Questions

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la règle à appliquer pour le calcul des cotisations sociales des élus municipaux salariés à temps plein d'une entreprise privée, lorsque ceux-ci ne réalisent pas 35 heures de travail effectif par semaine en raison de l'utilisation de leur crédit d'absence, afin d'exercer leur mandat. En effet, l'article L 2123-7 du code des collectivités territoriales prévoit expressément en son alinéa 1er que le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, doit permettre à l'élu d'exercer son mandat et est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Or en pratique, s'agissant notamment des cotisations retraite, certains employeurs proratisent le salaire brut en fonction du temps de présence physique du salarié dans l'entreprise, pour déterminer un salaire de base et donc une assiette diminuée, considérant pouvoir exclure de l'assiette la quote-part de la rémunération équivalent au temps consacré au crédit d'absence pour exercice du mandat. Cette situation pénalise des salariés engagés en tant que citoyens au service du bien commun. En réponse à une question écrite n° 03488 du sénateur LR M. Laurent Burgoat publiée le 27 octobre 2022, le ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, a répondu le 26 janvier 2023 que « les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution ». Il lui demande donc quel est le résultat du travail mené par le ministère de la santé et de la prévention en vue de la résolution de la problématique soulevée par la situation décrite précédemment et si elle entend rappeler aux employeurs l'obligation de considérer cette situation comme relevant d'un temps plein, y compris pour les cotisations sociales des salariés exerçant un mandat électif et, notamment, s'agissant des droits à retraites.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de petites communes pour faire assurer leurs biens. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de difficultés : réduction de la durée d'assurance, hausse des coûts, voire refus sec, amenant certaines communes à ne plus pouvoir assurer des bâtiments communaux, par exemple. Alors que l'association des maires de France alerte depuis des mois sur cette problématique, M. le Premier ministre a écrit aux maires un courrier daté du 17 février 2025, leur indiquant : « Pour prendre la mesure réelle de ces difficultés, j'ai besoin que vous me signaliez directement les refus auxquels vous êtes confrontés lorsque vous tentez de renouveler vos contrats d'assurance ». Et de leur demander de signaler ces difficultés à une adresse mail : assurances.collectivites@pm.gouv.fr. Or il semblerait plus efficace de sommer les assureurs de produire les chiffres traduisant le nombre de contrats résiliés et d'appel d'offres refusés aux communes. À l'occasion des auditions au Sénat mardi 4 mars 2025 de M. Vincent Bony, maire de Rive-de-Gier, Mme Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly et MM. Didier Lechien, maire de Dinan, Stéphane Leyenberger, maire de Saverne, Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya et Christophe Reynier-Duval, maire de Caderousse, sur le thème « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ?» , c'est la solution de la création d'une nouvelle structure publique ou parapublique qui a été largement plébiscitée par les auditionnés. Il lui demande donc s'il entend accéder à la demande des maires de créer une structure publique ou parapublique ad hoc , afin de permettre aux maires d'assurer l'ensemble des biens de leur commune et, le cas échéant, sous quel délai, ou à défaut, s'il entend imposer aux assureurs des exigences nouvelles pour répondre favorablement aux besoins des collectivités locales.

Réponse

Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. L'idée de la création d'un assureur public, concentrant le "mauvais risque", n'a pas été retenu par les différents rapports. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions dans lesquelles sont accompagnées et accueillies par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les personnes qui préparent leur départ à la retraite à quelques mois de pouvoir liquider leurs droits. En effet, il apparaît que ces personnes, déjà frappées par le récent recul de l'âge de départ à la retraite décidé par le Gouvernement, sans vote à l'Assemblée nationale, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informées sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des tentatives quotidiennes via le site internet de la CARSAT restent vaines. Des appels téléphoniques demeurent des dizaines de minutes en attente avant d'être pris en charge. Des réponses automatiques impersonnelles sont fournies via le site internet et sont sans corrélation avec les questions posées, en sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé à la retraite pendant des années se sentent complètement délaissées, abandonnées, méprisées. Pour exemple, les permanences d'accueil de la CARSAT de Saint-Nazaire sont réduites à seulement deux matinées de quatre heures par semaine. Bien évidemment, la restriction des plages des horaires d'accueil du public a pour effet de créer une surconcentration des visites des personnes au même moment. Les locaux des CARSAT ne sont adaptés que pour recevoir un nombre restreint de visites concomitantes et sont donc trop exigus. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite en leur fournissant, dans un délai raisonnable, des réponses correspondant à leur situation personnelle, mais aussi en mettant à leur disposition des conditions d'accueil dignes et respectueuses, permettant également d'améliorer les conditions de travail des agents des CARSAT.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.