Questions

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en place du dispositif numérique « RecFishing » imposant aux pêcheurs de loisir en mer un enregistrement préalable et une déclaration systématique de leurs prises, sous peine de sanctions. Alors que la pêche de loisir constitue une activité populaire, familiale et traditionnelle sur l'ensemble des littoraux, le Gouvernement a décidé d'imposer un enregistrement numérique obligatoire, via un système européen complexe nécessitant la création d'un compte spécifique et la déclaration détaillée des captures. Si la préservation de la ressource halieutique est un objectif légitime, la méthode interroge. Après avoir instauré une obligation de déclaration déjà particulièrement contraignante, l'exécutif multiplie désormais les textes spécifiques, à l'image du récent décret limitant à cinq le nombre de maquereaux pouvant être prélevés par jour et par personne. On assiste ainsi à une inflation réglementaire poisson par poisson, qui donne le sentiment d'une dérive bureaucratique sans fin. Cette accumulation de normes, de quotas individualisés et de formalités numériques s'apparente à une véritable usine à gaz administrative, pesant sur des milliers de Français pratiquant une activité de loisir, souvent occasionnelle et déjà soumise à un foisonnement réglementaire. À l'heure où les citoyens expriment un profond ras-le-bol face à la complexification permanente de leur vie quotidienne, il lui demande si le Gouvernement entend persévérer dans cette logique hors-sol ou s'il envisage enfin de faire confiance aux Français en cessant d'accumuler des dispositifs technocratiques disproportionnés.

Réponse

L'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023 prévoit l'obligation pour l'ensemble des pêcheurs de loisir européens de s'enregistrer et de déclarer certaines de leurs captures. Il s'agit d'espèces faisant déjà l'objet de mesures de gestion pour la pêche de loisir dans le droit européen ou national, telles que le thon rouge ou le bar. Cette mesure a pour but d'améliorer l'état des connaissances, en évaluant de manière plus précise l'impact de la pêche de loisir sur les stocks halieutiques. En effet, les estimations actuelles sur cette pêcherie sont souvent parcellaires. L'application RecFishing, développée par la Commission européenne, permettra aux pêcheurs de loisir de respecter cette obligation. L'année 2026 est une année de déploiement à finalité pédagogique, avec un objectif des services de l'Etat de sensibilisation à la collecte de données et non centré sur la sanction. S'agissant plus spécifiquement du maquereau, l'état particulièrement dégradé des stocks a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Une répartition équitable des quotas entre les pêcheurs professionnels et la mise en œuvre de mesures de gestion pour les pêcheurs de loisir se sont donc révélées indispensables pour limiter l'impact pour les pêcheurs les plus vulnérables. C'est à ce titre et dans un esprit de solidarité entre pêcheurs que la limitation à cinq maquereaux par pêcheur de loisir et par jour a été présentée. Cette mesure s'appuie sur des données de l'Ifremer révélant qu'un panel de pêcheurs de loisirs expérimentés prélève en moyenne sept maquereaux par sortie. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48% pour les pêcheurs professionnels. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. Au regard de cette révision des possibilités de pêche et des retours de la consultation publique sur le projet d'arrêté sur la pêche de loisir, qui s'est tenue du 20 février au 12 mars 2026, le Gouvernement décidé de réhausser les captures à dix spécimens par jour et par pêcheur de loisir, au lieu des cinq initialement proposés. Cette décision a été rendue effective par un arrêté publié le 1er avril 2026. Cette mesure de limitation étant fixée annuellement et l'état de la ressource pouvant évoluer, les avis scientifiques seront pris en compte pour réévaluer le cas échéant le seuil de capture au cours des prochaines années. Les mesures d'encadrement de la pêche en mer font leurs preuves et ont par exemple permis une amélioration de l'état de la ressource du bar européen. Cette situation a conduit à réhausser le nombre d'individus autorisés au débarquement pour la pêche de loisir par jour et par personne comme suit : - 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ; - 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.

