Questions

La question

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du service postal français. Soumise aux directives européennes de mise en concurrence, La Poste assure pourtant plusieurs missions de service public dont l'aménagement du territoire, la distribution de la presse, celle du courrier et l'accessibilité bancaire. Or celles-ci ne sont pas intégralement financées par l'État, contrairement à ce qu'il devrait. Le service postal français a même encore subi près de 110 millions de coupe par le gouvernement Lecornu lors du PLF 2026, cela se traduisant notamment par la fermeture supplémentaire de nombreux bureaux de poste et un recul de l'accès bancaire pour les plus précaires. Depuis plusieurs années, l'ARCEP documente le fait que les coûts supportés par la Poste au titre de ce service universel postal sont largement supérieurs à ce que l'État lui verse. Dans la circonscription de M. le député, le groupe La Poste a confirmé la fermeture des bureaux de poste de Saint-Marc-sur-Mer et de l'Immaculée à Saint-Nazaire en 2025, après ceux des communes de Malville ou Trignac et avoir tenté de fermer celui de Donges. Seule une partie des missions ont été transférées à des commerces de proximité, éloignant le service public des concitoyens. La direction de La Poste exerce par ailleurs une pression sans cesse accrue sur les postiers et postières, comme en témoigne la grève à Saint-Nazaire depuis le 15 juin 2026. La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adoptée le 9 février 2010, faisant perdre à La Poste son caractère d'entreprise publique, désignait La Poste comme « opérateur de service universel pour une durée de 15 ans », soit jusqu'au 31 décembre 2025. Or la loi relative au service public postal qui devait intervenir pour fixer le cadre à venir été reportée sine die . Les conditions et le cadre d'exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies dans un contrat avec l'État, dont le dernier a été signé en juin 2023 et court jusqu'en 2027. Sans loi de renouvellement, avec une échéance de fin de contrat approchant et avec des coupes budgétaires massives, les inquiétudes sont plus vives que jamais pour le service public. Pourtant, les besoins sont légion : accès bancaires inconditionnel pour les plus précaires, continuité territoriale et égalité sur tout le territoire, distribution de la presse d'information générale et indépendante, etc. S'y ajoutent des enjeux nouveaux à forte dimension environnementale ou sociale comme l'explosion du nombre de petits colis ou le besoin en accompagnement face à la dématérialisation des procédures administratives. M. le député souhaite savoir où en est le Gouvernement dans la préparation du projet de loi renouvelant La Poste comme opérateur de service universel et quand ce dernier compte la déposer devant le Parlement. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre, à commencer par l'arrêt des coupes budgétaires et du sous-financement, afin d'enrayer la fermeture des bureaux - alors que plus d'un tiers des bureaux de postes ont fermé depuis 2010 -, garantir le maintien des 17 000 points de contacts et pour que La Poste puisse continuer d'agir pour le service public et le maintien d'un service de proximité.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction imminente des crédits dédiés au développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) de plus de 30 % par le biais de gels ou d'annulation de crédits malgré l'engagement du Gouvernement de maintenir ce budget au moment de l'adoption du budget par 49.3. En effet, il était prévu initialement au projet de loi de finances pour 2026 une coupe de plus de 7 millions d'euros par rapport à l'année précédente sur les près de 20 millions d'euros prévus pour financer le développement de l'ESS avant que le Gouvernement ne fasse machine arrière et décide finalement de ne pas supprimer ces crédits lors de l'adoption du budget sans vote par 49.3. ESS France a été informé de l'intention du Gouvernement de revenir sur ses engagements, avec comme conséquence une réduction de plus de 30 % des crédits de l'action 04 du programme 305 dédié au budget de l'ESS, fragilisant encore davantage les réseaux accompagnant les entreprises et organisations de l'ESS déjà en très grande difficulté avec la suppression de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Ces coupes s'ajoutent à des coupes brutales prises par exemple par la région Pays de la Loire. Les différents acteurs de l'ESS comme les opérateurs du dispositif local d'accompagnement, les CRESS ou encore les réseaux nationaux de l'économie sociale et solidaire ont pourtant engagé, depuis ces derniers mois et le vote du budget, différentes actions afin de soutenir les nombreux acteurs et entreprises de l'ESS. Si cette baisse des crédits est avérée, l'interruption de ces actions risquera d'être immédiate et de nombreuses suppressions de postes et de cessations de paiements sont à craindre, le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rendant cette baisse, non anticipée, insupportable pour l'ensemble des acteurs concernés. Cela nuira aussi à l'accompagnement des nombreuses associations, Scop ou Scic, au mépris de l'intérêt écologique, social et industriel du pays. Il lui demande par conséquent le maintien des crédits adoptés au projet de loi de finances pour 2026 pour l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré à l'économie sociale et solidaire afin de ne pas aggraver la fragilité d'un écosystème d'accompagnement déjà insuffisamment financé.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'Etat (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de +4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'Etat. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de +23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'Etat pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

M. Matthias Tavel rappelle à M. le ministre des transports que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires attend toujours son décret d'application. Le dispositif est aujourd'hui au point mort, faute de financements, alors que la loi a été votée et adoptée il y a plus de deux ans. La suppression par décret de la prime à la conversion en décembre 2024, sur laquelle la loi reposait, empêche le financement du dispositif de réemploi de véhicules. Il y a un an déjà, M. le député a interpellé M. le ministre car les décrets d'application n'étaient toujours pas publiés. Depuis, plusieurs amendements visant à réintroduire les financements nécessaires dans le budget 2026 ont été rejetés en commission puis écartés définitivement suite à l'adoption par 49.3 de ce même budget. À l'initiative d'artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, cette loi permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes. La loi a pour objectif de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement, via des structures de location à tarifs abordables. Elles sont utiles pour des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Il est urgent de donner les moyens financiers nécessaires à l'application de cette loi pour faciliter la mobilité des personnes les plus précaires. Il lui demande donc quel autre système de financement va être mis en place par le Gouvernement pour déployer le dispositif prévu par cette loi.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les objectifs de développement de capacités industrielles prévues par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) publiée le 13 février 2026. En plus des objectifs énergétiques qu'elle fixe, la Programmation pluriannuelle de l'énergie qui vient enfin d'être publiée prévoit « des objectifs indicatifs de développement de capacités industrielles de production de composants et d'équipements en France pour les installations de production d'électricité renouvelable ». Le maintien ou la relocalisation en France des capacités industrielles et notamment celles ayant trait aux énergies renouvelables, est un objectif partagé, indispensable à la souveraineté industrielle et énergétique du pays. L'enjeu est de consolider une base industrielle et technologique de l'énergie renouvelable (BITER) comme il existe une base industrielle et technologique de défense (BITD). Dans le cas particulier des nacelles d'éoliennes en mer, la PPE3 fixe ainsi pour objectif une capacité de production industrielle sur le territoire français de 1 à 2 GW par an au 31 décembre 2030 et de 2 GW par an au 31 décembre 2035. Or l'usine Siemens Gamesa au Havre, l'une des deux seules usines en France, a annoncé l'extension de son usine pour se concentrer sur la seule production de pales et l'arrêt de l'assemblage de nacelles. Ne reste donc plus que la seule usine de GE Vernova à Montoir-de-Bretagne, dont l'avenir est fortement menacé depuis deux ans. L'entreprise fait en effet face à un carnet de commande vide à partir de 2027. Elle a procédé en moins de deux ans à plusieurs plans de licenciements, supprimant près de la moitié de ses effectifs français dans l'éolien maritime. Et le 12 novembre 2024, le directeur de GE Vernova indiquait dans The Financial Times ne pas prévoir rechercher de nouvelles commandes pour son activité d'éolien en mer, déclaration fragilisant davantage l'avenir du site de Montoir-de-Bretagne. M. le député a alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs depuis le 14 mars 2024 sur la fragilité du site et les risques de fermeture de cette usine stratégique. L'objectif fixé par le Gouvernement de production française de nacelles semble donc incompatible avec les trajectoires prévues respectivement par ces deux industriels. Il lui demande donc sur quelles projections industrielles sont basés les objectifs de développement de capacités industrielles de production de nacelles d'éoliennes en mer en France, quels moyens il prévoit de mobiliser pour inverser la tendance au désengagement industriel sur le territoire dans cette production et atteindre les objectifs fixés et si l'État est prêt à garantir la pérennité du site de GE Vernova par tous les moyens, y compris la nationalisation.

Réponse

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) fixe des objectifs ambitieux pour éolien en mer, afin d'atteindre 15 GW installés à horizon 2035 et 18 GW à horizon 2037. Elle prévoit également des objectifs indicatifs de développement de capacités industrielles de production de composants et d'équipements en France, pour les différents composants clés de cette filière (pales, nacelles, fondations flottantes, aimants permanents, sous-stations, câbles) à horizon 2030 et 2035. Si la France dispose déjà de nombreux sites de production pour différents composants (Chantiers de l'Atlantique à St Nazaire, Siemens Gamesa au Havre, LM Wind à Cherbourg ou encore GE Vernova à Montoir-de-Bretagne), la conservation de ces capacités est en effet une priorité pour le Gouvernement afin de répondre à l'accélération du déploiement avec l'attribution d'appels d'offres, en France et en Europe, et conserver une empreinte industrielle forte sur ce secteur stratégique. Le Gouvernement met en œuvre plusieurs leviers pour atteindre cet objectif. D'une part, l'introduction de critère de résilience ambitieux dans les futurs appels d'offres permettra de favoriser les retombées industrielles locales. Ces critères seront mis en œuvre dès l'appel d'offres n° 10 qui a été annoncé début avril par les ministres pour une puissance totale de 10 GW et qui constituera un véritable appel d'air pour la filière industrielle française. D'autre part, pour garantir la compétitivité des acteurs français, le Gouvernement soutient les nouveaux investissements industriels au moyen du crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV), prolongé jusqu'en 2028, et participe à l'adaptation des infrastructures portuaires grâce à un appel à projets dédié pour le développement de l'éolien flottant. La modernisation de l'usine du Havre, soutenue notamment par le C3IV, prépare ainsi le site à la fabrication de pales d'une longueur de 115 m pour répondre à la montée en puissance des turbines. Cet investissement témoigne de la capacité d'adaptation des infrastructures aux besoins futurs du marché de l'éolien en mer. Concernant plus particulièrement les activités françaises de GE Vernova dans le secteur éolien, qui sont confrontées à des difficultés financières et opérationnelles depuis 2024, elles sont suivies de près par l'État sur les dernières années. Les services de l'État s'entretiennent ainsi régulièrement avec l'ensemble des équipes de GE Vernova responsables des usines françaises, afin de garantir la pérennité des sites et le maintien de l'activité de production de nacelles d'éoliennes en mer en France.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44). L'ADAES44 est un acteur majeur essentiel du service public de la justice. Elle intervient sur mandats judicaires près les tribunaux de Nantes et Saint-Nazaire dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'investigation éducative et du champs pénal socio-judiciaire. Cette association composée de 42 salariés alerte sur sa situation financière critique, s'agissant plus particulièrement de son service pénal socio-judiciaire (SPSJ, dont elle considère la viabilité gravement compromise. En cause, la diminution, voire la suppression, de subventions complémentaires de la région des Pays-de-la-Loire, du département de Loire-Atlantique, mais aussi des retards de paiement de sommes dues par l'État (588 000 euros de frais de justice pour 2025 demeurés impayés par le ministère de la justice). Depuis le début de l'année 2025, trois postes n'ont pu être renouvelés au sein de cette structure, impliquant dès lors une réduction de ses capacités d'intervention, mettant ainsi en péril la continuité du service public de la justice (retards dans les enquêtes sociales, mesures alternatives aux poursuites et contrôles judiciaires, allongement des délais de traitement en matière pénale et familiale, etc.). Alors que le France est un des pays de l'Union européenne qui compte un des plus faibles taux de magistrats par habitant, l'État doit répondre à l'impérieuse urgence d'allouer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice et de toutes les associations qui exercent une délégation de mission de service public. En conséquence, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'à l'échelle locale, la somme d'un montant de 588 000 euros qui reste due à l'ADAES 44 lui soit réglée dans les plus brefs délais. Il lui demande également s'il entend engager une revalorisation nationale des frais de justice, afin de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement engagés par ces associations.

Réponse

Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont en effet pris en charge au titre des frais de justice, conformément à l'article R. 92, 3° du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi à l'échelle nationale, 20 millions d'euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2024 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressémment de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère a obtenu, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025). Par conséquent, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-application de la clause de réquisition-nationalisation présente dans le contrat signé en 2024 avec Greybull pour la reprise de l'aciérie NovAsco et de ses sites de Leffrinckoucke (Nord), Saint-Étienne (Loire), Custines (Meurthe-et-Moselle) et Hagondange (Moselle). Le 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a acté la reprise de NovAsco par la PME Métal blanc, ne reprenant qu'un site sur les quatre et provoquant le licenciement de 552 salariés sur les 696 que comptait l'aciérie. Le fonds d'investissements britannique Greybull avait repris les rênes de NovAsco l'année précédente, promettant d'investir 90 millions d'euros si l'État mettait de son côté 85 millions. Si l'État a rempli ses engagements, le fonds d'investissement n'a déboursé que 1,5 million d'euros avant de se retirer, entraînant la liquidation judiciaire de l'entreprise. Pourtant, selon les éléments portés à la connaissance de M. le député, le contrat de reprise signé en 2024 avec le fonds d'investissement Greybull prévoyait que si ce dernier ne remplissait pas ses engagements, c'est l'État qui récupérerait l'ensemble des actifs de l'usine. Le syndicat CGT a demandé à plusieurs reprises que le Gouvernement agisse afin d'appliquer cette clause, ce que le Gouvernement n'a pas fait, préférant laisser le tribunal liquider l'entreprise. M. le député demande à M. le ministre les raisons pour lesquelles l'État n'a pas fait application de cette clause de réquisition-nationalisation, préférant protéger les fonds d'investissement plutôt que l'acier français et les emplois. Il lui demande plus largement les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter pareils cas à l'avenir et renforcer effectivement la protection de l'industrie française face aux fonds spéculatifs ou étrangers.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet territoires zéro chômeur et en particulier, sur la situation des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi de l'entreprise à but d'emploi (EBE) située sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. En effet, malgré la signature du décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Saint-Nazaire n'est toujours pas habilitée, ce qui remet directement en cause l'ouverture de l'entreprise à but d'emploi ADOCK, initialement prévue en septembre 2025 sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. La survie économique de l'association est clairement mise en péril. L'association est contrainte de puiser dans ses fonds propres. Les financements nécessaires à la mise en place de l'expérimentation sont indispensables à la survie de l'association. Pour l'heure, l'entreprise ADOCK est bloquée dans son développement commercial, celui de ses infrastructures, le recrutement de ses effectifs et de son équipe de direction, etc. En conséquence, l'avenir des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi demeure incertain, leur situation reste précaire et les perspectives d'une amélioration restent attendues. Mais surtout, il serait inacceptable que ces personnes qui se sont montrées si opiniâtres soient contraintes d'abandonner ce projet, bloquées par le Gouvernement qui n'octroie pas l'habilitation nécessaire à leur territoire, afin de poursuivre cette aventure entrepreneuriale. Il lui demande à quelle date sera signé le décret habilitant de nouveaux territoires, parmi lesquels Saint-Nazaire, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et permettre à l'association ADOCK d'envisager une ouverture de son entreprise courant septembre 2025.

Réponse

Par décret en Conseil d'Etat n° 2026-72 du 11 février 2026, le territoire de Méan-Penhoët-Herbins, situé dans la commune de Saint-Nazaire a été habilité dans le cadre de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte attendue de la carte du réseau de l'éducation prioritaire. En effet, sur le territoire national, 500 écoles dites « orphelines » ont été recensées dans le rapport « Mission territoires et réussite » remis le 5 mars 2019. Ces écoles, qui présentent un indice de position sociale (IPS) particulièrement bas, sont privées des dispositifs du réseau d'éducation prioritaire (enseignants supplémentaires, dédoublement des classes de grande section, CP et CE1, pour limiter à 12 le nombre d'enfants par classe, temps de formation renforcé, décharge horaire des directeurs et prime financière des enseignants, personnel infirmier et social plus nombreux). Dans la huitième circonscription de la Loire-Atlantique, sont concernées à Montoir de Bretagne l'école Albert Vinçon (IPS = 82,4), à Saint-Nazaire, les écoles Gambetta (IPS = 85,9), Jules Ferry (IPS = 87,3), Pierre Brossolette (IPS = 87,7) et Bert Le Monnier (lPS = 81,7). Si elle présente une avancée, la mise en place des contrats locaux d'accompagnement (CLA) avec certains établissements n'est pour autant pas suffisante pour répondre aux besoins des écoles orphelines. À l'occasion de sa conférence de rentrée, un ancien ministre de l'éducation nationale Gabriel Attal, avait déclaré en 2023 ne prendre « aucun engagement » quant à un calendrier de réforme de l'éducation prioritaire et que ce travail « devait être mené de concert » avec la révision de la carte des quartiers de politique de ville. Il lui demande donc si elle entend mener de concert avec la révision de la carte des quartiers de politique de la ville, la refonte totale de la carte du réseau d'éducation prioritaire et, dans l'affirmative, à quelle échéance.

Réponse

La politique d'éducation prioritaire privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche inter-degrés structurée autour d'alliances éducatives fortes. Ainsi, la carte de l'éducation prioritaire reposant sur les secteurs des collèges, certaines écoles, notamment en quartiers prioritaires de la politique de la ville, n'ont pas pu intégrer les réseaux d'éducation prioritaire (REP ou REP+) à la dernière révision de la carte, en 2014, et ce malgré des caractéristiques sociales proches de celles de l'éducation prioritaire. Les évolutions socio-économiques intervenues depuis les arbitrages réalisés en 2014-2015 font que la carte de l'éducation prioritaire nécessite aujourd'hui d'être révisée. La cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été mise à jour en janvier 2024 pour la métropole et en janvier 2025 pour l'outre-mer. Désormais, des réflexions approfondies au niveau national sont engagées pour une prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire qui vise à garantir une cohérence et une équité sur l'ensemble du territoire national, en se fondant sur des indicateurs sociaux et scolaires, parmi lesquels l'indice de position sociale. Cependant, compte tenu des travaux de préparation et de concertation, aucune modification de la carte ne pourra intervenir avant la rentrée scolaire 2026, au plus tôt. Il convient toutefois de rappeler, d'une part, que si la carte des collèges REP et REP+ et des écoles REP+ fait l'objet d'un arrêté ministériel, la labellisation des écoles REP relève quant à elle de la compétence du recteur d'académie et, d'autre part, que des dispositifs d'accompagnement et des moyens spécifiques tels que les contrats locaux d'accompagnement sont déployés par les services académiques pour soutenir les établissements qui, sans être classés en REP, rencontrent des besoins particuliers. Par ailleurs, le récent comité interministériel des villes du 6 juin 2025 a prévu une mesure en faveur des écoles orphelines situées en quartier prioritaire de la politique de la ville : un alignement progressif du taux d'encadrement de ces écoles sur le taux moyen observé en éducation prioritaire.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement de l'excèdent du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, l'article L. 2315-61 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. L'article R. 2315-31-1 du code du travail vient fixer un plafond du montant transférable à 10 % de l'excédent du budget de fonctionnement. Lorsque qu'un CSE dépense peu en formation des délégués, l'excèdent cumulé de budget de fonctionnement peut atteindre des sommes relativement importantes qui ne profitent pas aux salariés, puisque l'abondement du budget des activités sociales et culturelles s'en trouve bloqué. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a prévu de faire évoluer la loi, en sorte que les CSE puissent transférer, au-delà du plafond actuel de 10 % prévu par la loi, l'excédent de leur budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, sans possibilité de restreindre la contribution annuelle de l'employeur au budget de fonctionnement.

Réponse

Les Comités sociaux et économiques (CSE), dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, reçoit deux subventions obligatoires de l'employeur devant faire l'objet d'une gestion, d'une comptabilité et d'une utilisation distinctes : - une subvention de fonctionnement (art. L. 2315-61 du code du travail) pour assurer les attributions économiques et professionnelles du CSE, représentant 0,20 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, et 0,22 % pour celles de 2 000 salariés et plus ; - une subvention visant à financer les Activités culturelles et sociales (ASC) du CSE (1° de l'article R. 2312-49), l'article L. 2312-81 prévoyant qu'en principe, un accord d'entreprise fixe chaque année la contribution versée par l'employeur au CSE pour les ASC. En ce qui concerne la subvention de fonctionnement, il n'y a pas de règles particulières pour l'engagement des dépenses. Les pratiques varient selon l'importance du CSE et de la dépense, l'essentiel étant que les signataires des chèques puissent toujours faire état, en cas de contestation, de l'autorisation de la majorité du comité. Ainsi, le CSE peut toujours exiger le remboursement d'une dépense qui n'a pas été au préalable validée par un vote en réunion selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc., 18 déc. 2012, n° 11-19298). Dans ce cadre, le CSE, en tant que personnalité civile, peut être amené à faire tout un ensemble de dépenses. Cependant, cette liberté d'affectation est tempérée et cela, par deux obligations : - le principe de spécialité des personnes morales : la subvention de fonctionnement du CSE ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du CSE et pour ses propres besoins ; - la subvention de fonctionnement doit permettre uniquement d'assurer le fonctionnement du CSE dans ses attributions économiques, professionnelles (lettres min 15 janv. 1986 et 9 avr. 1987) et en matière de santé au travail. Les activités sociales et culturelles ne peuvent donc relever de ce budget. Le CSE peut toutefois décider, par délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, dans une limite de 10 % de cet excédent (art. R. 2315-31-1 du code du travail). Dans ce cadre, le budget de fonctionnement du CSE sert notamment à la formation des délégués syndicaux, des représentants de proximité, comme le dispose l'article L. 2315-61 précité, mais aussi à la formation économique des membres du CSE (L. 2315-63). Par ailleurs, le budget de fonctionnement participe au financement des expertises en vue des consultations sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise (L. 2315-87 à L. 2315-91-1). Le recours à l'expertise peut aussi avoir lieu en cas de licenciement collectif pour motif économique, dans le cadre d'une offre publique d'acquisition, quand il y a opération de concentration ou encore lorsqu'il exerce son droit d'alerte économique, ainsi que pour apporter aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer la négociation d'un accord de performance collective, ou de préparer la négociation d'un accord sur le plan de sauvegarde de l'emploi (L. 2315-92). Il est aussi possible d'y recourir pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, quand un risque grave est constaté dans l'entreprise, ou en cas d'introduction de nouvelle technologie ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (L. 2315-94, L. 2315-95). Toutes ces expertises sont déterminantes pour que le CSE puisse remplir pleinement son rôle de défense des intérêts des salariés. Elles sont financées par le CSE soit, conjointement avec l'employeur (L. 2315-80), soit, seul (L. 2315-81). En définitive, il appartient aux salariés et donc aux membres du CSE, de déterminer utilement comment mobiliser le budget du CSE de telle sorte à ce que sa consultation soit éclairée, que son rôle d'alerte soit maintenu et que ce dernier puisse fonctionner efficacement afin que les intérêts des salariés soient pris en compte dans l'entreprise. Il convient enfin de préciser que les sommes résultant de la subvention de fonctionnement qui n'ont pas été entièrement utilisées une année peuvent être reportées au budget de fonctionnement de l'année suivante ou des années suivantes. Ces sommes peuvent par ailleurs être placées et rapporter des intérêts, puis utilisées dans le cadre des intérêts économiques et financiers du CSE comme précisé plus haut. Ces éléments caractérisent l'existence d'un cadre juridique sécurisé et souple en matière de gestion du budget des CSE. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer la loi.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'absence d'impartialité dans la conduite des enquêtes et analyses faisant suite à des accident ou avaries s'étant produits sur des sites ICPE ou classés SEVESO et qui sont conduites par les industriels qui en sont eux-mêmes responsables. Samedi 23 novembre 2024, aux alentours de 22 h 50, une fuite de pétrole brut a été détectée sur le bras numéro 5 de l'appontement n° 6 de la raffinerie de Donges située en bord de Loire. 15 000 litres de pétrole se sont ainsi déversés dans la Loire. Ce nouvel accident à la raffinerie de Donges fait suite aux récents qui ont eu lieu, notamment le 21 décembre 2022 et à l'occasion duquel 800 000 litres de naphta se sont échappés d'une cuve, saturant l'air de la commune de Donges pendant quatre jours. Après que les services de l'État ont immédiatement annoncé qu'aucune pollution et qu'aucun impact sanitaire n'était à déplorer, quelques jours seulement après ces déclarations rassurantes de la préfecture, un rapport de l'association Air Pays de la Loire a mis en évidence la présence de polluants plus nombreux dans l'air et à plus forte concertation grâce aux absorbeurs de gaz installés autour du site. Ils ont révélé une hausse du nombre de composés chimiques présents dans l'air pendant l'accident, passant de « de treize à plus d'une trentaine ». En outre, dès le mois de janvier 2023, un rapport rédigé par l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) était transmis à TotalEnergies. Malgré les nombreuses demandes de sa communication par les associations de riverains et de défense de l'environnement, TotalEnergies a prétendu ne pas être en sa possession. L'exploitant s'est finalement résolu à le communiquer à l'occasion d'un comité de suivi de site qui a eu lieu le 6 septembre 2024. Il a donc retenu ce rapport dont les conclusions n'allaient pas en son sens pendant 21 mois. S'agissant de l'accident du 23 novembre 2024, l'inspection de la DREAL annoncée par le sous-préfet de Saint-Nazaire qui a eu lieu lundi 25 novembre 2024 n'a pas permis d'identifier l'origine de la fuite. Le chef d'unité départementale Loire-Atlantique de la DREAL a indiqué par voie de presse qu'« un rapport d'accident réalisé par TotalEnergies devra permettre de la déterminer. Il nous sera transmis et on décidera alors s'il y a lieu de compléter ces investigations, voire de solliciter des tierces expertises. ». Il est pour le moins contestable que les services de l'État ne décident pas de mener des investigations complémentaires sans attendre ce rapport d'accident rédigé par l'industriel qui lui-même auteur potentiel du dommage. A fortiori , s'agissant de TotalEnergies Donges, compte tenu qu'il a dissimulé un rapport établi par les services de l'État qui ne lui était pas favorable pendant 21 mois. Il lui demande donc comment l'État entend garantir l'impartialité des enquêtes et rapports en résultant, dans la recherche des causes des accidents industriels et de leurs auteurs, afin d'en déterminer les responsabilités et réparation des dommages causés.

Réponse

La raffinerie de Donges, exploitée par TotalEnergies, est un établissement relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime Seveso Seuil Haut. À ce titre, l'exploitant est responsable des évènements qui surviennent au sein de son établissement, ainsi que de la mise en œuvre des études et remèdes que rendraient nécessaires les conséquences d'un accident ou d'un incident, à ses frais. Dès la déclaration de l'accident par TotalEnergies le 23 novembre 2024, l'ensemble des services de l'État a été immédiatement mobilisé, en lien avec la commune de Donges, pour coordonner l'action à mener. Une inspection réactive a été menée par la DREAL dès le 25 novembre 2024, afin de constater et contrôler les mesures engagées et mises en œuvre par l'exploitant pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ainsi, l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit que, « en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation. ». L'article R. 512-69 du code de l'environnement précise par ailleurs que l'exploitant est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et qu'il doit transmettre un rapport d'accident « précisant notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. » Des expertises techniques ont été diligentées pour identifier la cause de cette fuite, sa localisation étant elle connue dès le début de l'accident. Les conclusions de ce type d'accidents sont partagées avec le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) pour que les autres exploitants puissent prévenir la survenue de nouvel incident ayant des causes similaires. En ce qui concerne l'évènement survenu en 2022 sur la raffinerie de Donges, l'étude d'évaluation des expositions via la qualité de l'air durant l'accident a été réalisée par l'Ineris pour le compte de l'exploitant TotalEnergies, au titre de prestations commerciales. TotalEnergies a transmis le rapport de l'INERIS au préfet le 27 juin 2024. Le préfet a ensuite organisé une commission de suivi de site (CSS) associant élus locaux et représentants de riverains, afin de présenter ce rapport et ses conclusions, le 6 septembre 2024. Le rapport a été diffusé aux membres de la CSS à cette occasion et a été accompagné de la transmission d'un communiqué de presse diffusée par les services de la préfecture.