Amendements

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 11

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de prévoir l'alignement de l’aide accordée dans le cadre d’une décarbonation par propulsion vélique avec les autres aides déjà accordées pour les autres modes de décarbonation par l'article 39 decides C du code général des impôts, au regard de la temporalité des contrats.

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à favoriser le développement de la filière vélique dans les territoires ultramarins. Ces territoires se caractérisent par leur insularité et l’absence d’aéroport sur plusieurs iles habitées, ce qui fait que les liaisons maritimes inter-îles y jouent un rôle essentiel, aussi bien pour la continuité territoriale, la mobilité des populations que pour leurs approvisionnements. Les conditions de vent dans ces territoires s’avèrent également…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser la définition d’un navire à propulsion auxiliaire vélique, pour le distinguer juridiquement d’un navire à propulsion principale vélique. Notre groupe soutient pleinement le développement du transport maritime à propulsion vélique. Nous considérons que la décarbonation du transport maritime doit être à l’avant-poste de la bifurcation écologique, alors que l’objectif de contenir le réchauffement climatique mondial à +2°C par rapport au…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que les conditions de calculs de la part de propulsion vélique pour un navire doivent faire l’objet d’une référence de navigation. En effet, l’exploitant d’un navire à propulsion vélique peut décider sur une route donnée de faire varier la part du vélique qu’il utilise, voire ne pas l’utiliser du tout. Par ailleurs ce choix de l’exploitant peut également être motivé par les variations des conditions de vent et de navigation, et les…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son attachement à apporter un soutien à la décarbonation du fret maritime via des subventions publiques ou encore via le dispositif de suramortissement. Le marché carbone européen, qui consiste à vendre aux entreprises des droits à polluer qu’elles…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe LFI précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime s’applique aux entreprises ayant établi leur siège social en France et que les chantiers doivent être localisés en France. En l'état actuel du texte, il n'est pas précisé que le fléchage d'une part des recettes issues du marché carbone maritime européen soit orienté vers le financement de l'industrie française de la décarbonation du transport maritime. Or, dans le cas particulier de la filière de la…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 12

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux promesses qui ont été faites au secteur. Ce rapport devra évaluer l'opportunité d'affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 13

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de flécher vers le fonds pour la décarbonation du transport maritime une fraction au moins égale à 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS). Il s'agit de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que les conditions de calcul de la part de propulsion vélique pour un navire doivent faire l’objet d’une référence de navigation. En effet, l’exploitant d’un navire à propulsion vélique peut décider sur une route donnée de faire varier la part du vélique qu’il utilise, voire ne pas l’utiliser du tout. Par ailleurs ce choix de l’exploitant peut également être motivé par les variations des conditions de vent et de navigation, et les…

2 avril 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins. De la même…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que les conditions de calculs de la part de propulsion vélique pour un navire doivent faire l’objet d’une référence de navigation. En effet, l’exploitant d’un navire à propulsion vélique peut décider sur une route donnée de faire varier la part du vélique qu’il utilise, voire ne pas l’utiliser du tout. Par ailleurs ce choix de l’exploitant peut également être motivé par les variations des conditions de vent et de navigation, et les…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter la définition d’un navire à propulsion auxiliaire vélique, pour le distinguer juridiquement d’un navire à propulsion principale vélique. Notre groupe soutient pleinement le développement du transport maritime à propulsion vélique. Nous considérons que la décarbonation du transport maritime doit être à l’avant-poste de la bifurcation écologique, alors que l’objectif de contenir le réchauffement climatique mondial à +2°C par rapport au…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 23

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 20

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son attachement à apporter un soutien à la décarbonation du fret maritime via des subventions publiques ou encore via le dispositif de suramortissement. Le marché carbone européen, qui consiste à vendre aux entreprises des droits à polluer qu’elles…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe La France insoumise précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française, et son industrie sur le territoire national. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique, de nombreux navires véliques sont déjà aujourd’hui construits en dehors de l’Union Européenne. C'est notamment le cas du plus grand cargo-roulier à voiles semi-rigides du monde, le Neoliner Origin, qui a certes été conçu à…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 25

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux promesses qui ont été faites au secteur. Ce rapport devra évaluer l'opportunité d'affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe La France insoumise propose d'ajouter une conditionnalité pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de fléchage pour bénéficier à l’activité sur le territoire nationale. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique,…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser le critère d’application du taux de suramortissement pour les navires à propulsion vélique qui n’est pas « principale », en le précisant pour les navires à propulsion « auxiliaire » vélique. Le renvoi à cette définition, permet de définir par ailleurs une part minimale de propulsion vélique, afin que le suramortissement ne s’applique pas en dessous de cette part, et – par exemple – ne puisse pas s’appliquer pour un navire à 1…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 6 — amendement n° 27

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cette proposition de loi instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Cependant, cet article 6 n’a a priori aucun rapport avec ce texte censé soutenir le développement du transport maritime à propulsion vélique, puisque l’exception ici…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 26

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de flécher vers le fonds pour la décarbonation du transport maritime une fraction au moins égale à 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS). Il s'agit de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à préciser que les conditions de calcul de la part de propulsion vélique pour un navire doivent faire l’objet d’une référence de navigation. En effet, l’exploitant d’un navire à propulsion vélique peut décider sur une route donnée de faire varier la part du vélique qu’il utilise, voire ne pas l’utiliser du tout. Par ailleurs ce choix de l’exploitant peut également être motivé par les variations des conditions de vent et de navigation, et les…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 18

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 5 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime s’applique aux entreprises ayant établi leur siège social en France et que les chantiers doivent être localisés en France. En l'état actuel du texte, il n'est pas précisé que le fléchage d'une part des recettes issues du marché carbone maritime européen soit orienté vers le financement de l'industrie française de la décarbonation du transport maritime. Or, dans le cas particulier de la filière de la…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 28

Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins. Les navires…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à établir une meilleure progressivité du suramortissement proposé en cas de décarbonation vélique au regard des autres modes de décarbonation ouvrant déjà droit à suramortissement, tout en maintenant un avantage incitatif à la décarbonation vélique. Il modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans le code des transports pour la décarbonation du transport…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'établir une meilleure progressivité du suramortissement proposé en cas de décarbonation vélique au regard des autres modes de décarbonation ouvrant déjà droit à suramortissement. Cette proposition de loi doit être l'occasion d'établir un réel avantage incitatif à la décarbonation vélique et non de constituer une niche fiscale indifférente aux réels efforts de bifurcation écologique. C'est pourquoi, d'une part, nous proposons de…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumie proposent d'ajouter une conditionnalité pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements produits au sein de l’Union Européenne. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de fléchage pour bénéficier à l’activité sur le territoire nationale. Dans le cas particulier…

27 mars 2026 — Matthias Tavel

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de prévoir l'alignement de l’aide accordée dans le cadre d’une décarbonation par propulsion vélique avec les autres aides déjà accordées pour les autres modes de décarbonation par l'article 39 decides C du code général des impôts, au regard de la temporalité des contrats.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 11

Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les ouvrages et installations seulement conformément aux termes de l’article 2.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le reporter à l’expiration de leurs contrats de concession respectifs. Le texte prévoit que les installations de la CNR, pour lesquels les contrats de concession courent toujours, ne sont pas concernés par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence pour les installations des autres…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 10 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe LFI vise à aligner le régime de sanctions applicable à l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques. Les installations hydroélectriques étant par nature des installations à la fois stratégiques pour le système électrique, mais aussi critiques en termes de sécurité, rien ne justifie de réduire les sanctions à leur égard en cas de manquements.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 15

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 17 — amendement n° 42

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations électriques.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 38

C’est amendement du groupe LFI reprend mot pour mot les dispositions de la note « barrages virtuels » transmise par les auteurs de cette proposition de loi lors de la mission d’information dont ils étaient co-rapporteurs. Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la Mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 46

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 24

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient fléchées vers ses activités hydroélectriques.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 55

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le prix de vente moyen de l’électricité produite dépasse deux fois les coûts de production – une redevance exceptionnelle additionnelle s’applique à l’exploitant.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. Ces ouvrages ayant été historiquement construits sur fonds publics pour répondre aux besoins de la nation, il est normal que leur exploitation bénéficie en premier lieu aux intérêts du pays.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 32

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer le fait que les produits financiers créés permettent de réduire les pas de temps à des délais « de plus en plus courts ». Ces produits n’ont pas à être plus flexibles que ceux déjà existants.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 25

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité physique du parc hydroélectrique actuel. La production électrique issue d’installations au fil de l’eau et éclusé représente en réalité plus des deux-tiers de la production, quand celle issue d’installations de lac ou de STEP en représente moins d’un tiers, comme le rappelle chaque année le bilan électrique de RTE. La présente proposition de loi fait le choix de…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 22

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à quinze ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer. Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH: partager avec les concurrents un avantage…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe LFI vise à empêcher le report des volumes correspondant aux enchères non conclues, de sorte à limiter les possibilités de spéculations des acteurs tiers sur ces volumes. Cela répond également à une réalité physique : l’ajout du volume reporté d’une enchère à la suivante peut amener à soumettre aux enchères des volumes qui ne sont plus disponibles au regard de la situation hydrique, ou dont la mise à disposition de tels volumes ferait peser des risques sur le réseau.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 11 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit. Il vise à empêcher le report des volumes correspondant aux enchères non conclues, de sorte à limiter les possibilités de spéculations des acteurs tiers sur ces volumes. Cela répond…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 20

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 20 % les capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW qui sont ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF. Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant que l’électricité s’échange sur des plaques dépassant largement les frontières nationales, il n’y a pas de sens à apprécier la position de marché de…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout en assurant une stabilité des prix pour les consommateurs. Il est urgent de réduire et stabiliser de façon pérenne les factures de tous les consommateurs. Cet amendement permet de s’abstraire de la volatilité des prix de marché et de son caractère spéculatif, sans lien avec les coûts réels de production. A la place,…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir l’obligation pour l’exploitant de reconstruire des ouvrages qui seraient détruits, afin de maintenir la capacité hydroélectrique du parc français. Toutefois, puisqu’il peut être envisagé que la reconstruction soit impossible, ou non-souhaitable, dans certains cas, l’amendement prévoit la possibilité pour l’Etat de dispenser l’exploitant de reconstruction les cas échéants. En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mieux encadrer l’indemnité versée par l’Etat à l’exploitant dont le contrat de concession a été résilié au titre de l’article 1 de la présente proposition de loi. En effet, il convient de noter que l’indemnité initialement prévue au contrat de concession visait à couvrir le cas d’une résiliation anticipée avant le terme de la concession, sans autre droit donné par la suite. Or la présente proposition de loi prévoit que la résiliation anticipée du…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 10

Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en supprimant la mention des terrains, évoqués dans le présent article mais qui ne font en réalité pas partie des droits réels concédés aux exploitants à l’article 2.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 2, qui prévoit que l'attribution du droit d'exploiter les barrages (attribution du "droit réel"), ne peut avoir pour objet ou pour effet de confier à son titulaire l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d’une mission de service public répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique. Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à une durée de cinquante ans, la durée pendant laquelle le nouveau droit réel d'exploiter les barrages est accordé aux anciens concessionnaires des barrages. En effet, une durée de 70 ans comme prévu par la proposition de loi, rapprocherait le mécanisme envisagé d’un bail emphythéotique, et concéderait ainsi à l’exploitant une quasi-propriété des ouvrages. Or, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 1 qui prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 4500 kilowatts. Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par cette proposition de loi. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l'article 2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droit d’occupation domaniale, applicable aux installations des contrats de concession résiliés en application de l’article 1 er et permettant aux anciens concessionnaires de poursuivre l'exploitation des installations pour 70 ans. Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barrages Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder la maitrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il en va des questions de sécurité des installations, comme de la planification énergétique du pays. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays. Son développement comme…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 28

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter la durée pendant laquelle les volumes invendus d’une enchère peuvent être reportés. Cela répond à une réalité physique : l’ajout du volume reporté d’une enchère à la suivante peut amener à soumettre aux enchères des volumes qui ne sont plus disponibles au regard de la situation hydrique, ou dont la mise à disposition de tels volumes ferait peser des risques sur le réseau. L’amendement précise également qu’en cas d’infructuosité constatée…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 35

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 23

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dix ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer. Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH : partager avec les concurrents un avantage…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'ayant toujours pas été publiée par le Gouvernement, cet amendement vise ainsi à donner de la visibilité aux investissements nécessaires dans la filière. Il reprend les chiffres de la dernière PPE mise en consultation.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 37

Cet amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les produits financiers créés par cette proposition de loi, et à les mettre en conformité avec l’engagement pris par les auteurs devant la Mission d’information dont ils étaient également co-rapporteurs. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer que les produits de « barrage…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients industriels situés en France. Ces ouvrages ayant été historiquement construits sur fonds publics pour répondre aux besoins de la nation, il est normal que leur exploitation bénéficie en premier lieu aux intérêts du pays.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 33

Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’aligner la flexibilité proposée pour les produits financiers mis aux enchères avec ceux des produits de marchés standards déjà commercialisés. Les produits financiers correspondant à des capacités hydrauliques et mis aux enchères n’ont en effet pas à être plus flexibles que ceux déjà existants pour d’autres sources d’électricité. Par ailleurs cet amendement vient corriger un problème rédactionnel.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 21

Cet amendement de repli vise à corriger, dans la proposition de loi, un excès de zèle fait en faveur du développement des produits financiers dérivés. En effet, l’ouverture à 40 % des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF doit s’apprécier, comme l’écrit justement la proposition de loi, au regard « des capacités hydroélectriques installées en France ». Pourtant le volume proposé par la proposition de loi implique que cette appréciation s’est faite au…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 8 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe. L’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. Elle est amenée à jouer un rôle crucial dans les années à venir. De nombreux investissements sont à prévoir, au-delà de l’entretien du parc, notamment la construction de STEP pour le stockage.…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le droit réel d'exploitation ne puisse être hypothéqué par l'exploitant du barrage ni donner lieu à un crédit-bail. Un défaut d’hypothèque fait en effet porter un risque sur ce qu’il advient des installations hypothéquées, et, en ce qu’ils consistent à l’entrée de co-investisseurs privés, les crédit-bails consistent en une privatisation de l’hydroélectricité.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 53

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne peut se faire au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux. Face au changement climatique, et aux tensions qui sont amenées à apparaître sur les multiples usages de l’eau, il convient donc de préciser les exigences écologiques fondamentales.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 51

Cet amendement de repli groupe LFI vise à garantir qu’en cas de défaut d’attribution, la procédure de sélection, qui ouvre donc la porte à la concurrence, ne puisse donner lieu à une situation où du personnel soit employé sans le statut IEG (statut du personnel des installations électriques et gazières). L’article 17 de la présente proposition de loi, prévoit en effet uniquement qu’elle est « sans incidence » sur les dispositions actuelles, et ne prémunit donc pas suffisament contre les risques…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'intégration, au régime du droit réel d'exploitation des barrages prévu à l'article 2, de mesures dites "compensatoires" qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit, à une autre de ses entités dont il est également actionnaire. Ce mécanisme permettrait de contourner la procédure de transfert des droits-réels, prévue par la présente proposition de loi, mais qui nécessite une procédure d’accord de l’Etat.

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique, auprès d’un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d’énergie. Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. Pour une meilleure lisibilité de la phrase, l’amendement propose que la précision du droit d’occupation domaniale, qui est associé au droit réel, suive la référence à ce droit réel dans la phrase, et que la…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 50

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le parc hydroélectrique ne pourra pas être ouvert à la concurrence. Il s’agit en effet d’un des objectifs affichés de la présente proposition de loi, en conformité avec la position unanime des différents groupes politiques. Pourtant, cet article 6 prévoit, en cas de défaut de signature d’une convention par un des exploitants historiques, qu’une procédure de sélection soit mise en œuvre, sans empêcher l’entrée de nouveaux acteurs. Ainsi, des…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement du groupe LFI prévoit de fixer comme objectif la révision des directives européennes sources du contentieux impactant les investissements sur les installations hydroélectriques, permettant ainsi de prolonger de 70 ans le régime actuel de concession pour l'exploitation des barrages hydroélectriques de grande puissance, dans le but d’éviter le passage des installations concernées dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par cette proposition de loi. L’Assemblée…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 39

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels de production, en vue de protéger les consommateurs finals. Cet encadrement, combiné avec un prix plancher, permettra également de limiter les risques d’une tendance haussière du tarif réglementé de vente de l’électricité poussé par les ventes de ces enchères. En effet, puisque…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 34

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en application de l'article 12. En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire que les capacités acquises par des tiers au titre des enchères puissent ensuite être revendues par ceux-ci sur les marchés à des fins de spéculation. En ne prévoyant que la financiarisation de l’hydroélectricité sans encadrement de la durée de vie des capacités acquises par les produits financiers, la proposition de loi laisse en effet la porte ouverte à des pratiques purement spéculatrices sur le dos de l’électricité produite par EDF. Les barrages…

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 17 — amendement n° 41

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 14

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 36

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .

30 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel d'exploitation seulement pour certaines installations, tout en la refusant pour d’autres. En effet, le nouveau régime d’autorisation ne permet déjà aucune garantie d’investissements dans le parc hydroélectrique, puisque ceux-ci ne pourront désormais…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 20

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 17

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 18

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 16

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 24

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 23

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 42

Rédactionnel : puisque la phrase n’est pas grammaticalement correcte en raison de plusieurs mots en trop ou manquants, et que par ailleurs les produits financiers mis aux enchères n’ont pas à être plus flexibles que ceux déjà existants, il convient de la supprimer.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 48

Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers au titre des « barrages virtuels ». Pourtant le texte de la proposition de loi prévoit explicitement des cas où le risque n’est pas partagé. Le présent amendement de repli se propose de mettre en conformité le texte de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 63

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 17 — amendement n° 61

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 19 — amendement n° 62

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la dérogation visant la Corse et les Outre-mer. En effet, une telle dérogation pourrait se justifier si elle était motivée par la recherche de l’intérêt général pour l’hydroélectricité. Or, le dispositif de la présente loi est avant tout motivé par la recherche de financiarisation de l’hydroélectricité. Une telle dérogation ne saurait donc être acceptée dans ce cadre.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 6 — amendement n° 64

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 21

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 19

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 25

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 37

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient fléchées vers ses activités hydroélectriques.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 55

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 17 — amendement n° 60

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 56

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l'article 2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droit d’occupation domaniale, applicable aux installations des contrats de concession résiliés en application de l’article 1 er. Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment,…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 13

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 1 qui prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 4500 kilowatts. Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par cette proposition de loi. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 5 — amendement n° 22

Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en supprimant la mention des terrains, évoqués dans le présent article mais qui ne font en réalité pas partie des droits réels concédés aux exploitants à l’article 2.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 31

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à cinq ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer. Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout en assurant une stabilité des prix pour les consommateurs. Il est urgent de réduire et stabiliser de façon pérenne les factures de tous les consommateurs. Cet amendement permet de s’abstraire de la volatilité des prix de marché et de son caractère spéculatif, sans lien avec les coûts réels de production. A la place,…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'une augmentation de puissance ne peut-être accordée aux exploitants que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. L’exploitant adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l'augmentation de puissance considérée ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 9

