Questions

La question

M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans la juridiction de Saint-Nazaire. Dans son rapport 2026, La Cour européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) démontre que la France se situe dans une situation assez éloignée de ces principaux partenaires européens tant en volume de crédits alloués (% du PIB) qu'en niveau de dépense par habitant (euro/hab). En effet, la France consacre 0,2 % de son PIB à son système judiciaire (environ 5,3 Mds d'euros), soit 77,2 euros/habitant. L'Allemagne, quant à elle, y consacre 0,3 % de son PIB pour un montant de 136,1 euros/habitant, l'Italie, 0,31 % de son PIB soit 100,6 euros/habitant et l'Espagne 0,34 % de son PIB soit 96,8 euros/habitant. Après l'affaire Lyhanna, le parquet de Saint-Nazaire, dans sa circonscription, a repris plus de 360 procédures de violences sexuelles sur mineures, dans un délai d'un mois. Cela a mis en lumière les difficultés rencontrées par les services d'enquête, débordées par les nombreuses missions qui leur sont confiées. En effet, alors que la moyenne nationale est de 3 magistrats du parquet pour 100 000 habitants, le tribunal de Saint-Nazaire dispose aujourd'hui de sept magistrats pour une juridiction de 400 000 personnes. Pour atteindre la moyenne nationale, le tribunal de Saint-Nazaire a donc besoin de cinq magistrats du parquet supplémentaires. De plus, cette priorisation donnée aux violences sexuelles sur mineurs a obligé les services à se réorganiser et à reléguer au second plan d'autres sujets comme la délinquance de haute intensité, le trafic de stupéfiants, les dégradations ou les vols. Cette priorisation est aussi source de stress pour les équipes, qui doivent « faire le bon choix ». Sur le sujet précis de la protection de l'enfance, si le parquet de Saint-Nazaire a depuis la rentrée de septembre 2026 trois juges pour enfants, le département et l'aide sociale à l'enfance n'ont pas les moyens de protéger les enfants qui doivent l'être. Cette situation est dénoncée aujourd'hui par le bâtonnier du barreau de Saint-Nazaire, déplorant aussi au passage le manque d'enquêteurs, de lieux de placement et de travailleurs sociaux pour accompagner les enfants. Enfin, au premier semestre 2026, 35 % des demandes d'extraction formulées par le tribunal de Saint-Nazaire ont débouché sur des réponses d'impossibilités de faire, contre environ 20 % habituellement. Un niveau presque cinq fois plus élevé que la moyenne nationale, établie à 7,29 % en 2025. Cela s'explique par le fait que les équipes chargées des extractions sont déjà mobilisées sur d'autres missions. Ceci est aussi une conséquence directe de la surpopulation carcérale. La maison d'arrêt de Nantes-Carquefou affiche un taux d'occupation de 197,3 %. Ces impossibilités de faire provoquent des renvois d'audience plus nombreux, susceptibles d'allonger les durées de détention provisoire des détenus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter la juridiction de Saint-Nazaire de moyens humains et financiers à la hauteur de la moyenne nationale et comment il entend rattraper le retard pris par la France par rapport aux voisins européens.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre d'annonces qui ont été faites à l'occasion des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations du secteur associatif socio-judiciaires affirment que ces annonces pourraient conduire à la disparition des associations socio-judiciaires qui travaillent depuis plus de 40 ans avec les magistrats et les magistrates pour proposer des alternatives à l'incarcération, en offrant efficacité et flexibilité au fonctionnement des juridictions et meilleure efficacité des peines. Le 13 février 2026, un rapport de la mission d'appui aux états généraux de l'insertion et de la probation a été remis au garde des sceaux. Parmi ses recommandations, il est envisagé de transférer des activités des associations socio-judicaires, qui représentent selon elles 80 % de leur budget, à des services de l'État, tel que le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour le présentiel. Début mars 2026, à titre expérimental, les enquêtes sociales rapides (ESR) et les contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) vont être confiés aux SPIP. Inexorablement, cela va entraîner une baisse d'activité des associations socio-judiciaires. Elles alertent sur d'inévitables nombreux licenciements auxquels les associations considèrent ne pas les moyens de faire face. En effet, elles estiment à 3 000 le nombre d'emplois menacés. La fédération Citoyens et Justice regroupe plus de 150 associations qui interviennent sur l'ensemble du territoire national et auprès des tribunaux judiciaires. Mme Marielle Thuau, présidente de Citoyens et Justice, a adressé une lettre ouverte au garde des sceaux pour dénoncer les décisions qu'elle considère désastreuses pour le secteur associatif socio-judiciaire, prises sans concertation ni évaluation préalable. Il lui demande s'il entend recevoir à court terme, comme ils l'ont demandé en vain à plusieurs reprises, les représentants du secteur associatif socio-judiciaire, afin d'entendre leurs alertes et de prendre en compte leur préconisations et recommandations pour améliorer le fonctionnement des juridictions de la phase post-sentencielle. Dans l'hypothèse selon laquelle il entendrait toutefois maintenir sa décision de transférer des compétences du secteur associatif socio-judiciaires aux SPIP, il lui demande quels sont les moyens humains qu'il entend mobiliser pour venir renforcer les SPIP dont l'activité sera nécessairement accrue par ce transfert de tâches puisqu'ils auront désormais la charge des ESR et CJSE, s'il entend intégrer aux SPIP les salariés intervenant aujourd'hui sous statut associatif, et l'accompagnement des associations agissant aujourd'hui dans ce champs.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et l'efficacité des peines. Les réflexions ont ainsi porté sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. La mise en œuvre des EGIP a été confié à l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Il synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figure le transfèrement des missions d'enquêtes sociales rapides (ESR) aux SPIP, afin de renforcer les interventions pré-sentencielles de ces services auprès des autorités judiciaires. L'objectif est de répondre à l'insatisfaction exprimée par les juridictions quant aux contenus des ESR produites par les associations. Cette problématique a été soulevée lors du rapport du 20 février 2013 rendu par le jury de consensus dans le cadre de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive ». Le besoin de professionnaliser les services chargés d'évaluer les facultés de réinsertion avant la prise de décision, et la nécessité de confier la réalisation de ces enquêtes à des acteurs ayant une formation professionnelle pertinente étaient ainsi déjà soulignés. A l'occasion des EGIP, de nombreux tribunaux ont appelé à une présence renforcée des SPIP au cours de la phase pré-sentencielle. Il s'agit d'une reconnaissance de l'expertise, du professionnalisme et de l'engagement des personnels de la filière insertion et probation qui pour autant, ne se fera pas au détriment du secteur associatif dont l'action demeure essentielle et pourrait utilement être redéployée sur d'autres modes de prise en charge. A ce titre, le cadre de l'expérimentation permettra de trouver de nouveaux équilibres à l'échelle locale sur d'autres thématiques, pour que les associations socio judiciaires et le service public pénitentiaire œuvrent de concert à la prise en charge des PPSMJ. A la lumière de ces éléments, le besoin d'une étude comparative préalable n'a pas été identifié. S'agissant des incertitudes liées à la capacité pour les SPIP d'absorber ces nouvelles missions, il convient de rappeler que ce projet est expérimental et soumis au volontariat des services, lesquels ont jugé que leurs effectifs étaient suffisamment solides pour s'y inscrire. En soutien, une enveloppe de postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dédiés au bon déroulement de l'expérimentation est en cours de définition.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions qu'il entend donner s'agissant de l'affaire dite de l'enlèvement de M. Medhi Ben Barka. Ressortissant marocain et principal opposant au régime de l'époque de son pays, Medhi Ben Barka est interpellé devant la brasserie Lipp à Paris le 25 octobre 1965. Depuis cette date, il n'est jamais réapparu et son corps n'a jamais été retrouvé. Cette affaire d'État, qui implique la France, le Maroc et Israël, est un véritable scandale, en ce qu'elle prive la famille de la manifestation de la vérité lui permettant de savoir ce qu'il est advenu de M. Ben Barka et ainsi pouvoir entamer raisonnablement un véritable travail de deuil, mais aussi en ce qu'elle prive les Françaises et les Français de connaître une vérité judiciaire qui se doit d'être établie sans délai, 60 ans après les faits. Si des documents sont déclassifiés au compte-goutte par l'État, il n'en demeure pas moins que c'est bien la totalité des pièces classées secret-défense qui doit être communiquée aux magistrats en charge de l'instruction, afin que cette affaire soit résolue et que tout la vérité soit faite sur les faits, mais aussi que soient établies les responsabilités. La responsabilité de la France dans cet enlèvement survenu sur son sol est incontestable, sans préjudice de celle du Maroc ou encore des services secrets israéliens, ce que l'instruction a désormais largement démontré. Il lui demande donc si, à l'occasion du triste anniversaire de l'enlèvement de Medhi Ben Barka, le Gouvernement entend ordonner la levée du secret défense et donner suite aux demandes des magistrats instructeurs pour permettre la manifestation de la vérité et la justice pour la famille Ben Barka et ainsi faire la lumière sur la responsabilité particulière de la France sur cet enlèvement survenu sur son sol.

