Questions

La question

M. Matthias Renault appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités du contrôle du statut des travailleurs impliqués dans l'installation des éoliennes en mer d'une part, ainsi que sur la formation des personnels de l'inspection du travail chargés de cette vérification d'autre part. Le secteur des énergies renouvelables, en particulier celui des parcs éoliens en mer, connaît un développement rapide en France. C'est notamment le cas dans la Somme qui, avec 747 éoliennes, possède le parc éolien le plus important du pays et qui se trouve par ailleurs affectée par des projets voisins comme le parc éolien en construction au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime. Toutefois, ce secteur industriel implique des conditions de travail spécifiques, tant sur le plan technique que sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs naviguant en mer. Les travailleurs installant les éoliennes en mer peuvent être soumis à des régimes législatifs variés, en fonction de leur statut de salarié, de leur lieu d'affectation ou de l'application de conventions internationales telles que la Convention du travail maritime. De plus, la présence de travailleurs détachés, souvent impliqués dans des projets internationaux, soulève des questions concernant le respect des conditions de travail et des normes sociales en vigueur en France. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles sont les modalités spécifiques mises en place par le ministère du travail et de l'emploi pour assurer le contrôle du statut de ces travailleurs. Quelles actions concrètes sont prises par l'inspection du travail pour s'assurer du respect des normes de sécurité, des conditions de travail et des droits des salariés, en particulier en mer ? Par ailleurs, en raison de la spécificité de ce secteur, il apparaît indispensable que les inspecteurs du travail soient formés à ces particularités. M. le député s'interroge sur les dispositifs de formation existants pour les inspecteurs du travail, afin qu'ils puissent exercer efficacement leur mission de contrôle des conditions de travail dans le cadre de l'installation des éoliennes en mer. Ces formations incluent-elles une connaissance approfondie des règles internationales applicables aux travailleurs navigants, ainsi que des spécificités techniques de ce secteur en pleine expansion ? Enfin, quelles sont les mesures prises pour garantir une coopération efficace entre les autorités étatiques, les acteurs de l'industrie éolienne et les autres institutions impliquées dans la régulation du travail en mer ?

Réponse

En vue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français augmente la production d'énergie décarbonée avec un objectif d'une neutralité carbone d'ici 2050. Cette stratégie nécessite le développement de nouveaux moyens de production d'énergie renouvelable, dont l'éolien en mer. Ainsi, la direction générale de l'énergie et du climat élabore et met en œuvre cette stratégie tout en favorisant les échanges et la bonne information des acteurs institutionnels impliqués. Suite à la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil » prévu par l'article L. 5561-1 du code des transports a été élargi à « toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable en mer ». A ce titre, et conformément à l'article L. 5562-1 du code des transports, tout salarié employé à bord des navires réalisant une prestation entrant dans le champ d'application est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles applicables aux entreprises de la même branche d'activité établie en France sur 9 points réglementaires, dont notamment la durée du travail, le salaire minimum et les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Conformément à l'article L. 5567-2 du code des transports, les agents de l'inspection du travail et les agents des services des affaires maritimes sont compétents pour réaliser des contrôles et relever les infractions à ce dispositif. Des contrôles sur place ont pu ainsi se dérouler sur les différents sites des parcs éoliens. En vue de favoriser la coopération inter-services, une convention entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a ainsi été signée en juillet 2023. Cette convention, déclinée dans une stratégie, a pour objet de renforcer les contrôles de l'application du droit social français auprès des navires battant pavillon étranger entrant dans le champ d'application du dispositif « Etat d'accueil ». En termes d'appui, cette stratégie prévoit des actions de formation à destination des agents de contrôle des deux administrations. La convention DGT-DGAMPA prévoit également la réalisation d'outils méthodologiques ainsi que la tenue régulière d'un séminaire dédié à cette thématique. Les agents de l'inspection du travail bénéficient par ailleurs de formations dédiées au secteur maritime via l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A noter, enfin, que, pour les salariés d'entreprises non domiciliées en France qui ne seraient pas dans le champ d'application de l'état d'accueil, le régime juridique relatif au détachement peut leur être applicable. Ainsi, conformément aux articles L. 1262-1 et suivants du code du travail, toute entreprise établie hors de France qui envoie ses salariés en vue de fournir un service de manière temporaire doit respecter un ensemble de démarches dont l'envoi préalable d'une déclaration de détachement. Suivant l'article L. 1262-4 du code du travail, les salariés détachés doivent alors bénéficier des mêmes conditions de travail que celles applicables en France.

Réponse

FERMETURES D'USINES Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault . Alors que les retraités notent avec effarement la cacophonie du Gouvernement et de sa majorité, c'est toute la population qui, sur le terrain, constate l'échec économique de sept ans de macronisme. Ainsi, dans ma circonscription de la Somme, le groupe Watts, spécialisé dans la robinetterie, a annoncé le 1er octobre dernier la fermeture de l'usine de Hautvillers-Ouville : quatre-vingt-dix-huit emplois sont menacés, ainsi que ceux de nombreux sous-traitants locaux. Officiellement, la décision a été prise en réaction à la faiblesse du marché immobilier en France. Officieusement, l'histoire est tout autre. Cette usine est rentable et a fait l'objet d'investissements récents. La motivation d'une telle décision, visiblement planifiée, est donc purement financière, l'objectif étant de délocaliser les emplois en Italie ou, surtout, en Bulgarie, où le Smic est à 477 euros. De plus, cette fermeture d'usine n'est malheureusement pas un cas isolé. Les annonces s'enchaînent partout en France, à commencer par celles du groupe Michelin. Le ministre Ferracci a d'ailleurs déclaré la semaine dernière : « Des annonces de fermetures de sites, il y en aura probablement dans les semaines et les mois qui viennent » et le bilan social « va se compter en milliers d'emplois ». Qu'il est loin le temps où Emmanuel Macron vantait la réindustrialisation du pays ! La réalité est bien différente : notre pays poursuit sa désindustrialisation. Pour relever ce défi, le Rassemblement national fixe trois axes : produire, grâce à un choc de compétitivité qui nécessite, en priorité, que la France reprenne le contrôle sur le prix de son électricité, en se soustrayant aux règles européennes ; protéger, car le protectionnisme n'est pas un gros mot lorsqu'il s'agit de préserver notre tissu industriel et de rivaliser avec des pays, y compris européens, dans lesquels le montant du Smic est de 400 euros par mois ; permettre, enfin, en développant la valeur travail et en redonnant à l'État son rôle de stratège. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, quand cesserons-nous d'être naïfs et passifs face à la désindustrialisation de notre pays et quand réalignerons-nous enfin les intérêts économiques avec les ambitions nationales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Laurent Jacobelli . Laissez M. Wauquiez répondre ! M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie de votre question. Nous devons avoir un engagement transpartisan, dans cet hémicycle et au Sénat, sur les questions industrielles. Nous ne restons pas sans réponse face à une situation conjoncturelle et économique particulièrement difficile, aggravée par une concurrence et des pratiques commerciales agressives de la part des pays asiatiques et des États-Unis. Ainsi le Gouvernement a-t-il instauré un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et soutenu des tarifs douaniers d'ampleur face à la Chine et à certaines pratiques, afin de protéger les industries françaises – vous l'avez mentionné – et d'anticiper la création de nouveaux emplois. À ce propos, vous auriez pu rappeler, vous qui vous réjouissez des bonnes nouvelles pour notre pays, que, dans la Somme, plus de trente projets ont bénéficié en 2024 du soutien du plan France 2030, au titre duquel plus de 1 milliard d'euros d'investissements ont été engagés dans le département, ainsi que des milliards pour toute la région des Hauts-de-France. Ces investissements permettront d'anticiper et de préparer la décarbonation et la compétitivité de demain. Il n'y a donc aucune naïveté ! M. Philippe Ballard . Quand même ! M. Antoine Armand, ministre . En revanche, il y a une forme d'incohérence de la part de certains groupes, qui veulent taxer les entreprises par milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Justine Gruet . Eh oui ! M. Antoine Armand, ministre . Ne vous étonnez pas, ensuite, que la France connaisse des problèmes de compétitivité ! Et, si j'ai bien suivi les débats, il me semble que, sur vos bancs, vous avez également voté des impôts qui affecteront les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Enfin, vous avez cité une entreprise de votre département qui construit notamment des pompes à chaleur :… M. Thierry Tesson . Oh là là ! Il est mauvais ! M. Antoine Armand, ministre . …j'espère que vous y penserez la prochaine fois que vous voudrez réduire les aides à la transition énergétique et écologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)