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barrages Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder la maitrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il en va des questions de sécurité des installations, comme de la planification énergétique du pays. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays. Son développement comme…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à une durée de vingt ans, la durée pendant laquelle les contrats d’autorisation sont accordés. En effet, une durée de 70 ans, rapprocherait le mécanisme envisagé d’un bail emphythéotique, et concéderait ainsi à l’exploitant une quasi-propriété des ouvrages. Or, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. La privatisation implicite que constituerait une durée de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 2, qui prévoit que l'attribution du droit d'exploiter les barrages (attribution du "droit réel"), ne peut avoir pour objet ou pour effet de confier à son titulaire l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d’une mission de service public répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique. Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le reporter à l’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter au maximum l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter strictement le volume de capacité hydroélectrique qu’EDF serait contraint de mettre aux enchères, tout en permettant toutefois de s’assurer que plus de 15% des capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW soient ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF. Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 7 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe LFI vise à réintroduire la possibilité d’augmenter la puissance des barrages en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, que la proposition de loi supprime à l’alinéa 16.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 35

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 30 % les capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW qui sont ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF. Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant que l’électricité s’échange sur des plaques dépassant largement les frontières nationales, il n’y a pas de sens à apprécier la position de marché de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 34

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 20 % les capacités hydrauliques installées en France de plus de 4,5 MW qui sont ouvertes à d’autres entreprises qu’EDF. Par ailleurs, les interconnexions du réseau électrique européen faisant que l’électricité s’échange sur des plaques dépassant largement les frontières nationales, il n’y a pas de sens à apprécier la position de marché de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 40

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter la durée pendant laquelle les volumes invendus d’une enchère peuvent être reportés. Cela répond à une réalité physique : l’ajout du volume reporté d’une enchère à la suivante peut amener à soumettre aux enchères des volumes qui ne sont plus disponibles au regard de la situation hydrique, ou dont la mise à disposition de tels volumes ferait peser des risques sur le réseau. L’amendement précise également qu’en cas d’infructuosité constatée…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 43

Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’aligner la flexibilité proposée pour les produits financiers mis aux enchères avec ceux des produits de marchés standards déjà commercialisés. Les produits financiers correspondant à des capacités hydrauliques et mis aux enchères n’ont en effet pas à être plus flexibles que ceux déjà existants pour d’autres sources d’électricité. Par ailleurs cet amendement vient corriger un problème rédactionnel.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 38

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité physique du parc hydroélectrique actuel. La production issue d’installations au fil de l’eau et éclusé représente en réalité plus des deux-tiers de la production, quand celle issue d’installations de lac ou de STEP en représente moins d’un tiers (et non pas 75% comme dans le texte de la proposition de loi), comme le rappelle chaque année le bilan électrique de RTE.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 36

Cet amendement de repli vise à corriger, dans la proposition de loi, un excès de zèle fait en faveur du développement des produits financiers dérivés. En effet, l’ouverture à 40 % des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF doit s’apprécier, comme l’écrit justement la proposition de loi, au regard « des capacités hydroélectriques installées en France ». Or celles-ci ne sont pas limitées aux exploitant EDF, CNR et Shem. Elles s’élèvent ainsi à 25,6 GW, si…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 32

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dix ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer. Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 10 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe LFI vise à aligner le régime de sanctions applicable à l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques. Les installations hydroélectriques étant par nature des installations à la fois stratégiques pour le système électrique, mais aussi critiques en termes de sécurité, rien ne justifie de réduire les sanctions à leur égard en cas de manquements.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer qu’en cas d’indisponibilité de l’électricité qui avait été mise aux enchères, l’exploitant ne peut en être tenu responsable .

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire que les capacités acquises par des tiers au titre des enchères puissent ensuite être revendues par ceux-ci sur les marchés à des fins de spéculation. En ne prévoyant que la financiarisation de l’hydroélectricité sans encadrement de la durée de vie des capacités acquises par les produits financiers, la proposition de loi laisse en effet la porte ouverte à des pratiques purement spéculatrices sur le dos de l’électricité produite par EDF. Les barrages…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 47

Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers au titre des « barrages virtuels ». Pourtant le texte de la proposition de loi prévoit explicitement des cas où le risque n’est pas partagé. Le présent amendement de repli se propose de mettre en conformité le texte de…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 39

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 9 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit. Il vise à empêcher le report des volumes correspondant aux enchères non conclues, de sorte à limiter les possibilités de spéculations des acteurs tiers sur ces volumes. Cela répond également…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 49

Cet amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les produits financiers créés par cette proposition de loi, et à les mettre en conformité avec l’engagement pris par les auteurs devant la Mission d’information dont ils étaient également co-rapporteurs. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d’équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s’assurer que les produits de « barrage…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 51

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut pas être inférieur au coût de production, afin de ne pas exposer EDF à des ventes à perte. La situation financière d’EDF, d’autant plus fragilisée par son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, ne lui permet pas d’être plus encore exposée à la volatilité des marchés.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels de production, en vue de protéger les consommateurs finals. Cet encadrement, combiné avec un prix plancher, permettra également de limiter les risques d’une tendance haussière du tarif réglementé de vente de l’électricité poussé par les ventes de ces enchères. En effet, puisque…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 58

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Cela reviendrait à appliquer à…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 59

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. Ces ouvrages ayant été historiquement construits sur fonds publics pour répondre aux besoins de la nation, il est normal que leur exploitation bénéficie en premier lieu aux intérêts du pays.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 50

Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la Mission d’information d’un partage strict du risque entre l’exploitant et l’acquéreur des produits financiers. Pourtant la rédaction de la présente loi est très évasive sur le sujet. Par cet amendement de repli nous proposons donc d’écrire dans la loi l’engagement pris par les auteurs devant la Mission d’information dont ils…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 12 — amendement n° 53

Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en application de l'article 12. En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont…

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 10 — amendement n° 57

Les alinéas 2 à 5 sont des alinéas cavaliers de toilettage juridique, sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi. Ils n’ont donc rien à faire dans la présente proposition de loi. Cela confirme que ce texte relève plus d’un projet de loi que d’une proposition de loi, et qu’il aurait donc dû faire l’objet d’une étude d’impact et d’un avis public du Conseil d’Etat.

23 janvier 2026 — Matthias Tavel

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'ayant toujours pas été publiée par le Gouvernement, cet amendement vise ainsi à donner de la visibilité aux investissements nécessaires dans la filière. Il reprend les chiffres de la dernière PPE mise en consultation.

9 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1526

9 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1530

Cet amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires. Le transport maritime représente à lui seul environ 3% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur pourraient atteindre 16% des émissions mondiales à l’horizon 2050 si rien n’est fait. Le transport maritime est un…

9 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1610

Cet amendement du groupe LFI vise à l'annulation des coupes budgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement de ses 4 missions de service public (Aménagement du territoire, Service universel postal, Distribution de la presse et Accessibilité bancaire). Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110 millions d'euros de coupes dans les missions de service public de La Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre de l’économie Roland Lescure lors des…

9 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1674

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital. Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid). De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication…

9 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1407

6 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 67

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé. Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et…

6 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1644

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital. Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid). De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication…

6 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1689

Cet amendement du groupe LFI vise à l'annulation des coupes budgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement de ses 4 missions de service public (Aménagement du territoire, Service universel postal, Distribution de la presse et Accessibilité bancaire). Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110 millions d'euros de coupes dans les missions de service public de La Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre de l’économie Roland Lescure lors des…

5 janvier 2026 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 89

20 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3417

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé. Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et…

18 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2824

Cet amendement du groupe LFI vise à l'annulation des coupes budgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement de ses 4 missions de service public (Aménagement du territoire, Service universel postal, Distribution de la presse et Accessibilité bancaire). Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110 millions d'euros de coupes dans les missions de service public de La Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre de l’économie Roland Lescure lors des…

18 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2844

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital. Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid). De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication…

14 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4019

Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, ne correspondant pas aux sommes mobilisées pour l’année à venir, et encore moins pour les années suivantes. Ainsi, ce sous-amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des…

14 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4018

Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime. Il vise ainsi à inscrire dans la loi les montants tels qu’annoncés lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, et consistant à flécher la fraction des ETS correspondant au transport maritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, ne correspondant pas…

13 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3971

7 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 138

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise appelle à renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d’une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé. Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et…

5 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2355

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital. Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid). De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication…

5 novembre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2349

Cet amendement du groupe LFI vise à l'annulation des coupes budgétaires dans les subventions à la Poste pour le financement de ses 4 missions de service public (Aménagement du territoire, Service universel postal, Distribution de la presse et Accessibilité bancaire). Le budget présenté par le gouvernement Lecornu II prévoit 110 millions d'euros de coupes dans les missions de service public de La Poste pour l’année 2026, coupes confirmées par le ministre de l’économie Roland Lescure lors des…

31 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2216

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Adopté par l’Assemblée nationale lors des…

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3857

Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de conditionnalité et de contre-parties. Aujourd’hui de nombreux navires véliques sont construits hors UE. Il faut donc renforcer la construction de ces navires de commerce en France et inciter à leur relocalisation. Ce point nécessite…

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3848

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3849

Sous-amendement de coordination légistique. Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3856

Ce sous-amendement modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans code des transports pour la décarbonation du transport maritime : il conserve le taux de suramortissement proposé par l’amendement pour une propulsion vélique principale (120%), mais aligne le taux de suramortissement pour une propulsion vélique accessoire sur le régime de la propulsion vélique principale (75%).

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3850

Ce sous-amendement modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans code des transports pour la décarbonation du transport maritime : il conserve le taux de suramortissement proposé par l’amendement pour une propulsion vélique principale (120%), mais aligne le taux de suramortissement pour une propulsion vélique accessoire sur le régime de la propulsion vélique principale (75%).

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3861

Ce sous-amendement modifie les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà présents dans code des transports pour la décarbonation du transport maritime : il conserve le taux de suramortissement proposé par l’amendement pour une propulsion vélique principale (120%), mais aligne le taux de suramortissement pour une propulsion vélique accessoire sur le régime de la propulsion vélique principale (75%).

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3860

Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits au sein de l’Union Européenne. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de conditionnalité et de contre-parties. Aujourd’hui de nombreux navires véliques sont construits hors UE. Il faut donc renforcer la construction de ces navires de commerce en France et inciter à leur relocalisation.…

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3859

Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de conditionnalité et de contre-parties. Aujourd’hui de nombreux navires véliques sont construits hors UE. Il faut donc renforcer la construction de ces navires de commerce en France et inciter à leur relocalisation. Ce point nécessite…

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3851

Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de conditionnalité et de contre-parties. Aujourd’hui de nombreux navires véliques sont construits hors UE. Il faut donc renforcer la construction de ces navires de commerce en France et inciter à leur relocalisation. Ce point nécessite…

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3858

Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits au sein de l’Union Européenne. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de conditionnalité et de contre-parties. Aujourd’hui de nombreux navires véliques sont construits hors UE. Il faut donc renforcer la construction de ces navires de commerce en France et inciter à leur relocalisation.…

27 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3852

Ce sous-amendement ajoute une conditionnalité des aides ainsi introduites aux équipements produits au sein de l’Union Européenne. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de conditionnalité et de contre-parties. Aujourd’hui de nombreux navires véliques sont construits hors UE. Il faut donc renforcer la construction de ces navires de commerce en France et inciter à leur relocalisation.…

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2953

Cet amendement, présenté par le groupe LFI, supprime l'article 19 du projet de loi de finances. Cet article prévoit le doublement du montant de l’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021, passant de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête (kWc), soit une hausse de 88 %. Une telle mesure, à caractère rétroactif, aura des conséquences économiques et industrielles particulièrement…

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2285

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2455

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2289

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2291

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2292

Cet amendement des députés LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds de décarbonation du transport maritime, abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone, conformément aux promesses de F. Bayrou lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025. Le transport maritime représente à lui seul environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque…

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2318

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et…

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2598

Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses…

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2561

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique vertueuse de rémunération des salarié·es. Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans. Le Directeur Général de…

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2634

Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financiers, et valorise donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, elle diminue les actions en…

22 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2633

Cet amendement du groupe LFI propose de permettre au réseau de l’Économie Sociale et Solidaire de bénéficier d’une fraction de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (Taxe CCI) et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Taxe CMA) tout en maintenant les trajectoires de ces taxes. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article…

17 octobre 2025 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 995

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et…

26 juin 2025 — Matthias Tavel

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 242

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

26 juin 2025 — Matthias Tavel

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 250

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

26 juin 2025 — Matthias Tavel

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 234

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

26 juin 2025 — Matthias Tavel

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 267

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Matthias Tavel

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 279

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

26 juin 2025 — Matthias Tavel

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 292

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

26 juin 2025 — Matthias Tavel

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 259

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

18 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 840

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif de garantir d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035. L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur…

18 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 843

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE,…

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 787

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Nous défendons l'objectif de sortir progressivement du nucléaire et de viser un mix électrique 100% renouvelables en 2050.

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 767

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 792

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050. Nous défendons l'objectif de sortir progressivement du nucléaire et de viser un mix électrique 100% renouvelables en 2050.

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 765

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 782

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de porter la part du nucléaire dans la production d’électricité pour les besoins domestiques à 70 % en 2030 et à 80 % en 2050. Nous défendons l'objectif de sortir progressivement du nucléaire et de viser un mix électrique 100% renouvelables en 2050.

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 768

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau…

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 766

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau…

17 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 795

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de lancer la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, d’ici à 2030. Nous considérons le choix de la relance du nucléaire,…

16 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 747

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif de "tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050". Nous considérons en effet que l'horizon que nous devons tracer pour 2050 est celui du 100% renouvelables et de la sortie progressive du nucléaire. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais…

16 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 737

La conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable est un enjeu d'importance. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau…

16 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 740

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050" et d'engager "la construction de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 13 gigawatts au plus tard en 2030", soit…

16 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 760

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à réintroduire les dispositions de l'article 1er A adopté en commission des affaires économiques. Il prévoit de confier le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France.

16 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 732

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif "de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 et que la construction de 13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au-delà de cette échéance". Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts,…

16 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 758

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à réintroduire les dispositions de l'article 1er A adopté en commission des affaires économiques. Il prévoit de confier le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France.

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 192

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique des activités liées à l'énergie en fixant pour objectif structurant la sortie de l'énergie du marché et sa gestion comme un bien commun. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit,…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 310

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 247

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 195

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Aujourd'hui, seuls les particuliers et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros sont éligibles aux TRVE, ce qui expose l'ensemble des autres consommateurs à des factures…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 211

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100% d'énergies renouvelables à l'horizon 2050. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 182

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 225

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage. L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 224

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif initialement fixé à l'article 5 dans la version du Sénat, en conformité avec le meilleur scénario du dernier projet de décret sur la PPE3 mis en consultation par le gouvernement. La filière du photovoltaïque représente aujourd’hui 25 500 emplois directs d’après…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 243

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à rappeler, dès le début de la discussion sur cette proposition de loi, l'urgence climatique à laquelle nous devons répondre et qui doit nous guider dans l'élaboration de cette loi de programmation énergétique. Cet amendement vise donc à rappeler que l'action de l'Etat concernant la production d'électricité doit être guidée par l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50% d'ici 2030 par rapport à 1990 et d'atteindre la…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 275

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des capacités installée de production d'électricité photovoltaïque prévus pour 2030 et 2035 par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer que le…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 272

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir l'existence d'un objectif global de production d'énergies renouvelables à horizon 2030, que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l'article 5. Il prévoit ainsi de fixer l'objectif que la production globale d'énergies renouvelables soit au moins de 200 terawattheures en 2030, soit le niveau envisagé par le projet de décret sur la programmation annuelle de l'énergie actuellement en consultation. Garantir le développement des énergies…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 236

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il relève ainsi l’objectif actuellement en vigueur de 33 % d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence avec le relèvement des engagements pris au niveau européen à travers la dernière directive sur les énergies renouvelables, RED III, qui prévoit une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 255

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5 qui prévoit d'inscrire dans la loi les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), actuellement en consultation, en vue de sécuriser le développement des énergies renouvelables dans les prochaines années et de permettre les investissements nécessaires. Cet amendement a en particulier pour objectif de s'assurer…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 263

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réhausser à 40% l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale. L’article 8 rehausse pour 2030 à -30 % par rapport à 2012 (au lieu de -20 % actuellement), l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale. Il n’en reste pas moins encore insuffisant de 12 points pour respecter les engagements européens « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale sur la programmation pluriannuelle de…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 264

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose une réécriture générale de l'article 5, qui vise à permettre de fixer une trajectoire de développement des énergies renouvelables permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M23 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 273

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance d'engager une conversion effective des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 287

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 297

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M1 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE,…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 303

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2060, en s'appuyant notamment sur le scénario M23 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE,…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 317

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de production d'électricité photovoltaïque d'au moins 75 gigawatts en 2035. Cet objectif se situe dans la fourchette des objectifs envisagés par le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, actuellement en consultation, qui prévoit 65 à 90 gigawatts de photovoltaïque en 2035. Il vise à sécuriser le développement du photovoltaïque dans les prochaines années et à permettre les…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 10 — amendement n° 302

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 10 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative. La formulation “tendre vers” proposée par le Sénat constitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l'engagement que prend la France pour parvenir à l’autonomie énergétique des ZNI. De surcroît, cette formulation risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l'inaction climatique de…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 bis — amendement n° 324

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent préciser l’objectif de diminution de l’empreinte carbone inscrit en commission et annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3. L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. Concrètement, cela…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 331

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2030 et d’au moins 5 gigawatts en 2050 d'électricité issue de l'hydrolien. L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Le projet de futur PPE toujours en consultation à ce jour consent le lancement d’un appel…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 334

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à permettre de fixer une trajectoire de développement de l'éolien en mer permettant de sortir du nucléaire et de viser l'objectif de 100% d'énergies renouvelables en 2050, en s'appuyant notamment sur le scénario M0 de RTE. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 336

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir l'existence d'un objectif global de production d'énergies renouvelables à horizon 2030, que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l'article 5. Il prévoit ainsi de fixer l'objectif que la production globale d'énergies renouvelables soit au moins de 200 terawattheures en 2030, soit le niveau envisagé par le projet de décret sur la programmation annuelle de l'énergie actuellement en consultation. Garantir le développement des énergies…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 328

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035. L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 343

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit que la Nation se fixe pour objectif d'obtenir une dérogation à la directive "Concessions" permettant d'éviter la mise en concurrence de l'exploitation des installations de production d'hydroélectricité. Les barrages les plus puissants (puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploités sous le régime de la concession de service public. Les installations hydrauliques relevant du régime de la concession appartiennent à l’État. Depuis 2003,…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 487

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 527

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer des capacités de production de chaleur et de froid en thalassothermie. De par sa maturité technologique, ses taux de charges avantageux couplés à des puissances développées importantes et en hausse, l’éolien en mer est l’énergie maritime la plus développée. Toujours parmi les énergies maritimes, la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, présente un potentiel hydrolien estimé entre 3 et 5 GW selon le ministère de la…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 235

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’état de maturité du programme EPR2 et l’avancement de son « design » détaillé avant la décision finale d’investissement d’EDF prévue fin 2026. Eu égard de l’investissement public conséquent que représente la décision finale d’investissement du programme EPR2, il est nécessaire que le Parlement soit correctement informé de la maturité du programme, de l’avancement du « design…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 380

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux. La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement. La France compte au total…

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 228

12 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 309

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dimensions des installations agrivoltaïques, afin de protéger les terres agricoles, l'outil de travail des agriculteurs, et notre souveraineté alimentaire. Il s'inspire pour ce faire, comme base de travail, du compromis trouvé en commission des affaires économiques à l'article 2 de la proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer un développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsme. Celui-ci prévoit notamment qu'une…

11 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 53

3 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 622

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035. L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble…

3 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 629

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre au moins 1 gigawatt de capacité installée de production d’électricité issue de l’hydrolien d’ici à 2030. L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Le potentiel de cette énergie renouvelable est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes…

3 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 621

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios…

3 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 635

3 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 625

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l’horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l’article 5. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018‑2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE,…

2 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 605

2 juin 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 604

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 160

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique et la vocation de service public de la production d'électricité française, en proposant la transformation d'EDF, actuellement société anonyme, en Etablissement public à caractère industriel et commercial, comme EDF l'était initialement en application de la loi de 1946. Un EPIC a pour but la gestion d'une activité de service public de nature économique. Nous considérons que la production et la fourniture d'électricité doivent…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 294

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer un objectif de 100% d'énergies renouvelables à l'horizon 2050. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) parue en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut Negawatt ou encore l’ADEME ont publié différents travaux prospectifs sur un mix énergétique décarboné afin d’atteindre cet objectif. Ces scénarios…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 164

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique des activités liées à l'énergie en fixant pour objectif structurant la sortie de l'énergie du marché et sa gestion comme un bien commun. La maîtrise de l'énergie est trop importante pour être abandonnée aux mains du marché, qui ne saurait déterminer de façon conforme à l'intérêt général ni les prix, ni les conditions d'accès, ni les conditions de production de l'énergie. Les logiques commerciales, la recherche du profit,…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 270

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 341

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 195

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’objectif de développement de l’hydrogène bas-carbone actuellement prévu au titre de la loi de programmation énergie-climat. La promotion de l’hydrogène bas-carbone, issu du nucléaire ou des technologies de captage et de stockage de carbone, est à nos yeux une impasse et nous considérons que les efforts du pays en matière d’hydrogène doivent se concentrer sur le développement de l’hydrogène renouvelable.

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 212

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif de renforcer l’effort de recherche et d’innovation en matière d'énergies renouvelables. En effet, il serait délétère d’inscrire seulement dans les objectifs de la politique énergétique le renforcement des efforts de recherche en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone. Dans son étude « Futurs énergétiques 2050 », RTE développe six scénarios de production d’électricité. Dans ces scénarios, la part d’énergie…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 163

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de stockage et de réijection d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 211

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 3 de cet article qui allonge les délais durant lesquels il est possible de déposer une demande d’autorisation de création d’installations nucléaires pour la réalisation de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires. En plus d’être inefficace pour lutter contre le changement climatique, cet alinéa met en danger notre indépendance énergétique, et nous expose à des coûts…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 185

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux. La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement. La France compte au total…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 156

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Aujourd'hui, seuls les particuliers et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros sont éligibles aux TRVE, ce qui expose l'ensemble des autres consommateurs à des factures…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 417

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’état de maturité du programme EPR2 et l’avancement de son « design » détaillé avant la décision finale d’investissement d’EDF prévue fin 2026. Eu égard de l’investissement public conséquent que représente la décision finale d’investissement du programme EPR2, il est nécessaire que le Parlement soit correctement informé de la maturité du programme, de l’avancement du « design…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 7 — amendement n° 411

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer des objectifs de biocarburants et de biogaz avancés dans l'énergie fournie au secteur des transports de 6% en 2030 et 20% en 2035. Nous proposons ainsi d'aligner les objectifs de part de biocarburants et de biogaz dans les transports sur les objectifs fixés pour 2030 et 2035 par le règlement Européen dit « ReFuelEU Aviation », règlement 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, relatif à l’instauration d’une égalité des…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 346

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à ce que la préservation de la ressource en eau prime sur la production d’électricité en cas de conflits d’usage. L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est de ce bien commun que dépend notre survie quotidienne. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870 000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 327

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire la possibilité de lancer des appels d’offres pour les projets éoliens en mer au-delà des capacités installées prévues par la PPE en cours. L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à leurs investissements. Elle fait porter une…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 330

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre au moins 1 gigawatt de capacité installée de production d'électricité issue de l'hydrolien d'ici à 2030. L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Le potentiel de cette énergie renouvelable est déjà largement connu : 5 gigawatts en France, au large des côtes…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 319

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter la capacité installée de production d’électricité issues d’installation d’éoliennes en mer avec pour objectif d’atteindre au moins 18 gigawatts en 2035. L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive la filière industrielle de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à ses investissements. Elle fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 355

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer la demande de rapport prévue à l'article 25 D. En effet, la place de l’éolien en mer dans le mix électrique français, que cette demande de rapport vise à examiner, a déjà fait l’objet de nombreuses études et rapport depuis plusieurs années. Tous confirment son rôle central pour le mix électrique français des prochaines décennies. Le rapport RTE « futurs énergétiques », notamment, » démontre la nécessité d’une augmentation importante des…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 20 — amendement n° 317

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de l’article 20 qui propose des dérogations visant à faciliter les procédures applicables aux concessions hydroélectriques aveuglément aux menaces que cela fait peser sur la biodiversité environnantes aux barrages. Cet article facilite le recours à des procédures exceptionnelles potentiellement préjudiciables à l’environnement naturel. Ces mesures avaient été instaurées à l’occasion du début de la guerre en Ukraine…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 315

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à fixer l'objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 60 gigawatts (GW) de production d’électricité d’origine photovoltaïque à l'horizon 2030. Il relève ainsi de 10 gigawatts l’objectif actuellement fixé à l'article 5. Depuis la révision de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) en 2018-2019, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 est désormais fixé dans la loi. Ces dernières années, des organisations comme RTE, l’institut…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 289

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s’opposer aux projets de sous-traitance de la sécurité des installations nucléaires de base (INB), dans un contexte où des projets de sous-traitance visant à remplacer les salariés préposés à la sécurité de certains sites INB du CEA sont à l’étude. Ces projets sont en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 15 — amendement n° 282

