

Cet amendement vise à exclure toute résidence fictive ou déclarative ne correspondant pas à une présence réelle sur le territoire.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 85

Cet amendement vise à prévoir un encadrement administratif de l’exercice des droits électoraux reconnus.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 112

Cet amendement vise à renforcer la précision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 98

Le présent amendement vise à rappeler les principes constitutionnels fondamentaux gouvernant l’exercice du suffrage.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 56

Le présent amendement vise à préciser la notion de résidence afin de garantir un lien réel et effectif entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à participer au scrutin municipal.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 111

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre et descriptive, sans préjuger de la portée normative du texte.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 108

Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères en situation irrégulière et séjournant en CRA du droit de vote et d’éligibilité.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 66

Cet amendement vise à expliciter la portée constitutionnelle de la disposition proposée.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 60

Le présent amendement introduit une condition de durée de résidence minimale afin de garantir un ancrage local suffisant avant l’accès aux droits politiques municipaux.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 63

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie usuelle du droit européen et international.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 127

Cet amendement vise à préciser que la résidence visée s’inscrit dans un cadre légal.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 114

Cet amendement vise à préciser la portée juridique des droits mentionnés dans le titre.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 61

Cet amendement renvoie au législateur le soin de déterminer la durée de résidence requise, afin de permettre une adaptation souple aux réalités locales.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 124

Le présent amendement vise à introduire une exigence temporelle dans la présentation du texte.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 115

Le présent amendement vise à harmoniser le vocabulaire du titre avec celui du droit électoral.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 82

Cet amendement vise à employer une notion mettant davantage l’accent sur l’ancrage durable que sur la seule présence territoriale.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 119

Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 142

Le présent amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 79

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 138

Cet amendement vise à renforcer la précision rédactionnelle.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 107

Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français, du droit de vote et d’éligibilité.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 134

Le présent amendement vise à rappeler que le droit de vote est normalement la prérogative des nationaux dans l’exercice de la souveraineté nationale, quelle que soit le niveau de scrutin envisagé.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 144

Cet amendement vise à souligner l’objectif de sécurité juridique poursuivi.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 139

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du texte.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 133

Cet amendement vise à refléter dans le titre un principe constitutionnel existant.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 132

Le présent amendement vise à rappeler le fondement constitutionnel du suffrage.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 143

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la portée symbolique du texte.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 90

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive des droits reconnus.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 87

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure d’inscription des électeurs concernés.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 104

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation pouvant remettre en cause l’effectivité du droit commun.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 110

Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 145

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation remettant en cause l’équilibre constitutionnel.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 59

Cet amendement vise à clarifier le rattachement territorial des électeurs concernés, en réservant l’exercice du droit de vote à la résidence principale.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 80

Cet amendement vise à prévenir toute extension implicite du champ de la réforme au-delà de son objet.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’organisation du scrutin municipal.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 83

Le présent amendement vise à renforcer le lien concret entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à voter.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 126

Le présent amendement vise à utiliser une notion juridique plus stabilisée.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 62

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie constitutionnelle avec les concepts traditionnellement utilisés en droit électoral.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 76

Cet amendement rappelle un principe fondamental du droit électoral applicable à l’ensemble des électeurs.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 102

Le présent amendement vise à rappeler une limite constitutionnelle classique à l’exercice des libertés publiques.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 116

Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 140

Le présent amendement vise à verrouiller le périmètre électoral retenu.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 65

Le présent amendement rappelle un principe constitutionnel fondamental applicable à l’ensemble du corps électoral.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement renvoie au législateur la définition de critères d’intégration applicables à l’exercice de droits politiques locaux.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 71

Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’électeur et la commune dans laquelle s’exerce le droit de vote municipal.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 88

Le présent amendement vise à permettre au législateur de prévoir des cas de suspension du droit de vote pour des motifs objectifs.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 100

Le présent amendement vise à rappeler une condition procédurale essentielle de l’exercice du droit de vote.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 131

Cet amendement vise à prévenir toute ambiguïté quant à la portée constitutionnelle du texte.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 95

Cet amendement renvoie au législateur le soin de préciser les critères permettant d’établir la réalité de la résidence.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 106

Cet amendement vise à guider l’interprétation future de la disposition par le juge constitutionnel.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 123

Amendement de cohérence. Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio .

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 113

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

9 février 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 120

Le présent amendement, inspiré de la Sterbeverfügung autrichienne (littéralement « déclaration de fin de vie »), vise à introduire une étape autonome et non médicale de confirmation solennelle de la volonté, avec contrôle d’identité et de l’absence de contrainte, et durée de validité limitée.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 75

Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement introduit une exigence qualitative de durée de résidence, laissant au législateur le soin d’en apprécier le seuil.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent amendement vise à éviter qu’une succession de séjours discontinus puisse être assimilée à une résidence ouvrant droit à la participation au scrutin municipal.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 91

Cet amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental tenant à l’unité du suffrage.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 73

Le présent amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote à un lien effectif avec la vie locale et communale.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 89

Cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques s’accompagne d’obligations civiques.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 86

Le présent amendement vise à renforcer les garanties de sincérité du scrutin municipal.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en encadrant les modalités de contrôle de la résidence.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 103

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 122

Cet amendement vise à préciser la notion de résidence figurant dans le titre.

9 février 2026 — Matthias Renault

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 141

Cet amendement vise à souligner l’encadrement de la réforme.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 344

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio .

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 349

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 341

Le présent amendement, inspiré de la procédure de suicide assisté telle qu’elle existe en Autriche, vise à porter le délai de réflexion après l’achèvement de la procédure collégiale de deux à quatorze jours. Ce délai apparaît plus proportionné au temps nécessaire pour acter une telle décision.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 343

Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles. Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé. Cette précision, conforme aux principes du droit médical, ne modifie pas l’économie générale du dispositif mais renforce la sécurité juridique de la procédure et la…

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 353

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 346

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 338

Amendement d’appel. Face aux dérives observées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, le présent amendement ajoute une condition de ressource pour se voir accorder une décision favorable de mort administrée, afin de s’assurer que la volonté du patient ne soit pas viciée par une trop grande précarité socio-économique.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 335

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 345

Amendement de cohérence. Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio .

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 354

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 351

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 350

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 339

Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 340

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 352

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 347

Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 337

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même. Cette exigence, retenue notamment dans des…

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 336

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 342

Le présent amendement, inspiré de la Sterbeverfügung autrichienne (littéralement « déclaration de fin de vie »), vise à introduire une étape autonome et non médicale de confirmation solennelle de la volonté, avec contrôle d’identité et de l’absence de contrainte, et durée de validité limitée.

30 janvier 2026 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 348

Amendement de repli. Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 262

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 254

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 297

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 245

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 301

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 512

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 267

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 511

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 309

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 bis — amendement n° 174

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 244

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 284

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 508

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 506

Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les attentes de nos concitoyens, et d’autre part la situation budgétaire. Le rendement prévisionnel des taxes qui lui sont affectées s’élèvent à 846 557 000 € en PLF 2026, et viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 504

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 503

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 507

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 495

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 490

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 510

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 505

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 509

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 502

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 493

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 492

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 501

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 499

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 497

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 494

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 496

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 488

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 487

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 485

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 484

Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). M. – Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Cette action est…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 321

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 319

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 315

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 489

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 491

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 498

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 500

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 486

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 308

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 306

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 305

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 310

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 304

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 313

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 312

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 317

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 318

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 311

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 314

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 307

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 316

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 300

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 294

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 292

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 302

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 299

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 298

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 289

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 291

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 290

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 293

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 281

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 278

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 4,9 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Le marché ultra-marin est fermé,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 276

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 286

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 288

Amendement d’appel La récente étude Eurospace pour le GIFAS révèle que les résultats du secteur spatial en 2023 sont en légère baisse par rapport aux années précédentes, principalement en raison d’une réduction temporaire des activités de lancement d’Arianespace. Cette situation est liée à la transition entre les lanceurs Ariane 5 et Ariane 6, ainsi qu’entre Vega et Vega-C, et à l’arrêt des lancements de Soyouz depuis le Centre spatial guyanais (CSG), qui n’a enregistré que trois lancements…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 285

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 277

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 24,5 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 24,5 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Alors que tous les grands pays industrialisés se livrent à une concurrence farouche pour mettre la main…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 283

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 279

La grande majorité des exploitations d’or en Guyane est aujourd’hui illégale : on estime que l’orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes. La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 282

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 275

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 269

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 261

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 264

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 268

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 270

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 265

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 260

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 263

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à créer des centres de rétention administrative (CRA) flottants afin de répondre à la saturation chronique du dispositif de rétention en France. Depuis plusieurs années, la pression migratoire demeure élevée, avec un nombre important d’obligations de quitter le territoire français insuffisamment exécutées. Cette situation s’explique en grande partie par le manque de capacités de rétention, condition indispensable à l’éloignement effectif des…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 259

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 256

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 252

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 249

Amendement d’appel En février 2022, le Conseil d’État choisissait le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, à l’issue d’un appel d’offre opaque, pour former ses agents à l’antisexisme ; un contrat à 110 000 €. Un haut fonctionnaire avait alors réagi, considérant que « le Conseil d’État n’est que la cerise sur le gâteau d’un dispositif bien plus large ». En effet, depuis plusieurs années, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 253

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 247

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 257

Amendement d’appel En 2024, le montant des engagements souscrits par l’État dans le cadre de recours à des prestations de conseils extérieurs s’est élevé à 96,1 M€, contre 73,4 M€ en 2023. S’il a été globalement réduit depuis 2021 – année de l’éclatement de l’affaire McKinsey – cette nouvelle augmentation fait craindre un retour de la gabegie d’argent public. Pourtant, malgré les consignes de modération fixées par la circulaire de Jean Castex en janvier 2022, certaines instances ont vu leurs…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 250

Amendement d’appel. En juillet 2023, la Cour des comptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avait reçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pour rappel, cette association fondée en 1926 et déclarée d’utilité publique, a progressivement glissé de son rôle de vérification de réglementations techniques à la délivrance de labels de plus en plus idéologiques, notamment à partir de 2004. Cette « course aux bons points » est un énième avatar d’un problème de fond, déjà exprimé…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 246

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 234

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 271

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 238

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 236

Amendement d’appel. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est clair : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Pourtant, après une consultation attentive du Jaune budgétaire « Effort financier de de l’État en faveur des associations » annexé au présent PLF, quelques subventions interrogent quant au respect de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République. À la surprise de voir un programme…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 235

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 255

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 251

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 258

En 2024, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plusieurs dizaines de millions d’euros, sans toujours démontrer toute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernières années – encore que le PLF 2026 en dénombre 318, contre 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer. La multiplication de ces instances n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 248

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 241

Par cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 237

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 239

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 240

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 242

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 188

L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions. Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 187

Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable. Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 266

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 295

Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif à mesure que les années passent constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions «…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 303

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 296

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 280

En juin dernier, un projet de « rénovation » du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale était dévoilé, pour un coût total de 53 millions d’euros entre 2026 et 2028. 15,8 millions d’euros doivent être décaissés à cet effet en 2026. Le futur bâtiment, baptisé « L’À-venir », viendrait s’ériger sur les ruines du pavillon actuel – édifié à la fin du XIXème siècle – après sa démolition. A mi-chemin entre un projet étudiant et le style dystopique du Meilleur des mondes d’Aldous Huxley,…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 287

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 320

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 182

Le présent amendement vise à s’opposer à l'accroissement de la pression fiscale des Français dans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel », introduite par le Sénat. Si la sécurisation de l’indemnisation est un vrai sujet, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur. Une telle réforme n’ayant pas sa place en loi de finances, il est proposé de supprimer cet article inique pour le contribuable, en attendant un véhicule législatif adapté pour faire en sorte que tous ceux qui…

7 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 243

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1284

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1287

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1275

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1269

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1264

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1274

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1270

Amendement d’appel En février 2022, le Conseil d’État choisissait le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, à l’issue d’un appel d’offre opaque, pour former ses agents à l’antisexisme ; un contrat à 110 000 €. Un haut fonctionnaire avait alors réagi, considérant que « le Conseil d’État n’est que la cerise sur le gâteau d’un dispositif bien plus large ». En effet, depuis plusieurs années, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1263

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1272

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1273

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1267

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1265

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1271

En juillet 2023, la Cour des comptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avait reçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pour rappel, cette association fondée en 1926 et déclarée d’utilité publique, a progressivement glissé de son rôle de vérification de réglementations techniques à la délivrance de labels de plus en plus idéologiques, notamment à partir de 2004. Cette « course aux bons points » est un énième avatar d’un problème de fond, déjà exprimé dans un précédent…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1276

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1260

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1277

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1286

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1281

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1278

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1289

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1290

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1261

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1259

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1257

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à créer des centres de rétention administrative (CRA) flottants afin de répondre à la saturation chronique du dispositif de rétention en France. Depuis plusieurs années, la pression migratoire demeure élevée, avec un nombre important d’obligations de quitter le territoire français insuffisamment exécutées. Cette situation s’explique en grande partie par le manque de capacités de rétention, condition indispensable à l’éloignement effectif des…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1253

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1256

Amendement d’appel. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est clair : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Pourtant, après une consultation attentive du Jaune budgétaire « Effort financier de de l’État en faveur des associations » annexé au présent PLF, quelques subventions interrogent quant au respect de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République. À la surprise de voir un programme…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1258

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1252

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1266

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1268

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1279

Amendement d’appel En 2024, le montant des engagements souscrits par l’État dans le cadre de recours à des prestations de conseils extérieurs s’est élevé à 96,1 M€, contre 73,4 M€ en 2023. S’il a été globalement réduit depuis 2021 – année de l’éclatement de l’affaire McKinsey – cette nouvelle augmentation fait craindre un retour de la gabegie d’argent public. Pourtant, malgré les consignes de modération fixées par la circulaire de Jean Castex en janvier 2022, certaines instances ont vu leurs…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1393

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1255

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1358

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1254

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1382

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1388

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1291

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1387

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1360

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1283

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1295

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1378

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1262

Par cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1394

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1391

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1392

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1389

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1379

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1396

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1395

EXPOSÉ SOMMAIRE Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1390

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1384

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1386

Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif à mesure que les années passent constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions «…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1380

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1375

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1381

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1374

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1385

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1376

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1383

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1367

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 24,5 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 24,5 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Alors que tous les grands pays industrialisés se livrent à une concurrence farouche pour mettre la main…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1368

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 4,9 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Le marché ultra-marin est fermé,…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1364

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1365

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1377

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1361

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1371

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1370

En juin dernier, un projet de « rénovation » du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale était dévoilé, pour un coût total de 53 millions d’euros entre 2026 et 2028. 15,8 millions d’euros doivent être décaissés à cet effet en 2026. Le futur bâtiment, baptisé « L’À-venir », viendrait s’ériger sur les ruines du pavillon actuel – édifié à la fin du XIXème siècle – après sa démolition. A mi-chemin entre un projet étudiant et le style dystopique du Meilleur des mondes d’Aldous Huxley,…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1363

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1359

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1357

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1369

La grande majorité des exploitations d’or en Guyane est aujourd’hui illégale : on estime que l’orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes. La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1372

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1366

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1362

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1373

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1296

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1294

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1293

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1288

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1285

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1292

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1280

En 2024, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plusieurs dizaines de millions d’euros, sans toujours démontrer toute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernières années – encore que le PLF 2026 en dénombre 318, contre 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer. La multiplication de ces instances n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue…

6 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1282

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 48

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 54

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 49

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 45

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 bis — amendement n° 25

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 65

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 64

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 52

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 51

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 62

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 60

Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les attentes de nos concitoyens, et d’autre part la situation budgétaire. Le rendement prévisionnel des taxes qui lui sont affectées s’élèvent à 846 557 000 € en PLF 2026, et viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 59

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 56

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 53

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 55

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 63

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 58

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 57

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 50

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 44

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 40

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 43

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 41

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 46

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 42

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 37

Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable. Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 47

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 38

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 39

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 35 — amendement n° 36

L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions. Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 35

Le présent amendement vise à s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale des Français dans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel », introduite par le Sénat. Si la sécurisation de l’indemnisation est un vrai sujet, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur. Une telle réforme n’ayant pas sa place en loi de finances, il est proposé de supprimer cet article inique pour le contribuable, en attendant un véhicule législatif adapté pour faire en sorte que tous ceux qui…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 66

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des…

5 janvier 2026 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 61

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

23 décembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 2 — amendement n° 14

Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025.

4 décembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 1102

3 décembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 16

Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le cadre de la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant. En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils à…

27 novembre 2025 — Matthias Renault

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 119

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 61

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en tungstène, qui améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 47

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en charbon métallurgique, dit « charbon à coke », qui sert de matière première pour produire le coke utilisé comme réducteur et source d’énergie dans les hauts-fourneaux.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 146

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 142

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 151

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 50

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en dolomie, qui sert de fondant et contribue à stabiliser la composition des scories tout en protégeant les réfractaires.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 140

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 141

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 155

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 48

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en coke, qui permet la réduction du minerai de fer et assure la chaleur nécessaire à sa fusion dans le haut-fourneau.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 54

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en chrome, qui confère résistance à la corrosion et permet la fabrication d’aciers inoxydables.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 145

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 49

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en calcaire, qui joue le rôle de fondant pour éliminer les impuretés en formant des scories.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 55

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en nickel, qui améliore la ductilité et la résistance à la corrosion des aciers.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 143

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 144

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 154

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 45

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en aluminium, qui sert d’agent de désoxydation et de stabilisation des inclusions dans l’acier.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 51

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en quartz, qui intervient comme correcteur de composition des scories dans certains procédés sidérurgiques.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 147

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 150

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 149

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 153

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 52

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en ferrailles, qui servent de matière première recyclée dans les fours électriques pour produire de l’acier.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 148

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 152

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 156

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 53

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en manganèse, qui désoxyde et désulfure l’acier tout en améliorant sa résistance.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 56

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en molybdène, qui augmente la résistance mécanique et thermique des aciers alliés.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 46

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en minerai de fer, qui fournit le fer primaire afin de le réduire et de le transformer en acier.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 58

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en niobium, qui accroît la limite d’élasticité et les performances mécaniques des aciers à haute résistance.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 60

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en bore, qui accroît la trempabilité des aciers et améliore leur résistance.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 59

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en titane, qui stabilise certains aciers et renforce leur résistance à la corrosion intergranulaire.

24 novembre 2025 — Matthias Renault

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 57

Le présent amendement vise à insister sur l’importance que revêt l’approvisionnement stratégique en vanadium, qui améliore la résistance mécanique et la dureté des aciers micro-alliés.

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 4 — amendement n° 9

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. L’Agence France Trésor dispose d’informations…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 11

Le 11 novembre 2025, lors de sa rencontre avec le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas à l’Élysée, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que la France s’engage à verser une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à la bande de Gaza en 2025. Dans un contexte budgétaire marqué par un endettement record et un déficit public structurel, cette allocation de crédits supplémentaires apparaît difficilement justifiable. Chaque euro dépensé doit…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 10

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 1 — amendement n° 7

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National. Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 1 — amendement n° 9

La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National. Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 15

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 4 — amendement n° 14

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. L’Agence France Trésor dispose d’informations…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ÉTAT A — amendement n° 13

Amendement d’appel Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur. Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 6

Le 11 novembre 2025, lors de sa rencontre avec le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas à l’Élysée, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que la France s’engage à verser une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à la bande de Gaza en 2025. Dans un contexte budgétaire marqué par un endettement record et un déficit public structurel, cette allocation de crédits supplémentaires apparaît difficilement justifiable. Chaque euro dépensé doit…

12 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ÉTAT A — amendement n° 8

Amendement d’appel Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur. Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 811

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 776

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 763

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 751

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 750

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 755

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 753

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 856

Amendement d’appel. L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est clair : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Pourtant, après une consultation attentive du Jaune budgétaire « Effort financier de de l’État en faveur des associations » annexé au présent PLF, quelques subventions interrogent quant au respect de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République. À la surprise de voir un programme…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 798

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 779

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 778

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 784

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 799

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 800

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 809

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 806

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 819

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 812

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 808

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 818

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 814

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 791

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 801

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 793

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 803

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 797

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 794

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 790

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 796

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 802

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 807

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 815

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 813

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 816

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 805

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 830

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 817

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 831

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 823

Amendement d’appel En juillet 2023, la Cour des comptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avait reçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pour rappel, cette association fondée en 1926 et déclarée d’utilité publique, a progressivement glissé de son rôle de vérification de réglementations techniques à la délivrance de labels de plus en plus idéologiques, notamment à partir de 2004. Cette « course aux bons points » est un énième avatar d’un problème de fond, déjà exprimé…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 821

Amendement d’appel En 2024, le montant des engagements souscrits par l’État dans le cadre de recours à des prestations de conseils extérieurs s’est élevé à 96,1 M€, contre 73,4 M€ en 2023. S’il a été globalement réduit depuis 2021 – année de l’éclatement de l’affaire McKinsey – cette nouvelle augmentation fait craindre un retour de la gabegie d’argent public. Pourtant, malgré les consignes de modération fixées par la circulaire de Jean Castex en janvier 2022, certaines instances ont vu leurs…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 826

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 50 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 50 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Alors que tous les grands pays industrialisés se livrent à une concurrence farouche pour mettre la main sur…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 833

En juin dernier, un projet de « rénovation » du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale était dévoilé, pour un coût total de 53 millions d’euros entre 2026 et 2028. 15,8 millions d’euros doivent être décaissés à cet effet en 2026. Le futur bâtiment, baptisé « L’À-venir », viendrait s’ériger sur les ruines du pavillon actuel – édifié à la fin du XIX ème siècle – après sa démolition. A mi-chemin entre un projet étudiant et le style dystopique du Meilleur des mondes d’Aldous Huxley ,…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 788

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 787

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 804

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 775

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 777

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 782

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 760

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 769

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 783

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 832

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 771

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 785

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 820

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 765

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 851

En 2024, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plusieurs dizaines de millions d’euros, sans toujours démontrer toute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernières années – encore que le PLF 2026 en dénombre 318, contre 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer. La multiplication de ces instances n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 827

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 10 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 10 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Le marché ultra-marin est fermé, en…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 792

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 754

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 758

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 757

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 761

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 749

Par cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 759

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 774

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 829

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 781

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 824

Amendement d’appel La récente étude Eurospace pour le GIFAS révèle que les résultats du secteur spatial en 2023 sont en légère baisse par rapport aux années précédentes, principalement en raison d’une réduction temporaire des activités de lancement d’Arianespace. Cette situation est liée à la transition entre les lanceurs Ariane 5 et Ariane 6, ainsi qu’entre Vega et Vega-C, et à l’arrêt des lancements de Soyouz depuis le Centre spatial guyanais (CSG), qui n’a enregistré que trois lancements…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 780

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 762

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 828

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 773

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 768

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 786

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 764

Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif à mesure que les années passent constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions «…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 825

La grande majorité des exploitations d’or en Guyane est aujourd’hui illégale : on estime que l’orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes. La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 772

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 789

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 770

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 795

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 767

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 822

Amendement d’appel En février 2022, le Conseil d’État choisissait le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, à l’issue d’un appel d’offre opaque, pour former ses agents à l’antisexisme ; un contrat à 110 000 €. Un haut fonctionnaire avait alors réagi, considérant que « le Conseil d’État n’est que la cerise sur le gâteau d’un dispositif bien plus large ». En effet, depuis plusieurs années, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de…

7 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 810

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

3 novembre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1872

En 2024, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plusieurs dizaines de millions d’euros, sans toujours démontrer toute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernières années – encore que le PLF 2026 en dénombre 318, contre 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer. La multiplication de ces instances n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 841

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 809

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 810

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 800

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 801

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 758

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 741

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 816

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 744

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 795

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 789

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 742

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 708

Par cet amendement, il est proposé d'abonder de 50 millions d'euros l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et de minorer du même montant l'action n°6 "Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Un tel transfert de crédits se révèle nécessaire…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 813

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 840

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 729

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 731

La Cour des comptes critique régulièrement le « Pass Culture », notamment dans son dernier rapport du 17 décembre 2024, en raison de son coût excessif et des dépassements budgétaires chroniques, de la captation des crédits par quelques grandes enseignes ou encore d’un impact limité sur la démocratisation culturelle ; avec un important effet d’aubaine. Avec peu de diversité dans les offres et une utilisation massive du dispositif pour les mangas et autres loisir commerciaux, ce sont plus de 200…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 737

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 738

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 736

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 733

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 743

Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif à mesure que les années passent constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions «…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 755

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 748

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 750

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 745

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 749

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 740

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 739

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 732

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 734

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 756

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 751

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 753

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 759

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 752

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 769

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 763

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 768

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 760

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 765

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 762

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 767

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 764

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 797

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 802

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 787

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 791

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 793

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 794

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 808

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 807

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 814

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 798

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 792

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 799

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 796

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 812

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 825

Amendement d’appel En février 2022, le Conseil d’État choisissait le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, à l’issue d’un appel d’offre opaque, pour former ses agents à l’antisexisme ; un contrat à 110 000 €. Un haut fonctionnaire avait alors réagi, considérant que « le Conseil d’État n’est que la cerise sur le gâteau d’un dispositif bien plus large ». En effet, depuis plusieurs années, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 831

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 50 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 50 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Alors que tous les grands pays industrialisés se livrent à une concurrence farouche pour mettre la main sur…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 837

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 811

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 806

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 815

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 848

En juin dernier, un projet de « rénovation » du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale était dévoilé, pour un coût total de 53 millions d’euros entre 2026 et 2028. 15,8 millions d’euros doivent être décaissés à cet effet en 2026. Le futur bâtiment, baptisé « L’À-venir », viendrait s’ériger sur les ruines du pavillon actuel – édifié à la fin du XIXème siècle – après sa démolition. A mi-chemin entre un projet étudiant et le style dystopique du Meilleur des mondes d’Aldous Huxley,…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 826

Amendement d’appel En juillet 2023, la Cour des comptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avait reçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pour rappel, cette association fondée en 1926 et déclarée d’utilité publique, a progressivement glissé de son rôle de vérification de réglementations techniques à la délivrance de labels de plus en plus idéologiques, notamment à partir de 2004. Cette « course aux bons points » est un énième avatar d’un problème de fond, déjà exprimé…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 828

La grande majorité des exploitations d’or en Guyane est aujourd’hui illégale : on estime que l’orpaillage illégal représente une production de 10 à 12 tonnes par an menée par 6 000 à 10 000 orpailleurs illégaux, tandis que la production annuelle déclarée oscille entre 1 et 2 tonnes. La lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est semée d’embûches. D’abord parce qu’il existe une porosité entre exploitation légale et orpaillage illégal : tous les opérateurs légaux n’acceptent pas de marquer…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 834

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 10 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 10 millions € en AE et en CP. En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Le marché ultra-marin est fermé, en…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 827

Amendement d’appel La récente étude Eurospace pour le GIFAS révèle que les résultats du secteur spatial en 2023 sont en légère baisse par rapport aux années précédentes, principalement en raison d’une réduction temporaire des activités de lancement d’Arianespace. Cette situation est liée à la transition entre les lanceurs Ariane 5 et Ariane 6, ainsi qu’entre Vega et Vega-C, et à l’arrêt des lancements de Soyouz depuis le Centre spatial guyanais (CSG), qui n’a enregistré que trois lancements…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 823

Amendement d’appel En 2024, le montant des engagements souscrits par l’État dans le cadre de recours à des prestations de conseils extérieurs s’est élevé à 96,1 M€, contre 73,4 M€ en 2023. S’il a été globalement réduit depuis 2021 – année de l’éclatement de l’affaire McKinsey – cette nouvelle augmentation fait craindre un retour de la gabegie d’argent public. Pourtant, malgré les consignes de modération fixées par la circulaire de Jean Castex en janvier 2022, certaines instances ont vu leurs…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 839

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

30 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 838

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique. En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose…

27 octobre 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier. Conformément à la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation du titulaire pendant douze mois, ou en cas de décès, lorsque les ayants droit ne se sont pas manifestés.…

27 octobre 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à insérer un article L. 312‑1‑2‑1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne mentionnés au chapitre V bis du code électoral. Il prévoit que ces frais soient plafonnés par décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Ce plafonnement devra tenir compte de la nature non lucrative et…

27 octobre 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 1er afin de renforcer le cadre juridique applicable au plafonnement des frais bancaires. Il prévoit d’étendre le champ de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, en y incluant explicitement l’ensemble des facturations de frais et de services bancaires, et non plus les seules irrégularités de fonctionnement d’un compte. Il confie par ailleurs au pouvoir réglementaire, après avis du Comité consultatif de la législation et de…

27 octobre 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 3 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 312‑1‑9 dans le code monétaire et financier, afin d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ils soient papier ou électroniques, adressés à leurs clients dans le cadre de la gestion courante du compte. Sont notamment concernés les relevés de compte, les notifications d’incidents et les informations générales nécessaires à la gestion du compte, qui doivent être transmises sans frais supplémentaires pour…

27 octobre 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 5 — amendement n° 26

Le présent amendement a pour objet de ramener à un niveau raisonnable les frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs, en prévoyant qu’ils fassent l’objet d’un plafonnement fixé par voie réglementaire, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs —…

27 octobre 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les…

27 octobre 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement complète l’alinéa 12 de l’article premier afin de prévoir que le décret fixant le plafonnement des frais prélevés sur les comptes inactifs soit pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). L’objectif est de garantir que la détermination de ce plafond s’appuie sur une expertise indépendante en matière de régulation financière, assurant ainsi un encadrement plus équilibré et proportionné des frais appliqués par les…

24 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 3811

23 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

TITRE PREMIER — amendement n° 3536

Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.

22 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2636

Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables . Cette action est…

22 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3161

Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées. Il propose par ailleurs que le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique puissent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement de ces amendes.

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 913

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 986

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 934

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 909

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 961

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 949

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 957

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 942

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 973

Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les attentes de nos concitoyens, et d’autre part la situation budgétaire. Le rendement prévisionnel des taxes qui lui sont affectées s’élèvent à 846 557 000 € en PLF 2026, et viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 929

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 919

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 921

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 907

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 902

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 906

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 908

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 912

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 904

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 901

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 931

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 935

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 940

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 910

Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable. Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 905

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 903

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 988

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 964

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 974

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des…

21 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 952

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

20 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 361

Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre le comité national et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) est chargé de représenter tous les pêcheurs et tous les types de pêche, de participer à l’organisation responsable des ressources halieutiques, de…

20 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 366

Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer entre l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association de bénévoles à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Elle a pour missions principales le sauvetage en mer et la surveillance des plages le long du littoral français. Comme elle le…

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1498

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 359

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des…

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1499

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 102

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des…

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1482

Cet article réduit les taux des différents dispositifs d’aide à l’investissement productif en outre-mer. Ces dispositifs sont pourtant indispensables à l'attractivité et à la revitalisation économique de ces territoires.

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1488

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 1480

Initialement, le projet de facturation électronique obligatoire prévoyait un portail public proposant gratuitement des fonctionnalités d’émission et de réception de factures électroniques à tout assujetti en capacité de s’y raccorder. Néanmoins, courant 2024, les travaux de construction du portail public de facturation ont été abandonnés. L'évaluation préalable des articles du PLF précise que : "Au-delà de l’aspect financier du projet, non négligeable et difficilement soutenable dans un…

17 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 397

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 48

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 69

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 52

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 56

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 54

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 47

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 49

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 57

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 45

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 46

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 64

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 51

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 60

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 44

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 66

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 53

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 62

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 63

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 58

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 43

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 50

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 42

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 67

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs,…

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 59

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 61

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 55

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 65

16 octobre 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 68

19 juin 2025 — Matthias Renault

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 882

19 juin 2025 — Matthias Renault

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 883

Amendement de précision.

19 juin 2025 — Matthias Renault

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 886

Amendement de précision.

18 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 42

Dans la rédaction actuelle du texte, les tableaux relatifs aux programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte, sont uniquement détaillés en autorisations d’engagement et sur des perspectives ramassées en périodes de plusieurs années. Afin d’améliorer l’information budgétaire du Parlement et d’avoir une idée générale du décaissement annuel des crédits de paiement au vu des ambitions du texte, le présent amendement propose un…

12 juin 2025 — Matthias Renault

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 415

Le présent amendement vise à supprimer le développement de l’éolien en mer des objectifs de la politique énergétique nationale, telle que définie par l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. D’une part, l’éolien en mer constitue une technologie particulièrement coûteuse, tant en phase d’installation que de maintenance, avec un coût de production très supérieur à celui d’autres énergies bas-carbone comme le nucléaire. Les appels d’offres récents confirment une hausse des prix de l’éolien…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

ANNEXE — amendement n° 11

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays. Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

ANNEXE — amendement n° 13

Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

ANNEXE — amendement n° 12

Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 10

En 2022 et 2023, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deux dernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 14

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes. S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 9

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins. Alors même que la loi de finances initiale pour 2024…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 13

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée. Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 19

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF. En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 18

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur. Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 22

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 10

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires. Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 16

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1 er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €. Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 12

Le développement de l’éolien en mer représente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par le programme 345 « Service public de l’énergie ». Selon le rapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée de l’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise en service des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché est d’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà la cible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveaux parcs…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 35

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 20

La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, est encadrée par le décret n° 2024‑1257 du 30 décembre 2024. Toutefois, la Cour des…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 21

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023). La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 9

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 8

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue une entorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifie…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 17

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. L’Agence France Trésor dispose d’informations…

4 juin 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 11

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres…

30 mai 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

ANNEXE — amendement n° 7

L’existence de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est une anomalie, sans équivalent dans les autres pays. Créée par le « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale en 1995, elle devait être provisoire. La Cades était alors censée amortir la dette qui lui avait été transférée au cours de l’année 2009, soit en un peu plus de treize ans. Une fois sa mission d’apurement de la dette sociale achevée, elle devait disparaître, tout comme d’ailleurs la recette spécifique qui…

30 mai 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 5

En 2022 et 2023, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées ces deux dernières années se sont encore aggravées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2024. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.…

30 mai 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

ANNEXE — amendement n° 8

Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),…

30 mai 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 6

30 mai 2025 — Matthias Renault

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

ANNEXE — amendement n° 9

Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 20

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1 er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €. Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 19

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 14

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019‑973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (2024). Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du nombre d’anciens Premiers ministres…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 6 — amendement n° 24

La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponction par l’ANTAI, est encadrée par le décret n° 2024‑1257 du 30 décembre 2024. Toutefois, la Cour des…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 6 — amendement n° 23

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF. En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 16

En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée. Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 21

D’après les données de la Banque de France, 51,4 % des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union européenne. Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers. L’Agence France Trésor dispose d’informations…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 17

La mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024. Cette progression budgétaire, loin de traduire une stratégie publique maîtrisée, reflète au contraire les carences récurrentes de l’État en matière de pilotage, d’anticipation et d’évaluation des politiques migratoires, comme l’a souligné à de nombreuses reprises la Cour des comptes. S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les crédits alloués ont…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 18

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 15

Le développement de l’éolien en mer représente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par le programme 345 « Service public de l’énergie ». Selon le rapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée de l’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise en service des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché est d’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà la cible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveaux parcs…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 13

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires. Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 11

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situation constitue une entorse croissante au principe d’annualité budgétaire et rigidifie…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 12

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€). Cette augmentation résulte principalement de deux dynamiques : d’une part, un effet de rattrapage post-crise sanitaire et, d’autre part, une hausse du nombre de bénéficiaires ayant effectivement recours aux soins. Alors même que la loi de finances initiale pour 2024…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 6 — amendement n° 22

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur. Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget…

28 mai 2025 — Matthias Renault

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 6 — amendement n° 25

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. Cette externalisation s’est étendue en 2024 à trois nouvelles régions (PACA, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie), malgré une baisse du nombre de véhicules en service (433 voitures-radars en 2024 contre 487 en 2023). La Cour des comptes constate que cette évolution, bien que réduisant la charge des forces de l’ordre, s’accompagne de plusieurs effets préoccupants. Le changement de…

23 mai 2025 — Matthias Renault

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3 — amendement n° 13

Les élections législatives de 2022 ont révélé une dérive préoccupante dans les relations entre les candidats et les établissements bancaires, notamment en ce qui concerne l’ouverture des comptes de campagne. Le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a alerté dans son rapport sur une anomalie grandissante : la pratique, par certaines agences bancaires, de frais d’ouverture de compte exorbitants, injustifiés, voire dissuasifs. De nombreux candidats ont en effet signalé avoir…

22 mai 2025 — Matthias Renault

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 2171

L’article L. 110‑4 du code de l’environnement consacre le principe d’une protection forte sur 10 % du territoire terrestre et maritime national, dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020‑2030. Cette stratégie, bien qu’animée par une volonté de préservation de la biodiversité, repose sur une logique excessive d’exclusion des activités humaines, y compris les plus respectueuses de leur environnement. En érigeant la nature en zone intouchable, elle confond protection et…

22 mai 2025 — Matthias Renault

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2149

Considérant que le texte présentement discuté a profondément été dénaturé en commission et ne peut plus, en l’état, remplir son objectif d’amélioration de l’exercice du métier d’agriculteur, le présent amendement de repli rétablit l’article 2 dans sa rédaction issue du Sénat ; sauf pour la partie supprimée en commission relative à l’épandage par drones et déjà réglée par la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide…

22 mai 2025 — Matthias Renault

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2148

Le présent amendement vise à aligner la procédure française de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et sur ce qui se fait dans les autres États membres de l’Union européenne. Actuellement, la France impose systématiquement une évaluation complète par l’ANSES, même pour des produits déjà autorisés dans d’autres États membres de l’Union européenne, ce qui constitue une surtransposition…

22 mai 2025 — Matthias Renault

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2170

Le présent amendement poursuit trois objectifs. D’abord, considérant que le texte présentement discuté a profondément été dénaturé en commission et ne peut plus, en l’état, remplir son objectif d’amélioration de l’exercice du métier d’agriculteur, il rétablit l’article 2 dans sa rédaction issue du Sénat ; sauf pour la partie supprimée en commission relative à l’épandage par drones et déjà réglée par la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les…

21 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2704

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1475

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1470

Amendement de cohérence. Le présent amendement fait écho à un amendement précédent qui déplace l’information des modalités d’administration et d’action de la substance létale en amont de la procédure de décision, et non en aval comme dans la rédaction actuelle.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1471

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio .

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1474

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1473

Amendement de repli. Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1476

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1469

Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1477

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 20 — amendement n° 1480

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an. En conséquence, le présent amendement supprime l’article de gage…

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1478

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1479

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an. Dès lors, l’argument selon lequel la fin de vie aurait une…

9 mai 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1472

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

11 avril 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1150

Sous-amendement de précision.

11 avril 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1151

Sous-amendement de précision.

11 avril 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1153

Sous-amendement de précision.

11 avril 2025 — Matthias Renault

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1149

Sous-amendement de précision.

9 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2651

Rédactionnel

5 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2619

Le présent amendement vise à supprimer les articles relatifs à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Si la préservation des sols constitue un impératif environnemental légitime, l’approche retenue par le législateur s’avère à la fois technocratique, déséquilibrée et profondément déconnectée des réalités territoriales. Le ZAN, tel qu’il est conçu, pénalise durement les communes rurales et périurbaines, en figeant leur développement au profit des grandes métropoles, déjà saturées. Il…

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 911

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 899

Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse telle que créée par la loi n° 96‑659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et renommée par la loi n° 2005‑516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale des entreprises.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 900

Le présent amendement vise à supprimer l’autorité nationale des jeux telle que créée par l’ordonnance n° 2019‑1015 du 2 octobre 2019 relative à la création de l’Autorité nationale des jeux, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale du Trésor.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 898

Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 901

Le présent amendement vise à supprimer la commission du secret de la défense nationale telle que créée par la loi n° 98‑567 du 8 juillet 1998 portant création d’une Commission consultative du secret de la défense nationale, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein du secrétariat général pour l’administration du ministère des Armées.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 983

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable en raison de sa faible activité.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 964

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil de normalisation des comptes publics en raison du doublon qu’il constitue avec la Cour des comptes.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 927

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer CAMPUS France, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 908

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 902

Le présent amendement vise à supprimer le contrôleur général des lieux de privation de liberté tel que créé par la loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en vue du transfert de ses missions au Défenseur des droits.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 923

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer les agences régionales de santé, en vue du transfert de leurs missions aux préfets.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 926

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer Business France, en vue de sa fusion avec la chambre de commerce et d’industrie France International.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 925

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer Atout-France, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des entreprises, de l’économie internationale et de l’exportation.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 931

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national des activités privées de sécurité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la police nationale.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 928

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 922

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale des titres sécurisés, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 920

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’alimentation.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 945

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des outre-mer.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 939

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Fonds national des aides à la pierre, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 942

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 947

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office français de la biodiversité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 941

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de l’origine et de la qualité, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 934

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre national de la propriété forestière, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 914

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de contrôle du logement social, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 907

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Académie des technologies, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 912

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale du travail.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 905

Le présent amendement vise à supprimer le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur tel que créé par la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 910

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 916

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale des fréquences, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 915

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 968

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires français en raison de sa très faible activité.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 989

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – GEODERIS du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 930

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer la Caisse de garantie du logement locatif social, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 903

Le présent amendement vise à supprimer la commission nationale du débat public telle que créée par la loi n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 971

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 978

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 933

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre national de la musique, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la création artistique.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 975

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée en raison de sa faible activité.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 991

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – Les entreprises s’engagent du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 921

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 946

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 932

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre national du cinéma et de l’image animée, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 918

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la recherche, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 949

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 954

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 917

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en vue du transfert de ses missions à la caisse générale de la Sécurité sociale.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 993

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression de l’INTEFP – Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 996

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du Réseau Canopé du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 976

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 935

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 958

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Conférence nationale de santé en raison du doublon qu’elle constitue avec la Haute Autorité de santé.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 967

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 919

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale du sport, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des sports.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 938

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Établissement public du Marais poitevin, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 952

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 904

Le présent amendement vise à supprimer la commission de régulation de l’énergie telle que créée par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 936

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 969

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale en raison du doublon qu’il constitue avec la Cour des comptes et l’Institut national de la statistique et des études économiques.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 974

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation en raison du doublon qu’ils constituent avec les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 972

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Comité des usagers du réseau routier national en raison du doublon qu’il constitue avec l’Observatoire national des routes.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 973

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil d’orientation des conditions de travail en raison du doublon qu’il constitue avec le Conseil économique, social et environnemental.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 970

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Comité des finances locales en raison du doublon qu’il constitue avec la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 980

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en raison de sa faible activité.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 984

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression de l’APIJ – Agence publique pour l’immobilier de la Justice du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 985

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression des associations de coordination technique agricole est des industries agroalimentaires du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 929

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 937

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Établissement public de sécurité ferroviaire, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 940

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer France Compétences, en vue de sa réinternalisation au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 943

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 944

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 948

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des étrangers en France.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 955

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) ont été créées sur le modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) mais avec un objet limité à l’économie sociale et solidaire. Dans l’objectif de lutter contre les doublons administratifs tout en renforçant la lisibilité et les moyens dédiés aux CCI, le présent amendement prévoit la suppression des CRESS.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 951

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer les parcs nationaux, en vue de leur réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 959

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil d’évaluation de l’école en raison du doublon qu’il constitue avec le Conseil supérieure de l’éducation.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1468

Amendement de repli Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et les territoires ultramarins, il apparaît nécessaire d’étendre la priorité locale d’accès aux marchés publics à l’ensemble du territoire nationale et aux entreprises de taille intermédiaire, dans l’objectif de réindustrialiser notre pays tout en garantissant sa…

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1467

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et les territoires ultramarins pour les marchés supérieurs à 500 000 €, il apparaît nécessaire d’étendre la priorité locale d’accès aux marchés publics à l’ensemble du territoire nationale et aux entreprises de taille intermédiaire, tout en abaissant le seuil à 100 000 €, dans…

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 994

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – OFDT – Observatoire français des drogues et des tendances addictives du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 995

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression de l’OPPIC – Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 979

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission consultative des polices municipales en raison de sa faible activité.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 982

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, en cohérence avec un amendement précédent par lequel le Rassemblement national propose la suppression des agences régionales de santé afin d’en transférer la…

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 990

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – BIO – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 992

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du GIP – Plateforme de l’inclusion du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 987

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du CEREQ – Centre d’études et de recherches sur les qualifications du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 988

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression de la Cinémathèque française du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 986

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à évaluer la pertinence de la suppression du Centre INFFO – Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente du périmètre des opérateurs de l’État.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 981

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles en raison du doublon qu’elle constitue avec les Caisses primaires d’assurance maladie et la Caisse nationale…

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 977

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Médiateur national de l’énergie en raison du doublon qu’il constitue avec les services de médiation existant auprès des principaux fournisseurs d’énergie comme ENGIE et EDF.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 966

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Comité du secret statistique en raison du doublon qu’il constitue avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 965

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques en raison de sa très faible activité.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 961

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Haut Conseil de la santé publique en raison du doublon qu’eil constitue avec la Haute Autorité de santé.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 960

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer Expertise France.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 956

Le Conseil supérieure de l’économie sociale et solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) Au vu de sa faible activité et du doublon que constituent ses attributions avec celles du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – qui produit déjà avis, recommandations et études d’impact sur ce même sujet – le présent amendement prévoit sa suppression.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 962

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en raison du doublon qu’elle constitue avec la Commission nationale de la négociation collective.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 963

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l’enfance en raison du doublon qu’il constitue avec la Haut-Commissaire à l’enfance.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 950

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 957

ESS France, créée par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est chargée de représenter et promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics et du grand public. Elle coordonne également les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).​ Cependant, la création par ESS France d’un Comité des régions réunissant l’ensemble des CRESS soulève des questions quant à la redondance des missions entre ces structures. De plus, son coût de…

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 953

Le présent amendement vise à supprimer les articles relatifs à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Si la préservation des sols constitue un impératif environnemental légitime, l’approche retenue par le législateur s’avère à la fois technocratique, déséquilibrée et profondément déconnectée des réalités territoriales. Le ZAN, tel qu’il est conçu, pénalise durement les communes rurales et périurbaines, en figeant leur développement au profit des grandes métropoles, déjà saturées. Il…

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 924

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence du service civique, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et la vie associative.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 909

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.

4 avril 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 913

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

26 mars 2025 — Matthias Renault

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de repli. Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant.…

20 mars 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 331

Amendement de repli. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation…

20 mars 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 330

Amendement d’appel. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation…

20 mars 2025 — Matthias Renault

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 2

Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant. En conséquence, le…

20 mars 2025 — Matthias Renault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 332

Amendement d’appel. Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été…

14 mars 2025 — Matthias Renault

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 17

Si les services de transferts de fonds du type de Western Union , MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant. En conséquence, le…

10 mars 2025 — Matthias Renault

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 59

5 mars 2025 — Matthias Renault

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 665

Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.

5 mars 2025 — Matthias Renault

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 27

Amendement de précision

21 janvier 2025 — Matthias Renault

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 336

20 janvier 2025 — Matthias Renault

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 331

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 20 — amendement n° 33

L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité ; et l’adaptation du droit de la consommation en conséquence. La libéralisation du marché européen de l’énergie, entamée dans les années 2000, a profondément transformé les secteurs français de…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2 — amendement n° 30

Le VII. de l’article du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition des directives du 18 octobre et du 22 novembre 2023 ainsi qu’à leur adaptation à certaines collectivités d’Outre-Mer. Toutefois, le sujet des crédits à la consommation et de leur élargissement, porté par les directives transposées, apparaît trop important pour être traité par voie d’ordonnances. La…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 41

L’article 35 du projet de loi prévoit la mise en cohérence de l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 avec celui adopté à l’échelle européenne dans le cadre du règlement (UE) 2023/851. Autrement dit, il s’agit d’accélérer le calendrier de mise en œuvre de cet objectif, pourtant déjà contestable en l’état. D’une part, cette mesure risque d’accentuer les difficultés des ménages les plus modestes en raison d’un coût d’achat élevé…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 6 — amendement n° 32

L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives. Toutefois, les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature, et cette adaptation apparaît surtout susceptible d’alourdir encore un cadre normatif et une complexité administrative déjà…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 37

Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte de l’efficacité énergétique dans les décisions en matière de planification, de politique et de projet. Ces dispositions apparaissent essentiellement de nature à alourdir la complexité normative et administrative pour les entreprises, en créant une nouvelle obligation d’étude d’une part, et en prévoyant une nouvelle…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 36

Le VIII. de l’article 26 du projet de loi prévoit une modification de l’exercice du droit de visite au sens de l’article L. 461‑1 du code de l’urbanisme pour certaines installations agricoles, notamment pour les étendre aux installations agrivoltaïques, aux serres, aux hangars et ombrières à usage agricole, ainsi qu’aux installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole. Il alourdit ainsi un cadre réglementaire déjà excessivement contraignant. Alors que les agriculteurs français…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 28

Cet article modifie le code monétaire et financier afin d’étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction de l’Autorité des marchés financiers aux émetteurs d’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité (« obligations vertes »). Toutefois, ni le projet de loi déposé, ni l’étude d’impact annexée, ne font mention de l’énergie nucléaire. Par conséquent, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d’assurer…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 24 — amendement n° 34

L’article 24 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin de créer des points de contacts pour les projets éoliens en mer situés en zone économique exclusive. Les éoliennes en mer suscitent de vives critiques en raison de leurs impacts multiples et de leurs bénéfices discutables. D’un point de vue environnemental, ces installations perturbent gravement les écosystèmes marins. Les bruits générés lors des travaux de construction nuisent à la faune…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 42

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 43

L’article 42 prévoit l’adaptation du CESEDA à la directive (UE) 2021/1883, visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés de pays tiers. Bien que cette mesure puisse répondre à des besoins en compétences spécifiques, il est essentiel d’évaluer son impact potentiel sur le marché de l’emploi et les flux migratoires ; a fortiori lorsque sont également concernées les familles des ressortissants de pays tiers visés. Un rapport du Gouvernement apparaît nécessaire pour estimer le nombre de…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 39

Le II – 3° à 6° de l’article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d’audits énergétiques pour les entreprises, d’un système énergétique de l’énergie et d’une déclaration des consommations d’énergies pour les entreprises. Il convient d’emblée de noter que de tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cette modification vise essentiellement à alourdir la procédure pour les entreprises à partir d’un seuil de…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 35

L’article 25 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin d’y insérer des dérogations à la législation de protection de la biodiversité, notamment par l’assouplissement des notions de mise à mort ou de perturbation intentionnelle des espèces protégées. Il constitue par conséquent une atteinte grave à l’équilibre de notre droit environnemental. L’objectif de développer des énergies renouvelables ne saurait justifier une telle concession, qui met…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2 — amendement n° 29

Le II de l’article du projet de loi prévoit de modifier le code monétaire et financier afin d’y inclure les nouvelles exigences prudentielles en matière d’exigences minimales de fonds propres pour le risque opérationnel, telles que retenues par le cadre de Bâle III finalisé et notamment d’y assujettir les entreprises d’investissement pour être éligibles à l’exercice d’activité de dépositaire d’OPCVM. Toutefois, l’étude d’impact relative à cette partie de l’article 2 apparaît fortement…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 42 — amendement n° 31

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 40

Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement 2023/955. Toutefois, les différents sujets portés par la directive transposée apparaissent trop importants pour être traités par voie d’ordonnances. La représentation nationale doit pouvoir en débattre, notamment afin…

4 décembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 38

Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles. L’introduction d’une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aides financières pour l’installation de chauffage fossile…

28 novembre 2024 — Matthias Renault

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1007

Amendement de réduction de délai, au regard du caractère urgent, expert et constructif de l'amendement.

22 novembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 44

Le II-8° de l’article 27 prévoit un élargissement de la définition d’organismes publics ainsi que la rénovation des bâtiments appartenant à ces organismes au nom d’un secteur public exemplaire en matière de transition énergétique. Si l’objectif apparaît louable, l’étude d’impact fait mention d’un groupe de travail piloté par la direction de l’immobilier de l’État qui a évalué le coût des travaux à 5 Md€ par an entre 2024 et 2051 pour un investissement total de 144 Md€ sur la période. Alors que…

22 novembre 2024 — Matthias Renault

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 42