Questions

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente importants imposés aux candidats qui ont échoué à l'examen du permis de conduire, ainsi qu'à ceux qui sont prêts à être évalués. En effet, ces personnes doivent patienter plusieurs mois afin d'obtenir une date d'examen. Le permis de conduire est un véritable outil d'insertion professionnelle et d'autonomie indispensable, a fortiori pour des jeunes gens. Pour les familles qui vivent en milieu rural, les conséquences sont importantes : manque d'autonomie pour se rendre au travail, notamment saisonnier, difficultés pour se rendre au lycée, à la faculté, sur son lieu de travail ou au centre d'apprentissage. Cela représente aussi un surcoût entraîné par la nécessite de continuer les leçons de conduite afin de conserver un niveau. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 permet désormais d'obtenir le permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Or le nombre d'inspecteurs n'a pas été réévalué. Mécaniquement, cet abaissement de l'âge a fait augmenter le nombre de candidats puisque l'inscription d'un certain nombre de candidats mineurs est venue s'ajouter aux personnes déjà inscrites, modifiant ainsi le ratio candidats / inspecteurs. En Loire-Atlantique, le nombre d'inspecteurs étaient de 25 pour la période 2020-24 et seulement 18 à 19 pour la période 2025-26, alors qu'en 2025, le nombre de permis de conduire délivrés en Loire-Atlantique s'élève à 27 898 selon les données consolidées du Bilan des examens de la sécurité routière. La Loire-Atlantique compterait actuellement entre 18 et 25 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), le département faisant face à une fluctuation de ses effectifs réels sur le terrain. En réalité, en raison de départs à la retraite, de mutations et d'arrêts maladie, le nombre d'inspecteurs actifs sur le terrain a récemment oscillé entre 18 et 19 inspecteurs, créant une situation de tension sur l'attribution des places d'examen. Il lui demande donc s'il entend attribuer des moyens supplémentaires à l'échelle du pays et plus spécifiquement pour le département de la Loire-Atlantique en procédant à un recrutement significatif d'inspecteurs du permis de conduire et si le Gouvernement entend s'engager à fixer un délai d'attente maximum, en sorte que chaque candidat en mesure d'être évalué pourra bénéficier d'une place à l'examen avant son expiration.

La question

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberattaque touchant l'éducation nationale et qui désorganise ses services à quelques jours de la rentrée scolaire. L'éducation nationale a subi une cyberattaque le 25 juillet 2026. L'académie de Nantes est particulièrement touchée : la cyberattaque, suivie d'une usurpation de compte, a permis le piratage des « applications métiers » de l'académie. Leurs accès ont dû être entièrement coupés par mesure de sécurité et ne sont toujours pas rétablis dans le cadre des investigations en cours. Ainsi, les systèmes de communication et de gestion du rectorat sont inaccessibles, jusqu'à l'intranet et la messagerie, avec des conséquences lourdes : l'indisponibilité de ces outils, à quelques jours de la rentrée scolaire, empêche de préparer correctement la rentrée, d'affecter les enseignants manquants et AESH, d'organiser les emplois du temps, d'inscrire de nouveaux élèves et pourrait également impacter le versement des payes des personnels pour septembre. Les syndicats qualifient la situation de « chaos » dans les écoles, collèges et lycées. Et la situation pourrait durer : la secrétaire nationale du Snes-FSU rappelle que les cyberattaques ont des conséquences durables, puisque les expériences précédentes ont montré qu'il « a fallu des mois pour retrouver un fonctionnement normal, à tel point qu'en juin 2026, certaines épreuves du baccalauréat ont dû être aménagées ». La situation actuelle pose donc des questions d'importance pour la sécurité informatique, la protection des données personnelles des enseignants, des élèves et de leurs familles, et l'organisation de la rentrée scolaire. Elle fait également peser un risque inacceptable sur les payes des personnels. Au premier trimestre 2026, la France a été le deuxième pays le plus visé au monde par des cyberattaques, après les États-Unis d'Amérique, après une année 2025 qui avait déjà été un record pour le pays. À ce titre, l'inaction du Gouvernement pour mieux protéger le pays face à ce danger interroge gravement. Le groupe parlementaire LFI-NFP a pourtant formulé des recommandations il y a plusieurs mois, pour notamment renforcer les effectifs de l'ANSSI, sous-dimensionnée par rapport à la hausse des cas d'attaques et l'élargissement du périmètre de son action. Pire, le Gouvernement a refusé dans le budget 2026 de donner suite aux recommandations formulées par la CNIL en la matière et que le groupe LFI-NFP avait reprises sous forme d'amendements. Au regard de la situation particulièrement préoccupante pour l'éducation de la jeunesse, il lui demande de dresser un état des lieux exhaustif des atteintes aux données et outils, d'indiquer quels moyens sont mis en œuvre pour garantir l'accueil de tous les élèves à la rentrée scolaire, en particulier pour l'académie de Nantes, de préciser la date prévue de retour à la normale pour l'accès aux applications du rectorat ainsi que les moyens mis en œuvre pour sécuriser le bon versement des payes de septembre, et de détailler, sur le plus long terme, quelles actions le ministère de l'éducation nationale prévoit pour empêcher que des cyberattaques puissent produire de tels dysfonctionnements à l'avenir, et s'il compte donner suite aux indispensables hausses de moyens pour l'ANSSI et la CNIL, portées notamment par La France insoumise.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadaptation du bâti scolaire aux épisodes de canicule et sur l'insuffisance des moyens alloués à leur rénovation thermique. Les épisodes de canicule qui frappent la France depuis la fin du mois de mai 2026 révèlent de manière dramatique l'inadaptation massive du bâti scolaire aux conditions climatiques. Mardi 23 juin 2026, 1 800 établissements scolaires ont été contraints de fermer en raison de la canicule et 8 000 ont procédé à des « aménagements », notamment d'horaires. Des milliers d'élèves ont passé leurs oraux du baccalauréat dans des salles atteignant 36 à 38 °C. Dans la circonscription de M. le député, face à cette situation et au manque de préparation, des enseignants ont déplacé leurs classes sous les arbres dans la cour de l'école. Des enfants en maternelle ont été installés dans les couloirs pour faire la sieste. Des élèves, mais aussi du personnel et des enseignants, ont fait des malaises. Les représentants des parents d'élèves de l'école Lamartine à Saint-Nazaire ont acheté eux-mêmes des ventilateurs avec l'argent de l'Amicale laïque. Ils se sont d'ailleurs mobilisés mercredi 1er juillet devant la mairie pour réclamer à la fois des moyens immédiats pour lutter contre la chaleur extrême et des moyens sur le long terme pour la rénovation thermique des écoles. Cette situation était pourtant prévisible. Un rapport du Sénat alertait dès juin 2023 sur l'urgence de l'adaptation du bâti scolaire, rappelant que 60 % des bâtiments du secondaire ont été construits avant les années 1980 et que 80 % des écoles primaires datent de la période 1950-1975. Seulement 14 % des établissements répondent aujourd'hui aux normes « bâtiments basse consommation », selon le ministère de l'éducation nationale lui-même. Les syndicats estiment qu'entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. En septembre 2023, M. Emmanuel Macron et M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, annonçaient la rénovation de 40 000 écoles en dix ans et un abondement de 500 millions d'euros du Fonds vert fléchés vers le bâti scolaire. Les faits contredisent les annonces d'alors : le Fonds vert est passé de 2,49 milliards d'euros en loi de finances initiale 2024 à 837 millions d'euros en 2026, soit une réduction de 1,65 milliard d'euros en deux ans. En 2025, seuls 352 dossiers de rénovation de bâtiments scolaires ont été financés par ce mécanisme contre 1 092 en 2024, soit une baisse de 68 %. Le Gouvernement a par ailleurs gelé, en juin 2026, 162,5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits restants du Fonds vert, quelques jours seulement après la première canicule de mai. Selon une étude de l'Alliance écologique et sociale, un plan national d'au moins 5 milliards d'euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour rénover l'ensemble du bâti scolaire public. Et les solutions sont nombreuses. Dans la circonscription de M. le député, à Trignac, à l'école Jaurès-Curie, les bâtiments d'une école publique, datant de 1927, profitent de la fraîcheur du sous-sol captée à 180 m de profondeur, grâce à un système associant géothermie et géo-cooling . En l'absence de toute mesure nationale, ce sont les collectivités territoriales, les chefs d'établissement et les familles qui gèrent l'urgence seuls, sans directives claires et sans moyens. Cette absence de politique publique aggrave les inégalités sociales : les familles qui ne peuvent ni télétravailler, ni poser de congés n'ont d'autre choix que d'envoyer leurs enfants dans des classes surchauffées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter chaque établissement scolaire d'un protocole national canicule, s'il envisage un plan d'équipement en systèmes de rafraîchissement des établissements et comment il entend engager un plan de rénovation thermique du bâti scolaire à la hauteur de l'urgence climatique.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des AESH ainsi que sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps de midi dans les écoles de Loire-Atlantique. Le rectorat de l'académie de Nantes a annoncé il y a quelques semaines aux familles de Loire-Atlantique qui ont un enfant en situation de handicap scolarisé au sein de l'école ordinaire que l'accompagnement des AESH sur le temps de midi allait être réduit voire supprimé à la rentrée scolaire 2026, faute de moyens. La loi du 27 mai 2024 a confié à l'État la responsabilité financière des AESH sur la pause méridienne. Cependant, sur le terrain, de nombreux parents d'élèves alertent sur le désengagement de l'État. Certains élèves se sont vus retirer leur accompagnement du jour au lendemain, sans information préalable. À ce jour, les heures de cantine ne sont ni majorées, ni payées en heures supplémentaires et sont déduites des heures en classe. Il est donc demandé aux AESH, le plus souvent des femmes, qui flirtent avec le seuil de pauvreté, de travailler gratuitement sur leurs pauses déjeuner ou de réduire leurs heures d'accompagnement en classe. Les conséquences sur le personnel, l'organisation familiale et surtout, sur le bien-être des enfants, sont terribles. Cela va à l'encontre de l'école inclusive et de l'égalité des chances, piliers de l'école de la République. De plus, les AESH réalisent un travail essentiel pour l'inclusion, le développement et la sociabilisation des enfants en situation de handicap. En Loire-Atlantique, une pétition appelée « Handicap, des enfants privés de cantine à la rentrée ! » a déjà recueilli plus de 19 000 signatures. L'académie de Nantes n'est pas une exception. C'est le cas partout en France. C'est pourquoi il lui demande de prendre ses responsabilités et de garantir le financement et la présence systématique des accompagnantes et accompagnants sur le temps de midi. Il lui demande également s'il envisage d'augmenter les effectifs et rémunérations des AESH ainsi que leur accorder enfin le statut de fonctionnaires qu'ils et elles méritent.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le gouvernement. L'objectif est de garantir à chacun un accès effectif aux savoirs et aux apprentissages, tout en assurant un accompagnement adapté, tout au long de son parcours scolaire. L'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec la création de 1 700 ETP supplémentaires en 2026. Afin de rendre le statut d'AESH plus attractif et leur assurer des conditions de travail améliorées, d'importantes mesures salariales ont été adoptées. Depuis septembre 2023, une revalorisation représentant plus de 240 M€ en année pleine a conduit à une augmentation de 13 % de la rémunération des AESH, avec une grille indiciaire débutant à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction annuelle de 1 529 € bruts. Le décret du 13 juillet 2023 a facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité en début de carrière et à renforcer la stabilité des accompagnements. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain sur le temps méridien est organisé par les services de l'État, qui déterminent le principe et les modalités de cet accompagnement au regard des besoins de l'élève, en tenant compte notamment des préconisations éventuellement formulées par la MDPH. Lorsque l'accompagnement est assuré par un AESH, l'État assume les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. Au 31 octobre 2025, dans l'académie de Nantes, une préconisation d'accompagnement sur le temps méridien avait été formulée par la MDPH pour 1 441 élèves en situation de handicap. Un accompagnement effectif était mis en place pour environ 40 % d'entre eux. Cette situation a fait l'objet d'un suivi spécifique par l'académie et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), s'agissant du département de la Loire-Atlantique, afin de prévenir toute rupture d'accès à la restauration scolaire pour les élèves concernés. Les services académiques s'attachent à poursuivre la montée en charge du dispositif, à examiner les situations individuelles signalées par les familles et à rechercher, avec les collectivités territoriales, les organisations permettant d'éviter toute rupture d'accueil pour les élèves dont le besoin d'accompagnement est avéré. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire. Le renforcement des effectifs d'AESH et l'amélioration de l'attractivité de leur poste contribuent à atteindre cet objectif, sur le temps scolaire comme sur le temps méridien.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Aristide Briand de Saint-Nazaire. En effet, le personnel de ce lycée s'est rassemblé à l'appel de l'intersyndicale SNES-FSU, CGT Educ'ation et Sud Education, vendredi 28 mars 2025, devant l'enceinte du lycée, afin de dénoncer le manque criant de moyens humains aux sein des services administratifs et éducatifs. Ce manque de moyens humains empêche le bon fonctionnement du lycée qui compte 230 professeurs. Des centaines d'heures de cours sont perdues pour non-remplacement des enseignants placés en arrêt de travail, la suppression de postes d'assistants d'éducation est annoncée, etc. L'intersyndicale indique que tous les services du lycée sont touchés, du service technique au service informatique, avec une situation particulièrement alarmante au service intendance où 5 agents sur 8 ont été placés en arrêt maladie. Les agents de ce service dénoncent une réelle souffrance au travail. Les quatre personnes qui assurent leur remplacement ne sont pas formés et cela a de lourdes répercussions sur trois autres lycées publics et cinq collèges, dont la gestion comptable est confiée au service du lycée Aristide Briand. Les personnels demandent la création d'un poste supplémentaire et une « brigade » de personnels formés, à disposition en cas de besoin pour assurer la continuité des services et le bon fonctionnement du lycée Aristide Briand. Mais aussi celui des autres établissements scolaires dont le lycée Aristide Briand a en charge la gestion. Il lui demande donc si elle entend faire droit à cette demande et, dans l'affirmative, quelle sont les consignes qu'elle entend transmettre au rectorat de Nantes en ce sens.

Réponse

Le rectorat de l'académie de Nantes reste pleinement mobilisé pour accompagner les équipes éducatives et administratives du lycée Aristide Briand. Le lycée bénéficie d'une dotation en personnels administratifs conforme aux normes académiques : 13,5 équivalents temps plein (ETP) pour une dotation de référence de 13,32 ETP. Depuis l'hiver 2024-2025, plusieurs absences simultanées, jusqu'à 4 agents titulaires, ont affecté le bon fonctionnement des services administratifs et en particulier de l'agence comptable, qui assure la gestion comptable de trois lycées et cinq collèges. Afin de garantir la continuité du service, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : mobilisation de trois agents contractuels ; mission d'appui assurée par une agente comptable expérimentée ; nomination d'un agent comptable intérimaire. En revanche, la demande de création d'une brigade de personnels administratifs formés mobilisables à la demande n'est pas à ce jour envisagée. En effet, de précédentes expérimentations dans l'académie ont montré une efficacité limitée de la mise en place de telles brigades, notamment en raison des contraintes géographiques et statutaires des personnels. Le ministère réaffirme son attachement à la qualité du service public d'éducation et salue l'engagement des personnels du lycée Aristide Briand qui y a fortement contribué pendant l'année scolaire 2024-2025.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes du gel de la part collective du « pass culture ». Le budget du « pass culture » pour l'année en cours subit en effet une sévère coupe d'austérité, se voyant limité à 72 millions d'euros, dont 22 millions sont déjà réservé pour la période septembre-décembre 2025. Sachant que 40 millions ont déjà été dépensé entre septembre 2024 et janvier 2025, il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements du pays, soit moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025. Cette situation, intervenant après la réduction drastique des financements de la région Pays de la Loire des projets éducatifs et culturels et la réduction de 11 millions d'euros du budget de la Loire-Atlantique consacré à la culture, menace gravement l'ambition pour l'éducation artistique et culturelle des élèves de la circonscription de M. le député et de l'ensemble du pays. La culture doit être accessible à tous. Pourtant, cette situation creuse encore davantage les inégalités entre élèves, notamment pour ceux de classes populaires et/ ou de zones rurales. Il lui demande donc les garanties qu'elle entend apporter pour assurer la continuité des actions culturelles en milieu scolaire et pour assurer l'examen par ses services de toutes les possibilités de soutien à de tels projets.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités qui existent entre les moyens alloués par l'État aux établissement d'enseignement, selon qu'ils soient privés ou publics. En dépit du refus opposé aux journalistes de France Info par le ministère de l'éducation nationale et ses académies de transmettre les données des dotations horaires (DHG) des lycées et collèges publics et privés, la rédaction est parvenue à obtenir les « H/E» (heures par élève) de tous les établissements du pays. À l'échelle nationale, comme locale, apparaissent des inégalités de traitement en défaveur des établissements d'enseignement publics, comme en témoigne le simulateur mis en ligne permettant au public d'être informé des moyens alloués par l'État à chaque établissement privé ou public. Ainsi, il apparaît que certains collèges publics situés sur la commune de Saint-Nazaire sont moins bien dotés que certains collèges privés. Par exemple, les dotations des collèges Anita Conti et Albert Vincon de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique sont de 1,06 et 1,08 H/E contre 1,15 H/E pour le collège privé Sainte-Thérèse de Saint-Nazaire. Ces deux collèges publics sont même moins bien traités que la moyenne des établissements privés de l'académie de Nantes. Par conséquent, il lui demande d'indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour procéder à un rattrapage pour les collèges publics concernés sur tout le territoire du pays et en particulier ceux de Saint-Nazaire.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale est premier budget de la nation. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a fortement réévalué les moyens en emplois pour la rentrée 2025 par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ce budget, ambitieux, consacre des moyens supplémentaires dans un contexte de baisse des effectifs. La loi de finances est budgétairement favorable au regard du projet qui, lui, prévoyait une diminution des emplois. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre les académies. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Il appartient ensuite au recteur de répartir ces moyens entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les moyens dédiés aux établissements privés sont eux gérés au sein d'une enveloppe différente de celle des établissements publics. S'agissant de la ville de Saint-Nazaire, elle accueille 6 collèges, 4 publics et 2 privés sous contrat. Les effectifs de ces 6 collèges varient du simple au double et ils disposent d'une offre de formation différente. Aussi, la simple comparaison des heures par élève (H/E), qui sont accessibles sur le site du ministère, ne permet pas d'apprécier le taux d'encadrement de ces établissements très différents. Toutefois, à la rentrée 2024, le nombre d'heures par élève (H/E) s'avère plus favorable pour les collèges publics que pour les collèges privés de Saint Nazaire. Le H/E est notamment de 1 pour le collège Sainte-Thérèse, de 1,02 pour le collège Albert Vinçon et de 1,1 pour le collège Anita Conti.