Questions

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC). Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 comme maladie neurologique, l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC) touchait en France, avant la pandémie de covid-19, entre 150 000 et 300 000 personnes. Les associations de patients estiment qu'avec l'émergence du covid long, présentant des symptômes similaires, environ 700 000 personnes seraient aujourd'hui concernées par l'EM/SFC ou des syndromes post-infectieux équivalents. Les personnes atteintes d'EM/SFC souffrent de malaises post-effort, d'épuisement chronique et de troubles neurologiques. De plus, les victimes de cette maladie invalidante et handicapante subissent des errances médicales, souvent sur plusieurs années et une absence de prise de charge adaptée qui aggrave l'état de santé des malades. L'assurance maladie a récemment publié une fiche mise à jour sur l'EM/SFC. Elle y détaille notamment le pacing - une gestion très stricte de l'énergie - et écarte les programmes de réadaptation à l'effort, trop souvent prescrits et inefficaces selon elle. L'assurance maladie précise aussi qu'il est erroné de considérer la maladie comme la conséquence de pensées ou de comportements. Pour autant, cette mise à jour n'ouvre pas le droit à une reconnaissance en affection de longue durée (ALD), ce que réclament les associations de patients. De son côté, la Haute Autorité de santé n'a pas encore publié de recommandations de bonnes pratiques actualisées sur l'EM/SFC. Ces recommandations, annoncées pour 2025-2026, constituent une urgence médicale. En outre, la France accuse un retard considérable dans la reconnaissance et le financement de la recherche scientifique sur la maladie d'EM/SFC. L'Allemagne a lancé en novembre 2025 un programme national sur dix ans (2026-2036), doté de 500 millions d'euros, consacré à la recherche sur les syndromes post-infectieux et à l'amélioration de la prise en charge des malades. D'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni, ont également mis en place des dispositifs spécifiques de reconnaissance et de recherche. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour la prise en charge des patients de l'EM/SFC, notamment par la reconnaissance en affection longue durée de cette maladie. Par ailleurs, il aimerait savoir quand les recommandations de la Haute Autorité de santé seront publiées. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant sa stratégie de recherche scientifique sur le sujet.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au remboursement des traitements par analogues du GLP-1 dans le traitement de l'obésité. Depuis juin 2026 a été mis en place un dispositif permettant, sous certaines conditions médicales, la prise en charge de ces traitements par l'assurance maladie. Cette réforme constitue une avancée bienvenue car elle reconnaît l'obésité comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge adaptée. Toutefois, ses modalités d'application soulèvent plusieurs difficultés concrètes. D'une part, la prescription initiale ouvrant droit au remboursement est réservée à un nombre restreint de médecins spécialistes habilités, exerçant au sein de structures spécialisées, ce qui rend l'accès à la primo-prescription extrêmement difficile dans la pratique en raison du nombre limité de spécialistes concernés et de délais de rendez-vous parfois très importants. Beaucoup renoncent ainsi à leur prise en charge ou supportent eux-mêmes le coût du traitement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins en fonction du lieu de résidence. D'autre part, de nombreux patients sont déjà suivis avec succès par d'autres praticiens tout aussi investis dans la prise en charge de l'obésité, mais non habilités à établir cette prescription. M. le député demande donc à Mme la ministre quel est le nombre de prescripteurs réellement disponibles sur le territoire, les délais moyens d'accès à ces consultations ainsi que les mesures prévues dans les zones où l'offre de soins est insuffisante. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les conditions de prescription initiale afin de garantir une véritable équité territoriale dans l'accès aux traitements de l'obésité. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend permettre aux médecins traitants, lorsque cela est médicalement pertinent, d'assurer la continuité de ce parcours de prescription.

La question

M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prévention dans les soins dentaires. Certains actes parodontaux bénéficient aujourd'hui d'un remboursement par l'Assurance maladie, comme les attelles métalliques, les prothèses dentaires, le détartrage ou encore l'abcès parodontal. Ces actes agissent sur les conséquences d'une mauvaise santé bucco-dentaire et sont sujets à des dépassements d'honoraires. Pourtant, ces actes pourraient être évités grâce à une politique publique de prévention prise en charge par l'Assurance maladie. De plus, la convention dentaire de 2018 met en lumière un déséquilibre dans la pratique des soins dentaires, largement influencé par un modèle économique favorisant les soins prothétiques. Ce système s'est accompagné d'une augmentation des dépassements d'honoraires de plus de 66 % sur ces actes au cours des dix dernières années, ce qui contribue à un reste à charge élevé pour les patients. Cette structuration des tarifs conduit les praticiens à choisir des stratégies thérapeutiques plus orientées vers les soins prothétiques que vers les soins conservateurs, qui sont moins rémunérateurs. En conséquence, l'accès aux soins parodontaux est aujourd'hui conditionné aux ressources financières des patients. Ceux qui disposent des moyens nécessaires peuvent engager un parcours de soins, d'autres préfèrent différer, renoncer, ou n'ont tout simplement pas de mutuelle, faute de moyens. Les soins dentaires font partie des soins les plus souvent concernés par le renoncement aux soins. Ce constat est dû au fait que les soins dentaires de prévention sont peu couverts par l'Assurance maladie. Enfin, la réforme « 100 % santé », qui a créé un panier de soins garantis, se heurte à la structuration de l'activité des chirurgiens-dentistes, qui sont essentiellement installés en libéral, et à leur inégale répartition géographique. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la prévention soit accessible au plus grand nombre et comment elle entend faire de la prévention une priorité de santé publique, pour sortir d'une logique curative et thérapeutique.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la santé au travail des sapeurs-pompiers et l'absence de reconnaissance de leur exposition à des facteurs cancérogènes. Au cours de leur carrière, les sapeurs-pompiers sont exposés à un certain nombre de substances cancérogènes (fumées d'incendie, suies, HAP, benzène, amiante, PFAS dans les tenues, etc.). En conséquence, ils sont exposés à un risque accru de développer certains cancers, ce que plusieurs études récentes ont démontré. Le Centre international de recherche sur le cancer a d'ailleurs classé l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers comme cancérogène pour le mésothéliome et le cancer de la vessie et comme potentiellement cancérogène pour les cancers du côlon, de la prostate et des testicules, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Aujourd'hui, seuls trois cancers sont reconnus comme liés à l'exposition professionnelle pour des raisons non spécifiques aux sapeurs-pompiers. À cet égard, un rapport sénatorial a été enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2024 au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les cancers imputables à l'activité de sapeur-pompier. Ce rapport a formulé dix propositions, au premier rang desquelles figure la création d'un tableau de maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d'extinction des incendies. Un tel tableau est pris sur décision de l'État après consultation des partenaires sociaux. Par ailleurs, la présence de PFAS dans les tenues est établie. La loi récente prévoit une exception à leur interdiction. Toutefois, des équipementiers semblent en mesure de proposer des tenues sans PFAS. Le remplacement, a minima progressif, des tenues paraît donc envisageable. Il lui demande donc s'il est favorable à la création d'un tableau des maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d'extinction des incendies. Dans l'affirmative, sous quelle échéance il entend donner instruction en vue d'initier la procédure de création d'un tel tableau, pourquoi la présence de PFAS dans les tenues reste autorisée et si le Gouvernement entend commander aux fournisseurs des tenues alternatives. Il lui demande également s'il entend étudier la création d'une médecine du travail spécifique aux sapeurs-pompiers, la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures participant à la reconnaissance et au respect que la nation doit à ses sapeurs-pompiers.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mauvaise qualité de l'air dans les piscines, préjudiciable pour la santé des professionnels y travaillant. La désinfection de l'eau au chlore crée un cocktail de sous-produits toxiques présent dans l'air, les chloramines, résultant de la réaction du chlore avec les matières organiques apportées par les baigneurs. Ce sont des composés chimiques extrêmement volatiles, qui se diffusent dans l'air. Les trichloramines en sont les variantes la plus irritante. Une exposition importante aux trichloramines peut provoquer des dommages irrémédiables sur les poumons et les maîtres-nageurs sont les premiers touchés. Les effets de l'exposition de long terme aux produits chlorés alarment les professionnels. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (le SNPMNS), principal syndicat des maîtres-nageurs, a mis en place une enquête sur le sujet, remise à l'ANSES en mars 2025. 75 % des répondants font état de maux de gorge, 80 % ont les yeux qui piquent et près de 85 % estiment que l'atmosphère de la piscine génère une fatigue plus importante. Le trois-quarts des répondants déclarent que cette atmosphère peut engendrer une déconcentration et un manque de vigilance. La secrétaire générale du SNPMNS indique que les sollicitations des maîtres-nageurs ayant des symptômes ressemblant à des intoxications aux chloramines se multiplient. Les « rhinites récidivantes », l'« asthme » et autres « insuffisances respiratoires chroniques » liés au chlore sont inscrites au n° 66 du tableau des maladies professionnelles depuis 2003. La situation est d'autant plus préoccupante que la France prend moins bien en compte la dangerosité de ces produits que les autres pays européens. Le seuil limite est situé à 0,6 mg/L en France, contre 0,2 mg/L en Allemagne. Ces normes limites sont souvent mal respectées, d'autant plus depuis l'annonce de la suppression de la vidange annuelle obligatoire en 2025, la vidange étant pourtant indispensable pour se débarrasser des sous-produits de chloration. De nombreux maîtres-nageurs dénoncent l'absence de contrôles de qualité de l'air dans les établissements, contrôles pourtant recommandés par l'ANSES. Ils dénoncent également le manque d'aération favorisant la concentration de trichloramnies, aération souvent limitée pour des impératifs écologiques et économiques légitimes mais cependant au détriment de la santé publique. Le phénomène est amplifié par le manque d'entretien général des piscines françaises et par le mauvais état des finances publiques, notamment des collectivités locales, du fait des politiques budgétaires d'austérité des gouvernements, dégradant davantage la situation précaire du parc des piscines publiques. Les travaux de remise aux normes sont souvent repoussés avec les baisses de dotation aux collectivités territoriales. En août 2025, la Fédération française de natation alertait sur l'état délabré de 40 % des piscines françaises. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires afin de ne pas continuer à sacrifier la santé des travailleurs et la gestion durable de l'eau sur l'autel d'économies courtermistes. Il demande si le Gouvernement envisage le rétablissement des vidanges régulières des bassins afin de préserver la santé des agents et des usagers ainsi que le renforcement des contrôles de la qualité de l'air et de l'eau, avec des seuils alignés sur les normes européennes les plus strictes.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de la loi sur le remboursement des soins et dispositifs liés au cancer du sein. Adoptée à l'unanimité en février 2025, cette loi vise à améliorer la prise en charge du cancer du sein. Plus d'un an après, elle est toujours inapplicable, car le décret n'a toujours pas été publié. Ce retard est incompréhensible, au vu du consensus politique ayant entouré ce texte. Cette loi comporte de véritables avancées concrètes pour les 900 000 femmes qui vivent avec ou après un cancer du sein : prise en charge intégrale de certains soins et des dispositifs prescrits, création d'un forfait pour financer des soins de support, plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, rien de tout cela n'est remboursé. Le reste à charge moyen est de 1 400 euros par patiente. Cette loi existe donc pour répondre aux inégalités financières auxquelles sont confrontées les femmes atteintes par cette maladie. Au-delà des annonces politiques, les patientes attendent désormais des actes concrets. Il lui demande donc quand les décrets permettant l'application de cette loi seront publiés pour mettre en œuvre les dispositifs prévus par ce texte. Il lui demande également si le Gouvernement entend élargir le bénéfice de cette prise en charge aux malades d'autres cancers que le cancer du sein pour les produits concernés.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en cas de constat d'un accident du travail grave et mortel. À la fin de l'année 2024, un triste bilan faisant état de 1 297 salariés morts au travail était à déplorer en France. L'année 2025 s'est achevée en Loire-Atlantique par trois accidents mortels en décembre. En 2017, les ordonnances Macron ont fait disparaître les commissions d'hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT) au profit des commissions santé sécurité et conditions de tavail (CSSCT) à l'occasion de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) ayant donné naissance au comité social et économique (CSE). Or la CSSCT, à la différence du CHSCT, ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui entrave son action de défense et de préservation de la santé et de la sécurité des salariés du secteur privé, notamment en recueillant des informations relatives à la survenance d'accidents du travail graves et mortels. En effet, les employeurs demeurent peu enclins à communiquer sur les accidents de travail qui ont lieu au sein de leur entreprise. Ils n'informent pas systématiquement les représentants du personnel sur le nombre réel d'accidents survenus et sur les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. En Loire-Atlantique, le CGT a demandé à l'inspection du travail que lui soit communiqué les procès-verbaux établis à la suite d'accidents de travail graves et mortels qui ont eu lieu depuis 2014. Elle a également interpelé le parquet de Nantes aux fins de savoir quelles suites avaient été réservées à ces procès-verbaux. Dans la perspective de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail du 28 avril 2026, il lui demande s'il entend transmettre aux parquets généraux des instructions en faveur d'une parfaite transparence sur les suites réservées au procès-verbaux de l'inspection du travail établis en cas d'accidents du travail graves et mortels et s'il entend les enjoindre à informer les représentants de salariés qui le demandent sur les suites qu'ils leur ont été réservées, en commençant par faire droit à la demande de la CGT Loire-Atlantique.

Réponse

Le ministère de la Justice a pleinement conscience des enjeux attachés au respect de la sécurité au travail et du nombre malheureusement toujours significatif des accidents du travail, dont certains ont occasionné de très graves blessures ou ont des conséquences mortelles. C'est pourquoi le ministère de la Justice collabore étroitement avec le ministère du travail, notamment en vue d'une amélioration constante de la prise en charge de ces phénomènes par les inspecteurs du travail et les magistrats, au travers d'instructions conjointes entre les deux ministères. A titre d'illustration, les deux ministères ont diffusé le 10 juillet 2025, une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et sécurité. Des fiches pratiques viennent compléter cette instruction pour que, tant les inspecteurs du travail que les magistrats soient pleinement opérationnels dans leur mission de contrôle et de réglementation. Sur le plan répressif, les accidents du travail donnent lieu à l'ouverture d'enquêtes pénales menées par les inspecteurs du travail, parfois conjointement avec les forces de sécurité intérieure, et ce sous la direction du ministère public. Les inspecteurs du travail sont soumis au principe fondamental du secret de l'enquête et de l'instruction [1]. Ainsi, en vertu de cet article, il leur est interdit de divulguer une quelconque information ou pièce de la procédure. La décision de communiquer sur une affaire ou de transmettre des éléments de la procédure n'appartient qu'au procureur de la République, dans les limites imposées par la loi. Ce mécanisme se traduit pour l'inspection du travail par les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail qui font obligation à cette dernière de transmettre les procès-verbaux uniquement au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département. Il existe deux possibilités pour des syndicats ou des associations représentant les intérêts professionnels des salariés d'avoir accès aux éléments utiles de la procédure d'accident du travail : soit le syndicat ou l'association sont partie civile dans la procédure au regard du préjudice causé aux intérêts collectifs des travailleurs, ce qui leur donne accès aux pièces de la procédure, soit, malgré leur qualité de tiers à la procédure, ils peuvent formuler une demande au procureur de la République pour se voir transmettre certaines pièces de la procédure, en justifiant d'un motif légitime. Ce motif légitime peut résider dans sa mission de prévention des accidents du travail. Dans cette hypothèse, il appartient au procureur de la République d'évaluer que le motif de la demande exposé par le requérant est légitime et proportionné au regard des autres impératifs de la procédure pénale (droits de la défense, respect de la vie privée, présomption d'innocence, secret de l'enquête). Le ministère de la Justice ne peut donner d'instruction aux procureurs de la République dans le dossier évoqué, au risque de contrevenir aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. [1] Art. 11 du code de procédure pénale