La question

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'attente que soient mis en œuvre les engagements pris par l'État de compenser la prime Ségur pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs des 320 services du pays qui accompagnent quotidiennement plus de 450 000 personnes. En effet, par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore et s'est engagé à le financer une première fois. Or à l'occasion d'une rencontre en mars 2025, les services du ministère auraient indiqué à l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Une réponse ministérielle ayant été apportée à plusieurs questions écrites de parlementaires vient confirmer : « pour les associations relevant d'un financement État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 ». Pourtant, plusieurs mois après ces promesses, les services et associations tutélaires sont contraints de verser depuis 2024 la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans aucune compensation de l'État. Ce surcout pour les services est estimé pour 2024 à un montant de 32 millions d'euros qui sera tout aussi élevé pour l'année 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Aujourd'hui, les trésoreries des associations sont fortement affectées et ces conséquences financières ont un impact prégnant sur leur bon fonctionnement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réellement honorer ses engagements s'agissant de la compensation attendue correspondant aux montants de l'ensemble des primes Ségur versées aux salariés à partir de 2024, mais aussi pour l'année 2025 et sous quelle échéance.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

La question

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des délais de procédure en matière pénale. Par un jugement daté du lundi 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a jugé Marine Le Pen, cheffe des députés du Rassemblement National et ancienne candidate à l'élection présidentielle, coupable de délit de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens et l'a en conséquence condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire et quatre ans d'emprisonnement, dont deux fermes aménageables sous bracelet électronique. Au regard du délai moyen habituellement long entre un jugement pénal de première instance et son examen en appel, une partie de la classe politique et de la presse s'est émue du fait que cette décision aurait pour effet nécessairement de priver la condamnée de la possibilité de se présenter à l'élection présidentielle en 2027. Or, dès mardi 1er avril 2025, la cour d'appel de Paris a annoncé que l'appel formé par Mme Le Pen suite à cette condamnation sera réexaminé « dans des délais qui devraient permettre de rendre une décision à l'été 2026 ». D'ordinaire, le délai moyen d'audiencement en appel au pénal est de dix-huit mois à trois ans. Il est peu de dire que cette annonce d'une échéance si rapide interpelle et questionne sur le nombre et la nature des dossiers qui ont dû être dé-audiencés. À Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique des associations de riverains et de défense de l'environnement ont déposé en 2020 une plainte avec constitution de partie civile en 2021 contre la société YARA, dont l'usine de Montoir-de-Bretagne se borne à enfreindre les prescriptions que l'État lui adresse depuis plusieurs années par arrêtés préfectoraux, pour qu'elle se mette en conformité. Un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a été saisi. Malheureusement pour ces associations, malgré les récentes demandes répétées de leur avocat, elles n'ont aucune information sur l'état de l'instruction. Il lui demande donc les moyens supplémentaires qu'il compte allouer au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pour que, à l'instar de la procédure pénale dont Mme Le Pen fait l'objet, les associations de défense de l'environnement qui ont déposé plainte contre l'usine YARA de Montoir-de-Bretagne, puissent, elles aussi, raisonnablement espérer que des mesures soit prises afin que leur plainte soit instruite dans des délais comparables ou, à défaut, qu'elle soient informées de l'état d'avancement de son instruction.

Réponse

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque avis que ce soit sur le délai de traitement des affaires, les calendriers d'audiences judiciaires et l'organisation des juridictions, ni d'adresser des instructions dans le cadre de dossiers individuels ou d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère de la Justice tient ensuite à assurer que la lutte contre les atteintes portées à l'environnement figure au rang de ses priorités d'action. Les lois du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, ont eu pour ambition de donner au contentieux pénal environnemental une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Elles ont ainsi permis le développement de la spécialisation des juridictions, grâce à la création des pôles régionaux environnementaux (PRE), et un renforcement de l'arsenal répressif en la matière, notamment avec la création de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Les circulaires du 11 mai 2021 et du 9 octobre 2023 ont fixé les orientations de politique pénale en la matière. La réduction des délais de traitement des procédures pénales, lesquels constituent une préoccupation certaine de nos concitoyens, est en outre un objectif du ministère de la Justice. Dans ce contexte, ce dernier est pleinement engagé dans une démarche constante d'accroissement des moyens dévolus à la justice pénale, notamment environnementale. Aussi, pour le quinquennat 2023-2027, conformément à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 10 000 emplois sont prévus pour la Justice, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers, et 1 100 attachés de justice. Ces effectifs supplémentaires ont fait l'objet d'une répartition territoriale fine, afin que les cours d'appel puissent organiser au mieux ces recrutements, juridiction par juridiction, d'ici 2027. Ces moyens supplémentaires bénéficient à l'ensemble des juridictions judiciaires. Les statistiques du ministère de la Justice mettent par ailleurs en évidence que le délai moyen entre l'arrivée de l'affaire au parquet et la première décision au fond au tribunal correctionnel ou en juridiction pour mineurs hors assises est de 9,0 mois en 2022, soit 40 jours de moins qu'en 2021 (ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée).