Questions

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide au carburant mise en place par le Gouvernement pour les travailleurs « grands rouleurs » (sous conditions) en raison de la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient. Il regrette que le refus de bloquer les prix et les marges des pétroliers amène le Gouvernement à verser ces aides pour subventionner l'achat de carburant sans toucher aux profits des multinationales. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, un certain nombre de conditions cumulatives doivent être remplies par un travailleur. Au premier rang desquelles, une condition de ressources. Il est en effet prévu que le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l'année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 euros. Soit pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 euros et à un salaire net de 1 508 euros. Pour un couple avec un enfant, cela correspond à un salaire brut mensuel de 4 764 euros et à un salaire net de 3 771 euros. Pour un couple avec deux enfants, cela correspond à un salaire brut mensuel de 5 717 euros et un salaire net de 4 525 euros. En outre, le travail domicile-travail doit être d'une distance minimale égale à 15 kilomètres. Le montant du plafond de revenus bas a pour conséquence d'exclure une partie conséquente des personnes qui ont des revenus faibles et doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres par semaine. Par exemple, un trajet domicile-travail de 30 kilomètres représente une distance parcourue chaque semaine de 300 kilomètres allers-retours, soit en moyenne 1 296 kilomètres par mois (60 kilomètres x 21,6 jours). Avec un prix du gasoil à 2,035 euros par litre en moyenne, le plein d'un véhicule diesel ayant un réservoir de 55 litres est d'environ 112 euros. Avec un véhicule ayant une consommation moyenne de 5 litres pour 100 kilomètres, c'est plus de deux pleins de carburant qui seront nécessaire pour aller travailler chaque mois, soit une charge de plus de 220 euros. À niveau de ressources identiques, le montant de l'aide est le même pour un salarié parcourant 15 kilomètres pour se rendre à son travail que celle que perçoit un salarié qui doit en parcourir 45. De nombreuses et nombreux travailleurs, dont le domicile et le lieu de travail sont souvent situés entre Saint-Nazaire et Nantes, sont directement concernés par cette injustice. C'est aussi le cas des travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, comme les auxiliaires de vie, infirmiers libéraux, artisans. Un conjoint qui travaille également, des enfants à charge ou un peu d'ancienneté et de travail le week-end aboutit à faire dépasser le plafond de revenu par part et à priver la personne de toute aide. Il lui demande donc s'il entend imposer le blocage des prix et des marges des pétroliers ou, a minima , améliorer le dispositif d'aide au carburant, notamment par la prise en compte des kilomètres réellement effectués quotidiennement par un travailleur pour son trajet domicile-travail et par un relèvement significatif du plafond de revenus, en vue d'adapter le montant de l'aide au coût réel du carburant à charge pour le travailleur.

Réponse

PRIX DE L’ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel . « Il est probable que le prix de l’essence augmente de quelques centimes. » Ces mots, monsieur le premier ministre, ont été prononcés par votre ministre, M. Lescure, il y a trois semaines. M. Benjamin Lucas-Lundy . Un visionnaire ! M. Matthias Tavel . Vos ministres devraient parler plus souvent à leurs chauffeurs : ils sauraient alors que l’augmentation du prix du gazole a pu atteindre jusqu’à 50 centimes par litre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un litre à plus de 2 euros, un plein à plus de 100 euros : c’est intenable quand on doit prendre sa voiture pour aller travailler, étudier ou se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) C’est intenable quand on est artisan et qu'on doit aller voir ses clients, quand on doit aller visiter ses patients. La guerre de Trump et de Netanyahou contre l’Iran fait exploser tous les prix de l’énergie : celui du pétrole et celui du gaz, comme demain celui de l’électricité, lié à ces derniers par la folie de votre marché. L’Agence internationale de l’énergie évoque la pire crise énergétique de l’histoire ; et qu’avez-vous fait depuis trois semaines ? Rien ! (M. Emmanuel Fernandes applaudit.) Rien pour sanctionner les fauteurs de guerre ; rien pour le retour à la paix dans la région ; rien pour le pouvoir d’achat des Français – ah si : le gouvernement a reconnu qu’il s’était trompé ! La belle affaire – de la même façon que les gouvernements précédents se sont trompés en laissant délocaliser nos raffineries. Voilà neuf ans que vous vous trompez et que vous trompez les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; voilà neuf ans que vous auriez dû tout miser sur la transition énergétique et les énergies renouvelables qui nous permettraient de sortir de la dépendance aux énergies fossiles importées. Si c’est là que se trouve la solution à moyen terme, il faut agir à court terme, ici et maintenant. Les Français paient vos erreurs. La solution d’urgence existe : bloquer les prix et les marges, pour empêcher les retours des superprofits sur l’énergie et les produits alimentaires. (Mêmes mouvements.) Vous préférez cependant protéger les profits des multinationales plutôt que de protéger le pouvoir d’achat des Français. Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : M. Bardella aussi est contre le blocage des prix – une fois encore, Bardella parle comme Macron ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, quand allez-vous bloquer les prix de l’énergie ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent et se lèvent. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Ne vous en déplaise, monsieur Tavel, nous ne sommes pas dans une économie administrée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet . Il y a des prix réglementés pour le logement et pour le tabac, pourquoi pas pour l’essence ? Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Vous savez que la France importe la totalité de son pétrole brut et une grande partie de ses produits raffinés. M. Antoine Léaument . Vous êtes de droite ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Si vous bloquez le prix du pétrole à un niveau inférieur à celui contre lequel il est acquis sur les marchés internationaux, vous courrez tout droit à la pénurie. Un tel système, quelles que soient nos différences d’approche, ne tiendrait pas. Il compromettrait l’approvisionnement des Français que vous prétendez défendre. La bonne réponse est donc celle que la France a commencé d’apporter. M. Manuel Bompard . Allez, ça suffit ! On vous remercie ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Depuis trois semaines, le président de la République travaille à contenir le conflit au Moyen-Orient et à éviter, autant que faire se peut, qu’il ne s’embrase. Dès que cela sera possible, nous pourrons contribuer, comme nous le faisons déjà en mer Rouge, à la sécurité des navires - dans le détroit d’Ormuz notamment. Nous accompagnons des secteurs comme la pêche, l’agriculture et les transports avec des mesures de trésorerie. Sur le long terme, nous nous occupons de la nécessaire décarbonation que vous évoquez dans votre question. Pour décarboner, toutefois, il faut produire de l’électricité ; et pour produire de l’électricité, nous avons besoin du nucléaire, que vous tentez de fermer depuis maintenant des années. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Éric Coquerel . Quelle catastrophe !

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le projet controversé de construction d'un surf park par la société Mersea sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire proche des Sables-d'Olonne en Vendée. À quelques mètres de la mer et à quelques kilomètres à peine de la plage du Veillon appréciée des surfeurs, la société Mersea envisage de construire un surf park artificiel équipé de deux bassins en béton de 9 500 mètres carrés où seraient générées des vagues artificielles sur un espace total d'environ un hectare. Ce projet écocide, s'il était mené à son terme, occasionnerait l'artificialisation des terres, fragiliserait l'écosystème du littoral et de sites classés, il provoquerait un gaspillage majeur de la ressource en eau. La société Mersea gère un autre site : l'aquarium de Vendée. Un collectif dénommé « AC de Vagues » a alerté les services de la préfecture concernant ce site, sur l'absence de dérogation pour espèces protégées, ce qui a conduit à une visite sur site de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 19 décembre 2025. Elle a permis de révéler des non-conformités sur le système de prélèvement d'eau de mer, situé à l'Anse de la mine, mais aussi des non-conformités à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est utile de rappeler que l'aquarium de Vendée dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime. En conséquence la préfecture de Vendée a mis en demeure l'exploitant par un arrêté pris le 26 janvier 2026 de se mettre en conformité. Sans la vigilance et la mobilisation citoyenne, l'aquarium de Vendée aurait poursuivi son activité au mépris de règles de conformité sur le système de prélèvement d'eau de mer et celles relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu'il ne respectait pas. Les agissements de la société Mersea s'agissant de l'aquarium de Vendée, qui a été mise en demeure, appellent donc à la plus grande vigilance et à un principe de précaution au regard du projet de surf park . Sans préjudice des voies judiciaires et administratives, l'État dispose de la possibilité de refuser ou modifier les autorisations administratives qui ont été concédées à la société Mersea dans le cadre de son projet de construction d'un surf park . Il lui demande si le Gouvernement entend refuser ou modifier ces autorisations administratives ou s'il préfère encourir le risque d'être déjugé par le juge administratif pour ce projet inutile et écocide.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation et l'avenir de la centrale thermique de Cordemais. Cette dernière a été redémarrée cet hiver 2025 pour subvenir aux besoins électriques du pays pendant certains épisodes de froid, témoignant une nouvelle fois de son utilité dans l'équilibrage de pointe du mix électrique. Le paysage électrique fait face à de nombreuses incertitudes : le réacteur nucléaire de nouvelle génération de la centrale de Flamanville dans la Manche, relié au réseau électrique fin 2024 avec 12 ans de retard vient à peine de redémarrer après déjà 4 mois d'arrêt et devra déjà être mis à nouveau à l'arrêt dans quelques mois pour une durée d'un an ; le projet d'interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni a été récemment bloqué par l'État et limite les possibilités d'échanges électriques ; enfin le devenir des projets de parcs éolien en mer au large d'Oléron est malheureusement incertain. Le besoin de centrales électriques pilotables pour gérer l'équilibrage de pointe du réseau et assurer l'absence de rupture est un invariant, comme le rappelle encore RTE. Fermer la centrale de Cordemais au moment même où l'EPR de Flamanville sera lui aussi à l'arrêt, sans garantie de redémarrer, est dangereux. Alors que la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 dispose que la centrale d'EDF de Cordemais doit prévoir sa conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour concilier à la fois les objectifs d'équilibrage de pointe du réseau et de décarbonation de l'électricité, il lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter cette obligation de conversion décidée et votée par la représentation nationale, afin d'éviter une fermeture sèche de la centrale en 2027.

Réponse

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des centrales à charbon doivent présenter un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en CO2. Ainsi, cet article n'impose pas le maintien en activité de centrales dont la conversion s'avère non soutenable mais garantit que toute décision de fermeture soit précédée d'un examen sérieux et documenté des solutions de conversion. Concernant la centrale de Cordemais, Électricité de France (EDF) a bien présenté au Gouvernement une étude approfondie des possibilités de conversion de la centrale, sous les angles économique, technique, logistique et environnemental. Plusieurs pistes ont été envisagées : conversion totale ou partielle à la biomasse solide ou conversion au gaz méthane. Cette étude permet d'objectiver les coûts impliqués par chacun des scénarios. La conversion à la biomasse solide était l'option privilégiée, via la mise en œuvre du projet Ecocombust. L'approvisionnement en pellets étant trop coûteux et les projections de prix de l'électricité n'étant pas favorables à la réalisation du contrat, le projet Ecocombust ne pouvait être réalisé dans des conditions technico-économiques acceptables pour EDF. De ce fait, EDF a indiqué en mai 2025 ne pas poursuivre le projet de conversion et fermer la centrale thermique de Cordemais à compter du 31 mars 2027. Le site de Cordemais devrait être reconverti en site industriel dans les prochaines années. Nous suivons avec attention l'accompagnement des salariés pour cela, en lien avec EDF.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préservation et la restauration des zones humides. Le marais de Brière en Loire-Atlantique est la deuxième plus importante zone humide de France. Il s'étend sur une surface de plus de 50 000 Ha, dont 21 200 Ha de zones humides, au centre de laquelle nichent les 7 000 Ha de Grande Brière Mottière composant le marais indivis. Véritable trésor de biodiversité et puits de carbone indispensables à la lutte contre le changement climatique, ce marais nécessite d'être protégé et préservé. En effet, il ne fait pas exception aux atteintes et à la dégradation causées notamment par le dérèglement climatique. En témoigne tout récemment la tragique épizootie de botulisme qui s'y est déroulé cet été où des milliers d'oiseaux, dont plusieurs espèces protégées, victimes, ont été ramassés par les chasseurs : canards, hérons, guifettes, spatules, vanneaux, échassiers blancs, etc. En cause, principalement, une cote du niveau d'eau insuffisante et une sécheresse importante en raison d'une pluviométrie relativement faible. Pourtant, cette catastrophe aurait probablement pu être évitée si des mesures avaient été prévues et prises en amont en telles circonstances. Pour autant, force est de constater qu'aucun plan spécifique et aucune mesure d'urgence n'ont été prévus par l'État. Il lui demande donc quels sont les moyens que l'État entend dégager pour la préservation et la restauration des zones humides, si l'État entend donner des instructions, des directives ou recommandations, de manière à régler, orienter, arbitrer les conflits d'usage et assurer ainsi la primauté de la préservation écologique des milieux sur les activités humaines et, enfin, si l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'urgence spécifique pour le marais de Brière est prévu pour prévenir un rebond de l'épizootie de botulisme à l'été 2026.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la centrale électrique de Cordemais. Le 26 novembre 2024, le Gouvernement et le propriétaire exploitant de la centrale de Gardanne ont annoncé la signature d'un accord, dont il faut se féliciter, prévoyant une aide de l'État à hauteur de 800 millions d'euros pour le redémarrage de cette ancienne centrale à charbon en reconversion à la biomasse importée. De son côté, la centrale de Cordemais est l'une des deux dernières centrales à charbon de France, pour laquelle un plan de reconversion à la biomasse avait été soutenu par les salariés. Particularité de ce projet, il prévoit une production locale sur le territoire français de la biomasse consommée, sans importation. Mais alors que l'État mobilise 800 millions d'euros à Gardanne pour soutenir la conversion, la direction d'EDF et l'État actionnaire ont, au contraire, décidé l'arrêt de la centrale de Cordemais. Ce sont 340 emplois directs qui sont menacés et jusqu'à un millier d'emplois directs et indirects. Pour ces raisons, il souhaite connaître les raisons qui expliquent la différence de traitement entre les deux sites.

Réponse

Compte-tenu de leurs émissions de gaz à effet de serre, la programmation pluriannuelle de l'énergie actuellement en vigueur prévoit l'arrêt des moyens de production d'électricité à partir de charbon. Dans cette optique, l'article D.311-7-2 du code de l'énergie prévoit un plafond d'émission de CO2e applicables aux centrales à charbon. Ce plafond est fixé à 0,7 kilotonne annuels d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée depuis le 1 janvier 2022 et a conduit à la fermeture des centrales charbon de Gardanne et du Havre. Compte tenu de la crise énergétique de 2022, ce plafond avait été relevé jusqu'à la fin de l'année 2024 pour permettre aux 2 centrales encore en fonctionnement en France, situées à Cordemais et à St-Avold de participer à la sécurité d'approvisionnement en électricité. A compter du 1 janvier 2025, ce plafond annuel a été de nouveau abaissé à 0,7 kilotonne annuels d'équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée. Dans les faits, la centrale de Cordemais n'a que très peu fonctionné : quelques jours lors de l'hiver 2022-2023 et pas du tout lors de l'hiver 2023-2024. Le gouvernement s'est engagé à fermer ou à reconvertir la centrale à charbon de Cordemais depuis les annonces du Président de la République en 2017. Cet engagement a été reporté notamment suite à la crise énergétique provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. A la demande du gouvernement, EDF a mené des études relatives à la conversion de la centrale, démontrant que celle-ci ne présentant pas d'intérêt technico-économique. En effet, l'ensemble des scénarios de conversion présentés par l'exploitant et analysés par les services de l'Etat conduisent à des pertes économiques pour l'exploitant, qui ne pourraient qu'être compensées via un mécanisme de soutien public dédié, alors même que cette centrale n'est pas nécessaire au système électrique comme le montrent les analyses de RTE. Les études technico-économiques de EDF, qui ont été expertisées par les services de l'Etat, tiennent compte des recettes obtenues par une centrale convertie sur les différents marchés de l'électricité (énergie et capacités) et des coûts liés à la conversion. Conformément à l'article L311-1-2 du code de l'énergie, EDF a transmis à l'état un plan de conversion confirmant la non-pertinence de ce projet de conversion en mai 2025. EDF a donc annoncé, après la transmission de ce plan, la fermeture de la centrale et accompagnera les salariés dans leurs démarches de reclassement. Le projet de reconversion de Gardanne présente plusieurs différences notables par rapport à celui de Cordemais : cette conversion a été décidée sur une centrale d'une puissance nettement inférieure (150 MW contre 2 x 600 MW), et avec une technologie différente (bois contre pellets). En outre, la conversion de la tranche biomasse de la centrale de Gardanne est plus ancienne et avait été décidée par l'exploitant dès 2010 à la suite d'un appel d'offres soutenant la production d'électricité à partir de biomasse. Par ailleurs, ce site a déjà fermé sa tranche charbon en mai 2021.