Réponse

POLITIQUE ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault . En une semaine, ici à l'Assemblée, l'écologie punitive a connu quatre revers majeurs, avec le renvoi en CMP de la proposition de loi Duplomb pour les agriculteurs et de la proposition de loi relative à l'A69, avec l'aménagement du ZAN et avec la suppression des ZFE. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces quatre défaites de l'écologie punitive, ce sont quatre victoires politiques du Rassemblement national. M. Thierry Sother . C'est honteux ! M. Matthias Renault . Ce sont surtout quatre victoires pour les Français, car ce sont eux qui sont soumis à des règles absurdes et autoritaires, prises au nom de l'écologie. De ces victoires, la ministre de la transition écologique fait une défaite personnelle. Depuis une semaine, elle s'épanche dans les médias pour dire tout le mal qu'elle pense des votes de l'Assemblée nationale. Au sujet des ZFE, elle a même osé déclarer qu'elle avait honte du vote de l'Assemblée et de l'alliance entre le RN, LR, LFI et même quelques députés du bloc central. M. Inaki Echaniz . Elle a raison ! M. Matthias Renault . Honte, finalement, que les représentants du peuple se comportent – pour une fois ! – conformément à ce qu'ils sont, à ce que nous sommes : des représentants du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Du peuple, vous ne parlez pas, ou seulement pour justifier l'injustifiable : défendre, avec les ZFE, une politique de ségrégation sociale. Vous dites que ceux qui n'ont pas les moyens d'acheter une voiture propre ne sont pas oubliés, que les petites gens pourront circuler sous certaines conditions – un déplacement ponctuel, un rendez-vous chez le médecin, avant 8 heures ou après 20 heures –, le tout avec un pass ZFE : c'est exactement ce qu’on appelle une politique ségrégationniste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez perdu sur les ZFE, madame la ministre de l'écologie punitive, et vous êtes en train de perdre, avec toute une partie de la gauche qui soutient des normes absurdes érigées au nom de l'écologie. M. Jean-Claude Raux . Au nom de l'avenir ! M. Matthias Renault . L'heure du choix est peut-être venue en ce qui vous concerne : après ces votes à l'Assemblée, comptez-vous vous accrocher au poste de ministre de l'écologie punitive ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Il y a des jours où être ministre de l'écologie suppose d'accepter d'être prise en étau. Un instant plus tôt, Mme Ozenne reprochait au gouvernement ne pas aller assez vite, assez fort, assez loin. À présent, vous m'accusez d'aller trop vite, trop fort, trop loin. M. Jean-Philippe Tanguy . Non, on t'accuse d'être nulle ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . C'est la condition, sans doute inconfortable et néanmoins nécessaire, de ceux qui choisissent l'action et la responsabilité plutôt que la démagogie. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous dressez un inventaire que vous voudriez accablant,… M. Jean-Philippe Tanguy . C'est ton bilan ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …mais que proposez-vous aux Français ? M. Jean-Philippe Tanguy . De te remplacer ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Que proposez-vous à ceux qui ne peuvent plus boire l'eau du robinet parce qu'elle est polluée ? À ceux dont les enfants sont à l'hôpital, en soins intensifs, parce que l'air est pollué ? Aux agriculteurs qui ne peuvent plus produire en raison des crises climatiques ? Que proposez-vous pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles provenant de Russie, des États-Unis ou d'Algérie ? Pour répondre aux entrepreneurs qui investissent dans les solutions bas-carbone, créent de l'emploi et attendent de la stabilité politique ? Que dites-vous aux Français dont les emplois dépendent à 80 % du patrimoine naturel ? M. Erwan Balanant . Ils ne disent rien ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . La protection de ce patrimoine naturel est pourtant la condition sine qua non de notre souveraineté, de notre santé, de notre industrie, de notre qualité de vie et de notre prospérité future. Quoique ce soit en effet difficile et ingrat (Exclamations sur les bancs du groupe RN), je préfère agir avec exigence et avec la science comme viatique plutôt que de flatter avec facilité ! Je continuerai de faire ma part avec détermination et constance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist et M. Sylvain Maillard applaudissent également.) M. Bryan Masson . Quelle humilité ! Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault . Nous remporterons d'autres victoires en ce domaine, je vous l'assure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Erwan Balanant . C'est vous qui allez punir les Français ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous qui critiquez si bien, vous n'êtes pas les derniers à me solliciter lorsqu'une catastrophe naturelle frappe vos circonscriptions (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et EcoS), lorsque les habitants de vos régions sont les pieds dans l'eau ou quand ils font face à des désastres agricoles ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Proposez au lieu de critiquer ! Nous agissons quant à nous dans un esprit de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact des récentes réglementations européennes concernant la chasse au gibier d'eau et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein des associations cynégétiques et du monde rural. La chasse au gibier d'eau, pratiquée par plusieurs centaines de milliers de chasseurs en France, constitue un élément essentiel du patrimoine culturel et rural du pays. Cependant, des propositions de la Commission européenne, reposant sur des données parfois jugées incomplètes ou contestables, pourraient mettre en péril cette tradition. En particulier, des moratoires visant certaines espèces telles que le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard souchet et le canard pilet sont envisagés, malgré des études montrant la stabilité, voire l'augmentation, des populations hivernantes de certaines d'entre elles. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les protocoles appliqués par l'Office français de la biodiversité pour collecter et transmettre aux instances européennes les données concernant les espèces chassables. Il semble, en effet, qu'une partie de ces données provienne d'organisations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux, connue pour ses positions anti-chasse et ce, sans consultation systématique des associations de chasseurs, pourtant détentrices de bases de données rigoureuses et fiables. Ces organisations cynégétiques participent cependant activement au suivi des populations grâce à des outils scientifiques tels que des balises GPS, des comptages et des analyses précis ainsi que les données fournies par les onze radars spécialisés pour le suivi de la migration. M. le député souhaite également savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de la chasse au gibier d'eau, en conciliant respect des traditions, préservation de la biodiversité et gestion durable des espèces. Il est essentiel que cette pratique, qui représente un art de vivre et une part importante du patrimoine culturel et rural, soit défendue face aux décisions hors sol de Bruxelles de nature à fragiliser la vitalité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des appareils de vision thermique dans le cadre de la chasse au gibier d'eau de nuit. Depuis plus de quinze ans, les chasseurs utilisent des jumelles à intensification de lumière pour observer les oiseaux lors de la chasse nocturne, notamment depuis des installations telles que les huttes, gabions ou tonnes. Ces dispositifs, dont l'usage est strictement réservé à l'observation, permettent une reconnaissance précise des espèces dans des conditions difficiles, tout en enrichissant l'expérience cynégétique, sans impact létal ni modification des règles de sécurité. L'évolution technologique a vu l'apparition des monoculaires et jumelles thermiques, qui offrent une qualité d'observation supérieure, notamment en matière de clarté et de contraste. Bien que leur usage semble compatible avec les pratiques actuelles de chasse nocturne, leur statut réglementaire reste flou. En particulier, les dispositifs classés en catégorie A2 en raison de leurs fonctionnalités spécifiques ou usages potentiels demeurent interdits, alors que les appareils civils non modifiés sont autorisés à la vente et à l'usage, à condition qu'ils ne soient pas montés sur les armes. L'arrêté du 1er août 1986, qui encadre les moyens d'assistance électronique à la chasse, mentionne explicitement les dispositifs à intensification de lumière mais ne prévoit pas les évolutions liées à la vision thermique. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère envisage d'actualiser la réglementation pour encadrer clairement l'utilisation des appareils de vision thermique dans le respect des traditions et des pratiques responsables de la chasse au gibier d'eau.

Réponse

La vision nocturne permet de voir clairement dans l'obscurité grâce à plusieurs technologies plus ou moins performantes, notamment l'infrarouge qui est capté par les équipements numériques pour restituer une image, et l'amplification de la lumière avec tube pour les équipements analogiques, qui intensifient les faibles sources lumineuses. Parmi ces matériels, certains font l'objet d'un classement par l'article R. 311-2 (14° de la rubrique 2) du code de la sécurité intérieure, notamment : - les matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; - les matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire ; - les matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains. Ces matériels classés sont par principe interdits d'acquisition et de détention, sauf ceux destinés aux militaires, aux forces de l'ordre ou de sécurité intérieure voire à certaines administrations pour accomplir certaines missions déterminées. A côté de cette catégorie, d'autres matériels moins performants sont sous un régime d'acquisition et de détention libres, ce qui signifie qu'ils sont en vente libre. En revanche, cela ne signifie pas que leur usage n'est pas encadré pour certaines activités, notamment la chasse. Les appareils de vision thermique peuvent comporter des risques de sécurité majeurs lors de l'identification du gibier. En effet, l'usage de cette technologie, si elle n'est pas maîtrisée, ni utilisée dans un cadre adapté, peut représenter un danger : certains rideaux de végétation, en faisant écran à la vision thermique peuvent ainsi créer une confusion d'identification du gibier par les chasseurs lors du tir. Pour cette raison, la réglementation réserve strictement l'usage de ces dispositifs aux agents de l'Office français de la biodiversité et aux lieutenants de louveterie, formés à cette technologie et uniquement lorsqu'ils interviennent dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet. Cette disposition est permise par dérogation à l'arrêté cadre du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cet arrêté a d'ailleurs évolué à l'été 2025 pour rappeler l'interdiction d'utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires à intensification, amplification de lumière ou thermique, pouvant être mis en œuvre sans l'aide des mains ou étant fixés sur une arme par l'intermédiaire d'un adaptateur. L'interdiction couvre donc bien le cas des lunettes de tir dites « thermiques ». Autoriser les appareils de vision thermique, en particulier dans le cadre de la chasse au gibier d'eau, entre en contradiction avec l'intérêt accordé par ce mode de chasse à la conservation des pratiques et traditions qui s'inscrivent dans le patrimoine culturel des territoires. Ces appareils posent des problèmes éthiques en termes d'équilibre entre chances de survie du gibier et actions de chasse. Ainsi, donner aux appareils de vision thermique une place prédominante dans le cadre de la chasse au gibier d'eau, dont certaines espèces connaissent un état de conservation défavorable au titre de la Directive européenne « Oiseaux », n'apparaît pas souhaitable. Le Gouvernement, tout en étant attentif aux préoccupations des chasseurs et plus particulièrement des chasseurs au gibier d'eau, ne peut s'écarter de ces impératifs de sécurité et d'usage.

La question

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'éclairage des éoliennes. Avec 747 éoliennes, la Somme est le département français qui possède le parc éolien le plus important. Le balisage lumineux imposé aux éoliennes permet de constituer un repère visuel destiné à assurer la sécurité des aéronefs civils et militaires. Cependant, la présence de cet éclairage engendre une véritable pollution lumineuse pour les résidents des zones avoisinantes. Ainsi, l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 29 mars 2022, prévoit de nouvelles solutions pour réduire cet impact lumineux en permettant aux exploitants de parcs éoliens de déployer des feux nocturnes générant un impact lumineux moindre. Mais cette disposition n'est pas une obligation imposée aux exploitants, d'une part, et n'est pas suffisante pour répondre à l'agacement des riverains, d'autre part. Soucieux du bien-être des habitants, M. le député souligne l'existence de méthodes alternatives pour la réduction de la luminosité des éoliennes, déjà adoptées par les voisins européens du pays, comme l'Allemagne ou la Belgique. En effet, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Mme la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. Mme la ministre indiquait que cette expérimentation fera l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Néanmoins, dans la réponse Mme la ministre annonçait que, sous réserve des résultats de l'expérimentation, ce dispositif de balisage serait « disponible d'ici l'été 2023 ». On est en octobre 2024 et le Parlement n'a jamais reçu ces résultats. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce rapport ainsi qu'une date prévisionnelle pour sa transmission au Parlement afin que ce dispositif devienne opérationnel.