Questions

Réponse

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE EN MARTINIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault. Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l'évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ? Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Je vous le dis sans détour… M. Benjamin Lucas-Lundy. Sans détournement, ce serait mieux ! (Sourires.) M. Matthias Renault. …à neuf mois de l’élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n’ont aucune légitimité pour altérer ainsi l’architecture de notre République, une et indivisible. M. François Cormier-Bouligeon. C'est un parti corrompu qui nous fait la leçon ? M. Matthias Renault. Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer. M. Loïc Prud'homme. Rendez l'argent ! M. Matthias Renault. Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir – l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle. Le bon sens, c’est de démanteler le monopole en imposant une dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale ; c’est de créer un choc de confiance pour l’investissement, avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d’exonération ; c'est, encore, de donner enfin à nos forces de l’ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l’insécurité. M. Loïc Prud'homme. Rendez l'argent ! M. Matthias Renault. Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires. Quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français derrière des débats institutionnels sans fin, mis sur la table sans concertation avec nos compatriotes, et dangereux pour l’unité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire. Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni a fortiori l’indépendance du territoire. Vous relayez des fake news… Mme Béatrice Bellay. Exactement ! Mme Naïma Moutchou, ministre. …ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n'est absolument pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes. M. Frédéric Weber. La démonstration va être difficile ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Qu’a-t-il été décidé ? La classe politique martiniquaise s’est saisie du sujet. Mme Béatrice Bellay. Oui, nous avons fait un congrès ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public. Mme Béatrice Bellay. Oui ! Exactement ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. (M. Frédéric Weber s'exclame.) Une réunion s'est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l'accord-cadre formalise ces discussions. Une République est à sa place lorsqu’elle est à l’écoute de ce qui se passe dans les territoires, monsieur le député. Nous ne préemptons rien, nous n’imposons aucun modèle, je vous rassure. À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste. Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez vous-même évoqués – le narcotrafic, l’économie. Plutôt que d’être dans les slogans, je vous invite à nous rejoindre dans ce mouvement.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif numérique « RecFishing » imposant aux pêcheurs de loisir en mer un enregistrement préalable et une déclaration systématique de leurs prises, sous peine de sanctions. Alors que la pêche de loisir constitue une activité populaire, familiale et traditionnelle sur l'ensemble des littoraux, le Gouvernement a décidé d'imposer un enregistrement numérique obligatoire, via un système européen complexe nécessitant la création d'un compte spécifique et la déclaration détaillée des captures. Si la préservation de la ressource halieutique est un objectif légitime, la méthode interroge. Après avoir instauré une obligation de déclaration déjà particulièrement contraignante, l'exécutif multiplie désormais les textes spécifiques, à l'image du récent décret limitant à cinq le nombre de maquereaux pouvant être prélevés par jour et par personne. On assiste ainsi à une inflation réglementaire poisson par poisson, qui donne le sentiment d'une dérive bureaucratique sans fin. Cette accumulation de normes, de quotas individualisés et de formalités numériques s'apparente à une véritable usine à gaz administrative, pesant sur des milliers de Français pratiquant une activité de loisir, souvent occasionnelle et déjà soumise à un foisonnement réglementaire. À l'heure où les citoyens expriment un profond ras-le-bol face à la complexification permanente de leur vie quotidienne, il lui demande si le Gouvernement entend persévérer dans cette logique hors-sol ou s'il envisage enfin de faire confiance aux Français en cessant d'accumuler des dispositifs technocratiques disproportionnés.

Réponse

L'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l'obligation pour l'ensemble des pêcheurs de loisir européens de s'enregistrer et de déclarer certaines de leurs captures. Il s'agit d'espèces faisant déjà l'objet de mesures de gestion pour la pêche de loisir dans le droit européen ou national, telles que le thon rouge ou le bar. Cette mesure a pour but d'améliorer l'état des connaissances, en évaluant de manière plus précise l'impact de la pêche de loisir sur les stocks halieutiques. En effet, les estimations actuelles sur cette pêcherie sont souvent parcellaires. L'application RecFishing, développée par la Commission européenne, permettra aux pêcheurs de loisir de respecter cette obligation. L'année 2026 est une année de déploiement à finalité pédagogique, avec un objectif des services de l'Etat de sensibilisation à la collecte de données et non centré sur la sanction. S'agissant plus spécifiquement du maquereau, l'état particulièrement dégradé des stocks a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Une répartition équitable des quotas entre les pêcheurs professionnels et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les pêcheurs de loisir se sont donc révélées indispensables pour limiter l'impact pour les pêcheurs les plus vulnérables. C'est à ce titre et dans un esprit de solidarité entre pêcheurs que la limitation à cinq maquereaux par pêcheur de loisir et par jour a été présentée. Cette mesure s'appuie sur des données de l'Ifremer révélant qu'un panel de pêcheurs de loisirs expérimentés prélève en moyenne sept maquereaux par sortie. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48% pour les pêcheurs professionnels. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. Au regard de cette révision des possibilités de pêche et des retours de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la pêche de loisir, qui s'est tenue du 20 février au 12 mars 2026, le Gouvernement décidé de réhausser les captures à dix spécimens par jour et par pêcheur de loisir, au lieu des cinq initialement proposés. Cette décision a été rendue effective par un arrêté publié le 1er avril 2026. Cette mesure de limitation étant fixée annuellement et l'état de la ressource pouvant évoluer, les avis scientifiques seront pris en compte pour réévaluer le cas échéant le seuil de capture au cours des prochaines années. Les mesures d'encadrement de la pêche en mer font leurs preuves et ont par exemple permis une amélioration de l'état de la ressource du bar européen. Cette situation a conduit à réhausser le nombre d'individus autorisés au débarquement pour la pêche de loisir par jour et par personne comme suit : - 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ; - 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution et de suivi des aides publiques accordées à l'entreprise Ynsect, récemment placée en liquidation judiciaire, après avoir bénéficié d'environ 148 millions d'euros de financements publics selon les chiffres communiqués par le Gouvernement. Ce dossier, abondamment documenté par la presse, met en lumière de graves dysfonctionnements tant dans la gestion interne de l'entreprise que dans l'appréciation par l'État des risques industriels, financiers et opérationnels liés à un projet de cette nature. Alors que ces aides s'inscrivaient dans des dispositifs emblématiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation, force est de constater que l'échec du projet soulève de sérieuses interrogations sur la rigueur des méthodes de sélection des entreprises subventionnées, en particulier sur la prise en compte effective des risques technologiques, économiques et de gouvernance, ainsi que – et surtout – sur la soutenabilité des modèles industriels présentés. En outre, les éléments révélés sur l'utilisation des fonds publics, l'absence apparente de maîtrise des coûts, les retards accumulés et les difficultés structurelles de pilotage interrogent directement l'efficacité des mécanismes de contrôle exercés par l'État et ses opérateurs tout au long de l'exécution des aides accordées. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d'exigence accrue de bonne gestion de l'argent public, ce cas alimente le sentiment d'une politique de subvention parfois conduite sans garanties suffisantes, exposant les finances publiques à des pertes considérables sans contreparties clairement établies. Il lui demande en conséquence de préciser, d'une part, les critères précis et les procédures d'évaluation des risques ayant conduit à l'octroi de ces aides, ainsi que les enseignements que le Gouvernement tire de cet échec pour éviter la répétition de telles situations et, d'autre part, les dispositifs de contrôle, de suivi et de sanction existants ou envisagés afin de garantir une utilisation rigoureuse et transparente des fonds publics par les entreprises bénéficiaires, y compris en cas de défaillance avérée.

La question

M. Matthias Renault interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de sélection des Gazaouis et en particulier des étudiants gazaouis proches de l'Institut français de Gaza, éligibles au statut de réfugié en France. 292 Gazaouis ont été évacués avec l'aide du Quai d'Orsay depuis le début de l'année. Parmi ceux-ci, une étudiante gazaouie accueillie à Sciences Po Lille a vu un certain nombre de propos antisémites et glorifiant le terrorisme être exhumés sur les réseaux sociaux après son entrée en France. Ce dernier cas interroge sur la procédure de sélection opérée par le Quai d'Orsay, sous la supervision du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Aussi, il lui demande de préciser la procédure de sélection des 292 Gazaouis par le Quai d'Orsay et en particulier des étudiants gazaouis proches de l'Institut français de Gaza, combien d'entre eux ont désormais le statut d'étudiants en France et les protocoles de sécurité, en particuliers numériques, le cas échéant en lien avec le ministère de l'intérieur, appliqués pour vérifier leur profil.

Réponse

Depuis le déclenchement du conflit à Gaza, la France a organisé l'évacuation de Palestiniens de Gaza disposant d'un lien direct avec notre pays : ressortissants français, agents de l'Institut français, boursiers du gouvernement français, lauréats du programme PAUSE (programme national d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil). Les boursiers du gouvernement français et les bénéficiaires du programme PAUSE sont sélectionnés sur des critères d'excellence académique, dans le strict respect des procédures en vigueur et des valeurs de la République. Toutes les personnes évacuées de Gaza et accueillies en France dans ce cadre font l'objet de vérifications sécuritaires approfondies par les services compétents avant leur arrivée sur le territoire. S'agissant du cas particulier de Madame Attallah, les propos inacceptables relayés sur les réseaux sociaux n'ont pas permis d'envisager la poursuite de son séjour académique en France. Elle a depuis quitté le territoire national et poursuit ses études au Qatar. Cette situation a conduit à l'ouverture d'une enquête interne, visant à renforcer encore les dispositifs de contrôle mis en place par les ministères compétents. Les conclusions de cette enquête ont permis de renforcer les contrôles et de garantir que l'accueil de ces personnes demeure pleinement conforme, sans aucune exception, aux procédures applicables et au respect des valeurs de la République.

Réponse

POLITIQUE ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault . En une semaine, ici à l'Assemblée, l'écologie punitive a connu quatre revers majeurs, avec le renvoi en CMP de la proposition de loi Duplomb pour les agriculteurs et de la proposition de loi relative à l'A69, avec l'aménagement du ZAN et avec la suppression des ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces quatre défaites de l'écologie punitive, ce sont quatre victoires politiques du Rassemblement national. M. Thierry Sother . C'est honteux ! M. Matthias Renault . Ce sont surtout quatre victoires pour les Français, car ce sont eux qui sont soumis à des règles absurdes et autoritaires, prises au nom de l'écologie. De ces victoires, la ministre de la transition écologique fait une défaite personnelle. Depuis une semaine, elle s'épanche dans les médias pour dire tout le mal qu'elle pense des votes de l'Assemblée nationale. Au sujet des ZFE, elle a même osé déclarer qu'elle avait honte du vote de l'Assemblée et de l'alliance entre le RN, LR, LFI et même quelques députés du bloc central. M. Inaki Echaniz . Elle a raison ! M. Matthias Renault . Honte, finalement, que les représentants du peuple se comportent – pour une fois ! – conformément à ce qu'ils sont, à ce que nous sommes : des représentants du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Du peuple, vous ne parlez pas, ou seulement pour justifier l'injustifiable : défendre, avec les ZFE, une politique de ségrégation sociale. Vous dites que ceux qui n'ont pas les moyens d'acheter une voiture propre ne sont pas oubliés, que les petites gens pourront circuler sous certaines conditions – un déplacement ponctuel, un rendez-vous chez le médecin, avant 8 heures ou après 20 heures –, le tout avec un pass ZFE : c'est exactement ce qu’on appelle une politique ségrégationniste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez perdu sur les ZFE, madame la ministre de l'écologie punitive, et vous êtes en train de perdre, avec toute une partie de la gauche qui soutient des normes absurdes érigées au nom de l'écologie. M. Jean-Claude Raux . Au nom de l'avenir ! M. Matthias Renault . L'heure du choix est peut-être venue en ce qui vous concerne : après ces votes à l'Assemblée, comptez-vous vous accrocher au poste de ministre de l'écologie punitive ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Il y a des jours où être ministre de l'écologie suppose d'accepter d'être prise en étau. Un instant plus tôt, Mme Ozenne reprochait au gouvernement ne pas aller assez vite, assez fort, assez loin. À présent, vous m'accusez d'aller trop vite, trop fort, trop loin. M. Jean-Philippe Tanguy . Non, on t'accuse d'être nulle ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . C'est la condition, sans doute inconfortable et néanmoins nécessaire, de ceux qui choisissent l'action et la responsabilité plutôt que la démagogie. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous dressez un inventaire que vous voudriez accablant,… M. Jean-Philippe Tanguy . C'est ton bilan ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …mais que proposez-vous aux Français ? M. Jean-Philippe Tanguy . De te remplacer ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Que proposez-vous à ceux qui ne peuvent plus boire l'eau du robinet parce qu'elle est polluée ? À ceux dont les enfants sont à l'hôpital, en soins intensifs, parce que l'air est pollué ? Aux agriculteurs qui ne peuvent plus produire en raison des crises climatiques ? Que proposez-vous pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles provenant de Russie, des États-Unis ou d'Algérie ? Pour répondre aux entrepreneurs qui investissent dans les solutions bas-carbone, créent de l'emploi et attendent de la stabilité politique ? Que dites-vous aux Français dont les emplois dépendent à 80 % du patrimoine naturel ? M. Erwan Balanant . Ils ne disent rien ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . La protection de ce patrimoine naturel est pourtant la condition sine qua non de notre souveraineté, de notre santé, de notre industrie, de notre qualité de vie et de notre prospérité future. Quoique ce soit en effet difficile et ingrat (Exclamations sur les bancs du groupe RN), je préfère agir avec exigence et avec la science comme viatique plutôt que de flatter avec facilité ! Je continuerai de faire ma part avec détermination et constance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist et M. Sylvain Maillard applaudissent également.) M. Bryan Masson . Quelle humilité ! Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault . Nous remporterons d'autres victoires en ce domaine, je vous l'assure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant . C'est vous qui allez punir les Français ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous qui critiquez si bien, vous n'êtes pas les derniers à me solliciter lorsqu'une catastrophe naturelle frappe vos circonscriptions (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et EcoS), lorsque les habitants de vos régions sont les pieds dans l'eau ou quand ils font face à des désastres agricoles ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Proposez au lieu de critiquer ! Nous agissons quant à nous dans un esprit de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur les actes d'ingérence de plus en plus manifestes de la République d'Azerbaïdjan dans les affaires intérieures françaises et plus particulièrement dans la politique de la métropole vis-à-vis de ses collectivités d'outre-mer. Il souhaite l'interroger sur les moyens et les actions que son ministère entend mobiliser face à ces tentatives de déstabilisation. Depuis la création, en juillet 2023 à Bakou, du Groupe d'initiative de Bakou - entité se présentant comme un collectif anticolonialiste mais largement perçue par les experts comme un relais d'influence géopolitique de l'État azerbaïdjanais - plusieurs initiatives publiques et prises de position laissent à penser que cette organisation cherche à saper l'autorité de la République dans ses territoires d'outre-mer. Plusieurs conférences internationales organisées par le Groupe d'initiative de Bakou ont explicitement remis en cause la souveraineté de la France dans ces territoires. En avril 2024, une conférence intitulée « Nouvelle-Calédonie : Histoire, défis contemporains et futur attendu » s'est tenue au Parlement de Bakou en présence de représentants indépendantistes. Le 17 juillet 2024, un congrès réunissant plusieurs représentants de mouvements indépendantistes issus des territoires d'outre-mer français a conduit à la création du « Front international de libération des colonies françaises », initiative politique coordonnée par le Groupe d'initiative de Bakou, dont les objectifs affichés sont clairement dirigés contre l'intégrité territoriale de la France. En août 2024, c'est la souveraineté française sur Mayotte qui a été explicitement contestée lors d'une conférence intitulée « Occupation illégale de l'île de Mayotte, appartenant à l'Union des Comores », également organisée à Bakou. Dans le même temps, de nombreux signaux convergents, tels que la présence de drapeaux azerbaïdjanais lors de manifestations indépendantistes kanakes, ou encore la diffusion d'éléments de langage convergents avec ceux du pouvoir azerbaïdjanais sur certaines plateformes relayant les revendications indépendantistes, laissent craindre une stratégie d'influence coordonnée à des fins de déstabilisation. Le 3 février 2025, une proposition de résolution visant à condamner ces ingérences a été déposée à l'Assemblée nationale et adoptée définitivement le 28 mars 2025. Ce texte souligne le caractère délibéré, structuré et continu de l'action d'influence de l'Azerbaïdjan contre la politique française en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres collectivités d'outre-mer. Dans un contexte où la cohésion nationale et le respect des principes de souveraineté sont mis à l'épreuve, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures son ministère a prises ou envisage de prendre pour prévenir et contrer les tentatives d'ingérence étrangère dans les outre-mer français, en lien avec les autres administrations compétentes. Il souhaite notamment savoir si des dispositifs de veille stratégique, de soutien aux élus locaux ou de coordination avec les services de renseignement ont été spécifiquement renforcés pour faire face à ces nouvelles menaces. Enfin, il souhaite savoir si la participation d'élus de la République aux évènements organisés par le Groupe d'initiative de Bakou, relais du Gouvernement azerbaïdjanais et ouvertement hostile aux intérêts français, serait de nature à constituer une infraction au sens de l'article 411-4 du code pénal réprimant l'intelligence avec une puissance étrangère en vue susciter des hostilités ou des actes d'agressions contre la France. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Les territoires ultramarins sont spécifiquement ciblés dans le cadre de manœuvres informationnelles hostiles conduites par des puissances étrangères afin de fragiliser la cohésion nationale et d'alimenter la protestation violente. Ces opérations sont dirigées, adaptées aux enjeux locaux et s'inscrivent dans le temps long. La plupart des manœuvres informationnelles ciblant les outre-mer se font dans une logique opportuniste. C'est également le cas du Groupe d'initiative de Bakou (BIG), qui, sous couvert d'un discours anticolonialiste, semble en réalité s'inscrire dans une logique d'influence géopolitique défavorable aux intérêts de la France. Combinant des actions dans le champ physique (organisation de conférences, publications de rapports) et dans le champ numérique (création de réseaux de comptes X et Facebook chargé d'amplifier les actions du BIG sur les réseaux sociaux), le BIG s'est donné pour objectif de lutter contre les intérêts français. Pour ce faire, le BIG développe massivement ses liens avec différents mouvements indépendantistes dans les territoires ultra-marins qu'il cherche à instrumentaliser pour déstabiliser la France. Les multiples initiatives, conférences et prises de position publiques relayant des revendications indépendantistes dans nos territoires d'outre-mer, ainsi que les signes visibles d'un soutien étranger, sont des éléments qui sont suivis avec la plus grande attention par l'ensemble des services de renseignements. Ainsi, les services compétents, notamment les services spécialisés de renseignement, ont intensifié leurs actions de surveillance et d'analyse pour détecter et prévenir toute tentative d'ingérence ou de déstabilisation. Cette coordination est assurée au plus haut niveau entre le ministère des Outre-mer, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN / Viginum) et les services de renseignement intérieur et extérieur. De plus, conscients de la vulnérabilité spécifique de nos collectivités ultramarines face à ces tentatives d'influence, l'accompagnement des élus locaux a été renforcé, via des dispositifs de formation et d'information sur ces enjeux, afin de mieux les outiller dans la défense de l'autorité de l'État et de la cohésion nationale. Par ailleurs, des dispositifs de remontée rapide de l'information ont été mis en place afin de permettre une réaction coordonnée en temps réel, garantissant ainsi une mobilisation efficace des moyens de l'État. Concernant la participation d'élus français à des événements organisés par des entités identifiées comme relais d'intérêts étrangers hostiles à la souveraineté française, cette question fait l'objet d'une attention particulière. L'article 411-4 du code pénal prévoit des sanctions sévères en cas d'intelligence avec une puissance étrangère dans le but de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes d'apprécier au cas par cas le caractère délictuel des faits. Ainsi, tous les moyens nécessaires seront mobilisés pour protéger les territoires ultramarins des ingérences extérieures, en veillant à préserver la paix sociale et le dialogue démocratique.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs de camping-cars en raison des restrictions actuelles du permis de conduire de catégorie B en matière de masse maximale autorisée des véhicules. En l'état du droit, issu de la directive 2006/126/CE transposée en droit français, les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B ne peuvent conduire que des véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) n'excède pas 3 500 kg. Or dans le secteur du camping-car, cette réglementation pose de nombreux problèmes pratiques. La majorité des modèles actuellement commercialisés affichent un poids à vide compris entre 3 000 et 3 200 kg, ce qui laisse une marge extrêmement réduite une fois le véhicule équipé et chargé. En tenant compte du carburant, du gaz, de l'eau potable, des effets personnels et d'éventuels équipements complémentaires tels que des vélos, il devient quasiment impossible de rester sous la barre des 3 500 kg, exposant ainsi de nombreux usagers au risque de dépassement des limites légales et aux sanctions correspondantes. Afin de remédier à cette situation, le Parlement européen a adopté le 28 février 2024 une position en première lecture sur une proposition de directive visant à réviser les règles applicables au permis de conduire. Cette réforme prévoit notamment que les titulaires d'un permis B depuis au moins deux ans puissent conduire des véhicules jusqu'à 4 250 kg, ce qui apporterait une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les camping-caristes. Toutefois, à ce jour, cette disposition n'est pas encore en vigueur et les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Union européenne sont toujours en cours. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle est la position du gouvernement français sur cette réforme du permis de conduire et si la France entend soutenir activement l'adoption de cette disposition dans les négociations européennes. Il lui demande également quel est le calendrier prévisionnel de l'adoption et de la transposition en droit national de cette nouvelle réglementation, afin de donner de la visibilité aux usagers concernés.

Réponse

Le Gouvernement est conscient que le cadre réglementaire limitant le poids total autorisé en charge à 3500 Kg dans le cadre de la catégorie B du permis de conduire peut limiter les adeptes du tourisme itinérant. Il est en effet avéré que de nombreux modèles récents de camping-cars, une fois équipés pour un usage normal (réservoirs pleins, équipements de bord, effets personnels) atteignent rapidement la limite de poids fixée. Cette situation peut exposer les conducteurs à des sanctions pour surcharge, parfois sans que ceux-ci n'aient véritablement conscience de l'infraction, pouvant générer un sentiment d'incompréhension. Toutefois, toute évolution du cadre réglementaire relatif au permis de conduire doit avant tout s'inscrire dans une logique rigoureuse de sécurité routière. À ce titre, la proposition de révision de la directive européenne 2006/126/CE, telle qu'adoptée en première lecture par le Parlement européen le 28 février 2024, suscite des réserves. Cette proposition prévoit notamment d'autoriser les titulaires du permis B, depuis au moins deux ans, à conduire des véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) peut atteindre 4 250 kg. Cette perspective soulève plusieurs interrogations majeures du point de vue de la sécurité. La conduite d'un véhicule de plus de 4 tonnes n'est pas équivalente à celle d'un véhicule léger. Elle nécessite une maîtrise particulière des gabarits, une vigilance accrue sur les distances de freinage, la stabilité du véhicule, ou encore les conditions de manœuvre sur des infrastructures parfois inadaptées. Par ailleurs, les données d'accidentalité démontrent de manière constante que le poids et la taille des véhicules sont des facteurs aggravants en cas de collision. Dans ce contexte, permettre la conduite de véhicules plus lourds sans encadrement supplémentaire, ni exigence de formation spécifique, représenterait un risque réel, en particulier pour les conducteurs les moins expérimentés ou ceux qui n'ont pas l'habitude de manier de tels véhicules. C'est pourquoi la France a adopté une position modérée dans les négociations interinstitutionnelles européennes. Le Gouvernement ne s'oppose pas par principe à une évolution du cadre réglementaire, mais il considère qu'un relèvement de la MMA à 4 250 kg avec le seul permis B ne peut être envisagé sans mesures supplémentaires. S'agissant du calendrier, celui-ci reste conditionné par l'issue des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. En l'état actuel, une adoption définitive de la directive pourrait intervenir en 2026 ou 2027. Une fois la directive formellement adoptée, sa transposition en droit national nécessitera un délai réglementaire généralement compris entre 18 et 24 mois. Il n'est donc pas envisagé, à ce stade, de modification immédiate du cadre applicable en France. Le Gouvernement restera toutefois attentif aux attentes exprimées par les usagers et les professionnels du secteur, et veillera à concilier de manière équilibrée les impératifs de sécurité routière avec les évolutions des pratiques de mobilité de loisir.

La question

M. Matthias Renault interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de publication de l'arrêté ministériel relatif à la régulation du grand cormoran en eaux libres, conformément à la décision du Conseil d'État du 8 juillet 2024. Par cette décision, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 19 septembre 2022, qui interdisait la régulation du grand cormoran en eaux libres. Il a notamment considéré que si cette espèce n'était pas la cause principale du déclin de certaines espèces piscicoles vulnérables, telles que l'ombre commun, le brochet commun ou l'anguille européenne, sa prédation pouvait néanmoins, dans certains contextes, aggraver leur état de conservation. En conséquence, le juge administratif a enjoint le Gouvernement de prendre un arrêté modificatif dans un délai de quatre mois, afin de fixer des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025. Ce délai est désormais écoulé depuis plusieurs semaines et pourtant aucun arrêté n'a été publié à ce jour. Cette situation préoccupe les acteurs de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, qui alertent sur l'impact du retard pris dans l'application de cette décision. L'absence de régulation en eaux libres fragilise davantage des espèces déjà menacées et compromet l'équilibre des écosystèmes concernés. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce retard et d'indiquer à quelle date l'arrêté modificatif sera publié, afin d'assurer la mise en œuvre effective de la décision du Conseil d'État et de répondre aux enjeux de préservation des espèces piscicoles vulnérables.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées.

La question

M. Matthias Renault interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiative « HelloQuitteX », développée par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Cette application, présentée comme une solution pour faciliter la migration des utilisateurs du réseau social X vers des plateformes alternatives telles que Bluesky ou Mastodon, a pour objectif de permettre le transfert des abonnés et abonnements sans perte de contacts. L'application aurait été conçue par une équipe de trente personnes, dirigée par un chercheur du CNRS, et entend répondre à des préoccupations liées à la modération des contenus et à la prolifération de discours dits « haineux » ou de « désinformation » sur cette plateforme. Toutefois, outre les questions liées au respect de la liberté d'expression, cette initiative suscite surtout plusieurs interrogations concernant l'utilisation des fonds publics. En effet, si le développement de cette application s'inscrit dans les missions de recherche du CNRS, son financement pourrait impliquer l'utilisation de ressources publiques normalement destinées aux objectifs statutaires de cet organisme. Il paraît donc légitime de questionner la compatibilité de cette initiative avec les attentes exprimées par la société, au premier chef de laquelle le contribuable, à l'égard du CNRS. Par ailleurs, le fonctionnement de l'application soulève des préoccupations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs, notamment lors du transfert de leurs abonnés et abonnements vers d'autres plateformes. Bien que le CNRS s'engage à supprimer ces données après leur utilisation, des interrogation légitimes peuvent subsister quant à la conformité du processus au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces conditions, il lui demande de préciser si le développement de l'application « HelloQuitteX » a bénéficié de financements publics et, le cas échéant, de détailler s'il est vraiment possible de considérer que cette utilisation de fonds publics s'aligne avec les objectifs et missions statutaires du CNRS. Il l'interroge également sur les mesures mises en œuvre pour garantir que la collecte, le traitement et la suppression des données personnelles des utilisateurs de cette application respectent strictement les dispositions du RGPD. Enfin, il souhaite savoir comment le CNRS veille à préserver sa neutralité et son indépendance institutionnelle lorsqu'il soutient ou développe des initiatives susceptibles d'être perçues comme engagées dans des débats à ce point politiques.

Réponse

En premier lieu, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n'a ni fondé ni développé le collectif « HelloQuitteX ». L'initiative mentionnée bénéficie indirectement d'une fonctionnalité de la plateforme ouverte OpenPortability, développée dans le cadre d'un projet de recherche éponyme et mis à disposition des citoyens dans le cadre de la science ouverte. Ce projet de recherche s'inscrit dans un des axes de travail de l'institut des systèmes complexes de Paris-Île-de-France (ISC–PIF), qui s'intéresse, depuis 2015, à l'analyse des dynamiques socio-sémantiques sur les réseaux sociaux, en particulier sur Twitter/X. Le projet de recherche OpenPortability porté par un chercheur du CNRS a pour objectif d'observer et de quantifier la reconfiguration des communautés numériques et l'usage qu'elles font des réseaux. Il convient de le distinguer du mouvement HelloQuitteX, composé de nombreuses associations indépendantes du CNRS.

La question

M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.

Réponse

Monsieur le Premier ministre rappelle l'engagement qu'il a pris, dans sa déclaration de politique générale le 14 janvier 2025, de reprendre l'étude des cahiers de doléances rédigés dans le cadre du Grand Débat national de 2019, tenu à l'initiative du président de la République à la suite du mouvement des Gilets jaunes. Ces milliers de pages constituent une forme d'expression démocratique inédite, où figurent des revendications exprimées précédemment mais également des attentes restées jusque-là inexprimées. Leur contenu doit être pris en compte dans la définition des politiques publiques. Comme toutes les contributions au Grand Débat national, ces cahiers ont fait l'objet d'une synthèse mise en ligne sur le site internet du Grand Débat dès 2019. Cette synthèse est actuellement consultable à la page : https://granddebat.fr/pages/syntheses-du-grand-debat. Les comptes rendus des réunions locales ainsi que les contributions en lignes au Grand Débat sont accessibles en open source sur le site : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-ouvertes-du-grand-debat-national/. Le Gouvernement a soutenu la proposition de résolution de l'Assemblée nationale n° 283 relative à la publication des doléances du Grand Débat national, adoptée le 11 mars 2025. Pour y donner suite, l'arrêté du 29 avril 2025 pris en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine par le Premier ministre et la ministre de la Culture a permis la libre communication des cahiers citoyens, des contributions individuelles ou collectives, des questionnaires remplis auprès des stands de proximité et des comptes rendus de réunions d'initiative locale produits ou reçus à l'occasion du Grand Débat national et conservés aux Archives nationales et dans les Archives départementales. Sur demande, ces documents sont à présent consultables par tous. Un groupe de travail, comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat, des représentants des associations de maires et des membres du Conseil économique, social et environnemental, a également été mis en place pour définir les modalités de la mise en ligne en open data des cahiers citoyens, dont la numérisation a été effectuée dès 2019. Ce groupe de travail se réunira pour sa première séance de travail le jeudi 5 juin 2025. Il aura la charge d'identifier les réponses aux enjeux techniques, juridiques et budgétaires de la mise en ligne des cahiers citoyens. Il effectuera par la suite des tests sur des échantillons de données, afin d'évaluer la faisabilité des solutions envisagées. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail et comme l'a souhaité le président de la République, le Gouvernement entend proposer aux Français d'ici 2026 une version numérisée, facilement consultable et exploitable des cahiers citoyens, afin de satisfaire l'exigence croissante d'un système démocratique plus participatif et plus transparent.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les conditions de prise en charge des enfants placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Récemment, plusieurs médias ont révélé des dysfonctionnements graves au sein d'un foyer de l'ASE à Amiens, dans la Somme. Ces articles font état de conditions d'hébergement indignes, qualifiées d'insalubres et d'une situation alarmante dénoncée par un éducateur finalement licencié après avoir exprimé ses inquiétudes à l'inspection du travail. Ces témoignages décrivent une prise en charge défaillante, avec des conséquences directes sur le bien-être et la dignité des enfants placés, qui comptent parmi les plus vulnérables de la société. Ces dysfonctionnements locaux ont été soulignés par la Défenseure des droits lors de son intervention du 9 octobre 2024 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle y a cité le département de la Somme comme un exemple préoccupant de territoire où la politique d'aide sociale à l'enfance présente des failles majeures et a souligné la nécessité d'une réponse urgente face aux atteintes aux droits fondamentaux des enfants, au premier chef les conditions de vie indignes et le manque de volontarisme des pouvoirs publics pour y répondre. L'aide sociale à l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux, mais les défaillances constatées doivent interpeller au plus haut niveau de l'État. Elles soulèvent la question d'un dialogue insuffisant entre les départements et les autorités nationales pour garantir un cadre cohérent et respectueux des droits de l'enfant. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'action qu'elle entend mettre en œuvre pour coordonner efficacement l'action des conseils départementaux, promouvoir des mécanismes de signalement réellement protecteurs et garantir des standards de dignité et de qualité dans les structures de l'ASE. Il lui demande quelles initiatives seront prises pour prévenir ces situations et restaurer la confiance dans ce dispositif, essentiel à la protection de l'enfance.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement soutient la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés de Départements de France et du Groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renouer une relation de confiance et de renforcer la coopération entre l'État et les départements, qui disposent de la compétence de la protection de l'enfance. Les sept groupes de travail techniques sur la prévention et la protection de l'enfance ont ainsi été mis en place autour des thématiques suivantes : - l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels intervenant auprès des enfants ; - les actions de prévention et d'accompagnement de l'enfant au sein de son domicile ; - la sécurisation de la qualité, la diversification des placements (tiers, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) et l'articulation entre justice et aide sociale à l'enfance (ASE) dans le suivi des mesures ; - l'accès au droit commun des enfants de l'ASE en matière de santé, pédopsychiatrie et médico-social ; - les mineurs non accompagnés : de l'évaluation à l'accompagnement ; - l'accompagnement vers l'autonomie des plus de 16 ans et des jeunes majeurs ; - la gouvernance et le financement de la protection de l'enfance. Composés et animés de manière paritaire par des membres de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, ces groupes de travail ont pour objectif de dégager des orientations et recommandations sur la base d'un diagnostic étayé et des expériences réussies sur les territoires. Après deux à trois réunions de chaque groupe de travail, un premier point d'étape a été effectué à l'été 2024, afin de tirer les premiers enseignements de ces travaux. Ces premiers travaux feront l'objet d'une plus large consultation afin de consolider les pistes de travail. Par ailleurs, depuis 2020, la contractualisation en protection de l'enfance constitue la mise en œuvre au niveau local, de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Sa mise en œuvre repose sur un contrat tripartite conclu entre le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'État s'engage en appui aux territoires, en mobilisant des fonds du fonds d'intervention régional, de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social et du programme 304. Ces financements doivent permettre un appui sur : - la prévention par la protection maternelle et infantile pour le fonds d'intervention régional ; - le handicap pour l'ONDAM médico-social ; - le repérage et la prise en charge des enfants confiés à l'ASE pour le programme 304. Au titre du programme 304, la contractualisation a notamment permis aux conseils départementaux de financer des projets pour : - renforcer des interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale ; - renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes ; - systématiser et renforcer les protocoles informations préoccupantes ; - systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ; - diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile ; - structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles ; - développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentorat, etc. ; - renforcer la formation des professionnels ; - soutenir des actions dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. La contractualisation constitue donc un important levier pour améliorer le repérage, la prise en charge des enfants ainsi que la coordination des acteurs locaux. La contractualisation s'est initialement déployée par vagues et a été progressivement étendue à l'ensemble des départements volontaires. En 2024, 98 départements ont contractualisé pour un montant de 113,5 M€. Le projet de loi de finances (PLF) 2025 a prévu la reconduction de la contractualisation via la mobilisation de crédits à hauteur de 120 M€.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact des récentes réglementations européennes concernant la chasse au gibier d'eau et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein des associations cynégétiques et du monde rural. La chasse au gibier d'eau, pratiquée par plusieurs centaines de milliers de chasseurs en France, constitue un élément essentiel du patrimoine culturel et rural du pays. Cependant, des propositions de la Commission européenne, reposant sur des données parfois jugées incomplètes ou contestables, pourraient mettre en péril cette tradition. En particulier, des moratoires visant certaines espèces telles que le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard souchet et le canard pilet sont envisagés, malgré des études montrant la stabilité, voire l'augmentation, des populations hivernantes de certaines d'entre elles. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les protocoles appliqués par l'Office français de la biodiversité pour collecter et transmettre aux instances européennes les données concernant les espèces chassables. Il semble, en effet, qu'une partie de ces données provienne d'organisations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux, connue pour ses positions anti-chasse et ce, sans consultation systématique des associations de chasseurs, pourtant détentrices de bases de données rigoureuses et fiables. Ces organisations cynégétiques participent cependant activement au suivi des populations grâce à des outils scientifiques tels que des balises GPS, des comptages et des analyses précis ainsi que les données fournies par les onze radars spécialisés pour le suivi de la migration. M. le député souhaite également savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de la chasse au gibier d'eau, en conciliant respect des traditions, préservation de la biodiversité et gestion durable des espèces. Il est essentiel que cette pratique, qui représente un art de vivre et une part importante du patrimoine culturel et rural, soit défendue face aux décisions hors sol de Bruxelles de nature à fragiliser la vitalité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des appareils de vision thermique dans le cadre de la chasse au gibier d'eau de nuit. Depuis plus de quinze ans, les chasseurs utilisent des jumelles à intensification de lumière pour observer les oiseaux lors de la chasse nocturne, notamment depuis des installations telles que les huttes, gabions ou tonnes. Ces dispositifs, dont l'usage est strictement réservé à l'observation, permettent une reconnaissance précise des espèces dans des conditions difficiles, tout en enrichissant l'expérience cynégétique, sans impact létal ni modification des règles de sécurité. L'évolution technologique a vu l'apparition des monoculaires et jumelles thermiques, qui offrent une qualité d'observation supérieure, notamment en matière de clarté et de contraste. Bien que leur usage semble compatible avec les pratiques actuelles de chasse nocturne, leur statut réglementaire reste flou. En particulier, les dispositifs classés en catégorie A2 en raison de leurs fonctionnalités spécifiques ou usages potentiels demeurent interdits, alors que les appareils civils non modifiés sont autorisés à la vente et à l'usage, à condition qu'ils ne soient pas montés sur les armes. L'arrêté du 1er août 1986, qui encadre les moyens d'assistance électronique à la chasse, mentionne explicitement les dispositifs à intensification de lumière mais ne prévoit pas les évolutions liées à la vision thermique. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère envisage d'actualiser la réglementation pour encadrer clairement l'utilisation des appareils de vision thermique dans le respect des traditions et des pratiques responsables de la chasse au gibier d'eau.

Réponse

La vision nocturne permet de voir clairement dans l'obscurité grâce à plusieurs technologies plus ou moins performantes, notamment l'infrarouge qui est capté par les équipements numériques pour restituer une image, et l'amplification de la lumière avec tube pour les équipements analogiques, qui intensifient les faibles sources lumineuses. Parmi ces matériels, certains font l'objet d'un classement par l'article R. 311-2 (14° de la rubrique 2) du code de la sécurité intérieure, notamment : - les matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; - les matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire ; - les matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains. Ces matériels classés sont par principe interdits d'acquisition et de détention, sauf ceux destinés aux militaires, aux forces de l'ordre ou de sécurité intérieure voire à certaines administrations pour accomplir certaines missions déterminées. A côté de cette catégorie, d'autres matériels moins performants sont sous un régime d'acquisition et de détention libres, ce qui signifie qu'ils sont en vente libre. En revanche, cela ne signifie pas que leur usage n'est pas encadré pour certaines activités, notamment la chasse. Les appareils de vision thermique peuvent comporter des risques de sécurité majeurs lors de l'identification du gibier. En effet, l'usage de cette technologie, si elle n'est pas maîtrisée, ni utilisée dans un cadre adapté, peut représenter un danger : certains rideaux de végétation, en faisant écran à la vision thermique peuvent ainsi créer une confusion d'identification du gibier par les chasseurs lors du tir. Pour cette raison, la réglementation réserve strictement l'usage de ces dispositifs aux agents de l'Office français de la biodiversité et aux lieutenants de louveterie, formés à cette technologie et uniquement lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet. Cette disposition est permise par dérogation à l'arrêté cadre du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cet arrêté a d'ailleurs évolué à l'été 2025 pour rappeler l'interdiction d'utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires à intensification, amplification de lumière ou thermique, pouvant être mis en œuvre sans l'aide des mains ou étant fixés sur une arme par l'intermédiaire d'un adaptateur. L'interdiction couvre donc bien le cas des lunettes de tir dites « thermiques ». Autoriser les appareils de vision thermique, en particulier dans le cadre de la chasse au gibier d'eau, entre en contradiction avec l'intérêt accordé par ce mode de chasse à la conservation des pratiques et traditions qui s'inscrivent dans le patrimoine culturel des territoires. Ces appareils posent des problèmes éthiques en termes d'équilibre entre chances de survie du gibier et actions de chasse. Ainsi, donner aux appareils de vision thermique une place prédominante dans le cadre de la chasse au gibier d'eau, dont certaines espèces connaissent un état de conservation défavorable au titre de la Directive européenne « Oiseaux », n'apparaît pas souhaitable. Le Gouvernement, tout en étant attentif aux préoccupations des chasseurs et plus particulièrement des chasseurs au gibier d'eau, ne peut s'écarter de ces impératifs de sécurité et d'usage.

La question

M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?

Réponse

En vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français augmente la production d'énergie décarbonée avec un objectif d'une neutralité carbone d'ici 2050. Cette stratégie nécessite le développement de nouveaux moyens de production d'énergie renouvelable, dont l'éolien en mer. Ainsi, la direction générale de l'énergie et du climat élabore et met en œuvre cette stratégie tout en favorisant les échanges et la bonne information des acteurs institutionnels impliqués. Suite à la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil » prévu par l'article L. 5561-1 du code des transports a été élargi à « toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable en mer ». A ce titre, et conformément à l'article L. 5562-1 du code des transports, tout salarié employé à bord des navires réalisant une prestation entrant dans le champ d'application est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles applicables aux entreprises de la même branche d'activité établie en France sur 9 points réglementaires, dont notamment la durée du travail, le salaire minimum et les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Conformément à l'article L. 5567-2 du code des transports, les agents de l'inspection du travail et les agents des services des affaires maritimes sont compétents pour réaliser des contrôles et relever les infractions à ce dispositif. Des contrôles sur place ont pu ainsi se dérouler sur les différents sites des parcs éoliens. En vue de favoriser la coopération inter-services, une convention entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a ainsi été signée en juillet 2023. Cette convention, déclinée dans une stratégie, a pour objet de renforcer les contrôles de l'application du droit social français auprès des navires battant pavillon étranger entrant dans le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil ». En termes d'appui, cette stratégie prévoit des actions de formation à destination des agents de contrôle des deux administrations. La convention DGT-DGAMPA prévoit également la réalisation d'outils méthodologiques ainsi que la tenue régulière d'un séminaire dédié à cette thématique. Les agents de l'inspection du travail bénéficient par ailleurs de formations dédiées au secteur maritime via l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A noter, enfin, que, pour les salariés d'entreprises non domiciliées en France qui ne seraient pas dans le champ d'application de l'état d'accueil, le régime juridique relatif au détachement peut leur être applicable. Ainsi, conformément aux articles L. 1262-1 et suivants du code du travail, toute entreprise établie hors de France qui envoie ses salariés en vue de fournir un service de manière temporaire doit respecter un ensemble de démarches dont l'envoi préalable d'une déclaration de détachement. Suivant l'article L. 1262-4 du code du travail, les salariés détachés doivent alors bénéficier des mêmes conditions de travail que celles applicables en France.

Réponse

FERMETURES D'USINES Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault . Alors que les retraités notent avec effarement la cacophonie du Gouvernement et de sa majorité, c'est toute la population qui, sur le terrain, constate l'échec économique de sept ans de macronisme. Ainsi, dans ma circonscription de la Somme, le groupe Watts, spécialisé dans la robinetterie, a annoncé le 1er octobre dernier la fermeture de l'usine de Hautvillers-Ouville : quatre-vingt-dix-huit emplois sont menacés, ainsi que ceux de nombreux sous-traitants locaux. Officiellement, la décision a été prise en réaction à la faiblesse du marché immobilier en France. Officieusement, l'histoire est tout autre. Cette usine est rentable et a fait l'objet d'investissements récents. La motivation d'une telle décision, visiblement planifiée, est donc purement financière, l'objectif étant de délocaliser les emplois en Italie ou, surtout, en Bulgarie, où le Smic est à 477 euros. De plus, cette fermeture d'usine n'est malheureusement pas un cas isolé. Les annonces s'enchaînent partout en France, à commencer par celles du groupe Michelin. Le ministre Ferracci a d'ailleurs déclaré la semaine dernière : « Des annonces de fermetures de sites, il y en aura probablement dans les semaines et les mois qui viennent » et le bilan social « va se compter en milliers d'emplois ». Qu'il est loin le temps où Emmanuel Macron vantait la réindustrialisation du pays ! La réalité est bien différente : notre pays poursuit sa désindustrialisation. Pour relever ce défi, le Rassemblement national fixe trois axes : produire, grâce à un choc de compétitivité qui nécessite, en priorité, que la France reprenne le contrôle sur le prix de son électricité, en se soustrayant aux règles européennes ; protéger, car le protectionnisme n'est pas un gros mot lorsqu'il s'agit de préserver notre tissu industriel et de rivaliser avec des pays, y compris européens, dans lesquels le montant du Smic est de 400 euros par mois ; permettre, enfin, en développant la valeur travail et en redonnant à l'État son rôle de stratège. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, quand cesserons-nous d'être naïfs et passifs face à la désindustrialisation de notre pays et quand réalignerons-nous enfin les intérêts économiques avec les ambitions nationales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Laurent Jacobelli . Laissez M. Wauquiez répondre ! M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie de votre question. Nous devons avoir un engagement transpartisan, dans cet hémicycle et au Sénat, sur les questions industrielles. Nous ne restons pas sans réponse face à une situation conjoncturelle et économique particulièrement difficile, aggravée par une concurrence et des pratiques commerciales agressives de la part des pays asiatiques et des États-Unis. Ainsi le Gouvernement a-t-il instauré un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et soutenu des tarifs douaniers d'ampleur face à la Chine et à certaines pratiques, afin de protéger les industries françaises – vous l'avez mentionné – et d'anticiper la création de nouveaux emplois. À ce propos, vous auriez pu rappeler, vous qui vous réjouissez des bonnes nouvelles pour notre pays, que, dans la Somme, plus de trente projets ont bénéficié en 2024 du soutien du plan France 2030, au titre duquel plus de 1 milliard d'euros d'investissements ont été engagés dans le département, ainsi que des milliards pour toute la région des Hauts-de-France. Ces investissements permettront d'anticiper et de préparer la décarbonation et la compétitivité de demain. Il n'y a donc aucune naïveté ! M. Philippe Ballard . Quand même ! M. Antoine Armand, ministre . En revanche, il y a une forme d'incohérence de la part de certains groupes, qui veulent taxer les entreprises par milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Justine Gruet . Eh oui ! M. Antoine Armand, ministre . Ne vous étonnez pas, ensuite, que la France connaisse des problèmes de compétitivité ! Et, si j'ai bien suivi les débats, il me semble que, sur vos bancs, vous avez également voté des impôts qui affecteront les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Enfin, vous avez cité une entreprise de votre département qui construit notamment des pompes à chaleur :… M. Thierry Tesson . Oh là là ! Il est mauvais ! M. Antoine Armand, ministre . …j'espère que vous y penserez la prochaine fois que vous voudrez réduire les aides à la transition énergétique et écologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'éclairage des éoliennes. Avec 747 éoliennes, la Somme est le département français qui possède le parc éolien le plus important. Le balisage lumineux imposé aux éoliennes permet de constituer un repère visuel destiné à assurer la sécurité des aéronefs civils et militaires. Cependant, la présence de cet éclairage engendre une véritable pollution lumineuse pour les résidents des zones avoisinantes. Ainsi, l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 29 mars 2022, prévoit de nouvelles solutions pour réduire cet impact lumineux en permettant aux exploitants de parcs éoliens de déployer des feux nocturnes générant un impact lumineux moindre. Mais cette disposition n'est pas une obligation imposée aux exploitants, d'une part, et n'est pas suffisante pour répondre à l'agacement des riverains, d'autre part. Soucieux du bien-être des habitants, M. le député souligne l'existence de méthodes alternatives pour la réduction de la luminosité des éoliennes, déjà adoptées par les voisins européens du pays, comme l'Allemagne ou la Belgique. En effet, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Mme la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. Mme la ministre indiquait que cette expérimentation fera l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Néanmoins, dans la réponse Mme la ministre annonçait que, sous réserve des résultats de l'expérimentation, ce dispositif de balisage serait « disponible d'ici l'été 2023 ». On est en octobre 2024 et le Parlement n'a jamais reçu ces résultats. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce rapport ainsi qu'une date prévisionnelle pour sa transmission au Parlement afin que ce dispositif devienne opérationnel.