Questions

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la représentativité nationale des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche esthétique-cosmétique - IDCC 3032. Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. La majorité des entreprises de ce secteur (79 %) sont des indépendants hors réseau. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) représente majoritairement les réseaux de franchises. Elle s'est vue accorder une représentativité égale à 57,62 %, ce qui lui confère dès lors un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de leur voix les artisans indépendants. Or un constat d'huissier a notamment été transmis à la direction générale du travail. Cette pièce tend à démontrer l'existence de manœuvres visant à augmenter artificiellement les effectifs de l'UPB par des adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, en violation manifeste du code du travail. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) a saisi la justice administrative afin de demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la représentativité de la branche. Malgré le signalement transmis à la DGT, aucune enquête n'a, semble-t-il, été diligentée et l'administration n'a pas suspendu l'application de l'arrêté litigieux. Il lui demande donc s'il entend transmettre à la DGT des instructions en vue que l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie soit suspendu jusqu'à ce que la justice administrative se soit prononcée sur la régularité de la représentativité de l'UPB dans la branche.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation attendue des grilles salariales de branches, dont les minima de branche sont inférieurs au montant du SMIC. C'est en particulier le cas de la grille salariale des industries électriques et gazières dont les salariés sont en grève depuis le 2 septembre 2025. Par exemple, au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, les salariés sont en grève depuis cinq semaines pour la hausse des salaires et la baisse des prix de l'énergie. Leur grille salariale commence en effet à 9 % en dessous du SMIC. Lorsqu'elle était Première ministre en 2023, Mme Borne avait fixé la date du 1er juin 2024 comme échéance aux branches professionnelles afin qu'elles révisent leurs grilles salariales, lorsque des salaires minima ont un montant inférieur au SMIC. Or, près d'un an et demi après l'échéance fixée par Mme Borne, la branche des IEG enfreint toujours cette exigence. Il s'agit pourtant d'une branche sur laquelle l'État et le Gouvernement peuvent agir facilement puisque l'État est actionnaire des deux principaux employeurs que sont EDF et Engie. Il lui demande donc si l'État actionnaire d'EDF et Engie entend exiger des entreprises concernées le relèvement des échelons et de toute la grille, pourquoi le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour imposer ce relèvement, si le Gouvernement entend enfin supprimer les exonérations de cotisations pour les branches qui ne respectent pas le SMIC comme rémunération minimale et enfin si l'État entend rendre obligatoire et automatique l'indexation sur le SMIC des minima de branches, voire de tout ou partie de la grille des salaires afin de préserver le pouvoir d'achat des salariés et la juste rémunération du travail.

Réponse

A l'heure où le pouvoir d'achat est une préoccupation majeure des Français, le Gouvernement est particulièrement vigilant quant à sa préservation notamment grâce à l'application du salaire minimum. Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a en effet pour objet d'assurer aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, « la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ». Le montant du SMIC constitue un minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré et a fait l'objet ces dernières années de revalorisations régulières conformément à la loi. Au-delà du SMIC, la revalorisation des salaires relève directement du dialogue social, avec une obligation périodique de négociation au niveau des branches et au niveau des entreprises (articles L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail). Si la branche n'a pas une obligation de fixer un minimum conventionnel au moins égal au SMIC, depuis la loi du 16 août 2022, les partenaires sociaux ont l'obligation d'ouvrir les négociations salariales dans un délai de 45 jours dès lors que la grille conventionnelle présente au moins un coefficient inférieur au SMIC (article L. 2241-10 du code du travail). En pratique, certains accords prévoient des clauses de rendez-vous garantissant l'ouverture rapide (pouvant réduire le délai de 45 jours) de nouvelles négociations au cas où les premiers coefficients de leur grille sont rattrapés par le SMIC. Le législateur a ainsi conforté le rôle de la négociation collective dans la détermination des augmentations salariales. S'il revient aux partenaires sociaux de prendre leurs responsabilités en la matière, le Gouvernement porte néanmoins une attention particulière au bon déroulement des négociations salariales. Ainsi la direction générale du travail opère un suivi régulier de la négociation salariale de branche et réunit deux fois par an, sous la forme d'un comité de suivi des salaires, les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national pour faire le point sur la situation des minima au regard du SMIC dans les 171 branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés. Concrètement, ce comité de suivi est chargé d'analyser, suivre et accompagner les négociations salariales de branche avec l'objectif premier d'inciter les branches à négocier des grilles de salaires afin que les premiers niveaux soient au moins égaux au SMIC. Cet objectif a été notamment rappelé lors de la conférence sociale organisée le 16 octobre 2023, qui a retenu comme enjeu majeur celui de la progression salariale ou de « désmicardisation ». A la suite de la mission confiée aux professeurs Antoine Bozio et Etienne Wasmer et à la remise de leur rapport en septembre 2024, qui porte un diagnostic sur trois décennies de politique de réduction de cotisations sociales, une réforme des dispositifs d'allègement de cotisations sociales patronales a été adoptée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ses décrets d'application, qui visent à en supprimer les effets de seuil et qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026. Enfin, il convient de distinguer les négociations annuelles obligatoires, portant sur les salaires, des négociations relatives à l'évolution de la grille de classification ouvertes tous les quatre ans. Le Gouvernement demeure attaché à la liberté de négociation conventionnelle accordée aux partenaires sociaux en matière de rémunérations et de grille de classification, tout en suivant et en accompagnant ces négociations. Celle relative à l'évolution de la grille de classification est encore en cours de discussion et il convient de préciser que les premiers niveaux « rattrapés » par le SMIC ne sont, bien entendu, plus utilisés. S'agissant des négociations annuelles de branche portant sur les salaires, elles se sont achevées, après plusieurs réunions en septembre 2025 et en octobre 2025, sur un échec. En l'absence de signature d'un accord, les organisations patronales ont décidé seules de l'augmentation mise en œuvre en adoptant une recommandation patronale le 3 novembre 2025. Celle-ci prévoit une augmentation du salaire national de base de + 0,5 % à compter du 1er janvier 2026 et invite les entreprises du secteur à consacrer une enveloppe minimale de 0,9 % des rémunérations principales pour des mesures d'augmentation individuelles. Les entreprises sont en cours de négociation.

Réponse

SUPPRESSION D'EMPLOIS ET AIDES AUX ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel . Un million d'euros par licenciement : il s'agit non pas de la prime que toucheront les salariés licenciés par Michelin à Vannes et à Cholet, mais des dividendes que percevront les actionnaires du groupe pour chaque licenciement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Un député du groupe LFI-NFP . Quelle honte ! M. Matthias Tavel . Licenciez 1 300 personnes et empochez 1,4 milliard ! Voilà la morale de votre monde ! M. le premier ministre voulait savoir à quoi sert l'argent public accordé sans conditions. Voici la réponse : à supprimer des emplois et à gaver les actionnaires. Mme Ségolène Amiot . Exactement ! M. Matthias Tavel . Car la même situation se reproduit chez Auchan, chez MA France, chez Valeo, chez Renault Alpine, chez Sanofi ou encore chez Yara ! Mme Élise Leboucher . La liste est longue ! M. Matthias Tavel . Le secteur de la transition énergétique lui-même, pourtant un secteur d'avenir, est frappé. C'est le cas dans mon département de la Loire-Atlantique où 225 licenciements sont prévus chez Saunier Duval et 360 dans l'éolien en mer, chez General Electric. M. René Pilato . Il a raison ! M. Matthias Tavel . Votre gouvernement y ajoute même la fermeture de la centrale EDF de Cordemais et 500 suppressions d'emplois supplémentaires ! Avec vous, il n'y a pas de planification écologique, pas de protectionnisme, pas de place pour les salariés. En revanche, votre politique de l'offre et les cadeaux consentis aux actionnaires sont un échec total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Un échec budgétaire – nous en avons discuté longuement – et un échec industriel ! Vous annoncez d'autres plans de licenciements, mais vous ne faites rien pour les empêcher. À quoi servez-vous ? (« À rien ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que faites-vous du pouvoir que vous avez usurpé, grâce au coup de force de M. Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand interdirez-vous les licenciements boursiers dans des entreprises qui réalisent pourtant des profits ? Quand exigerez-vous le remboursement des aides publiques par les entreprises qui licencient ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Soutiendrez-vous la commission d'enquête que nous demandons sur le sujet ? Quand nationaliserez-vous les fleurons qui sont menacés, tels que General Electric dans ma circonscription ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Un député du groupe LFI-NFP . Et des licenciements boursiers ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Le nombre des plans de sauvegarde de l'emploi augmente de manière significative depuis 2023, et il continuera à le faire. Leur multiplication s'explique par la conjonction de problématiques structurelles, dans certains secteurs comme l'automobile ou la grande distribution, et conjoncturelles – Antoine Armand a mentionné la question énergétique et le durcissement des relations commerciales avec la Chine, l'Inde et les États-Unis. M. Fabien Di Filippo . C'est aussi un peu l'échec d'Emmanuel Macron ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Face à cela, nous devons activer tous les leviers, d'ordre défensif comme offensif. Mme Sophia Chikirou . Ah ! Oh là là ! Mme Nathalie Oziol. Bla bla bla ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Au-delà des outils existants, nous devons changer de braquet quant aux solutions collectives (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : l'activité partielle, les transitions collectives et les reconversions, pensées pour des problématiques conjoncturelles, sont trop complexes à utiliser. (Mêmes mouvements.) Nous nous y emploierons avec les partenaires sociaux et les régions, compétentes en matière d'orientation et de développement économique. Nous devons aussi, vous avez raison, exiger des entreprises l'exemplarité dans les plans de restructuration, surtout quand elles font des bénéfices. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le premier ministre l'a rappelé, elles doivent rendre des comptes en matière d'utilisation des aides publiques s'agissant du maintien de l'emploi dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Enfin, nous devons continuer la bataille de la compétitivité coût et hors coût (Mêmes mouvements), par notre montée en gamme, le soutien à la décarbonation et une réponse européenne ferme aux concurrents qui ne jouent pas le jeu du commerce international. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel . Vous n'êtes pas la ministre du travail : vous êtes seulement la ministre des licenciements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)