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l’alinéa 6 qui étend au réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER le bénéfice de mesures dérogatoires à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Pour leur installation, les infrastructures d’ITER ont déjà nécessité le défrichage de plus de cent hectares de forêt, et une bétonisation massive. En proposant d’énièmes dérogations au ZAN, cet article risque d’aggraver davantage les…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 273

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l’abrogation de cet article qui fixe les conditions d’application de mesures de simplification, notamment des dérogations diverses à des normes environnementales et d’urbanismes. En effet, nous sommes contre la philosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance de l’atome. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que les procédures visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 274

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 214

Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire transpartisan entre sénatrices, sénateurs et député.es de Loire-Atlantique rappelant l’impératif de la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau. Alors que le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la conversion des centrales à charbon à la biomasse le 24 septembre…

28 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 204

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 13. En effet, celui-ci prévoit que la synthèse pédagogique accessible au public de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone. Nous nous opposons à la relance à marche forcée du nucléaire et plaidons pour un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, c’est pourquoi nous proposons la suppression de…

23 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 38

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de conditionner la qualification de matières radioactives en « stocks stratégiques » à l’établissement suffisant d’une perspective de valorisation. La catégorie créée par cet article ne peut pas servir de zone d’attente qui permette de contourner un traitement sûr de ces matières comme des déchets radioactifs. La dénomination de « stock stratégique » risque d’invisibiliser la toxicité chimique et radiologique des substances…

23 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 34

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réhausser l’objectif de réduction de gaz à effets de serre en 2030 à 53%. Cet amendement se base sur les calculs de la dernière version publiée du projet de SNBC 3 (Stratégie Nationale Bas Carbone), lequel établit qu’une réduction de 50% des émissions brutes de gaz à effet de serre ne permet pas d’atteindre l’objectif de 55% de réduction des émissions nettes, mais seulement 52%. En visant une réduction de 53%, les…

23 mai 2025 — Matthias Tavel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 40

Par cet amendement, nous proposons de rétablir à l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) sa pleine effectivité, en abrogeant la disposition de la loi climat et résilience qui permet aux installations de production d'énergie photovoltaïque de ne pas être comptabilisées dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et donc de déroger au ZAN. Malgré les rapports du GIEC qui ne cesse de multiplier les alertes quant aux effets dramatiques de l'urbanisation croissante et…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1267

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. À l’instar de l’année 2022, l’année 2023 a été marqué par la hausse continue de l’inflation et la baisse des salaires réels des français. En parallèle, les actionnaires du CAC 40 ont perçu en 2023, au titre de l’exercice 2022, plus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record. Selon les prévisions, ce chiffre sera encore plus élevé…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1341

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1259

"Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs en autoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales et patronales. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève à 1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent de faire passer ces travailleurs au statut de salarié, comme entend d’ailleurs le faire la directive européenne sur les travailleurs des…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1263

"Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, ce fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes, appelant très clairement le Gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. La…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1270

"Cet amendement propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. A l’instar de l’année 2022, l’année 2023 a été marqué par la hausse continue de l’inflation et la baisse des salaires réels des français. En parallèle, les actionnaires du CAC 40 ont perçu en 2023, au titre de l’exercice 2022, plus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1257

"Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays est confronté à une hausse historique des prix. Les salaires, tout comme les pensions de retraite, n’arrivent pas à suivre l’inflation. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence ! Dans le…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1279

"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 28,5 % de moins que les hommes. A temps de travail égal, elles touchent…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1340

"Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l'entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années :…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1274

"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1200 milliards d’euros, soit 5% de plus qu’en 2023, dont 693 milliards d’euros juste pour les 10 premiers. Avec une fortune de 190 milliards d’euros, Bernard Arnault domine le podium. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près…

24 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1287

"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite mettre en place une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée. L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations. Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises :…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2519

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'exclure de plein droit le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux sociétés qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions. En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2515

La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens et des salariés. Par cet amendement nous prévoyons d’étendre les missions et les pouvoirs du CSE pour qu’il soit consulté sur le contrôle de la conformité de l'entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, et qu’il puisse également être à l'initiative de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise en la matière. Les missions et les pouvoirs ainsi…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2290

Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 la taxe exceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contribution temporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. Le gouvernement français n’a pas pourtant pas choisi de la reconduire. Ce choix est d’autant plus étonnant que le ministre sortant de l’économie, Bruno Le Maire, annonçait début septembre 2024 “chercher” 16 milliards d’euros d’économie. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP offre au gouvernement la possibilité…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2292

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les super profits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusement les termes de la « contribution temporaire de solidarité » que le gouvernement avait lui-même instauré sur les pétroliers en 2023. Alors que l’économie européenne ralentit, les banques commerciales bénéficient de la hausse des taux directeurs décidés par la Banque centrale européenne. Les profits des…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2289

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises des secteurs bancaires et de l’agroalimentaire. Alors que l'économie européenne ralentit, les banques commerciales bénéficient de la hausse des taux directeurs décidés par la Banque centrale européenne. Les profits des banques commerciales ont ainsi atteint un niveau record, dépassant en valeur nominale leurs précédents records de 2007 avant la crise financière. Ces…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2056

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer le versement du dividende que l’État compte exiger d’EDF. Le gouvernement a annoncé que l’État prévoit d’exiger d’EDF, dont il est l’unique actionnaire, le versement d’un dividende, afin de contribuer aux finances publiques. Cette décision est économiquement injuste, puisque – plutôt qu’une taxe qui ciblerait les sur-profits de différents énergéticiens comme TotalEnergies – elle cible uniquement l’entreprise publique EDF. Et ce alors que…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1933

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2508

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique vertueuse de rémunération des salarié·es. Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans. Le Directeur Général de…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2506

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2511

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la tenue d’une négociation obligatoire tous les 4 ans sur la bifurcation écologique des activités de l'entreprise. Elle comprend notamment les investissements nécessaires à la bifurcation des activités de l'entreprise ainsi que la formation nécessaire pour les salariés. Le non-respect de l'obligation de tenir ces négociations entraîne…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2019

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 50 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise. Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise. Faisant jouer pour elle la pression à…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2016

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 12 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise. Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise. Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2393

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 10%. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs…

18 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2017

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise. Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise. Faisant jouer pour elle la pression à…

13 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1227

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et…

13 octobre 2024 — Matthias Tavel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 961

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 10%. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs…