Questions

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC). Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 comme maladie neurologique, l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC) touchait en France, avant la pandémie de covid-19, entre 150 000 et 300 000 personnes. Les associations de patients estiment qu'avec l'émergence du covid long, présentant des symptômes similaires, environ 700 000 personnes seraient aujourd'hui concernées par l'EM/SFC ou des syndromes post-infectieux équivalents. Les personnes atteintes d'EM/SFC souffrent de malaises post-effort, d'épuisement chronique et de troubles neurologiques. De plus, les victimes de cette maladie invalidante et handicapante subissent des errances médicales, souvent sur plusieurs années et une absence de prise de charge adaptée qui aggrave l'état de santé des malades. L'assurance maladie a récemment publié une fiche mise à jour sur l'EM/SFC. Elle y détaille notamment le pacing - une gestion très stricte de l'énergie - et écarte les programmes de réadaptation à l'effort, trop souvent prescrits et inefficaces selon elle. L'assurance maladie précise aussi qu'il est erroné de considérer la maladie comme la conséquence de pensées ou de comportements. Pour autant, cette mise à jour n'ouvre pas le droit à une reconnaissance en affection de longue durée (ALD), ce que réclament les associations de patients. De son côté, la Haute Autorité de santé n'a pas encore publié de recommandations de bonnes pratiques actualisées sur l'EM/SFC. Ces recommandations, annoncées pour 2025-2026, constituent une urgence médicale. En outre, la France accuse un retard considérable dans la reconnaissance et le financement de la recherche scientifique sur la maladie d'EM/SFC. L'Allemagne a lancé en novembre 2025 un programme national sur dix ans (2026-2036), doté de 500 millions d'euros, consacré à la recherche sur les syndromes post-infectieux et à l'amélioration de la prise en charge des malades. D'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni, ont également mis en place des dispositifs spécifiques de reconnaissance et de recherche. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour la prise en charge des patients de l'EM/SFC, notamment par la reconnaissance en affection longue durée de cette maladie. Par ailleurs, il aimerait savoir quand les recommandations de la Haute Autorité de santé seront publiées. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant sa stratégie de recherche scientifique sur le sujet.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans la juridiction de Saint-Nazaire. Dans son rapport 2026, La Cour européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) démontre que la France se situe dans une situation assez éloignée de ces principaux partenaires européens tant en volume de crédits alloués (% du PIB) qu'en niveau de dépense par habitant (euro/hab). En effet, la France consacre 0,2 % de son PIB à son système judiciaire (environ 5,3 Mds d'euros), soit 77,2 euros/habitant. L'Allemagne, quant à elle, y consacre 0,3 % de son PIB pour un montant de 136,1 euros/habitant, l'Italie, 0,31 % de son PIB soit 100,6 euros/habitant et l'Espagne 0,34 % de son PIB soit 96,8 euros/habitant. Après l'affaire Lyhanna, le parquet de Saint-Nazaire, dans sa circonscription, a repris plus de 360 procédures de violences sexuelles sur mineures, dans un délai d'un mois. Cela a mis en lumière les difficultés rencontrées par les services d'enquête, débordées par les nombreuses missions qui leur sont confiées. En effet, alors que la moyenne nationale est de 3 magistrats du parquet pour 100 000 habitants, le tribunal de Saint-Nazaire dispose aujourd'hui de sept magistrats pour une juridiction de 400 000 personnes. Pour atteindre la moyenne nationale, le tribunal de Saint-Nazaire a donc besoin de cinq magistrats du parquet supplémentaires. De plus, cette priorisation donnée aux violences sexuelles sur mineurs a obligé les services à se réorganiser et à reléguer au second plan d'autres sujets comme la délinquance de haute intensité, le trafic de stupéfiants, les dégradations ou les vols. Cette priorisation est aussi source de stress pour les équipes, qui doivent « faire le bon choix ». Sur le sujet précis de la protection de l'enfance, si le parquet de Saint-Nazaire a depuis la rentrée de septembre 2026 trois juges pour enfants, le département et l'aide sociale à l'enfance n'ont pas les moyens de protéger les enfants qui doivent l'être. Cette situation est dénoncée aujourd'hui par le bâtonnier du barreau de Saint-Nazaire, déplorant aussi au passage le manque d'enquêteurs, de lieux de placement et de travailleurs sociaux pour accompagner les enfants. Enfin, au premier semestre 2026, 35 % des demandes d'extraction formulées par le tribunal de Saint-Nazaire ont débouché sur des réponses d'impossibilités de faire, contre environ 20 % habituellement. Un niveau presque cinq fois plus élevé que la moyenne nationale, établie à 7,29 % en 2025. Cela s'explique par le fait que les équipes chargées des extractions sont déjà mobilisées sur d'autres missions. Ceci est aussi une conséquence directe de la surpopulation carcérale. La maison d'arrêt de Nantes-Carquefou affiche un taux d'occupation de 197,3 %. Ces impossibilités de faire provoquent des renvois d'audience plus nombreux, susceptibles d'allonger les durées de détention provisoire des détenus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter la juridiction de Saint-Nazaire de moyens humains et financiers à la hauteur de la moyenne nationale et comment il entend rattraper le retard pris par la France par rapport aux voisins européens.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au remboursement des traitements par analogues du GLP-1 dans le traitement de l'obésité. Depuis juin 2026 a été mis en place un dispositif permettant, sous certaines conditions médicales, la prise en charge de ces traitements par l'assurance maladie. Cette réforme constitue une avancée bienvenue car elle reconnaît l'obésité comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge adaptée. Toutefois, ses modalités d'application soulèvent plusieurs difficultés concrètes. D'une part, la prescription initiale ouvrant droit au remboursement est réservée à un nombre restreint de médecins spécialistes habilités, exerçant au sein de structures spécialisées, ce qui rend l'accès à la primo-prescription extrêmement difficile dans la pratique en raison du nombre limité de spécialistes concernés et de délais de rendez-vous parfois très importants. Beaucoup renoncent ainsi à leur prise en charge ou supportent eux-mêmes le coût du traitement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins en fonction du lieu de résidence. D'autre part, de nombreux patients sont déjà suivis avec succès par d'autres praticiens tout aussi investis dans la prise en charge de l'obésité, mais non habilités à établir cette prescription. M. le député demande donc à Mme la ministre quel est le nombre de prescripteurs réellement disponibles sur le territoire, les délais moyens d'accès à ces consultations ainsi que les mesures prévues dans les zones où l'offre de soins est insuffisante. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les conditions de prescription initiale afin de garantir une véritable équité territoriale dans l'accès aux traitements de l'obésité. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend permettre aux médecins traitants, lorsque cela est médicalement pertinent, d'assurer la continuité de ce parcours de prescription.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance du permis de conduire ukrainien par la France. Il relaie l'interpellation à ce sujet de l'association Droujba, qui vient en aide aux réfugiés ukrainiens sur le secteur de Saint-Nazaire, dans sa circonscription. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, Saint-Nazaire et ses environs accueillent de nombreux ressortissants ukrainiens. De gros efforts ont été déployés pour permettre à ces personnes de trouver un emploi dans la région. Mais beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour se rendre sur le lieu de travail ou pour accéder à l'emploi et se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien dans le pays, alors que les permis russes sont eux reconnus. Pourtant aujourd'hui, les permis de conduire ukrainiens sont reconnus dans la plupart des pays du monde. En particulier, ils sont théoriquement valables dans tous les pays de l'Union européenne, car l'Ukraine et l'UE sont signataires de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et la Commission européenne en a confirmé la reconnaissance. Mais elle doit passer par une transposition dans chaque pays. Plusieurs pays européens ont effectué cette démarche. La France fait figure d'exception car le permis ukrainien est reconnu seulement pour une durée d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale ou pendant un séjour temporaire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'une délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril 2025 pour savoir si les épreuves théoriques et pratiques répondaient aux exigences françaises. Une lettre d'intention a même été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine pour conclure un accord de reconnaissance. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national et dans quel délai il entend acter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente importants imposés aux candidats qui ont échoué à l'examen du permis de conduire, ainsi qu'à ceux qui sont prêts à être évalués. En effet, ces personnes doivent patienter plusieurs mois afin d'obtenir une date d'examen. Le permis de conduire est un véritable outil d'insertion professionnelle et d'autonomie indispensable, a fortiori pour des jeunes gens. Pour les familles qui vivent en milieu rural, les conséquences sont importantes : manque d'autonomie pour se rendre au travail, notamment saisonnier, difficultés pour se rendre au lycée, à la faculté, sur son lieu de travail ou au centre d'apprentissage. Cela représente aussi un surcoût entraîné par la nécessite de continuer les leçons de conduite afin de conserver un niveau. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet désormais d'obtenir le permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Or le nombre d'inspecteurs n'a pas été réévalué. Mécaniquement, cet abaissement de l'âge a fait augmenter le nombre de candidats puisque l'inscription d'un certain nombre de candidats mineurs est venue s'ajouter aux personnes déjà inscrites, modifiant ainsi le ratio candidats / inspecteurs. En Loire-Atlantique, le nombre d'inspecteurs étaient de 25 pour la période 2020-24 et seulement 18 à 19 pour la période 2025-26, alors qu'en 2025, le nombre de permis de conduire délivrés en Loire-Atlantique s'élève à 27 898 selon les données consolidées du Bilan des examens de la sécurité routière. La Loire-Atlantique compterait actuellement entre 18 et 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), le département faisant face à une fluctuation de ses effectifs réels sur le terrain. En réalité, en raison de départs à la retraite, de mutations et d'arrêts maladie, le nombre d'inspecteurs actifs sur le terrain a récemment oscillé entre 18 et 19 inspecteurs, créant une situation de tension sur l'attribution des places d'examen. Il lui demande donc s'il entend attribuer des moyens supplémentaires à l'échelle du pays et plus spécifiquement pour le département de la Loire-Atlantique en procédant à un recrutement significatif d'inspecteurs du permis de conduire et si le Gouvernement entend s'engager à fixer un délai d'attente maximum, en sorte que chaque candidat en mesure d'être évalué pourra bénéficier d'une place à l'examen avant son expiration.

La question

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberattaque touchant l'éducation nationale et qui désorganise ses services à quelques jours de la rentrée scolaire. L'éducation nationale a subi une cyberattaque le 25 juillet 2026. L'académie de Nantes est particulièrement touchée : la cyberattaque, suivie d'une usurpation de compte, a permis le piratage des « applications métiers » de l'académie. Leurs accès ont dû être entièrement coupés par mesure de sécurité et ne sont toujours pas rétablis dans le cadre des investigations en cours. Ainsi, les systèmes de communication et de gestion du rectorat sont inaccessibles, jusqu'à l'intranet et la messagerie, avec des conséquences lourdes : l'indisponibilité de ces outils, à quelques jours de la rentrée scolaire, empêche de préparer correctement la rentrée, d'affecter les enseignants manquants et AESH, d'organiser les emplois du temps, d'inscrire de nouveaux élèves et pourrait également impacter le versement des payes des personnels pour septembre. Les syndicats qualifient la situation de « chaos » dans les écoles, collèges et lycées. Et la situation pourrait durer : la secrétaire nationale du Snes-FSU rappelle que les cyberattaques ont des conséquences durables, puisque les expériences précédentes ont montré qu'il « a fallu des mois pour retrouver un fonctionnement normal, à tel point qu'en juin 2026, certaines épreuves du baccalauréat ont dû être aménagées ». La situation actuelle pose donc des questions d'importance pour la sécurité informatique, la protection des données personnelles des enseignants, des élèves et de leurs familles, et l'organisation de la rentrée scolaire. Elle fait également peser un risque inacceptable sur les payes des personnels. Au premier trimestre 2026, la France a été le deuxième pays le plus visé au monde par des cyberattaques, après les États-Unis d'Amérique, après une année 2025 qui avait déjà été un record pour le pays. À ce titre, l'inaction du Gouvernement pour mieux protéger le pays face à ce danger interroge gravement. Le groupe parlementaire LFI-NFP a pourtant formulé des recommandations il y a plusieurs mois, pour notamment renforcer les effectifs de l'ANSSI, sous-dimensionnée par rapport à la hausse des cas d'attaques et l'élargissement du périmètre de son action. Pire, le Gouvernement a refusé dans le budget 2026 de donner suite aux recommandations formulées par la CNIL en la matière et que le groupe LFI-NFP avait reprises sous forme d'amendements. Au regard de la situation particulièrement préoccupante pour l'éducation de la jeunesse, il lui demande de dresser un état des lieux exhaustif des atteintes aux données et outils, d'indiquer quels moyens sont mis en œuvre pour garantir l'accueil de tous les élèves à la rentrée scolaire, en particulier pour l'académie de Nantes, de préciser la date prévue de retour à la normale pour l'accès aux applications du rectorat ainsi que les moyens mis en œuvre pour sécuriser le bon versement des payes de septembre, et de détailler, sur le plus long terme, quelles actions le ministère de l'éducation nationale prévoit pour empêcher que des cyberattaques puissent produire de tels dysfonctionnements à l'avenir, et s'il compte donner suite aux indispensables hausses de moyens pour l'ANSSI et la CNIL, portées notamment par La France insoumise.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le dispositif de « leasing social » de voitures électriques. Lancée en janvier 2024, via des contrats généralement conclus pour une durée de trois ans, l'offre de « leasing social » permettant l'accès à une voiture électrique à un tarif préférentiel verra donc ses premiers contrats arriver à échéance au début de l'année prochaine. Déjà, à l'approche de l'expiration de leurs contrats, les premiers bénéficiaires concernés s'interrogent sur les conditions de renouvellement. Nombreux sont en effet ceux qui ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires ni pour acheter la voiture à son prix résiduel, qui reste pour eux rédhibitoire, ni pour recourir au leasing classique. Ils souhaitent donc pouvoir reconduire un nouveau contrat de leasing social pour un véhicule dont ils dépendent souvent pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail. Le lancement du dispositif en 2024 a en effet prouvé l'attente pour la location à prix réduit de tels véhicules, au-delà du volume prévu par le dispositif gouvernemental. La reconduction de ce dispositif sur un volume maintenu à 50 000 nouvelles voitures par an porte donc à environ seulement 150 000 le nombre de véhicules simultanément concernés sur le territoire. Ce nombre limité de véhicules – certains experts évoquent un besoin porté à un million de véhicules – laisse craindre que de nombreuses personnes qui bénéficiaient du dispositif depuis 2024 n'en disposeront plus pour l'année à venir. Le secteur des transports représente de loin le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (34 % en 2024 en ne considérant que le transport domestique). Son électrification est donc une priorité – qui ne doit pas oublier d'être combinée à une réduction du parc et à des véhicules plus légers. Si la nouvelle SNBC-3 omet pour l'essentiel les deux derniers points, elle envisage bien l'électrification du parc auquel le leasing social de véhicules électriques contribue. Ces dernières années pourtant, la baisse des émissions du secteur ralentit, alors que le Réseau Action Climat estime par exemple que réussir l'objectif de la SNBC-3 nécessiterait de réduire de 4,7 % les émissions du secteur par an entre 2025 et 2030 : il y a donc besoin d'un changement d'échelle. Il lui demande donc de préciser les modalités de fin de contrat pour ceux qui arrivent à échéance et si des conditions d'accès préférentielles sont prévues pour un « renouvellement » de contrat. Enfin, en vue de réaliser un changement d'échelle, il lui demande s'il prévoit une augmentation du volume de véhicules mis à disposition et si, à l'instar d'un parc social possédé par l'État et mis à disposition des plus précaires, il envisage la constitution d'une flotte gérée directement par la puissance publique, sans déléguer la mise en œuvre du dispositif par des compagnies de leasing .

La question

M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prévention dans les soins dentaires. Certains actes parodontaux bénéficient aujourd'hui d'un remboursement par l'Assurance maladie, comme les attelles métalliques, les prothèses dentaires, le détartrage ou encore l'abcès parodontal. Ces actes agissent sur les conséquences d'une mauvaise santé bucco-dentaire et sont sujets à des dépassements d'honoraires. Pourtant, ces actes pourraient être évités grâce à une politique publique de prévention prise en charge par l'Assurance maladie. De plus, la convention dentaire de 2018 met en lumière un déséquilibre dans la pratique des soins dentaires, largement influencé par un modèle économique favorisant les soins prothétiques. Ce système s'est accompagné d'une augmentation des dépassements d'honoraires de plus de 66 % sur ces actes au cours des dix dernières années, ce qui contribue à un reste à charge élevé pour les patients. Cette structuration des tarifs conduit les praticiens à choisir des stratégies thérapeutiques plus orientées vers les soins prothétiques que vers les soins conservateurs, qui sont moins rémunérateurs. En conséquence, l'accès aux soins parodontaux est aujourd'hui conditionné aux ressources financières des patients. Ceux qui disposent des moyens nécessaires peuvent engager un parcours de soins, d'autres préfèrent différer, renoncer, ou n'ont tout simplement pas de mutuelle, faute de moyens. Les soins dentaires font partie des soins les plus souvent concernés par le renoncement aux soins. Ce constat est dû au fait que les soins dentaires de prévention sont peu couverts par l'Assurance maladie. Enfin, la réforme « 100 % santé », qui a créé un panier de soins garantis, se heurte à la structuration de l'activité des chirurgiens-dentistes, qui sont essentiellement installés en libéral, et à leur inégale répartition géographique. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la prévention soit accessible au plus grand nombre et comment elle entend faire de la prévention une priorité de santé publique, pour sortir d'une logique curative et thérapeutique.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. Les épisodes de canicule qui frappent la France depuis la fin du mois de mai 2026 révèlent de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Mardi 23 juin 2026, 1 800 établissements scolaires ont été contraints de fermer en raison de la canicule et 8 000 ont procédé à des « aménagements », notamment d'horaires. Des milliers d'élèves ont passé leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38 °C. Dans la circonscription de M. le député, face à cette situation et au manque de préparation, des enseignants ont déplacé leurs classes sous les arbres dans la cour de l'école. Des enfants en maternelle ont été installés dans les couloirs pour faire la sieste. Des élèves, mais aussi du personnel et des enseignants, ont fait des malaises. Les représentants des parents d'élèves de l'école Lamartine à Saint-Nazaire ont acheté eux-mêmes des ventilateurs avec l'argent de l'Amicale laïque. Ils se sont d'ailleurs mobilisés mercredi 1er juillet devant la mairie pour réclamer à la fois des moyens immédiats pour lutter contre la chaleur extrême et des moyens sur le long terme pour la rénovation thermique des écoles. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, M. Emmanuel Macron et M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. Et les solutions sont nombreuses. Dans la circonscription de M. le député, à Trignac, à l'école Jaurès-Curie, les bâtiments d'une école publique, datant de 1927, profitent de la fraîcheur du sous-sol captée à 180 m de profondeur, grâce à un système associant géothermie et géo-cooling . En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler, ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du service postal français. Soumise aux directives européennes de mise en concurrence, La Poste assure pourtant plusieurs missions de service public dont l'aménagement du territoire, la distribution de la presse, celle du courrier et l'accessibilité bancaire. Or celles-ci ne sont pas intégralement financées par l'État, contrairement à ce qu'il devrait. Le service postal français a même encore subi près de 110 millions de coupe par le gouvernement Lecornu lors du PLF 2026, cela se traduisant notamment par la fermeture supplémentaire de nombreux bureaux de poste et un recul de l'accès bancaire pour les plus précaires. Depuis plusieurs années, l'ARCEP documente le fait que les coûts supportés par la Poste au titre de ce service universel postal sont largement supérieurs à ce que l'État lui verse. Dans la circonscription de M. le député, le groupe La Poste a confirmé la fermeture des bureaux de poste de Saint-Marc-sur-Mer et de l'Immaculée à Saint-Nazaire en 2025, après ceux des communes de Malville ou Trignac et avoir tenté de fermer celui de Donges. Seule une partie des missions ont été transférées à des commerces de proximité, éloignant le service public des concitoyens. La direction de La Poste exerce par ailleurs une pression sans cesse accrue sur les postiers et postières, comme en témoigne la grève à Saint-Nazaire depuis le 15 juin 2026. La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adoptée le 9 février 2010, faisant perdre à La Poste son caractère d'entreprise publique, désignait La Poste comme « opérateur de service universel pour une durée de 15 ans », soit jusqu'au 31 décembre 2025. Or la loi relative au service public postal qui devait intervenir pour fixer le cadre à venir été reportée sine die . Les conditions et le cadre d'exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies dans un contrat avec l'État, dont le dernier a été signé en juin 2023 et court jusqu'en 2027. Sans loi de renouvellement, avec une échéance de fin de contrat approchant et avec des coupes budgétaires massives, les inquiétudes sont plus vives que jamais pour le service public. Pourtant, les besoins sont légion : accès bancaires inconditionnel pour les plus précaires, continuité territoriale et égalité sur tout le territoire, distribution de la presse d'information générale et indépendante, etc. S'y ajoutent des enjeux nouveaux à forte dimension environnementale ou sociale comme l'explosion du nombre de petits colis ou le besoin en accompagnement face à la dématérialisation des procédures administratives. M. le député souhaite savoir où en est le Gouvernement dans la préparation du projet de loi renouvelant La Poste comme opérateur de service universel et quand ce dernier compte la déposer devant le Parlement. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre, à commencer par l'arrêt des coupes budgétaires et du sous-financement, afin d'enrayer la fermeture des bureaux - alors que plus d'un tiers des bureaux de postes ont fermé depuis 2010 -, garantir le maintien des 17 000 points de contacts et pour que La Poste puisse continuer d'agir pour le service public et le maintien d'un service de proximité.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide au carburant mise en place par le Gouvernement pour les travailleurs « grands rouleurs » (sous conditions) en raison de la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient. Il regrette que le refus de bloquer les prix et les marges des pétroliers amène le Gouvernement à verser ces aides pour subventionner l'achat de carburant sans toucher aux profits des multinationales. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, un certain nombre de conditions cumulatives doivent être remplies par un travailleur. Au premier rang desquelles, une condition de ressources. Il est en effet prévu que le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l'année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 euros. Soit pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 euros et à un salaire net de 1 508 euros. Pour un couple avec un enfant, cela correspond à un salaire brut mensuel de 4 764 euros et à un salaire net de 3 771 euros. Pour un couple avec deux enfants, cela correspond à un salaire brut mensuel de 5 717 euros et un salaire net de 4 525 euros. En outre, le travail domicile-travail doit être d'une distance minimale égale à 15 kilomètres. Le montant du plafond de revenus bas a pour conséquence d'exclure une partie conséquente des personnes qui ont des revenus faibles et doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres par semaine. Par exemple, un trajet domicile-travail de 30 kilomètres représente une distance parcourue chaque semaine de 300 kilomètres allers-retours, soit en moyenne 1 296 kilomètres par mois (60 kilomètres x 21,6 jours). Avec un prix du gasoil à 2,035 euros par litre en moyenne, le plein d'un véhicule diesel ayant un réservoir de 55 litres est d'environ 112 euros. Avec un véhicule ayant une consommation moyenne de 5 litres pour 100 kilomètres, c'est plus de deux pleins de carburant qui seront nécessaire pour aller travailler chaque mois, soit une charge de plus de 220 euros. À niveau de ressources identiques, le montant de l'aide est le même pour un salarié parcourant 15 kilomètres pour se rendre à son travail que celle que perçoit un salarié qui doit en parcourir 45. De nombreuses et nombreux travailleurs, dont le domicile et le lieu de travail sont souvent situés entre Saint-Nazaire et Nantes, sont directement concernés par cette injustice. C'est aussi le cas des travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, comme les auxiliaires de vie, infirmiers libéraux, artisans. Un conjoint qui travaille également, des enfants à charge ou un peu d'ancienneté et de travail le week-end aboutit à faire dépasser le plafond de revenu par part et à priver la personne de toute aide. Il lui demande donc s'il entend imposer le blocage des prix et des marges des pétroliers ou, a minima , améliorer le dispositif d'aide au carburant, notamment par la prise en compte des kilomètres réellement effectués quotidiennement par un travailleur pour son trajet domicile-travail et par un relèvement significatif du plafond de revenus, en vue d'adapter le montant de l'aide au coût réel du carburant à charge pour le travailleur.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage. Le dragage consiste à retirer les sédiments s'accumulant au fond des cheneaux et bassins. Ces travaux doivent être réalisés régulièrement pour que les ports restent accessibles. Les opérations de dragage sont donc essentielles afin de permettre aux bateaux d'entrer et de sortir des ports en toute sécurité mais pèsent de manière croissante sur l'équilibre économique des ports et notamment du syndicat mixte Les ports de Loire-Atlantique, confronté à des difficultés financières en raison de la hausse des coûts liés à ces opérations. La hausse des coûts des opérations de dragage s'explique notamment par une meilleure prise en compte des exigences légitimes environnementales, notamment en ce qui concerne le traitement des sédiments pollués. À titre d'exemple, les seules dépenses liées au dragage devraient attendre près de 5 millions d'euros en 2030 pour les treize ports gérés par le syndicat mixte Les ports de Loire-Atlantique alors même que ses recettes annuelles s'élèvent à 2,5 millions d'euros. Ces difficultés pourraient contraindre le syndicat mixte à espacer voir à renoncer aux opérations de dragage au risque de mettre en péril la sécurité et la navigation, ralentir l'activité économique liée à la pêche, la plaisance, la réparation navale et aux transports maritimes. De plus, aujourd'hui, les grands ports maritimes ont mis en place un groupement d'intérêt économique pour mutualiser des outils de dragage. Une solution à envisager, pour réduire les coûts de chaque structure et augmenter le temps d'utilisation de chaque outil, pourrait être d'élargir ce GIE ou l'utilisation du matériel aux ports gérés par les collectivités locales. M. le député demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités et autorités compétentes de continuer à assurer une mission essentielle dans des conditions financières soutenables et de faire évoluer cette situation dans un sens favorable à l'activité portuaire et par extension à l'ensemble de l'économie maritime et fluvial. Il demande également si le Gouvernement envisage que la possibilité soit ouverte d'inscrire en investissement et donc finançable par emprunt, les dépenses des collectivités locales liés au traitement des sédiments pollués. Il demande enfin si le Gouvernement envisage d'élargir le recours au GIE pour les ports des collectivités locales.

Réponse

Les 13 ports gérés par le syndicat mixte Les Ports de Loire-Atlantique, maritimes et fluviaux, de pêche comme de plaisance, jouent un rôle important pour l'économie du département et, plus fondamentalement, pour l'aménagement du territoire d'un département maritime comme celui de Loire Atlantique. Leur impact en termes économiques, sociaux et environnementaux se matérialise bien au-delà des comptes du syndicat mixte chargé de leur gestion. C'est pourquoi la collectivité publique subventionne à bon droit leur fonctionnement, à l'image des contributions en exploitation et en investissement que l'État apporte aux grands ports fluvio-maritime et maritimes qu'il détient. Leur fonctionnement suppose, comme pour tout actif, des dépenses d'entretien régulier permettant de maintenir en bon état ces infrastructures. Dans le cas particulier des ports, maritimes comme fluviaux, ces opérations d'entretien consistent à draguer les chenaux d'accès pour faire en sorte que le domaine public, maritime ou fluvial et les infrastructures qui ont été aménagées (quai, chenaux d'accès, naturel ou aménagés) restent disponibles. Le coût de ces opérations est un facteur de préoccupation naturel, d'autant qu'il est directement impacté par l'évolution du coût du carburant. Par ailleurs, la mise en oeuvre récente de l'article 85 de la loi n° 2016 816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, prévoyant l'interdiction, depuis 2025, du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, nécessite un traitement à terre d'une part plus importante des sédiments. Toutefois, l'un des principes inhérents au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux est l'équilibre strict de chaque section, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ces services, qui interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence, doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l'activité de ces services par un tarif perçu auprès des usagers nécessite de déterminer le coût complet des services rendus. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 30 septembre 1996 « Société stéphanoise des eaux - Ville de Saint-Étienne ». En effet, le financement d'un SPIC doit être assuré essentiellement par l'usager, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu. À cet égard, nonobstant la section supportant la charge des travaux, des difficultés de financement des opérations de dragage doivent conduire la collectivité à l'ouverture d'une réflexion quant à la nature et au montant de ses recettes d'exploitation. En outre, la nature comptable de ces dépenses constitue, sans aucun doute possible, une charge annuelle. Leur récurrence, qui est soulignée dans votre question, et leur nature permettant de maintenir un bien en l'état jusqu'à la fin de sa durée normale d'utilisation, qualifient ces dépenses de charges d'entretien et de réparation au sens des normes comptables (compte 61523 du plan de comptes M4) applicables aux entités publiques comme aux entités privées. En outre, l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, dont font partie les ports, indique bien que « les frais d'entretien et de réparations s'entendent des dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état […]. Les frais d'entretien et de réparations doivent être rattachés aux exercices au cours desquels les travaux ont été exécutés. Les grosses réparations sur les constructions peuvent faire l'objet de provisions ». S'agissant de la distinction entre immobilisation (imputable en section d'investissement) et charge (imputable en section d'exploitation), l'instruction précise que « ne constituent pas des frais d'entretien et de réparations, mais des frais d'investissement ne pouvant donner lieu qu'à amortissement, les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif ». Toutefois, compte tenu du fait que ces dépenses sont parfois trop importantes à supporter sur un seul exercice budgétaire, il est rappelé que les dépenses de dragage des collectivités territoriales correspondent aux charges pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien, conformément au commentaire du compte 157 « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ». Plus précisément, « les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour être traitée comme provision pour gros entretien ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif ».

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des AESH ainsi que sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps de midi dans les écoles de Loire-Atlantique. Le rectorat de l'académie de Nantes a annoncé il y a quelques semaines aux familles de Loire-Atlantique qui ont un enfant en situation de handicap scolarisé au sein de l'école ordinaire que l'accompagnement des AESH sur le temps de midi allait être réduit voire supprimé à la rentrée scolaire 2026, faute de moyens. La loi du 27 mai 2024 a confié à l'État la responsabilité financière des AESH sur la pause méridienne. Cependant, sur le terrain, de nombreux parents d'élèves alertent sur le désengagement de l'État. Certains élèves se sont vus retirer leur accompagnement du jour au lendemain, sans information préalable. À ce jour, les heures de cantine ne sont ni majorées, ni payées en heures supplémentaires et sont déduites des heures en classe. Il est donc demandé aux AESH, le plus souvent des femmes, qui flirtent avec le seuil de pauvreté, de travailler gratuitement sur leurs pauses déjeuner ou de réduire leurs heures d'accompagnement en classe. Les conséquences sur le personnel, l'organisation familiale et surtout, sur le bien-être des enfants, sont terribles. Cela va à l'encontre de l'école inclusive et de l'égalité des chances, piliers de l'école de la République. De plus, les AESH réalisent un travail essentiel pour l'inclusion, le développement et la sociabilisation des enfants en situation de handicap. En Loire-Atlantique, une pétition appelée « Handicap, des enfants privés de cantine à la rentrée ! » a déjà recueilli plus de 19 000 signatures. L'académie de Nantes n'est pas une exception. C'est le cas partout en France. C'est pourquoi il lui demande de prendre ses responsabilités et de garantir le financement et la présence systématique des accompagnantes et accompagnants sur le temps de midi. Il lui demande également s'il envisage d'augmenter les effectifs et rémunérations des AESH ainsi que leur accorder enfin le statut de fonctionnaires qu'ils et elles méritent.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le gouvernement. L'objectif est de garantir à chacun un accès effectif aux savoirs et aux apprentissages, tout en assurant un accompagnement adapté, tout au long de son parcours scolaire. L'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec la création de 1 700 ETP supplémentaires en 2026. Afin de rendre le statut d'AESH plus attractif et leur assurer des conditions de travail améliorées, d'importantes mesures salariales ont été adoptées. Depuis septembre 2023, une revalorisation représentant plus de 240 M€ en année pleine a conduit à une augmentation de 13 % de la rémunération des AESH, avec une grille indiciaire débutant à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction annuelle de 1 529 € bruts. Le décret du 13 juillet 2023 a facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité en début de carrière et à renforcer la stabilité des accompagnements. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain sur le temps méridien est organisé par les services de l'État, qui déterminent le principe et les modalités de cet accompagnement au regard des besoins de l'élève, en tenant compte notamment des préconisations éventuellement formulées par la MDPH. Lorsque l'accompagnement est assuré par un AESH, l'État assume les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. Au 31 octobre 2025, dans l'académie de Nantes, une préconisation d'accompagnement sur le temps méridien avait été formulée par la MDPH pour 1 441 élèves en situation de handicap. Un accompagnement effectif était mis en place pour environ 40 % d'entre eux. Cette situation a fait l'objet d'un suivi spécifique par l'académie et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), s'agissant du département de la Loire-Atlantique, afin de prévenir toute rupture d'accès à la restauration scolaire pour les élèves concernés. Les services académiques s'attachent à poursuivre la montée en charge du dispositif, à examiner les situations individuelles signalées par les familles et à rechercher, avec les collectivités territoriales, les organisations permettant d'éviter toute rupture d'accueil pour les élèves dont le besoin d'accompagnement est avéré. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire. Le renforcement des effectifs d'AESH et l'amélioration de l'attractivité de leur poste contribuent à atteindre cet objectif, sur le temps scolaire comme sur le temps méridien.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la santé au travail des sapeurs-pompiers et l'absence de reconnaissance de leur exposition à des facteurs cancérogènes. Au cours de leur carrière, les sapeurs-pompiers sont exposés à un certain nombre de substances cancérogènes (fumées d'incendie, suies, HAP, benzène, amiante, PFAS dans les tenues, etc.). En conséquence, ils sont exposés à un risque accru de développer certains cancers, ce que plusieurs études récentes ont démontré. Le Centre international de recherche sur le cancer a d'ailleurs classé l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers comme cancérogène pour le mésothéliome et le cancer de la vessie et comme potentiellement cancérogène pour les cancers du côlon, de la prostate et des testicules, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Aujourd'hui, seuls trois cancers sont reconnus comme liés à l'exposition professionnelle pour des raisons non spécifiques aux sapeurs-pompiers. À cet égard, un rapport sénatorial a été enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2024 au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les cancers imputables à l'activité de sapeur-pompier. Ce rapport a formulé dix propositions, au premier rang desquelles figure la création d'un tableau de maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d'extinction des incendies. Un tel tableau est pris sur décision de l'État après consultation des partenaires sociaux. Par ailleurs, la présence de PFAS dans les tenues est établie. La loi récente prévoit une exception à leur interdiction. Toutefois, des équipementiers semblent en mesure de proposer des tenues sans PFAS. Le remplacement, a minima progressif, des tenues paraît donc envisageable. Il lui demande donc s'il est favorable à la création d'un tableau des maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d'extinction des incendies. Dans l'affirmative, sous quelle échéance il entend donner instruction en vue d'initier la procédure de création d'un tel tableau, pourquoi la présence de PFAS dans les tenues reste autorisée et si le Gouvernement entend commander aux fournisseurs des tenues alternatives. Il lui demande également s'il entend étudier la création d'une médecine du travail spécifique aux sapeurs-pompiers, la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures participant à la reconnaissance et au respect que la nation doit à ses sapeurs-pompiers.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction imminente des crédits dédiés au développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) de plus de 30 % par le biais de gels ou d'annulation de crédits malgré l'engagement du Gouvernement de maintenir ce budget au moment de l'adoption du budget par 49.3. En effet, il était prévu initialement au projet de loi de finances pour 2026 une coupe de plus de 7 millions d'euros par rapport à l'année précédente sur les près de 20 millions d'euros prévus pour financer le développement de l'ESS avant que le Gouvernement ne fasse machine arrière et décide finalement de ne pas supprimer ces crédits lors de l'adoption du budget sans vote par 49.3. ESS France a été informé de l'intention du Gouvernement de revenir sur ses engagements, avec comme conséquence une réduction de plus de 30 % des crédits de l'action 04 du programme 305 dédié au budget de l'ESS, fragilisant encore davantage les réseaux accompagnant les entreprises et organisations de l'ESS déjà en très grande difficulté avec la suppression de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Ces coupes s'ajoutent à des coupes brutales prises par exemple par la région Pays de la Loire. Les différents acteurs de l'ESS comme les opérateurs du dispositif local d'accompagnement, les CRESS ou encore les réseaux nationaux de l'économie sociale et solidaire ont pourtant engagé, depuis ces derniers mois et le vote du budget, différentes actions afin de soutenir les nombreux acteurs et entreprises de l'ESS. Si cette baisse des crédits est avérée, l'interruption de ces actions risquera d'être immédiate et de nombreuses suppressions de postes et de cessations de paiements sont à craindre, le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rendant cette baisse, non anticipée, insupportable pour l'ensemble des acteurs concernés. Cela nuira aussi à l'accompagnement des nombreuses associations, Scop ou Scic, au mépris de l'intérêt écologique, social et industriel du pays. Il lui demande par conséquent le maintien des crédits adoptés au projet de loi de finances pour 2026 pour l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré à l'économie sociale et solidaire afin de ne pas aggraver la fragilité d'un écosystème d'accompagnement déjà insuffisamment financé.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'Etat (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de +4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'Etat. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de +23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'Etat pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mauvaise qualité de l'air dans les piscines, préjudiciable pour la santé des professionnels y travaillant. La désinfection de l'eau au chlore crée un cocktail de sous-produits toxiques présent dans l'air, les chloramines, résultant de la réaction du chlore avec les matières organiques apportées par les baigneurs. Ce sont des composés chimiques extrêmement volatiles, qui se diffusent dans l'air. Les trichloramines en sont les variantes la plus irritante. Une exposition importante aux trichloramines peut provoquer des dommages irrémédiables sur les poumons et les maîtres-nageurs sont les premiers touchés. Les effets de l'exposition de long terme aux produits chlorés alarment les professionnels. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (le SNPMNS), principal syndicat des maîtres-nageurs, a mis en place une enquête sur le sujet, remise à l'ANSES en mars 2025. 75 % des répondants font état de maux de gorge, 80 % ont les yeux qui piquent et près de 85 % estiment que l'atmosphère de la piscine génère une fatigue plus importante. Le trois-quarts des répondants déclarent que cette atmosphère peut engendrer une déconcentration et un manque de vigilance. La secrétaire générale du SNPMNS indique que les sollicitations des maîtres-nageurs ayant des symptômes ressemblant à des intoxications aux chloramines se multiplient. Les « rhinites récidivantes », l'« asthme » et autres « insuffisances respiratoires chroniques » liés au chlore sont inscrites au n° 66 du tableau des maladies professionnelles depuis 2003. La situation est d'autant plus préoccupante que la France prend moins bien en compte la dangerosité de ces produits que les autres pays européens. Le seuil limite est situé à 0,6 mg/L en France, contre 0,2 mg/L en Allemagne. Ces normes limites sont souvent mal respectées, d'autant plus depuis l'annonce de la suppression de la vidange annuelle obligatoire en 2025, la vidange étant pourtant indispensable pour se débarrasser des sous-produits de chloration. De nombreux maîtres-nageurs dénoncent l'absence de contrôles de qualité de l'air dans les établissements, contrôles pourtant recommandés par l'ANSES. Ils dénoncent également le manque d'aération favorisant la concentration de trichloramnies, aération souvent limitée pour des impératifs écologiques et économiques légitimes mais cependant au détriment de la santé publique. Le phénomène est amplifié par le manque d'entretien général des piscines françaises et par le mauvais état des finances publiques, notamment des collectivités locales, du fait des politiques budgétaires d'austérité des gouvernements, dégradant davantage la situation précaire du parc des piscines publiques. Les travaux de remise aux normes sont souvent repoussés avec les baisses de dotation aux collectivités territoriales. En août 2025, la Fédération française de natation alertait sur l'état délabré de 40 % des piscines françaises. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires afin de ne pas continuer à sacrifier la santé des travailleurs et la gestion durable de l'eau sur l'autel d'économies courtermistes. Il demande si le Gouvernement envisage le rétablissement des vidanges régulières des bassins afin de préserver la santé des agents et des usagers ainsi que le renforcement des contrôles de la qualité de l'air et de l'eau, avec des seuils alignés sur les normes européennes les plus strictes.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la représentativité nationale des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche esthétique-cosmétique - IDCC 3032. Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. La majorité des entreprises de ce secteur (79 %) sont des indépendants hors réseau. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) représente majoritairement les réseaux de franchises. Elle s'est vue accorder une représentativité égale à 57,62 %, ce qui lui confère dès lors un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de leur voix les artisans indépendants. Or un constat d'huissier a notamment été transmis à la direction générale du travail. Cette pièce tend à démontrer l'existence de manœuvres visant à augmenter artificiellement les effectifs de l'UPB par des adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, en violation manifeste du code du travail. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) a saisi la justice administrative afin de demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la représentativité de la branche. Malgré le signalement transmis à la DGT, aucune enquête n'a, semble-t-il, été diligentée et l'administration n'a pas suspendu l'application de l'arrêté litigieux. Il lui demande donc s'il entend transmettre à la DGT des instructions en vue que l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie soit suspendu jusqu'à ce que la justice administrative se soit prononcée sur la régularité de la représentativité de l'UPB dans la branche.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de la loi sur le remboursement des soins et dispositifs liés au cancer du sein. Adoptée à l'unanimité en février 2025, cette loi vise à améliorer la prise en charge du cancer du sein. Plus d'un an après, elle est toujours inapplicable, car le décret n'a toujours pas été publié. Ce retard est incompréhensible, au vu du consensus politique ayant entouré ce texte. Cette loi comporte de véritables avancées concrètes pour les 900 000 femmes qui vivent avec ou après un cancer du sein : prise en charge intégrale de certains soins et des dispositifs prescrits, création d'un forfait pour financer des soins de support, plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, rien de tout cela n'est remboursé. Le reste à charge moyen est de 1 400 euros par patiente. Cette loi existe donc pour répondre aux inégalités financières auxquelles sont confrontées les femmes atteintes par cette maladie. Au-delà des annonces politiques, les patientes attendent désormais des actes concrets. Il lui demande donc quand les décrets permettant l'application de cette loi seront publiés pour mettre en œuvre les dispositifs prévus par ce texte. Il lui demande également si le Gouvernement entend élargir le bénéfice de cette prise en charge aux malades d'autres cancers que le cancer du sein pour les produits concernés.

La question

M. Matthias Tavel rappelle à M. le ministre des transports que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires attend toujours son décret d'application. Le dispositif est aujourd'hui au point mort, faute de financements, alors que la loi a été votée et adoptée il y a plus de deux ans. La suppression par décret de la prime à la conversion en décembre 2024, sur laquelle la loi reposait, empêche le financement du dispositif de réemploi de véhicules. Il y a un an déjà, M. le député a interpellé M. le ministre car les décrets d'application n'étaient toujours pas publiés. Depuis, plusieurs amendements visant à réintroduire les financements nécessaires dans le budget 2026 ont été rejetés en commission puis écartés définitivement suite à l'adoption par 49.3 de ce même budget. À l'initiative d'artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, cette loi permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes. La loi a pour objectif de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement, via des structures de location à tarifs abordables. Elles sont utiles pour des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Il est urgent de donner les moyens financiers nécessaires à l'application de cette loi pour faciliter la mobilité des personnes les plus précaires. Il lui demande donc quel autre système de financement va être mis en place par le Gouvernement pour déployer le dispositif prévu par cette loi.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre des transports sur la mise en cause par la commission européenne de l'obligation du pavillon français de premier registre pour les activités de remorquage et de lamanage dans les ports français, dont celui de Saint-Nazaire dans sa circonscription. La Commission européenne a en effet ouvert le 30 janvier 2026 une procédure d'infraction mettant en demeure la France, mais aussi l'Italie et l'Espagne, pour « manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4 du règlement (UE) 2017/352 sur les services portuaires ». Cette procédure suscite de vives inquiétudes, notamment la crainte de la perte du pavillon français au remorquage, remplacé par un pavillon européen parmi lesquels figurent les pavillons maltais et chypriotes, pavillons de complaisance. Les syndicats CGT de marins ont menacé de se mettre en grève le mardi 5 mai 2026 afin de défendre l'obligation du pavillon français pour le remorquage et le lamanage. Ils attendent de la part du Gouvernement une défense méthodique du pavillon français. Les activités de remorquage et de lamanage jouent un rôle central dans la sécurité et le bon fonctionnement des ports. Les remorqueurs et leurs équipes permettent les entrées et sorties des navires cargos dans les ports français mais peuvent aussi être réquisitionnés en cas de crise comme des pollutions maritimes, des incendies ou des opérations de sauvetage. En l'absence de remorqueur hauturier sur certaines façades, comme la façade atlantique au sud de Brest, ce sont ces remorqueurs portuaires qui assurent ces missions par réquisition lorsque cela leur est matériellement possible. Le maintien du pavillon français est indispensable. La perte du pavillon français provoquerait chez les marins du remorquage et du lamanage un dumping social sans précédent. Elle menacerait gravement les missions de services publics et de sécurité maritime assurées aujourd'hui par ces derniers. Il s'agirait également d'une perte de souveraineté sans précédent, les remorqueurs étant aujourd'hui réquisitionnables par les préfets et faisant partie intégrante de la fonction garde-côtes, organisation opérationnelle de l'action de l'État en mer. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire contre cette volonté libérale dogmatique de la Commission européenne menaçant tout à la fois les droits sociaux des marins français, la sécurité maritime et la souveraineté nationale.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en cas de constat d'un accident du travail grave et mortel. À la fin de l'année 2024, un triste bilan faisant état de 1 297 salariés morts au travail était à déplorer en France. L'année 2025 s'est achevée en Loire-Atlantique par trois accidents mortels en décembre. En 2017, les ordonnances Macron ont fait disparaître les commissions d'hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT) au profit des commissions santé sécurité et conditions de tavail (CSSCT) à l'occasion de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) ayant donné naissance au comité social et économique (CSE). Or la CSSCT, à la différence du CHSCT, ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui entrave son action de défense et de préservation de la santé et de la sécurité des salariés du secteur privé, notamment en recueillant des informations relatives à la survenance d'accidents du travail graves et mortels. En effet, les employeurs demeurent peu enclins à communiquer sur les accidents de travail qui ont lieu au sein de leur entreprise. Ils n'informent pas systématiquement les représentants du personnel sur le nombre réel d'accidents survenus et sur les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. En Loire-Atlantique, le CGT a demandé à l'inspection du travail que lui soit communiqué les procès-verbaux établis à la suite d'accidents de travail graves et mortels qui ont eu lieu depuis 2014. Elle a également interpelé le parquet de Nantes aux fins de savoir quelles suites avaient été réservées à ces procès-verbaux. Dans la perspective de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail du 28 avril 2026, il lui demande s'il entend transmettre aux parquets généraux des instructions en faveur d'une parfaite transparence sur les suites réservées au procès-verbaux de l'inspection du travail établis en cas d'accidents du travail graves et mortels et s'il entend les enjoindre à informer les représentants de salariés qui le demandent sur les suites qu'ils leur ont été réservées, en commençant par faire droit à la demande de la CGT Loire-Atlantique.

Réponse

Le ministère de la Justice a pleinement conscience des enjeux attachés au respect de la sécurité au travail et du nombre malheureusement toujours significatif des accidents du travail, dont certains ont occasionné de très graves blessures ou ont des conséquences mortelles. C'est pourquoi le ministère de la Justice collabore étroitement avec le ministère du travail, notamment en vue d'une amélioration constante de la prise en charge de ces phénomènes par les inspecteurs du travail et les magistrats, au travers d'instructions conjointes entre les deux ministères. A titre d'illustration, les deux ministères ont diffusé le 10 juillet 2025, une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et sécurité. Des fiches pratiques viennent compléter cette instruction pour que, tant les inspecteurs du travail que les magistrats soient pleinement opérationnels dans leur mission de contrôle et de réglementation. Sur le plan répressif, les accidents du travail donnent lieu à l'ouverture d'enquêtes pénales menées par les inspecteurs du travail, parfois conjointement avec les forces de sécurité intérieure, et ce sous la direction du ministère public. Les inspecteurs du travail sont soumis au principe fondamental du secret de l'enquête et de l'instruction [1]. Ainsi, en vertu de cet article, il leur est interdit de divulguer une quelconque information ou pièce de la procédure. La décision de communiquer sur une affaire ou de transmettre des éléments de la procédure n'appartient qu'au procureur de la République, dans les limites imposées par la loi. Ce mécanisme se traduit pour l'inspection du travail par les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail qui font obligation à cette dernière de transmettre les procès-verbaux uniquement au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département. Il existe deux possibilités pour des syndicats ou des associations représentant les intérêts professionnels des salariés d'avoir accès aux éléments utiles de la procédure d'accident du travail : soit le syndicat ou l'association sont partie civile dans la procédure au regard du préjudice causé aux intérêts collectifs des travailleurs, ce qui leur donne accès aux pièces de la procédure, soit, malgré leur qualité de tiers à la procédure, ils peuvent formuler une demande au procureur de la République pour se voir transmettre certaines pièces de la procédure, en justifiant d'un motif légitime. Ce motif légitime peut résider dans sa mission de prévention des accidents du travail. Dans cette hypothèse, il appartient au procureur de la République d'évaluer que le motif de la demande exposé par le requérant est légitime et proportionné au regard des autres impératifs de la procédure pénale (droits de la défense, respect de la vie privée, présomption d'innocence, secret de l'enquête). Le ministère de la Justice ne peut donner d'instruction aux procureurs de la République dans le dossier évoqué, au risque de contrevenir aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. [1] Art. 11 du code de procédure pénale

Réponse

PRIX DE L’ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel . « Il est probable que le prix de l’essence augmente de quelques centimes. » Ces mots, monsieur le premier ministre, ont été prononcés par votre ministre, M. Lescure, il y a trois semaines. M. Benjamin Lucas-Lundy . Un visionnaire ! M. Matthias Tavel . Vos ministres devraient parler plus souvent à leurs chauffeurs : ils sauraient alors que l’augmentation du prix du gazole a pu atteindre jusqu’à 50 centimes par litre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un litre à plus de 2 euros, un plein à plus de 100 euros : c’est intenable quand on doit prendre sa voiture pour aller travailler, étudier ou se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) C’est intenable quand on est artisan et qu'on doit aller voir ses clients, quand on doit aller visiter ses patients. La guerre de Trump et de Netanyahou contre l’Iran fait exploser tous les prix de l’énergie : celui du pétrole et celui du gaz, comme demain celui de l’électricité, lié à ces derniers par la folie de votre marché. L’Agence internationale de l’énergie évoque la pire crise énergétique de l’histoire ; et qu’avez-vous fait depuis trois semaines ? Rien ! (M. Emmanuel Fernandes applaudit.) Rien pour sanctionner les fauteurs de guerre ; rien pour le retour à la paix dans la région ; rien pour le pouvoir d’achat des Français – ah si : le gouvernement a reconnu qu’il s’était trompé ! La belle affaire – de la même façon que les gouvernements précédents se sont trompés en laissant délocaliser nos raffineries. Voilà neuf ans que vous vous trompez et que vous trompez les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; voilà neuf ans que vous auriez dû tout miser sur la transition énergétique et les énergies renouvelables qui nous permettraient de sortir de la dépendance aux énergies fossiles importées. Si c’est là que se trouve la solution à moyen terme, il faut agir à court terme, ici et maintenant. Les Français paient vos erreurs. La solution d’urgence existe : bloquer les prix et les marges, pour empêcher les retours des superprofits sur l’énergie et les produits alimentaires. (Mêmes mouvements.) Vous préférez cependant protéger les profits des multinationales plutôt que de protéger le pouvoir d’achat des Français. Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : M. Bardella aussi est contre le blocage des prix – une fois encore, Bardella parle comme Macron ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, quand allez-vous bloquer les prix de l’énergie ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent et se lèvent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Ne vous en déplaise, monsieur Tavel, nous ne sommes pas dans une économie administrée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet . Il y a des prix réglementés pour le logement et pour le tabac, pourquoi pas pour l’essence ? Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Vous savez que la France importe la totalité de son pétrole brut et une grande partie de ses produits raffinés. M. Antoine Léaument . Vous êtes de droite ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Si vous bloquez le prix du pétrole à un niveau inférieur à celui contre lequel il est acquis sur les marchés internationaux, vous courrez tout droit à la pénurie. Un tel système, quelles que soient nos différences d’approche, ne tiendrait pas. Il compromettrait l’approvisionnement des Français que vous prétendez défendre. La bonne réponse est donc celle que la France a commencé d’apporter. M. Manuel Bompard . Allez, ça suffit ! On vous remercie ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Depuis trois semaines, le président de la République travaille à contenir le conflit au Moyen-Orient et à éviter, autant que faire se peut, qu’il ne s’embrase. Dès que cela sera possible, nous pourrons contribuer, comme nous le faisons déjà en mer Rouge, à la sécurité des navires - dans le détroit d’Ormuz notamment. Nous accompagnons des secteurs comme la pêche, l’agriculture et les transports avec des mesures de trésorerie. Sur le long terme, nous nous occupons de la nécessaire décarbonation que vous évoquez dans votre question. Pour décarboner, toutefois, il faut produire de l’électricité ; et pour produire de l’électricité, nous avons besoin du nucléaire, que vous tentez de fermer depuis maintenant des années. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Éric Coquerel . Quelle catastrophe !

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le projet controversé de construction d'un surf park par la société Mersea sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire proche des Sables-d'Olonne en Vendée. À quelques mètres de la mer et à quelques kilomètres à peine de la plage du Veillon appréciée des surfeurs, la société Mersea envisage de construire un surf park artificiel équipé de deux bassins en béton de 9 500 mètres carrés où seraient générées des vagues artificielles sur un espace total d'environ un hectare. Ce projet écocide, s'il était mené à son terme, occasionnerait l'artificialisation des terres, fragiliserait l'écosystème du littoral et de sites classés, il provoquerait un gaspillage majeur de la ressource en eau. La société Mersea gère un autre site : l'aquarium de Vendée. Un collectif dénommé « AC de Vagues » a alerté les services de la préfecture concernant ce site, sur l'absence de dérogation pour espèces protégées, ce qui a conduit à une visite sur site de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 19 décembre 2025. Elle a permis de révéler des non-conformités sur le système de prélèvement d'eau de mer, situé à l'Anse de la mine, mais aussi des non-conformités à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est utile de rappeler que l'aquarium de Vendée dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime. En conséquence la préfecture de Vendée a mis en demeure l'exploitant par un arrêté pris le 26 janvier 2026 de se mettre en conformité. Sans la vigilance et la mobilisation citoyenne, l'aquarium de Vendée aurait poursuivi son activité au mépris de règles de conformité sur le système de prélèvement d'eau de mer et celles relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu'il ne respectait pas. Les agissements de la société Mersea s'agissant de l'aquarium de Vendée, qui a été mise en demeure, appellent donc à la plus grande vigilance et à un principe de précaution au regard du projet de surf park . Sans préjudice des voies judiciaires et administratives, l'État dispose de la possibilité de refuser ou modifier les autorisations administratives qui ont été concédées à la société Mersea dans le cadre de son projet de construction d'un surf park . Il lui demande si le Gouvernement entend refuser ou modifier ces autorisations administratives ou s'il préfère encourir le risque d'être déjugé par le juge administratif pour ce projet inutile et écocide.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre d'annonces qui ont été faites à l'occasion des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations du secteur associatif socio-judiciaires affirment que ces annonces pourraient conduire à la disparition des associations socio-judiciaires qui travaillent depuis plus de 40 ans avec les magistrats et les magistrates pour proposer des alternatives à l'incarcération, en offrant efficacité et flexibilité au fonctionnement des juridictions et meilleure efficacité des peines. Le 13 février 2026, un rapport de la mission d'appui aux états généraux de l'insertion et de la probation a été remis au garde des sceaux. Parmi ses recommandations, il est envisagé de transférer des activités des associations socio-judicaires, qui représentent selon elles 80 % de leur budget, à des services de l'État, tel que le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour le présentiel. Début mars 2026, à titre expérimental, les enquêtes sociales rapides (ESR) et les contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) vont être confiés aux SPIP. Inexorablement, cela va entraîner une baisse d'activité des associations socio-judiciaires. Elles alertent sur d'inévitables nombreux licenciements auxquels les associations considèrent ne pas les moyens de faire face. En effet, elles estiment à 3 000 le nombre d'emplois menacés. La fédération Citoyens et Justice regroupe plus de 150 associations qui interviennent sur l'ensemble du territoire national et auprès des tribunaux judiciaires. Mme Marielle Thuau, présidente de Citoyens et Justice, a adressé une lettre ouverte au garde des sceaux pour dénoncer les décisions qu'elle considère désastreuses pour le secteur associatif socio-judiciaire, prises sans concertation ni évaluation préalable. Il lui demande s'il entend recevoir à court terme, comme ils l'ont demandé en vain à plusieurs reprises, les représentants du secteur associatif socio-judiciaire, afin d'entendre leurs alertes et de prendre en compte leur préconisations et recommandations pour améliorer le fonctionnement des juridictions de la phase post-sentencielle. Dans l'hypothèse selon laquelle il entendrait toutefois maintenir sa décision de transférer des compétences du secteur associatif socio-judiciaires aux SPIP, il lui demande quels sont les moyens humains qu'il entend mobiliser pour venir renforcer les SPIP dont l'activité sera nécessairement accrue par ce transfert de tâches puisqu'ils auront désormais la charge des ESR et CJSE, s'il entend intégrer aux SPIP les salariés intervenant aujourd'hui sous statut associatif, et l'accompagnement des associations agissant aujourd'hui dans ce champs.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en œuvre des EGIP a été confié à l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l'occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s'y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 13 la loi de sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) dont le taux est fixé à 2,05 %. Il prévoit également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». L'article 13 prévoit également : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir. ». L'esprit du texte est donc d'empêcher une augmentation des cotisations des assurés qui aurait pour objet de leur faire supporter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Pourtant, M. Pierre-Édouard Magnan, nouveau président de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste (FNIM), a récemment déclaré dans une interview au magazine L'Argus assurance , qu'il entendait contacter ses « mutuelles adhérentes pour les inciter à ne pas appliquer cet amendement de blocage des tarifs dont les fondements sont discutables ». France Assureurs, la fédération qui regroupe les sociétés d'assurance et de réassurance, a tenté en vain d'obtenir l'autosaisine du Conseil constitutionnel aux fins qu'il annule cette mesure. Les déclarations et agissements de certains acteurs du système de sécurité sociale laissent à penser qu'ils n'entendent pas respecter la loi pourtant entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et comptent bien répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. S'agissant des retraités, qui ne bénéficient bien évidemment pas ou plus d'une prise en charge à 50 % d'un employeur, le coût de leur complémentaire santé a déjà augmenté de 25 % ces trois dernières années. Il serait donc particulièrement inacceptable qu'en dépit d'une disposition légale s'y opposant, les organismes complémentaires de santé répercutent la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur leurs assurés. Il lui demande s'il entend enjoindre aux organismes complémentaires d'assurance maladie de ne pas répercuter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur les cotisations des assurés et faire ainsi exécuter la volonté du Parlement, comme c'est son devoir en République.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'avoir été exposées à cette substance et sur l'élargissement de la liste des établissements ayant exposé à l'amiante. Les listes des établissements ayant exposé à l'amiante et l'obligation de remplir des critères stricts pour les victimes viennent limiter le nombre de celles qui peuvent prétendre à indemnisation de leurs préjudices en raison d'avoir été exposé à l'amiante. Ainsi, un certain nombre en sont injustement exclues. D'une part, s'agissant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les établissements ayant exposé à l'amiante sont répertoriés dans plusieurs listes établies par le ministère et régulièrement mises à jour. Or il apparaît qu'un certain nombre d'établissements qui devraient y être répertoriés n'y figurent pas. En effet, y échappent des établissements qui ont changé de nom, des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. D'autre part, s'agissant de la faute inexcusable de l'employeur (FIE), la procédure réservée aux victimes de l'amiante en vue d'être indemnisées de leurs préjudices présente une difficulté majeure qui réside dans la nécessité pour les victimes de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'établissement, l'exposition à l'amiante et le dommage, la maladie développée par les victimes et les préjudices qui en résultent, ou encore le préjudice d'anxiété constitué par la crainte de tomber un jour malade. Il est important de préciser que, dans les faits, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent bénéficier de cette procédure. Le Gouvernement doit affirmer rigoureusement que la totalité des victimes de l'amiante doivent être indemnisées à hauteur de la totalité des préjudices qu'elles ont subis. Pour ce faire, deux leviers doivent être actionnés : premièrement, l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante aux établissements qui ont changé de nom, à des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. Deuxièmement, instaurer une présomption de causalité, de sorte que dès lors qu'une victime démontre, d'une part qu'elle a été exposée à l'amiante et, d'autre part, qu'elle est malade, son indemnisation soit automatiquement mise en œuvre. Il lui demande donc s'il entend faire procéder à l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante par leur mise à jour, sous quelle échéance et s'il est favorable à l'établissement d'une présomption de causalité globale pour les victimes de l'amiante en vue de faciliter la procédure d'indemnisation et ainsi permettre à toutes les victimes de l'amiante d'être indemnisées en supprimant des critères exclusifs et injustes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour indemniser plus facilement les salariés des petites et moyennes entreprises.

Réponse

La Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) est un dispositif de réparation collectif introduit par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui permet aux salariés et anciens salariés des établissements inscrits sur une des listes établies par voie réglementaire [1] de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et d'une allocation, sans avoir à justifier de son exposition personnelle. Ces listes sont régulièrement modifiées et mises à jour par le ministère chargé du travail, qui diligente une enquête administrative pour chacune des demandes reçues. La modification de l'inscription sur ces listes peut être sollicitée auprès du ministère du travail pour tout établissement ayant changé de dénomination ou d'adresse. En l'occurrence, une demande portant sur une modification purement administrative fera l'objet d'une instruction accélérée, portant uniquement sur la vérification du changement de dénomination ou d'adresse. Concernant l'absence d'inscription de l'ensemble des établissements d'une entreprise ou d'une filiale, dès lors qu'un des établissements figurerait sur une des listes, le ministère du travail rappelle que les listes établies répertorient exclusivement des établissements (une seule adresse, un seul SIRET). En effet, plusieurs établissements d'une même entreprise peuvent exercer des activités différentes, n'ayant pas nécessairement conduit à exposer leurs travailleurs à l'amiante, ou dans des conditions forcément similaires. En tout en état de cause, il reste possible, à titre individuel, et conformément au paragraphe 8 de l'article 41 de la loi précitée, pour un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante de bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé sont inscrits sur les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de la CAATA. Toute personne atteinte d'une pathologie liée à l'amiante, d'origine professionnelle ou non, peut également faire une demande d'indemnisation auprès du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). Dans une logique de renforcement de l'indemnisation des victimes, la publication le 17 avril dernier du décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 permettra par ailleurs au FIVA d'obtenir la communication de données détenues par les Caisses primaires d'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin de contacter directement les personnes susceptibles d'être atteintes d'une pathologie liée à l'amiante afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits. Enfin, concernant les procédures judiciaires relatives à la faute inexcusable de l'employeur et le préjudice d'anxiété, celles-ci ne sont en aucun cas réservées aux salariés et anciens salariés des grandes entreprises. Toute personne peut engager ces procédures, dès lors qu'elle estime son employeur responsable de son préjudice. Le FIVA peut également engager ces procédures, et a par ailleurs enregistré 94 % de réussite dans le cadre des recours engagés par le FIVA contre les employeurs responsables. Par ailleurs, les salariés et anciens salariés des établissements figurant sur une des listes CAATA sont dispensés d'avoir à établir la réalité de leur exposition à l'amiante et sont regardés comme justifiant de ce seul fait de l'existence d'un préjudice d'anxiété, dans un délai de 4 ans à partir de la publication de l'arrêté d'inscription (décision CE, n° 457560). [1] Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ou Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les objectifs de développement de capacités industrielles prévues par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) publiée le 13 février 2026. En plus des objectifs énergétiques qu'elle fixe, la Programmation pluriannuelle de l'énergie qui vient enfin d'être publiée prévoit « des objectifs indicatifs de développement de capacités industrielles de production de composants et d'équipements en France pour les installations de production d'électricité renouvelable ». Le maintien ou la relocalisation en France des capacités industrielles et notamment celles ayant trait aux énergies renouvelables, est un objectif partagé, indispensable à la souveraineté industrielle et énergétique du pays. L'enjeu est de consolider une base industrielle et technologique de l'énergie renouvelable (BITER) comme il existe une base industrielle et technologique de défense (BITD). Dans le cas particulier des nacelles d'éoliennes en mer, la PPE3 fixe ainsi pour objectif une capacité de production industrielle sur le territoire français de 1 à 2 GW par an au 31 décembre 2030 et de 2 GW par an au 31 décembre 2035. Or l'usine Siemens Gamesa au Havre, l'une des deux seules usines en France, a annoncé l'extension de son usine pour se concentrer sur la seule production de pales et l'arrêt de l'assemblage de nacelles. Ne reste donc plus que la seule usine de GE Vernova à Montoir-de-Bretagne, dont l'avenir est fortement menacé depuis deux ans. L'entreprise fait en effet face à un carnet de commande vide à partir de 2027. Elle a procédé en moins de deux ans à plusieurs plans de licenciements, supprimant près de la moitié de ses effectifs français dans l'éolien maritime. Et le 12 novembre 2024, le directeur de GE Vernova indiquait dans The Financial Times ne pas prévoir rechercher de nouvelles commandes pour son activité d'éolien en mer, déclaration fragilisant davantage l'avenir du site de Montoir-de-Bretagne. M. le député a alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs depuis le 14 mars 2024 sur la fragilité du site et les risques de fermeture de cette usine stratégique. L'objectif fixé par le Gouvernement de production française de nacelles semble donc incompatible avec les trajectoires prévues respectivement par ces deux industriels. Il lui demande donc sur quelles projections industrielles sont basés les objectifs de développement de capacités industrielles de production de nacelles d'éoliennes en mer en France, quels moyens il prévoit de mobiliser pour inverser la tendance au désengagement industriel sur le territoire dans cette production et atteindre les objectifs fixés et si l'État est prêt à garantir la pérennité du site de GE Vernova par tous les moyens, y compris la nationalisation.

Réponse

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) fixe des objectifs ambitieux pour éolien en mer, afin d'atteindre 15 GW installés à horizon 2035 et 18 GW à horizon 2037. Elle prévoit également des objectifs indicatifs de développement de capacités industrielles de production de composants et d'équipements en France, pour les différents composants clés de cette filière (pales, nacelles, fondations flottantes, aimants permanents, sous-stations, câbles) à horizon 2030 et 2035. Si la France dispose déjà de nombreux sites de production pour différents composants (Chantiers de l'Atlantique à St Nazaire, Siemens Gamesa au Havre, LM Wind à Cherbourg ou encore GE Vernova à Montoir-de-Bretagne), la conservation de ces capacités est en effet une priorité pour le Gouvernement afin de répondre à l'accélération du déploiement avec l'attribution d'appels d'offres, en France et en Europe, et conserver une empreinte industrielle forte sur ce secteur stratégique. Le Gouvernement met en œuvre plusieurs leviers pour atteindre cet objectif. D'une part, l'introduction de critère de résilience ambitieux dans les futurs appels d'offres permettra de favoriser les retombées industrielles locales. Ces critères seront mis en œuvre dès l'appel d'offres n° 10 qui a été annoncé début avril par les ministres pour une puissance totale de 10 GW et qui constituera un véritable appel d'air pour la filière industrielle française. D'autre part, pour garantir la compétitivité des acteurs français, le Gouvernement soutient les nouveaux investissements industriels au moyen du crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV), prolongé jusqu'en 2028, et participe à l'adaptation des infrastructures portuaires grâce à un appel à projets dédié pour le développement de l'éolien flottant. La modernisation de l'usine du Havre, soutenue notamment par le C3IV, prépare ainsi le site à la fabrication de pales d'une longueur de 115 m pour répondre à la montée en puissance des turbines. Cet investissement témoigne de la capacité d'adaptation des infrastructures aux besoins futurs du marché de l'éolien en mer. Concernant plus particulièrement les activités françaises de GE Vernova dans le secteur éolien, qui sont confrontées à des difficultés financières et opérationnelles depuis 2024, elles sont suivies de près par l'État sur les dernières années. Les services de l'État s'entretiennent ainsi régulièrement avec l'ensemble des équipes de GE Vernova responsables des usines françaises, afin de garantir la pérennité des sites et le maintien de l'activité de production de nacelles d'éoliennes en mer en France.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétés. L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a modifié l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cet article dispose notamment que « II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». Il lui demande si un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés a été déjà réalisé par les services de l'État en vue d'en apprécier l'efficacité, la pertinence et les éventuelles difficultés de mises en œuvre notamment en matière de frais bancaires. À défaut, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'une étude soit diligentée en vue de dresser un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés et le cas échéant, sous quel délai.

Réponse

Le paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai l'ensemble des sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat. La méconnaissance de cette obligation emporte la nullité de plein droit du mandat du syndic à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, cet article prévoyait que, lorsque le syndicat comportait au plus 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale pouvait, à la majorité absolue dite « avec passerelle » (article 25-1 de la loi de 1965 précitée), dispenser le syndic professionnel d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. Cette mesure avait pour objectif d'accorder une plus grande souplesse aux gestionnaires de petites copropriétés, qui représentent environ 64 % des copropriétés enregistrées au registre national des copropriétés. Toutefois, l'opacité des comptes des petites copropriétés est susceptible de rendre certains copropriétaires réticents à payer leurs charges, ce qui entraîne inévitablement un risque d'impayé et de dégradation. Or, les petites copropriétés sont surreprésentées parmi les immeubles en situation de fragilité. En outre, l'existence d'un compte séparé est une garantie pour toute copropriété, quelle que soit sa taille. Outre une plus grande transparence dans l'usage des fonds de la copropriété par le syndic, le compte séparé permet également d'identifier précocement des signaux d'alerte, tels que des difficultés financières ou une trésorerie fragilisée. Pour ces différentes raisons, l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 précitée a supprimé l'exception à cette obligation prévue pour les petites copropriétés. Il convient enfin de souligner que le coût de l'ouverture d'un compte bancaire pour une petite copropriété est modéré. Au regard de l'ensemble de ces éléments et compte tenu du changement de législation intervenu relativement récemment, il n'est pas prévu de faire évoluer le paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le Gouvernement pourra néanmoins s'appuyer sur les données statistiques relatives aux copropriétés afin d'évaluer prochainement son impact précis.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation et l'avenir de la centrale thermique de Cordemais. Cette dernière a été redémarrée cet hiver 2025 pour subvenir aux besoins électriques du pays pendant certains épisodes de froid, témoignant une nouvelle fois de son utilité dans l'équilibrage de pointe du mix électrique. Le paysage électrique fait face à de nombreuses incertitudes : le réacteur nucléaire de nouvelle génération de la centrale de Flamanville dans la Manche, relié au réseau électrique fin 2024 avec 12 ans de retard vient à peine de redémarrer après déjà 4 mois d'arrêt et devra déjà être mis à nouveau à l'arrêt dans quelques mois pour une durée d'un an ; le projet d'interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni a été récemment bloqué par l'État et limite les possibilités d'échanges électriques ; enfin le devenir des projets de parcs éolien en mer au large d'Oléron est malheureusement incertain. Le besoin de centrales électriques pilotables pour gérer l'équilibrage de pointe du réseau et assurer l'absence de rupture est un invariant, comme le rappelle encore RTE. Fermer la centrale de Cordemais au moment même où l'EPR de Flamanville sera lui aussi à l'arrêt, sans garantie de redémarrer, est dangereux. Alors que la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 dispose que la centrale d'EDF de Cordemais doit prévoir sa conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour concilier à la fois les objectifs d'équilibrage de pointe du réseau et de décarbonation de l'électricité, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter cette obligation de conversion décidée et votée par la représentation nationale, afin d'éviter une fermeture sèche de la centrale en 2027.

Réponse

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des centrales à charbon doivent présenter un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en CO2. Ainsi, cet article n'impose pas le maintien en activité de centrales dont la conversion s'avère non soutenable mais garantit que toute décision de fermeture soit précédée d'un examen sérieux et documenté des solutions de conversion. Concernant la centrale de Cordemais, Électricité de France (EDF) a bien présenté au Gouvernement une étude approfondie des possibilités de conversion de la centrale, sous les angles économique, technique, logistique et environnemental. Plusieurs pistes ont été envisagées : conversion totale ou partielle à la biomasse solide ou conversion au gaz méthane. Cette étude permet d'objectiver les coûts impliqués par chacun des scénarios. La conversion à la biomasse solide était l'option privilégiée, via la mise en œuvre du projet Ecocombust. L'approvisionnement en pellets étant trop coûteux et les projections de prix de l'électricité n'étant pas favorables à la réalisation du contrat, le projet Ecocombust ne pouvait être réalisé dans des conditions technico-économiques acceptables pour EDF. De ce fait, EDF a indiqué en mai 2025 ne pas poursuivre le projet de conversion et fermer la centrale thermique de Cordemais à compter du 31 mars 2027. Le site de Cordemais devrait être reconverti en site industriel dans les prochaines années. Nous suivons avec attention l'accompagnement des salariés pour cela, en lien avec EDF.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44). L'ADAES44 est un acteur majeur essentiel du service public de la justice. Elle intervient sur mandats judicaires près les tribunaux de Nantes et Saint-Nazaire dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'investigation éducative et du champs pénal socio-judiciaire. Cette association composée de 42 salariés alerte sur sa situation financière critique, s'agissant plus particulièrement de son service pénal socio-judiciaire (SPSJ, dont elle considère la viabilité gravement compromise. En cause, la diminution, voire la suppression, de subventions complémentaires de la région des Pays-de-la-Loire, du département de Loire-Atlantique, mais aussi des retards de paiement de sommes dues par l'État (588 000 euros de frais de justice pour 2025 demeurés impayés par le ministère de la justice). Depuis le début de l'année 2025, trois postes n'ont pu être renouvelés au sein de cette structure, impliquant dès lors une réduction de ses capacités d'intervention, mettant ainsi en péril la continuité du service public de la justice (retards dans les enquêtes sociales, mesures alternatives aux poursuites et contrôles judiciaires, allongement des délais de traitement en matière pénale et familiale, etc.). Alors que le France est un des pays de l'Union européenne qui compte un des plus faibles taux de magistrats par habitant, l'État doit répondre à l'impérieuse urgence d'allouer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice et de toutes les associations qui exercent une délégation de mission de service public. En conséquence, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'à l'échelle locale, la somme d'un montant de 588 000 euros qui reste due à l'ADAES 44 lui soit réglée dans les plus brefs délais. Il lui demande également s'il entend engager une revalorisation nationale des frais de justice, afin de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement engagés par ces associations.

Réponse

Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont en effet pris en charge au titre des frais de justice, conformément à l'article R. 92, 3° du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi à l'échelle nationale, 20 millions d'euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2024 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressémment de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère a obtenu, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025). Par conséquent, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-application de la clause de réquisition-nationalisation présente dans le contrat signé en 2024 avec Greybull pour la reprise de l'aciérie NovAsco et de ses sites de Leffrinckoucke (Nord), Saint-Étienne (Loire), Custines (Meurthe-et-Moselle) et Hagondange (Moselle). Le 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a acté la reprise de NovAsco par la PME Métal blanc, ne reprenant qu'un site sur les quatre et provoquant le licenciement de 552 salariés sur les 696 que comptait l'aciérie. Le fonds d'investissements britannique Greybull avait repris les rênes de NovAsco l'année précédente, promettant d'investir 90 millions d'euros si l'État mettait de son côté 85 millions. Si l'État a rempli ses engagements, le fonds d'investissement n'a déboursé que 1,5 million d'euros avant de se retirer, entraînant la liquidation judiciaire de l'entreprise. Pourtant, selon les éléments portés à la connaissance de M. le député, le contrat de reprise signé en 2024 avec le fonds d'investissement Greybull prévoyait que si ce dernier ne remplissait pas ses engagements, c'est l'État qui récupérerait l'ensemble des actifs de l'usine. Le syndicat CGT a demandé à plusieurs reprises que le Gouvernement agisse afin d'appliquer cette clause, ce que le Gouvernement n'a pas fait, préférant laisser le tribunal liquider l'entreprise. M. le député demande à M. le ministre les raisons pour lesquelles l'État n'a pas fait application de cette clause de réquisition-nationalisation, préférant protéger les fonds d'investissement plutôt que l'acier français et les emplois. Il lui demande plus largement les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter pareils cas à l'avenir et renforcer effectivement la protection de l'industrie française face aux fonds spéculatifs ou étrangers.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préservation et la restauration des zones humides. Le marais de Brière en Loire-Atlantique est la deuxième plus importante zone humide de France. Il s'étend sur une surface de plus de 50 000 Ha, dont 21 200 Ha de zones humides, au centre de laquelle nichent les 7 000 Ha de Grande Brière Mottière composant le marais indivis. Véritable trésor de biodiversité et puits de carbone indispensables à la lutte contre le changement climatique, ce marais nécessite d'être protégé et préservé. En effet, il ne fait pas exception aux atteintes et à la dégradation causées notamment par le dérèglement climatique. En témoigne tout récemment la tragique épizootie de botulisme qui s'y est déroulé cet été où des milliers d'oiseaux, dont plusieurs espèces protégées, victimes, ont été ramassés par les chasseurs : canards, hérons, guifettes, spatules, vanneaux, échassiers blancs, etc. En cause, principalement, une cote du niveau d'eau insuffisante et une sécheresse importante en raison d'une pluviométrie relativement faible. Pourtant, cette catastrophe aurait probablement pu être évitée si des mesures avaient été prévues et prises en amont en telles circonstances. Pour autant, force est de constater qu'aucun plan spécifique et aucune mesure d'urgence n'ont été prévus par l'État. Il lui demande donc quels sont les moyens que l'État entend dégager pour la préservation et la restauration des zones humides, si l'État entend donner des instructions, des directives ou recommandations, de manière à régler, orienter, arbitrer les conflits d'usage et assurer ainsi la primauté de la préservation écologique des milieux sur les activités humaines et, enfin, si l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'urgence spécifique pour le marais de Brière est prévu pour prévenir un rebond de l'épizootie de botulisme à l'été 2026.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions qu'il entend donner s'agissant de l'affaire dite de l'enlèvement de M. Medhi Ben Barka. Ressortissant marocain et principal opposant au régime de l'époque de son pays, Medhi Ben Barka est interpellé devant la brasserie Lipp à Paris le 25 octobre 1965. Depuis cette date, il n'est jamais réapparu et son corps n'a jamais été retrouvé. Cette affaire d'État, qui implique la France, le Maroc et Israël, est un véritable scandale, en ce qu'elle prive la famille de la manifestation de la vérité lui permettant de savoir ce qu'il est advenu de M. Ben Barka et ainsi pouvoir entamer raisonnablement un véritable travail de deuil, mais aussi en ce qu'elle prive les Françaises et les Français de connaître une vérité judiciaire qui se doit d'être établie sans délai, 60 ans après les faits. Si des documents sont déclassifiés au compte-goutte par l'État, il n'en demeure pas moins que c'est bien la totalité des pièces classées secret-défense qui doit être communiquée aux magistrats en charge de l'instruction, afin que cette affaire soit résolue et que tout la vérité soit faite sur les faits, mais aussi que soient établies les responsabilités. La responsabilité de la France dans cet enlèvement survenu sur son sol est incontestable, sans préjudice de celle du Maroc ou encore des services secrets israéliens, ce que l'instruction a désormais largement démontré. Il lui demande donc si, à l'occasion du triste anniversaire de l'enlèvement de Medhi Ben Barka, le Gouvernement entend ordonner la levée du secret défense et donner suite aux demandes des magistrats instructeurs pour permettre la manifestation de la vérité et la justice pour la famille Ben Barka et ainsi faire la lumière sur la responsabilité particulière de la France sur cet enlèvement survenu sur son sol.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation attendue des grilles salariales de branches, dont les minima de branche sont inférieurs au montant du SMIC. C'est en particulier le cas de la grille salariale des industries électriques et gazières dont les salariés sont en grève depuis le 2 septembre 2025. Par exemple, au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, les salariés sont en grève depuis cinq semaines pour la hausse des salaires et la baisse des prix de l'énergie. Leur grille salariale commence en effet à 9 % en dessous du SMIC. Lorsqu'elle était Première ministre en 2023, Mme Borne avait fixé la date du 1er juin 2024 comme échéance aux branches professionnelles afin qu'elles révisent leurs grilles salariales, lorsque des salaires minima ont un montant inférieur au SMIC. Or, près d'un an et demi après l'échéance fixée par Mme Borne, la branche des IEG enfreint toujours cette exigence. Il s'agit pourtant d'une branche sur laquelle l'État et le Gouvernement peuvent agir facilement puisque l'État est actionnaire des deux principaux employeurs que sont EDF et Engie. Il lui demande donc si l'État actionnaire d'EDF et Engie entend exiger des entreprises concernées le relèvement des échelons et de toute la grille, pourquoi le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour imposer ce relèvement, si le Gouvernement entend enfin supprimer les exonérations de cotisations pour les branches qui ne respectent pas le SMIC comme rémunération minimale et enfin si l'État entend rendre obligatoire et automatique l'indexation sur le SMIC des minima de branches, voire de tout ou partie de la grille des salaires afin de préserver le pouvoir d'achat des salariés et la juste rémunération du travail.

Réponse

A l'heure où le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure des Français, le Gouvernement est particulièrement vigilant quant à sa préservation notamment grâce à l'application du salaire minimum. Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a en effet pour objet d'assurer aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, « la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ». Le montant du SMIC constitue un minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré et a fait l'objet ces dernières années de revalorisations régulières conformément à la loi. Au-delà du SMIC, la revalorisation des salaires relève directement du dialogue social, avec une obligation périodique de négociation au niveau des branches et au niveau des entreprises (articles L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail). Si la branche n'a pas une obligation de fixer un minimum conventionnel au moins égal au SMIC, depuis la loi du 16 août 2022, les partenaires sociaux ont l'obligation d'ouvrir les négociations salariales dans un délai de 45 jours dès lors que la grille conventionnelle présente au moins un coefficient inférieur au SMIC (article L. 2241-10 du code du travail). En pratique, certains accords prévoient des clauses de rendez-vous garantissant l'ouverture rapide (pouvant réduire le délai de 45 jours) de nouvelles négociations au cas où les premiers coefficients de leur grille sont rattrapés par le SMIC. Le législateur a ainsi conforté le rôle de la négociation collective dans la détermination des augmentations salariales. S'il revient aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités en la matière, le Gouvernement porte néanmoins une attention particulière au bon déroulement des négociations salariales. Ainsi la direction générale du travail opère un suivi régulier de la négociation salariale de branche et réunit deux fois par an, sous la forme d'un comité de suivi des salaires, les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national pour faire le point sur la situation des minima au regard du SMIC dans les 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés. Concrètement, ce comité de suivi est chargé d'analyser, suivre et accompagner les négociations salariales de branche avec l'objectif premier d'inciter les branches à négocier des grilles de salaires afin que les premiers niveaux soient au moins égaux au SMIC. Cet objectif a été notamment rappelé lors de la conférence sociale organisée le 16 octobre 2023, qui a retenu comme enjeu majeur celui de la progression salariale ou de « désmicardisation ». A la suite de la mission confiée aux professeurs Antoine Bozio et Etienne Wasmer et à la remise de leur rapport en septembre 2024, qui porte un diagnostic sur trois décennies de politique de réduction de cotisations sociales, une réforme des dispositifs d'allègement de cotisations sociales patronales a été adoptée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ses décrets d'application, qui visent à en supprimer les effets de seuil et qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026. Enfin, il convient de distinguer les négociations annuelles obligatoires, portant sur les salaires, des négociations relatives à l'évolution de la grille de classification ouvertes tous les quatre ans. Le Gouvernement demeure attaché à la liberté de négociation conventionnelle accordée aux partenaires sociaux en matière de rémunérations et de grille de classification, tout en suivant et en accompagnant ces négociations. Celle relative à l'évolution de la grille de classification est encore en cours de discussion et il convient de préciser que les premiers niveaux « rattrapés » par le SMIC ne sont, bien entendu, plus utilisés. S'agissant des négociations annuelles de branche portant sur les salaires, elles se sont achevées, après plusieurs réunions en septembre 2025 et en octobre 2025, sur un échec. En l'absence de signature d'un accord, les organisations patronales ont décidé seules de l'augmentation mise en œuvre en adoptant une recommandation patronale le 3 novembre 2025. Celle-ci prévoit une augmentation du salaire national de base de + 0,5 % à compter du 1er janvier 2026 et invite les entreprises du secteur à consacrer une enveloppe minimale de 0,9 % des rémunérations principales pour des mesures d'augmentation individuelles. Les entreprises sont en cours de négociation.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la détection précoce du mélanome uvéal. La photographie du fond de l'œil à l'aide d'un rétinographe est le moyen le plus simple et le plus économique pour détecter un mélanome uvéal et le traiter avant qu'il n'atteigne une taille critique. Si, malheureusement, il est détecté trop tard, il conduit à une énucléation et, dans la majeure partie des cas, à une dissémination de métastases entraînant un cancer du foie, souvent fatal pour le patient qui en est atteint. Environ 750 nouveaux patients sont diagnostiqués en France chaque année. Le mélanome uvéal n'engendre pas de gêne visuelle et il est principalement détecté lors de la visite de contrôle chez l'ophtalmologiste, sous réserve que ce dernier procède bien à un fond de l'œil. Certains territoires sont des déserts médicaux ophtalmologiques. Il est donc indispensable de permettre à d'autres professions médicales, tels les orthoptistes et les infirmiers, de pratiquer un fond de l'œil en les autorisant à facturer l'acte, avec prise en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'une télémédecine. Or l'acte n'est pas prévu dans la classification NGAP s'il est réalisé par des infirmiers. Le II de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à la Haute Autorité de santé. Il lui demande donc s'il entend faire cette demande d'inscription, en vue d'augmenter significativement les chances pour les patients d'être diagnostiqués plus précocement du mélanome uvéal et pouvoir ainsi bénéficier d'une prise en charge dans des délais les préservant d'une généralisation des métastases.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'attente que soient mis en œuvre les engagements pris par l'État de compenser la prime Ségur pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs des 320 services du pays qui accompagnent quotidiennement plus de 450 000 personnes. En effet, par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore et s'est engagé à le financer une première fois. Or à l'occasion d'une rencontre en mars 2025, les services du ministère auraient indiqué à l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Une réponse ministérielle ayant été apportée à plusieurs questions écrites de parlementaires vient confirmer : « pour les associations relevant d'un financement État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 ». Pourtant, plusieurs mois après ces promesses, les services et associations tutélaires sont contraints de verser depuis 2024 la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans aucune compensation de l'État. Ce surcout pour les services est estimé pour 2024 à un montant de 32 millions d'euros qui sera tout aussi élevé pour l'année 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Aujourd'hui, les trésoreries des associations sont fortement affectées et ces conséquences financières ont un impact prégnant sur leur bon fonctionnement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réellement honorer ses engagements s'agissant de la compensation attendue correspondant aux montants de l'ensemble des primes Ségur versées aux salariés à partir de 2024, mais aussi pour l'année 2025 et sous quelle échéance.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'action des pouvoirs publics face au dumping social concernant les ferrys qui traversent la Manche. En juillet 2023, la loi Le Gac - Jumel a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, puis est entrée en vigueur en mars 2024. Elle vise à empêcher le dumping social sur la Manche, en imposant le respect du salaire minimum français et des droits sociaux à tous les marins embarqués sur les liaisons transmanche, notamment un temps de repos équivalent au temps de travail en mer, quel que soit le pavillon du navire. Cependant, des suspicions pèsent sur le maintien de pratiques illégales sur cette liaison, au regard de l'intensité de la guerre des prix menée encore aujourd'hui et dont la presse s'est faite l'écho. Or, selon le bilan présenté le 1er juillet 2025 par le ministère des transports dans le cadre de la lutte contre le dumping social en mer, seulement trois contrôles auraient été réalisés à ce jour au titre du dispositif « Transmanche » depuis la mise en oeuvre de la loi Le Gac - Jumel, et seulement deux contrôles supplémentaires sont envisagés d'ici la fin de l'année 2025. Des contrôles aussi peu fréquents semblent insuffisants pour lutter contre le dumping social en mer, en particulier sur la liaison Transmanche qui a été notoirement sujette à ces pratiques. Par ailleurs, l'inspection du travail ne communique pas ce que les contrôles ont entrainé, pas même au Conseil supérieur de la marine marchande, qui représente l'administration maritime française, le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. Il lui demande quelles mesures ou sanctions ont été prises lors des deux contrôles, pour quelle raison les contrôles ne sont pas plus fréquents, pourquoi l'inspection du travail refuse de transmettre le compte rendu des contrôles effectués, et si un renforcement législatif est nécessaire.

Réponse

Pour protéger les droits des gens de mer et garantir des conditions de concurrence équitable aux acteurs français du transport maritime, la France poursuit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires mises en place pour mieux encadrer et contrôler les pratiques sociales à bord des navires. Celui-ci comprend notamment le dispositif transmanche, issu de la loi du 26 juillet 2023, visant à lutter contre le dumping social pour les navires assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles Anglo-Normandes et dont les décrets d'application sont entrés en vigueur en juillet 2024. A l'occasion du conseil supérieur de la marine marchande réuni le 1er juillet 2025, un premier bilan du dispositif de contrôle mis en place a été présenté par la direction générale du travail aux organisations syndicales et professionnelles maritimes. Ces actions de contrôle s'inscrivent dans une dynamique de coopération renforcée entre les services des affaires maritimes et de l'inspection du travail dans le cadre d'une stratégie conjointe mise en place depuis 2023. Ainsi, un premier contrôle a été réalisé en 2024 sur la façade Manche Est–Mer du Nord et trois contrôles ont déjà été réalisés en 2025 (1 sur la façade Manche Est-Mer du Nord et 2 sur la façade Nord Atlantique-Manche Ouest). La moitié des compagnies concernées par la réglementation transmanche a ainsi déjà été contrôlée, l'objectif étant, à terme, d'effectuer ces vérifications auprès des 6 armements. Conformément à la réglementation transmanche, les points de vérification portent sur l'application du salaire minimum horaire, le respect de la durée maximale d'embarquement de 14 jours et la durée minimale de repos au moins équivalente à celle d'embarquement. Ces contrôles sont réalisés par l'inspection du travail avec l'appui des affaires maritimes. Ils sont réalisés dans un premier temps à bord des navires (en navigation ou à quai) et sont ensuite suivis d'un examen détaillé des documents. Un panel de salariés représentatifs de l'ensemble des fonctions occupées à bord est ainsi établi (ex : personnel navigant, technicien, cuisinier, vendeur en boutique, etc.). Les travailleurs sont entendus par les agents de contrôle et ces éléments sont ensuite recroisés avec les pièces documentaires fournies (plannings de travail, bulletins de salaire, contrat). Les agents de contrôle vérifient également l'information de l'équipage par voie d'affichage (contenu du dispositif transmanche et coordonnées de l'inspection du travail et des services des agents de contrôle des affaires maritimes). Ils s'assurent aussi du non-embarquement des salariés sur un autre navire de la compagnie effectuant une liaison transmanche pendant leur période de repos. Les suites de ces contrôles sont en cours de rédaction et font l'objet d'échanges entre les armements et les services. Conformément à l'article R. 8124-22 du code du travail et au respect du principe déontologique de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les données collectées lors de ces contrôles ne peuvent donc être rendues publiques. Il est toutefois possible de souligner que l'entrée en vigueur de cette réglementation a eu des effets avérés sur l'organisation de ces dessertes. Il n'a pas été observé d'embarquements de personnel sur des durées de 13 semaines, comme cela pouvait être le cas précédemment, ni de rémunération inférieure au SMIC horaire.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la règle à appliquer pour le calcul des cotisations sociales des élus municipaux salariés à temps plein d'une entreprise privée, lorsque ceux-ci ne réalisent pas 35 heures de travail effectif par semaine en raison de l'utilisation de leur crédit d'absence, afin d'exercer leur mandat. En effet, l'article L 2123-7 du code des collectivités territoriales prévoit expressément en son alinéa 1er que le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, doit permettre à l'élu d'exercer son mandat et est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Or en pratique, s'agissant notamment des cotisations retraite, certains employeurs proratisent le salaire brut en fonction du temps de présence physique du salarié dans l'entreprise, pour déterminer un salaire de base et donc une assiette diminuée, considérant pouvoir exclure de l'assiette la quote-part de la rémunération équivalent au temps consacré au crédit d'absence pour exercice du mandat. Cette situation pénalise des salariés engagés en tant que citoyens au service du bien commun. En réponse à une question écrite n° 03488 du sénateur LR M. Laurent Burgoat publiée le 27 octobre 2022, le ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, a répondu le 26 janvier 2023 que « les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution ». Il lui demande donc quel est le résultat du travail mené par le ministère de la santé et de la prévention en vue de la résolution de la problématique soulevée par la situation décrite précédemment et si elle entend rappeler aux employeurs l'obligation de considérer cette situation comme relevant d'un temps plein, y compris pour les cotisations sociales des salariés exerçant un mandat électif et, notamment, s'agissant des droits à retraites.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report au 1er janvier 2026 de la revalorisation des actes en kinésithérapie initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette suspension injuste, déclenchée par la limitation de l'ONDAM, reporte les quelques revalorisations des actes en kinésithérapie qui devaient déjà avoir lieu le 1er juillet 2025, en lien avec la signature de l'avenant 7 et alors que l'ensemble des contreparties adoptées pour les masseurs-kinésithérapeutes ont elles bien été mises en application sans report (régulation de l'installation des kinésithérapeute par un renforcement du zonage, notamment). Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux alertent sur une baisse de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années. Selon l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeute : « Faute de valorisation, certains soins, comme les prises en charge à domicile qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont abandonnés et l'accès aux soins est durablement altéré ». Il alerte également sur des radiations de l'ordre en raison de départs à l'étranger de masseurs-kinésithérapeutes et d'un accroissement significatif des signalements de détresses psychologiques, parfois sévères, chez des kinésithérapeutes en situation d'épuisement professionnel. Les masseurs-kinésithérapeutes demandent l'organisation immédiate d'une négociation en vue de conclure un avenant n° 8, afin d'acter l'entrée en vigueur des revalorisations en juillet 2025, comme la loi le permet. Par ailleurs, ils demandent la mise en œuvre immédiate de l'accès direct généralisé aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc s'il entend apporter une réponse adaptée aux demandes légitimes de la profession des masseurs kinésithérapeute, en passant notamment par une revalorisation sans délai des actes en kinésithérapie et en assurant un accès à un masseur-kinésithérapeute à tous les patients qui en ont besoin, en organisant un maillage adapté sur le territoire national.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet territoires zéro chômeur et en particulier, sur la situation des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi de l'entreprise à but d'emploi (EBE) située sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. En effet, malgré la signature du décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Saint-Nazaire n'est toujours pas habilitée, ce qui remet directement en cause l'ouverture de l'entreprise à but d'emploi ADOCK, initialement prévue en septembre 2025 sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. La survie économique de l'association est clairement mise en péril. L'association est contrainte de puiser dans ses fonds propres. Les financements nécessaires à la mise en place de l'expérimentation sont indispensables à la survie de l'association. Pour l'heure, l'entreprise ADOCK est bloquée dans son développement commercial, celui de ses infrastructures, le recrutement de ses effectifs et de son équipe de direction, etc. En conséquence, l'avenir des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi demeure incertain, leur situation reste précaire et les perspectives d'une amélioration restent attendues. Mais surtout, il serait inacceptable que ces personnes qui se sont montrées si opiniâtres soient contraintes d'abandonner ce projet, bloquées par le Gouvernement qui n'octroie pas l'habilitation nécessaire à leur territoire, afin de poursuivre cette aventure entrepreneuriale. Il lui demande à quelle date sera signé le décret habilitant de nouveaux territoires, parmi lesquels Saint-Nazaire, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et permettre à l'association ADOCK d'envisager une ouverture de son entreprise courant septembre 2025.

Réponse

Par décret en Conseil d'Etat n° 2026-72 du 11 février 2026, le territoire de Méan-Penhoët-Herbins, situé dans la commune de Saint-Nazaire a été habilité dans le cadre de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le nécessaire soutien à la propulsion vélique dans le secteur du transport maritime pour permettre la bifurcation écologique de ce secteur. Alors que le transport maritime représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et que les volumes de fret sont en augmentation constante, la flotte mondiale doit repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone. Il y a deux mois, en avril 2025, l'Organisation maritime internationale (OMI) a approuvé la réglementation « zéro émission nette » pour le transport maritime mondial. Les moyens sont connus : réduction de la vitesse des bateaux, emploi de carburants moins carbonés ou de biocarburants, amélioration de l'efficacité énergétique, optimisation des itinéraires, mais aussi propulsion vélique. La France a un rôle crucial et actif à jouer dans la transition écologique du secteur maritime, d'autant que plusieurs observateurs estiment que les mesures proposées par l'OMI ne seront pas suffisantes pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. La propulsion vélique constitue un moyen que la France doit soutenir fortement, comme le rappelle désormais chaque année l'évènement Wind for Goods qui se tient à Saint-Nazaire. La France est à la pointe, avec par exemple les Chantiers de l'Atlantique qui équipent le premier cargo à voiles construit par l'armateur Neoline et construisent actuellement le plus grand paquebot à voiles au monde. Les initiatives et les projets ne manquent pas, que ce soit la propulsion vélique à partir d'ailes rigides (SolidSail, Computed Wing Sail ou encore Ayro) ou gonflables (Wisamo) et également la propulsion vélique à partir de kite géante (Airseas ou Beyond the Sea), mais ils font face à la faiblesse des sources de financement, alors même que la France est un pays pionnier dans le domaine. Il appelle à soutenir le développement de cette technologie. Il l'interroge donc sur l'action du Gouvernement pour soutenir le développement de la propulsion vélique et pour transcrire dans la loi et dans le PLF le fléchage des recettes du système SEQE-UE 2 vers la décarbonation du transport maritime.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Cette loi n° 2024-310 a été définitivement adoptée par le Parlement le 5 avril 2024. Cette loi issue d'une idée du garage solidaire Re-pare de Saint-Nazaire vise à permettre le réemploi de véhicule destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion par une mise à disposition desdits véhicules, en vue de leur location à des publics précaires. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité des deux assemblées. À ce jour, les décrets devant définir les modalités d'application de cette loi ne sont toujours pas parus au Journal officiel . Il lui demande donc sous quelle échéance ces décrets seront publiés ou si, à l'inverse, le Gouvernement entend s'abstenir pour faire obstacle à l'applicabilité de cette loi essentielle au droit à la mobilité des concitoyens les plus vulnérables.

Réponse

La loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules devait permettre la remise à titre gracieux de véhicules destinés à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion, afin de développer des services de mobilité solidaire. Un décret devait préciser les modalités d'application de cette loi afin de déterminer les modalités sa mise en œuvre opérationnelle. Dans un contexte budgétaire contraint, la prime à la conversion a toutefois été supprimée par le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. La loi sur le réemploi étant adossée à la prime à la conversion ainsi supprimée, elle n'a pu faire l'objet de la prise d'un décret d'application. Par voie de conséquence, un rapport de suivi de cette mesure un an après, telle que prévu par la loi sur le réemploi, ne pourra pas être effectué.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant d'instituts médico-éducatifs dans le pays. Cette sous-dotation de la France en IME cause de grandes difficultés à des familles déjà éprouvées à différents degrés par la situation et l'organisation familiale qu'elle induit, qui leur est imposée en raison de la situation de handicap de leur enfant. L'attente pour obtenir une place en IME après s'être inscrit sur liste d'attente est pour beaucoup interminable et peut durer jusque plusieurs années. En témoigne le cas d'une famille en attente d'une place à Saint-Nazaire à l'IME Lucien Desmonts de Saint-Nazaire depuis 2022 et à l'association Marie Moreau depuis 2023. Le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la conférence nationale du handicap 2023 et mis à disposition des ARS, est un des leviers qui doit être mobilisé pour augmenter le nombre d'IME dans le pays et de places dans ces établissements. Il lui demande donc comment, et dans quel délai, elle entend pourvoir au déficit d'instituts médico-éducatifs en France, de sorte que chaque enfant, dont la situation personnelle requiert qu'il soit scolarisé en IME, puisse y être accueilli dans des délais et conditions raisonnables et adaptés, pour lui et sa famille.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte attendue de la carte du réseau de l'éducation prioritaire. En effet, sur le territoire national, 500 écoles dites « orphelines » ont été recensées dans le rapport « Mission territoires et réussite » remis le 5 mars 2019. Ces écoles, qui présentent un indice de position sociale (IPS) particulièrement bas, sont privées des dispositifs du réseau d'éducation prioritaire (enseignants supplémentaires, dédoublement des classes de grande section, CP et CE1, pour limiter à 12 le nombre d'enfants par classe, temps de formation renforcé, décharge horaire des directeurs et prime financière des enseignants, personnel infirmier et social plus nombreux). Dans la huitième circonscription de la Loire-Atlantique, sont concernées à Montoir de Bretagne l'école Albert Vinçon (IPS = 82,4), à Saint-Nazaire, les écoles Gambetta (IPS = 85,9), Jules Ferry (IPS = 87,3), Pierre Brossolette (IPS = 87,7) et Bert Le Monnier (lPS = 81,7). Si elle présente une avancée, la mise en place des contrats locaux d'accompagnement (CLA) avec certains établissements n'est pour autant pas suffisante pour répondre aux besoins des écoles orphelines. À l'occasion de sa conférence de rentrée, un ancien ministre de l'éducation nationale Gabriel Attal, avait déclaré en 2023 ne prendre « aucun engagement » quant à un calendrier de réforme de l'éducation prioritaire et que ce travail « devait être mené de concert » avec la révision de la carte des quartiers de politique de ville. Il lui demande donc si elle entend mener de concert avec la révision de la carte des quartiers de politique de la ville, la refonte totale de la carte du réseau d'éducation prioritaire et, dans l'affirmative, à quelle échéance.

Réponse

La politique d'éducation prioritaire privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche inter-degrés structurée autour d'alliances éducatives fortes. Ainsi, la carte de l'éducation prioritaire reposant sur les secteurs des collèges, certaines écoles, notamment en quartiers prioritaires de la politique de la ville, n'ont pas pu intégrer les réseaux d'éducation prioritaire (REP ou REP+) à la dernière révision de la carte, en 2014, et ce malgré des caractéristiques sociales proches de celles de l'éducation prioritaire. Les évolutions socio-économiques intervenues depuis les arbitrages réalisés en 2014-2015 font que la carte de l'éducation prioritaire nécessite aujourd'hui d'être révisée. La cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été mise à jour en janvier 2024 pour la métropole et en janvier 2025 pour l'outre-mer. Désormais, des réflexions approfondies au niveau national sont engagées pour une prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire qui vise à garantir une cohérence et une équité sur l'ensemble du territoire national, en se fondant sur des indicateurs sociaux et scolaires, parmi lesquels l'indice de position sociale. Cependant, compte tenu des travaux de préparation et de concertation, aucune modification de la carte ne pourra intervenir avant la rentrée scolaire 2026, au plus tôt. Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que si la carte des collèges REP et REP+ et des écoles REP+ fait l'objet d'un arrêté ministériel, la labellisation des écoles REP relève quant à elle de la compétence du recteur d'académie et, d'autre part, que des dispositifs d'accompagnement et des moyens spécifiques tels que les contrats locaux d'accompagnement sont déployés par les services académiques pour soutenir les établissements qui, sans être classés en REP, rencontrent des besoins particuliers. Par ailleurs, le récent comité interministériel des villes du 6 juin 2025 a prévu une mesure en faveur des écoles orphelines situées en quartier prioritaire de la politique de la ville : un alignement progressif du taux d'encadrement de ces écoles sur le taux moyen observé en éducation prioritaire.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des délais de procédure en matière pénale. Par un jugement daté du lundi 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a jugé Marine Le Pen, cheffe des députés du Rassemblement National et ancienne candidate à l'élection présidentielle, coupable de délit de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens et l'a en conséquence condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire et quatre ans d'emprisonnement, dont deux fermes aménageables sous bracelet électronique. Au regard du délai moyen habituellement long entre un jugement pénal de première instance et son examen en appel, une partie de la classe politique et de la presse s'est émue du fait que cette décision aurait pour effet nécessairement de priver la condamnée de la possibilité de se présenter à l'élection présidentielle en 2027. Or, dès mardi 1er avril 2025, la cour d'appel de Paris a annoncé que l'appel formé par Mme Le Pen suite à cette condamnation sera réexaminé « dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l'été 2026 ». D'ordinaire, le délai moyen d'audiencement en appel au pénal est de dix-huit mois à trois ans. Il est peu de dire que cette annonce d'une échéance si rapide interpelle et questionne sur le nombre et la nature des dossiers qui ont dû être dé-audiencés. À Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique des associations de riverains et de défense de l'environnement ont déposé en 2020 une plainte avec constitution de partie civile en 2021 contre la société YARA, dont l'usine de Montoir-de-Bretagne se borne à enfreindre les prescriptions que l'État lui adresse depuis plusieurs années par arrêtés préfectoraux, pour qu'elle se mette en conformité. Un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a été saisi. Malheureusement pour ces associations, malgré les récentes demandes répétées de leur avocat, elles n'ont aucune information sur l'état de l'instruction. Il lui demande donc les moyens supplémentaires qu'il compte allouer au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour que, à l'instar de la procédure pénale dont Mme Le Pen fait l'objet, les associations de défense de l'environnement qui ont déposé plainte contre l'usine YARA de Montoir-de-Bretagne, puissent, elles aussi, raisonnablement espérer que des mesures soit prises afin que leur plainte soit instruite dans des délais comparables ou, à défaut, qu'elle soient informées de l'état d'avancement de son instruction.

Réponse

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque avis que ce soit sur le délai de traitement des affaires, les calendriers d'audiences judiciaires et l'organisation des juridictions, ni d'adresser des instructions dans le cadre de dossiers individuels ou d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère de la Justice tient ensuite à assurer que la lutte contre les atteintes portées à l'environnement figure au rang de ses priorités d'action. Les lois du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, ont eu pour ambition de donner au contentieux pénal environnemental une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Elles ont ainsi permis le développement de la spécialisation des juridictions, grâce à la création des pôles régionaux environnementaux (PRE), et un renforcement de l'arsenal répressif en la matière, notamment avec la création de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Les circulaires du 11 mai 2021 et du 9 octobre 2023 ont fixé les orientations de politique pénale en la matière. La réduction des délais de traitement des procédures pénales, lesquels constituent une préoccupation certaine de nos concitoyens, est en outre un objectif du ministère de la Justice. Dans ce contexte, ce dernier est pleinement engagé dans une démarche constante d'accroissement des moyens dévolus à la justice pénale, notamment environnementale. Aussi, pour le quinquennat 2023-2027, conformément à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 10 000 emplois sont prévus pour la Justice, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers, et 1 100 attachés de justice. Ces effectifs supplémentaires ont fait l'objet d'une répartition territoriale fine, afin que les cours d'appel puissent organiser au mieux ces recrutements, juridiction par juridiction, d'ici 2027. Ces moyens supplémentaires bénéficient à l'ensemble des juridictions judiciaires. Les statistiques du ministère de la Justice mettent par ailleurs en évidence que le délai moyen entre l'arrivée de l'affaire au parquet et la première décision au fond au tribunal correctionnel ou en juridiction pour mineurs hors assises est de 9,0 mois en 2022, soit 40 jours de moins qu'en 2021 (ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée).

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant au sein des établissements ou service social ou médico-social (ESSMS), d'une part et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) qui sanctionne une formation d'ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologies physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudice de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ainsi, dans la fonction publique, seuls les ambulanciers des établissements rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en oeuvre en 2023 et 2024 : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires à l'ensemble des agents de catégorie A, B et C.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Aristide Briand de Saint-Nazaire. En effet, le personnel de ce lycée s'est rassemblé à l'appel de l'intersyndicale SNES-FSU, CGT Educ'ation et Sud Education, vendredi 28 mars 2025, devant l'enceinte du lycée, afin de dénoncer le manque criant de moyens humains aux sein des services administratifs et éducatifs. Ce manque de moyens humains empêche le bon fonctionnement du lycée qui compte 230 professeurs. Des centaines d'heures de cours sont perdues pour non-remplacement des enseignants placés en arrêt de travail, la suppression de postes d'assistants d'éducation est annoncée, etc. L'intersyndicale indique que tous les services du lycée sont touchés, du service technique au service informatique, avec une situation particulièrement alarmante au service intendance où 5 agents sur 8 ont été placés en arrêt maladie. Les agents de ce service dénoncent une réelle souffrance au travail. Les quatre personnes qui assurent leur remplacement ne sont pas formés et cela a de lourdes répercussions sur trois autres lycées publics et cinq collèges, dont la gestion comptable est confiée au service du lycée Aristide Briand. Les personnels demandent la création d'un poste supplémentaire et une « brigade » de personnels formés, à disposition en cas de besoin pour assurer la continuité des services et le bon fonctionnement du lycée Aristide Briand. Mais aussi celui des autres établissements scolaires dont le lycée Aristide Briand a en charge la gestion. Il lui demande donc si elle entend faire droit à cette demande et, dans l'affirmative, quelle sont les consignes qu'elle entend transmettre au rectorat de Nantes en ce sens.

Réponse

Le rectorat de l'académie de Nantes reste pleinement mobilisé pour accompagner les équipes éducatives et administratives du lycée Aristide Briand. Le lycée bénéficie d'une dotation en personnels administratifs conforme aux normes académiques : 13,5 équivalents temps plein (ETP) pour une dotation de référence de 13,32 ETP. Depuis l'hiver 2024-2025, plusieurs absences simultanées, jusqu'à 4 agents titulaires, ont affecté le bon fonctionnement des services administratifs et en particulier de l'agence comptable, qui assure la gestion comptable de trois lycées et cinq collèges. Afin de garantir la continuité du service, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : mobilisation de trois agents contractuels ; mission d'appui assurée par une agente comptable expérimentée ; nomination d'un agent comptable intérimaire. En revanche, la demande de création d'une brigade de personnels administratifs formés mobilisables à la demande n'est pas à ce jour envisagée. En effet, de précédentes expérimentations dans l'académie ont montré une efficacité limitée de la mise en place de telles brigades, notamment en raison des contraintes géographiques et statutaires des personnels. Le ministère réaffirme son attachement à la qualité du service public d'éducation et salue l'engagement des personnels du lycée Aristide Briand qui y a fortement contribué pendant l'année scolaire 2024-2025.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement de l'excèdent du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, l'article L. 2315-61 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. L'article R. 2315-31-1 du code du travail vient fixer un plafond du montant transférable à 10 % de l'excédent du budget de fonctionnement. Lorsque qu'un CSE dépense peu en formation des délégués, l'excèdent cumulé de budget de fonctionnement peut atteindre des sommes relativement importantes qui ne profitent pas aux salariés, puisque l'abondement du budget des activités sociales et culturelles s'en trouve bloqué. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a prévu de faire évoluer la loi, en sorte que les CSE puissent transférer, au-delà du plafond actuel de 10 % prévu par la loi, l'excédent de leur budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, sans possibilité de restreindre la contribution annuelle de l'employeur au budget de fonctionnement.

Réponse

Les Comités sociaux et économiques (CSE), dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, reçoit deux subventions obligatoires de l'employeur devant faire l'objet d'une gestion, d'une comptabilité et d'une utilisation distinctes : - une subvention de fonctionnement (art. L. 2315-61 du code du travail) pour assurer les attributions économiques et professionnelles du CSE, représentant 0,20 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, et 0,22 % pour celles de 2 000 salariés et plus ; - une subvention visant à financer les Activités culturelles et sociales (ASC) du CSE (1° de l'article R. 2312-49), l'article L. 2312-81 prévoyant qu'en principe, un accord d'entreprise fixe chaque année la contribution versée par l'employeur au CSE pour les ASC. En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, il n'y a pas de règles particulières pour l'engagement des dépenses. Les pratiques varient selon l'importance du CSE et de la dépense, l'essentiel étant que les signataires des chèques puissent toujours faire état, en cas de contestation, de l'autorisation de la majorité du comité. Ainsi, le CSE peut toujours exiger le remboursement d'une dépense qui n'a pas été au préalable validée par un vote en réunion selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc., 18 déc. 2012, n° 11-19298). Dans ce cadre, le CSE, en tant que personnalité civile, peut être amené à faire tout un ensemble de dépenses. Cependant, cette liberté d'affectation est tempérée et cela, par deux obligations : - le principe de spécialité des personnes morales : la subvention de fonctionnement du CSE ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du CSE et pour ses propres besoins ; - la subvention de fonctionnement doit permettre uniquement d'assurer le fonctionnement du CSE dans ses attributions économiques, professionnelles (lettres min 15 janv. 1986 et 9 avr. 1987) et en matière de santé au travail. Les activités sociales et culturelles ne peuvent donc relever de ce budget. Le CSE peut toutefois décider, par délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, dans une limite de 10 % de cet excédent (art. R. 2315-31-1 du code du travail). Dans ce cadre, le budget de fonctionnement du CSE sert notamment à la formation des délégués syndicaux, des représentants de proximité, comme le dispose l'article L. 2315-61 précité, mais aussi à la formation économique des membres du CSE (L. 2315-63). Par ailleurs, le budget de fonctionnement participe au financement des expertises en vue des consultations sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise (L. 2315-87 à L. 2315-91-1). Le recours à l'expertise peut aussi avoir lieu en cas de licenciement collectif pour motif économique, dans le cadre d'une offre publique d'acquisition, quand il y a opération de concentration ou encore lorsqu'il exerce son droit d'alerte économique, ainsi que pour apporter aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer la négociation d'un accord de performance collective, ou de préparer la négociation d'un accord sur le plan de sauvegarde de l'emploi (L. 2315-92). Il est aussi possible d'y recourir pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, quand un risque grave est constaté dans l'entreprise, ou en cas d'introduction de nouvelle technologie ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (L. 2315-94, L. 2315-95). Toutes ces expertises sont déterminantes pour que le CSE puisse remplir pleinement son rôle de défense des intérêts des salariés. Elles sont financées par le CSE soit, conjointement avec l'employeur (L. 2315-80), soit, seul (L. 2315-81). En définitive, il appartient aux salariés et donc aux membres du CSE, de déterminer utilement comment mobiliser le budget du CSE de telle sorte à ce que sa consultation soit éclairée, que son rôle d'alerte soit maintenu et que ce dernier puisse fonctionner efficacement afin que les intérêts des salariés soient pris en compte dans l'entreprise. Il convient enfin de préciser que les sommes résultant de la subvention de fonctionnement qui n'ont pas été entièrement utilisées une année peuvent être reportées au budget de fonctionnement de l'année suivante ou des années suivantes. Ces sommes peuvent par ailleurs être placées et rapporter des intérêts, puis utilisées dans le cadre des intérêts économiques et financiers du CSE comme précisé plus haut. Ces éléments caractérisent l'existence d'un cadre juridique sécurisé et souple en matière de gestion du budget des CSE. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer la loi.

Réponse

EFFACEMENT DES PÉNALITÉS FISCALES DU GROUPE VIVENDI Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel . Décidément, l'extrême droite a un problème avec l'argent et l'honnêteté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marine Le Pen . Et Mélenchon ? Mme Caroline Colombier . Vous êtes bien placés pour dire ça ! M. Matthias Tavel . On apprend dans la presse que le gouvernement a consenti une énorme ristourne fiscale de 640 millions d’euros à Vincent Bolloré, quatorzième fortune française et soutien de l'extrême droite. Quel scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Plus d’un demi-milliard d’euros offert à un milliardaire, alors que vous faites les poches des autoentrepreneurs ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.) M. Bolloré a triché avec le fisc. Cette fraude aurait dû lui valoir une pénalité de 640 millions d'euros ; il n’en a rien été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Jacobelli . Et Chikirou ? M. Matthias Tavel . Une décision ministérielle a ramené la pénalité à zéro euro et zéro centime. Mme Sophia Chikirou . C'est une honte ! M. Matthias Tavel . Après avoir supprimé l'impôt sur la fortune, la Macronie invente l'impunité pour les milliardaires fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Curieusement, lorsqu'il s'agit d'un passe-droit fiscal octroyé à M. Bolloré, on n'entend pas M. Retailleau dénoncer la culture de l'excuse des milliardaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ni le RN dénoncer le laxisme de Bercy ! On ne vous entend pas, monsieur le premier ministre, exprimer votre crainte d'une submersion par les fraudeurs fiscaux ! (Mêmes mouvements et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous faites cadeau de 100 000 années de RSA à un milliardaire, on n'entend pas non plus M. Wauquiez dénoncer le cancer de l'assistanat des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Pourtant, avec 640 millions d'euros, on pourrait financer 5 000 lits d'hôpital ou 20 000 enseignants supplémentaires, ou encore nationaliser Vencorex. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) À l'heure où vous voulez faire payer aux Français votre prétendue économie de guerre et les cadeaux aux plus riches de M. Macron, pourquoi faire ce cadeau à M. Bolloré, l'homme de main médiatique de Poutine et de Trump, celui qui invitait M. Sarkozy sur son yacht, celui qui transforme ses médias en avocat de Mme Le Pen et qui lance la chasse contre les juges ? Décidément, l'extrême droite a un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Frédéric Maillot applaudit aussi. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, qui a pris cette décision ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés des groupes EcoS et GDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je vous livre l'explication en toute transparence. Il s'agit d'un contentieux technique (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , dont je vais vous exposer les motifs : il concerne les classements comptables de titres d'une société appartenant au groupe que vous évoquez. L'administration envisageait à la fois de procéder à un redressement fiscal et d'appliquer des pénalités. Comme il est d'usage en pareil cas, une commission indépendante (MM. Bastien Lachaud et Matthias Tavel rient) a été saisie et a suggéré de n'appliquer ni le redressement, ni la pénalité. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) L'administration, malgré tout, en toute indépendance,… Mme Sophia Chikirou . Vous n'y croyez même pas ! M. Éric Lombard, ministre . …a procédé au redressement. Ce dernier a été contesté devant le Conseil d'État ; l'administration a gagné et le redressement a été effectué, qui porte sur des montants considérables. M. Aurélien Le Coq . Et la pénalité ? M. Éric Lombard, ministre . J'ajouterai qu'aucun de mes prédécesseurs n'est intervenu dans ce dossier, ni dans aucun dossier fiscal dont a à connaître mon ministère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Plus important encore, comme toujours en pareil cas, le dossier est à la disposition du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui, je crois, ne vous est pas inconnu, ainsi qu'à celle du rapporteur général du budget. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de rénovation du pont de Saint-Nazaire. Mis en service il y a cinquante an, le pont de Saint-Nazaire est le plus long pont de France. Il est traversé chaque jour par plus de 33 000 véhicules, parmi lesquels 400 poids lourds et des convois exceptionnels. Il est composé de 80 000 m3 de béton et de 17 000 m3 d'acier. Le département de la Loire-Atlantique, qui en assure la gestion, dépense chaque année 2,5 millions d'euros pour des travaux d'entretien du pont. D'important travaux de renforcement du viaduc béton sud du pont ont été réalisés entre 2010 et 2014 pour un montant de 22 millions d'euros. Tous les six ans, un contrôle technique important est mené sur l'infrastructure. Le dernier a confirmé que le béton a perdu ses qualités structurelles. Exposé à des contraintes naturelles, la dégradation de ses 35 piles maritimes impose aujourd'hui un lourd programme de réhabilitation jugé hors normes, urgent et indispensable, par le département de la Loire-Atlantique. Prévu pour une période s'étalant de 2027 à 2031, ce programme de réhabilitation a un coût qui s'élèverait au moins à un montant de 31 millions d'euros. Infrastructure d'intérêt national et régional, véritable enjeu stratégique, le pont de Saint-Nazaire représente un atout majeur pour l'économie de la région des Pays-de-la-Loire et même du pays, par le nombre important de transits routiers qu'il permet. Il est incontestablement un rouage indispensable à une partie de l'économie du pays et constitue donc un enjeu stratégique et économique majeur. Au demeurant, le département de la Loire-Atlantique n'est pas en mesure d'en assumer seul la charge, compte tenu de l'importance des difficultés financières qu'il rencontre. Il a donc sollicité une participation de la région des Pays-de-la-Loire présidée par Christelle Morançais qui, à ce jour, lui a adressé un refus. Si aucune aide financière n'est apportée au département de la Loire-Atlantique en vue d'entamer ce programme de réhabilitation du pont de Saint-Nazaire, ce dernier serait contraint de réduire le tonnage du pont, entraînant des conséquences négatives pour l'économie. C'est la raison pour laquelle le président du département de la Loire-Atlantique demande à l'État d'intégrer les 31 millions d'euros de travaux du pont dans le futur contrat de plan État-région (CPER) en 2027. Il lui demande donc si l'État entend répondre favorablement à la demande du département de la Loire-Atlantique, afin que le coût du programme de réhabilitation du pont de Saint-Nazaire soit intégré par avenant au contrat de plan État-région ou, à défaut, si l'État entend apporter une participation financière substantielle par un autre moyen, afin que les travaux du programme de réhabilitation puissent démarrer comme prévu en 2027.

Réponse

Le volet routier du contrat de plan État région a vocation à financer essentiellement les opérations d'investissement, à l'exclusion des opérations d'entretien, sur le réseau routier de l'Etat non concédé, dans le cadre d'une contractualisation financière avec les collectivités territoriales concernées, rassemblées derrière la région, cheffe de file des mobilités. Le pont de Saint-Nazaire relève pour sa part du patrimoine routier du conseil départemental de Loire-Atlantique. Par ailleurs, le programme d'investissement envisagé en région Pays de la Loire, mobilisera encore des ressources très importantes dans les contractualisations suivantes pour les seuls besoins d'aménagements du réseau routier national, notamment sur le boulevard périphérique de Nantes et sur la route nationale RN165. Ces investissements à venir offrent d'autant moins la possibilité d'envisager une contribution financière de l'État à des travaux d'entretien d'un ouvrage relevant de la gestion du conseil départemental. Pour l'ensemble de ces raisons et dans le contexte d'une opposition de la région à un financement aux travaux d'entretien du pont de Saint-Nazaire, le contrat de plan État-région ne semble pas constituer une modalité de financement idoine.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la mauvaise gestion des rappels des modèles équipés d'airbags défectueux Takata par les constructeurs automobiles en France. Le 17 février 2025, le groupe Stellantis, via Citroën et DS, a demandé à près de 237 000 propriétaires de C3 et DS 3 immatriculé entre 2008 et 2013 d'immobiliser leur véhicule jusqu'au remplacement de leurs airbags, après une nouvelle série de tests sur une voiture en Loire-Atlantique. Cette annonce choc marque un nouvel épisode de l'affaire des airbags défectueux Takata, pouvant causer de graves blessures et ayant déjà provoqué le décès d'au moins 11 personnes en outre-mer. Cette affaire préoccupante concerne la sécurité des automobilistes en France et plus particulièrement dans les départements, collectivités et régions d'outre-mer. Cela concernerait près de 500 000 véhicules en circulation dont 100 000 en outre-mer. La capsule de ces airbags contient en effet des cristaux de nitrates d'ammonium pouvant se transformer en gaz très instable et entraînant l'explosion de ces airbags. En explosant, les bouts de métal peuvent transpercer la peau des automobilistes comme une balle. De plus, la capsule de ces airbags n'est pas étanche, ce qui fait qu'elle est soumise à l'humidité et aux variations de température et que le nitrate d'ammonium peut devenir très dangereux. Les conditions climatiques spécifiques à l'outre-mer, notamment la chaleur et l'humidité élevées, ont été désignées comme facteurs aggravants de risques d'explosions d'airbags défectueux. Ces facteurs rendent d'autant plus critique une prise en charge rapide et équitable dans ces territoires. Les premiers décès en outre-mer sont intervenus en 2016. Pourtant, le ministère des transports a attendu le 7 janvier 2025 pour lancer la première campagne d'information pour les automobilistes ultramarins, les invitant à vérifier le numéro de série de leur véhicule sur la base d'une liste comprenant 19 marques. Cependant, de nombreuses marques persistent à ne pas fournir ces informations concernant les outre-mer, de nombreux automobilistes étant dans l'impossibilité de vérifier si leur véhicule est concerné ou non. Contrairement à d'autres pays (Australie, Corée du Sud, Chine, États-Unis, Malaisie ou Japon) et, comme le montre le rappel effectué par Stellantis, la France n'impose pas de mesures contraignantes aux constructeurs automobiles, les campagnes de rappels reposant uniquement sur la volonté de ces derniers et laissant place à une grande opacité et à des inégalités et retards aux conséquences pouvant être dramatiques. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelle garanties il entend prendre pour garantir l'effectivité d'une campagne d'information large et efficace à l'ensemble des automobilistes de France hexagonale et des départements d'outre-mer, y compris en imposant des mesures coercitives aux différents constructeurs, pour protéger les automobilistes. Il lui demande également les mesures que ses services envisagent de prendre afin de pallier le risque supplémentaire auquel sont exposés les conducteurs ultra-marins, notamment les mesures envisagées concernant l'approvisionnement des pièces de remplacement, les conducteurs faisant face pour la plupart à la pénurie des pièces de remplacement nécessaires. De manière plus globale, il souhaite connaître ce qu'il compte mettre en place afin de garantir l'égalité des citoyens et leur sécurité et améliorer les mécanismes de gestion des rappels en cours.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de petites communes pour faire assurer leurs biens. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de difficultés : réduction de la durée d'assurance, hausse des coûts, voire refus sec, amenant certaines communes à ne plus pouvoir assurer des bâtiments communaux, par exemple. Alors que l'association des maires de France alerte depuis des mois sur cette problématique, M. le Premier ministre a écrit aux maires un courrier daté du 17 février 2025, leur indiquant : « Pour prendre la mesure réelle de ces difficultés, j'ai besoin que vous me signaliez directement les refus auxquels vous êtes confrontés lorsque vous tentez de renouveler vos contrats d'assurance ». Et de leur demander de signaler ces difficultés à une adresse mail : assurances.collectivites@pm.gouv.fr. Or il semblerait plus efficace de sommer les assureurs de produire les chiffres traduisant le nombre de contrats résiliés et d'appel d'offres refusés aux communes. À l'occasion des auditions au Sénat mardi 4 mars 2025 de M. Vincent Bony, maire de Rive-de-Gier, Mme Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly et MM. Didier Lechien, maire de Dinan, Stéphane Leyenberger, maire de Saverne, Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya et Christophe Reynier-Duval, maire de Caderousse, sur le thème « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ?» , c'est la solution de la création d'une nouvelle structure publique ou parapublique qui a été largement plébiscitée par les auditionnés. Il lui demande donc s'il entend accéder à la demande des maires de créer une structure publique ou parapublique ad hoc , afin de permettre aux maires d'assurer l'ensemble des biens de leur commune et, le cas échéant, sous quel délai, ou à défaut, s'il entend imposer aux assureurs des exigences nouvelles pour répondre favorablement aux besoins des collectivités locales.

Réponse

Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. L'idée de la création d'un assureur public, concentrant le "mauvais risque", n'a pas été retenu par les différents rapports. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant aux seins des ESSMS, d'une part, et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), qui sanctionne une formation ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologie physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudicie de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ainsi, dans la fonction publique, seuls les ambulanciers des établissements rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en oeuvre en 2023 et 2024 : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires à l'ensemble des agents de catégorie A, B et C.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes du gel de la part collective du « pass culture ». Le budget du « pass culture » pour l'année en cours subit en effet une sévère coupe d'austérité, se voyant limité à 72 millions d'euros, dont 22 millions sont déjà réservé pour la période septembre-décembre 2025. Sachant que 40 millions ont déjà été dépensé entre septembre 2024 et janvier 2025, il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements du pays, soit moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025. Cette situation, intervenant après la réduction drastique des financements de la région Pays de la Loire des projets éducatifs et culturels et la réduction de 11 millions d'euros du budget de la Loire-Atlantique consacré à la culture, menace gravement l'ambition pour l'éducation artistique et culturelle des élèves de la circonscription de M. le député et de l'ensemble du pays. La culture doit être accessible à tous. Pourtant, cette situation creuse encore davantage les inégalités entre élèves, notamment pour ceux de classes populaires et/ ou de zones rurales. Il lui demande donc les garanties qu'elle entend apporter pour assurer la continuité des actions culturelles en milieu scolaire et pour assurer l'examen par ses services de toutes les possibilités de soutien à de tels projets.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIFF) de Loire-Atlantique. Les CIFF exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils participent à l'amélioration de la vie des femmes par la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en vue d'une société plus égalitaire. Christelle Morançais, présidente de la région des Pays-de-la-Loire, a fait voter en décembre 2024 des coupes budgétaires sans précédents d'un montant de 82 millions d'euros, alors que l'État demandait initialement à la région des Pays-de-la-Loire, par l'intermédiaire du gouvernement de M. Barnier, une économie de 40 millions d'euros, qui s'avérera finalement fixée par le budget national à 30,9 millions, soit 9,1 millions d'euros de moins. La présidente Morançais a d'ores et déjà affirmé par voie de presse que « baisser les dépenses publiques est une urgence vitale pour la France. Je ne changerai rien à la stratégie que j'ai adoptée : réduire massivement les subventions pour préserver les investissements d'avenir ». La région Pays de la Loire va cesser d'alimenter le fonds égalité hommes-femmes qui soutenait les associations de lutte contre les violences intrafamiliales en lui versant 32 000 euros chaque année, ce qui lui permettait notamment d'organiser 25 permanences annuelles en milieu rural. Le CIDFF Loire-Atlantique anticipant des graves difficultés financières directement engendrées par la suppression de cette subvention, a annoncé mettre en place une procédure de licenciement pour trois des quinze salariés que compte la structure. En 2024, plus de 750 femmes ont pu participer à des actions collectives animées par le CIDFF 44. Plus de 600 élèves, du primaire au secondaire, ont été sensibilisés sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur la mixité des métiers. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter une aide financière urgente au CIDFF de Loire-Atlantique et si elle s'engage à favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale, n° 988, déposée le mardi 18 février 2025.

Réponse

A l'instar du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en œuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Ainsi, le CIDFF de Loire-Atlantique a vu sa subvention augmenter de 60 % en quatre ans pour atteindre 107 933 euros en 2024 contre 67 527 euros en 2020. Comme pour tous les autres CIDFF, cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités qui existent entre les moyens alloués par l'État aux établissement d'enseignement, selon qu'ils soient privés ou publics. En dépit du refus opposé aux journalistes de France Info par le ministère de l'éducation nationale et ses académies de transmettre les données des dotations horaires (DHG) des lycées et collèges publics et privés, la rédaction est parvenue à obtenir les « H/E» (heures par élève) de tous les établissements du pays. À l'échelle nationale, comme locale, apparaissent des inégalités de traitement en défaveur des établissements d'enseignement publics, comme en témoigne le simulateur mis en ligne permettant au public d'être informé des moyens alloués par l'État à chaque établissement privé ou public. Ainsi, il apparaît que certains collèges publics situés sur la commune de Saint-Nazaire sont moins bien dotés que certains collèges privés. Par exemple, les dotations des collèges Anita Conti et Albert Vincon de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique sont de 1,06 et 1,08 H/E contre 1,15 H/E pour le collège privé Sainte-Thérèse de Saint-Nazaire. Ces deux collèges publics sont même moins bien traités que la moyenne des établissements privés de l'académie de Nantes. Par conséquent, il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour procéder à un rattrapage pour les collèges publics concernés sur tout le territoire du pays et en particulier ceux de Saint-Nazaire.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale est premier budget de la nation. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a fortement réévalué les moyens en emplois pour la rentrée 2025 par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ce budget, ambitieux, consacre des moyens supplémentaires dans un contexte de baisse des effectifs. La loi de finances est budgétairement favorable au regard du projet qui, lui, prévoyait une diminution des emplois. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre les académies. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il appartient ensuite au recteur de répartir ces moyens entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les moyens dédiés aux établissements privés sont eux gérés au sein d'une enveloppe différente de celle des établissements publics. S'agissant de la ville de Saint-Nazaire, elle accueille 6 collèges, 4 publics et 2 privés sous contrat. Les effectifs de ces 6 collèges varient du simple au double et ils disposent d'une offre de formation différente. Aussi, la simple comparaison des heures par élève (H/E), qui sont accessibles sur le site du ministère, ne permet pas d'apprécier le taux d'encadrement de ces établissements très différents. Toutefois, à la rentrée 2024, le nombre d'heures par élève (H/E) s'avère plus favorable pour les collèges publics que pour les collèges privés de Saint Nazaire. Le H/E est notamment de 1 pour le collège Sainte-Thérèse, de 1,02 pour le collège Albert Vinçon et de 1,1 pour le collège Anita Conti.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves difficultés que peuvent rencontrer des particuliers propriétaires qui s'engagent dans un parcours en vue de bénéficier de l'octroi d'aides financières à la rénovation énergétique de leur habitat et réaliser des travaux. L'État, par l'intermédiaire de France Rénov et les collectivités territoriales, par le biais des Intercommunalités ou encore des régions, proposent des dispositifs d'aides financières à la rénovation de l'habitat à destination des particuliers propriétaires. Les critères d'éligibilité et les procédures propres à chaque dispositifs ne sont pas de nature à simplifier les démarches à réaliser par les propriétaires. À cela, s'ajoutent les difficultés pour trouver des artisans et faire réaliser des devis pour des travaux parfois complexes et techniques, dont la parfaite compréhension n'est pas à la portée de tous. Mais une fois obtenus les accords de principe d'octroi des aides financières, les artisans retenus et les devis signés, c'est désormais un risque d'une tout autre nature qui pèse sur la tête des propriétaires rénovateurs : la faillite d'un ou plusieurs artisans qui a déjà reçu tout ou partie du paiement de sa prestation. En effet, entre le moment où un devis est signé, un acompte payé et les travaux réalisés, s'écoule un délai de plusieurs mois. Au cours de ce long délai, la santé financière d'une entreprise peut se dégrader, pouvant la conduire à un état de cessation des paiements et une situation dès lors irrémédiablement compromise. C'est précisément la déconvenue subie par une quarantaine de propriétaires de la région de Saint-Nazaire, dont l'artisan mandaté pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique a été placé en liquidation judiciaire, après avoir reçu un certain nombre de paiements partiels, représentant une perte de plusieurs milliers d'euros pour les propriétaires. Pourtant, chacun avait recueilli un avis favorable des services de l'administration pour réaliser ses travaux et recevoir une aide financière lorsque ceux-ci seraient achevés. Ainsi, sauf à avoir les moyens financiers de faire terminer totalement leur travaux par une autre entreprise, condition sine qua non pour percevoir certaines aides à la rénovation, celles-ci ne leur seront finalement pas versées. Il lui demande donc quels sont les mécanismes juridiques et protections des propriétaires qui souhaitent entamer des travaux de rénovation énergétique de leur habitat à l'aide de subventions publiques, que l'État peut mettre en œuvre afin que des travaux engagés par une entreprise faillie puissent être achevés sans préjudice du droit à subventions octroyées.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus de la mise en place d'un accès précoce au médicament Qalsody, publié le 10 octobre 2024 par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce traitement médical est annoncé comme étant le premier ciblant directement la cause génétique de cette forme très rare de SLA et pourrait représenter un espoir concret pour ralentir la progression de cette maladie incurable. En février 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a autorisé un accès compassionnel au Qalsody. Une cinquantaine de personnes malades reçoivent en France le traitement. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Ce médicament est autorisé en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique. De son côté, la France vient de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce à ce traitement, sur l'avis de l'HAS. Néanmoins, malgré cette décision, l'HAS indique poursuivre les discussions avec le laboratoire en vue d'un nouvel examen. Il lui demande donc à quelle échéance est prévu le nouvel examen de ce médicament, afin de donner une visibilité sur l'éventuel emploi de ce traitement pour soigner les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le nombre croissant d'accidents du travail en France et des suites qui y sont réservées. En 2022, plus de 559 812 accidents du travail (AT) ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole. 38 022 AT ont causé pour les victimes des séquelles durables et 789 personnes sont décédées dans l'exercice de leur profession. En augmentation constante, le nombre d'accidents du travail causera la mort au travail de 879 personnes en 2030, d'après les projections de la Confédération européenne des syndicats (CES). Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, à la place de l'obligation de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle tirait des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur préjudice. La voie pénale peut aussi être envisagée, mais seul le procureur de la République peut décider de poursuivre un employeur qui s'est rendu coupable d'un délit dans le cadre de la relation de travail. Dans l'hypothèse où le parquet décide de ne pas poursuivre, la seule alternative pour la victime réside dans la possibilité de se constituer partie civile en payant une consignation dont le montant est décidé discrétionnairement par un juge d'instruction. En outre, à cette première contrainte, s'ajoutent des délais particulièrement longs. On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. Pour exemple, à Saint-Nazaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2012 s'est vu notifier en 2024 par le parquet de Saint-Nazaire, soit 12 ans plus tard, le classement sans suite de sa plainte pénale. Souhaitant donc se constituer partie civile, il lui a été réclamé une consignation de près de 3 000 euros. S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faut compter un délai moyen de 3 ans de procédure, auquel s'ajoute un délai d'un an pour avoir accès à un médecin expert et un nouveau délai d'un an pour percevoir l'indemnisation. Ensuite, à toutes ces difficultés pour les victimes souhaitant obtenir réparation au civil, il faut ajouter des délais de prescription qui n'ont eu de cesse d'être réduits à peau de chagrin par une succession de réformes depuis 2015. Il est incontestable que la politique mise en œuvre ces dernières années en matière de droit du travail et de droit pénal du travail ne poursuit d'autre objectif que celui de décourager un salarié victime d'un AT d'avoir accès à un juge en vue d'obtenir réparation et condamnation d'un employeur délinquant. Enfin, ces délais anormalement longs laissent tout loisir à certains employeurs de se soustraire à la justice par liquidation ou fusion-absorption de la personne morale qui avait la qualité d'employeur. M. le député suggère que, dès lors qu'une personne morale est poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, toute opération tendant à procéder à une liquidation ou fusion-absorption de la personne morale soit interdite. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, en y associant les ministères de la justice et de l'intérieur, afin qu'une politique pénale en matière de droit du travail vise à réduire les délais de procédure et faciliter les poursuites pénales à l'encontre d'employeurs dont la faute inexcusable a été dès lors reconnue, sans préjudice du bénéfice de la présomption d'innocence.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler que même en cas de condamnation pénale de l'employeur, les préjudices résultant d'un accident du travail ne peuvent être indemnisés par le tribunal correctionnel et doivent donner lieu à une démarche parallèle devant le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 451-1 du code de la sécurité sociale – Cass. Crim. 2 octobre 2012, n° 11-85032). Si la victime d'un accident du travail peut se constituer partie civile dans un dossier pénal dans lequel son employeur est mis en cause afin d'être reconnue en qualité de victime, celle-ci ne pourra se voir indemnisée au titre des préjudices subis. Le ministère en charge du travail a mis en ligne en juin 2024 un guide pour les victimes d'accidents du travail et leurs familles conçu pour accompagner les victimes et leurs proches dans leurs démarches, en vue de faire valoir leurs droits. Ce guide permet notamment d'identifier les interlocuteurs pouvant être mobilisés, selon la situation (arrêt de travail, inaptitude, démarches judiciaires, démarches à la suite du décès d'un salarié…). Concernant la suggestion visant à interdire toute opération tendant à procéder à une liquidation ou à une fusion-absorption d'une personne morale, poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, il est rappelé qu'en l'absence de personne morale, la personne physique peut toujours être poursuivie pour les infractions commises. Lorsque l'inspection du travail enquête à la suite d'un accident du travail, elle recherche systématiquement si la responsabilité de la personne physique peut également être engagée au regard de l'infraction commise. La circulaire du ministère de la justice du 11 octobre 2000 apporte par ailleurs des précisions utiles sur la responsabilité pénale de la personne physique en matière d'accident du travail après la loi du 10 juillet 2000. Elle précise ainsi que la loi ne doit aucunement conduire à une atténuation de la répression dans le domaine du droit du travail. La jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé cette interprétation. La prévention des accidents du travail graves et mortels est une priorité du ministère du travail. Plusieurs mesures ont été prises pour mettre en œuvre une politique pénale efficace en matière de droit du travail en lien avec les ministères de la justice et de l'intérieur. Ainsi, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice fixe les modalités de mise en œuvre de la co-saisine police judiciaire / services d'inspection du travail. Celle-ci permet un traitement coordonné et une accélération des enquêtes en cas d'accident du travail grave ou mortel. Des échanges réguliers sont organisés entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour organiser la coopération entre les parquets et l'inspection du travail sur le traitement des dossiers d'accidents du travail graves ou mortels. Lors du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du travail, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé l'élaboration d'une instruction commune DGT/DACG visant à renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. Cette instruction aura également pour objet de mobiliser plus fortement les acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la sinistralité au travail.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence d'impartialité dans la conduite des enquêtes et analyses faisant suite à des accident ou avaries s'étant produits sur des sites ICPE ou classés SEVESO et qui sont conduites par les industriels qui en sont eux-mêmes responsables. Samedi 23 novembre 2024, aux alentours de 22 h 50, une fuite de pétrole brut a été détectée sur le bras numéro 5 de l'appontement n° 6 de la raffinerie de Donges située en bord de Loire. 15 000 litres de pétrole se sont ainsi déversés dans la Loire. Ce nouvel accident à la raffinerie de Donges fait suite aux récents qui ont eu lieu, notamment le 21 décembre 2022 et à l'occasion duquel 800 000 litres de naphta se sont échappés d'une cuve, saturant l'air de la commune de Donges pendant quatre jours. Après que les services de l'État ont immédiatement annoncé qu'aucune pollution et qu'aucun impact sanitaire n'était à déplorer, quelques jours seulement après ces déclarations rassurantes de la préfecture, un rapport de l'association Air Pays de la Loire a mis en évidence la présence de polluants plus nombreux dans l'air et à plus forte concertation grâce aux absorbeurs de gaz installés autour du site. Ils ont révélé une hausse du nombre de composés chimiques présents dans l'air pendant l'accident, passant de « de treize à plus d'une trentaine ». En outre, dès le mois de janvier 2023, un rapport rédigé par l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) était transmis à TotalEnergies. Malgré les nombreuses demandes de sa communication par les associations de riverains et de défense de l'environnement, TotalEnergies a prétendu ne pas être en sa possession. L'exploitant s'est finalement résolu à le communiquer à l'occasion d'un comité de suivi de site qui a eu lieu le 6 septembre 2024. Il a donc retenu ce rapport dont les conclusions n'allaient pas en son sens pendant 21 mois. S'agissant de l'accident du 23 novembre 2024, l'inspection de la DREAL annoncée par le sous-préfet de Saint-Nazaire qui a eu lieu lundi 25 novembre 2024 n'a pas permis d'identifier l'origine de la fuite. Le chef d'unité départementale Loire-Atlantique de la DREAL a indiqué par voie de presse qu'« un rapport d'accident réalisé par TotalEnergies devra permettre de la déterminer. Il nous sera transmis et on décidera alors s'il y a lieu de compléter ces investigations, voire de solliciter des tierces expertises. ». Il est pour le moins contestable que les services de l'État ne décident pas de mener des investigations complémentaires sans attendre ce rapport d'accident rédigé par l'industriel qui lui-même auteur potentiel du dommage. A fortiori , s'agissant de TotalEnergies Donges, compte tenu qu'il a dissimulé un rapport établi par les services de l'État qui ne lui était pas favorable pendant 21 mois. Il lui demande donc comment l'État entend garantir l'impartialité des enquêtes et rapports en résultant, dans la recherche des causes des accidents industriels et de leurs auteurs, afin d'en déterminer les responsabilités et réparation des dommages causés.

Réponse

La raffinerie de Donges, exploitée par TotalEnergies, est un établissement relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime Seveso Seuil Haut. À ce titre, l'exploitant est responsable des évènements qui surviennent au sein de son établissement, ainsi que de la mise en œuvre des études et remèdes que rendraient nécessaires les conséquences d'un accident ou d'un incident, à ses frais. Dès la déclaration de l'accident par TotalEnergies le 23 novembre 2024, l'ensemble des services de l'État a été immédiatement mobilisé, en lien avec la commune de Donges, pour coordonner l'action à mener. Une inspection réactive a été menée par la DREAL dès le 25 novembre 2024, afin de constater et contrôler les mesures engagées et mises en œuvre par l'exploitant pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ainsi, l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit que, « en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation. ». L'article R. 512-69 du code de l'environnement précise par ailleurs que l'exploitant est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et qu'il doit transmettre un rapport d'accident « précisant notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. » Des expertises techniques ont été diligentées pour identifier la cause de cette fuite, sa localisation étant elle connue dès le début de l'accident. Les conclusions de ce type d'accidents sont partagées avec le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) pour que les autres exploitants puissent prévenir la survenue de nouvel incident ayant des causes similaires. En ce qui concerne l'évènement survenu en 2022 sur la raffinerie de Donges, l'étude d'évaluation des expositions via la qualité de l'air durant l'accident a été réalisée par l'Ineris pour le compte de l'exploitant TotalEnergies, au titre de prestations commerciales. TotalEnergies a transmis le rapport de l'INERIS au préfet le 27 juin 2024. Le préfet a ensuite organisé une commission de suivi de site (CSS) associant élus locaux et représentants de riverains, afin de présenter ce rapport et ses conclusions, le 6 septembre 2024. Le rapport a été diffusé aux membres de la CSS à cette occasion et a été accompagné de la transmission d'un communiqué de presse diffusée par les services de la préfecture.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact du trafic de stupéfiants sur les conditions de vie des habitants et habitantes. À Saint-Nazaire, de nombreuses opérations de police ont récemment été menées dans le quartier de la Trébale. Si les dealers se font moins visibles dans l'espace public depuis quelques semaines, en revanche, le trafic n'a été en réalité que simplement déplacé et s'est accentué à d'autres endroits de la ville. Ce sont désormais les habitants du quartier de Prézégat, majoritairement, qui pâtissent des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants et sont même désormais sous les balles des narcotrafiquants. Le 8 octobre 2024 déjà, un jeune nazairien d'une vingtaine d'années, blessé par balle, avait été déposé aux urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire. Les 22 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2024, des tirs d'arme à feu ont été entendus dans le quartier. Le lendemain midi, un homme blessé par balle était pris en charge. Toujours le 7 novembre, des coups de feu ont retenti dans le quartier du Petit caporal et plusieurs impacts de balles ont été retrouvés dans le hall d'un immeuble. Un homme âgé de 21 ans a été blessé. Des policiers de la CRS 82 avaient été déployés à Saint-Nazaire, mais n'ont pu rester plus de 24 h car requis sur Nantes pour des faits de même nature le soir même. En conséquence, les habitants du quartiers sont terrorisés et limitent leurs sorties au trajet domicile-travail. Ils n'autorisent plus leurs enfants à jouer dehors. Des balles ont même préforé des vitres d'appartements. Condamnés à subir au quotidien une situation contre laquelle ils demeurent impuissants, les habitants du quartiers sont désormais privés de la distribution du courrier postal, puisqu'en application du principe de précaution et pour protéger ses salariés et agents, La Poste a décidé de stopper la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres au 45, rue Auguste-Renoir, à Saint-Nazaire, ce qui impose aux habitants de devoir se déplacer pour le retirer dans une agence postale de Saint-Nazaire. Il lui demande donc quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre à disposition de la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS), afin qu'elle soit mieux dotée et en mesure d'assurer une présence pérenne à Saint-Nazaire et qu'elle puisse convenablement assurer la protection et la sécurité de ses résidents, notamment des quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et du Petit caporal, et s'il entend installer la police de proximité, renforcer les moyens de police judiciaire et prendre acte de l'inefficacité et de l'échec des coups de menton sécuritaires pratiqués depuis des années que chacun constate à Saint-Nazaire.

Réponse

À Saint-Nazaire comme dans l'ensemble du territoire national, lutter fermement contre la délinquance et le trafic de stupéfiants constitue une priorité du ministre de l'intérieur. Des mesures majeures ont été engagées : loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mise en place d'une organisation spécifique de la lutte contre la criminalité organisée, sous le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), lancement d'un plan en faveur de la filière « investigation » de la police nationale, etc. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, va également donner aux forces de l'ordre des moyens renforcés de lutte contre la délinquance du quotidien. Plusieurs mesures ciblent l'usage de stupéfiants, notamment la hausse de l'amende forfaitaire délictuelle qui est portée à 500 €. La lutte contre le narcotrafic implique de reconnaître la responsabilité des consommateurs. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés dans chaque département organisent une mobilisation totale contre la délinquance, qui se traduit notamment par un renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. Tel est le cas dans le département de Loire-Atlantique. Les services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique ont intensifié leur action dans les quartiers de Prézégat, de la Bouletterie, de Petit-Caporal, de la Trébale et de Méan-Penhoët, avec le renfort régulier d'unités départementales et de CRS. Le quartier de la Bouletterie par exemple a fait l'objet en 2025 de 220 opérations policières, ayant notamment permis 230 interpellations en matière de stupéfiants. Au premier trimestre 2026, 93 opérations et 105 interpellations ont déjà été menées dans ce même secteur. Ce travail de terrain s'appuie sur les procédures judiciaires diligentées par la brigade des stupéfiants du commissariat (brigade dont l'effectif a été renforcé en 2025) et par le détachement de Nantes de l'Office anti-stupéfiants (OFAST). En 2025, 191 opérations visant les points de deal ont été menées à Saint-Nazaire dans les quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et de la Trébale, se traduisant par 68 gardes à vue et d'importantes saisies (39 842 € d'avoirs criminels, etc.). La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), pilotée par l'antenne de Rennes de l'OFAST, joue un rôle majeur. Au cours des 5 premiers mois de 2026, 189 opérations visant les points de deal ont été menées dans l'agglomération de Saint-Nazaire. Le 18 mai 2026, une opération judiciaire d'envergure a permis de démanteler un point de deal à la Bouletterie.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la centrale électrique de Cordemais. Le 26 novembre 2024, le Gouvernement et le propriétaire exploitant de la centrale de Gardanne ont annoncé la signature d'un accord, dont il faut se féliciter, prévoyant une aide de l'État à hauteur de 800 millions d'euros pour le redémarrage de cette ancienne centrale à charbon en reconversion à la biomasse importée. De son côté, la centrale de Cordemais est l'une des deux dernières centrales à charbon de France, pour laquelle un plan de reconversion à la biomasse avait été soutenu par les salariés. Particularité de ce projet, il prévoit une production locale sur le territoire français de la biomasse consommée, sans importation. Mais alors que l'État mobilise 800 millions d'euros à Gardanne pour soutenir la conversion, la direction d'EDF et l'État actionnaire ont, au contraire, décidé l'arrêt de la centrale de Cordemais. Ce sont 340 emplois directs qui sont menacés et jusqu'à un millier d'emplois directs et indirects. Pour ces raisons, il souhaite connaître les raisons qui expliquent la différence de traitement entre les deux sites.

Réponse

Compte-tenu de leurs émissions de gaz à effet de serre, la programmation pluriannuelle de l'énergie actuellement en vigueur prévoit l'arrêt des moyens de production d'électricité à partir de charbon. Dans cette optique, l'article D.311-7-2 du code de l'énergie prévoit un plafond d'émission de CO2e applicables aux centrales à charbon. Ce plafond est fixé à 0,7 kilotonne annuels d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée depuis le 1 janvier 2022 et a conduit à la fermeture des centrales charbon de Gardanne et du Havre. Compte tenu de la crise énergétique de 2022, ce plafond avait été relevé jusqu'à la fin de l'année 2024 pour permettre aux 2 centrales encore en fonctionnement en France, situées à Cordemais et à St-Avold de participer à la sécurité d'approvisionnement en électricité. A compter du 1 janvier 2025, ce plafond annuel a été de nouveau abaissé à 0,7 kilotonne annuels d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée. Dans les faits, la centrale de Cordemais n'a que très peu fonctionné : quelques jours lors de l'hiver 2022-2023 et pas du tout lors de l'hiver 2023-2024. Le gouvernement s'est engagé à fermer ou à reconvertir la centrale à charbon de Cordemais depuis les annonces du Président de la République en 2017. Cet engagement a été reporté notamment suite à la crise énergétique provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. A la demande du gouvernement, EDF a mené des études relatives à la conversion de la centrale, démontrant que celle-ci ne présentant pas d'intérêt technico-économique. En effet, l'ensemble des scénarios de conversion présentés par l'exploitant et analysés par les services de l'Etat conduisent à des pertes économiques pour l'exploitant, qui ne pourraient qu'être compensées via un mécanisme de soutien public dédié, alors même que cette centrale n'est pas nécessaire au système électrique comme le montrent les analyses de RTE. Les études technico-économiques de EDF, qui ont été expertisées par les services de l'Etat, tiennent compte des recettes obtenues par une centrale convertie sur les différents marchés de l'électricité (énergie et capacités) et des coûts liés à la conversion. Conformément à l'article L311-1-2 du code de l'énergie, EDF a transmis à l'état un plan de conversion confirmant la non-pertinence de ce projet de conversion en mai 2025. EDF a donc annoncé, après la transmission de ce plan, la fermeture de la centrale et accompagnera les salariés dans leurs démarches de reclassement. Le projet de reconversion de Gardanne présente plusieurs différences notables par rapport à celui de Cordemais : cette conversion a été décidée sur une centrale d'une puissance nettement inférieure (150 MW contre 2 x 600 MW), et avec une technologie différente (bois contre pellets). En outre, la conversion de la tranche biomasse de la centrale de Gardanne est plus ancienne et avait été décidée par l'exploitant dès 2010 à la suite d'un appel d'offres soutenant la production d'électricité à partir de biomasse. Par ailleurs, ce site a déjà fermé sa tranche charbon en mai 2021.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements avérés du logiciel ARPEGE (Autorisation des règlements des prestations en espèce généralisées) mis en test depuis début octobre 2024 dans les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique et de Vendée, en vue d'assurer le traitement des arrêts maladie et accidents de travail des assurés, mais aussi le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en remplacement du logiciel PROGRES. Historiquement dédié au traitement des arrêts maladie des travailleurs indépendants à compter de 2020, des dysfonctionnements du logiciel ARPEGE avaient déjà été signalés par les services. Dans un article publié le 22 octobre 2024, le journal Le Monde a révélé que plusieurs milliers d'assurés en arrêt maladie ou en accident de travail sont privés de leurs IJSS, en raison du dysfonctionnement d'un logiciel de l'assurance-maladie en phase de test depuis le 1er octobre 2024 dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Deux syndicats, la CGT et la CFDT, ont dénoncé que les CPAM de ces départements « ont été noyés d'appels et de visites à la suite de l'envoi, à tort, d'un courrier aux assurés indiquant qu'ils ne percevraient plus d'indemnités journalières après six mois », mais aussi « de nombreuses autres anomalies, comme des doubles paiements, des erreurs de destinataires, de règlements », ayant conduit à « un arrêt des paiements sur plusieurs jours ». En conséquence, les salariés de la CPAM de Saint-Nazaire qui travaillent au service des indemnités journalières sont victimes d'une grave dégradation de leurs conditions de travail. Les accueils physiques et téléphoniques de Nantes et de Saint-Nazaire sont surchargés. Sur près de 300 personnes qui travaillent sur le site de Saint-Nazaire, 200 personnes sont directement concernées par cet outil. Impuissants face aux drames personnels que causent les erreurs générées par le logiciel ARPEGE, ils sont empêchés de faire leur travail et de fournir aux assurés de la CPAM la couverture maladie à laquelle ils ont pourtant droit. Pour seule réponse de la CPAM, des acomptes sont adressés aux assurés en attente de leur IJSS, mais dont les montants ne correspondent pas aux indemnités journalières réellement dues. A fortiori , lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de l'assuré, les personnels de la CPAM sont dans l'incapacité technique de verser un acompte. Cette situation crée des difficultés dans le paiement du demi-salaire par l'employeur. Des assurés en arrêt maladie ou en accident du travail sont donc purement et simplement privés de ressources, ce qui les plonge dans une détresse financière qui, pour certains, a de graves conséquences : impossibilité de rembourser la mensualité de leur emprunt immobilier, dépassement du découvert bancaire autorisé et application de pénalités et agios par leur banque, pas d'autre choix que de contracter un crédit à la consommation pour payer le loyer. Ces difficultés financières ont aussi un impact psychologique puisque, par exemple, des femmes enceintes placées en arrêt maladie fin septembre 2024 n'ont toujours pas reçu la moindre indemnité journalière. Poursuivre une fin de grossesse en étant privées depuis plusieurs semaines de ressources auxquelles elles ont droit, peut avoir des conséquences négatives sur leur état de santé et celui de l'enfant à naître. Sans ressources, certains usagers pensent à tort que ce sont les salariés de la CPAM qui sont responsables des erreurs commises dans la mauvaise gestion de leur arrêt de travail et la privation du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils subissent. Ces situations regrettables pourraient pourtant être évitées en confiant la gestion des arrêts de travail et le versement des indemnités journalières au personnel compétent des CPAM, plutôt qu'à un logiciel dont personne n'ignore que l'objectif poursuivi est de réduire le nombre des salariés des services des indemnités journalières. Les organisations syndicales ont pourtant alerté leur direction dès les premiers constats par les salariés que le logiciel ARPEGE ne fonctionnait pas correctement et générait des erreurs grossières. Or la direction de la CNAM, à l'origine de la décision de déploiement de ce logiciel, refuse d'écouter les représentants des salariés et organisations syndicales et s'entête à maintenir et à imposer aux CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée le traitement des dossiers d'arrêt maladie et d'accident du travail par ce logiciel inopérant. Arguant d'un simple bug informatique qui serait corrigé en décembre 2024, elle maintient sa volonté de déployer ce logiciel sur l'ensemble des CPAM au niveau national à compter de la fin du 1er semestre 2025. Les personnels des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée réclament que l'outil ARPEGE soit purement et simplement supprimé. Il lui demande donc à quelle échéance elle entend mettre un terme à l'utilisation du logiciel ARPEGE et abandonner son expérimentation dans le traitement des arrêts maladie et accidents de travail et du calcul et versement des indemnités journalières des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée et, a minima , si elle entend suspendre dans les plus brefs délais l'utilisation de ce logiciel défectueux.

Réponse

Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, celui-ci reposant sur des technologies obsolètes et n'ayant plus la capacité de répondre à la complexité de la réglementation en matière d'indemnité journalière. Ainsi que l'a mentionné la Cour des comptes dans son rapport sur la loi de finances de la sécurité sociale de 2024, les dossiers complexes en la matière, s'ils ne représentent que 4 % du volume traité, mobilisent à eux seuls 15 % du temps des agents. Arpège doit en partie répondre à cet enjeu, en traitant de façon automatique un nombre plus important de dossiers. Cela répondra aussi aux besoins des assurés, qui ont vu les délais de liquidation de la première indemnité augmenter ces dernières années du fait de la complexité réglementaire. L'automatisation des traitements est l'unique solution pour répondre à l'objectif de service du public, de rembourser d'ici 2027 les indemnités journalières en moins de 20 jours partout sur le territoire, aux assurés comme aux employeurs en cas de subrogation. A cette fin, Arpège doit être déployé sur l'ensemble du territoire. Après des tests en-dehors de la production, une phase de tests in situ a débuté en octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée. Il s'agit d'une procédure classique dans le cadre du déploiement d'un applicatif majeur, afin de prendre en compte toute la complexité de la réalité terrain. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège. 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les 0,3 % restants représentaient tout de même 16 000 dossiers, qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi ceux-ci, 9 000 correspondaient à des prolongations. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a pris la mesure des difficultés rencontrées par les assurés et par les agents des caisses. Pour les assurés, dès octobre 2024, les prestations bloquées ont fait l'objet d'acomptes sans attendre l'issue de leur traitement. 30 000 acomptes ont ainsi été versés sur la période. La très forte sollicitation des agents des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) a été pour eux source d'un stress important. Pour y répondre, la CNAM a mobilisé l'entraide du réseau des CPAM pour appuyer les deux en difficulté, à hauteur de 125 équivalents temps plein. Au-delà de cette entraide, un renfort de 25 postes a été mis en place dans les caisses. Une plateforme d'appui destinée aux agents souhaitant se déclarer en détresse psychologique a été mise à disposition. A fin décembre 2024, elle n'avait pas reçu d'appel. Les anomalies rencontrées ont été étudiées en détail et le logiciel Arpège a fait l'objet de nombreuses corrections depuis octobre 2024. La CNAM s'assure d'une maîtrise de la situation avant de reprendre la phase de généralisation. Cette reprise n'est pas encore programmée. Après la phase critique connue en octobre et novembre 2024, la situation est en amélioration avec un montant déboursé similaire à celui de l'année dernière. Arpège paye déjà aujourd'hui plus de 2 M€ de prestations en espèce dans les deux départements.

Réponse

SUPPRESSION D'EMPLOIS ET AIDES AUX ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel . Un million d'euros par licenciement : il s'agit non pas de la prime que toucheront les salariés licenciés par Michelin à Vannes et à Cholet, mais des dividendes que percevront les actionnaires du groupe pour chaque licenciement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Matthias Tavel . Licenciez 1 300 personnes et empochez 1,4 milliard ! Voilà la morale de votre monde ! M. le premier ministre voulait savoir à quoi sert l'argent public accordé sans conditions. Voici la réponse : à supprimer des emplois et à gaver les actionnaires. Mme Ségolène Amiot . Exactement ! M. Matthias Tavel . Car la même situation se reproduit chez Auchan, chez MA France, chez Valeo, chez Renault Alpine, chez Sanofi ou encore chez Yara ! Mme Élise Leboucher . La liste est longue ! M. Matthias Tavel . Le secteur de la transition énergétique lui-même, pourtant un secteur d'avenir, est frappé. C'est le cas dans mon département de la Loire-Atlantique où 225 licenciements sont prévus chez Saunier Duval et 360 dans l'éolien en mer, chez General Electric. M. René Pilato . Il a raison ! M. Matthias Tavel . Votre gouvernement y ajoute même la fermeture de la centrale EDF de Cordemais et 500 suppressions d'emplois supplémentaires ! Avec vous, il n'y a pas de planification écologique, pas de protectionnisme, pas de place pour les salariés. En revanche, votre politique de l'offre et les cadeaux consentis aux actionnaires sont un échec total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Un échec budgétaire – nous en avons discuté longuement – et un échec industriel ! Vous annoncez d'autres plans de licenciements, mais vous ne faites rien pour les empêcher. À quoi servez-vous ? (« À rien ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que faites-vous du pouvoir que vous avez usurpé, grâce au coup de force de M. Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand interdirez-vous les licenciements boursiers dans des entreprises qui réalisent pourtant des profits ? Quand exigerez-vous le remboursement des aides publiques par les entreprises qui licencient ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Soutiendrez-vous la commission d'enquête que nous demandons sur le sujet ? Quand nationaliserez-vous les fleurons qui sont menacés, tels que General Electric dans ma circonscription ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Un député du groupe LFI-NFP . Et des licenciements boursiers ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Le nombre des plans de sauvegarde de l'emploi augmente de manière significative depuis 2023, et il continuera à le faire. Leur multiplication s'explique par la conjonction de problématiques structurelles, dans certains secteurs comme l'automobile ou la grande distribution, et conjoncturelles – Antoine Armand a mentionné la question énergétique et le durcissement des relations commerciales avec la Chine, l'Inde et les États-Unis. M. Fabien Di Filippo . C'est aussi un peu l'échec d'Emmanuel Macron ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Face à cela, nous devons activer tous les leviers, d'ordre défensif comme offensif. Mme Sophia Chikirou . Ah ! Oh là là ! Mme Nathalie Oziol. Bla bla bla ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Au-delà des outils existants, nous devons changer de braquet quant aux solutions collectives (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : l'activité partielle, les transitions collectives et les reconversions, pensées pour des problématiques conjoncturelles, sont trop complexes à utiliser. (Mêmes mouvements.) Nous nous y emploierons avec les partenaires sociaux et les régions, compétentes en matière d'orientation et de développement économique. Nous devons aussi, vous avez raison, exiger des entreprises l'exemplarité dans les plans de restructuration, surtout quand elles font des bénéfices. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le premier ministre l'a rappelé, elles doivent rendre des comptes en matière d'utilisation des aides publiques s'agissant du maintien de l'emploi dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Enfin, nous devons continuer la bataille de la compétitivité coût et hors coût (Mêmes mouvements), par notre montée en gamme, le soutien à la décarbonation et une réponse européenne ferme aux concurrents qui ne jouent pas le jeu du commerce international. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel . Vous n'êtes pas la ministre du travail : vous êtes seulement la ministre des licenciements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions dans lesquelles sont accompagnées et accueillies par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les personnes qui préparent leur départ à la retraite à quelques mois de pouvoir liquider leurs droits. En effet, il apparaît que ces personnes, déjà frappées par le récent recul de l'âge de départ à la retraite décidé par le Gouvernement, sans vote à l'Assemblée nationale, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informées sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des tentatives quotidiennes via le site internet de la CARSAT restent vaines. Des appels téléphoniques demeurent des dizaines de minutes en attente avant d'être pris en charge. Des réponses automatiques impersonnelles sont fournies via le site internet et sont sans corrélation avec les questions posées, en sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé à la retraite pendant des années se sentent complètement délaissées, abandonnées, méprisées. Pour exemple, les permanences d'accueil de la CARSAT de Saint-Nazaire sont réduites à seulement deux matinées de quatre heures par semaine. Bien évidemment, la restriction des plages des horaires d'accueil du public a pour effet de créer une surconcentration des visites des personnes au même moment. Les locaux des CARSAT ne sont adaptés que pour recevoir un nombre restreint de visites concomitantes et sont donc trop exigus. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite en leur fournissant, dans un délai raisonnable, des réponses correspondant à leur situation personnelle, mais aussi en mettant à leur disposition des conditions d'accueil dignes et respectueuses, permettant également d'améliorer les conditions de travail des agents des CARSAT.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.