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 13 la loi de sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) dont le taux est fixé à 2,05 %. Il prévoit également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». L'article 13 prévoit également : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir. ». L'esprit du texte est donc d'empêcher une augmentation des cotisations des assurés qui aurait pour objet de leur faire supporter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Pourtant, M. Pierre-Édouard Magnan, nouveau président de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste (FNIM), a récemment déclaré dans une interview au magazine L'Argus assurance , qu'il entendait contacter ses « mutuelles adhérentes pour les inciter à ne pas appliquer cet amendement de blocage des tarifs dont les fondements sont discutables ». France Assureurs, la fédération qui regroupe les sociétés d'assurance et de réassurance, a tenté en vain d'obtenir l'autosaisine du Conseil constitutionnel aux fins qu'il annule cette mesure. Les déclarations et agissements de certains acteurs du système de sécurité sociale laissent à penser qu'ils n'entendent pas respecter la loi pourtant entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et comptent bien répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. S'agissant des retraités, qui ne bénéficient bien évidemment pas ou plus d'une prise en charge à 50 % d'un employeur, le coût de leur complémentaire santé a déjà augmenté de 25 % ces trois dernières années. Il serait donc particulièrement inacceptable qu'en dépit d'une disposition légale s'y opposant, les organismes complémentaires de santé répercutent la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur leurs assurés. Il lui demande s'il entend enjoindre aux organismes complémentaires d'assurance maladie de ne pas répercuter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur les cotisations des assurés et faire ainsi exécuter la volonté du Parlement, comme c'est son devoir en République.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'avoir été exposées à cette substance et sur l'élargissement de la liste des établissements ayant exposé à l'amiante. Les listes des établissements ayant exposé à l'amiante et l'obligation de remplir des critères stricts pour les victimes viennent limiter le nombre de celles qui peuvent prétendre à indemnisation de leurs préjudices en raison d'avoir été exposé à l'amiante. Ainsi, un certain nombre en sont injustement exclues. D'une part, s'agissant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les établissements ayant exposé à l'amiante sont répertoriés dans plusieurs listes établies par le ministère et régulièrement mises à jour. Or il apparaît qu'un certain nombre d'établissements qui devraient y être répertoriés n'y figurent pas. En effet, y échappent des établissements qui ont changé de nom, des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. D'autre part, s'agissant de la faute inexcusable de l'employeur (FIE), la procédure réservée aux victimes de l'amiante en vue d'être indemnisées de leurs préjudices présente une difficulté majeure qui réside dans la nécessité pour les victimes de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'établissement, l'exposition à l'amiante et le dommage, la maladie développée par les victimes et les préjudices qui en résultent, ou encore le préjudice d'anxiété constitué par la crainte de tomber un jour malade. Il est important de préciser que, dans les faits, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent bénéficier de cette procédure. Le Gouvernement doit affirmer rigoureusement que la totalité des victimes de l'amiante doivent être indemnisées à hauteur de la totalité des préjudices qu'elles ont subis. Pour ce faire, deux leviers doivent être actionnés : premièrement, l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante aux établissements qui ont changé de nom, à des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. Deuxièmement, instaurer une présomption de causalité, de sorte que dès lors qu'une victime démontre, d'une part qu'elle a été exposée à l'amiante et, d'autre part, qu'elle est malade, son indemnisation soit automatiquement mise en œuvre. Il lui demande donc s'il entend faire procéder à l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante par leur mise à jour, sous quelle échéance et s'il est favorable à l'établissement d'une présomption de causalité globale pour les victimes de l'amiante en vue de faciliter la procédure d'indemnisation et ainsi permettre à toutes les victimes de l'amiante d'être indemnisées en supprimant des critères exclusifs et injustes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour indemniser plus facilement les salariés des petites et moyennes entreprises.

Réponse

La Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) est un dispositif de réparation collectif introduit par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui permet aux salariés et anciens salariés des établissements inscrits sur une des listes établies par voie réglementaire [1] de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite et d'une allocation, sans avoir à justifier de son exposition personnelle. Ces listes sont régulièrement modifiées et mises à jour par le ministère chargé du travail, qui diligente une enquête administrative pour chacune des demandes reçues. La modification de l'inscription sur ces listes peut être sollicitée auprès du ministère du travail pour tout établissement ayant changé de dénomination ou d'adresse. En l'occurrence, une demande portant sur une modification purement administrative fera l'objet d'une instruction accélérée, portant uniquement sur la vérification du changement de dénomination ou d'adresse. Concernant l'absence d'inscription de l'ensemble des établissements d'une entreprise ou d'une filiale, dès lors qu'un des établissements figurerait sur une des listes, le ministère du travail rappelle que les listes établies répertorient exclusivement des établissements (une seule adresse, un seul SIRET). En effet, plusieurs établissements d'une même entreprise peuvent exercer des activités différentes, n'ayant pas nécessairement conduit à exposer leurs travailleurs à l'amiante, ou dans des conditions forcément similaires. En tout en état de cause, il reste possible, à titre individuel, et conformément au paragraphe 8 de l'article 41 de la loi précitée, pour un salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante de bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé sont inscrits sur les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de la CAATA. Toute personne atteinte d'une pathologie liée à l'amiante, d'origine professionnelle ou non, peut également faire une demande d'indemnisation auprès du FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). Dans une logique de renforcement de l'indemnisation des victimes, la publication le 17 avril dernier du décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 permettra par ailleurs au FIVA d'obtenir la communication de données détenues par les Caisses primaires d'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin de contacter directement les personnes susceptibles d'être atteintes d'une pathologie liée à l'amiante afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits. Enfin, concernant les procédures judiciaires relatives à la faute inexcusable de l'employeur et le préjudice d'anxiété, celles-ci ne sont en aucun cas réservées aux salariés et anciens salariés des grandes entreprises. Toute personne peut engager ces procédures, dès lors qu'elle estime son employeur responsable de son préjudice. Le FIVA peut également engager ces procédures, et a par ailleurs enregistré 94 % de réussite dans le cadre des recours engagés par le FIVA contre les employeurs responsables. Par ailleurs, les salariés et anciens salariés des établissements figurant sur une des listes CAATA sont dispensés d'avoir à établir la réalité de leur exposition à l'amiante et sont regardés comme justifiant de ce seul fait de l'existence d'un préjudice d'anxiété, dans un délai de 4 ans à partir de la publication de l'arrêté d'inscription (décision CE, n° 457560). [1] Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ou Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la détection précoce du mélanome uvéal. La photographie du fond de l'œil à l'aide d'un rétinographe est le moyen le plus simple et le plus économique pour détecter un mélanome uvéal et le traiter avant qu'il n'atteigne une taille critique. Si, malheureusement, il est détecté trop tard, il conduit à une énucléation et, dans la majeure partie des cas, à une dissémination de métastases entraînant un cancer du foie, souvent fatal pour le patient qui en est atteint. Environ 750 nouveaux patients sont diagnostiqués en France chaque année. Le mélanome uvéal n'engendre pas de gêne visuelle et il est principalement détecté lors de la visite de contrôle chez l'ophtalmologiste, sous réserve que ce dernier procède bien à un fond de l'œil. Certains territoires sont des déserts médicaux ophtalmologiques. Il est donc indispensable de permettre à d'autres professions médicales, tels les orthoptistes et les infirmiers, de pratiquer un fond de l'œil en les autorisant à facturer l'acte, avec prise en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'une télémédecine. Or l'acte n'est pas prévu dans la classification NGAP s'il est réalisé par des infirmiers. Le II de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande d'inscription de l'acte ou de la prestation est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour avis à la Haute Autorité de santé. Il lui demande donc s'il entend faire cette demande d'inscription, en vue d'augmenter significativement les chances pour les patients d'être diagnostiqués plus précocement du mélanome uvéal et pouvoir ainsi bénéficier d'une prise en charge dans des délais les préservant d'une généralisation des métastases.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report au 1er janvier 2026 de la revalorisation des actes en kinésithérapie initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette suspension injuste, déclenchée par la limitation de l'ONDAM, reporte les quelques revalorisations des actes en kinésithérapie qui devaient déjà avoir lieu le 1er juillet 2025, en lien avec la signature de l'avenant 7 et alors que l'ensemble des contreparties adoptées pour les masseurs-kinésithérapeutes ont elles bien été mises en application sans report (régulation de l'installation des kinésithérapeute par un renforcement du zonage, notamment). Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux alertent sur une baisse de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années. Selon l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeute : « Faute de valorisation, certains soins, comme les prises en charge à domicile qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont abandonnés et l'accès aux soins est durablement altéré ». Il alerte également sur des radiations de l'ordre en raison de départs à l'étranger de masseurs-kinésithérapeutes et d'un accroissement significatif des signalements de détresses psychologiques, parfois sévères, chez des kinésithérapeutes en situation d'épuisement professionnel. Les masseurs-kinésithérapeutes demandent l'organisation immédiate d'une négociation en vue de conclure un avenant n° 8, afin d'acter l'entrée en vigueur des revalorisations en juillet 2025, comme la loi le permet. Par ailleurs, ils demandent la mise en œuvre immédiate de l'accès direct généralisé aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc s'il entend apporter une réponse adaptée aux demandes légitimes de la profession des masseurs kinésithérapeute, en passant notamment par une revalorisation sans délai des actes en kinésithérapie et en assurant un accès à un masseur-kinésithérapeute à tous les patients qui en ont besoin, en organisant un maillage adapté sur le territoire national.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant d'instituts médico-éducatifs dans le pays. Cette sous-dotation de la France en IME cause de grandes difficultés à des familles déjà éprouvées à différents degrés par la situation et l'organisation familiale qu'elle induit, qui leur est imposée en raison de la situation de handicap de leur enfant. L'attente pour obtenir une place en IME après s'être inscrit sur liste d'attente est pour beaucoup interminable et peut durer jusque plusieurs années. En témoigne le cas d'une famille en attente d'une place à Saint-Nazaire à l'IME Lucien Desmonts de Saint-Nazaire depuis 2022 et à l'association Marie Moreau depuis 2023. Le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la conférence nationale du handicap 2023 et mis à disposition des ARS, est un des leviers qui doit être mobilisé pour augmenter le nombre d'IME dans le pays et de places dans ces établissements. Il lui demande donc comment, et dans quel délai, elle entend pourvoir au déficit d'instituts médico-éducatifs en France, de sorte que chaque enfant, dont la situation personnelle requiert qu'il soit scolarisé en IME, puisse y être accueilli dans des délais et conditions raisonnables et adaptés, pour lui et sa famille.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant au sein des établissements ou service social ou médico-social (ESSMS), d'une part et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) qui sanctionne une formation d'ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologies physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudice de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ainsi, dans la fonction publique, seuls les ambulanciers des établissements rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en oeuvre en 2023 et 2024 : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires à l'ensemble des agents de catégorie A, B et C.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant aux seins des ESSMS, d'une part, et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), qui sanctionne une formation ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologie physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudicie de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ainsi, dans la fonction publique, seuls les ambulanciers des établissements rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été mises en oeuvre en 2023 et 2024 : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points d'indice majoré supplémentaires à l'ensemble des agents de catégorie A, B et C.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Charcot), suite au refus de la mise en place d'un accès précoce au médicament Qalsody, publié le 10 octobre 2024 par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce traitement médical est annoncé comme étant le premier ciblant directement la cause génétique de cette forme très rare de SLA et pourrait représenter un espoir concret pour ralentir la progression de cette maladie incurable. En février 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a autorisé un accès compassionnel au Qalsody. Une cinquantaine de personnes malades reçoivent en France le traitement. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été décidée par l'Agence européenne des médicaments (EMA) en février 2024. Ce médicament est autorisé en Allemagne, en Italie et aux États-Unis d'Amérique. De son côté, la France vient de refuser le remboursement et l'autorisation d'un accès précoce à ce traitement, sur l'avis de l'HAS. Néanmoins, malgré cette décision, l'HAS indique poursuivre les discussions avec le laboratoire en vue d'un nouvel examen. Il lui demande donc à quelle échéance est prévu le nouvel examen de ce médicament, afin de donner une visibilité sur l'éventuel emploi de ce traitement pour soigner les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le nombre croissant d'accidents du travail en France et des suites qui y sont réservées. En 2022, plus de 559 812 accidents du travail (AT) ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole. 38 022 AT ont causé pour les victimes des séquelles durables et 789 personnes sont décédées dans l'exercice de leur profession. En augmentation constante, le nombre d'accidents du travail causera la mort au travail de 879 personnes en 2030, d'après les projections de la Confédération européenne des syndicats (CES). Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, à la place de l'obligation de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle tirait des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur préjudice. La voie pénale peut aussi être envisagée, mais seul le procureur de la République peut décider de poursuivre un employeur qui s'est rendu coupable d'un délit dans le cadre de la relation de travail. Dans l'hypothèse où le parquet décide de ne pas poursuivre, la seule alternative pour la victime réside dans la possibilité de se constituer partie civile en payant une consignation dont le montant est décidé discrétionnairement par un juge d'instruction. En outre, à cette première contrainte, s'ajoutent des délais particulièrement longs. On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. Pour exemple, à Saint-Nazaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2012 s'est vu notifier en 2024 par le parquet de Saint-Nazaire, soit 12 ans plus tard, le classement sans suite de sa plainte pénale. Souhaitant donc se constituer partie civile, il lui a été réclamé une consignation de près de 3 000 euros. S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faut compter un délai moyen de 3 ans de procédure, auquel s'ajoute un délai d'un an pour avoir accès à un médecin expert et un nouveau délai d'un an pour percevoir l'indemnisation. Ensuite, à toutes ces difficultés pour les victimes souhaitant obtenir réparation au civil, il faut ajouter des délais de prescription qui n'ont eu de cesse d'être réduits à peau de chagrin par une succession de réformes depuis 2015. Il est incontestable que la politique mise en œuvre ces dernières années en matière de droit du travail et de droit pénal du travail ne poursuit d'autre objectif que celui de décourager un salarié victime d'un AT d'avoir accès à un juge en vue d'obtenir réparation et condamnation d'un employeur délinquant. Enfin, ces délais anormalement longs laissent tout loisir à certains employeurs de se soustraire à la justice par liquidation ou fusion-absorption de la personne morale qui avait la qualité d'employeur. M. le député suggère que, dès lors qu'une personne morale est poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, toute opération tendant à procéder à une liquidation ou fusion-absorption de la personne morale soit interdite. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, en y associant les ministères de la justice et de l'intérieur, afin qu'une politique pénale en matière de droit du travail vise à réduire les délais de procédure et faciliter les poursuites pénales à l'encontre d'employeurs dont la faute inexcusable a été dès lors reconnue, sans préjudice du bénéfice de la présomption d'innocence.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler que même en cas de condamnation pénale de l'employeur, les préjudices résultant d'un accident du travail ne peuvent être indemnisés par le tribunal correctionnel et doivent donner lieu à une démarche parallèle devant le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 451-1 du code de la sécurité sociale – Cass. Crim. 2 octobre 2012, n° 11-85032). Si la victime d'un accident du travail peut se constituer partie civile dans un dossier pénal dans lequel son employeur est mis en cause afin d'être reconnue en qualité de victime, celle-ci ne pourra se voir indemnisée au titre des préjudices subis. Le ministère en charge du travail a mis en ligne en juin 2024 un guide pour les victimes d'accidents du travail et leurs familles conçu pour accompagner les victimes et leurs proches dans leurs démarches, en vue de faire valoir leurs droits. Ce guide permet notamment d'identifier les interlocuteurs pouvant être mobilisés, selon la situation (arrêt de travail, inaptitude, démarches judiciaires, démarches à la suite du décès d'un salarié…). Concernant la suggestion visant à interdire toute opération tendant à procéder à une liquidation ou à une fusion-absorption d'une personne morale, poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, il est rappelé qu'en l'absence de personne morale, la personne physique peut toujours être poursuivie pour les infractions commises. Lorsque l'inspection du travail enquête à la suite d'un accident du travail, elle recherche systématiquement si la responsabilité de la personne physique peut également être engagée au regard de l'infraction commise. La circulaire du ministère de la justice du 11 octobre 2000 apporte par ailleurs des précisions utiles sur la responsabilité pénale de la personne physique en matière d'accident du travail après la loi du 10 juillet 2000. Elle précise ainsi que la loi ne doit aucunement conduire à une atténuation de la répression dans le domaine du droit du travail. La jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé cette interprétation. La prévention des accidents du travail graves et mortels est une priorité du ministère du travail. Plusieurs mesures ont été prises pour mettre en œuvre une politique pénale efficace en matière de droit du travail en lien avec les ministères de la justice et de l'intérieur. Ainsi, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice fixe les modalités de mise en œuvre de la co-saisine police judiciaire / services d'inspection du travail. Celle-ci permet un traitement coordonné et une accélération des enquêtes en cas d'accident du travail grave ou mortel. Des échanges réguliers sont organisés entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour organiser la coopération entre les parquets et l'inspection du travail sur le traitement des dossiers d'accidents du travail graves ou mortels. Lors du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du travail, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé l'élaboration d'une instruction commune DGT/DACG visant à renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. Cette instruction aura également pour objet de mobiliser plus fortement les acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la sinistralité au travail.

La question

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact du trafic de stupéfiants sur les conditions de vie des habitants et habitantes. À Saint-Nazaire, de nombreuses opérations de police ont récemment été menées dans le quartier de la Trébale. Si les dealers se font moins visibles dans l'espace public depuis quelques semaines, en revanche, le trafic n'a été en réalité que simplement déplacé et s'est accentué à d'autres endroits de la ville. Ce sont désormais les habitants du quartier de Prézégat, majoritairement, qui pâtissent des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants et sont même désormais sous les balles des narcotrafiquants. Le 8 octobre 2024 déjà, un jeune nazairien d'une vingtaine d'années, blessé par balle, avait été déposé aux urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire. Les 22 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2024, des tirs d'arme à feu ont été entendus dans le quartier. Le lendemain midi, un homme blessé par balle était pris en charge. Toujours le 7 novembre, des coups de feu ont retenti dans le quartier du Petit caporal et plusieurs impacts de balles ont été retrouvés dans le hall d'un immeuble. Un homme âgé de 21 ans a été blessé. Des policiers de la CRS 82 avaient été déployés à Saint-Nazaire, mais n'ont pu rester plus de 24 h car requis sur Nantes pour des faits de même nature le soir même. En conséquence, les habitants du quartiers sont terrorisés et limitent leurs sorties au trajet domicile-travail. Ils n'autorisent plus leurs enfants à jouer dehors. Des balles ont même préforé des vitres d'appartements. Condamnés à subir au quotidien une situation contre laquelle ils demeurent impuissants, les habitants du quartiers sont désormais privés de la distribution du courrier postal, puisqu'en application du principe de précaution et pour protéger ses salariés et agents, La Poste a décidé de stopper la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres au 45, rue Auguste-Renoir, à Saint-Nazaire, ce qui impose aux habitants de devoir se déplacer pour le retirer dans une agence postale de Saint-Nazaire. Il lui demande donc quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre à disposition de la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS), afin qu'elle soit mieux dotée et en mesure d'assurer une présence pérenne à Saint-Nazaire et qu'elle puisse convenablement assurer la protection et la sécurité de ses résidents, notamment des quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et du Petit caporal, et s'il entend installer la police de proximité, renforcer les moyens de police judiciaire et prendre acte de l'inefficacité et de l'échec des coups de menton sécuritaires pratiqués depuis des années que chacun constate à Saint-Nazaire.

Réponse

À Saint-Nazaire comme dans l'ensemble du territoire national, lutter fermement contre la délinquance et le trafic de stupéfiants constitue une priorité du ministre de l'intérieur. Des mesures majeures ont été engagées : loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mise en place d'une organisation spécifique de la lutte contre la criminalité organisée, sous le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), lancement d'un plan en faveur de la filière « investigation » de la police nationale, etc. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, va également donner aux forces de l'ordre des moyens renforcés de lutte contre la délinquance du quotidien. Plusieurs mesures ciblent l'usage de stupéfiants, notamment la hausse de l'amende forfaitaire délictuelle qui est portée à 500 €. La lutte contre le narcotrafic implique de reconnaître la responsabilité des consommateurs. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés dans chaque département organisent une mobilisation totale contre la délinquance, qui se traduit notamment par un renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. Tel est le cas dans le département de Loire-Atlantique. Les services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique ont intensifié leur action dans les quartiers de Prézégat, de la Bouletterie, de Petit-Caporal, de la Trébale et de Méan-Penhoët, avec le renfort régulier d'unités départementales et de CRS. Le quartier de la Bouletterie par exemple a fait l'objet en 2025 de 220 opérations policières, ayant notamment permis 230 interpellations en matière de stupéfiants. Au premier trimestre 2026, 93 opérations et 105 interpellations ont déjà été menées dans ce même secteur. Ce travail de terrain s'appuie sur les procédures judiciaires diligentées par la brigade des stupéfiants du commissariat (brigade dont l'effectif a été renforcé en 2025) et par le détachement de Nantes de l'Office anti-stupéfiants (OFAST). En 2025, 191 opérations visant les points de deal ont été menées à Saint-Nazaire dans les quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et de la Trébale, se traduisant par 68 gardes à vue et d'importantes saisies (39 842 € d'avoirs criminels, etc.). La cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), pilotée par l'antenne de Rennes de l'OFAST, joue un rôle majeur. Au cours des 5 premiers mois de 2026, 189 opérations visant les points de deal ont été menées dans l'agglomération de Saint-Nazaire. Le 18 mai 2026, une opération judiciaire d'envergure a permis de démanteler un point de deal à la Bouletterie.

La question

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements avérés du logiciel ARPEGE (Autorisation des règlements des prestations en espèce généralisées) mis en test depuis début octobre 2024 dans les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique et de Vendée, en vue d'assurer le traitement des arrêts maladie et accidents de travail des assurés, mais aussi le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en remplacement du logiciel PROGRES. Historiquement dédié au traitement des arrêts maladie des travailleurs indépendants à compter de 2020, des dysfonctionnements du logiciel ARPEGE avaient déjà été signalés par les services. Dans un article publié le 22 octobre 2024, le journal Le Monde a révélé que plusieurs milliers d'assurés en arrêt maladie ou en accident de travail sont privés de leurs IJSS, en raison du dysfonctionnement d'un logiciel de l'assurance-maladie en phase de test depuis le 1er octobre 2024 dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Deux syndicats, la CGT et la CFDT, ont dénoncé que les CPAM de ces départements « ont été noyés d'appels et de visites à la suite de l'envoi, à tort, d'un courrier aux assurés indiquant qu'ils ne percevraient plus d'indemnités journalières après six mois », mais aussi « de nombreuses autres anomalies, comme des doubles paiements, des erreurs de destinataires, de règlements », ayant conduit à « un arrêt des paiements sur plusieurs jours ». En conséquence, les salariés de la CPAM de Saint-Nazaire qui travaillent au service des indemnités journalières sont victimes d'une grave dégradation de leurs conditions de travail. Les accueils physiques et téléphoniques de Nantes et de Saint-Nazaire sont surchargés. Sur près de 300 personnes qui travaillent sur le site de Saint-Nazaire, 200 personnes sont directement concernées par cet outil. Impuissants face aux drames personnels que causent les erreurs générées par le logiciel ARPEGE, ils sont empêchés de faire leur travail et de fournir aux assurés de la CPAM la couverture maladie à laquelle ils ont pourtant droit. Pour seule réponse de la CPAM, des acomptes sont adressés aux assurés en attente de leur IJSS, mais dont les montants ne correspondent pas aux indemnités journalières réellement dues. A fortiori , lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de l'assuré, les personnels de la CPAM sont dans l'incapacité technique de verser un acompte. Cette situation crée des difficultés dans le paiement du demi-salaire par l'employeur. Des assurés en arrêt maladie ou en accident du travail sont donc purement et simplement privés de ressources, ce qui les plonge dans une détresse financière qui, pour certains, a de graves conséquences : impossibilité de rembourser la mensualité de leur emprunt immobilier, dépassement du découvert bancaire autorisé et application de pénalités et agios par leur banque, pas d'autre choix que de contracter un crédit à la consommation pour payer le loyer. Ces difficultés financières ont aussi un impact psychologique puisque, par exemple, des femmes enceintes placées en arrêt maladie fin septembre 2024 n'ont toujours pas reçu la moindre indemnité journalière. Poursuivre une fin de grossesse en étant privées depuis plusieurs semaines de ressources auxquelles elles ont droit, peut avoir des conséquences négatives sur leur état de santé et celui de l'enfant à naître. Sans ressources, certains usagers pensent à tort que ce sont les salariés de la CPAM qui sont responsables des erreurs commises dans la mauvaise gestion de leur arrêt de travail et la privation du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils subissent. Ces situations regrettables pourraient pourtant être évitées en confiant la gestion des arrêts de travail et le versement des indemnités journalières au personnel compétent des CPAM, plutôt qu'à un logiciel dont personne n'ignore que l'objectif poursuivi est de réduire le nombre des salariés des services des indemnités journalières. Les organisations syndicales ont pourtant alerté leur direction dès les premiers constats par les salariés que le logiciel ARPEGE ne fonctionnait pas correctement et générait des erreurs grossières. Or la direction de la CNAM, à l'origine de la décision de déploiement de ce logiciel, refuse d'écouter les représentants des salariés et organisations syndicales et s'entête à maintenir et à imposer aux CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée le traitement des dossiers d'arrêt maladie et d'accident du travail par ce logiciel inopérant. Arguant d'un simple bug informatique qui serait corrigé en décembre 2024, elle maintient sa volonté de déployer ce logiciel sur l'ensemble des CPAM au niveau national à compter de la fin du 1er semestre 2025. Les personnels des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée réclament que l'outil ARPEGE soit purement et simplement supprimé. Il lui demande donc à quelle échéance elle entend mettre un terme à l'utilisation du logiciel ARPEGE et abandonner son expérimentation dans le traitement des arrêts maladie et accidents de travail et du calcul et versement des indemnités journalières des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée et, a minima , si elle entend suspendre dans les plus brefs délais l'utilisation de ce logiciel défectueux.

Réponse

Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, celui-ci reposant sur des technologies obsolètes et n'ayant plus la capacité de répondre à la complexité de la réglementation en matière d'indemnité journalière. Ainsi que l'a mentionné la Cour des comptes dans son rapport sur la loi de finances de la sécurité sociale de 2024, les dossiers complexes en la matière, s'ils ne représentent que 4 % du volume traité, mobilisent à eux seuls 15 % du temps des agents. Arpège doit en partie répondre à cet enjeu, en traitant de façon automatique un nombre plus important de dossiers. Cela répondra aussi aux besoins des assurés, qui ont vu les délais de liquidation de la première indemnité augmenter ces dernières années du fait de la complexité réglementaire. L'automatisation des traitements est l'unique solution pour répondre à l'objectif de service du public, de rembourser d'ici 2027 les indemnités journalières en moins de 20 jours partout sur le territoire, aux assurés comme aux employeurs en cas de subrogation. A cette fin, Arpège doit être déployé sur l'ensemble du territoire. Après des tests en-dehors de la production, une phase de tests in situ a débuté en octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée. Il s'agit d'une procédure classique dans le cadre du déploiement d'un applicatif majeur, afin de prendre en compte toute la complexité de la réalité terrain. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège. 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les 0,3 % restants représentaient tout de même 16 000 dossiers, qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi ceux-ci, 9 000 correspondaient à des prolongations. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a pris la mesure des difficultés rencontrées par les assurés et par les agents des caisses. Pour les assurés, dès octobre 2024, les prestations bloquées ont fait l'objet d'acomptes sans attendre l'issue de leur traitement. 30 000 acomptes ont ainsi été versés sur la période. La très forte sollicitation des agents des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) a été pour eux source d'un stress important. Pour y répondre, la CNAM a mobilisé l'entraide du réseau des CPAM pour appuyer les deux en difficulté, à hauteur de 125 équivalents temps plein. Au-delà de cette entraide, un renfort de 25 postes a été mis en place dans les caisses. Une plateforme d'appui destinée aux agents souhaitant se déclarer en détresse psychologique a été mise à disposition. A fin décembre 2024, elle n'avait pas reçu d'appel. Les anomalies rencontrées ont été étudiées en détail et le logiciel Arpège a fait l'objet de nombreuses corrections depuis octobre 2024. La CNAM s'assure d'une maîtrise de la situation avant de reprendre la phase de généralisation. Cette reprise n'est pas encore programmée. Après la phase critique connue en octobre et novembre 2024, la situation est en amélioration avec un montant déboursé similaire à celui de l'année dernière. Arpège paye déjà aujourd'hui plus de 2 M€ de prestations en espèce dans les deux départements.