Amendements

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 251

L’ouverture progressive du secteur ferroviaire a conduit à l’intervention d’un nombre croissant d’entreprises ferroviaires, d’entreprises de travaux ferroviaires et de prestataires participant à des missions directement liées à la sécurité des circulations. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir un niveau homogène de prévention des conduites addictives pour l’ensemble des personnels exerçant des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire, indépendamment de leur employeur. Le…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 246

Le renouvellement progressif du matériel roulant ferroviaire représente, pour les années à venir, plusieurs milliards d'euros d'investissements publics et privés. Ces investissements constituent un enjeu majeur non seulement pour la modernisation du réseau ferroviaire, mais également pour l'avenir de l'industrie ferroviaire française. La France dispose encore d'un tissu industriel ferroviaire de premier plan, reposant sur de grands sites de production mais aussi sur un vaste réseau de…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 465

L'ouverture du marché ferroviaire ne peut produire pleinement ses effets que si l'ensemble des entreprises ferroviaires disposent d'un accès suffisant à l'information économique nécessaire à l'élaboration de leurs projets. À ce jour, les nouveaux entrants doivent réaliser leurs propres études de marché afin d'évaluer le potentiel économique des différentes dessertes, alors que les opérateurs déjà présents disposent naturellement d'une connaissance beaucoup plus fine de ces marchés. Sans…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 452

L'article 2 vise à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques en prenant en charge une partie des coûts de raccordement. Le présent amendement propose d'encourager, lorsque cela est pertinent, l'implantation de ces infrastructures sur d'anciennes emprises ferroviaires désaffectées ou reconverties. Ces emprises présentent souvent des atouts particuliers : elles sont déjà artificialisées, disposent fréquemment de raccordements aux réseaux d'électricité ou…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 430

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 393

Le développement de matériels roulants toujours plus performants suppose de disposer d'infrastructures adaptées permettant leur validation, leur homologation et leur certification dans des délais compatibles avec les besoins de la filière. Les travaux conduits dans le cadre de la mission flash de l'Assemblée nationale consacrée aux capacités d'essais ferroviaires ont mis en évidence l'insuffisance des infrastructures d'essais disponibles en France et, plus largement, à l'échelle européenne.…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 362

La France dispose d'une filière ferroviaire reconnue au niveau mondial, portée par des industriels, des centres de recherche et des établissements d'enseignement de premier plan. Pourtant, les capacités d'essais, d'homologation et de certification des matériels roulants demeurent aujourd'hui insuffisantes au regard des besoins croissants de la filière. Les travaux de la mission flash de l'Assemblée nationale consacrée aux capacités d'essais ferroviaires ont mis en évidence un déficit…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 228

Le renouvellement du matériel roulant constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour le développement du transport ferroviaire français. De nombreux opérateurs, qu'il s'agisse des services conventionnés ou des nouveaux services librement organisés, font face à des délais particulièrement importants pour les phases d'essais, d'homologation et d'autorisation de mise en circulation des nouvelles rames. Ces délais ralentissent l'arrivée de matériels plus modernes, plus performants et plus accessibles…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 264

les accords-cadres pluriannuels continuent le levier le plus structurant pour répartir l’effort des dessertes des territoires. le texte se borne à permettre au gestionnaire d’infrastructure d’y intégrer des objectifs d’aménagement du territoire. Le présent amendement rend cette intégration systématique, sous le contrôle de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, afin de garantir une contribution effective de l’ensemble des opérateurs.

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 384

La rédaction du Sénat impose à un service numérique multimodal de commercialiser les produits tarifaires des opérateurs concurrents, mais en exclut ceux dont le fournisseur est directement l’opérateur de l’ensemble des services vendus. Il en résulte une asymétrie : la plateforme d’un nouvel entrant, qui ne vend que ses propres trains, échappe à l’obligation, tandis que la plateforme adossée à l’opérateur national y est soumise. Cette différence de traitement n’est justifiée par aucun motif…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 252

Les anciennes emprises ferroviaires constituent des corridors de déplacement particulièrement adaptés au développement des mobilités de demain. Leur continuité foncière, leur faible pente, leur séparation de la circulation routière et leur faible impact environnemental en font des infrastructures particulièrement propices au déploiement de solutions innovantes de transport. Avant toute réaffectation définitive de ces emprises, il apparaît donc opportun d'étudier prioritairement leur…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 385

Le présent amendement inscrit parmi les objectifs des futures lois de programmation le développement d'infrastructures nationales d'essais, de validation, d'homologation et de certification des matériels roulants ferroviaires. Les travaux conduits dans le cadre de la mission flash de l'Assemblée nationale consacrée aux capacités d'essais ferroviaires ont mis en évidence un déficit d'infrastructures disponibles en France et, plus largement, à l'échelle de l'Union européenne. Cette situation…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 222

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 425

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 216

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 250

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 248

L’article 10 vise à renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans la politique tarifaire applicable aux circulations ferroviaires. Cette orientation apparaît essentielle dans un contexte où certaines villes moyennes et certains bassins de vie connaissent un affaiblissement progressif de leur desserte ferroviaire. Or, de nombreux opérateurs privilégient naturellement les liaisons les plus rentables et les dessertes directes entre grandes métropoles. Cette logique peut…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 247

L’article 9 vise à améliorer les échanges de données entre acteurs du secteur ferroviaire afin de faciliter les déplacements des voyageurs. Cette évolution doit également permettre une meilleure information du public lors de l’achat des billets. Dans le cadre de trajets comprenant plusieurs segments ou plusieurs opérateurs, les voyageurs doivent pouvoir connaître clairement les conditions exactes de leur déplacement avant l’achat de leur titre de transport. Les modalités de correspondance, les…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 225

L'ouverture à la complémentarité ne doit pas se traduire par une simple redistribution des parts de marché entre opérateurs. Elle doit permettre de développer l'offre ferroviaire globale, d'attirer de nouveaux voyageurs vers le train et de renforcer l'aménagement du territoire.

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 245

Le développement du transport ferroviaire constitue une priorité majeure pour répondre aux enjeux de mobilité, d'aménagement du territoire et de transition écologique. Toutefois, cette dynamique ne peut conduire à une multiplication systématique de nouvelles infrastructures lorsque des installations existantes peuvent être mobilisées ou modernisées. Le réseau ferroviaire français dispose déjà d'un patrimoine important composé d'ateliers, de voies de service, de technicentres ou encore…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 249

Le présent article prévoit les modalités d’évolution de la tarification des services de transport public. Toutefois, les décisions tarifaires ne peuvent relever d’un simple mécanisme automatique ou purement technique. La fixation des tarifs constitue une décision majeure pour les usagers des transports collectifs, en particulier dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes liées à la mobilité quotidienne. Pour de nombreux Français, notamment les salariés,…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 205

Le contrat de performance actuel entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 se concentre essentiellement sur des indicateurs financiers et sur les lignes du réseau structurant. Les lignes classées UIC 7 à 9, dites lignes de desserte fine du territoire, n'y font l'objet d'aucun indicateur incitant, alors qu'elles constituent pour des millions de Français des territoires ruraux et périurbains le seul lien ferroviaire disponible. L'ART souligne dans son avis du 7 mai 2026 que les…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 206

Les usagers, les élus locaux et les autorités organisatrices de la mobilité ne disposent aujourd'hui d'aucune information régulière et détaillée sur les suppressions de trains par ligne et par cause. Ces données ne sont publiées qu'annuellement, dans le rapport d'activité de SNCF Réseau, sans granularité suffisante pour permettre un contrôle effectif. L'ART révèle pourtant dans son avis du 7 mai 2026 des chiffres alarmants : 14 967 trains supprimés en 2025 pour causes imputables à SNCF Réseau,…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 198

L'article 1er prévoit des lois de programmation fixant les objectifs d'investissement en infrastructures sur dix ans. Ce cadre est bienvenu dans son principe. Il est cependant insuffisant si les engagements qu'il contient ne sont pas assortis d'une traduction budgétaire contraignante. L'expérience récente est éloquente : la Première ministre a annoncé en février 2023 une « nouvelle donne ferroviaire » prévoyant 1,5 milliard d'euros supplémentaires par an pour le réseau ferroviaire à compter de…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 207

Le texte initial de l'article 5 prévoit une simple information des régions après la réalisation de l'apport de biens immobiliers à la filiale de SNCF Réseau. Cette disposition est manifestement insuffisante : informer après le fait accompli ne constitue pas une consultation, et ne permet aucun contrôle effectif par les autorités organisatrices régionales de la mobilité sur les décisions qui affectent directement leur territoire. Les régions sont les autorités organisatrices de la mobilité…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 208

L’article 10 crée un mécanisme permettant aux entreprises ferroviaires d’informer les autorités publiques de leurs difficultés économiques sur une desserte d’aménagement du territoire. Ce dispositif est utile, mais il ne prévoit aucun délai minimal de maintien avant l’abandon effectif de la desserte, ni de droit de préemption formellement opposable pour les collectivités. Le risque que des opérateurs ferroviaires privés, agissant dans le cadre des services librement organisés, abandonnent des…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 213

L’Union européenne examine un dispositif comparable, d’application directe, dans le cadre du paquet relatif aux droits des voyageurs. Faire entrer en vigueur dès 2027 une obligation nationale, alors que la norme européenne n’est pas stabilisée, exposerait la France à devoir réécrire sa législation et placerait son opérateur national en première ligne. Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur au 31 décembre 2030, horizon prévisible du cadre européen. L’entrée en vigueur dès le 31…

25 juin 2026 — Matthieu Marchio

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 210

L’ouverture du marché des services ferroviaires librement organisés de voyageurs ne doit pas avoir pour seul effet une redistribution des parts de marché entre opérateurs. Elle doit permettre de développer l’offre ferroviaire nationale, d’attirer de nouveaux voyageurs vers le train et d’améliorer la desserte des territoires. Le présent amendement consacre dans le code des transports un principe de complémentarité ferroviaire. Il affirme que l’attribution des capacités de l’infrastructure doit…

25 octobre 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 161

17 octobre 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 40

Cet amendement propose la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) résiduel, devenu marginal depuis la création du dispositif MaPrimeRénov’, mais qui continue à générer des dépenses fiscales évaluées à près de 240 millions d’euros par an (source : rapport sur les dépenses fiscales PLF 2026, tome II). Ce crédit d’impôt, complexe et peu lisible, a perdu sa justification économique et environnementale. Il profite encore, dans certains cas, à des ménages à revenus élevés…

7 mai 2025 — Matthieu Marchio

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 496

La transparence sur l’offre de soins palliatifs est nécessaire pour piloter les politiques publiques. Toutefois, il est impératif de garantir que cette transparence ne remette pas en cause le respect de la vie privée des patients. Cet amendement introduit une clause de protection explicite, fondée sur l’article L.1110‑4 du code de la santé publique relatif au secret médical, afin d’éviter tout risque d’identification indirecte ou de traitement inapproprié de données sensibles.

7 mai 2025 — Matthieu Marchio

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 495

7 mai 2025 — Matthieu Marchio

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 491

Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre les agences régionales de santé et les élus locaux dans la gouvernance territoriale des soins palliatifs. Une telle concertation est essentielle pour que les politiques publiques puissent être mises en œuvre de manière efficace, équitable et adaptée aux spécificités de chaque territoire, notamment en zone rurale ou peu dotée. Elle s’inscrit dans une logique de démocratie sanitaire et de territorialisation de l’action publique.

4 avril 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1201

4 avril 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 1184

4 avril 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1198

4 avril 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 1162

4 avril 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1177

30 janvier 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 388

30 janvier 2025 — Matthieu Marchio

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 381

20 janvier 2025 — Matthieu Marchio

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 14

L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre- productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet amendement propose une évaluation préalable par la Haute Autorité de Santé pour anticiper les difficultés dans les régions les plus touchées par les pénuries de personnel. Cette démarche permettrait de garantir une mise en œuvre progressive et adaptée, en assurant que les mesures prises n’entraînent pas une…

5 décembre 2024 — Matthieu Marchio

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 104

La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrie nationale. Cette disposition permettrait également de limiter la dépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projets stratégiques, en soutenant l’économie nationale et en créant des emplois locaux.

29 novembre 2024 — Matthieu Marchio

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement répond à deux objectifs essentiels : dynamiser l’emploi local et renforcer les services de santé dans des zones où les besoins sont criants. En favorisant l’embauche de professionnels de santé issus des territoires environnants, cette mesure contribuerait à réduire les déserts médicaux et à renforcer l’attractivité des métiers de soin dans les régions rurales et périurbaines. De plus, recruter des soignants locaux favorise un enracinement territorial et une meilleure connaissance…

29 novembre 2024 — Matthieu Marchio

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 3

L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre-productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet amendement propose une évaluation préalable par la Haute Autorité de Santé pour anticiper les difficultés dans les régions les plus touchées par les pénuries de personnel. Cette démarche permettrait de garantir une mise en œuvre progressive et adaptée, en assurant que les mesures prises n’entraînent pas une détérioration…

29 novembre 2024 — Matthieu Marchio

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 9

22 novembre 2024 — Matthieu Marchio

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 37

La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrie nationale. Cette disposition permettrait également de limiter la dépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projets stratégiques, en soutenant l’économie nationale et en créant des emplois locaux.

21 novembre 2024 — Matthieu Marchio

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui propose un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers, suspendant ainsi les autorisations environnementales déjà accordées ou à venir. Une telle mesure, rétroactive, constitue une atteinte grave à la garantie des droits, à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique, en remettant en cause des autorisations légales et des contrats en cours, sans justification proportionnée ni compensation prévue. Elle…

15 novembre 2024 — Matthieu Marchio

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 17

Le moratoire sur les autorisations environnementales bloque des infrastructures routières essentielles pour le désenclavement et l'attractivité des régions, en particulier celles souffrant d'un accès limité aux transports. Cette suspension creuse les disparités territoriales, menaçant les perspectives de développement des zones rurales et enclavées. De nombreux projets d’aménagement, déjà bien avancés, mobilisent des investissements considérables et génèrent des emplois locaux. Une suspension…

15 novembre 2024 — Matthieu Marchio

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à conditionner l'application du moratoire sur les infrastructures routières à une amélioration préalable des infrastructures ferroviaires. Cette mesure permet de s'assurer que le transport des marchandises puisse être assuré de manière fluide et efficace via le réseau ferroviaire, afin de favoriser une véritable tradition modale et d'éviter tout impact négatif sur la logistique nationale .