Questions

Réponse

ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE EN MARTINIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault. Madame la ministre des outre-mer, mercredi dernier, vous avez signé, en catimini, un accord-cadre solennel sur l'évolution institutionnelle de la Martinique. Pourquoi une telle stratégie du secret ? Êtes-vous consciente de l’illégitimité de votre démarche ? Vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Je vous le dis sans détour… M. Benjamin Lucas-Lundy. Sans détournement, ce serait mieux ! (Sourires.) M. Matthias Renault. …à neuf mois de l’élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n’ont aucune légitimité pour altérer ainsi l’architecture de notre République, une et indivisible. M. François Cormier-Bouligeon. C'est un parti corrompu qui nous fait la leçon ? M. Matthias Renault. Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer. M. Loïc Prud'homme. Rendez l'argent ! M. Matthias Renault. Au Rassemblement national, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d’avenir – l’autonomie économique portée par un État stratège. L’urgence absolue est de briser la dépendance aux importations et d’engager une diversification structurelle. Le bon sens, c’est de démanteler le monopole en imposant une dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale ; c’est de créer un choc de confiance pour l’investissement, avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d’exonération ; c'est, encore, de donner enfin à nos forces de l’ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l’insécurité. M. Loïc Prud'homme. Rendez l'argent ! M. Matthias Renault. Là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes ; là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires. Quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français derrière des débats institutionnels sans fin, mis sur la table sans concertation avec nos compatriotes, et dangereux pour l’unité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire. Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni a fortiori l’indépendance du territoire. Vous relayez des fake news… Mme Béatrice Bellay. Exactement ! Mme Naïma Moutchou, ministre. …ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n'est absolument pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes. M. Frédéric Weber. La démonstration va être difficile ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Qu’a-t-il été décidé ? La classe politique martiniquaise s’est saisie du sujet. Mme Béatrice Bellay. Oui, nous avons fait un congrès ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public. Mme Béatrice Bellay. Oui ! Exactement ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. (M. Frédéric Weber s'exclame.) Une réunion s'est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l'accord-cadre formalise ces discussions. Une République est à sa place lorsqu’elle est à l’écoute de ce qui se passe dans les territoires, monsieur le député. Nous ne préemptons rien, nous n’imposons aucun modèle, je vous rassure. À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste. Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez vous-même évoqués – le narcotrafic, l’économie. Plutôt que d’être dans les slogans, je vous invite à nous rejoindre dans ce mouvement.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution et de suivi des aides publiques accordées à l'entreprise Ynsect, récemment placée en liquidation judiciaire, après avoir bénéficié d'environ 148 millions d'euros de financements publics selon les chiffres communiqués par le Gouvernement. Ce dossier, abondamment documenté par la presse, met en lumière de graves dysfonctionnements tant dans la gestion interne de l'entreprise que dans l'appréciation par l'État des risques industriels, financiers et opérationnels liés à un projet de cette nature. Alors que ces aides s'inscrivaient dans des dispositifs emblématiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation, force est de constater que l'échec du projet soulève de sérieuses interrogations sur la rigueur des méthodes de sélection des entreprises subventionnées, en particulier sur la prise en compte effective des risques technologiques, économiques et de gouvernance, ainsi que – et surtout – sur la soutenabilité des modèles industriels présentés. En outre, les éléments révélés sur l'utilisation des fonds publics, l'absence apparente de maîtrise des coûts, les retards accumulés et les difficultés structurelles de pilotage interrogent directement l'efficacité des mécanismes de contrôle exercés par l'État et ses opérateurs tout au long de l'exécution des aides accordées. Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes et d'exigence accrue de bonne gestion de l'argent public, ce cas alimente le sentiment d'une politique de subvention parfois conduite sans garanties suffisantes, exposant les finances publiques à des pertes considérables sans contreparties clairement établies. Il lui demande en conséquence de préciser, d'une part, les critères précis et les procédures d'évaluation des risques ayant conduit à l'octroi de ces aides, ainsi que les enseignements que le Gouvernement tire de cet échec pour éviter la répétition de telles situations et, d'autre part, les dispositifs de contrôle, de suivi et de sanction existants ou envisagés afin de garantir une utilisation rigoureuse et transparente des fonds publics par les entreprises bénéficiaires, y compris en cas de défaillance avérée.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur les actes d'ingérence de plus en plus manifestes de la République d'Azerbaïdjan dans les affaires intérieures françaises et plus particulièrement dans la politique de la métropole vis-à-vis de ses collectivités d'outre-mer. Il souhaite l'interroger sur les moyens et les actions que son ministère entend mobiliser face à ces tentatives de déstabilisation. Depuis la création, en juillet 2023 à Bakou, du Groupe d'initiative de Bakou - entité se présentant comme un collectif anticolonialiste mais largement perçue par les experts comme un relais d'influence géopolitique de l'État azerbaïdjanais - plusieurs initiatives publiques et prises de position laissent à penser que cette organisation cherche à saper l'autorité de la République dans ses territoires d'outre-mer. Plusieurs conférences internationales organisées par le Groupe d'initiative de Bakou ont explicitement remis en cause la souveraineté de la France dans ces territoires. En avril 2024, une conférence intitulée « Nouvelle-Calédonie : Histoire, défis contemporains et futur attendu » s'est tenue au Parlement de Bakou en présence de représentants indépendantistes. Le 17 juillet 2024, un congrès réunissant plusieurs représentants de mouvements indépendantistes issus des territoires d'outre-mer français a conduit à la création du « Front international de libération des colonies françaises », initiative politique coordonnée par le Groupe d'initiative de Bakou, dont les objectifs affichés sont clairement dirigés contre l'intégrité territoriale de la France. En août 2024, c'est la souveraineté française sur Mayotte qui a été explicitement contestée lors d'une conférence intitulée « Occupation illégale de l'île de Mayotte, appartenant à l'Union des Comores », également organisée à Bakou. Dans le même temps, de nombreux signaux convergents, tels que la présence de drapeaux azerbaïdjanais lors de manifestations indépendantistes kanakes, ou encore la diffusion d'éléments de langage convergents avec ceux du pouvoir azerbaïdjanais sur certaines plateformes relayant les revendications indépendantistes, laissent craindre une stratégie d'influence coordonnée à des fins de déstabilisation. Le 3 février 2025, une proposition de résolution visant à condamner ces ingérences a été déposée à l'Assemblée nationale et adoptée définitivement le 28 mars 2025. Ce texte souligne le caractère délibéré, structuré et continu de l'action d'influence de l'Azerbaïdjan contre la politique française en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres collectivités d'outre-mer. Dans un contexte où la cohésion nationale et le respect des principes de souveraineté sont mis à l'épreuve, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures son ministère a prises ou envisage de prendre pour prévenir et contrer les tentatives d'ingérence étrangère dans les outre-mer français, en lien avec les autres administrations compétentes. Il souhaite notamment savoir si des dispositifs de veille stratégique, de soutien aux élus locaux ou de coordination avec les services de renseignement ont été spécifiquement renforcés pour faire face à ces nouvelles menaces. Enfin, il souhaite savoir si la participation d'élus de la République aux évènements organisés par le Groupe d'initiative de Bakou, relais du Gouvernement azerbaïdjanais et ouvertement hostile aux intérêts français, serait de nature à constituer une infraction au sens de l'article 411-4 du code pénal réprimant l'intelligence avec une puissance étrangère en vue susciter des hostilités ou des actes d'agressions contre la France. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Les territoires ultramarins sont spécifiquement ciblés dans le cadre de manœuvres informationnelles hostiles conduites par des puissances étrangères afin de fragiliser la cohésion nationale et d'alimenter la protestation violente. Ces opérations sont dirigées, adaptées aux enjeux locaux et s'inscrivent dans le temps long. La plupart des manœuvres informationnelles ciblant les outre-mer se font dans une logique opportuniste. C'est également le cas du Groupe d'initiative de Bakou (BIG), qui, sous couvert d'un discours anticolonialiste, semble en réalité s'inscrire dans une logique d'influence géopolitique défavorable aux intérêts de la France. Combinant des actions dans le champ physique (organisation de conférences, publications de rapports) et dans le champ numérique (création de réseaux de comptes X et Facebook chargé d'amplifier les actions du BIG sur les réseaux sociaux), le BIG s'est donné pour objectif de lutter contre les intérêts français. Pour ce faire, le BIG développe massivement ses liens avec différents mouvements indépendantistes dans les territoires ultra-marins qu'il cherche à instrumentaliser pour déstabiliser la France. Les multiples initiatives, conférences et prises de position publiques relayant des revendications indépendantistes dans nos territoires d'outre-mer, ainsi que les signes visibles d'un soutien étranger, sont des éléments qui sont suivis avec la plus grande attention par l'ensemble des services de renseignements. Ainsi, les services compétents, notamment les services spécialisés de renseignement, ont intensifié leurs actions de surveillance et d'analyse pour détecter et prévenir toute tentative d'ingérence ou de déstabilisation. Cette coordination est assurée au plus haut niveau entre le ministère des Outre-mer, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN / Viginum) et les services de renseignement intérieur et extérieur. De plus, conscients de la vulnérabilité spécifique de nos collectivités ultramarines face à ces tentatives d'influence, l'accompagnement des élus locaux a été renforcé, via des dispositifs de formation et d'information sur ces enjeux, afin de mieux les outiller dans la défense de l'autorité de l'État et de la cohésion nationale. Par ailleurs, des dispositifs de remontée rapide de l'information ont été mis en place afin de permettre une réaction coordonnée en temps réel, garantissant ainsi une mobilisation efficace des moyens de l'État. Concernant la participation d'élus français à des événements organisés par des entités identifiées comme relais d'intérêts étrangers hostiles à la souveraineté française, cette question fait l'objet d'une attention particulière. L'article 411-4 du code pénal prévoit des sanctions sévères en cas d'intelligence avec une puissance étrangère dans le but de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes d'apprécier au cas par cas le caractère délictuel des faits. Ainsi, tous les moyens nécessaires seront mobilisés pour protéger les territoires ultramarins des ingérences extérieures, en veillant à préserver la paix sociale et le dialogue démocratique.

La question

M. Matthias Renault interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de publication de l'arrêté ministériel relatif à la régulation du grand cormoran en eaux libres, conformément à la décision du Conseil d'État du 8 juillet 2024. Par cette décision, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 19 septembre 2022, qui interdisait la régulation du grand cormoran en eaux libres. Il a notamment considéré que si cette espèce n'était pas la cause principale du déclin de certaines espèces piscicoles vulnérables, telles que l'ombre commun, le brochet commun ou l'anguille européenne, sa prédation pouvait néanmoins, dans certains contextes, aggraver leur état de conservation. En conséquence, le juge administratif a enjoint le Gouvernement de prendre un arrêté modificatif dans un délai de quatre mois, afin de fixer des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025. Ce délai est désormais écoulé depuis plusieurs semaines et pourtant aucun arrêté n'a été publié à ce jour. Cette situation préoccupe les acteurs de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, qui alertent sur l'impact du retard pris dans l'application de cette décision. L'absence de régulation en eaux libres fragilise davantage des espèces déjà menacées et compromet l'équilibre des écosystèmes concernés. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce retard et d'indiquer à quelle date l'arrêté modificatif sera publié, afin d'assurer la mise en œuvre effective de la décision du Conseil d'État et de répondre aux enjeux de préservation des espèces piscicoles vulnérables.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec l'ensemble des partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées.