Questions

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers français exerçant leur activité professionnelle en Belgique, dont l'extinction est prévue au 31 décembre 2033. Le protocole additionnel à la convention fiscale franco-belge prévoit en effet que, depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs qui bénéficiaient à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2011 peuvent continuer à en bénéficier, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte, jusqu'au 31 décembre 2033. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires du Nord et notamment le Douaisis, le bassin minier et les communes proches de la frontière belge, où de nombreux salariés ont construit leur carrière professionnelle en Belgique tout en conservant leur résidence et leur vie familiale en France. Pour ces travailleurs, le régime fiscal frontalier constitue depuis plusieurs décennies un élément important de leur choix professionnel et de leur organisation familiale. Nombre d'entre eux auront, à l'échéance de 2033, effectué plus de trente années de carrière en Belgique et seront alors à quelques années seulement de leur départ à la retraite. Si l'extinction du régime a été prévue dès l'avenant de 2008, cette échéance soulève aujourd'hui une véritable difficulté d'équité pour les travailleurs historiques qui continuent à remplir les conditions du dispositif et qui ont organisé une part substantielle de leur carrière sur la base de ce cadre fiscal. Une disparition du bénéfice fiscal en cours de fin de carrière pourrait entraîner une hausse sensible de leur imposition et modifier brutalement leur situation financière à quelques années de la retraite, alors même qu'ils ne pourront, compte tenu de leur âge et de leur parcours professionnel, réorganiser leur carrière dans les mêmes conditions qu'un nouvel entrant sur le marché du travail. Il apparaît dès lors nécessaire d'anticiper cette échéance et d'examiner la possibilité d'un dispositif spécifique de transition. Une clause de sauvegarde pourrait notamment permettre aux travailleurs qui bénéficient encore légalement du régime à l'approche du 31 décembre 2033 de continuer à en bénéficier jusqu'à leur cessation définitive d'activité ou, à tout le moins, jusqu'à leur départ à la retraite, sous réserve du maintien des autres conditions applicables. Une telle mesure ne reviendrait pas à ouvrir le régime à de nouveaux bénéficiaires, mais à éviter qu'une rupture fiscale intervienne en fin de carrière pour des travailleurs qui en ont bénéficié pendant plusieurs décennies. Une telle évolution devrait naturellement être examinée dans le cadre des relations fiscales entre la France et la Belgique, le régime étant issu d'une convention fiscale internationale. Elle pourrait donc nécessiter une négociation avec les autorités belges afin de rechercher une solution équilibrée et sécurisée pour les travailleurs concernés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'anticiper l'échéance du 31 décembre 2033 et s'il entend engager avec les autorités belges des discussions visant à instaurer un dispositif transitoire ou une clause de sauvegarde permettant aux travailleurs frontaliers historiques, notamment ceux qui seront proches de la retraite à cette date, de conserver le bénéfice du régime fiscal frontalier jusqu'à la fin de leur carrière. Il lui demande également s'il envisage de réaliser une évaluation précise du nombre de travailleurs français encore concernés par ce régime, notamment dans les départements frontaliers du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de mesurer les conséquences fiscales et sociales que son extinction pourrait avoir sur ces territoires.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès à l'emploi rencontrées par les personnes en situation de handicap, particulièrement dans les Hauts-de-France et dans le département du Nord. Malgré les dispositifs successivement mis en place pour favoriser leur insertion professionnelle, ces personnes demeurent confrontées à des obstacles importants pour accéder à un emploi durable et correspondant à leurs compétences. Au niveau national, près de 520 000 bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés étaient inscrits à France Travail à la fin de l'année 2025 et leur taux de chômage atteignait encore 11,5 %. Surtout, seuls 32 % des demandeurs d'emploi en situation de handicap accèdent à un emploi dans les six mois suivant leur inscription, contre 53 % pour les autres demandeurs d'emploi. Cette difficulté est particulièrement préoccupante dans les Hauts-de-France. Fin 2024, 58 403 personnes en situation de handicap étaient inscrites comme demandeurs d'emploi dans la région, soit une progression de 6,5 % en un an, alors que l'augmentation concernait seulement 0,5 % de l'ensemble des publics. Cette situation intervient dans un territoire déjà confronté à un chômage structurellement élevé, à des difficultés de mobilité et à des écarts importants entre les bassins d'emploi. Les personnes en situation de handicap cumulent en effet fréquemment plusieurs freins à leur insertion professionnelle, parmi lesquels un niveau de qualification parfois insuffisant, une mobilité géographique réduite, des difficultés d'accès à la formation, la nécessité d'adapter les postes de travail et la persistance de réticences ou de préjugés de certains employeurs. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les territoires industriels et anciens bassins miniers du Nord, où l'accès à l'emploi peut déjà être difficile pour les publics les plus éloignés du marché du travail. La réforme issue de la loi pour le plein emploi a depuis le 1er janvier 2025 renforcé l'intégration des personnes en situation de handicap au sein du service public de l'emploi, avec la généralisation de leur inscription à France Travail et un rapprochement accru entre France Travail et Cap emploi. Le Gouvernement a également développé de nouveaux dispositifs, notamment la fonctionnalité Handimatch, destinée à rapprocher les demandeurs d'emploi en situation de handicap des employeurs engagés dans une politique inclusive, ainsi que le développement de l'emploi accompagné. La Conférence nationale du handicap de 2026 prévoit par ailleurs de renforcer l'accompagnement des entreprises, d'améliorer l'accessibilité des environnements de travail et de porter à 20 000 le nombre de bénéficiaires de l'emploi accompagné d'ici 2028. Le Gouvernement prévoit également une meilleure prise en compte de l'accessibilité des formations et des besoins d'aménagement dès leur conception. Ces mesures constituent des avancées, mais leur efficacité doit désormais être appréciée à partir de leur capacité à conduire effectivement les personnes concernées vers un emploi durable. Dans les Hauts-de-France, près de 23 000 personnes en situation de handicap ont accédé à un emploi en 2024, tandis que 1 142 bénéficiaient d'un accompagnement renforcé dans le cadre de l'emploi accompagné. Ces résultats témoignent de l'utilité des dispositifs existants, mais également de l'ampleur des besoins restant à couvrir. Il apparaît donc nécessaire de porter une attention particulière aux territoires dans lesquels les difficultés d'accès à l'emploi sont les plus fortes et de veiller à ce que la réforme du service public de l'emploi se traduise par un accompagnement réellement individualisé, une meilleure articulation entre France Travail, Cap emploi, les organismes de formation et les entreprises, ainsi que par un accès effectif aux aménagements nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir dresser un bilan des résultats obtenus depuis la mise en œuvre de la réforme du plein emploi en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en distinguant notamment les résultats obtenus dans les Hauts-de-France et dans le département du Nord. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès de ces personnes à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi ordinaire, renforcer l'accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail et faciliter l'adaptation des postes dans les petites et moyennes entreprises. Il souhaite enfin connaître les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend consacrer aux territoires connaissant les difficultés d'insertion les plus importantes afin que les personnes en situation de handicap puissent accéder à un emploi durable et exercer pleinement leur autonomie professionnelle.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sous-utilisation manifeste du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, institué à titre expérimental par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025. Ce fonds, doté de 30 millions d'euros et ouvert depuis octobre 2025 dans onze départements pilotes, dont le Nord, finance le diagnostic de vulnérabilité et les travaux de prévention des propriétaires occupants de maisons individuelles exposées. Sa création répond à un enjeu considérable : 12,1 millions de maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont environ 4 millions en exposition forte et le retrait-gonflement des argiles constitue désormais le deuxième risque naturel le plus coûteux en France, avec plus de 11 milliards d'euros d'indemnisations cumulées et une sinistralité que la Caisse centrale de réassurance projette en hausse de 44 % à 162 % d'ici 2050. Or le 11 mai 2026, M. le ministre délégué chargé de la transition écologique a lui-même reconnu les difficultés de montée en charge du dispositif : au 30 avril 2026, près de 2 000 simulations avaient été menées à leur terme, 218 ménages avaient été identifiés comme éligibles, mais seulement 19 dossiers de demande d'aide avaient été déposés et étaient en cours d'instruction à l'échelle des onze départements. Il a alors jugé les critères d'accès « peut-être un peu trop restrictifs ». L'arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai, a en conséquence relevé de deux à trois le nombre de niveaux autorisés, porté d'un à cinq millimètres le seuil maximal de fissuration ouvrant droit aux travaux et supprimé toute condition relative aux fissures pour l'accès au diagnostic. Cet ajustement, bienvenu, appelle plusieurs observations. En premier lieu, aucune relance individuelle des demandeurs écartés avant le 1er mai 2026 ne semble avoir été organisée. Des propriétaires dont l'inéligibilité résultait de critères depuis supprimés ou assouplis, notamment en raison d'un troisième niveau ou de fissures supérieures à un millimètre, sont désormais susceptibles de remplir les conditions d'accès au dispositif sans nécessairement en avoir été informés. Une information ciblée des demandeurs précédemment écartés pourrait permettre le réexamen de leur situation à un coût administratif limité. En second lieu, les subventions étant versées à l'issue de chaque phase, les ménages doivent avancer les dépenses avant de bénéficier de l'aide. Cette exigence de trésorerie est susceptible d'écarter de fait les foyers les plus modestes, c'est-à-dire précisément ceux auxquels le barème réserve les taux de prise en charge les plus élevés, de 90 % et 80 %. En troisième lieu, l'écart entre le nombre de ménages potentiellement concernés et le recours effectif au dispositif demeure considérable. Dans le seul département du Nord, 247 communes comportent des secteurs classés en exposition forte et près de 80 000 ménages répartis dans 217 communes seraient susceptibles de remplir l'ensemble des conditions d'accès au dispositif. Enfin, le Gouvernement avait demandé en mai 2026 aux préfets des onze départements expérimentateurs de rendre compte, d'ici au mois de septembre, des résultats obtenus afin notamment d'évaluer la montée en charge du dispositif après l'assouplissement de ses critères. Cette échéance étant désormais atteinte, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan permettant d'apprécier les effets réels des mesures prises depuis le 1er mai 2026. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le bilan chiffré actualisé du fonds, ventilé par département, en précisant notamment le nombre de simulations réalisées, de ménages déclarés éligibles, de dossiers de demande d'aide déposés, de diagnostics financés ou réalisés, de travaux financés ou réalisés ainsi que le nombre de décisions de refus et leurs principaux motifs ; si le Gouvernement entend identifier et informer les demandeurs dont l'inéligibilité antérieure au 1er mai 2026 résultait exclusivement de critères depuis supprimés ou assouplis ; s'il envisage, pour les ménages modestes et très modestes, la mise en place d'une avance sur subvention ou de tout autre mécanisme permettant d'éviter l'avance de la totalité des frais et, enfin, quels enseignements il tire du bilan demandé aux préfets en mai 2026 et selon quel calendrier et quels critères il entend décider de la généralisation, de la prolongation, de la modification ou de l'abandon de cette expérimentation.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de protéger les familles nombreuses des effets de seuil des tarifications progressives de l'eau potable. Afin d'encourager la sobriété, plusieurs services publics d'eau ont instauré une tarification par tranche, le prix du mètre cube augmentant au-delà d'un volume annuel souvent fixé à 80 mètres cubes. Dans certaines communes du Nord, le tarif applicable au-delà de ce seuil est supérieur de 45 % à celui de la première tranche. Ce seuil est attaché au compteur, donc au logement et demeure indépendant du nombre de personnes qui l'occupent. Il en résulte des situations inéquitables. Une famille de cinq personnes consommant 150 mètres cube par an, soit 30 mètres cubes par personne, un niveau inférieur à la consommation moyenne nationale par habitant, acquitte le tarif majoré, quand une personne seule peut demeurer dans la première tranche malgré une consommation individuelle bien supérieure. Le dispositif conduit ainsi à facturer le mètre cube plus cher à ceux qui en consomment le moins par personne. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs de la politique familiale. L'eau est un bien de première nécessité et sa consommation croît mécaniquement avec le nombre de personnes composant le foyer : les repas, les lessives et les usages d'hygiène augmentent nécessairement avec le nombre d'enfants. Faire supporter aux familles nombreuses, souvent parmi les plus modestes et particulièrement présentes dans certains territoires du bassin minier, le coût d'un signal-prix conçu pour lutter contre le gaspillage revient ainsi à les pénaliser alors même que leur consommation par personne peut être particulièrement sobre. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit pourtant la possibilité de moduler la progressivité du tarif afin de tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer et encadre l'écart entre tranches en prévoyant que le prix du mètre cube de la tranche supérieure ne peut excéder le double du prix moyen. Cette faculté de modulation n'est cependant pas obligatoire et sa mise en œuvre suppose que les collectivités disposent de modalités simples, fiables et juridiquement sécurisées pour connaître la composition des foyers. Il lui demande donc de préciser le champ exact d'application de ces dispositions, notamment si la possibilité de tenir compte de la composition du foyer concerne l'ensemble des dispositifs de tarification progressive ou les seules mesures instituées au bénéfice des abonnés en situation de vulnérabilité, ainsi que les modalités de contrôle du respect du plafond applicable à la tranche supérieure. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre obligatoire la prise en compte du nombre de personnes composant le foyer dans toute tarification progressive de l'eau et faciliter, à cette fin, l'accès des collectivités aux données nécessaires, par déclaration de l'abonné ou par transmission sécurisée des informations détenues par les organismes sociaux, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences économiques des interruptions de navigation sur le canal du Nord résultant des travaux de réalisation du canal Seine-Nord Europe, dont le nouveau tracé emprunte en partie celui de l'ouvrage existant. Dans son rapport public thématique du 10 avril 2026, « La construction du canal Seine-Nord Europe et ses conséquences », la Cour des comptes relève que la fermeture du canal du Nord pendant environ deux ans « pourrait fragiliser les bateliers français », en les contraignant à adapter leur activité et en faisant perdre à certains transporteurs, utilisateurs actuels de l'ouvrage, l'habitude du recours au mode fluvial. Elle recommande en conséquence à la Société du canal Seine-Nord Europe, à M. le ministre et à Voies navigables de France d'élaborer dès 2026, avec les usagers du réseau fluvial des Hauts-de-France, un plan d'adaptation à cette fermeture provisoire. Or les usagers sont déjà confrontés à des interruptions de navigation. Le canal du Nord a été fermé du 2 mars au 5 avril 2026 dans le cadre des travaux, après un premier chômage conduit par Voies navigables de France du 18 septembre au 16 octobre 2023. Ces interruptions sont intervenues alors que le Gouvernement indiquait que la fermeture partielle n'interviendrait qu'à l'horizon 2029-2030 pour une durée d'environ dix-huit mois. Les informations désormais disponibles apparaissent toutefois contradictoires. Le 28 janvier 2026, l'organisation professionnelle Entreprises fluviales de France a indiqué que la coupure préalable à la mise en eau était désormais évaluée entre 20 et 22 mois et présentée comme résultant de contraintes budgétaires et non de seules nécessités techniques. La Cour des comptes retient pour sa part une durée d'environ deux ans. Enfin, la Société du canal Seine-Nord Europe a indiqué le 13 avril 2026 que la démarche engagée avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et Voies navigables de France l'avait été en 2025, « six ans avant l'échéance annoncée », ce qui situerait cette coupure en 2031. Ni sa date, ni sa durée, ni son périmètre géographique ne sont donc clairement établis. Cette incertitude est loin d'être sans conséquences. La Cour des comptes rappelle que les études conduites entre 1984 et 1993 avaient écarté l'aménagement du canal du Nord existant en raison, précisément, de l'interruption du trafic qu'il aurait imposée, la construction d'une liaison neuve présentant l'avantage de ménager la continuité de la navigation. Une coupure de vingt mois ou davantage prive ainsi le projet de l'un des avantages qui avaient fondé son choix. Les chargeurs, notamment des filières céréalières, des matériaux de construction et des engrais, redoutent désormais un report durable vers la route. Ces interrogations interviennent alors que la Cour des comptes évalue le coût final du projet à 7,3 milliards d'euros hors taxes courants, contre 3,5 à 4 milliards dans les estimations initiales, relève un besoin de financement résiduel de 2,23 milliards d'euros hors frais financiers et retient un coût financier de l'ordre de 1 à 3 milliards d'euros au titre de l'emprunt de bouclage. Il lui demande de dresser le bilan des interruptions de navigation déjà intervenues dans le cadre du chantier, en précisant leur durée cumulée, les tonnages concernés et la part des trafics revenus à la voie d'eau après chaque interruption. M. le député demande également à M. le ministre de préciser le calendrier désormais retenu jusqu'à la mise en service du canal Seine-Nord Europe, la nature juridique de la coupure à venir, sa durée, son périmètre, les raisons des écarts entre les annonces successives et les mesures étudiées pour en réduire la durée. Il souhaite également connaître les conclusions de l'étude d'impact présentée aux professionnels en février 2026, savoir si le plan d'adaptation recommandé par la Cour des comptes est désormais arrêté, selon quel calendrier il sera publié, quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les artisans bateliers, les entreprises fluviales, les chargeurs et les ports intérieurs, notamment en matière d'indemnisation ou de droits de navigation, sur quel fondement juridique et sur quels crédits et connaître le devenir des sections du canal du Nord qui ne seront pas intégrées au nouveau tracé ainsi que des entreprises qui y sont implantées. Il lui demande enfin si la conférence de financement recommandée par la Cour des comptes sera réunie avant la fin de l'année 2026.

Réponse

La réalisation du canal Seine-Nord Europe (CSNE), maillon central et manquant de la liaison à grand-gabarit Seine-Escaut, impose une interruption de la navigation sur le canal du Nord, localisée sur un secteur où les deux tracés se recoupent, et fermant la navigation au transit Nord-Sud. Initialement envisagée en 2029, la fermeture au transit est programmée par la Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE), société de projet chargée de la réalisation des ouvrages, à compter de mars 2031 pour une durée estimée entre 20 et 22 mois. Cette durée est liée, à parts quasi égales, aux travaux de réalisation de cette section du canal et aux essais de sûreté hydraulique avant la mise en eau intégrale et l'ouverture du canal à la navigation. La navigation sera toutefois maintenue sur les sections nord et sud de la coupure, notamment entre le canal de la Sensée et Marquion au nord, et entre Feuillaucourt et le canal latéral à l'Oise au sud. Pleinement conscient des enjeux pour la filière fluviale, le Gouvernement a mis en place dès février 2025 un comité d'échanges avec l'ensemble des acteurs, ainsi que depuis février 2026 un comité de suivi restreint trimestriel associant Voies navigables de France (VNF), la SCSNE et les représentants des usagers de la voie d'eau (Entreprises fluviales de France, Union des entreprises transport et logistique de France, Association des utilisateurs de transport de fret). L'objectif est de définir un plan d'adaptation robuste et adapté aux problématiques des chargeurs et bateliers trois ans avant l'échéance de la fermeture effective au transit. Les solutions alternatives au canal du Nord font l'objet d'un travail approfondi prévu de se poursuivre tout au long de l'année 2026. A cet égard, les solutions proposées lors du dernier arrêt de navigation, en mars 2026, lié à la création d'un quai fluvial utile à l'usage de la voie d'eau pour le chantier, ont confirmé la pertinence du travail mené sur un itinéraire de substitution partiel. Le canal de Saint-Quentin a en effet absorbé 160 voyages et plus de 31 500 tonnes, soit 15 % du tonnage mensuel habituel du canal du Nord. Ces fermetures pour de tels plages travaux, bien anticipées et communiquées aux acteurs, n'ont pas d'effet baissier sur la part modale du fluvial. Un travail fin permettra d'offrir des solutions individualisées à chaque flux de marchandises pour la période de fermeture au transit, nécessairement bien plus longue et impactante. Enfin, s'agissant du bouclage du financement des travaux, en phase avec les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le Canal Seine-Nord Europe, l'État poursuit avec les collectivités le travail d'identification des ressources nécessaires au financement de l'emprunt de bouclage et veillera, avec l'ensemble de ses partenaires, à définir un cadre budgétaire soutenable et sécurisé pour la réalisation du projet.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité des dispositions relatives à la mutualisation des installations radioélectriques et sur les moyens dont disposent les maires face aux projets d'implantation d'antennes-relais. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les communes ne disposent plus que de moyens très réduits pour peser sur le choix des emplacements retenus par les opérateurs. Il en résulte des procédures longues et coûteuses pour les finances locales, ainsi qu'une incompréhension croissante des habitants, qui découvrent parfois ces projets une fois les décisions arrêtées. La commune de Lewarde, dans le Nord, en offre une illustration : une procédure engagée en 2020 s'est achevée en février 2026 devant le Conseil d'État, au terme de six années de contentieux, avant qu'un nouvel emplacement ne soit retenu en lisière d'un espace naturel inventorié et à proximité d'un monument historique, sans que les riverains directement concernés en aient été informés autrement que par voie de presse. Cette commune accueille déjà deux installations radioélectriques, dont aucune n'est mutualisée, et un troisième pylône y est aujourd'hui projeté. La loi de simplification de la vie économique a récemment renforcé l'information des maires, prévu que le dossier d'information transmis à la commune justifie l'absence de mutualisation et confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse une mission de veille en matière de partage des sites. L'effectivité de ces dispositions demeure toutefois incertaine : les élus locaux ne disposent d'aucun moyen d'expertise indépendante pour apprécier les motifs techniques opposés par les opérateurs et aucune conséquence ne s'attache au caractère insuffisant de la justification produite. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre la mutualisation des sites réellement effective lorsque des installations existent déjà sur le territoire d'une commune, pour permettre aux élus locaux de faire vérifier de manière indépendante les motifs techniques invoqués par les opérateurs et pour garantir une information et une concertation effectives des riverains en amont du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des récentes mobilisations organisées contre le chantier du canal Seine-Nord Europe et sur les garanties de sécurité apportées à ce projet stratégique pour les Hauts-de-France. Au début du mois de juillet 2026, plusieurs organisations opposées au projet ont appelé à une mobilisation nationale contre le canal Seine-Nord Europe. Lors de cette manifestation, alors qu'un parcours avait été déclaré, une partie des participants a tenté de se diriger vers les emprises du chantier, conduisant les forces de l'ordre à intervenir afin d'empêcher toute intrusion et de protéger les personnels ainsi que les installations. Ces évènements ont nécessité un important dispositif de sécurité et ont ravivé les inquiétudes quant au risque de voir certaines mouvances radicales faire de ce chantier un nouveau symbole de contestation des grands projets d'infrastructures. Ce projet revêt une importance stratégique majeure pour les Hauts-de-France. Il constitue un levier essentiel pour le développement économique, industriel et logistique du Nord, pour le transport fluvial, pour l'attractivité des territoires et pour la création de milliers d'emplois directs et indirects. Dans le même temps, ce chantier fait déjà face à des difficultés importantes. Son coût a connu plusieurs réévaluations successives depuis son lancement, atteignant désormais un niveau très supérieur aux estimations initiales. La Cour des comptes a d'ailleurs appelé à une vigilance accrue sur la maîtrise financière du projet, soulignant les risques liés à l'évolution de son coût, à son financement et à sa gouvernance. La dernière estimation du coût du canal s'élève à 7,3 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros lors des premières estimations. Dans un contexte où la Cour des comptes appelle à renforcer le pilotage de ce chantier stratégique et à éviter toute nouvelle dérive de coûts ou de délais, les actions de blocage sont susceptibles d'aggraver les risques déjà identifiés. Tout retard supplémentaire, toute interruption du chantier ou toute dégradation des installations serait susceptible d'alourdir encore la facture supportée par les finances publiques et par les collectivités partenaires. Il apparaît donc indispensable de garantir la continuité des travaux et la protection des personnels comme des infrastructures. Il lui demande de préciser le nombre de forces de sécurité intérieure mobilisées lors des récents évènements, le coût de ces opérations pour l'État ainsi que le bilan des éventuelles dégradations constatées, d'indiquer combien d'interpellations ont donné lieu à des poursuites judiciaires et quelles infractions ont été retenues à l'encontre des personnes mises en cause, de préciser si le Gouvernement a évalué l'impact que pourraient avoir de nouvelles actions de blocage sur le calendrier prévisionnel du chantier et sur le risque d'aggravation des surcoûts déjà relevés par la Cour des comptes, de faire connaître les dispositifs pérennes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des salariés, des entreprises et des infrastructures participant au chantier et enfin, de préciser si le Gouvernement envisage de renforcer durablement la protection de ce projet d'intérêt national, notamment en lui faisant bénéficier d'un dispositif de sécurisation renforcé au regard de son caractère stratégique.

La question

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'explosion de la pauvreté en France, qui constitue l'un des plus graves échecs sociaux des gouvernements successifs. Alors même que le Gouvernement continue de mettre en avant des indicateurs économiques qu'il présente comme favorables, la réalité vécue par des millions de Français est tout autre. La pauvreté progresse, les associations caritatives enregistrent des demandes d'aide toujours plus nombreuses, les travailleurs pauvres se multiplient et les retraités sont de plus en plus nombreux à ne plus parvenir à vivre dignement de leur pension. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs, les seniors et les personnes âgées, ainsi qu'aux manquements des politiques publiques pour y faire face, mettent en lumière une réalité que les Français connaissent déjà : le travail ne protège plus systématiquement de la précarité. De plus en plus de salariés, parfois employés à temps plein, sont contraints de recourir à l'aide alimentaire, de différer des soins ou de renoncer à certains achats essentiels, tandis que les classes moyennes s'appauvrissent sous l'effet de l'explosion des dépenses contraintes. Dans le département du Nord, cette situation est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté avoisinant les 18 %, contre environ 15 % au niveau national, le Nord demeure l'un des départements métropolitains les plus durement touchés. Dans plusieurs anciens bassins industriels, notamment dans le Valenciennois ou le bassin minier, la pauvreté atteint des niveaux encore plus élevés. Les difficultés d'accès à l'emploi persistent, les commerces de proximité ferment les uns après les autres et les habitants, particulièrement les personnes âgées, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer sous le poids des factures d'énergie, des loyers, de l'alimentation et des carburants. Cette précarisation massive n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques. Depuis plusieurs années, le Gouvernement privilégie une logique d'assistance et de communication plutôt qu'une véritable politique de réindustrialisation, de soutien aux salaires, de baisse des charges pesant sur le travail et de protection durable du pouvoir d'achat. Pendant que les grandes métropoles concentrent les investissements, la France des territoires, celle des ouvriers, des employés, des retraités, des familles modestes et des anciens territoires industriels, est progressivement abandonnée. Il lui demande, avant que ne soient rendues les conclusions de la commission d'enquête, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer durablement l'appauvrissement des Français. Il souhaite notamment savoir quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre en faveur des départements les plus touchés par la pauvreté, au premier rang desquels figure le département du Nord. Il lui demande également quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux travailleurs pauvres de vivre dignement du fruit de leur travail, notamment par une meilleure rémunération du travail et une diminution des prélèvements pesant sur les salaires. Enfin, il lui demande quelles mesures spécifiques seront engagées pour protéger les seniors et les retraités les plus modestes, confrontés à une hausse continue du coût de la vie et de plus en plus nombreux à renoncer à des dépenses essentielles et si le Gouvernement entend enfin privilégier une véritable politique de réindustrialisation, de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d'achat plutôt que la multiplication de dispositifs temporaires qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la gravité des situations de pauvreté et réaffirme que la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes, constitue une priorité de l'action publique. Le Pacte des solidarités, déployé pour la période 2024-2027, constitue le cadre stratégique de cette action. Il a pour objectifs de prévenir les situations de pauvreté dès les premiers âges de la vie, de réduire durablement la précarité et de sécuriser les parcours des personnes les plus vulnérables. Il repose sur une approche globale et coordonnée, fondée sur une gouvernance partagée, associant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Le Pacte accorde une priorité forte à la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, notamment par le renforcement de l'accès à une alimentation saine et durable, à travers le programme Mieux manger pour tous et le dispositif de la cantine à 1 euro, ainsi que par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant et au soutien à la parentalité. Il vise également à mieux accompagner les familles confrontées à des situations de rupture, en particulier les familles monoparentales, afin de prévenir l'installation durable de la précarité. Le Pacte des solidarités comporte également un axe structurant dédié à l'amélioration de l'accès aux droits et à la lutte contre le non-recours, reposant sur la simplification des démarches, le développement des démarches d'« aller-vers » et le renforcement de l'accompagnement social de proximité. Ces actions sont mises en œuvre de manière prioritaire dans les territoires les plus exposés à la pauvreté, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, qui permettent d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des populations. Le Pacte se déploie également à l'échelle territoriale, en métropole comme en Outre-mer, à travers la mise en œuvre des contrats locaux de solidarité ainsi que des démarches partenariales engagées dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Le rapport d'activité 2025 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté souligne la mobilisation renforcée des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif afin de répondre au caractère multidimensionnel de la pauvreté. En juillet 2025, le Premier ministre s'est par ailleurs engagé, devant les représentants des grands réseaux associatifs de la solidarité à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. À cette fin, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 afin de définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre, le CNLE a lancé, dès octobre 2025, une vaste concertation associant l'ensemble des parties prenantes : associations de lutte contre la pauvreté, personnes concernées, collectivités territoriales, administrations et opérateurs de l'État, organisations syndicales, ainsi que chercheurs, universitaires et représentants des entreprises. Cette démarche a également pour objectif de préparer la prochaine étape du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le CNLE remettra ses premières préconisations au Gouvernement fin septembre 2026. Le Gouvernement accueillera avec intérêt ces préconisations et demeurera pleinement mobilisé sur le sujet de la lutte contre la pauvreté. Il continuera à poursuivre et renforcer la mise en œuvre du Pacte des solidarités, en veillant à l'adaptation continue des politiques publiques aux besoins constatés et à la coordination des acteurs, afin d'apporter des réponses durables et efficaces aux situations de pauvreté.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque criant de moyens humains consacrés à la protection des mineurs victimes de violences sexuelles dans les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais. À la suite de plusieurs affaires dramatiques ayant révélé de graves dysfonctionnements dans le traitement judiciaire de plaintes pour violences sexuelles commises sur des mineurs, M. le ministre a ordonné le réexamen en urgence de plusieurs dizaines de milliers de procédures sur l'ensemble du territoire national. Dans le Nord Pas-de-Calais, cette opération concerne à elle seule près de 5 500 dossiers. Parmi eux, 1 848 procédures devront être réexaminées par le tribunal judiciaire de Lille, 422 par celui d'Arras et une centaine par celui de Béthune. Ces chiffres illustrent l'ampleur de la tâche qui attend des juridictions déjà confrontées à une surcharge chronique d'activité. Cette situation met une nouvelle fois en lumière les conséquences de décennies de sous-investissement dans la justice. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, où la pression judiciaire est particulièrement forte, magistrats, greffiers, enquêteurs et personnels de justice dénoncent depuis des années des effectifs insuffisants qui allongent les délais de traitement et fragilisent le suivi des affaires les plus sensibles. Les victimes, en particulier les enfants, ne peuvent être les premières victimes de cette carence de l'État. Il est profondément inquiétant que ce soit une succession de drames médiatisés qui conduise le Gouvernement à ordonner dans l'urgence le réexamen de milliers de dossiers qui auraient dû faire l'objet d'un suivi rigoureux dès leur ouverture. Une politique pénale ne peut se résumer à des réactions ponctuelles après chaque affaire ayant suscité une forte émotion. La protection des mineurs exige des moyens permanents, une justice de proximité dotée d'effectifs suffisants et une réponse pénale rapide et systématique face aux auteurs de violences sexuelles. Les habitants du Nord et du Pas-de-Calais sont en droit d'attendre que l'État garantisse une protection effective des enfants sur l'ensemble du territoire et non uniquement lorsque l'actualité met en lumière les défaillances de l'institution judiciaire. Il lui demande en conséquence combien de magistrats, de magistrats du parquet, de greffiers, de juristes assistants, d'attachés de justice et d'enquêteurs spécialisés supplémentaires seront affectés aux tribunaux judiciaires de Lille, d'Arras, de Douai et de Béthune afin de permettre le réexamen de ces procédures dans des délais compatibles avec les exigences de protection des mineurs, quel calendrier le Gouvernement fixe pour l'achèvement du réexamen de ces procédures dans les juridictions concernées et selon quels indicateurs il entend rendre compte publiquement de l'avancement de cette opération. Enfin, quel plan pluriannuel de renforcement des effectifs et des moyens budgétaires le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais afin que la protection des enfants victimes de violences sexuelles ne dépende plus de mesures d'urgence prises à la suite de drames mais d'une véritable politique pénale fondée sur l'autorité de la justice, la certitude de la sanction et la protection prioritaire des victimes.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'adaptation des établissements scolaires aux épisodes de canicule, alors même que ces phénomènes climatiques deviennent plus fréquents et plus intenses. Les épisodes de fortes chaleurs qui touchent actuellement la France mettent une nouvelle fois en évidence l'inadaptation d'un grand nombre d'écoles, collèges et lycées. Dans de nombreuses salles de classe, les températures dépassent largement les seuils compatibles avec de bonnes conditions d'apprentissage, exposant les élèves, les enseignants et les personnels à des risques sanitaires bien réels. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux bâtiments scolaires, parfois anciens et mal isolés, ne disposent d'aucun système efficace de rafraîchissement. Le département du Nord compte un parc scolaire particulièrement ancien, composé pour une large part de bâtiments construits dans les décennies d'après-guerre, dont les performances thermiques apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes face à la multiplication des épisodes de chaleur extrême. Les collectivités sont confrontées à des besoins considérables de rénovation thermique. Les communes, déjà lourdement contraintes par la hausse des coûts de l'énergie, des matériaux et des dépenses obligatoires, peinent à financer seules les investissements nécessaires. Les familles, les enseignants et les élus locaux dénoncent régulièrement des salles de classe devenues difficilement supportables lors des épisodes de fortes chaleurs. Face à cette situation, M. le Premier ministre a annoncé en urgence le déploiement de 30 000 climatiseurs ou équipements de rafraîchissement destinés aux établissements scolaires afin de mieux protéger les élèves. Pourtant, aucune information précise n'a été communiquée sur le calendrier de livraison, les critères de répartition territoriale ou les établissements qui bénéficieront effectivement de ces équipements. Cette nouvelle annonce gouvernementale suscite ainsi de nombreuses interrogations, tant les promesses formulées lors des précédentes crises se sont souvent traduites par des retards ou une absence de résultats concrets sur le terrain. Les élus des territoires les plus fragiles redoutent une nouvelle fois que les moyens soient concentrés dans quelques grandes métropoles au détriment des départements confrontés à un parc scolaire ancien et nécessitant des investissements massifs. Il lui demande en conséquence à quelle date ces équipements seront effectivement livrés et installés, selon quels critères ils seront répartis entre les territoires et combien d'établissements du département du Nord en bénéficieront. Il souhaite également connaître les consignes nationales qui seront désormais appliquées en matière d'adaptation des horaires, de fermeture temporaire des établissements et de protection des élèves lors des épisodes de canicule. Il lui demande enfin quelles mesures pérennes le Gouvernement entend engager pour accélérer la rénovation thermique des établissements scolaires les plus vétustes et s'il envisage de mettre en œuvre un plan national pluriannuel d'adaptation climatique des bâtiments scolaires, assorti d'objectifs chiffrés, d'un calendrier de réalisation et de financements dédiés permettant aux collectivités territoriales d'engager les travaux nécessaires.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les conséquences économiques qui pourraient être dissimulées derrière ces résultats présentés comme encourageants par le Gouvernement. Selon les dernières données publiées par le Citepa, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont diminué davantage qu'attendu en 2024 et en 2025. L'inventaire publié en juin 2026 fait état d'une baisse de 3 % en 2024 et d'une première estimation de 2,2 % en 2025, portant les émissions nationales à leur plus bas niveau depuis 1990. Toutefois, plusieurs analyses soulignent que cette diminution est en partie liée au recul des émissions de l'industrie manufacturière. Le Citepa indique notamment que l'industrie manufacturière représente à elle seule près de 40 % de la réduction constatée en 2025, sous l'effet du recul d'activités fortement émettrices comme la métallurgie ou la production de matériaux industriels. Cette situation soulève une interrogation majeure. En effet, la baisse des émissions peut résulter soit d'investissements, d'innovations et de gains d'efficacité permettant de produire davantage avec moins d'émissions, soit d'un ralentissement de l'activité économique et industrielle. Or de nombreux indicateurs témoignent aujourd'hui des difficultés rencontrées par l'industrie française : fermetures de sites, baisse de production dans plusieurs filières stratégiques, recul des investissements et perte de compétitivité. La diminution des émissions ne saurait donc être analysée uniquement sous l'angle environnemental. Si une part significative de cette baisse résulte de la contraction de l'activité industrielle, elle pourrait également traduire une destruction de richesse nationale, de capacités productives et d'emplois industriels. Une telle évolution serait en contradiction avec les objectifs affichés de réindustrialisation poursuivis depuis plusieurs années par le Gouvernement. Il lui demande donc quelle est, pour les années 2024 et 2025, la part exacte de la baisse des émissions de gaz à effet de serre imputable à chacun des grands secteurs émetteurs, notamment l'industrie manufacturière, les transports, le résidentiel-tertiaire, l'énergie et l'agriculture, quelle part de la diminution constatée dans l'industrie résulte de véritables gains de décarbonation et quelle part est liée à une baisse de l'activité économique ou de la production industrielle, combien d'emplois industriels ont été perdus ou créés dans les secteurs ayant le plus contribué à la baisse des émissions et comment le Gouvernement entend démontrer que les résultats climatiques annoncés sont compatibles avec une véritable réindustrialisation du pays et ne traduisent pas, en réalité, une poursuite du décrochage industriel de la France.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une injustice qui dure depuis trop longtemps et qui frappe des femmes et des hommes accompagnants des élèves en situation de handicap employés dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR), souvent invisibles, pourtant indispensables. Dans les territoires ruraux, comme dans le Nord ces établissements jouent un rôle essentiel. Ils forment les agriculteurs, les éleveurs, les techniciens de demain. Et au sein de ces lycées, des accompagnants permettent à des élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions. Ils font ce travail avec dévouement, souvent sans formation, souvent sans reconnaissance et pour des salaires qui se rapprochent à peine du SMIC. La réalité de leur quotidien a été documentée par une enquête syndicale nationale : 62 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée, 55 % touchent le SMIC ou à peine plus et 86 % n'ont reçu aucune formation avant de prendre leur poste. Certains effectuent des heures non payées. Beaucoup ignorent jusqu'à l'existence de droits auxquels ils pourraient prétendre. Ce qui rend cette situation d'autant plus choquante, c'est qu'elle n'est pas une fatalité. Un cadre statutaire existe : depuis 2019, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit l'application du statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Six ans plus tard, ce texte reste lettre morte dans les établissements privés et les MFR. L'État a donc fixé une règle qu'il ne fait pas respecter. Il a reconnu un droit qu'il n'applique pas. Pendant ce temps, un accompagnant exerçant dans un lycée public de l'éducation nationale, à quelques kilomètres de là, bénéficie d'une formation obligatoire, de primes, de garanties statutaires et d'un accès au contrat à durée indéterminée après plusieurs années de service. Même métier, même utilité sociale, même engagement auprès des élèves, mais deux statuts radicalement différents. Cette rupture d'égalité entre travailleurs accomplissant des missions identiques est profondément injuste. Les conséquences de cette précarité ne se limitent pas aux personnels concernés. Les équipes, instables, changent trop fréquemment et la continuité de l'accompagnement s'en trouve difficile à assurer. Ce sont les élèves en situation de handicap qui en paient le prix. Des élèves souvent issus de familles modestes, scolarisés dans des filières agricoles parfois éloignées des grandes villes, qui méritent autant que les autres un accompagnement stable, formé et digne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement a prévu de faire pour que la note de service de 2019 soit enfin appliquée dans l'ensemble des lycées agricoles privés et des MFR du territoire, pour que les accompagnants de ces établissements bénéficient des mêmes droits que leurs homologues de l'éducation nationale en matière de formation, de rémunération, de primes et d'accès à un contrat stable et pour mettre un terme à une inégalité de traitement qui n'a que trop duré au détriment de ces accompagnants et de leurs élèves.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise persistante de la formation infirmière et sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Alors que la France fait face à une pénurie historique de personnels soignants, les besoins en infirmiers ne cessent d'augmenter sous l'effet du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des tensions qui affectent l'ensemble du système de santé. Pourtant, de nombreux jeunes désireux de s'engager dans cette profession essentielle se heurtent chaque année à un manque de places dans les IFSI et à une sélection particulièrement difficile via la plateforme Parcoursup. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les établissements de santé, les Ehpad, les structures médico-sociales et les services de soins à domicile peinent à recruter et font état de milliers de postes vacants sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux départements, notamment dans le Nord, les tensions sont telles que certains services fonctionnent avec des effectifs insuffisants, au détriment des conditions de travail des soignants et de la qualité de la prise en charge des patients. À cette difficulté d'accès à la formation s'ajoutent les conditions particulièrement éprouvantes auxquelles sont confrontés les étudiants infirmiers. Beaucoup dénoncent la précarité financière, le coût des études, la difficulté à trouver un logement lors des stages, l'absence de rémunération suffisante durant leur cursus ainsi qu'une charge de travail importante. Les abandons en cours de formation demeurent préoccupants et témoignent d'un malaise profond. Plus largement, les jeunes sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur l'attractivité d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé. Horaires décalés, épuisement professionnel, manque de reconnaissance, rémunérations jugées insuffisantes au regard des responsabilités exercées et dégradation générale des conditions de travail constituent autant de freins aux vocations. Cette situation résulte de plusieurs décennies de choix politiques ayant conduit à une gestion comptable de l'hôpital et à un sous-investissement chronique dans la formation des soignants. Alors que la France manque d'infirmiers, il apparaît paradoxal que des candidats motivés puissent encore se voir refuser l'accès à une formation pourtant indispensable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de places en IFSI afin de répondre aux besoins réels du système de santé ; s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de sélection via Parcoursup afin de mieux prendre en compte les motivations et l'engagement des candidats vers les métiers du soin ; quelles actions seront mises en œuvre pour lutter contre les abandons en cours de formation et améliorer les conditions de vie des étudiants infirmiers ; et enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte engager pour revaloriser la profession d'infirmière, restaurer son attractivité et répondre durablement à la pénurie de soignants qui frappe l'ensemble du territoire, notamment dans les départements les plus fragilisés comme ceux du Nord.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention nationale des taxis conclue avec l'assurance maladie concernant le transport d'enfants français en situation de handicap accueillis dans des établissements spécialisés en Belgique. De nombreuses familles du département du Nord, dont les enfants atteints notamment de troubles du spectre autistique sont pris en charge dans des structures belges faute de solutions adaptées disponibles en France, alertent sur une remise en cause progressive de la prise en charge de leurs transports quotidiens par les taxis conventionnés. Selon les informations transmises aux familles, plusieurs demandes de transport seraient désormais laissées en attente dans l'attente de nouvelles directives administratives de l'assurance maladie. Dans le même temps, les nouvelles modalités issues de la convention nationale applicable aux taxis conventionnés semblent profondément modifier les conditions économiques de ces trajets, en particulier pour les transports transfrontaliers vers la Belgique. La baisse du tarif kilométrique, les difficultés liées à la prise en charge des kilomètres parcourus à vide ainsi que les nouvelles contraintes de tarification rendent ces transports de moins en moins viables pour de nombreux chauffeurs. Plusieurs professionnels indiqueraient déjà ne plus être en mesure d'assurer ces prestations, créant une situation extrêmement inquiétante pour les familles concernées. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'accueil de ces enfants dans des établissements belges résulte avant tout du manque persistant de places adaptées sur le territoire français. Les familles n'ont pas choisi cette solution par convenance, mais faute d'alternative permettant à leur enfant de bénéficier d'un accompagnement éducatif et médico-social adapté à son handicap. À terme, cette situation pourrait compromettre la continuité de la scolarisation et du suivi de nombreux enfants particulièrement vulnérables, tout en plaçant leurs parents dans une impasse matérielle et financière insoutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend garantir la continuité effective de la prise en charge des transports des enfants français en situation de handicap accueillis dans des établissements spécialisés belges faute de solution adaptée en France et s'il envisage la mise en place d'une adaptation spécifique ou de consignes claires à destination des caisses primaires d'assurance maladie afin d'éviter toute rupture de prise en charge pour les familles concernées.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation alarmante des délais d'accès aux soins en France et plus particulièrement dans les territoires du Nord, où la désertification médicale atteint désormais un niveau critique. Selon une récente étude nationale sur l'accès aux soins, les délais pour obtenir un rendez-vous médical continuent de se dégrader dans de nombreuses spécialités : cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, psychiatrie, pédiatrie, gynécologie ou encore médecine générale. Derrière ces chiffres se cache une réalité insupportable pour des millions de Français : celle d'une médecine devenue inaccessible dans des délais raisonnables. En 2025, il fallait et ce n'est qu'une moyenne, 3 jours pour consulter un médecin généraliste, 8 jours pour un pédiatre, mais surtout 32 jours pour un dermatologue, 42 jours pour un cardiologue, près de 15 jours pour un psychiatre et plusieurs semaines dans de nombreux territoires pour accéder à un ophtalmologue, un gynécologue ou certains spécialistes hospitaliers. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les tensions apparaissent particulièrement fortes. Les habitants doivent attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois, pour consulter un spécialiste, y compris pour des pathologies lourdes ou des situations nécessitant un dépistage rapide. Les délais explosent notamment en dermatologie et en pédiatrie, tandis que l'accès aux soins psychiatriques devient de plus en plus difficile. Cette situation est vécue comme un véritable abandon par les habitants des territoires populaires et anciens bassins industriels, déjà confrontés à la précarité sociale, au vieillissement de la population et aux difficultés de mobilité. Les familles, les personnes âgées, les travailleurs modestes et les patients atteints de maladies chroniques sont les premières victimes de cette dégradation continue du système de santé. Alors que les gouvernements successifs promettent depuis des années de lutter contre les déserts médicaux, la réalité de terrain démontre l'échec des politiques menées. Fermetures de lits, pénurie de médecins, bureaucratie croissante, numerus clausus supprimé trop tardivement, concentration des praticiens dans certaines métropoles : tous les signaux sont aujourd'hui au rouge. Plus grave encore, cette fracture sanitaire nourrit un profond sentiment d'injustice territoriale. Dans certaines zones du Nord, obtenir un rendez-vous médical devient un parcours du combattant, alors même que les besoins de santé y sont souvent supérieurs à la moyenne nationale. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'accès aux soins dans les départements les plus touchés, notamment dans le Nord, et comment il compte garantir un accès équitable aux médecins généralistes et à l'ensemble des spécialités médicales sur tout le territoire, ainsi que les réponses concrètes qui seront apportées face à l'aggravation des déserts médicaux et au manque croissant de praticiens et enfin, si le Gouvernement entend enfin engager une véritable politique de rééquilibrage territorial de l'offre de soins afin de mettre un terme à l'abandon médical que subissent de nombreux Français.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des noyades observée durant l'été 2025, notamment dans le département du Nord et plus largement dans les Hauts-de-France. Selon le dernier bilan publié par Santé publique France portant sur la période du 1er juin au 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées au niveau national, dont 409 suivies de décès, soit une hausse de 14 % par rapport à l'année précédente. L'agence sanitaire souligne par ailleurs une corrélation particulièrement forte entre les épisodes de canicule de l'été 2025 et l'augmentation brutale du nombre de noyades. Durant les seules périodes de vigilance orange et rouge de fin juin-début juillet et de mi-août, 635 noyades ont été enregistrées en France, dont 171 mortelles, soit 267 cas supplémentaires par rapport aux mêmes périodes en 2024. Le Nord et le Pas-de-Calais ont une nouvelle fois été durement touchés par ce phénomène dramatique. Si le Pas-de-Calais a connu une baisse du nombre de noyades mortelles en 2025, avec 11 décès contre 32 en 2024, le département du Nord enregistre au contraire une hausse inquiétante, avec 7 décès par noyade contre 5 l'année précédente. Dans la zone nord-ouest comprenant les Hauts-de-France, la Bretagne et la Normandie, les statistiques font état de 59 noyades mortelles en mer, 18 dans les cours d'eau et plans d'eau et 8 en piscine. Ces chiffres particulièrement alarmants rappellent plusieurs drames survenus dans le Nord ces dernières années, notamment la disparition d'un adolescent de 13 ans à Gravelines après une baignade en mer durant l'été 2024, ainsi que le décès d'un enfant de 4 ans à la piscine de Denain quelques jours plus tard. Ces tragédies illustrent la nécessité absolue de renforcer la prévention, la surveillance des zones de baignade et la sensibilisation des familles aux risques liés aux fortes chaleurs et aux baignades non encadrées. Dans de nombreux territoires du Nord, les épisodes de canicule conduisent de plus en plus de familles à se tourner vers des plans d'eau, bases de loisirs ou zones de baignade parfois insuffisamment sécurisées ou surveillées. Les collectivités locales et les services de secours se retrouvent alors confrontés à une pression croissante alors même que les moyens humains et matériels demeurent limités. Face à cette situation préoccupante de santé publique et de sécurité, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prévention des noyades, particulièrement dans les départements fortement touchés comme le Nord et le Pas-de-Calais. Il souhaite également savoir si un plan spécifique de sécurisation des zones de baignade, de soutien aux collectivités et de renforcement des campagnes nationales de prévention est envisagé à l'approche des prochains épisodes de fortes chaleurs.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative fait de la prévention des noyades une priorité majeure de sa politique depuis plusieurs années. Afin d'améliorer la connaissance du phénomène et d'adapter les actions de prévention, Santé publique France assure depuis 2023, en lien avec le Système national d'observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN), une surveillance estivale renforcée des noyades. La publication régulière de bulletins de suivi permet d'identifier les facteurs de risque, notamment lors des épisodes de fortes chaleurs, et d'ajuster les messages de prévention ainsi que les actions conduites aux niveaux national et local. Selon le bilan publié par Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 409 suivies d'un décès, soit une hausse respectivement de 14 % et de 16 % par rapport à l'année 2024. Ces données mettent également en évidence l'impact des épisodes de fortes chaleurs sur la fréquentation des sites de baignade et sur l'accroissement du risque de noyade. Ce constat justifie la poursuite et le renforcement des actions engagées depuis plusieurs années. Les circonstances des noyades diffèrent selon les publics concernés. Les jeunes enfants sont davantage exposés aux noyades en piscine familiale, ce qui souligne l'importance des messages de prévention relatifs à la surveillance permanente par un adulte. Les adolescents et les jeunes adultes sont, quant à eux, particulièrement exposés lors de baignades en milieu naturel, parfois dans des zones non surveillées ou présentant des risques spécifiques. Ainsi, les données les plus récentes mettent en évidence une augmentation préoccupante des décès par noyade chez les adolescents âgés de 13 à 17 ans, avec 21 décès recensés en 2025 contre 10 en 2024. Ces accidents surviennent fréquemment lors de baignades en milieu naturel, notamment dans des cours d'eau ou plans d'eau, parfois dans des zones non surveillées ou non aménagées. Ces constats conduisent le Gouvernement à adapter ses actions de prévention aux différents publics et aux différents contextes de baignade. À l'approche de la saison estivale, le Gouvernement déploie des campagnes nationales de prévention destinées à sensibiliser le grand public aux comportements à adopter pour se baigner en sécurité. Ces campagnes rappellent les règles essentielles de sécurité, notamment la surveillance permanente des jeunes enfants par un adulte, le respect des zones de baignade surveillées, la prise en compte des conditions météorologiques et l'adaptation de la baignade à son niveau physique et aquatique. Afin de mieux répondre à cette évolution, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative poursuit le partenariat engagé avec Voies navigables de France (VNF) afin de sensibiliser les adolescents et les jeunes adultes aux dangers de la baignade dans les cours d'eau, canaux et autres zones non aménagées. Cette coopération vise à rappeler les risques liés aux baignades dans des lieux non surveillés, notamment en raison des courants, des ouvrages hydrauliques, des obstacles immergés ou encore de la présence d'activités fluviales, et à promouvoir la fréquentation des espaces de baignade autorisés et surveillés. Le ministère contribue également à cette politique de prévention à travers les dispositifs « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique », qui visent à favoriser l'acquisition progressive des compétences aquatiques essentielles dès le plus jeune âge. Le dispositif « Aisance aquatique » permet aux enfants de 4 à 6 ans de développer une première autonomie dans l'eau, tandis que le dispositif « J'apprends à nager » contribue à réduire les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation en permettant aux enfants et aux jeunes qui en sont les plus éloignés d'acquérir les bases nécessaires pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique. Ainsi, le Gouvernement poursuit une stratégie nationale de prévention des noyades reposant sur la sensibilisation du public, le développement de l'apprentissage de la natation et la mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales, les gestionnaires de sites de baignade et les services de secours. Ces actions bénéficient pleinement aux territoires particulièrement exposés, comme ceux des Hauts-de-France.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture programmée de l'usine Stellantis de Poissy, qui constitue un nouveau symbole de la désindustrialisation accélérée de la France et de l'abandon progressif de notre appareil productif. Cette décision, lourde de conséquences, s'inscrit dans une trajectoire particulièrement préoccupante : alors que ce site a longtemps été un pilier de l'industrie automobile française, les projections évoquent désormais un maintien résiduel d'activité, avec à peine 1 000 ouvriers encore présents à l'horizon 2030. Il s'agit d'une véritable saignée industrielle, qui marque le recul continu de la production nationale. Au-delà des chiffres, ce sont des centaines d'emplois directs supprimés, mais aussi des milliers d'emplois indirects menacés dans la sous-traitance, la logistique et les services. C'est tout un écosystème industriel qui est fragilisé et avec lui des territoires entiers, des familles, des savoir-faire. Cette situation illustre, une fois de plus, la perte de maîtrise de la France sur son industrie stratégique. Le secteur automobile, pourtant historiquement structurant, est aujourd'hui confronté à une accumulation de contraintes : explosion des coûts de l'énergie, normes toujours plus lourdes, concurrence internationale exacerbée et absence de vision claire et stable à long terme. De nombreux industriels font le choix de réduire leurs activités en France, voire de les délocaliser, faute de conditions économiques favorables. Cette dynamique nourrit un sentiment profond d'abandon chez les salariés et les territoires concernés, qui constatent, année après année, l'érosion du tissu industriel national. Alors même que le Gouvernement affiche une ambition de réindustrialisation, les faits démontrent une réalité inverse, marquée par des fermetures de sites, des réductions d'effectifs et une fragilisation continue de l'industrie française. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons précises ayant conduit à la réduction drastique de l'activité du site de Poissy et à la perspective de ne maintenir qu'environ 1 000 emplois à l'horizon 2030, quelles actions concrètes l'État a engagées pour tenter de préserver ce site industriel stratégique et ses emplois, quelles garanties peuvent être apportées aux salariés et aux sous-traitants directement impactés par cette décision et enfin, comment le Gouvernement entend mettre fin à ce processus de désindustrialisation et garantir réellement la souveraineté industrielle de la France, alors que des secteurs entiers, comme l'automobile, apparaissent aujourd'hui en voie de démantèlement progressif.

La question

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes incohérences de la politique de carte scolaire menée sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département du Nord, dans un contexte de crise éducative persistante. Alors que le Gouvernement justifie régulièrement les suppressions de postes et les fermetures de classes par l'évolution démographique, de nombreux territoires, notamment dans le Nord, constatent une application brutale et déconnectée des réalités locales. La baisse du nombre d'élèves, lorsqu'elle existe, est souvent utilisée comme un simple levier comptable, sans prise en compte des besoins pédagogiques, des difficultés sociales ou de l'hétérogénéité croissante des classes. Dans de nombreuses communes du Nord comme ailleurs, cette logique conduit à des fermetures de classes, à des regroupements d'élèves et à une dégradation des conditions d'enseignement. Paradoxalement, dans le second degré, la baisse démographique reste encore limitée, tandis que les effectifs par classe demeurent élevés et que les besoins en encadrement n'ont jamais été aussi importants, y compris dans plusieurs établissements du Nord. Cette gestion strictement démographique de la carte scolaire apparaît d'autant plus contestable que la France, et particulièrement certains territoires comme le Nord, fait face à une crise éducative majeure : baisse du niveau scolaire, difficultés de recrutement des enseignants, manque de remplaçants, explosion des heures supplémentaires et tensions croissantes dans les établissements. Dans ce contexte, de nombreux acteurs dénoncent une politique à courte vue, qui affaiblit progressivement l'école publique et creuse les inégalités territoriales, notamment dans des départements déjà fragilisés comme le Nord, au lieu de profiter des évolutions démographiques pour améliorer réellement le taux d'encadrement et les conditions d'apprentissage. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment évoqué la mise en place d'un plan visant à adapter la carte scolaire aux évolutions démographiques et aux besoins du système éducatif, sans que ses contours précis soient à ce jour clairement établis, y compris pour les territoires du Nord particulièrement concernés. Il lui demande quelle est la stratégie globale du Gouvernement en matière de carte scolaire, au-delà de la seule approche démographique, notamment pour le département du Nord, comment il entend garantir une répartition équitable des moyens éducatifs sur le territoire, en tenant compte des réalités sociales et des besoins pédagogiques, en particulier dans les territoires les plus fragiles, quelles mesures concrètes sont envisagées pour répondre à la crise éducative actuelle, notamment en matière d'encadrement des élèves et de conditions de travail des enseignants et enfin, quels sont les objectifs, le calendrier et les moyens du plan annoncé par le Gouvernement concernant l'évolution de la carte scolaire et comment celui-ci permettra réellement d'améliorer la qualité du service public de l'éducation plutôt que d'accompagner une simple réduction des moyens, notamment dans des départements déjà sous tension comme le Nord.

Réponse

La carte scolaire du premier degré est construite chaque année à partir des évolutions démographiques constatées et projetées. Les schémas d'emploi qui en résultent sont fixés annuellement dans le cadre du projet de loi de finances. Les décisions d'ouverture et de fermeture de classes sont arrêtées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et avis du préfet de département, en tenant compte des effectifs scolaires, des caractéristiques du territoire, des contraintes de transport et du rôle de l'Ecole comme service public de proximité. La préparation de la rentrée scolaire 2026 s'inscrit dans un contexte de baisse démographique d'une ampleur inédite. Entre 2025 et 2035, notre pays comptera 1,7 million d'élèves en moins. Ce contexte permet néanmoins d'améliorer concrètement les conditions d'apprentissage : à la rentrée 2026, nous atteindrons en moyenne 21 élèves par classe dans le premier degré, contre 23 en 2017. Dans le département du Nord, les effectifs du premier degré sont en baisse : 230 389 élèves en 2017 contre 196 662 à la rentrée 2025, soit une baisse de 14,6 %. Cette évolution s'accompagne d'une amélioration du taux d'encadrement, avec une baisse du nombre d'élèves par classe, passé de 23,4 à 19,9 sur la même période. En éducation prioritaire, il est passé de 21,8 à 17,2. Les projections pour 2026 confirment cette tendance, avec une nouvelle baisse de près de 6 000 élèves. Les réalités sociales et territoriales sont prises en compte dans la répartition des moyens. Pour partager les perspectives d'évolution de la carte scolaire, le plan France Ruralités a créé dès 2023 les observatoires des dynamiques rurales (ODR), coprésidés par le préfet et le directeur académique. Ces instances associent collectivités territoriales, élus locaux, EPCI et partenaires experts (CAF, ARS, services de l'État), afin de partager un diagnostic des évolutions démographiques et scolaires, d'anticiper leurs effets sur le maillage éducatif et de préparer des décisions concertées sur l'offre scolaire, le transport et l'aménagement du territoire. Dans le Nord, cette démarche a été engagée dès 2023-2024. En janvier 2026, une instruction interministérielle conjointe a généralisé et renforcé ce dispositif en créant les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT), étendus à l'ensemble du territoire national. Par une approche prospective à trois et cinq ans, les ODRT permettent d'anticiper les évolutions et de nourrir une réflexion pluriannuelle sur l'organisation territoriale, l'offre scolaire et périscolaire et les services associés. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a lancé le 23 avril 2026 une expérimentation inédite dans 18 départements, qui inverse la logique d'élaboration de la carte scolaire en partant des réalités démographiques et géographiques locales. Les enseignements de cette démarche auront vocation à nourrir une évolution plus large de la méthode nationale.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le commerce de proximité dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans les villes moyennes et les communes populaires du Nord, telles que Somain, Aniche, Sin-Le-Noble. Partout sur le territoire, les centres-villes se vident progressivement de leurs commerces, laissant place à des cellules vacantes de plus en plus nombreuses. Cette désertification commerciale n'est plus marginale : elle atteint désormais des niveaux préoccupants, avec un taux de vacance commerciale supérieur à 11 % en moyenne en France, un chiffre qui a doublé en vingt ans dans les centres-villes. Dans de nombreuses communes, ce phénomène se traduit par une disparition progressive des commerces traditionnels, remplacés par des activités de moindre diversité ou laissés à l'abandon. Cette évolution fragilise non seulement l'activité économique locale, mais aussi le lien social et l'attractivité des territoires. Les causes de cette situation sont multiples mais clairement identifiées. Les commerçants font face à une hausse continue de leurs charges : explosion des coûts de l'énergie, augmentation des loyers commerciaux, multiplication des charges fixes et fiscales. Dans le même temps, leur chiffre d'affaires recule, souvent de 10 % à 20 % depuis la crise sanitaire, sous l'effet combiné de la baisse du pouvoir d'achat, des changements de consommation et de la concurrence accrue du commerce en ligne, dont le poids n'a cessé de croître ces dernières années. Beaucoup de commerçants se retrouvent ainsi dans une situation intenable, contraints de travailler pour des revenus souvent inférieurs au salaire minimum, sans perspective d'amélioration. Faute de rentabilité, les fermetures s'enchaînent, dans une forme de disparition silencieuse du commerce indépendant, sans mobilisation ni visibilité nationale. À cela s'ajoute la question des loyers commerciaux, qui représentent une part importante des charges, parfois jusqu'à près d'un tiers et qui restent souvent déconnectés de la réalité économique des commerces. Par ailleurs, de nombreux locaux restent volontairement vacants, certains propriétaires préférant ne pas baisser les loyers afin de préserver la valeur de leur patrimoine, contribuant ainsi à aggraver la désertification des centres-villes. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans les territoires déjà fragilisés : perte d'emplois, diminution de l'offre de services de proximité, isolement accru des populations, notamment des personnes âgées et sentiment d'abandon croissant. II lui demande donc quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'ampleur réelle de la vacance commerciale et des fermetures de commerces de proximité en France quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter contre la hausse des charges pesant sur les commerçants et soutenir leur activité, comment il compte agir sur la question des loyers commerciaux et de la vacance des locaux afin de redynamiser les centres-villes et enfin, quelles actions spécifiques seront mises en œuvre pour soutenir les communes les plus touchées, notamment dans le Nord, afin d'éviter une désertification commerciale durable et de préserver un tissu économique local indispensable à la vie des territoires.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses impliquant de nombreux acteurs et visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Dernièrement, le Gouvernement a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués, en particulier la Banque des territoires. Le programme « 100 foncières », porté par la Banque des territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Ce programme contribue également à la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : 26 % des locaux d'activité portés par 11 foncières y sont situés, représentant 717 opérations dans 34 communes. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€, permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. À la mi-juin, la Banque des territoires avait reçu plus de 370 demandes et avait validé 190 dossiers. 80 % des dossiers validés couvraient des territoires rattachés aux programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Villages d'avenir. S'agissant de la taxe sur les friches commerciales (TFC), l'article 44 de la loi de finances initiale permet désormais aux communes et aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) d'en cibler l'application aux périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Sur cette base, la DGE poursuit ses travaux en vue de simplifier et rationaliser ce dispositif. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre Serge Papin. Son déploiement se poursuit auprès de soixante-dix collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants, avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un second comité de suivi s'est tenu le 12 juin afin d'examiner les candidatures des communes volontaires. La soutenabilité des hausses de loyers et charges figure parmi les préoccupations prioritaires du Gouvernement. Ainsi, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a opéré des ajustements du statut des baux commerciaux, afin de limiter les sorties importantes de trésorerie liées à la location du local et éviter les pratiques injustifiées, parfois constatées, en matière de garanties locatives. En effet, grâce à la mensualisation du loyer sur demande, désormais codifiée à l'article L. 145-32-1 du code de commerce, les commerçants-locataires concernés pourront éviter de verser, en début de trimestre, une somme correspondant à trois mois de loyer. Le plafonnement des garanties, introduit à l'article L. 145-40 du code de commerce, évitera quant à lui, que les futurs locataires n'aient à s'acquitter d'une somme supérieure à trois mois de loyer au titre du dépôt de garantie ou à souscrire, de manière excessive, à d'autres garanties pour couvrir d'éventuelles dégradations et impayés locatifs. Ces nouveaux mécanismes, d'ordre public, s'ajoutent aux règles de plafonnement du loyer d'ores et déjà prévues par le statut des baux commerciaux, qui encadrent l'évolution du loyer lors de la révision ou du renouvellement du bail. En revanche, la mise en place d'un encadrement local des loyers commerciaux ne figure pas, à ce stade, parmi les solutions envisagées, en l'absence d'éléments permettant d'apprécier l'état du marché locatif à une granularité suffisamment fine et l'impact économique d'un tel dispositif. Par ailleurs, un encadrement du niveau des loyers mal calibré conduirait à une diminution de l'offre de locaux commerciaux disponibles à la location, une augmentation des loyers des locaux restants ou un ralentissement de leur rénovation, faute d'une trésorerie suffisante, au détriment des commerçants et artisans locataires. Le Gouvernement prend également des mesures de lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce extra-européennes d'importation directe : par une approche à la fois ferme, ciblée et pleinement coordonnée au niveau national et européen, les pouvoirs publics traite les situations de non-conformité et de distorsion de concurrence sans remettre en cause le rôle global du e-commerce. Ainsi, l'action publique combine, le renforcement de l'application du droit existant, avec l'amélioration des outils européens, mais aussi la coopération interministérielle et ciblage des pratiques non conformes, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sans fragiliser l'ensemble du secteur du e-commerce.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise grave que traverse le secteur de l'aide et du soin à domicile, dont dépend directement la dignité de centaines de milliers de personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, environ 570 000 aides à domicile assurent au quotidien l'accompagnement de Français fragiles, leur permettant de continuer à vivre chez eux plutôt que d'être contraints à une entrée en établissement. Ces professionnels, très majoritairement des femmes, exercent un métier pénible, exigeant et pourtant faiblement rémunéré, marqué par des déplacements nombreux, des horaires morcelés et une reconnaissance insuffisante. Or le secteur connaît une crise d'attractivité majeure. La moyenne d'âge des aides à domicile approche 50 ans et de nombreux départs à la retraite sont attendus dans les prochaines années, tandis que les jeunes se détournent massivement de ces métiers. Dans le même temps, le vieillissement accéléré de la population entraînera une hausse mécanique des besoins, estimée à plus de 300 000 professionnels supplémentaires d'ici 2030. Cette pénurie de personnel fragilise déjà la continuité des services, en particulier dans les territoires ruraux et les zones défavorisées, où l'offre d'aide à domicile est parfois insuffisante voire inexistante. De nombreuses familles se retrouvent contraintes d'assumer seules la prise en charge d'un proche dépendant, au prix de lourdes conséquences financières, professionnelles et psychologiques. À ces difficultés s'ajoute un problème majeur de financement. Les services d'aide à domicile dépendent largement des budgets des départements, eux-mêmes soumis à de fortes contraintes. Cette situation se traduit par une augmentation du reste à charge pour les bénéficiaires, qui dépasse désormais 8 euros de l'heure en moyenne, rendant l'aide inaccessible pour de nombreuses personnes aux revenus modestes. Le risque est désormais réel de voir des personnes âgées renoncer à l'accompagnement nécessaire, basculer dans l'isolement ou être contraintes à une hospitalisation ou à un placement en établissement, souvent plus coûteux pour les finances publiques et plus difficile humainement. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les aides à domicile ont démontré leur rôle essentiel lors des crises récentes, notamment durant la pandémie, en assurant la continuité de l'accompagnement auprès des publics les plus vulnérables. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement ces métiers essentiels et restaurer leur attractivité, notamment auprès des jeunes, comment il compte garantir un financement pérenne et équitable du secteur sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter les disparités entre départements, quelles dispositions seront mises en œuvre pour limiter le reste à charge supporté par les personnes âgées modestes et leurs familles et enfin, quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour permettre aux Français dépendants de vieillir dignement chez eux, sans que leur niveau de ressources ou leur lieu de résidence ne devienne un facteur d'exclusion.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des moyens alloués aux collèges et lycées publics à l'approche de la rentrée scolaire 2026 et sur ses conséquences pour la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances. Dans de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, les équipes éducatives constatent une diminution significative des dotations horaires globales, se traduisant par des suppressions de postes d'enseignants et une réduction des moyens pédagogiques. Ces décisions interviennent alors même que la baisse démographique dans le second degré demeure encore limitée à ce stade et ne saurait, à elle seule, justifier l'ampleur des réductions observées. Après plusieurs années durant lesquelles les collèges et lycées ont accueilli davantage d'élèves tout en perdant des enseignants, les classes restent aujourd'hui très chargées, dépassant fréquemment 30 élèves au lycée et 25 élèves au collège. Cette situation pèse lourdement sur les conditions d'apprentissage, sur la capacité des enseignants à assurer un suivi individualisé et sur la gestion quotidienne des classes. Les établissements sont désormais contraints d'envisager des arbitrages particulièrement préoccupants : suppression d'options, réduction des groupes à effectifs réduits, abandon de dispositifs d'accompagnement personnalisé ou diminution des heures consacrées à l'orientation. Ces mesures risquent d'appauvrir l'offre de formation, de limiter les perspectives d'avenir des élèves et d'accentuer les inégalités entre établissements et entre territoires. Cette contraction des moyens intervient également dans un contexte de crise de recrutement persistante, marquée par un nombre insuffisant de candidats aux concours d'enseignement dans plusieurs disciplines, ainsi que par des difficultés croissantes à assurer les remplacements. De nombreux enseignants dénoncent par ailleurs une dégradation continue de leurs conditions de travail et un manque de reconnaissance, facteurs supplémentaires de désaffection pour le métier. Plus largement, cette situation alimente l'inquiétude des familles quant à la capacité du système éducatif à transmettre les savoirs fondamentaux et à préparer efficacement les jeunes générations à l'avenir. Elle contribue aussi à un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires, où l'école demeure souvent le principal service public de proximité. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les motivations exactes des suppressions de postes prévues dans l'enseignement secondaire pour la rentrée 2026, comment le Gouvernement entend garantir des conditions d'enseignement dignes et efficaces malgré l'augmentation persistante des effectifs par classe, quelles mesures seront prises pour maintenir une offre de formation diversifiée et accessible à tous les élèves sur l'ensemble du territoire national et enfin, quelles actions concrètes sont envisagées pour restaurer l'attractivité du métier d'enseignant et assurer durablement la transmission des connaissances, condition essentielle de la réussite scolaire et de l'avenir du pays.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement en France et sur ses conséquences sociales de plus en plus préoccupantes pour les ménages modestes et les classes moyennes. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs convergent pour démontrer que la France traverse une crise profonde du logement. La construction de logements neufs connaît en effet un ralentissement très marqué. Sur les douze derniers mois observés, environ 272 000 logements ont été mis en chantier, soit plus de 23 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes, ce qui constitue l'un des niveaux les plus faibles observés depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, la production de logements ne répond plus aux besoins du pays. Plusieurs analyses estiment que la France devrait construire environ 400 000 logements par an pour répondre à la demande, alors que les mises sur le marché ont fortement chuté ces dernières années, notamment dans le logement collectif. Cette contraction de l'offre se produit alors même que les besoins continuent d'augmenter sous l'effet de la croissance démographique, de la réduction de la taille moyenne des ménages et de la concentration de l'emploi dans certaines métropoles. Or le parc de logements progresse désormais plus lentement qu'auparavant, avec une hausse moyenne d'environ 0,9 % par an depuis 2018, contre plus de 1,2 % dans les années 2000. Les conséquences sociales de cette situation sont déjà visibles. La hausse continue des prix immobiliers depuis vingt ans a profondément creusé les inégalités d'accès au logement, excluant progressivement les jeunes actifs et une partie croissante des classes moyennes de l'accession à la propriété. Parallèlement, la situation du mal-logement reste extrêmement préoccupante. Selon plusieurs estimations récentes, près de 350 000 personnes seraient aujourd'hui sans domicile en France, un chiffre en forte progression au cours de la dernière décennie et révélateur des tensions croissantes qui pèsent sur l'ensemble du système du logement. Dans de nombreux territoires, ces difficultés se traduisent également par une flambée des loyers, un allongement des délais d'accès au logement social, ainsi que par une précarisation accrue de nombreux ménages contraints de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus au logement. Cette situation nourrit une inquiétude grandissante dans le pays, alors que le logement constitue l'une des premières dépenses contraintes des Français et un facteur déterminant de stabilité sociale. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre de logements manquants aujourd'hui en France selon les estimations du Gouvernement ; quelles sont les raisons précises de l'effondrement actuel de la construction de logements neufs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer rapidement la production de logements accessibles aux classes populaires et aux classes moyennes ; et enfin, quelles dispositions concrètes sont envisagées pour éviter que la crise actuelle du logement ne se transforme en une crise sociale majeure pour des millions de Français.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité sans précédent de la crise du logement en France, telle que mise en lumière par le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié le 2 février 2025. Selon ce rapport, la situation du mal-logement continue de s'aggraver de manière alarmante. Plus de 1,1 million de personnes seraient aujourd'hui privées de logement personnel, qu'elles vivent à la rue, en hébergement d'urgence, dans des squats, des bidonvilles ou contraintes d'être hébergées chez un tiers. Parmi elles, 350 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé en quinze ans. L'année 2024 a par ailleurs été marquée par 912 décès de personnes vivant dans la rue, soit une hausse de 16 % en un an, dont 31 enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres constituent un constat d'échec majeur pour la politique du logement menée par l'État. Le rapport souligne également une explosion de la demande de logement social, qui atteint un niveau historique avec plus de 2,8 millions de demandeurs en attente, tandis que les expulsions locatives se multiplient et que la production de logements accessibles recule. À cela s'ajoute une aggravation de la précarité énergétique : 35 % des ménages déclarent avoir eu froid dans leur logement en 2025, contre 30 % l'année précédente et de nombreux foyers sont condamnés à vivre dans des logements devenus invivables lors des épisodes de canicule. La fondation met en lumière un phénomène largement sous-estimé par les pouvoirs publics : l'hébergement contraint chez un tiers, qui concernerait près de 590 000 personnes. Cette situation, souvent invisible et non comptabilisée, touche des publics très divers, des jeunes actifs aux personnes âgées, en passant par des familles précaires et des personnes en situation administrative incomplète. Elle illustre les dysfonctionnements profonds du marché immobilier et l'incapacité de l'État à garantir un accès digne et stable au logement. Il constate que ce rapport dresse un bilan extrêmement sévère des politiques conduites depuis 2017, marquées par une logique d'austérité budgétaire et par l'abandon progressif des politiques ambitieuses en faveur des personnes modestes. Les mesures ponctuelles annoncées ces dernières années apparaissent manifestement insuffisantes face à l'ampleur de la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions concrètes, structurelles et immédiates le Gouvernement entend enfin mettre en place pour enrayer la spirale du mal-logement, réduire durablement le nombre de personnes sans domicile, relancer massivement la production de logements accessibles et garantir la sécurité et la dignité des familles françaises les plus modestes. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, simplifier l'accès au logement social et mettre fin à une situation devenue insupportable pour des millions de Français, qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'État sur une question aussi fondamentale que le droit à un logement digne.

Réponse

Le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. En faisant du logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile, le Logement d'abord rompt avec le modèle « en escalier » et emporte des modifications structurelles pour le secteur « accueil, hébergement, insertion » comme celui du logement. Fruit d'un travail partenarial entre les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations et les bailleurs, la stratégie Logement d'abord affiche, depuis 2018, des résultats probants : 804 000 personnes précédemment hébergées ou sans abri ont pu accéder à un logement pérenne ; 219 800 attributions de logements sociaux ont bénéficié à des personnes issues de l'hébergement ou de la rue, soit un doublement de la part de ces attributions dans le total des attributions de logements sociaux (près de 8,5 % aujourd'hui) ; 93 000 places en intermédiation locative financées par l'Etat, dont 59 000 créées depuis janvier 2018, soit une hausse de 165 % ; 26 600 places en pensions de famille dédiées aux personnes les plus isolées et durablement exclues, dont 11 163 places ouvertes depuis 2018, soit une hausse de 72 % ; 19 000 logements en résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs agréés en PLAI entre 2023 et mars 2026. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO), en charge notamment du 115 et des maraudes, ont doublé depuis 2018, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Pour répondre aux situations les plus urgentes, les services de l'État mettent également tout en œuvre pour garantir chaque jour une prise en charge prioritaire des publics les plus vulnérables afin de leur proposer une solution d'hébergement. Cet engagement s'est traduit par une augmentation de 50 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre 2017 et 2025, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2,2 milliards d'euros. Ce sont, en 2026, encore 110M€ supplémentaires qui ont été inscrits dans la loi de finances pour cette politique publique. Cette augmentation continue a notamment permis la création de 40 000 nouvelles places depuis 2020, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile. Ainsi le Gouvernemetn agit, investit, mobilise des moyens sans précédent et poursuit ses efforts avec détermination pour faire reculer le sans-abrisme et garantir à chacun une place dans la République, non pas dans l'urgence permanente, mais dans un logement digne et durable.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse préoccupante des projets d'implantation d'entreprises en France et sur le risque de décrochage économique qui en découle pour les territoires. Selon le baromètre annuel de l'attractivité des territoires le nombre de projets d'implantation d'entreprises recensés en France connaît un recul particulièrement marqué. Après un pic enregistré en 2021 avec 1 871 projets, les implantations ont diminué de manière continue pour atteindre 1 595 projets en 2024, avant de chuter à environ 1 305 projets en 2025, soit une baisse de 18 % en un an et le niveau le plus bas observé depuis 2019. Cette tendance concerne l'ensemble des secteurs économiques. Les projets dans la logistique reculeraient d'environ 26 %, ceux de l'industrie d'environ 10 %, tandis que les projets dans le secteur tertiaire diminuent également d'environ 8 %. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour l'industrie, dont le nombre de projets continue de diminuer alors même que la réindustrialisation constitue un enjeu majeur pour la souveraineté économique du pays. Le nombre de projets industriels serait ainsi passé de 329 en 2024 à 295 en 2025. Plus largement, cette baisse des implantations semble traduire un climat d'attentisme croissant chez les investisseurs. Les porteurs de projets privilégieraient désormais davantage les extensions de sites existants plutôt que la création de nouvelles implantations, tandis que les projets de petite taille, générant moins de cinq emplois, deviendraient majoritaires. Plusieurs observateurs évoquent ainsi une économie marquée par une forme de prudence généralisée dans les décisions d'investissement. Au-delà de ces indicateurs conjoncturels, de nombreux acteurs économiques alertent également sur un phénomène plus préoccupant encore : l'affaiblissement progressif de l'esprit entrepreneurial en France. Le manque d'incitations à entreprendre, les obstacles administratifs multiples, la complexité normative, la fiscalité pesant sur l'activité économique et le manque de visibilité sur les politiques publiques constituent autant de freins qui découragent l'initiative, la prise de risque et la créativité économique pourtant indispensables au dynamisme et à l'innovation. Dans un contexte de concurrence économique internationale particulièrement forte, notamment avec les politiques industrielles très offensives menées par certains partenaires économiques, cette perte de dynamisme des investissements productifs en France suscite une inquiétude croissante parmi les acteurs économiques et les élus locaux. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de la baisse particulièrement marquée des projets d'implantation d'entreprises observée en 2025, quelles sont, selon lui, les causes précises de cette perte de dynamisme de l'investissement productif sur le territoire national, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer l'attractivité économique de la France et d'encourager l'implantation de nouvelles entreprises dans les territoires et enfin, quelles garanties peuvent être apportées afin d'éviter que ce recul des investissements ne conduise à un affaiblissement durable du tissu industriel et économique français, avec des conséquences directes pour l'emploi et l'activité dans les territoires.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat de du baromètre de l'attractivité des territoires, puisqu'après des tendances très positives observées en 2022 et 2023, le baromètre industriel de l'État sur l'année 2024 mesurait pour la première fois un ralentissement effectif de la dynamique de réindustrialisation, avec un nombre d'ouvertures de sites industriels en baisse par rapport aux années précédentes, et, à l'inverse, une augmentation du nombre de fermetures. En 2025, la France continue d'ouvrir et d'agrandir plus d'usines qu'elle n'en ferme ou n'en réduit, le nombre d'ouvertures d'usines est stable par rapport à 2024, mais la tendance au ralentissement se poursuit de façon marquée avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +19 (hors baromètre ultra -marin), une baisse notable par rapport à 2024 (+ 88). Cette dynamique reste variable selon les secteurs ; l'industrie verte reste le secteur qui comptabilise le plus grand nombre d'ouvertures nettes (+26), suivie du secteur de la défense, de l'aéronautique et du spatial (+19) et de l'électronique (+12), en cohérence avec la politique de soutien menée sur ces filières innovantes. Les secteurs les plus innovants recensent de nombreuses ouvertures de petites et moyennes entreprises avec l'industrie verte associée à l'économie circulaire, l'aéronautique, le spatial, la défense et l'électronique qui tirent la dynamique industrielle. Les difficultés globales de l'industrie se confirment, en particulier pour l'industrie historique suite notamment à la crise de l'énergie, au climat géopolitique exigeant et à la concurrence internationale accrue, puisque les secteurs du transport, l'industrie chimique, mécanique ou encore la métallurgie connaissent des soldes d'usines négatifs. Ces difficultés s'expliquent par l'enchaînement de plusieurs crises, avec la guerre en Ukraine, la crise de l'énergie, de la COVID ainsi que par un climat géopolitique complexe. En effet, la dégradation du contexte international pèse fortement sur la dynamique des fermetures d'usines. La concurrence internationale accrue marquée par l'essor de surcapacités asiatiques, l'instauration de droits de douane par les États-Unis et la hausse des prix de l'énergie affecte la compétitivité des industriels français. Les difficultés qui en découlent se ressentent dans la dynamique des défaillances d'entreprises industrielles, qui continuent d'augmenter en 2025 dans (+ 3 % sur un an en janvier 2026). L'industrie se montre toutefois légèrement plus résiliente que l'économie dans son ensemble (+ 4 % sur un an en janvier 2026). A l'inverse, la dynamique positive d'ouvertures et d'extensions d'usines résiste, au même niveau que 2024. Cette dynamique de création devrait se poursuivre en 2026, comme le souligne le nombre d'autorisations et d'enregistrements d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) délivrés à des projets industriels qui se maintient en 2025 à un niveau similaire à celui de 2023 et 2024. De nombreux projets industriels continuent d'émerger soutenues par le crédit impôt pour l'industrie verte (dit « C3IV »), l'appel à projets « Première usine » du plan d'investissement France 2030, ou annoncées dans les dernières éditions de Choose France. Face à ce double constat, l'État continue de soutenir l'industrie française à l'échelon national via de nombreux dispositifs de financement. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devrait se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « Première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour contrer tout risque de contournement qui se ferait au détriment de nos industries européennes.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences profondes que le développement rapide de l'intelligence artificielle fait peser sur l'avenir professionnel des jeunes Français, dans un contexte déjà marqué par une fragilisation préoccupante de leur insertion sur le marché du travail. Le taux de chômage des 15-24 ans demeure proche de 19 %, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne nationale. Derrière ce chiffre se cache une réalité plus préoccupante encore : multiplication des contrats courts, temps partiels subis, stages successifs, intérim récurrent, difficultés d'accès au logement et à l'autonomie. L'entrée dans la vie active devient un parcours d'obstacles pour une génération entière. Or cette situation risque d'être aggravée par l'essor massif de l'intelligence artificielle. De nombreux travaux internationaux soulignent que les métiers les plus exposés à l'automatisation ne sont plus uniquement les emplois peu qualifiés, mais également des professions intermédiaires et qualifiées : fonctions administratives, comptabilité, assistance juridique, métiers du marketing, du support client, du traitement de données, voire certains segments des professions techniques et créatives. Ces secteurs constituent précisément des portes d'entrée traditionnelles sur le marché du travail pour les jeunes diplômés. Ainsi, l'intelligence artificielle ne représente pas seulement une innovation technologique ; elle constitue un bouleversement structurel du travail susceptible de modifier en profondeur la nature des emplois accessibles aux nouvelles générations. Les jeunes actifs, souvent en situation contractuelle précaire et concentrés dans les métiers les plus automatisables, sont parmi les plus exposés à ce choc technologique. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation précise le Gouvernement a réalisée de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi des moins de 30 ans, secteur par secteur, à court et moyen termes, si un plan national d'anticipation spécifique à la jeunesse a été élaboré afin d'adapter les formations initiales et continues aux mutations induites par l'automatisation et les nouvelles technologies, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour éviter que les jeunes Français ne soient les premières victimes de suppressions ou de transformations d'emplois liées à l'intelligence artificielle et, enfin, si le Gouvernement envisage de conditionner certaines aides publiques ou dispositifs de soutien aux entreprises à des engagements en matière d'emploi et de formation des jeunes dans les secteurs les plus exposés à l'automatisation. Il lui demande de préciser la stratégie globale du Gouvernement afin que l'essor de l'intelligence artificielle ne conduise pas à sacrifier une génération déjà fragilisée, mais au contraire à ouvrir de véritables perspectives d'emplois qualifiés, stables et durables pour la jeunesse française.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique en France et ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Selon les données rendues publiques par le médiateur national de l'énergie, 1,2 million d'interventions pour impayés ont été mises en œuvre en 2025 à la demande des fournisseurs de gaz et d'électricité, en raison de factures non honorées. Si le nombre total de coupures et de limitations de puissance a légèrement baissé sur un an, il demeure en hausse de 79 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise sanitaire. Cette évolution traduit une dégradation structurelle de la situation des ménages, bien au-delà d'un simple effet conjoncturel. Depuis la pandémie, les prix de l'électricité et du gaz se sont envolés, sous l'effet de la reprise économique mondiale puis de la guerre en Ukraine. La facture énergétique pèse toujours plus lourdement sur le budget des Français. Le récent embrasement du conflit au Moyen-Orient et ses répercussions sur les marchés mondiaux de l'énergie font craindre une nouvelle flambée des prix, qui frappera en premier lieu les foyers les plus fragiles. Dans ce contexte, la réduction de puissance est devenue la mesure privilégiée par les fournisseurs pour recouvrer les impayés. Ces limitations ont été multipliées par 3,5 depuis 2019, tandis que les coupures strictes d'électricité ont diminué. Si cette évolution peut apparaître moins brutale en apparence, elle n'en demeure pas moins révélatrice d'un basculement massif d'un nombre croissant de ménages dans la précarité énergétique. Vivre avec une puissance réduite signifie concrètement renoncer à se chauffer correctement, limiter l'usage des appareils essentiels et subir une forme de déclassement silencieux. Plus inquiétant encore, le dernier baromètre du médiateur indique que 36 % des foyers français déclarent avoir eu des difficultés à payer leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 18 % en 2020. Cette progression rapide confirme l'ampleur d'une crise qui touche désormais bien au-delà des seuls ménages traditionnellement considérés comme précaires. Face à cette situation, de nombreuses associations demandent l'interdiction des coupures d'électricité. Dans un pays qui se veut la septième puissance économique mondiale, il est inacceptable que des millions de Français peinent à se chauffer, à s'éclairer ou à faire fonctionner leurs équipements de base. Cette réalité pose une question majeure de justice sociale et de souveraineté énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 %, afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français. Il lui demande quelles mesures structurelles il entend prendre pour enrayer durablement la hausse de la précarité énergétique, protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes et garantir à tous un accès effectif et abordable à l'électricité et au gaz, sans que les Français les plus fragiles ne servent de variable d'ajustement aux fluctuations des marchés internationaux.

Réponse

La précarité énergétique est au cœur des politiques menées par le Gouvernement. Chaque année en hiver, des millions de ménages éprouvent des difficultés à se chauffer pour des raisons de coût de l'énergie et de la mauvaise isolation de certains logements. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de ce sujet et est particulièrement attentif à la précarité énergétique qui touche les ménages les plus modestes. Pour lutter de façon effective contre cette précarité, la France dispose déjà d'un arsenal complet de dispositifs. Celui-ci se compose à la fois (i) d'aides directes et curatives comme le chèque énergie, le Fond de solidarité logement (aides financières opérées par les départements) ou encore la trêve hivernale (interdiction de couper le gaz ou réduire la puissance électrique, en particulier pour les ménages précaires, pendant l'hiver), mais aussi (ii) d'aides structurelles pour décarboner et rendre plus efficace la consommation énergétique d'un logement, comme MaPrimeRénov'et les Certificats d'économie d'énergie (CEE) précarité, lesquelles permettent de réduire durablement les consommations et les factures. Ces mesures constituent un accompagnement ciblé, à destination des ménages qui en ont le plus besoin. La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur l'électricité sur le gaz et l'électricité ne saurait être une mesure pertinente de prime abord. En premier lieu car cette mesure serait non-ciblée et bénéficierait davantage aux ménages aisés qui consomment plus d'énergie. Mais aussi car le coût budgétaire d'une telle mesure serait très élevé pour un effet redistributif limité. Enfin, parce qu'une baisse de TVA pour le gaz générerait un signal prix contraire aux objectifs de sobriété énergétique et de décarbonation et ne sera plus compatible avec le droit européen dans les prochaines années. Une baisse des accises sur les énergies fossiles (gaz, fioul) présente exactement les mêmes limites. De cette façon, les politiques actuelle menées par le Gouvernement reposent sur des mesures effectives qui ne touchent pas à la fiscalité des énergies, mais qui permettent de répondre à un compromis entre bénéfices et dépenses budgétaire limitées sous la forme d'un accompagnement ciblé des ménages.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour la France de l'escalade militaire en cours au Moyen-Orient et sur les risques d'une nouvelle crise énergétique susceptible de frapper durement les ménages français. Les récentes tensions liées au conflit impliquant l'Iran ont déjà provoqué une forte réaction des marchés internationaux de l'énergie. Les cours du pétrole ont connu une hausse brutale, le baril de Brent ayant franchi le seuil des 80 dollars, tandis que les marchés du gaz en Europe ont également enregistré des progressions significatives sous l'effet des inquiétudes géopolitiques. Plusieurs analystes évoquent désormais le risque d'un nouveau choc énergétique si la situation venait à s'aggraver. Ces tensions sont d'autant plus préoccupantes que le détroit d'Ormuz, par lequel transite une part considérable du commerce mondial d'hydrocarbures, se situe au cœur de la zone de conflit. Toute perturbation durable de ce passage stratégique pourrait affecter directement l'approvisionnement énergétique mondial et provoquer une hausse rapide et durable des prix du pétrole et du gaz. Dans ce contexte, de nombreux observateurs redoutent un nouvel épisode inflationniste lié à l'énergie, alors même que les Français subissent depuis plusieurs années une augmentation très importante du coût de l'électricité, du gaz et des carburants. La crise énergétique déclenchée à la suite de la guerre en Ukraine avait déjà fragilisé des millions de foyers et contraint l'État à mobiliser des dispositifs coûteux pour limiter l'explosion des factures. Or la situation actuelle fait craindre une nouvelle dégradation, notamment à l'approche de l'hiver prochain, alors que les niveaux de stockage de gaz en Europe restent inférieurs à ceux observés lors des années précédentes et que les marchés énergétiques demeurent extrêmement sensibles aux tensions géopolitiques. Cette instabilité intervient par ailleurs dans un contexte où les choix énergétiques opérés depuis plusieurs années ont fortement exposé l'Europe et la France aux fluctuations des marchés internationaux. La dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, combinée à la volatilité des marchés du gaz et de l'électricité, fait peser un risque direct sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité de l'économie française. De nombreux Français redoutent aujourd'hui de revivre les hausses brutales de factures qui ont marqué les dernières années, alors que la précarité énergétique touche déjà une part croissante de la population. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de protéger les ménages français face à cette nouvelle flambée des prix de l'énergie et aux risques de pénuries qui pourraient résulter des tensions géopolitiques actuelles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 % afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Enfin, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), notamment dans le département du Nord et plus largement dans les territoires du Nord-Pas-de-Calais. Dans ce bassin déjà marqué par de fortes difficultés sociales, les AESH exercent un métier indispensable au bon fonctionnement de l'école inclusive, dans des conditions de travail largement dégradées. Contrats à temps incomplet imposés, rémunérations très faibles, absence de véritables perspectives de carrière, reconnaissance institutionnelle insuffisante : ces réalités conduisent à un profond découragement des personnels et à une rotation importante des effectifs. Cette précarité a des conséquences directes sur les familles. De nombreux parents d'enfants en situation de handicap témoignent d'une grande souffrance face aux ruptures d'accompagnement, aux notifications non pourvues ou aux accompagnements partiels, qui fragilisent la scolarisation de leurs enfants et les placent dans une insécurité permanente. Dans le Nord, ces situations sont particulièrement fréquentes, accentuant le sentiment d'abandon ressenti par les familles concernées. Les AESH ont récemment exprimé, à travers plusieurs mobilisations nationales et locales, des revendications claires : revalorisation salariale, accès à un temps plein réel, amélioration des conditions d'exercice et reconnaissance accrue de leur rôle éducatif. Parmi ces demandes figure également l'aspiration à un statut de fonctionnaire, présentée par les intéressés comme un moyen de mettre fin à une précarité structurelle devenue insoutenable. Sans préjuger des choix statutaires qui relèvent du Gouvernement et du législateur, cette revendication traduit néanmoins un malaise profond et durable au sein de la profession. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour améliorer rapidement les conditions de travail et de rémunération des AESH, renforcer les moyens humains alloués à l'accompagnement des élèves en situation de handicap et apporter une reconnaissance réelle à ces personnels indispensables, afin de garantir à la fois la dignité de leur métier et le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles.

Réponse

Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance élevée, de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) en équivalent temps plein étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins. L'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Le ministère est de plus particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, leur rémunération nette mensuelle a progressé de + 41 %, soit + 287 € nets par mois. Depuis 2023, une étape supplémentaire a été franchie avec la revalorisation de la grille indiciaire, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un temps complet ; la création d'une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire ; la création d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé et la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents apportant un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Également depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Actuellement, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements et la gestion des AESH sont du seul ressort des services académiques depuis le 1er janvier 2025. Ce transfert vise à mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves et donne accès aux AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH étant lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe, il en résulte que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'AESH à effectuer. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes complétant les temps d'accompagnement. Ces activités sont adaptées en fonction de l'emploi occupé et comprennent notamment la préparation des séances, les temps de réunion avec l'équipe éducative, la participation à des actions de formation en dehors du temps d'accompagnement, les temps d'information sur le handicap. Elles sont prises en charge dans la rémunération. À l'heure actuelle, il est impossible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire dans la fonction publique d'État. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est toutefois proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge financière par l'État des AESH durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme Marie-Pierre MONIER visant à intégrer les AESH dans la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur l'éventuelle création d'un statut pour ces personnels. Cette réflexion alimentera les conclusions de la conférence nationale du handicap de juillet 2026. Les AESH peuvent se référer au guide national des AESH qui précise leurs droits notamment en matière d'emploi, de rémunération, de contrat, de droits à congés et absences, de droits syndicaux, de santé et de sécurité. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de la vente et de la sortie du territoire national de l'œuvre « Le Désespéré » de Gustave Courbet, tableau emblématique du patrimoine artistique français. Selon plusieurs informations de presse concordantes, cet autoportrait majeur de Courbet, longtemps conservé dans une collection privée française, a été acquis par Qatar Museums, avant d'être prêté au musée d'Orsay pour plusieurs années, puis destiné à rejoindre le futur musée Art Mill à Doha. Cette situation suscite une vive émotion et de profondes interrogations, tant par la valeur artistique exceptionnelle de l'œuvre que par les conditions dans lesquelles elle a quitté le patrimoine national. En effet, « Le Désespéré » est unanimement considéré comme l'une des œuvres les plus emblématiques de Gustave Courbet et comme un jalon essentiel de l'histoire de la peinture française du XIXe siècle. À ce titre, il aurait légitimement pu relever du dispositif de protection des trésors nationaux prévu par le code du patrimoine, permettant à l'État de s'opposer à sa sortie du territoire et de se donner le temps nécessaire pour envisager une acquisition publique. Or à ce stade, il apparaît qu'aucune mesure de classement en trésor national n'a été appliquée, sans que les raisons de cette absence de protection n'aient été clairement expliquées. Cette situation alimente un sentiment de profonde incompréhension, voire d'indignation, face à ce qui est perçu comme une nouvelle fuite du patrimoine national vers des intérêts étrangers, en particulier dans un contexte diplomatique et économique marqué par des relations étroites entre la France et le Qatar. Certains observateurs s'interrogent ainsi sur l'existence éventuelle d'arrangements, de facilités ou de contreparties accordées à l'acquéreur dans le cadre de relations bilatérales plus larges, ce qui, si cela était avéré, poserait un grave problème de principe et de transparence. Il souhaite donc savoir, de manière précise et documentée, à quelle date et selon quelles modalités juridiques la vente du tableau « Le Désespéré » est intervenue, si les services du ministère de la culture ont été informés de cette cession et de l'intention d'exportation de l'œuvre et pour quelles raisons aucune procédure de classement au titre des trésors nationaux n'a été engagée ou aboutie. Il lui demande également de préciser si un certificat d'exportation a été sollicité et délivré pour cette œuvre, dans quelles conditions le prêt au musée d'Orsay a été négocié avec le propriétaire étranger et si des engagements particuliers ont été consentis à cette occasion. Enfin, il souhaite savoir si l'État entend tirer les conséquences de ce dossier afin de renforcer, à l'avenir, la protection effective des œuvres majeures du patrimoine français et garantir que de telles situations, vécues comme une honte et un signal extrêmement négatif envoyé aux Français, ne se reproduisent plus.

Réponse

L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit français - très protecteur de la propriété privée -, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une uvre, fût-ce un chef-d' uvre. La presse a fait état, dans les enquêtes publiées, du fait que l'acheteuse l'a vendue en 2014 à deux marchands qui l'ont ensuite cédée de gré à gré à Qatar Museums. Le ministère de la culture n'a alors pas été informé de cette vente et du point de vue du droit, n'avait pas à en connaître. C'est pourquoi l'État n'avait pas de moyen juridique d'intervention. En effet, s'il considère qu'une uvre doit être maintenue sur le territoire français et, le cas échéant, intégrer ensuite les collections publiques, l'État peut : soit acquérir directement l' uvre en question auprès de son propriétaire, s'il est vendeur et s'accorde avec l'État pour la lui céder, ou d'un professionnel du marché de l'art (négociant ou maison de ventes publiques) ; au cas d'espèce, l'État ignorait la vente de 2014, et le propriétaire actuel n'est pas vendeur ; soit décider d'une mesure de protection qui a pour conséquence l'interdiction de sortie définitive du territoire (sans empêcher des sorties temporaires pour des raisons d'expositions, d'expertise ou de restauration à l'étranger), telle que le refus du certificat d'exportation (dont les effets sont cependant temporaires et qui nécessite ensuite que l'État se mette d'accord avec le propriétaire pour acheter l' uvre qui a fait l'objet de ce refus d'exportation). Or l'État n'a pas reçu de demande de certificat d'exportation. Si une telle demande avait été instruite par les services du ministère, elle aurait été refusée. Le Qatar a donc acheté sur le territoire français un tableau qui ne peut pas sortir de France, sauf pour une exportation temporaire, comme le précise expressément le protocole signé entre l'État français et le Qatar. Il sera donc recouru, afin de permettre sa sortie de France dans la perspective de sa future exposition au Qatar, à la possibilité prévue par le code du patrimoine d'accorder des autorisations d'exportation temporaire pour des biens culturels destinés à figurer dans des expositions culturelles à l'étranger. Le tableau reste interdit de sortie définitive de France. Par ailleurs, il faut rappeler qu'il n'est pas possible que le ministère s'auto-saisisse pour prononcer un refus de certificat. Celui-ci ne peut être décidé que sur la base d'une demande de certificat d'exportation déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès du service compétent. En revanche, le propriétaire actuel ne dispose pas, pour l' uvre, d'une autorisation de sortie définitive. Les discussions initiées entre Qatar Museums et le musée d'Orsay pour établir un partenariat ont été l'occasion de discuter d'une solution respectueuse du droit pour ce tableau, qui va permettre des présentations continues au public dans les prochaines années, alors qu'il n'était plus visible depuis longtemps.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution récente des tarifs pratiqués par les trains à grande vitesse à bas coût et en particulier par l'offre OUIGO. Présentée à son lancement comme une réponse concrète aux enjeux de pouvoir d'achat et comme un levier de démocratisation du transport ferroviaire, cette offre connaît depuis plusieurs mois des hausses tarifaires sensibles, y compris sur des liaisons du quotidien. De nombreux usagers constatent désormais des prix qui s'éloignent nettement de la promesse initiale d'accessibilité, avec des billets atteignant des niveaux incompatibles avec la vocation sociale affichée de ce service. Cette situation touche particulièrement les territoires populaires et enclavés, notamment dans le Nord de la France, où le train constitue souvent une nécessité plus qu'un choix. Dans des départements marqués par des niveaux de vie inférieurs à la moyenne nationale, ces augmentations pèsent directement sur les travailleurs, les étudiants et les familles et risquent de détourner une partie des usagers du rail au profit de la voiture individuelle. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de décarbonation des transports et de report modal. Rendre le train moins accessible financièrement revient, de fait, à affaiblir la crédibilité des politiques publiques en matière de transition écologique et d'aménagement équilibré du territoire. Il souhaite donc savoir quelles explications le Gouvernement apporte à cette évolution tarifaire, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien d'une offre ferroviaire réellement accessible sur les liaisons à grande vitesse du quotidien et quelles mesures sont envisagées pour éviter que la stratégie tarifaire de ces services ne pénalise durablement les territoires les plus modestes et les usagers contraints.

Réponse

Le financement des mobilités fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement comme en témoignent les travaux menés dans le cadre de la conférence nationale de financement des mobilités (Ambition France Transports). Le Gouvernement est en tout état de cause attentif à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, d'une manière générale, et à celle des tarifs voyageurs de la SNCF, en particulier. Toutefois, les services ferroviaires à grande vitesse relèvent du régime des services librement organisés, dans ce cadre, les entreprises ferroviaires, dont SNCF Voyageurs, disposent d'une autonomie commerciale et tarifaire, dans un marché ouvert à la concurrence. Les prix pratiqués résultent de mécanismes de tarification dynamique tenant compte de la demande, des contraintes de capacité et des conditions d'exploitation. SNCF Voyageurs maintient par ailleurs une offre destinée aux publics les plus sensibles au prix, notamment au travers de la gamme OUIGO, des cartes « Avantage » et « Liberté » ainsi que les abonnements Max Loisir assortis de plafonds tarifaires. La hausse moyenne des tarifs observée ces dernières années chez OUIGO est liée selon la SNCF à plusieurs facteurs : l'élargissement de son périmètre, avec notamment la desserte des grandes gares parisiennes, où les redevances d'accès acquittées les entreprises ferroviaires sont plus élevées ; l'allongement des trajets vers des destinations plus lointaines comme Hendaye, Perpignan ou Brest ; ainsi que l'évolution normale des prix en réponse à la hausse des coûts. Malgré cette augmentation, l'offre OUIGO reste en moyenne 30 % moins chère que celle du TGV INOUI. Par ailleurs, il existe un tarif social national ferroviaire, appelé carte familles nombreuses. Ce dispositif permet aux familles nombreuses de bénéficier de réductions allant de 30 à 75% sur le tarif de référence, facilitant ainsi l'accès aux trains à grande vitesse. Pour les jeunes, le gouvernement a également mis en place le dispositif Élève-Étudiant-Apprenti, qui offre des réductions significatives sur les billets de train à grande vitesse, avec un taux de réduction moyen de 75% par rapport au tarif de référence.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'explosion du nombre de chats errants et sur la situation dramatique des associations de protection animale dans le Nord, dont plusieurs sont contraintes de réduire leur activité, de fermer temporairement ou de refuser des animaux faute de moyens. Dans de nombreuses communes du département, les bénévoles alertent sur une saturation sans précédent : absence de places, manque de familles d'accueil, budgets épuisés, hausse vertigineuse des abandons et impossibilité de financer les campagnes de stérilisation pourtant indispensables. Certaines associations du Nord, pourtant historiquement actives, ont dû annoncer cet hiver la suspension complète des prises en charge, laissant les mairies et les habitants seuls face à l'augmentation massive des populations félines livrées à elles-mêmes. Les élus locaux témoignent également d'un phénomène hors de contrôle : multiplication des portées non désirées, prolifération dans les jardins, friches, parkings et quartiers d'habitat collectif et risques sanitaires accrus pour les habitants comme pour les animaux. Dans le même temps, les dispositifs nationaux de soutien, déjà insuffisants, ne répondent plus à l'urgence sur le terrain. Le coût de la stérilisation est devenu prohibitif pour de nombreuses petites communes du Nord, qui se retrouvent démunies face à une situation qui empire d'année en année. Cette crise est aggravée par la hausse continue des abandons et par l'effondrement du réseau associatif, alors même que les obligations légales d'identification et de maîtrise de la reproduction ne sont toujours pas appliquées. Les acteurs de terrain dénoncent une politique insuffisante, reposant essentiellement sur le bénévolat épuisé d'associations locales qui ne peuvent plus faire face. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement et matériellement les communes et les associations en première ligne dans la gestion des chats errants, en particulier dans le Nord où les fermetures et suspensions d'activité se multiplient. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour renforcer l'obligation d'identification et de stérilisation des chats et pour mettre fin à l'augmentation constante des abandons qui alimente cette crise devenue ingérable pour les territoires.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des dons aux associations, particulièrement marquée dans les Hauts-de-France. Selon un sondage Odoxa réalisé en septembre 2025, les Français ont donné en moyenne 222 euros aux associations au cours des douze derniers mois, tandis que les habitants des Hauts-de-France n'ont pu verser qu'une moyenne de 159 euros, soit l'un des montants les plus faibles du pays et près de 30 % en dessous de la moyenne nationale. Cette baisse se confirme d'année en année : en 2024, les dons s'élevaient encore à 188 euros par habitant dans la région, ce qui représente aujourd'hui une diminution de 29 euros en un an. Plus inquiétant encore, 42 % des habitants déclarent avoir réduit leurs dons en 2025, un record national largement supérieur à la moyenne française (35 %). Ces chiffres témoignent d'un effondrement de la capacité contributive des ménages, directement lié à la hausse du coût de la vie et aux difficultés économiques qui frappent fortement les foyers de la région, laquelle présente par ailleurs le niveau de vie médian le plus faible de la France métropolitaine selon l'INSEE. Pour autant, ce recul des dons ne traduit pas une perte de solidarité. Au contraire, le sondage révèle que 53 % des habitants des Hauts-de-France participent ou souhaiteraient participer à des activités bénévoles, soit cinq points de plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, un quart des habitants ont eu recours à la solidarité de leur entourage ou des associations au cours des cinq dernières années, ce qui reflète à la fois l'entraide persistante entre habitants et la précarité grandissante dans la région. Les habitants témoignent d'une solidarité vécue au quotidien, par le don de vêtements, la préparation de repas, ou des gestes financiers modestes mais sincères, souvent malgré des revenus contraints. Cette baisse des dons survient à un moment où de nombreuses associations locales, caritatives, culturelles, de santé ou d'aide alimentaire sont déjà fragilisées par la hausse de leurs charges, l'explosion de la demande sociale et l'insuffisance chronique des soutiens publics. Dans les Hauts-de-France, plusieurs structures alertent sur une équation financière devenue intenable : moins de moyens, davantage de besoins et une population de plus en plus dépendante de leurs actions. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les associations confrontées à une chute de leurs ressources dans les Hauts-de-France, alors même que leurs interventions deviennent indispensables face à la montée de la précarité. Il lui demande également si des dispositifs d'incitation fiscale ou de soutien ciblé aux ménages modestes sont envisagés afin de relancer la capacité de don dans les territoires les plus fragilisés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des associations locales dont le rôle social n'a jamais été aussi crucial pour maintenir la cohésion et l'entraide dans la population.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif à hauteur de 9,5 Md€comme en témoigne le jaune détaillant l'effort de l'État en faveur des associations annexé au projet de loi de finances. À ce montant, il faut ajouter les dépenses gérées par l'agence de service et de paiement et les établissements publics tels que l'agence nationale du sport, l'agence nationale de la cohésion des territoires et l'agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être additionnées. Elles sont renforcées en 2026 avec le doublement du plafond du dispositif dit "Coluche", qui bénéficie aux structures qui aident les plus démunis. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances, de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État représentent 27,4 Md€, soit 51 % des dépenses publiques en faveur des associations et 3,25% du budget de l'ensemble des départements ministériels. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires, le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires et réunit très régulièrement l'ensemble des autorités publiques et les organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations les plus en difficulté avant l'ouverture de procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso rentre en application avec la campagne du FDVA (fonds d'aide à la vie associative) 2026 pour déprécariser le fonctionnement des associations.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation d'urgence provoquée par l'explosion du frelon asiatique, qui ravage les ruchers français et met en péril l'ensemble de la filière apicole. Depuis le mois d'août, les apiculteurs de tout le territoire font face à une prédation sans précédent : malgré les pièges, muselières, harpes et filets, des dizaines de milliers de colonies ont été détruites en quelques semaines, affaiblissant dramatiquement les ruches et compromettant les récoltes de miel de l'année prochaine. Le frelon asiatique, arrivé en France en 2004, dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an pour un seul nid, dont une immense majorité d'abeilles. Il met en danger non seulement les ruchers, mais aussi les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, à la biodiversité et donc à la souveraineté alimentaire du pays. Les apiculteurs, livrés à eux-mêmes depuis plus de vingt ans, tentent tant bien que mal de piéger et de détruire les nids sans moyens, sans cadre national et sans coordination. Les résultats sont nécessairement insuffisants. La situation est désormais critique dans de nombreuses régions, y compris dans sa propre circonscription. Une association d'apiculteurs de Rieulay, particulièrement touchée, l'a récemment alerté sur l'effondrement de ses colonies malgré tous les dispositifs de protection mis en place. Elle témoigne de pertes massives, d'un découragement profond et d'un sentiment d'abandon face à un fléau qui progresse chaque année sans réponse efficace de l'État. Pourtant, au printemps 2024, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré ce consensus politique inédit, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel et aucune mesure concrète n'ont à ce jour été déployés par le Gouvernement. Les apiculteurs se sentent trahis, la loi restant lettre morte alors que la situation empire de manière spectaculaire. L'apiculture française a besoin de la mise en œuvre immédiate d'un plan national d'urgence pour protéger les abeilles et les professionnels : programme massif de piégeage dès le printemps, pendant l'été et jusqu'à la fin de l'automne, système coordonné de détection des nids, ré-autorisation du SO pour détruire les nids en hauteur, simplification du certibiocide pour permettre aux apiculteurs d'intervenir légalement et dispositif d'indemnisation pour les pertes déjà subies. L'UNAF insiste également pour que les financements soient dirigés vers des actions de terrain et non vers de nouvelles études sans effet concret. Face à une telle situation, il lui demande donc quand le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures prévues par la loi votée en 2024 ; si un plan national d'urgence sera lancé avant le printemps, comme le réclament l'ensemble de la profession ; quelles mesures seront prises pour autoriser rapidement les moyens efficaces de destruction des nids, notamment le SO ; si le ministère prévoit d'instaurer un système national coordonné de détection et de traitement des nids et enfin, quels dispositifs d'indemnisation seront mis en place pour soutenir les apiculteurs sinistrés, notamment ceux des communes rurales du Nord comme Rieulay, déjà lourdement touchées. Il rappelle que la survie des abeilles conditionne directement celle de l'agriculture française. L'inaction n'est plus possible.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation sans précédent de la pauvreté dans le pays. Selon les derniers chiffres officiels, la France compte désormais 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ce niveau dramatique confirme une tendance lourde : loin de reculer, la pauvreté se renforce et touche des populations toujours plus fragiles. Le rapport État de la pauvreté en France 2025 du Secours Catholique apporte des données particulièrement préoccupantes. En 2024, l'association a accompagné 1 120 000 personnes, un chiffre en hausse constante. L'analyse de plus de 60 000 ménages révèle que le niveau de vie médian des personnes aidées n'est que de 555 euros par mois, ce qui place une immense majorité d'entre elles sous le seuil d'extrême pauvreté. Le département du Nord affiche un des taux de pauvreté les plus élevés de France métropolitaine : près de 20 %, ce qui représente des centaines de milliers d'habitants en situation de précarité. La pauvreté touche des catégories entières de la population : 57 % des personnes accompagnées sont des femmes et 35 % sont des enfants de moins de 15 ans. Le rapport montre également une hausse inquiétante des profils en situation de handicap, de maladie chronique, de retraite précaire ou d'incapacité à travailler pour raisons de santé. Un nombre croissant de ménages se retrouve même sans aucune ressource, phénomène décrit comme « plus fréquent que jamais » depuis trente ans. Les obstacles structurels aggravent encore la situation : près de 60 % des revenus des ménages pauvres sont absorbés par des charges fixes incompressibles, ce qui réduit dramatiquement leur reste à vivre. Le non-recours aux droits demeure massif : dans certains départements, jusqu'à 42 % des personnes ont besoin d'aide simplement pour comprendre ou accéder aux prestations auxquelles elles peuvent prétendre. L'ensemble de ces données montre une réalité implacable : la pauvreté en France n'est plus seulement importante, elle est devenue structurelle et multidimensionnelle. Elle ne touche plus uniquement les personnes victimes d'accidents de parcours, mais désormais des familles entières enfermées dans des situations dont elles ne peuvent matériellement plus sortir. Dans ce contexte inquiétant, il lui demande quelles mesures urgentes, ambitieuses et réellement efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer l'augmentation du nombre de personnes pauvres, qui atteint aujourd'hui 9,3 millions des concitoyens et pour répondre enfin à la gravité des indicateurs révélés par le Secours Catholique concernant les revenus, l'accès aux droits, le logement, la santé et la situation des enfants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la gravité des situations de pauvreté et réaffirme que la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes, constitue une priorité de l'action publique. Le Pacte des solidarités, déployé pour la période 2024-2027, constitue le cadre stratégique de cette action. Il a pour objectifs de prévenir les situations de pauvreté dès les premiers âges de la vie, de réduire durablement la précarité et de sécuriser les parcours des personnes les plus vulnérables. Il repose sur une approche globale et coordonnée, fondée sur une gouvernance partagée, associant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Le Pacte accorde une priorité forte à la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, notamment par le renforcement de l'accès à une alimentation saine et durable, à travers le programme Mieux manger pour tous et le dispositif de la cantine à 1 euro, ainsi que par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant et au soutien à la parentalité. Il vise également à mieux accompagner les familles confrontées à des situations de rupture, en particulier les familles monoparentales, afin de prévenir l'installation durable de la précarité. Le Pacte des solidarités comporte également un axe structurant dédié à l'amélioration de l'accès aux droits et à la lutte contre le non-recours, reposant sur la simplification des démarches, le développement des démarches d'« aller-vers » et le renforcement de l'accompagnement social de proximité. Ces actions sont mises en œuvre de manière prioritaire dans les territoires les plus exposés à la pauvreté, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, qui permettent d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des populations. Le Pacte se déploie également à l'échelle territoriale, en métropole comme en Outre-mer, à travers la mise en œuvre des contrats locaux de solidarité ainsi que des démarches partenariales engagées dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Le rapport d'activité 2025 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté souligne la mobilisation renforcée des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif afin de répondre au caractère multidimensionnel de la pauvreté. En juillet 2025, le Premier ministre s'est par ailleurs engagé, devant les représentants des grands réseaux associatifs de la solidarité à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. À cette fin, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 afin de définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre, le CNLE a lancé, dès octobre 2025, une vaste concertation associant l'ensemble des parties prenantes : associations de lutte contre la pauvreté, personnes concernées, collectivités territoriales, administrations et opérateurs de l'État, organisations syndicales, ainsi que chercheurs, universitaires et représentants des entreprises. Cette démarche a également pour objectif de préparer la prochaine étape du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le CNLE remettra ses premières préconisations au Gouvernement fin septembre 2026. Le Gouvernement accueillera avec intérêt ces préconisations et demeurera pleinement mobilisé sur le sujet de la lutte contre la pauvreté. Il continuera à poursuivre et renforcer la mise en œuvre du Pacte des solidarités, en veillant à l'adaptation continue des politiques publiques aux besoins constatés et à la coordination des acteurs, afin d'apporter des réponses durables et efficaces aux situations de pauvreté.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse profondément inquiétante des agressions visant les personnes LGBT+, phénomène qui constitue une régression grave après des décennies de lutte pour l'égalité. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont continué d'augmenter en 2024, dépassant 4 800 actes, dont près des deux tiers relèvent de crimes ou délits, avec une hausse continue des violences physiques et des menaces. À cela s'ajoute, selon les associations spécialisées, une parole haineuse qui se banalise dans l'espace public et libère, chez certains, un passage à l'acte de plus en plus brutal. Ces chiffres traduisent une montée continue et profondément préoccupante de la haine ciblée, qui touche des populations déjà fragilisées. Alors que la France s'enorgueillit d'un héritage de tolérance et d'égalité, le pays voit ressurgir des comportements que l'on croyait appartenir au passé. Pour les personnes LGBT+, chaque déplacement dans l'espace public, chaque trajet en transport, chaque sortie nocturne peut aujourd'hui représenter un risque. Cette réalité insupportable témoigne d'un affaissement de l'autorité de l'État et d'un net recul de la sécurité quotidienne. Il est d'autant plus indispensable d'agir que ces violences ne relèvent pas d'actes isolés mais d'un climat général qui s'installe, nourri par l'impunité et par l'incapacité du Gouvernement à garantir la protection de tous. Les victimes, déjà exposées, doivent encore affronter des parcours administratifs décourageants, des classements sans suite trop fréquents et une faible visibilité des réponses pénales réellement apportées. Aussi souhaite-t-il interroger le ministre sur plusieurs points. Il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective et permanente des personnes LGBT+, tant dans l'espace public que dans les transports et aux abords des lieux de sociabilité. Il voudrait aussi savoir s'il peut publier des données détaillées, récentes et transparentes sur le profil sociologique et la nationalité des auteurs de violences LGBTphobes, afin que la représentation nationale puisse disposer d'une vision claire et complète du phénomène. Il aimerait connaître les mesures concrètes qui seront prises pour garantir que toute agression LGBTphobe entraîne une réponse policière immédiate, une procédure judiciaire systématique et une sanction pénale dissuasive. Enfin, il demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre la banalisation de la haine et renforcer l'éducation au respect, qui demeure aujourd'hui gravement insuffisante. Il rappelle que la France ne peut accepter que, faute de sécurité et de volonté politique, des citoyens soient à nouveau contraints d'adapter leur mode de vie, leurs déplacements ou même leur apparence par crainte d'être agressés. Ce renoncement serait indigne de la République.

Réponse

Face aux violences, quelles qu'elles soient, la police nationale et la gendarmerie nationale agissent. Les forces de police et de gendarmerie sont en première ligne pour lutter contre les discriminations et les violences physiques, dont celles commises à raison de l'orientation sexuelle. Au cours des dernières années, les plans nationaux successifs de mobilisation contre les discriminations anti-LGBT ont, en particulier, conduit la police nationale et la gendarmerie nationale à adopter nombre de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes LGBT. Dans la lutte contre les infractions pénales commises contre les personnes à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, la police et la gendarmerie nationales déploient plusieurs dispositifs pour assurer un accueil, une prise en charge et un accompagnement adaptés, ainsi qu'une répression efficace de ces infractions. À titre d'exemple, les référents départementaux et locaux « aide aux victimes » des services déconcentrés de la direction générale de la police nationale ont été désignés depuis 2021 « référents LGBT ». Ces référents LGBT sont chargés, notamment, de développer le partenariat avec les associations LGBT et sont les contacts privilégiés des victimes. Tous les policiers sont formés, dans le cadre de leur formation initiale, à la lutte contre les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et aux violences contre les personnes LGBT. De même, les gendarmes bénéficient d'actions de sensibilisation tant en formation initiale (par le réseau des référents égalité diversité et en lien avec des associations d'aide aux victimes) qu'en formation continue avec des actions de sensibilisation au sein des unités. Poursuivant les directives du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2023 relatives à la lutte contre les LGBTphobies, plus de 33 000 militaires de la gendarmerie ont été sensibilisés à la lutte contre les crimes de haine, incluant la lutte contre les violences anti-LGBTQIA+. Par ailleurs, des interventions de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont régulièrement conduites en interne afin d'éclairer les cadres et dirigeants de la gendarmerie sur la prévention des atteintes LGBT. Plusieurs plates-formes et téléservices sont également au service des victimes, LGBT notamment. La plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), disponible notamment sur l'application Masécurité.fr, est à la disposition des victimes de discriminations et de toute forme de haine. La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire permet également de signaler des contenus haineux, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou au genre. En outre, afin d'accompagner les policiers et les gendarmes, l'OCLCH a créé une application baptisée « NEOHAINE », accessible sur les portables NEO, destinée à faciliter l'identification de ces infractions et l'action des forces de l'ordre sur le terrain. Aussi, pour assurer une prise en compte des faits au niveau le plus adapté, en août 2020, la gendarmerie a créé au sein de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine (OCLCH), la division de lutte contre les crimes de haine. Cette division est notamment chargée de traiter et/ou de coordonner les enquêtes pénales sur les crimes et délits complexes à caractère raciste, xénophobe, anti-religieux ou commis à raison de l'orientation sexuelle, du sexe ou de l'identité de genre de la victime. Elle est désormais intégrée au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale (UNPJ). Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, des données statistiques sont disponibles sur le site internet Interstats du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui a par exemple publié le 13 mai 2026 un Info Rapide sur les infractions anti-LGBT.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression progressive des boîtes aux lettres de rue dans de nombreuses communes françaises et plus particulièrement dans les communes rurales et périurbaines de la seizième circonscription du Nord, telles que Somain, Marchiennes, Lewarde, ou encore les villages avoisinants, dont les habitants craignent d'être directement concernés. En 2008, La Poste distribuait 18 milliards de lettres, elles sont moins de 6 milliards aujourd'hui et les projections évoquent 3 milliards d'envois à l'horizon 2030. Cette chute du volume postal a conduit La Poste, depuis janvier 2025, à déployer un plan de rationalisation de son réseau de boîtes aux lettres. Parallèlement, l'entreprise assure vouloir « maintenir un réseau suffisamment dense pour couvrir le territoire et répondre aux besoins, y compris en milieu rural », alors même qu'elle bénéficie de 177 millions d'euros par an, dans son contrat avec l'État et l'Association des maires de France, précisément pour garantir un accès équitable aux services postaux. Dans les Hauts-de-France, La Poste affirme qu'aucune boîte aux lettres n'aurait été retirée depuis trois mois et que chaque décision ferait l'objet d'une concertation avec les maires. Les retours du terrain contredisent pourtant largement ces déclarations : plusieurs élus expliquent n'avoir été informés que tardivement, voire pas du tout, de la disparition de certaines boîtes ; d'autres rapportent une « concertation de pure forme » pour des décisions déjà arrêtées. Les habitants, eux, découvrent parfois la suppression au moment où la boîte disparaît physiquement, sans qu'une solution alternative soit proposée. Ce désengagement se fait au détriment des communes rurales et périurbaines, où vivent un grand nombre de personnes âgées, isolées ou peu mobiles. Dans un grand nombre de communes, la disparition d'une boîte aux lettres peut obliger certains habitants à se déplacer en voiture pour poster une simple lettre. Cette situation accroît l'isolement de ceux qui ne disposent pas d'internet, touche directement les plus fragiles et contredit les objectifs affichés de transition écologique. Les boîtes aux lettres représentent un service public essentiel. Leur suppression, même lorsqu'elle est justifiée par une faible utilisation, doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse de l'impact local : accessibilité, distance pour les habitants, présence de populations âgées et maillage d'autres services publics déjà fragilisés. La France compte aujourd'hui 122 000 boîtes de rue, dont 12 451 dans les Hauts-de-France. Leur disparition sans réelle concertation alimente un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux et périurbains. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'un maillage postal digne de ce nom dans les communes rurales et périphériques du Nord, en particulier dans celles de sa circonscription. Il souhaite savoir si le ministère entend rappeler fermement à La Poste ses obligations contractuelles de service public, imposer une concertation réelle et préalable avec les maires avant toute suppression et prévenir toute réduction du réseau dans les zones déjà fragiles. Il lui demande enfin si un moratoire sur les suppressions de boîtes aux lettres dans les communes rurales et périurbaines peut être envisagé, afin que les habitants de ces territoires ne soient plus les premiers touchés par des décisions prises selon une logique strictement comptable, au détriment de l'égalité d'accès aux services publics.

Réponse

Comme rappelé à juste titre, La Poste fait face depuis plusieurs années à une baisse structurelle du courrier (6 milliards de lettres en 2023 à comparer avec les 18 milliards de l'année 2018, et une perspective de déclin sous les 3 milliards d ici 2030). Parallèlement à cet effondrement des volumes, la nature des expéditeurs a changé puisque le courrier confié à La Poste est constitué majoritairement de courrier professionnel expédié par les entreprises et les collectivités ; la part du courrier envoyée par les particuliers est aujourd'hui très faible (moins de 5 % des volumes totaux). Par ailleurs, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier. Ces évolutions obligent La Poste à rationaliser les implantations des boîtes aux lettres. En effet, le réseau actuel, dont la configuration date des années 1960, ne correspond plus à la répartition de la population sur le territoire ni aux habitudes de travail et de consommation, et l'usage des boîtes à lettres jaunes s'est ainsi considérablement réduit. De surcroît, cette révision du parc de boîtes à lettres devient nécessaire à mesure que les équipements vieillissent ou que les transformations de l'urbanisme et des aménagements routiers rendent leur accès difficile ou même dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. Toutefois, cette adaptation n'est pas systématique. Elle repose au contraire sur un diagnostic précis et fait l'objet d'un échange avec les élus locaux au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire. Une fois la décision actée, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant le retrait effectif de la boîte, l'information étant diffusée auprès des habitants par affichage sur la boîte concernée afin de les orienter vers la boite ou le point de contact le plus proche pour poster son courrier. Pour les personnes isolées et/ou ayant des difficultés à se déplacer, il est possible de mobiliser le service gratuit « Allo Facteur » (via le 3631) qui permet d'obtenir le passage du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour collecter le courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation du réseau de ces boîtes, jusqu'en 2030. Cette démarche progressive garantira le maintien d'un service de proximité avec, à terme, a minima une boîte par commune et une boîte pour 1 000 habitants. Pour ce qu'il en est du département du Nord, il apparaît que 109 boîtes aux lettres jaunes ont été retirées dans le département, qui en compte actuellement 3 177 toujours disponibles. Ces retraits ont impacté 68 communes sur les 648 du département, néanmoins les envois de courriers restent au cœur de l'activité des 402 points de contact qui maillent le département du Nord : 246 bureaux de Poste - 114 agences postales communales - 42 relais commerçants. Le Gouvernement reste attentif au respect par La Poste, de ses missions de service public et veille à ce que les évolutions mises en œuvre soient pensées et conduites de manière à assurer aux usagers une qualité de service élevée.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre tragique et croissant de féminicides conjugaux en France et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de protection des femmes face aux violences les plus extrêmes. Selon les derniers recensements, plus de 80 féminicides ont déjà été commis en 2025 par des conjoints ou ex-conjoints, selon le collectif NousToutes. Par ailleurs, pour l'année 2023, les services de l'État ont comptabilisé 93 féminicides conjugaux et 319 tentatives de féminicides au sein du couple. En moyenne, entre 2016 et 2023, on dénombre chaque année une centaine de femmes mortes sous les coups de leurs partenaires ou ex-partenaires. Ces chiffres traduisent l'ampleur d'une violence structurelle que l'on ne peut plus ignorer. Ces données globales masquent une réalité locale : certaines régions ou départements présentent des taux plus élevés de violences conjugales et vraisemblablement de féminicides. Or aucun recensement public officiel ne permet aujourd'hui de dresser une cartographie fine des féminicides par territoire. Cette absence de transparence compromet la capacité des pouvoirs publics à agir là où le danger est le plus grand. Dans un contexte où les forces de sécurité et les dispositifs judiciaires sont déjà fortement sollicités, le sentiment d'impunité grandit. Les signalements précoces de violences, les ordonnances de protection, les bracelets anti-rapprochement ou le suivi des antécédents sont encore trop peu utilisés ou appliqués. La sécurité des femmes ne peut reposer sur la seule bonne volonté locale, quand le cadre national reste trop timoré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total de féminicides conjugaux et tentatives de féminicide recensés au cours des 10 dernières années (2015-2025) et leur évolution année par année, la répartition géographique de ces féminicides (par région, département) lorsqu'elle est documentée et les départements dont le taux est le plus élevé, les dispositifs nationaux ayant permis d'intervenir après signaux d'alerte (ordonnances de protection, mise sous bracelet anti-rapprochement, accompagnement judiciaire) et leur taux d'application effective, les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la sécurité des femmes, notamment en priorisant les départements les plus touchés, en renforçant les délégations locales, en augmentant les équipes spécialisées (police/gendarmerie) formées aux violences conjugales et en garantissant la sanction rapide et effective des auteurs, enfin, les mesures précises que le Gouvernement proposera pour que les féminicides conjugaux cessent d'être un indicateur acceptable du coût social, mais deviennent une alarme nationale associée à des réponses fermes et systématiques de l'État.

Réponse

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité absolue pour Madame Aurore Bergé, Ministre chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, et pour l'ensemble du Gouvernement. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette politique publique interministérielle a permis d'enregistrer des avancées majeures en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle repose sur une approche globale, conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire. S'agissant, en premier lieu, de la connaissance du phénomène, le Gouvernement partage le constat de la gravité des violences conjugales et des féminicides. Les données officielles de référence sont produites par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiant chaque année depuis 2006 une étude dédiée aux morts violentes au sein du couple, recensant les homicides conjugaux et les tentatives. Ces données territorialisées, transmises par les services de police et les unités de gendarmerie, permettent d'identifier précisément les départements les plus visés. À titre d'exemple, en 2014, parmi les 118 femmes décédées, la Haute-Garonne et l'Hérault sont les plus touchés (5 cas chacun), devant l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Rhône et Paris (4 cas chacun). En 2019, sur 146 féminicides, 73 départements ou collectivités ultramarines (68 %) comptent au moins un décès ; le Nord (8 cas), les Yvelines (7 cas) et l'Hérault (7 cas) sont les plus touchés. En 2024, 107 féminicides sont comptabilisés et 69 départements (64 %) enregistrent au moins un décès ; le Var (11 victimes), les Bouches-du-Rhône (6), le Nord (5), les Yvelines (5), le Rhône (4), la Seine-Saint-Denis (4), l'Hérault (4) et la Seine-et-Marne (4) étant les plus concernés. En Outre-mer, La Réunion et la Martinique comptent chacune 3 victimes. Parallèlement, le Gouvernement a renforcé l'information des victimes grâce à des dispositifs, soutenus par le programme 137, tels que le 3919, dont le financement est passé de 2,3 millions d'euros en 2021 à 4,15 millions d'euros en 2024. L'accompagnement global et de proximité s'est également développé, avec la création de 120 structures médico-sociales hospitalières dans 97 départements, afin de garantir une prise en charge complète des femmes victimes de violences, soutenues par Madame la Ministre chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé. Des dispositifs ont aussi été mis en place pour sécuriser les périodes de séparation, identifiées comme à risque. Créée par la loi du 28 février 2023, l'aide universelle d'urgence permet ainsi aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'un soutien financier pour quitter leur conjoint en faisant face aux premières dépenses. Versée en trois à cinq jours, cette aide a déjà bénéficié à 65 502 personnes entre décembre 2023 et novembre 2025, pour un total de 58,4 millions d'euros (soit en moyenne 890 euros par aide). En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis 2023, et désormais étendu à sept autres territoires, propose un accompagnement personnalisé, mieux coordonné et plus rapide pour faciliter la séparation. L'ambition porté par ce dispositif est double : faciliter l'accès aux droits et aux aides existantes, et sécuriser les parcours de sortie en brisant le processus d'emprise. Le PND vise à réduire les allers-retours entre le domicile conjugal et les structures d'accueil, en offrant aux victimes un accompagnement renforcé dès la première détection. De même, les dispositifs de protection judiciaires ont été fortement renforcés afin de garantir une protection plus rapide et efficace des victimes : 6 869 téléphones grave danger étaient déployés au 5 novembre 2025 (contre 976 en 2020), les ordonnances de protection délivrées sont passées de 3 361 en 2020 à 4 261 en 2024, et 658 bracelets anti-rapprochement étaient actifs au 3 novembre 2025 (contre 96 en 2021). Cette montée en puissance s'appuie sur un effort massif de formation des forces de sécurité intérieure aux violences intrafamiliales : depuis 2019, 126 000 policiers ont été formés, 21 527 gendarmes ont suivi la formation initiale, 49 391 la formation continue et 820 une formation d'expertise. Enfin, le renforcement de notre arsenal juridique s'est traduit par un effort budgétaire sans précédent depuis 2017. Les crédits mobilisés pour les mesures du Grenelle sont ainsi passés de 11 millions d'euros en 2020 à près de 240 millions d'euros en 2024. Depuis 2023, les moyens consacrés à l'axe « Lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » sont estimés à 55 millions d'euros en 2023 et 91 millions d'euros en 2024. Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont triplé en cinq ans, atteignant 94 millions d'euros en LFI 2025, dont 81 millions dédiés à l'accès aux droits et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. À ces financements s'ajoutent les contributions des collectivités territoriales. Le Gouvernement soutient financièrement les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette mobilisation a contribué à faire reculer les féminicides au cours des dernières années, même si l'augmentation de 2024 rappelle la nécessité d'intensifier l'action publique. Au total, 146 féminicides conjugaux ont été recensés en 2019, 122 en 2021, 118 en 2022, 96 en 2023 et 107 en 2024. A l'automne 2026, des données consolidées 2025 seront disponibles, incluant les tentatives. Toutefois, chaque féminicide rappelle l'impératif d'amplifier l'action publique. C'est pourquoi, avec l'appui d'un groupe de parlementaires, Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations a travaillé au receuil d'un ensemble de mesures transpartisanes et consensuelles visant à renforcer davantage l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, qu'elles soient physiques, psychologiques sexuelles, numériques ou économiques. La lutte contre les violences conjugales et les féminicides est un engagement constant de Madame Aurore Bégé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux jouets, à l'approche des fêtes de Noël. Cette filière, confiée à un éco-organisme, a pour mission de favoriser la collecte, le recyclage mais aussi le réemploi des jouets usagés, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Selon les données publiques de l'organisme, près de 38 000 tonnes de jouets auraient été collectées en 2024, représentant environ 85 millions d'unités. Toutefois, selon les données publiques disponibles, plusieurs opérations de collecte solidaire ont permis de réemployer à peine la moitié des jouets collectés, signe que la marge de progression reste importante. Or de nombreuses associations de l'économie sociale et solidaire, en particulier dans le Nord, accomplissent un travail remarquable pour donner une seconde vie à ces jouets et les redistribuer à des familles défavorisées. Ces structures locales s'investissent avec dévouement pour promouvoir la réutilisation, créer du lien social et lutter contre le gaspillage, mais elles peinent à obtenir un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins croissants des foyers modestes. Dans un contexte où la surconsommation est encouragée par certaines plateformes en ligne proposant en permanence des objets neufs à bas prix, il est essentiel de soutenir l'économie circulaire et la réutilisation, afin d'éviter que des millions de jouets finissent prématurément dans les déchets ou soient importés inutilement. Les filières REP doivent ainsi devenir de véritables leviers de sobriété, de solidarité et de valorisation locale. Il lui demande donc quelles sont les données officielles disponibles sur la part des jouets effectivement réemployés dans le cadre de la filière REP, si le Gouvernement contrôle régulièrement le respect par l'éco-organisme de son cahier des charges en matière de dons, de réemploi et de soutien aux structures associatives et enfin quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence des résultats et soutenir les associations locales, en particulier celles du Nord, dont l'action illustre concrètement la réussite possible d'une économie circulaire au service des familles et de la solidarité.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution alarmante des prix de l'immobilier en France et sur l'injustice générationnelle croissante qu'elle engendre. Depuis les années 2000, les prix des logements ont augmenté beaucoup plus vite que le revenu des ménages, comme l'ont démontré de nombreux économistes. Entre 1965 et 2000, le prix de l'immobilier progressait au même rythme que les revenus. Depuis, il s'est envolé sans commune mesure avec l'évolution salariale. Lorsqu'un logement coûtait quatre années de revenu aux générations du baby-boom , il en coûte aujourd'hui huit aux jeunes générations. Ce déséquilibre traduit une rupture d'égalité historique. Les générations précédentes ont pu se loger et constituer un patrimoine dans des conditions avantageuses, alors que leurs enfants se retrouvent condamnés à consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, quand ils ne sont pas tout simplement exclus de la propriété. Ce phénomène n'est pas lié à un effort productif, mais à une hausse artificielle du foncier, génératrice d'une rente de rareté qui concentre la richesse entre quelques mains. Les jeunes générations en paient le prix : loyers prohibitifs, accession retardée, endettement massif. À cela s'ajoute le poids des cotisations sociales et la flambée du coût de la vie. Dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le département du Nord, cette injustice se manifeste avec une acuité particulière. Les prix y sont certes inférieurs à ceux des grandes métropoles, mais les revenus y sont aussi beaucoup plus faibles. Les jeunes ménages y voient leur pouvoir d'achat laminé, leur projet immobilier compromis et leur avenir suspendu à une inflation foncière qu'aucune mesure efficace ne vient freiner. À cette situation s'ajoute désormais la complexité croissante du dispositif des diagnostics de performance énergétique (DPE), dont la fiabilité et la pertinence sont contestées par de nombreux professionnels du bâtiment comme par les propriétaires. Ce dispositif, censé orienter la transition énergétique du parc immobilier, entraîne aujourd'hui des conséquences désastreuses sur le marché locatif et sur la valeur des biens, notamment pour les logements anciens typiques des villes et villages du Nord. Des milliers de propriétaires modestes se retrouvent piégés, dans l'impossibilité de louer ou de vendre, sans moyens financiers pour rénover. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre le caractère contraignant du DPE, afin de le rendre à nouveau purement informatif et concentrer les contrôles sur les conditions réelles de logement via les outils existants comme le permis de louer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre à nouveau accessible la propriété aux jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes, particulièrement dans les territoires populaires des Hauts-de-France.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement. Elle répond à un triple objectif : lutter contre la précarité énergétique, améliorer le confort de vie des occupants, et réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement de neutralité carbone à l'horizon 2050. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un outil essentiel de cette politique. La réalisation d'un DPE permet de mieux identifier les logements énergivores et de fournir aux ménages des recommandations de travaux adaptées. En effet, la réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d'en améliorer la fiabilité, l'homogénéité et la lisibilité. Elle repose désormais sur une méthode unique, applicable à tous les logements quel que soit leur type ou leur année de construction, fondée sur les caractéristiques physiques du bâtiment et des données d'entrée fiabilisées. Le DPE est par ailleurs devenu opposable juridiquement, conformément à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). De plus, s'agissant du bâti ancien, la méthode intègre ses spécificités, notamment l'inertie thermique, qui réduit les besoins de chauffage. Pour limiter les écarts de résultats sur le terrain, des actions ont été engagées afin de renforcer la formation des diagnostiqueurs et de mieux outiller la profession grâce à un guide technique et à la sensibilisation des propriétaires sur la fourniture de justificatifs Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires une première feuille de route a été élaborée à l'été 2022, en concertation avec les professionnels de la filière. Ce plan d'action visait à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs. Dans la continuité de ces travaux et afin de restaurer pleinement la confiance dans le DPE, le Gouvernement a engagé un second plan ambitieux, structuré autour de trois axes : renforcer les contrôles, prévenir les fraudes et améliorer la formation et l'information. Afin de soutenir les propriétaires bailleurs, plusieurs dispositifs d'accompagnement financier sont mobilisables : MaPrimeRénov'et MaPrimeRénov'Copropriétés, qui ont permis en moyenne de financer 70 % des coûts de travaux en 2024 dans le cadre du parcours accompagné, les aides fiscales (TVA à 5,5 %), la mobilisation des certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). L'effort financier de soutien à la rénovation énergétique des logements du parc locatif privé s'accompagne également d'un soutien à l'investissement locatif avec la prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, d'une part, de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » pour les biens faisant l'objet de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération et permettant l'atteinte de la classe E, et, d'autre part, de la mesure de doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C. Afin d'agir structurellement sur l'offre locative de logements abordables et de longue durée, le plan « Relance Logement » annoncé le 23 janvier dernier s'appuie enfin sur le nouveau dispositif fiscal instauré par la loi de finances pour 2026 qui propose un cadre ambitieux pour les acquisitions de logements collectifs tant dans le neuf que dans l'ancien sous condition de travaux, afin de rénover les « passoires thermiques » et de les remettre très rapidement sur le marché. Le Gouvernement souhaite aller plus loin. Un projet de loi de Relance du Logement sera porté d'ici l'été afin de renforcement le dispositif fiscal du bailleur privé dans l'ancien, en assouplissant ses conditions d'accès et en l'étendant à la maison individuelle, afin de massifier les rénovations. Enfin, une autre disposition soumis au vote permettra la remise en location des logements frappés d'indécence énergétique à la condition d'un engagement des travaux nécessaires, permettant ainsi au propriétaire de pouvoir les financer grâce à la poursuite du paiement du loyer.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les micro-entrepreneurs face à la multiplication des obligations administratives imposées par l'État. Depuis plusieurs années, les travailleurs indépendants, qui avaient choisi ce régime pour sa simplicité et sa souplesse, voient s'accumuler des contraintes nouvelles : obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation, généralisation de la facturation électronique, certification des logiciels de caisse, dématérialisation systématique des démarches. Ces mesures, pensées au nom de la transparence et de la modernisation, créent en réalité une charge administrative et financière disproportionnée pour ceux qui exercent seuls leur activité. L'obligation de médiation, issue d'une directive européenne transposée en 2016, avait pour objectif d'offrir une solution amiable en cas de litige entre professionnel et consommateur. Mais pour un micro-entrepreneur, cette formalité représente un coût supplémentaire et une complexité injustifiée, alors que la plupart de ces activités reposent sur des relations de confiance et de proximité. De même, la mise en place de la facturation électronique, présentée comme un progrès, suscite une forte inquiétude. L'achat de logiciels agréés, l'apprentissage des plateformes de dépôt ou la connexion à des portails de l'administration constituent une charge de travail et de dépenses qui contredisent l'esprit initial du régime micro-entrepreneurial. Beaucoup de ces travailleurs indépendants se sentent aujourd'hui abandonnés, alors même qu'ils représentent un pilier essentiel de l'économie locale et un vivier d'initiative et d'emploi non délocalisable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger les obligations administratives pesant sur les micro-entrepreneurs, leur garantir une transition progressive et gratuite vers la facturation électronique et préserver l'esprit de simplicité et de liberté qui a fondé ce régime.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Cette réforme marque un tournant dans la relation entre l'administration et les entreprises et représente une avancée significative en simplifiant les démarches administratives et en améliorant la performance des entreprises (ex : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes agréées immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, 115 plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis cet arbitrage, certaines plateformes ont notamment annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Les micro-entrepreneurs pourront donc se tourner vers des plateformes proposant des prestations simples et gratuites, voire de faible coût. L'un des objectifs poursuivis par l'action de l'administration est d'accompagner au mieux les entreprises en entendant leurs besoins et en prenant en compte leurs spécificités. Diverses actions ont été mises en place par l'administration : - création d'une marque et d'un logotype, été 2025, pour sécuriser les entreprises dans leur recherche parmi les solutions disponibles. Les plateformes immatriculées par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pourront utiliser la marque « plateforme agréée ». Le label « solution compatible » pourra lui être utilisé par des offreurs de solutions travaillant avec des plateformes agréées et s'engageant à respecter les normes techniques imposées par la réforme ; - mise à disposition d'un logigramme pour aider les entreprises à connaître leurs futures obligations, en répondant simplement à 4 questions, en plus de la documentation existante sur la réforme sur le site impots.gouv.fr ; - tenue de réunions, depuis le début de l'année 2025 en partenariat avec les chambres consulaires dans les départements, pour présenter la réforme et répondre aux interrogations des entreprises et fédérations professionnelles. Et enfin, en matière de calendrier, le déploiement de la réforme se fera en deux temps pour laisser le temps aux PME, TPE et micro-entrepreneurs de s'équiper et s'adapter : 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises ; 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les TPE et PME. Ce délai supplémentaire d'une année permettra aux plus petites structures de tirer les enseignements de la première phase et aux plateformes agréées et aux éditeurs de logiciels d'affiner leurs solutions.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les résultats concrets de l'opération nationale de lutte contre l'immigration clandestine conduite les 12 et 13 juin 2025 et plus particulièrement sur son efficacité réelle dans les Hauts-de-France. À l'initiative du ministère de l'intérieur, plus de 600 fonctionnaires ont été mobilisés pour procéder à 119 interventions et près de 3 500 contrôles en 48 heures. Dans la région des Hauts-de-France, cette opération s'est traduite par l'interpellation de 123 étrangers en situation irrégulière, de 21 nationalités différentes. Cinq gardes à vue ont été prononcées, deux réadmissions hors du territoire ont été effectuées et 62 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été notifiées. Pour autant, les suites données à ces mesures apparaissent bien faibles. Les associations intervenant dans les centres de rétention de Coquelles et de Lille-Lesquin font état d'un nombre quasi nul de placements en CRA. Des interpellés ont été relâchés avec de simples délais de départ volontaire, sans aucun encadrement réel. Et les chiffres nationaux précédemment publiés révèlent un taux d'exécution des OQTF inférieur à 10 %, voire autour de 7 % selon les périodes. Une telle disproportion entre les moyens engagés et les résultats effectivement obtenus ne peut que susciter l'incompréhension, voire l'exaspération, d'une grande partie des Français. La population ne comprend plus que des individus en situation irrégulière, parfois déjà visés par plusieurs OQTF ou ayant transité par d'autres pays européens, puissent demeurer durablement sur le territoire national malgré des mesures théoriquement contraignantes. Loin de restaurer l'autorité de l'État, ces opérations souvent relayées par voie médiatique nourrissent le sentiment d'une impuissance administrative et d'un manque de volonté politique à faire respecter le droit. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer combien des 62 OQTF prononcées dans les Hauts-de-France à l'occasion de cette opération ont effectivement été suivies d'une exécution forcée dans un délai de dix jours, combien de personnes interpellées dans la région ont été placées en centre de rétention administrative ou assignées à résidence, quel est, sur les douze derniers mois, le taux réel d'exécution des OQTF délivrées dans les cinq départements des Hauts-de-France (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise) , quel est, à l'échelle nationale, le bilan chiffré de cette opération des 12 et 13 juin 2025 : nombre total d'interpellations, de placements en CRA, d'OQTF prononcées et le nombre effectif de reconduites exécutées dans les jours suivants et enfin, si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en s'inspirant de certains pays voisins qui n'autorisent la délivrance d'OQTF qu'en cas de réelle possibilité d'expulsion. Il lui demande enfin s'il considère que ces opérations ponctuelles ont encore une utilité concrète sur le plan migratoire ou si elles ne servent désormais qu'à masquer l'incapacité chronique de l'État à faire respecter ses propres décisions de justice en matière d'immigration.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation inquiétante de la situation des entreprises françaises depuis le début de l'année 2025 et sur les conséquences humaines, économiques et territoriales qui en découlent. D'après les données transmises le 6 juillet 2025 par le Centre national des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, 34 100 entreprises ont fait faillite au premier semestre 2025, soit une hausse de 24 % par rapport à la même période en 2019. Ces faillites mettent en péril près de 100 000 emplois sur cette seule période, ce qui marque un record historique hors contexte pandémique. À fin mai 2025, 66 954 défaillances étaient comptabilisées sur douze mois, soit une augmentation de 9,1 % en glissement annuel. Cette explosion touche principalement les TPE/PME, particulièrement vulnérables aux tensions financières, à la hausse des taux d'intérêt et à la remontée des dettes contractées via les prêts garantis par l'État (PGE). Les secteurs les plus touchés sont la construction, le commerce de détail, l'hôtellerie-restauration, les transports, ainsi que les services aux entreprises. Cette dynamique alarmante de défaillances fragilise le tissu économique local, accroît le risque de chômage et met à mal la résilience des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre exact de défaillances d'entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation) et d'emplois menacés ou perdus en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 et s'il peut fournir une ventilation récente par secteur d'activité, quelle part des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés, et quelles sont les tendances constatées pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 250 salariés). Il souhaite savoir si le niveau de défaillances atteint en 2025 constitue un pic historique hors période covid et dans quelle mesure ce chiffre se compare à ceux enregistrés lors des précédentes phases de crise, notamment en 2009. Il demande que soient précisées les causes principales identifiées par le ministère pour expliquer cette augmentation, qu'il s'agisse de la remontée des taux d'intérêt, de l'endettement post-crise, de l'inflation, du poids des charges sociales ou d'une dégradation persistante de la demande intérieure. Il attend également que le Gouvernement indique s'il envisage la mise en œuvre de dispositifs de soutien ciblés pour les secteurs les plus fragilisés, par exemple via une modulation des charges ou des plans d'accompagnement adaptés aux réalités du terrain. Enfin, il estime nécessaire que le ministère présente un calendrier clair de déploiement des éventuelles mesures prévues, afin de prévenir une aggravation continue des faillites qui risquerait de porter un coup sévère à l'emploi et à la stabilité des territoires.

Réponse

Le Gouvernement constate effectivement une hausse des défaillances, qui peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Au T1 2025, 10 180 défaillances d'entreprises ont été enregistrées sur le champ de plus d'un salarié (contre 8 700 en T1 2024). Ces chiffres correspondent à 79 400 emplois menacés (contre 58 900 en T1 2024). Cette traduction en emplois concernés doit cependant être traitée avec précaution. Le traitement des crises auxquelles sont confrontées les entreprises en France permet de sauver environ 68 % des emplois dans les entreprises concernées par une procédure collective, dont notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui retrouvent plus aisément des repreneurs. Les défaillances augmentent cependant moins vite au premier trimestre 2025 (+18 % en glissement annuel) qu'un an auparavant (+27 % au premier semestre 2024). L'augmentation des défaillances depuis 2022 peut d'abord s'expliquer par une logique de rattrapage : certaines entreprises peu performantes qui auraient fait défaillance ont pu bénéficier des aides d'urgence lors la pandémie, retardant l'échéance de leur faillite à la période d'après crise après le retrait des aides et expliquant les niveaux historiquement faibles de défaillances des années 2020 et 2021. Les analyses de la direction générale des entreprises et de la direction générale du Trésor révèlent que le poids des entreprises peu productives parmi les défaillances a augmenté, ce qui suggère que le phénomène de rattrapage des défaillances Covid constitue le principal moteur des nouvelles faillites. De plus, les défaillances de quelques grands acteurs ont eu un effet important sur les indicateurs agrégés. Les résultats de ce premier trimestre 2025 montrent les difficultés structurelles des ETI (16 défaillances au T1 2025), au-delà du rattrapage post-pandémie. Le remboursement des prêts, notamment les prêts garantis par l'État (PGE) octroyés durant le Covid, ne semble pas être une de raisons des défaillances. Seules 4 %des entreprises craignent de ne pas pouvoir honorer leurs échéances, un chiffre similaire à l'analyse du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sur le sujet. Le coût de l'endettement financier du fait de la hausse des taux reste à un niveau élevé, pouvant grever la capacité des entreprises à rebondir. Une étude de la banque de France de juillet 2025 souligne que le ratio des charges d'intérêts nettes sur la valeur ajoutée pour les ETI en 2024 (18,1 %) restait bien supérieur à son niveau de 2019 (14,8 %), bien qu'il ait déjà baissé de deux points par rapport à 2023 (20,3 %), constat qui n'est pas le même au niveau des petites et moyennes entreprises (PME) pour qui la charge d'intérêts a baissé par rapport à 2019. Les entreprises françaises profitent historiquement des taux d'intérêts servis les plus faibles en Europe. L'endettement permet aux entreprises de financer leurs investissements (environ 72 % de leur endettement bancaire global) et leur cycle d'exploitation pour soutenir leur croissance, sans dépendre uniquement de leurs fonds propres. De multiples enquêtes de conjoncture identifient la faiblesse de la demande comme une contrainte. Une enquête de Rexecode de février 2025 indique que 60 % des dirigeants de très petites entreprises (TPE) -PME citaient une demande insuffisante comme un frein puissant à leur croissance. Cette enquête est cohérente avec les enquêtes de BPILab qui indiquent les mêmes freins. La situation est similaire pour les ETI, dont 52 % considèrent la faiblesse de la demande comme leur principal obstacle en 2025, entraînant une dégradation de leurs carnets de commandes. Cette atonie pèse directement sur le chiffre d'affaires et la capacité des entreprises à honorer leurs dettes et à couvrir leurs coûts fixes.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation du dispositif des affections de longue durée (ALD), dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon plusieurs sources concordantes, l'exécutif envisagerait de modifier en profondeur le périmètre du dispositif ALD, notamment en excluant les patients considérés en « rémission complète » et en réduisant ou modulant l'exonération à 100 % actuellement garantie pour les soins en lien avec les pathologies concernées. Ces propositions, issues d'une réflexion conduite par l'assurance maladie, viseraient à contenir le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, estimé à plus de 40 milliards d'euros à l'horizon 2030. Le dispositif ALD assure pourtant un accès aux soins essentiel pour près de 14 millions de personnes atteintes de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les soins couverts par ce dispositif représentent en moyenne 9 560 euros par an et par bénéficiaire, contre 2 980 euros pour les autres assurés. L'ensemble des dépenses liées aux ALD s'élève à plus de 12 milliards d'euros, soit près de 67 % des dépenses médicales des patients concernés. Alors que de nombreux patients ne disposent que de faibles revenus et dépendent entièrement de ce régime pour accéder aux soins, de telles réformes entraîneraient une augmentation du reste à charge, un renoncement aux traitements et, à terme, une inégalité de plus en plus marquée devant la santé. Plusieurs associations de malades, telles que France assos santé, ont exprimé leur vive inquiétude, parlant d'un risque de démantèlement de la qualité des soins. Ce projet suscite également des réserves dans le monde médical, notamment dans les filières de cancérologie, où le suivi post-rémission reste fondamental. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend effectivement réduire ou supprimer l'exonération des soins pour les patients en rémission complète et selon quels critères cette « rémission » serait définie, quel impact budgétaire net serait attendu de cette mesure et si des études d'impact ont été conduites sur les conséquences sociales et sanitaires de cette révision du dispositif, quelles garanties concrètes seront apportées aux patients actuellement pris en charge en ALD, afin qu'ils ne subissent pas une double peine, la maladie et le renoncement aux soins, en raison de décisions purement comptables et si des pistes alternatives, telles que la lutte contre la fraude à la carte Vitale, la rationalisation des dépenses hospitalières ou l'amélioration de la prévention, ont été étudiées pour préserver l'intégrité du dispositif ALD, pilier de solidarité nationale et de justice sanitaire. Il lui demande enfin de confirmer si ce volet sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, le cas échéant, si des consultations avec les représentants des patients, des professionnels de santé et du Parlement sont prévues avant toute décision définitive.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet gouvernemental visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur les graves conséquences économiques, sociales et sanitaires qu'une telle mesure ferait peser sur les officines de proximité, en particulier dans les territoires ruraux et dans les Hauts-de-France. Le projet initial du ministère vise à abaisser ce plafond de 40 % à 20 %, au motif de réaliser des économies sur les remboursements et d'aligner la France sur les pratiques européennes. Or les pharmaciens, qui se sont montrés exemplaires pendant la crise sanitaire, sont depuis vingt ans des acteurs essentiels de la promotion des médicaments génériques, à la demande même de l'État ! Les pénaliser aujourd'hui sur ce terrain revient à sanctionner un comportement vertueux et à fragiliser l'un des derniers maillons efficaces du système de santé. Selon les estimations de la profession, cette réforme entraînerait une perte de l'ordre de 800 millions d'euros pour le réseau officinal, menacerait entre 6 000 et 8 000 pharmacies et jusqu'à 50 000 emplois directs. Elle remettrait en cause le maillage territorial des officines, pourtant vital dans de nombreux départements ruraux et semi-ruraux, où elles sont parfois le dernier service de santé de proximité encore accessible. En outre, une diminution de l'incitation à la substitution générique risquerait à moyen terme de faire grimper les coûts de remboursement au lieu de les réduire. Aucun engagement formel n'a été pris quant à la préservation du plafond à long terme, ni quant à l'abandon du projet initial. L'incertitude demeure donc totale pour les pharmaciens, qui ne disposent à ce jour d'aucune garantie sur l'avenir de leur modèle économique. Or d'autres leviers d'économies, plus justes et mieux ciblés, devraient être mis en œuvre pour contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros), sécurisation de la carte Vitale (2 milliards), suppression des agences régionales de santé et réduction des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards). Il lui demande donc s'il va retirer définitivement le projet de baisse du plafond des remises sur les génériques, si une étude d'impact territoriale a été réalisée, en particulier dans les départements fragiles en matière de densité officinale, comme ceux du Nord de la France, et si le Gouvernement entend orienter prioritairement ses efforts vers les véritables sources de dérive des dépenses de santé, plutôt que de faire peser une charge supplémentaire sur un réseau officinal déjà fragilisé.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des piqûres sauvages lors des rassemblements festifs, notamment à l'occasion de la Fête de la musique et sur les mesures de prévention et de sécurité à mettre en œuvre en urgence, en particulier dans les territoires de province comme le département du Nord. Depuis deux ans, un nombre croissant de signalements est recensé dans toute la France concernant des personnes ayant reçu une ou plusieurs piqûres à leur insu, parfois accompagnées de malaises, de pertes de connaissance ou d'effets secondaires inquiétants. Si le phénomène a été initialement identifié dans de grandes métropoles comme Paris ou Lyon, il touche désormais des territoires moins médiatisés, notamment des villes moyennes comme Arras, mais aussi des communes rurales où les dispositifs de sécurité et de prise en charge sont plus limités. Lors de la dernière Fête de la musique, plus de 145 victimes de piqûres ont été recensées dans tout le pays. À Paris, 13 cas ont été enregistrés, mais le Nord n'est pas en reste : la ville d'Arras, par exemple, a signalé au moins une dizaine de cas en une seule soirée, visant majoritairement de jeunes femmes, parfois mineures. Ces agressions anonymes, furtives et profondément traumatisantes ont été relevées à la fois dans les rues, les bars, les concerts et les fêtes communales. Le parquet de Douai a également été saisi de plaintes similaires ces derniers mois. Les substances injectées demeurent mal identifiées : des cas de GHB, de médicaments sédatifs, voire de produits indétectables à effet rapide, ont été évoqués par les services hospitaliers, mais les délais d'analyses trop longs et les incertitudes toxicologiques limitent les enquêtes. Ces piqûres peuvent produire des effets anxiogènes importants, même en l'absence de traces médicamenteuses et plongent les victimes dans une véritable insécurité psychologique. Le phénomène concerne majoritairement des femmes, mais aussi des hommes, ce qui renforce le sentiment de panique et le climat de peur généralisé. Dans ce contexte, il lui demande quels dispositifs spécifiques le ministère de l'intérieur entend déployer dans les villes moyennes et les territoires ruraux comme ceux du département du Nord pour prévenir ces agressions, notamment à l'approche de l'été, période de fêtes populaires, si une coordination locale renforcée est prévue avec les maires, les organisateurs d'évènements et les services d'urgence, afin de systématiser les signalements, faciliter les dépôts de plainte et organiser une prise en charge immédiate des victimes, si une campagne de sensibilisation grand public est envisagée, ciblant aussi bien les jeunes femmes que les jeunes hommes, afin d'encourager les comportements de vigilance collective (détection rapide, isolement d'une victime, appel des secours) et enfin, si le Gouvernement prévoit de rendre obligatoires ou au moins systématiques les prélèvements toxicologiques dans les deux heures, afin de garantir la traçabilité judiciaire des substances injectées et d'améliorer la qualification pénale de ces actes. En l'absence de réaction claire et de politique de prévention adaptée, ces piqûres créent un climat d'angoisse incompatible avec le bon déroulement des festivités populaires, en particulier dans des territoires comme le Nord, qui manquent déjà de moyens de sécurité et de santé publique. Il lui demande quelles garanties concrètes il peut donner pour que les habitants de ces territoires puissent à nouveau participer sereinement à la vie culturelle et festive.

Réponse

Pour la fête de la musique du 21 juin 2025 comme pour tout autre événement de ce type, le préfet de police et les préfets de département ont mis en place, à la demande du ministre de l'intérieur, des dispositifs de sécurité adaptés. Des forces de l'ordre ont été déployées sur tout le territoire, notamment dans l'agglomération parisienne, afin de prévenir les débordements, d'assurer la sécurisation et la surveillance générale de la voie publique et de garantir le bon déroulement des festivités. Un service d'ordre particulièrement important a en particulier été mis en œuvre à Paris, avec un maillage renforcé autour des principaux lieux de festivités. L'engagement des forces de sécurité intérieure de l'État sur le terrain a été massif et largement efficace. Au-delà des missions relevant de la responsabilité de la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, les maires aussi ont un rôle à jouer pour assurer le bon déroulement de telles manifestations, en vertu de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité publique, de tranquillité publique et de salubrité publique, ainsi que, le cas échéant, les organisateurs. Des troubles à l'ordre public ont malgré tout été à déplorer, notamment dans certains points de la capitale. Les débordements et les exactions, commis notamment par des casseurs, sont toutefois restés relativement localisés et ont été rapidement maîtrisés. S'agissant des faits dits de « piqûres sauvages » (qui peuvent constituer un fait d'administration de substances nuisibles), 48 procédures ont été enregistrées dans l'agglomération parisienne au cours de la fête de musique de cette année, dont 46 à Paris. Ce chiffre est en hausse par rapport à 2024 (10 procédures) et 2023 (18 procédures), mais reste inférieur au niveau constaté en 2022 (59 procédures). Il doit également être mis en perspective avec le nombre de personnes ayant participé à la fête, soit plus de 1 million de personnes. À ce jour, 11 interpellations ont été réalisées. Sur le plan national (hors zone préfecture de police), en zone de compétence police, ont été recensées un peu plus de 250 signalements de « piqûres sauvages », ayant conduit à un peu plus de 100 plaintes (soit 40 % environ des signalements). Ont été interpellés 23 mis en cause et 16 placés en garde à vue (données à fin juin 2025). Aucun pronostic vital n'était engagé, mais certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux pour des analyses toxicologiques. En 2024 comme en 2023, très peu de faits avaient été signalés (de 30 à 40), et 5 faits seulement avaient été recensés en 2021. L'année 2022 - avec une forte médiatisation cette année-là de ces comportements qui étaient détectés pour la première fois en France et dans plusieurs autres pays européens - avait, elle, été marquée par un chiffre élevé (700 faits environ). Les forces de sécurité intérieure disposent de procédures bien établies pour prendre en charge les victimes (prélèvements systématiques et réalisés en priorité, avant même que la victime ne soit auditionnée en vue du dépôt de plainte) et chaque signalement donne lieu à l'ouverture d'une enquête. Le volet préventif demeure indispensable. Il ne relève pas à titre principal de la compétence des forces de sécurité intérieure de l'État, mais les mesures de prévention et de sensibilisation conduites, notamment en amont des grands événements, sont essentielles pour informer le public et favoriser la prise en charge rapide des victimes. Cette action peut par exemple être menée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que par les organisateurs d'événements. En tout état de cause, le phénomène, qui doit être distingué du problème de l'administration de substances nuisibles dans le cadre de la soumission chimique, demeure difficile à caractériser. Dans nombre de cas, les examens toxicologiques ne révèlent pas qu'une quelconque substance nuisible ait été injectée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de détection : piqûres sans injection réelle, administration de doses infimes ou de substances rapidement métabolisées, délais trop longs entre les faits et les prélèvements biologiques, etc. Par ailleurs, ces actes surviennent généralement dans des contextes de forte affluence, où la concentration de personnes complique à la fois l'identification des auteurs et la collecte de témoignages circonstanciés. L'effet de foule, l'agitation ambiante et la brièveté des événements limitent la possibilité pour les victimes et les témoins d'observer clairement ce qu'il s'est passé. La réapparition cette année de ces faits peut être liée à des publications sur les réseaux sociaux apparues peu avant la fête de la musique. En tout état de cause, le traitement médiatique de ces faits et leur écho sur les réseaux sociaux semblent disproportionnés par rapport à la réalité. Certains faits ont été annoncés de manière précipitée, en lien avec les réseaux sociaux et l'activité d'influenceurs, certains jeunes en profitant pour amplifier et alimenter les rumeurs. L'effet des réseaux sociaux a certainement eu des conséquences sur le nombre de personnes se déclarant victimes. En tout état de cause, la gendarmerie nationale et la police nationale restent vigilantes et engagées pour mener à bien les enquêtes ouvertes.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue des frais bancaires qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires publié le 5 janvier 2024 par la Banque de France, le coût moyen des frais de tenue de compte est passé de 20,60 euros en 2023 à 21,22 euros début 2024, soit une augmentation de près de 3 %. À cette évolution s'ajoutent d'autres hausses concernant les commissions d'intervention ou les frais liés aux incidents de paiement, qui affectent tout particulièrement les personnes déjà en difficulté financière. D'après l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), les frais bancaires sur deux profils types auraient augmenté de 3 à 5 % supplémentaires début 2025. Dans le contexte économique actuel marqué par une forte inflation, des prix alimentaires en hausse et une précarisation croissante des classes moyennes, ces majorations récurrentes paraissent injustifiables. Elles traduisent, de surcroît, l'impuissance de l'État à réguler des pratiques tarifaires qui touchent directement les foyers les plus vulnérables. Alors que les banques affichent des résultats confortables et continuent de distribuer des dividendes conséquents à leurs actionnaires, il est incompréhensible que leurs clients les plus fragiles soient ainsi pénalisés, parfois pour le simple fait de ne pas pouvoir maintenir un solde bancaire positif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un encadrement plus strict des frais bancaires, notamment pour les publics fragiles et s'il envisage de mettre en place un gel ou un plafonnement de certaines prestations, en particulier les frais de tenue de compte ou les commissions d'intervention. Il lui demande également si une réforme globale des politiques tarifaires bancaires est à l'étude, afin de garantir une véritable équité entre les usagers.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'œuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20 euros). S'agissant des commissions d'intervention, elles sont prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, y compris en cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert autorisé. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d'un plafonnement des commissions d'intervention par opération et par mois (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier). Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention fixe celles-ci à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l'ensemble des clientèles des banques (article R. 312-4-1 du code monétaire et financier). Pour les personnes en situation de fragilité, les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois lorsque ces personnes souscrivent à l'offre spécifique prévue dans la loi précitée (article R. 312-4-2 du code monétaire et financier). L'offre spécifique qui est proposée par les banques depuis le 1er octobre 2014 est destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique – c'est-à-dire la gamme de services adaptés proposés par leurs établissements bancaires afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents – bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Il est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Par ailleurs, en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), piloté par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est chargée de surveiller et d'analyser l'évolution des pratiques tarifaires. Un rapport est publié chaque année par cet observatoire. Toutefois, le Gouvernement qui se réfère aux travaux de l'OTB, produits collectivement par l'ensemble des acteurs professionnels et associations de consommateurs, ne dispose pas d'éléments lui permettant d'analyser une éventuelle hausse des tarifs bancaires en 2025 (ces données seront publiées par l'OTB à l'automne). Il convient de rappeler que l'analyse des tarifs bancaires au 5 avril 2024 faisait apparaître d'une part une hausse maîtrisée des tarifs bancaires et d'autre part, une forte baisse des tarifs de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière et des frais d'incidents appliqués aux clients détenteurs de cette offre. Récemment, plusieurs lois et dispositions réglementaires ont encore amélioré la protection des ménages. Il en a notamment été ainsi du décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 qui est venu renforcer la cohérence et l'identification, le plus en amont possible, des situations de fragilité financière des clients par les établissements de crédit. Le texte a notamment contribué à l'efficacité du dispositif de détection précoce en ajoutant aux critères modulables posés par la loi le fait d'avoir fait l'objet de cinq incidents de paiement ou irrégularités au cours du même mois. L'évolution de la règlementation sur le sujet, le travail partenarial mené dans le cadre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et l'action des banques a ainsi permis la détection de 4,3 millions de clients fragiles au 31 décembre 2023, soit une hausse de 26 % par rapport à 2018. Enfin, toujours particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques, le Gouvernement s'est engagé pleinement dans l'élaboration de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires appliqués aux opérations de clôture de comptes lors d'une succession. Cette loi qui a été publiée au Journal officiel le 14 mai dernier vient mettre fin à l'opacité et à la grande disparité des frais de succession. Ainsi, elle prévoit la gratuité des opérations dans trois cas : pour les successions les plus modestes (avec un seuil de 5 910 euros), pour les successions des comptes et produits d'épargne détenus par des enfants mineurs décédés et enfin pour les successions les plus simples.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences territoriales du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Gouvernement le 25 avril 2025. Ce pacte, structuré autour de quatre axes, entend renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire national en imposant notamment une obligation de solidarité territoriale aux médecins libéraux, avec la participation à hauteur de deux jours par mois à des actions de soins dans les zones les plus en difficulté. Cette mesure s'ajoute à la réforme du numerus clausus et à la création d'un quatrième cycle d'internat en médecine générale. Si ces annonces ont été saluées comme une prise de conscience du décrochage médical dans de nombreuses zones, leur déclinaison concrète soulève des inquiétudes légitimes, en particulier dans les territoires les plus fragiles du pays. C'est notamment le cas dans le département du Nord et plus particulièrement dans le bassin minier, qui cumule déficit en offre de soins et indicateurs sanitaires alarmants. Selon Santé publique France, près de 24 % des adultes y sont obèses, soit près de 10 points de plus que la moyenne nationale. Ce sur-risque est accentué par la pénurie de médecins traitants, qui prive de nombreux habitants d'un suivi médical de base. Le Gouvernement a indiqué que les « zones rouges » prioritaires seraient définies par les agences régionales de santé, en lien avec les préfets, les ordres professionnels et les élus locaux. Alors que le pacte gouvernemental affiche une ambition nationale, il lui semble essentiel que les territoires les plus vulnérables, comme ceux du bassin minier, puissent bénéficier en priorité de ces nouvelles mesures. Il lui demande si les communes du bassin minier et plus largement du département du Nord, seront explicitement identifiées comme prioritaires dans cette nouvelle cartographie, compte tenu de leurs besoins massifs en médecine générale, en pédiatrie et en endocrinologie. Il lui demande également si des engagements spécifiques seront pris pour garantir l'implantation durable d'internes en médecine dans les communes rurales ou périurbaines du Nord, en allant au-delà des seules actions ponctuelles envisagées par le pacte. Il souhaite par ailleurs savoir quels moyens concrets seront mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans l'accueil et l'installation des professionnels de santé, notamment en matière de logement, de scolarisation, de garde d'enfants et de transports.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation constante de l'insécurité dans le pays, en particulier dans les établissements scolaires et dans les territoires populaires comme le Douaisis. Ce phénomène n'a plus rien d'un « sentiment » : il constitue une réalité tragique, objectivement constatable, à laquelle les réponses de l'État apparaissent chaque jour davantage insuffisantes. Les faits de violences, d'agressions, de détention d'armes blanches ou de stupéfiants, se multiplient dans les collèges. Les personnels éducatifs s'en inquiètent, les familles s'en émeuvent et de nombreuses collectivités locales alertent, à juste titre, sur une situation qui menace directement l'ordre public et la sécurité des mineurs. Il arrive que des contrôles ou fouilles de sacs soient effectués, mais il est difficile de savoir ce qu'il en résulte, tant ces données ne sont ni accessibles ni publiées de manière régulière. Il lui demande donc si des données précises existent sur les saisies effectuées dans les établissements scolaires, notamment dans les collèges, lors des contrôles menés par les forces de l'ordre ou dans le cadre d'interventions ponctuelles. Il souhaite savoir si des chiffres et des statistiques sont disponibles, sur les cinq dernières années, concernant le nombre de fouilles réalisées, le volume et la nature des objets saisis (couteaux, armes blanches, drogues, autres objets illicites ou dangereux), ainsi que leur ventilation géographique par département ou académie. De manière plus générale, il souhaite également savoir si le ministère dispose, à ce jour, de données consolidées et actualisées concernant les faits d'insécurité dans les collèges (violences, menaces, agressions, trafics) et si ces éléments peuvent être communiqués au Parlement. Enfin, il l'interroge sur l'évolution de l'insécurité sur l'ensemble du territoire national, en lui demandant si les chiffres les plus récents des atteintes aux personnes et aux biens peuvent être transmis, avec une attention particulière pour les territoires périurbains, les zones rurales, les villes moyennes et les quartiers populaires, où les citoyens expriment une vive inquiétude, dans un contexte de sous-effectifs persistants des forces de l'ordre. Dans un souci de transparence et de confiance, il souhaite que ces éléments soient rendus accessibles, afin de permettre aux représentants de la Nation d'évaluer objectivement l'ampleur de cette insécurité et d'en tirer toutes les conséquences en matière de politique publique.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les effets délétères de la libéralisation du marché ferroviaire à grande vitesse, qui menace gravement l'équilibre territorial, le modèle français du TGV et l'accès de tous aux mobilités. Depuis 2020, les opérateurs privés investissent les lignes les plus rentables du réseau à grande vitesse français, sans obligation de desservir les territoires moins denses ni de participer à l'effort national d'aménagement du territoire. Dans le même temps, la SNCF, seule opératrice sur les segments non rentables, continue d'assumer des missions de service public sans en recevoir ni les moyens ni la reconnaissance. Dans cette mécanique dangereuse, ce sont des territoires entiers qui risquent de se retrouver à l'écart. Le cas du Douaisis en est l'illustration criante. Déjà pénalisée par une offre TGV déclinante, la gare de Douai pourrait demain être totalement marginalisée, voire sacrifiée, au profit d'une concentration des dessertes sur les seules grandes métropoles. Or Douai et l'ensemble du Douaisis au cœur du bassin minier, a plus que jamais besoin de liaisons rapides avec Paris, Lille ou Lyon pour soutenir son attractivité, son tissu économique et l'accès à l'emploi de ses habitants. Le modèle de la grande vitesse à la française reposait sur une forme de solidarité entre les lignes rentables et celles qui le sont moins. Si la SNCF perd ces lignes à forte rentabilité, c'est l'ensemble de cet édifice qui s'effondre : les dessertes d'équilibre disparaissent, le maillage national se fracture et l'entretien du réseau, déjà sous-doté de 1,5 milliard d'euros par an, devient encore plus difficile à financer. Le Gouvernement ne peut ignorer cette distorsion de concurrence flagrante, où des opérateurs exonérés de péage pendant plusieurs années peuvent tirer profit des infrastructures publiques sans contribuer à l'intérêt général. À terme, ce sont non seulement les dessertes, mais aussi le renouvellement du matériel roulant, qui sont compromis. Dans les villes comme Douai, cela pourrait signer la fin du TGV à moyen terme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité d'accès aux transports ferroviaires sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge sur la possibilité d'imposer aux opérateurs privés des obligations de desserte équilibrée ou des mécanismes de péréquation. Il lui demande enfin si l'État compte compenser, de manière claire et pérenne, les missions d'aménagement du territoire actuellement assurées par la SNCF, notamment dans des zones aujourd'hui oubliées de l'aménagement national comme le Douaisis.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux attentes légitimes des territoires attachés à une desserte grande vitesse de qualité. En tant qu'opérateur de services librement organisés, SNCF Voyageurs est toutefois contraint d'adapter son offre de transport afin de concilier qualité de service, besoins d'investissements et équilibre économique de son activité à grande vitesse. Ainsi, dans un marché désormais ouvert à la concurrence comme dans le reste de l'Europe, l'enjeu d'aménagement du territoire ne pourra plus être assuré uniquement par le système de péréquation financière mis en œuvre jusqu'à présent par la SNCF. En effet, les nouveaux entrants privilégient, a minima à court terme, un positionnement sur les liaisons radiales, de et vers Paris, et sur la desserte des gares principales, avec une perspective de concurrence sur les prix qui aura un impact sur les recettes de SNCF Voyageurs. Cependant, l'impact de l'ouverture à la concurrence à moyen/long terme doit être pris en compte dans toutes ses composantes. Les exemples italien et espagnol montrent que cette ouverture peut permettre d'augmenter les dessertes de gares secondaires. En France, Trenitalia a annoncé que le Paris-Milan desservirait Chambéry, Saint-Jean de Maurienne et Modane ; Kevin Speed met en avant le fait que ses lignes desserviront les arrêts intermédiaires (Le Creusot et Mâcon pour Paris-Lyon par exemple) ; Le Train a l'ambition de ne faire circuler des trains que sur des liaisons transversales. En outre, la subvention de certaines dessertes TGV a déjà été mise en place par les régions Hauts-de-France et Bretagne. Toutefois, l'extension éventuelle à d'autres régions d'un tel dispositif sous le régime d'obligations de service public, est à mesurer avec précaution dans le contexte budgétaire actuel. Le ministère des transports, en lien avec les acteurs ferroviaires et les autres parties prenantes, analyse les perspectives d'aménagement du territoire de l'offre ferroviaire. La conférence Ambition France Transports intègre cette dimension dans ses réflexions et conclusions, notamment sur les solutions à apporter à la baisse des dessertes des services librement organisés.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Marchio. M. Matthieu Marchio . L’industrie automobile française, jadis fleuron national, est aujourd'hui en déclin. Selon une étude récente du secteur, jusqu’à 50 % de la production de composants pourrait disparaître d’ici cinq ans. Résultat : 40 000 emplois sont menacés. Pourquoi ce naufrage ? Parce que la Macronie mène depuis des années une politique hostile aux automobilistes, en particulier les plus en difficulté : hausse des taxes sur le diesel, malus écologique toujours plus punitif, fin programmée des moteurs thermiques en 2035, et surtout les fameuses zones à faibles émissions, remises en cause grâce à la mobilisation des députés RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a en effet que les députés du Rassemblement national, avec Marine Le Pen, pour défendre ces millions de Français qui souffrent – ceux qui n’ont pas les moyens d'acheter une voiture électrique à 40 000 euros. Vous ne jurez que par la voiture électrique, mais elle ne peut pas être l’unique solution. Elle est trop chère, peu autonome, longue à recharger, et ses batteries posent, elles aussi, de sérieux problèmes environnementaux. Elle doit s’inscrire dans un véritable mix énergétique offrant un choix aux Français, et non devenir une nouvelle religion sans pratiquants. L’automobile est le symbole de l’échec de votre politique de réindustrialisation. La France ne se réindustrialise pas ; elle bricole et elle recolle les morceaux pendant que tout s’effondre. Croyez-vous vraiment à la réindustrialisation de notre pays alors que, selon votre propre secrétaire général pour l’investissement, Bruno Bonnell, tant qu’on ne change pas profondément notre approche, « il faut arrêter de parler de réindustrialisation » ? Voilà l’aveu ! Alors que les États-Unis, le Japon et la Chine protègent leurs industries, vous, vous continuez à vous soumettre aux règles d’une Union européenne qui interdit toute préférence nationale, même quand il s’agit de sauver nos ouvriers et nos usines. Allez-vous enfin défendre notre industrie automobile et nos ouvriers ? Allez-vous imposer du contenu local, soutenir le thermique propre et garantir aux Français le droit de circuler librement, ou allez-vous encore céder au dogme d’un libre-échange qui ruine notre économie et menace notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Pas moins de 150 000 emplois industriels supplémentaires, des centaines d'usines qui ont ouvert,… Un député du groupe RN . Pipeau ! M. Marc Ferracci, ministre . …un pays qui est, pour la sixième année consécutive, le plus attractif d'Europe… M. Laurent Jacobelli . C'est déclaratif ! M. Marc Ferracci, ministre . …pour les investissements étrangers, en particulier industriels : cette majorité et celles qui se sont succédé depuis 2017 n'ont pas à rougir de leur bilan en matière industrielle. M. Hervé de Lépinau . Ah si ! De la même couleur que les sièges ! M. Marc Ferracci, ministre . Est-ce que cela signifie que tout va bien et que tout cela est satisfaisant et suffisant ? Non. M. Jean-Philippe Tanguy . Il faut atterrir ! M. Marc Ferracci, ministre . Il faut se battre pour nos filières en difficulté. Vous évoquiez l'automobile, qui en est une – en particulier celle des équipementiers automobiles. Il faut se battre sur chaque dossier industriel,… M. Jean-Philippe Tanguy . Ce n'est pas un programme, ça ! M. Marc Ferracci, ministre . …comme nous l'avons fait pour la Fonderie de Bretagne – près de 300 emplois ont été sauvés grâce à l'engagement des élus et de l'État –, pour la cristallerie d'Arques, dans le Pas-de-Calais – là encore, grâce à l'engagement des élus et de l'État, près de 4 000 emplois ont été sauvés –, pour la papeterie Chapelle Darblay, en Seine-Maritime – le projet, qui met en jeu là aussi des centaines d'emplois, est aujourd'hui sur des rails. Un député du groupe RN . Qu'est-ce qu'on est bons ! M. Marc Ferracci, ministre . Je le répète, il faut sortir des caricatures, monsieur le député, et admettre que l'action en matière industrielle se déploie depuis bien longtemps. Nous devons également nous battre pour la compétitivité de nos entreprises. Nous nous battons pour la simplification :… M. Laurent Jacobelli . Il y en a encore, des normes absurdes ! M. Marc Ferracci, ministre . …mon collègue François Rebsamen et moi-même l'avons fait en exemptant les projets industriels du ZAN, l'objectif zéro artificialisation nette, dans le cadre du projet de loi simplification. Mme Anne-Laure Blin . C'est un peu timide ! Le ZAN est toujours là ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous le faisons également en maintenant la stabilité fiscale et la baisse du coût du travail, qui a créé des centaines de milliers d'emplois depuis 2017. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Vous vivez où ? M. Marc Ferracci, ministre . Vous nous dites qu'il faut mieux protéger. J'ai l'impression que vous avez manqué ce qu'il s'est passé ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous avons œuvré pour que l'Union européenne, sur proposition de la France, sorte de la naïveté. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Des propositions sont aujourd'hui sur la table pour taxer davantage l'acier chinois et pour protéger l'industrie automobile de manière plus significative. Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! M. Jean-Philippe Tanguy . Il raconte n'importe quoi ! M. Marc Ferracci, ministre . Cette sortie de la naïveté, nous l'assumons – vous n'en avez en aucun cas la paternité. Nous la défendons au niveau européen et nous continuerons à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la gestion des déchets générés par les campements de migrants présents sur le territoire français. Des initiatives locales ont permis de quantifier l'ampleur de cette problématique. Par exemple, dans le Calaisis, une opération de nettoyage a permis de ramasser plus de 7,5 tonnes de déchets en seulement deux heures dans les campements de migrants, soit plus du double de ce que collecte annuellement l'association Environnement et solidarité. De même, dans le Boulonnais, une convention financée à 80 % par l'État a été signée avec l'association Rivages Propres pour ramasser les déchets laissés par les migrants, pour un montant de 208 000 euros. Ces exemples illustrent les coûts significatifs supportés par les collectivités locales et l'État pour la gestion des déchets liés aux campements de migrants. En conséquence, il lui demande quel est le coût annuel estimé de la gestion des déchets issus des campements de migrants, tant pour l'État que pour les collectivités locales, quelles sont les modalités de financement de ces opérations de nettoyage et enfin quelles mesures sont envisagées pour prévenir l'accumulation de déchets dans ces campements et réduire les coûts associés.

Réponse

Le droit français encadre la gestion des déchets dans toutes les situations, y compris dans des contextes précaires ou informels. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont ainsi chargés de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. En application des articles L. 2224-16 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président de l'EPCI à fiscalité propre, ou le maire si celui-ci s'est opposé au transfert de ses attributions de réglementation de cette compétence, définit les règles relatives à la collecte des déchets, impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte. De même, l'article R. 2224-24 du CGCT précise les modes de collecte possibles ainsi que leur fréquence au regard de la typologie du territoire concerné. En outre, les maires, agissant en vertu de leur pouvoir de police générale prévu à l'article L. 2212-2 du CGCT, sont responsables de la salubrité publique et assurent ainsi le nettoiement des voies et espaces publics. A cet égard, ils doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre le respect des normes d'hygiène dans l'espace public et dans tous les lieux de vie dont ils ont la responsabilité ou dont la commune est propriétaire. Les campements de migrants sont des espaces de regroupement de personnes et ne correspondent pas à la définition usuelle de ménages. Toutefois, la nature de ces campements ne doit pas empêcher la mise en place d'un dispositif de ramassage des déchets, notamment au regard des enjeux majeurs de salubrité publique, de respect de la dignité humaine et de protection de l'environnement que ces lieux peuvent soulever. Par ailleurs, la jurisprudence administrative et européenne s'est prononcée sur les obligations des autorités publiques en matière de collecte des déchets dans les campements de migrants. Le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme considèrent que l'hygiène relève d'un besoin élémentaire et la carence de dispositifs suffisants est de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, Ord., réf., 23 novembre 2015, nos 394540 et 394568 et CEDH, Cour (cinquième section), Affaire Khan c. France, 28 février 2019, 12267/16). Le Conseil d'Etat a, de ce fait, enjoint aux autorités publiques, notamment l'Etat « dès lors que les mesures à prendre pour faire face à l'afflux massif de migrants en provenance de l'ensemble du territoire national sur le site […] excèdent les pouvoirs de police générale du maire de la commune […], de mettre en place un dispositif de collecte des ordures avec l'installation de conteneurs-poubelles mobiles de grande capacité à l'intérieur du site et/ou de bennes supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site et, enfin, de créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et le cas échéant le déplacement des conteneurs-poubelles ». L'action de l'Etat et des collectivités territoriales dans la gestion des déchets s'inscrit donc dans le cadre d'une obligation, l'Etat pouvant prendre en charge une partie des coûts supportés par les collectivités par le biais d'un conventionnement. Toutefois, une certaine marge d'appréciation est laissée aux collectivités, sous réserve que des mesures effectives soient mises en œuvre pour garantir un niveau minimal de salubrité et de protection de la santé. Le tribunal administratif de Lille a ainsi rejeté la demande de plusieurs associations souhaitant renforcer le système de collecte des déchets mis en place par la collectivité, dans la mesure où il résulte de l'instruction qu'un service de ramassage intervient deux fois par semaine (Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2025, n° 2505113).

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du Plan bio régional 2023-2027 dans le département du Nord, et plus particulièrement dans la 16e circonscription. La Région Hauts-de-France s'est engagée à atteindre 20 % de produits bio d'origine régionale dans la restauration collective d'ici 2027. Cette initiative, bien que visant à promouvoir une alimentation de qualité, soulève des questions quant à sa mise en œuvre et à l'équilibre des approches adoptées. Une association importante, interlocutrice régionale de la filière biologique, accompagne depuis plus de dix ans les collectivités dans l'intégration de produits bio en restauration collective. Elle propose des outils et des formations adaptés aux différents acteurs, des élus aux personnels de cuisine. À ce jour, plus de 250 communes ont été accompagnées par cette association, dont 30 ont obtenu le label « Territoire bio engagé ». Toutefois, il est essentiel de s'assurer que cet accompagnement respecte la diversité des territoires et des choix politiques locaux. Il convient de veiller à ce que les collectivités puissent bénéficier d'une information complète et équilibrée, leur permettant de prendre des décisions éclairées en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités. Dans le Douaisis, territoire comprenant 35 communes et environ 148 500 habitants, la surface agricole utile (SAU) est de 10 786 hectares, dont seulement 3,61 % sont consacrés à l'agriculture biologique. Cette proportion reste inférieure à la moyenne nationale, malgré les efforts engagés localement. Par ailleurs, le taux de pauvreté dans le Douaisis atteint 19,5 %, avec un revenu médian de 18 190 € . Ces indicateurs socio-économiques soulignent la nécessité d'une approche équilibrée, tenant compte des contraintes budgétaires des collectivités et de l'accessibilité des repas pour les familles. En conséquence, il souhaite savoir quels mécanismes le ministère envisage pour garantir une information transparente et équilibrée aux collectivités sur les différentes options d'approvisionnement en produits de qualité, incluant le bio mais aussi d'autres filières locales et les productions en circuits courts, comment le ministère s'assure que les accompagnements proposés par des associations prônant le bio respectent la neutralité et la diversité des choix politiques des collectivités et enfin quelles mesures sont prévues pour évaluer l'impact économique et social de l'introduction du bio dans la restauration collective, notamment en termes de coûts pour les collectivités et d'accessibilité pour les familles.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d'application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public (dont la restauration scolaire), les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a étendu ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. La volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. La plateforme numérique gouvernementale « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/) a été développée et mise à disposition de tous, et notamment des gestionnaires de restaurants collectifs et des territoires, pour informer des obligations de la loi, mais aussi pour outiller et accompagner les acteurs, notamment dans leurs stratégies d'achats. Aussi, sur cette plateforme, sont accessibles des guides pratiques pour les acheteurs détaillant les différentes catégories de produits durables et de qualité mobilisables au titre de la loi EGALIM, et les stratégies pour permettre le développement d'approvisionnements plus directs. Par ailleurs, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la stratégie territoriale d'approvisionnement de la restauration collective est un chantier qui peut être travaillée dans le cadre d'un PAT.

La question

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de démantèlement du service du contrôle médical (SCM), actuellement engagé par la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et sur les atteintes graves qu'il implique à la fois pour les droits des assurés sociaux et pour l'équilibre institutionnel de la République. Depuis l'automne 2024, la CNAM a lancé un processus de transfert contraint des personnels du SCM, praticiens conseils, infirmiers, techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie, sans base législative claire ni concertation loyale avec les représentants du personnel. Cette manœuvre, rejetée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (articles 16 bis -C puis 51), a pourtant été réintroduite de façon insistante par voie réglementaire. Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré l'article 51 de la loi de financement, considérant qu'un tel projet de réforme n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Et pourtant, le 15 avril 2025, M. le Premier ministre a saisi à nouveau le Conseil constitutionnel, cette fois pour demander le déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garantissant l'indépendance technique des praticiens conseils vis-à-vis des caisses primaires. Ce déclassement permettrait au Gouvernement de modifier par décret et sans débat parlementaire un principe fondamental du fonctionnement impartial de l'assurance maladie. Cette démarche est une tentative de contournement du Parlement et un précédent dangereux en matière de respect de la séparation des pouvoirs. Ce projet ouvre en outre la voie à un démantèlement de l'indépendance du contrôle médical, au risque d'une instrumentalisation des décisions médicales par les objectifs financiers des caisses, au détriment du secret médical, de l'impartialité des contrôles et des droits des 67 millions d'assurés sociaux. M. le député souligne également que la CNAM, en parallèle, tente d'imposer un accord de transition avec les syndicats, alors même que le fondement juridique du projet était suspendu à une décision constitutionnelle. Cet ultimatum social est inacceptable. Les syndicats ont d'ailleurs assigné la CNAM en référé le 24 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir la suspension du projet. L'audience est prévue le 10 juin 2025. Dans ce contexte de confusion juridique, de précipitation administrative et de désaveu parlementaire répété, il lui demande s'il va mettre un terme immédiat à ce projet de réorganisation, de respecter l'indépendance du SCM et de s'engager formellement à ne pas modifier, par voie réglementaire, des dispositions législatives qui relèvent du seul pouvoir du Parlement.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie hospitalière en France, en particulier dans le département du Nord, où les personnels soignants, les patients et les familles se heurtent à des conditions de prise en charge de plus en plus dégradées. Dans l'arrondissement de Douai, les équipes du centre hospitalier de Douai-Dechy ont récemment interpellé M. le député sur l'état préoccupant de leur service de psychiatrie. Les signalements font état d'un manque criant de personnels médicaux, d'infirmiers spécialisés et de lits, empêchant un accueil et un suivi dignes des patients atteints de troubles psychiques parfois très sévères. Les délais de prise en charge s'allongent, les hospitalisations se font en urgence et l'accompagnement des familles est devenu quasi inexistant. Ces constats ne sont pas isolés. Partout en France, les professionnels alertent sur une crise systémique de la psychiatrie hospitalière, marquée par une perte d'attractivité de la discipline, une pénurie chronique de psychiatres et une absence de vision stratégique de long terme. Le Conseil national professionnel de psychiatrie évoque, dans une lettre récente, « un sentiment d'abandon et d'impuissance des professionnels face à des moyens insuffisants pour faire face à une demande croissante ». Les chiffres confirment une tension préoccupante : entre 2010 et 2020, le nombre de lits en psychiatrie a chuté de près de 15 %, tandis que les besoins de santé mentale explosaient, notamment chez les jeunes et les populations précaires. La crise de la psychiatrie est aussi une crise d'égalité territoriale. Certains départements, comme ceux des Hauts-de-France, cumulent tous les indicateurs de fragilité : pauvreté, isolement, précarité psychique et désert médical. Pourtant, les plans successifs pour la santé mentale n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer, de manière urgente, les moyens humains et financiers alloués aux services de psychiatrie en milieu hospitalier, notamment dans les territoires fragiles comme celui de Douai-Dechy, si un objectif national de redéploiement de lits, de recrutement de psychiatres et de création de structures d'accueil adaptées est envisagé, au regard des besoins massifs non couverts et enfin, s'il compte mettre en place un plan spécifique de soutien à la psychiatrie publique, concerté avec les professionnels de terrain, pour répondre à ce qui est aujourd'hui une véritable urgence sanitaire et sociale.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une problématique juridique touchant de nombreux propriétaires de terrains situés dans des anciens « lotissements-jardins » et plus particulièrement sur un cas précis rencontré dans la commune de Pecquencourt (59146), dans le département du Nord. Ces « lotissements-jardins », créés par arrêtés préfectoraux dans la première moitié du XXe siècle, sont soumis à des interdictions de construire inscrites dans les arrêtés ou dans les cahiers des charges annexés. Avant la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, l'article R. 315-52 du code de l'urbanisme permettait de modifier ces cahiers des charges, sous réserve que les terrains soient situés en zone constructible. Cette possibilité a disparu avec ladite réforme, laissant les propriétaires sans cadre juridique clair pour envisager une évolution de ces terrains. La question s'est alors posée de savoir si l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme pouvait s'appliquer à ces lotissements-jardins. Une réponse ministérielle du 16 février 2010 (n° 57341) a écarté cette possibilité, renvoyant à une modification sur la base de l'unanimité des colotis dans le cadre d'un permis d'aménager. Toutefois, cette position est contestée par la doctrine juridique, qui souligne que même l'unanimité ne saurait suffire à lever une inconstructibilité réglementaire. De surcroît, l'article L. 442-9 du même code, en excluant les terrains mentionnés à l'article R. 115-6 du champ d'application de la péremption des règles de lotissement, semble condamner ces parcelles à rester perpétuellement inconstructibles, malgré leur classement en zone urbaine par les documents d'urbanisme. Cette insécurité juridique pénalise lourdement les propriétaires, entraîne une dépréciation importante de la valeur des terrains et décourage tout projet d'acquisition ou de construction, en particulier dans des territoires où la pression foncière est pourtant modérée et où les besoins en logements restent importants. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une évolution législative permettant d'étendre explicitement l'application de l'article L. 442-10 aux anciens lotissements-jardins, afin de sécuriser juridiquement les demandes de transformation de ces terrains et de rendre possible leur valorisation en cohérence avec les objectifs de production de logements.

Réponse

Les lotissements jardin ont été institués par arrêté préfectoral pour la plupart durant la première moitié du vingtième siècle. Ces lotissements jardin avait une vocation agricole et culturale et ces arrêtés préfectoraux les rendaient inconstructibles. Avant 2007, l'ancien article R.315-52 du code de l'urbanisme prévoyait la possibilité de transformer les lotissements jardin en lotissements à usage d'habitation dans le cas où ils se trouvent à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Ces dispositions ont été abrogées par la réforme de 2007 qui a procédé à une refonte des dispositions applicables aux lotissements jardin. Afin de favoriser la mutabilité de ces lotissements jardin, le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de simplification de l'urbanisme et au logement. Cet amendement rendra applicables les dispositions de droit commun relatives à la modification des documents des lotissements (caducité au bout de 10 ans des dispositions règlementaires, possibilité de modification à l'initiative des colotis, mise en concordance avec le PLU ou avec mise en compatibilité avec une DUP) aux terrains lotis en vue de la création de jardin. Cet amendement a été adopté au Sénat. Ainsi, sous réserve de son adoption, cette disposition permet aux colotis, lorsque le PLU l'autorise, de rendre « constructible » leur terrain, puisque, d'une part, les règles d'urbanisme du lotissement deviennent caduques au bout de 10 ans si le lotissement est couvert par un PLU, et d'autre part, l'article L.442-10 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour les colotis de demander à la majorité qualifiée, à l'autorité compétente de modifier les documents du lotissement.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante du groupe Geismar, entreprise centenaire spécialisée dans les équipements de maintenance ferroviaire. Fondé en 1924, le groupe Geismar est reconnu mondialement pour son expertise dans la conception et la fabrication de solutions pour la pose, la maintenance et le contrôle des voies ferrées et caténaires. Avec cinq usines, dont quatre en France et une en Italie, l'entreprise emploie 750 salariés et réalise 80 % de son chiffre d'affaires à l'international. Cependant, en avril 2025, le groupe a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, suite à une déclaration de cessation de paiements. Une première recherche de repreneurs ayant échoué, une nouvelle tentative est en cours pour assurer la pérennité de l'entreprise et sauvegarder les emplois menacés. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'avenir de l'industrie ferroviaire française, secteur stratégique pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. La perte d'un acteur majeur comme Geismar représenterait un recul significatif pour la filière, tant sur le plan économique que technologique. Alors que le prochain Salon international de l'industrie ferroviaire (SIFER) se tiendra en juin 2025, rendez-vous incontournable pour l'innovation, la coopération et la visibilité de la filière ferroviaire française, il paraît crucial que des décisions concrètes aient été prises d'ici là sur l'avenir de Geismar. Il serait incompréhensible qu'un tel fleuron industriel français soit abandonné à son sort à l'approche de ce grand évènement professionnel international. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir ce fleuron français dans cette période critique et favoriser l'émergence d'un repreneur, de préférence français, afin de maintenir les compétences et les emplois sur le territoire national. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer la filière industrielle ferroviaire française pour éviter la disparition d'entreprises stratégiques et assurer la souveraineté du pays dans ce domaine et existe-t-il un plan spécifique pour accompagner les salariés du groupe Geismar en cas de reprise ? Il est impératif que l'État prenne ses responsabilités pour préserver l'industrie ferroviaire française, pilier essentiel de l'économie et de la transition vers une mobilité durable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'entreprise Geismar a été reprise en mai 2025 par un consortium mené par les fonds d'investissement Sandton Capital Partners et Verdoso et a été rebaptisée GRITS (GeismarRail Industry Technologies & Services) ; le plan de reprise préserve 640 emplois sur 750. Les services du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rencontrent prochainement la direction de l'entreprise. Si une intervention directe n'est pas possible à ce stade, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien à la filière ferroviaire et à ses acteurs économiques. Un rappel régulier est ainsi adressé aux donneurs d'ordre publics quant à l'importance de préserver et de soutenir la chaîne de sous-traitance industrielle française, enjeu pleinement intégré au contrat de filière 2024-2027. Un travail est également engagé avec les donneurs d'ordre afin de les inciter à participer au financement du besoin en fonds de roulement de leurs fournisseurs, en amont de la production. Enfin, le Gouvernement soutient l'innovation via le Comité d'orientation de la recherche et de l'innovation de la filière (CORIFER), qui accompagne les projets portés par les PME et ETI du secteur ferroviaire, en parallèle des offres de financement en fonds propres proposées par Bpifrance, pour permettre aux PME et ETI d'atteindre une taille critique et de réduire leurs coûts structurels.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence inquiétante des rodéos urbains dans les communes du Nord et plus particulièrement à Aniche et Somain encore récemment. Ces pratiques illégales, qui consistent en des rassemblements de motos ou de quads roulant à vive allure, souvent sans casque et en infraction avec toutes les règles du code de la route, deviennent de véritables fléaux pour les habitants des quartiers concernés. Elles mettent en danger la sécurité publique, troublent la tranquillité des riverains et accentuent un sentiment de laxisme de l'État face à une délinquance de plus en plus décomplexée. À Aniche et à Somain, les témoignages se multiplient : les habitants vivent dans la peur, les nuisances sonores sont quotidiennes et l'espace public est de plus en plus accaparé par ces comportements violents et inciviques. Malgré les dispositifs législatifs existants, les sanctions sont trop rares, les interpellations difficiles et les forces de l'ordre trop souvent livrées à elles-mêmes faute de consignes claires et de moyens suffisants. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'ordre et la sécurité dans ces territoires, éradiquer ces rodéos motorisés et redonner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement. Il l'interroge également sur le bilan des saisies et condamnations liées à ces faits pour les années 2023 et 2024 dans le département du Nord.

Réponse

Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi au cours des dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ainsi que par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont surtout traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L. 236 et suivants du code de la route. Pour l'année 2024, les forces de l'ordre sont totalement mobilisées. Les seuls services de la direction générale de la police nationale ont mené 29 110 opérations de lutte contre les rodéos urbains, conduisant à 33 863 verbalisations, à la saisie de 2 474 véhicules et à 3 480 interpellations. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Le combat se poursuit. Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité menée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), élaborés à sa demande dans l'ensemble des départements, et présentés en février dernier, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Encore récemment, par instruction du 23 avril 2025, le directeur général de la police nationale a demandé à l'ensemble des services d'intensifier leur mobilisation, notamment en multipliant les opérations de contrôle et les procédures judiciaires aux fins d'identification des auteurs et de confiscation systématique des engins, et en mobilisant les acteurs du continuum de sécurité, au premier rang desquels les polices municipales. Il convient également de souligner que, depuis le 19 mai 2025 et à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale) et gendarmerie nationale se sont dotées d'une doctrine commune d'intervention et d'interception sur les refus d'obtempérer, afin de les combattre plus efficacement et de mieux protéger les forces de l'ordre, qui sont les premières exposées. Dans le Nord comme ailleurs, la lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves, notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du Nord, qui a fait du renforcement de la présence sur la voie publique un axe prioritaire. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. À ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent en outre informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces renseignements permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Dans la circonscription de police nationale de Valenciennes-agglomération par exemple, chaque signalement internet est pris en compte par le service local de sécurité publique, comme chaque appel au « 17 », et des opérations spécifiques sont menées dans les secteurs concernés. Les élus locaux sont informés de ces opérations. Au cours de l'année 2024 par exemple, dans cette seule CPN, ce sont 110 opérations anti-rodéos qui ont été mises en œuvre dans l'agglomération, dont plusieurs à Bruay-sur-L'Escaut, à Escautpont et à Fresnes-sur-Escaut, et qui ont parfois mobilisé des moyens aériens. Elles ont permis 19 interpellations, 90 verbalisations et 22 saisies de véhicules. Au cours des seuls 4 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées dans cette CPN, permettant près de 80 verbalisations, 4 interpellations et la saisine de 8 véhicules. Dans la circonscription de police nationale de Douai, dont relèvent notamment les communes d'Aniche et de Somain, une quinzaine d'opérations anti-rodéos, notamment dans les deux villes précitées, ont été menées au seul cours des mois de mars à mai 2025, aboutissant à plus de 10 placements en garde à vue. Les militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Valenciennes sont également proactifs sur les communes situées en zone gendarmerie nationale. En 2024, 92 services dédiés à la lutte contre les rodéos motorisés ont été effectués et ont permis la constatation de 5 délits liés aux rodéos, la saisie de 4 cyclomoteurs/motocyclettes, 3 verbalisations par procès-verbal électronique pour des contraventions, 2 placements en garde à vue. Au cours des 5 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées sur le ressort de cette compagnie, permettant près de 191 verbalisations et la constatation de 2 délits liés aux rodéos. En partenariat avec les acteurs locaux et en lien étroit avec les parquets, les policiers et les gendarmes vont continuer d'intervenir, en prévention et en anticipation comme en judiciaire, pour lutter contre les rodéos urbains. Enfin, des mesures visant à augmenter les sanctions administratives et judiciaires contre les auteurs de rodéos motorisés font l'objet d'un groupe de travail auquel participent la délégation à la sécurité routière, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes. Lors de la signature du contrat de sécurité intégrée en novembre 2022, des annonces avaient été faites concernant l'affectation de 22 policiers supplémentaires pour renforcer les effectifs locaux, avec notamment l'arrivée d'officiers de police judiciaire et d'assistants d'enquête. Ces recrutements, censés renforcer la présence policière et améliorer les capacités d'investigation, ont été accueillis avec intérêt par les élus locaux et les habitants de Douai, qui attendent une amélioration des conditions de sécurité. Cependant, ces recrutements sont à mettre en perspective avec la réalité du terrain. De nombreux témoignages font état d'un déficit persistant en effectifs, notamment en raison des départs à la retraite, des mutations et des arrêts maladie. Ainsi, plusieurs élus et syndicats de police s'inquiètent du fait que les nouvelles arrivées ne suffisent pas à compenser les départs, entraînant une stagnation, voire une diminution du nombre de policiers réellement disponibles sur le terrain. Cette problématique a été soulevée à plusieurs reprises par les maires et responsables locaux, qui alertent sur une insuffisance de moyens humains face aux besoins grandissants de la population. Dans le même temps, la situation sécuritaire de Douai et de son bassin de vie exige une vigilance accrue. La hausse des actes de délinquance, notamment les cambriolages et les violences urbaines, nécessite un renforcement durable et non ponctuel des effectifs. Or les annonces récentes ne garantissent pas une augmentation pérenne des policiers affectés à cette zone, ce qui alimente l'inquiétude des forces de l'ordre elles-mêmes, confrontées à une surcharge de travail et à un manque d'effectifs pour assurer correctement leurs missions. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir un état des lieux détaillé de l'évolution des effectifs de la police nationale affectés à la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes au cours des cinq dernières années. Il demande que soient précisés : le nombre exact de postes pourvus chaque année, le nombre de départs, toutes causes confondues (retraite, mutations, indisponibilités longues durées), le solde réel entre les départs et les nouvelles affectations, les projections pour les années à venir afin d'anticiper d'éventuelles baisses de présence sur le terrain. Il souhaiterait également savoir si des renforts supplémentaires sont envisagés au-delà des annonces déjà faites, notamment pour assurer que le nombre d'effectifs opérationnels soit au moins maintenu, voire renforcé face aux défis sécuritaires du territoire. Enfin, il l'interroge sur la gestion des détachements temporaires d'agents vers d'autres circonscriptions, qui fragilisent encore davantage les effectifs disponibles au quotidien à Douai et ses environs. Il lui demande quelles mesures seront prises pour garantir que la circonscription de Douai ne soit pas pénalisée par ces affectations temporaires et puisse bénéficier d'un maillage policier stable et suffisant pour répondre aux attentes légitimes des habitants.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Dans le Nord, la circonscription de police nationale (CPN) de Douai dispose de 386 agents (données au 31 décembre 2025), contre 393 fin 2020. Parmi cet effectif, on recense 311 policiers du corps d'encadrement et d'application (contre 308 fin 2020) et 23 policiers adjoints (contre 41 fin 2020), qui sont les principaux policiers qui interviennent sur la voie publique. La circonscription de police devrait bénéficier au premier semestre de 4 arrivées, et enregistrer 6 départs. Il convient de souligner que la CPN de Douai relève de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Nord, qui dispose, elle, de plus de 5 300 agents (données à fin décembre 2025), et dont le nombre de gradés et de gardiens de la paix est passé entre fin 2020 et fin 2025 de 4 115 à 4 259. Depuis la réforme de la police nationale, l'ensemble des effectifs relèvent d'un commandement unique et peuvent donc être déployés en tout lieu du département au titre de renforts. Le ministère de l'intérieur sera attentif à l'évolution de la situation des effectifs dans cette circonscription de police. Outre les mouvements qui concernent les policiers actifs du corps des gardiens de la paix, deux chantiers majeurs ont été engagés dans l'ensemble des départements afin d'accroître la présence des effectifs de police sur le terrain. L'augmentation des recrutements de policiers adjoints tout d'abord, dont le nombre a fortement diminué au cours des cinq dernières années dans le Nord et par exemple dans la circonscription de Douai. Des instructions ont été données afin que soient menées dans tous les départements des actions ciblées afin d'accroître le recrutement des policiers adjoints. La montée en puissance de la réserve opérationnelle de la police nationale constitue le second axe de la stratégie visant à augmenter graduellement les capacités opérationnelles de la police nationale. D'ores et déjà, la DIPN du Nord s'appuie sur un apport de plus de 1 100 réservistes. À Douai comme dans toutes les villes de cette circonscription de police, les policiers sont totalement mobilisés pour améliorer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne et pour lutter contre la criminalité organisée, dans le cadre en particulier du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du Nord présenté le 21 février 2025, qui a fait du renforcement de la présence sur le terrain la première des priorités. Même s'ils ne justifient nul triomphalisme, plusieurs indicateurs font apparaître que la mobilisation de la police nationale produit des résultats. En 2025, dans la circonscription de police nationale de Douai, le nombre de vols avec armes est en diminution (- 42 %) par rapport à 2024, de même que celui des vols violents sans armes (- 6 %), tandis que les vols liés aux véhicules ont reculé de 32 %. D'autres tendances à la hausse sont toutefois à noter au cours de l'année 2025, notamment les violences physiques, malgré une forte diminution des homicides et le recul des violences sexuelles. Ces chiffres témoignent de la nécessité pour les forces de l'ordre de poursuivre sans relâche leur action. En matière de lutte contre les stupéfiants, le nombre de faits de trafics révélés par l'action des forces de police dans la circonscription a augmenté en 2025 de 16 %, preuve du très fort engagement des policiers dans ce domaine, tandis que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées en matière de stupéfiants a augmenté de 21 %, témoignant de la pression mise sur les consommateurs. Dans le combat contre la délinquance, l'État doit pouvoir compter sur l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité, notamment sur les maires.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le développement des batteries au lithium en remplacement des batteries au nickel-cadmium, notamment dans le secteur ferroviaire et en particulier dans les nouvelles rames de TER et les futurs TGV annoncés par la SNCF. Le recours à ces batteries s'inscrit dans une démarche de décarbonation du matériel roulant, permettant aux trains de circuler sans caténaire sur une distance allant jusqu'à 80 kilomètres. Cependant, ces batteries, bien que plus performantes, posent des questions essentielles en matière de sécurité, de durabilité et de recyclage. En premier lieu, plusieurs études et incidents récents ont mis en lumière les risques accrus liés aux batteries au lithium, notamment en cas de surchauffe ou de choc, pouvant conduire à des explosions aux conséquences dramatiques. Or les trains transportent des milliers de passagers chaque jour. À ce titre, il est préoccupant de constater que la communication autour du « TGV du futur » met en avant l'innovation et l'écologie sans jamais aborder explicitement les risques techniques liés aux nouvelles batteries. Le Gouvernement a-t-il mené des études approfondies sur le risque d'embrasement de ces batteries dans le cadre ferroviaire et sur les dispositifs mis en place pour garantir la sécurité des usagers et du personnel en cas d'incident ? Par ailleurs, la durée de vie annoncée de ces batteries est d'environ 10 ans, ce qui, bien que supérieur aux standards des batteries grand public, implique un renouvellement fréquent à l'échelle du parc ferroviaire. Il est actuellement prévu que 50 % des matériaux des batteries soient recyclés, avec une perspective d'amélioration d'ici 2030. Cependant, aucune garantie n'existe quant à l'impact réel de cette transition sur les ressources nécessaires à la production des batteries. L'exploitation du lithium pose déjà des problèmes écologiques majeurs, notamment en Amérique du Sud et en Chine, où les conditions d'extraction entraînent des pollutions des sols et des tensions sur l'eau potable. Le Gouvernement entend-il imposer des normes strictes en matière de traçabilité et d'impact environnemental pour s'assurer que la transition ferroviaire ne se fasse pas au prix d'un désastre écologique ? Enfin, alors que l'électrification totale du réseau ferroviaire reste un objectif difficile à atteindre, ces nouvelles technologies posent la question du choix stratégique pour l'avenir du ferroviaire en France. Ces batteries seront-elles un simple palliatif en attendant des solutions plus durables, ou bien la SNCF et l'État comptent-ils en faire l'axe principal du développement ferroviaire ? Il lui demande donc de préciser les mesures de contrôle et de sécurité mises en œuvre pour prévenir tout risque d'incident lié aux batteries au lithium, ainsi que les ambitions en matière de recyclage et de développement durable dans ce domaine. Il l'interroge également sur la cohérence de cette transition avec les impératifs de souveraineté industrielle et environnementale de la France.

Réponse

Tous les matériels roulants opérant sur la portion électrifiée du réseau ferré national disposent de batteries, principalement requises pour assurer une fonction de secours au démarrage du train. Ces batteries sont de petite taille, usuellement à base de nickel, voire une combinaison d'autres composants autour de ce métal. Sur près de 28 000 km constituant le réseau ferré national, plus de 16 000 km de lignes ferroviaires sont électrifiées en France à ce jour. Le taux d'électrification du réseau a nettement progressé sur 20 ans : 45 % des lignes étaient électrifiées en 1999 et 60 % le sont depuis 2023. Ce taux d'électrification est largement fonction du trafic des lignes. Ainsi les lignes à grande vitesse et les lignes les plus fréquentées du réseau ferré national, dites UIC 2 à 4, sont complètement électrifiées. Les lignes les moins électrifiées sont les lignes de desserte fine du territoire, dont 86,5 % ne sont pas électrifiées. Alors qu'une partie significative du réseau a vocation à rester non électrifiée et pour les dessertes requérant une autonomie significative, le recours aux batteries de puissance est une des principales options en cours de développement. Cette technique est une réponse à la décarbonation du transport ferroviaire, de passagers et marchandises, aux côtés des alternatives impliquant l'usage de l'hydrogène comme source d'énergie (combustion dans un moteur thermique ou bien recours à une pile à combustible) ou celui des biocarburants. En ce qui concerne les batteries, le lithium, offrant les meilleures performances en matière de densité de stockage d'énergie, est l'option privilégiée par les développeurs techniques. Au titre de la sécurité des transports et spécifiquement du risque d'emballement thermique propres aux batteries à forte densité énergétique comme celles au lithium, en l'absence de référentiel technique préexistant, les solutions techniques permettant de maîtriser ces risques se développent autour du suivi thermique par capteurs, de la compartimentation physique des composants des batteries et de la mise en place de dispositifs d'alerte, permettant de répondre aux exigences des démonstrations de sécurité examinées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en France. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les développements technologiques en cours portent également sur l'extension de la durée de vie des batteries, présentement estimées à 10 ans, les premiers démonstrateurs laissant néanmoins espérer des durées de vie supérieures. Les développements des fabricants de batteries doivent par ailleurs s'inscrire dans le cadre de la réglementation européenne 2023/1542 qui vise 65 % de recyclabilité pour ces batteries lithium à fin 2025 et 70 % à la fin 2030. Enfin, en ce qui concerne la souveraineté industrielle, les fabricants de batteries adaptées aux usages de la mobilité lourde sont encouragés à se positionner sur les appels à manifestation d'intérêt de France 2030 en soutien à l'innovation, notamment en matière de transition énergétique. Le développement de l'extraction sur le sol national de ressources souveraines en matière de lithium fait l'objet de développements propres, assurant potentiellement une souveraineté globale sur la toute la chaîne de traction par batteries au lithium.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés croissantes rencontrées par les élèves souffrant de phobie scolaire, dont la prise en charge reste largement insuffisante au sein du système éducatif. Le cas d'une jeune fille de 14 ans résidant dans la circonscription de M. le député illustre cette problématique. Confrontée à une phobie scolaire sévère, diagnostiquée par des professionnels de santé, elle se trouve dans l'incapacité de suivre une scolarité classique. Pourtant, malgré l'avis médical et les recommandations des spécialistes, elle ne peut pas bénéficier d'un aménagement adapté pour passer son brevet des collèges ni intégrer une structure alternative qui lui permettrait de poursuivre sa scolarité dans des conditions adaptées. Cette situation est symptomatique d'un problème plus large : la prise en charge des troubles anxieux et de la phobie scolaire en France reste lacunaire, alors même que la santé mentale des jeunes ne cesse de se dégrader. Le manque de dispositifs dédiés et l'absence de solutions adaptées aux examens placent ces élèves et leurs familles dans une impasse, compromettant leur avenir scolaire et accentuant leur détresse psychologique. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une meilleure prise en charge des élèves souffrant de phobie scolaire, notamment en garantissant un accès systématique aux aménagements nécessaires pour les examens et en développant des solutions alternatives pour leur scolarité. Il lui demande également si une réforme du cadre réglementaire des aménagements aux examens est envisagée afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de ces élèves.

Réponse

La circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap précise la procédure à suivre pour formuler une demande d'aménagements d'examen. Ainsi, un candidat qui dispose d'aménagements de scolarité formalisés dans un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), un plan d'accueil individualisé (PAI) ou un projet personnalisé de scolarisation (PPS) conforme, peut formaliser sa demande en procédure simplifiée. Les aménagements d'examen accordés seront cohérents avec les aménagements de scolarité, en conformité avec le règlement de l'examen présenté. Un candidat qui ne disposerait pas de PAP, PAI ou PPS peut également faire une demande d'aménagements d'examen, mais en ayant recours à la procédure complète, avec un avis médical. Cette jeune fille de 14 ans confrontée à une phobie scolaire peut donc tout à fait demander des aménagements d'examen pour la passation de son diplôme national du brevet (DNB), en procédure simplifiée ou complète, selon sa situation. Pour le DNB, la demande peut être faite dès la classe de quatrième et jusqu'à la date limite d'inscription à l'examen. Il existe de nombreux aménagements possibles, en fonction des besoins des candidats. Les familles peuvent prendre contact avec le chef d'établissement ou les services du rectorat, pour connaître la procédure à suivre et envisager les aménagements d'examen nécessaires.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'article R. 581-3 du code de l'environnement relatif aux emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Cet article impose que ces emplacements soient répartis de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un d'entre eux. Or il apparaît une possibilité pour des maires de contourner cette obligation en regroupant l'ensemble des panneaux d'affichage libre en un seul lieu, restreignant ainsi leur portée et leur visibilité pour les citoyens. En concentrant ces panneaux en un même point, cette pratique empêche une répartition équilibrée sur la commune et réduit l'impact de l'affichage libre, pourtant essentiel au pluralisme et à l'expression des associations. Cette concentration soulève ainsi la question de la conformité avec l'esprit du code de l'environnement, qui vise à garantir un accès équitable aux supports d'affichage dans l'espace public. Il lui demande donc si les emplacements prévus par l'article R. 581-3 doivent obligatoirement être bien répartis sur l'ensemble du territoire communal et quelles mesures le Gouvernement envisage pour s'assurer que cette disposition soit respectée sans détournement possible par certaines municipalités, car si cet article du code de l'environnement impose une répartition des panneaux d'affichage libre, le regroupement de ces panneaux en un seul lieu est donc contraire à cette disposition.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les boulangers pâtissiers et plus largement sur les artisans du secteur alimentaire. Depuis le 1er janvier 2025, la nouvelle réglementation impose aux boulangers pâtissiers de s'acquitter d'une contribution financière sur les emballages remis aux clients, tels que les sachets à baguette et les boîtes à pâtisserie. Cette mesure, représente une charge supplémentaire importante pour ces commerçants déjà fortement impactés par la hausse des prix des matières premières et de l'énergie. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre d'unités de vente consommateur (UVC) utilisées par an. Pour les boulangers pâtissiers réalisant plus de 10 000 UVC, la contribution s'élève à environ 0,0075 euro par passage en caisse, tandis que ceux en dessous de ce seuil doivent s'acquitter d'un forfait annuel de 80 euros. Or certaines estimations indiquent que cette taxe pourrait représenter jusqu'à 1 200 euros de charge supplémentaire par an, contraignant certains artisans à augmenter le prix de leurs produits ou à absorber ce coût au détriment de leur rentabilité. Dans le Nord, de nombreux boulangers pâtissiers expriment leur inquiétude face à cette nouvelle contrainte qui fragilise davantage leur activité. Nombre d'entre eux dénoncent une mesure mal calibrée, appliquée uniformément sans distinction entre les grandes entreprises et les petits artisans et qui risque de pénaliser injustement le commerce de proximité. Alors que l'inflation pèse déjà lourdement sur les Français, il est inacceptable d'alourdir encore la facture des produits alimentaires du quotidien, réduisant ainsi leur capacité à se nourrir correctement. Cette nouvelle charge ne fera qu'aggraver la précarité des plus modestes et nuire au pouvoir d'achat de tous. Il demande donc au Gouvernement de renoncer à cette nouvelle hausse, qui pénalise injustement les artisans et les consommateurs, déjà fortement impactés par la hausse des matières premières, l'inflation des prix et le coût de l'énergie ou bien si des compensations concrètes seront mises en place pour préserver le commerce de proximité et le pouvoir d'achat des Français.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves difficultés que traverse la filière de recyclage des textiles en France, en raison de la faiblesse du soutien accordé par l'éco-organisme chargé de la filière textile d'habillement, linge de maison et chaussure et du manque de réactivité du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP). Depuis le second semestre 2024, la filière fait face à un retournement brutal des marchés et à une concurrence accrue de la fast-fashion , entraînant l'arrêt de certaines collectes et mettant en péril des milliers d'emplois. Alors que d'autres États membres de l'Union européenne ont pris des mesures fortes pour accompagner leurs opérateurs de tri et de recyclage textile, l'éco-organisme prévoit pour 2025 un soutien limité à 156 euros la tonne triée. Ce montant est très inférieur aux niveaux observés ailleurs en Europe : 180 euros la tonne en Hongrie (EO MOHU) et jusqu'à 300 euros par tonne aux Pays-Bas (UPV Textiel), alors même que les coûts de tri en France sont plus élevés. Malgré les nombreuses alertes des professionnels du secteur et la demande d'un complément de 31 euros par tonne pour le premier semestre 2025, la situation de la filière textile ne figurait même pas à l'ordre du jour du Comité observatoire économique et social du 12 mars. Ce silence de certains éco-organismes est incompréhensible et reflète un dysfonctionnement structurel de la gestion des filières REP en France. Trop souvent, des éco-organismes manquent de transparence et d'adaptabilité face aux réalités économiques du secteur qu'ils sont censés soutenir. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réformer en profondeur la gouvernance des éco-organismes et garantir un niveau de soutien à la filière textile conforme aux enjeux économiques et sociaux. En particulier, il lui demande si elle envisage d'imposer à l'éco-organisme chargé de la filière textile d'habillement, linge de maison et chaussure une revalorisation immédiate du soutien aux opérateurs français, afin d'éviter la destruction de centaines d'emplois et l'affaiblissement durable de la filière du recyclage textile en France.

Réponse

La filière de collecte, de tri et de recyclage du textile connaît une situation de crise sans précédent notamment avec la mise sur le marché massive de vêtements à très faible prix, de mauvaise qualité, qui deviennent rapidement des textiles usagés ou des déchets à collecter alors même que les débouchés se ferment à l'export fragilisant durablement le modèle économique des opérateurs de collecte et de tri. Face à ces difficultés structurelles et durables, la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a engagé le 19 mai dernier une révision du cahier en profondeur du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur textile, linge de maison et chaussures. Cette réforme, en cours d'élaboration, repose sur plusieurs principes structurants, qui font l'objet d'une large concertation avec les parties prenantes en particulier les acteurs de l'économie sociale et solidaire, historiquement engagés dans la filière. La première réunion a été organisée le 27 juin en présence de 130 participants. Trois axes majeurs structurent cette refonte : -Encourager l'éco-conception et repenser les modes de consommation, notamment via la déclinaison de la proposition de loi visant à réguler l'impact environnemental de l'industrie de l'ultra fast-fashion dans le cahier des charges ce qui permettra la mise en place par l'éco-organisme de pénalités pour ces produits, soit une majoration de leurs contributions financières au fonctionnement de la collecte, du tri et du recyclage. -Investir massivement dans les outils de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage, en priorisant les contributions financières des metteurs en marché de vêtements vers la modernisation des infrastructures et le soutien à l'émergence d'une industrie textile circulaire sur le territoire national ; -Améliorer la traçabilité des flux afin de mieux connaître les gisements, éviter les exportations incontrôlées vers des pays moins-disants en matière environnementale, et assurer un pilotage plus efficace de la filière. Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles qui s'inscrira dans la directive cadre européenne révisée sur les déchets entrera en vigueur au début de l'année 2026. Une phase de transition est prévue d'ici là. Pendant cette période, un mécanisme d'accompagnement sera mis en place par l'éco-organisme Refashion, en lien avec les services de l'État, pour soutenir les acteurs fragilisés, notamment ceux de la collecte, du tri et du réemploi. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à la filière textile de réussir sa transformation vers un modèle plus vertueux, plus résilient, créateur d'emplois et respectueux de l'environnement.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, en commission mixte paritaire, d'un amendement adopté au Sénat visant à corriger une injustice persistante à l'égard d'anciens mineurs et de leurs ayants droit. Cet amendement prévoyait une enveloppe de 12,7 millions d'euros pour financer la compensation des indemnités de logement et de chauffage, dont certains anciens mineurs n'ont pas ou mal bénéficié à la fin des années 1980, en raison d'inégalités de traitement liées aux modalités de rachat de ces avantages par les Houillères. Ce dispositif, qui souffrait d'un manque d'harmonisation, a laissé de nombreux retraités sans droits équitables, malgré leur contribution au développement du pays. Alors que plusieurs associations et collectivités locales dénoncent cette situation depuis des années, ce refus du Gouvernement d'assumer ses responsabilités est perçu comme un abandon supplémentaire des territoires miniers. Il est d'autant plus incompréhensible que cette mesure de justice sociale était portée par un consensus transpartisan au Sénat. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réparer cette injustice et garantir aux anciens mineurs concernés et à leurs ayants droit l'accès aux compensations qui leur sont dues.

Réponse

Pour favoriser les projets personnels d‘acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés, la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Sur le plan fiscal, l'imposition de ce capital l'année de sa perception pouvait avoir des conséquences financières lourdes pour les mineurs. Par conséquent, un mécanisme plus adapté et très avantageux pour l'intéressé a été mis en place. Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur - bien qu'elles cessent de leur être versées - sont considérées comme un revenu annuel ; elles sont donc imposables et supportent des cotisations sociales. En contrepartie, l'agent renonce de manière définitive au versement des indemnités. Ainsi, le principe depuis l'origine est que le mineur opte librement et en toute connaissance de cause pour la capitalisation de ses indemnités et renonce définitivement pour l'avenir à la perception future de ses avantages en nature, sous quelque forme que ce soit. Les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé et donc des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983). L'aléa est en l'espèce la date du décès du mineur : s'il décède avant l'âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers ne sont pas tenus de rembourser à l'ANGDM (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) jusqu'à concurrence de la somme versée initialement ; s'il vit au-delà de l'âge de référence, il ne peut plus prétendre aux indemnités qu'il aurait perçues en l'absence de contrat. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, ce mécanisme qui avait pour but initial d'être favorable en étalant l'imposition s'est révélé défavorable. Aussi, dans un souci d'équité, la loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 est venu limiter dans le temps, (une fois atteint l‘âge de référence ayant servi au calcul du capital) la durée de la fiscalisation, l'objectif étant que ce dispositif fiscal viager prenne fin dès que le souscripteur du contrat s'est acquitté de l'intégralité des impôts correspondant au capital perçu. Par ailleurs, la Cour de cassation ayant définitivement tranché cette question du retour aux indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital, il n'est pas envisagé dans le contexte actuel un retour au versement des indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la seizième circonscription du Nord. Selon les données officielles, 17 classes seront supprimées, dont 11 dispositifs spécifiques, alors que seulement deux ouvertures sont prévues. Cette politique de restriction budgétaire va à l'encontre de l'intérêt des élèves et des familles de ce territoire. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les effectifs globaux, bien qu'en légère diminution, restent significatifs, avec 10 311 élèves attendus en 2025. La conséquence directe de ces fermetures sera une hausse des effectifs par classe, qui passeront de 18,51 élèves en moyenne en 2024 à 18,60 en 2025, avec des écarts bien plus marqués dans certains établissements. Par ailleurs, la justification avancée d'une baisse de 4 828 élèves à l'échelle du département ne saurait être un argument suffisant pour justifier une telle réduction de moyens. Cette approche purement comptable fait abstraction des réalités locales et de la nécessité de maintenir un enseignement de qualité. La fermeture des classes ne saurait être la seule réponse à la baisse des effectifs : c'est au contraire l'occasion de favoriser un encadrement plus individualisé, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. L'éducation est un pilier fondamental de la société et doit rester une priorité absolue. La réduction du nombre de classes va fragiliser les conditions d'apprentissage des élèves, alourdir la charge des enseignants et accentuer les inégalités scolaires, en particulier dans les secteurs les plus vulnérables. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques. Le bassin minier a suffisamment souffert des désindustrialisations successives et des politiques publiques qui ont trop souvent laissé ce territoire à l'abandon. La suppression de classes ne ferait qu'aggraver le sentiment d'abandon ressenti par ses habitants et compromettre encore davantage l'avenir des jeunes générations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Depuis la rentrée 2017, la 16e circonscription du département du Nord a vu ses effectifs décroitre, passant de 12 595 élèves à 10 640 élèves à la rentrée 2024, soit 1 955 élèves de moins (- 15,5 %). Sur cette période, cette baisse d'effectifs aurait pu engendrer une récupération théorique de 92 postes. Pourtant, 45 postes ont été créés sur cette même période. En ce qui concerne la préparation de rentrée 2025, les effectifs prévus diminuent de nouveau et un établissement à 10 311 élèves est attendu. À la rentrée scolaire 2025, le nombre d'élèves par classe baissera de nouveau, passant de 18,5 contre 18,6 en 2024. Elle était encore de 23,9 élèves en 2017, soit une baisse en 7 ans de 5,34 élèves par classe. Le processus d'élaboration de la carte scolaire tient compte en permanence des réalités locales, en veillant à maintenir des taux d'encadrement adaptés aux réseaux des écoles en territoire, notamment les réseaux d'éducation prioritaire où le dédoublement des classes de GS, CP et CE1 et le plafonnement des classes de GS, CP et CE1 hors réseau, sont finalisés depuis la rentrée scolaire 2024.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués lors des foires, salons et autres manifestations commerciales. Actuellement, le code de la consommation ne prévoit pas de protection spécifique pour les consommateurs qui concluent des achats dans ces évènements, les privant ainsi d'un droit de réflexion dont ils bénéficient pourtant pour les ventes à distance ou hors établissement. Or ces évènements commerciaux sont souvent le théâtre de pratiques de vente agressives, incitant les consommateurs à prendre des décisions précipitées sans possibilité de revenir sur leur engagement. Les montants des transactions réalisées peuvent être élevés, engageant durablement les finances des ménages, parfois sans que ceux-ci aient eu le temps d'évaluer sereinement la pertinence de leur achat. Dans ce contexte, il suffirait pourtant d'instaurer un droit de réflexion de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur à 2 000 euros réalisés dans ces foires et salons. Cette mesure permettrait de mieux protéger les consommateurs face aux pressions commerciales et d'harmoniser les droits en matière de rétractation, afin qu'un même niveau de protection s'applique quel que soit le mode de vente. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour garantir aux consommateurs un délai de réflexion pour les achats effectués lors de foires et salons et s'il compte engager une réforme du code de la consommation en ce sens.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de la consommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceuxconclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 ducode de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce sonactivité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisquel'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUEest confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissementscommerciaux s'ils satisfont à cette condition. ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un standde foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE,17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droitde rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé auprofessionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour lecrédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dontpeuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance dans le département du Nord. Le 6 février 2025, plus de 1 300 travailleurs sociaux se sont rassemblés devant le siège du conseil départemental à Lille pour dénoncer le manque criant de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, près de 200 enfants, pourtant reconnus en danger par des décisions judiciaires, demeurent sans solution de placement faute de places disponibles en foyers ou en familles d'accueil. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le président du département a récemment été auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Lors de cette audition, il a souligné les vulnérabilités spécifiques du Nord, tout en sollicitant une aide de 50 millions d'euros de l'État pour pallier ces insuffisances. Face à cette situation dramatique, il a choisi le mépris et la brutalité verbale en prenant à partie les travailleurs sociaux avec des propos inqualifiables témoignant d'un dédain absolu pour les professionnels qui, malgré l'absence de moyens, continuent de protéger les enfants en danger. Lors de son audition devant la commission d'enquête parlementaire, il a persisté dans cette posture, minimisant les dysfonctionnements pourtant avérés et refusant d'admettre l'ampleur du drame humain qui se joue dans son département. Plutôt que d'assumer ses responsabilités, il s'est contenté d'accuser l'État tout en imposant lui-même des coupes budgétaires de 3 millions d'euros dans la prévention spécialisée, menaçant la suppression de 60 postes d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle essentiel auprès des jeunes des quartiers prioritaires, en prévenant notamment le décrochage scolaire et la délinquance. Face à ces constats, il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la protection effective des enfants en danger dans le Nord en assurant leur placement conforme aux décisions judiciaires, soutenir financièrement le département afin de remédier aux carences actuelles de l'ASE, préserver les actions de prévention spécialisée, en maintenant les financements nécessaires au maintien des postes d'éducateurs de rue. Il est en effet impératif d'agir rapidement pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants concernés et pour soutenir les professionnels dévoués qui œuvrent quotidiennement à leur protection.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement soutient la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés des Départements de France et du groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renouer une relation de confiance et de renforcer la coopération entre l'État et les départements, qui disposent de la compétence de la protection de l'enfance. Les sept groupes de travail techniques sur la prévention et la protection de l'enfance ont ainsi été mis en place autour des thématiques suivantes : - l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels intervenant auprès des enfants ; - les actions de prévention et d'accompagnement de l'enfant au sein de son domicile ; - la sécurisation de la qualité, la diversification des placements (tiers, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) et l'articulation entre justice et aide sociale à l'enfance (ASE) dans le suivi des mesures ; - l'accès au droit commun des enfants de l'ASE en matière de santé, pédopsychiatrie et médico-social ; - les mineurs non accompagnés : de l'évaluation à l'accompagnement ; - l'accompagnement vers l'autonomie des plus de 16 ans et des jeunes majeurs ; - la gouvernance et le financement de la protection de l'enfance. Composés et animés de manière paritaire par des membres de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, ces groupes de travail ont pour objectif de dégager des orientations et recommandations sur la base d'un diagnostic étayé et des expériences réussies sur les territoires. Après deux à trois réunions de chaque groupe de travail, un premier point d'étape a été effectué à l'été 2024, afin de tirer les premiers enseignements de ces travaux. Ces premiers travaux feront l'objet d'une plus large consultation afin de consolider les pistes de travail. Par ailleurs, depuis 2020, la contractualisation en protection de l'enfance constitue la mise en œuvre au niveau local, de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Sa mise en œuvre repose sur un contrat tripartite conclu entre le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'État s'engage en appui aux territoires, en mobilisant des fonds du fonds d'intervention régional, de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social et du programme 304. Ces financements doivent permettre un appui sur : - la prévention par la protection maternelle et infantile pour le fonds d'intervention régional ; - le handicap pour l'ONDAM médico-social ; - le repérage et la prise en charge des enfants confiés à l'ASE pour le programme 304. Au titre du programme 304, la contractualisation a notamment permis aux conseils départementaux de financer des projets pour : - renforcer des interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale ; - renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes ; - systématiser et renforcer les protocoles informations préoccupantes ; - systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ; - diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile ; - structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles ; - développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentorat, etc. ; - renforcer la formation des professionnels ; - soutenir des actions dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. La contractualisation constitue donc un important levier pour améliorer le repérage, la prise en charge des enfants ainsi que la coordination des acteurs locaux. La contractualisation s'est initialement déployée par vagues et a été progressivement étendue à l'ensemble des départements volontaires. En 2024, 98 départements ont contractualisé pour un montant de 113,5 M€. Le projet de loi de finances 2025 a prévu la reconduction de la contractualisation via la mobilisation de crédits à hauteur de 120 M€.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la disparition des lecteurs glycémiques au profit des applications pour smartphones , dans le cadre du suivi des patients diabétiques. Cette évolution, constatée avec les dispositifs Freestyle 2 et 3, pose de graves problèmes pour les enfants diabétiques, en particulier ceux en âge scolaire, comme les élèves de primaire ou de collège. Ces enfants n'ont pas toujours accès à un smartphone ou n'ont pas le droit de l'utiliser en classe, les plaçant dans une situation délicate pour le contrôle de leur glycémie durant la journée. Un exemple marquant est celui de Léo, 11 ans, diabétique depuis trois ans, dont les parents se heurtent à l'impossibilité d'obtenir un lecteur glycémique auprès de leur pharmacie ou du site du fabricant. Cette situation contraint ces familles à utiliser des solutions inadaptées ou à multiplier les demandes de remboursement à la sécurité sociale, avec un impact direct sur le quotidien des jeunes patients. M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la disponibilité des lecteurs glycémiques physiques adaptés aux enfants et s'assurer que cette évolution ne compromette pas la prise en charge des jeunes diabétiques, notamment dans le cadre scolaire. Il lui demande également si une concertation avec les fabricants est prévue pour s'assurer que les innovations technologiques ne se fassent pas au détriment des besoins spécifiques des mineurs diabétiques.

Réponse

Le remplacement des lecteurs de glycémie par des applications pour smartphone engendrerait une iniquité d'accès aux soins pour les patients non équipés de smartphone ou une difficulté de suivi pour les enfants souffrant de diabète. Actuellement, la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale), sur présentation d'une prescription médicale, contient deux lecteurs de glycémie qui peuvent être délivrés et remboursés aux patients. Le lecteur de glycémie FreeStyle Libre 2 évoqué est bien inscrit sur cette liste des produits et prestations (LPP) et donc pris en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, les bases de données n'indiquent pas de rupture et confirment plutôt une augmentation de délivrance du produit en pharmacie. De plus, à titre d'alternative, il existe également un second lecteur remboursé par l'Assurance maladie : le récepteur Dexcom ONE+. Ce dernier est compatible avec les capteurs de glycémie de la marque Dexcom. Enfin, lors du processus d'inscription des dispositifs de suivi glycémique au remboursement, les services du ministère chargé de la santé restent attentifs à ce que des solutions alternatives aux seules applications pour smartphones puissent systématiquement être proposées aux patients afin d'éviter les situations de fracture numérique ou encore à destination de la population pédiatrique.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effondrement alarmant du transport ferroviaire de marchandises en France, qui a enregistré une chute de 16,7 % en 2023, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis 1980, selon les données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère. Malgré l'objectif affiché par le Gouvernement de porter la part modale du fret ferroviaire à 18 % d'ici cinq ans, celle-ci ne dépasse pas aujourd'hui 8,9 %, en recul de 1,3 point en un an. Les explications avancées, mouvements sociaux et prix élevé de l'électricité, ne sauraient à elles seules justifier une telle dégringolade, d'autant plus que cette tendance à la baisse est continue depuis plusieurs années. Le transport de produits manufacturés chute de près de 24 %, celui des matériaux de construction de 21 % et la dynamique du transport combiné est totalement brisée. Cet effondrement est un non-sens écologique et économique à l'heure où la transition vers des modes de transport moins polluants devrait être une priorité. Comment le Gouvernement peut-il maintenir un tel objectif alors même que les faits démontrent un désengagement manifeste de l'État en faveur du fret ferroviaire ? Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour inverser cette tendance, soutenir efficacement le secteur et s'assurer que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ne reste pas un simple affichage sans résultats tangibles.

Réponse

L'année 2023 a été une année particulière, défavorable au transport de marchandises à la fois pour le mode ferroviaire (dont les trafics ont connu une baisse d'environ 5,9 milliards de tonnes.kilomètres par rapport à 2022) et pour le mode routier (qui perd 7,1 milliards de tonnes.kilomètres par rapport à 2022). Cette tendance a été générale puisque le trafic maritime a également reculé en 2023 par rapport à 2022 dans les principaux ports de métropole (- 4,6 %), expliqué notamment par le net repli du trafic de vracs solides (-13,3%). Selon l'Union internationale pour le transport combiné rail route, le trafic en transport combiné a également fortement baissé (-10,5 %), affecté également par la conjoncture de l'économie mondiale, cette baisse a été de 19 % en France. La baisse des trafics de fret ferroviaire, centrée sur les deux premiers trimestres de 2023, s'explique dans des parts diverses par différents facteurs dont la conjoncture économique, le coût de l'énergie et les mouvements sociaux. L'État avait mis en place dès le début d'année 2023 des mesures afin de réduire l'impact les surcoûts d'énergie avec le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité pour les opérateurs se fournissant en électricité de traction auprès de SNCF Réseau, et enfin, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a également agi pour permettre aux entreprises ferroviaires, qui s'approvisionnaient en courant de traction auprès de SNCF Réseau au travers de la redevance pour la fourniture d'électricité, de rompre ce contrat avec un niveau de pénalité réduit ce qui leur a permis de se tourner vers d'autres fournisseurs du marché plus compétitifs. Par ailleurs, le contexte économique défavorable de l'année 2023 s'est fait sentir sur les marchés industriels qui expliquent en partie la baisse des trafics ferroviaires. Le secteur des matériaux de construction a par exemple connu une forte baisse de son activité dès fin 2022 jusqu'à atteindre près de 10% de baisse des volumes produits en 2023 par rapport à 2022 selon l'Unicem. Les statistiques publiées concernant les trois premiers trimestres de l'année 2024 montrent une reprise des trafics ferroviaires de marchandises d'environ 14 % par rapport à 2023. L'État reste pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale d'ici 2030 (de 9 % à 18 %), inscrit en août 2021 dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021 qui comprend 72 mesures opérationnelles construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur. Dans le sillage du lancement de cette stratégie, une enveloppe budgétaire additionnelle de 170 M€ a été mise en place à partir de la loi de finances pour 2021 afin de renforcer les soutiens à l'exploitation aux services. La stratégie nationale de développement du fret ferroviaire prévoyait le maintien de cette enveloppe supplémentaire jusqu'en 2024, son maintien jusqu'en 2030 a été annoncé en mai 2023 afin de continuer à soutenir les opérateurs fortement impactés par les crises récentes (coûts de l'énergie, mouvements sociaux début 2023) et d'améliorer leur compétitivité dans l'objectif de développement de ces services. Il est également prévu une augmentation de l'aide au wagon isolé qui passera de 70 M€ à 100 M€ annuels. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un plan d'investissements en infrastructures nécessaires aux services de fret ferroviaire de 4 Md€ dont la moitié de l'État. L'ambition est de poursuivre la dynamique d'investissement initiée dans le cadre du plan de relance en faveur des infrastructures spécifiques à ces services. Un travail partenarial d'identification des investissements dans les différents domaines afférents au secteur et notamment en matière de digitalisation a récemment été publié par l'État, SNCF Réseau et les représentants de l'Alliance 4F.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation alarmante des communes du département du Nord, confrontées à une explosion des primes d'assurance suite aux inondations récentes. De nombreuses municipalités rencontrent aujourd'hui des difficultés croissantes pour assurer leurs biens et infrastructures, certaines faisant face à des hausses de primes allant jusqu'à 50 %. Dans les cas les plus critiques, des communes se voient même refuser toute couverture assurantielle, en raison des risques jugés trop élevés par les compagnies d'assurance. Cette situation place les collectivités dans une grande précarité financière, d'autant plus que les budgets locaux, déjà contraints, ne permettent pas d'absorber de tels surcoûts. Cette crise de l'assurance affecte directement la capacité des communes à protéger leurs habitants et à reconstruire les infrastructures essentielles. Face à ces défis, il semble nécessaire d'envisager des mesures de soutien, telles que la mutualisation des risques à l'échelle nationale, des dispositifs de régulation pour encadrer l'évolution des primes, ou encore la création d'un fonds de solidarité spécifique pour les collectivités touchées par des catastrophes climatiques. En conséquence, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les communes du Nord-Pas-de-Calais dans cette situation critique, garantir l'accès à des assurances adaptées et durables et préserver la résilience des territoires face aux évènements climatiques extrêmes.

Réponse

Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année. Plus généralement, il existe des dispositifs permettant d'accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L'Etat a ainsi porté à 225 M€, dans la loi de finances pour 2024, le budget pour 2024 alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite porter une modernisation de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC). Cette dotation de solidarité contribue à réparer les dégâts causés sur les biens des communes, EPCI, syndicats mixtes et départements par des événements climatiques ou géologiques grave. La simplification et le recalibrage de cet outil devra permettre un meilleur accompagnement des collectivités.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'ouverture croissante de supermarchés le dimanche, fonctionnant uniquement avec des caisses automatiques et sans personnel, une tendance qui s'est récemment accélérée dans le Nord. Cette évolution, qui vise à répondre aux attentes d'une partie des consommateurs, soulève néanmoins des interrogations majeures sur ses conséquences sociales et économiques, particulièrement dans ce département déjà marqué par des fragilités économiques et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Ces ouvertures, bien qu'elles permettent une extension des horaires d'accès aux commerces, se font souvent au détriment des salariés, réduisant les opportunités de travail dominical encadré et rémunéré. Le remplacement des employés par des dispositifs automatisés engendre une déshumanisation progressive des interactions commerciales, renforçant l'exclusion des personnes âgées ou moins familiarisées avec ces technologies. Dans le Nord, où de nombreuses familles modestes dépendent de ces emplois, cette évolution accentue la précarisation. De plus, ce modèle soulève la question de la précarité de l'emploi dans le secteur de la grande distribution. En favorisant la généralisation des caisses automatiques, ces pratiques contribuent à la suppression de postes, alors même que le Nord, déjà durement touché par les délocalisations et la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre davantage d'emplois. Ces décisions des enseignes de grande distribution privilégient la rentabilité immédiate au détriment de la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, cette tendance peut également poser des problématiques d'équité en matière d'accès au commerce, notamment dans les zones rurales ou périurbaines du Nord, où les petits commerçants, ne pouvant rivaliser avec les grandes enseignes, voient leur activité fragilisée par cette concurrence exacerbée. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer l'ouverture dominicale des supermarchés automatisés, en veillant à préserver les emplois, en particulier dans les départements comme le Nord et à garantir un équilibre entre modernisation technologique et responsabilité sociale. Il lui demande également si des dispositifs pourraient être mis en place pour accompagner les salariés potentiellement impactés par cette évolution, afin d'éviter une aggravation des inégalités sociales et territoriales.

Réponse

L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures. Pour élargir leurs plages d'ouverture, plusieurs enseignes de grande distribution ouvrent leurs magasins le dimanche après-midi en utilisant des caisses automatiques avec l'unique présence d'agents de sécurité. Cette pratique est très encadrée : certains rayons (alcool, boucherie, poissonnerie) doivent être fermés et les agents de sécurité n'ont pas le droit de réaliser des prestations similaires à celles des employés du magasin. Par exemple, ils ne peuvent pas conseiller les clients ou les aider lors de leur passage par les caisses automatiques. Cet encadrement a été confirmé avec l'arrêt n° 21-19.075, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022. En cas de manquement à ces obligations, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour ordonner la fermeture le dimanche de l'établissement concerné. Par ailleurs, plusieurs dispositifs existants permettent aux commerçants d'ouvrir le dimanche sans avoir recours à l'automatisation des caisses. Ils peuvent par exemple solliciter la prise d'arrêtés municipaux d'ouverture dominicale (« dimanches du maire »), sur la base de l'article L. 3132-26, pour demander la suppression du repos hebdomadaire dans le maximum de douze dimanches par année civile. Les commerces situés dans une zone touristique internationale peuvent également bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche. Le Gouvernement veillera quoi qu'il en soit à ce que les enseignes de grande distribution respectent les obligations légales et réglementaires en matière d'ouverture dominicale, et restera vigilant quant à la situation des salariés concernés.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE) dans les Hauts-de-France, dispositif qui suscite une forte opposition populaire et des inquiétudes légitimes, notamment parmi les Français les plus modestes. Ces zones, imposées par l'État sous couvert de lutte contre la pollution de l'air, s'attaquent directement à la liberté de déplacement des habitants, tout en pénalisant gravement les foyers modestes qui n'ont pas les moyens de renouveler leur véhicule. Alors que la Métropole européenne de Lille (MEL) a dû assouplir son projet initial face à la contestation, en limitant les interdictions aux seuls véhicules non classés Crit'Air, cette mesure reste profondément injuste et contre-productive. Les ZFE créent une fracture sociale et territoriale majeure. Elles privent des milliers de familles de leur mobilité quotidienne et fragilisent l'activité économique des territoires, notamment dans les zones périurbaines et rurales où la voiture est souvent le seul moyen de transport viable. De plus, ces restrictions ignorent la réalité de nombreux travailleurs qui ne peuvent se permettre d'investir dans un véhicule électrique ou hybride, malgré des aides publiques, insuffisantes et inadaptées. En outre, les ZFE reposent sur une logique punitive, sans garantie d'efficacité réelle. Aucune étude sérieuse ne démontre que ces mesures contraignantes permettent une amélioration significative et rapide de la qualité de l'air. Pire, elles alimentent un sentiment d'injustice et de défiance envers l'État, alors même que d'autres solutions plus équilibrées pourraient être envisagées, comme l'amélioration des transports en commun ou le soutien à la conversion volontaire des véhicules polluants. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l'extension des ZFE, qui frappent de plein fouet les Français les plus vulnérables. Il lui demande également quelles mesures alternatives pourraient être mises en œuvre pour lutter efficacement contre la pollution de l'air, tout en respectant la liberté de déplacement et le pouvoir d'achat des citoyens ; enfin, il rappelle que ces dispositifs, loin de répondre aux besoins des habitants, aggravent les fractures sociales et territoriales, et appelle à une révision profonde de cette politique, afin qu'elle soit véritablement juste, équitable et adaptée aux réalités locales.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Lors de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le cadre légal des ZFE (article 15 ter). Cet article sera ensuite examiné lors de la commission mixte paritaire. Le droit actuel continue de s'appliquer tant qu'une nouvelle loi n'est pas promulguée. L'actuel article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, à savoir les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon, avaient l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. La révision des restrictions de circulation fixées par arrêté (municipal ou intercommunal), ou de leur calendrier, est à la main de chaque collectivité territoriale, dans le respect des obligations minimales fixées par la loi. La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Cette flexibilité permet de laisser aux collectivités territoriales le choix des mesures les plus adaptées en fonction des réalités locales.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût pour le contribuable des moyens et avantages accordés aux anciens premiers ministres, qui représentent une charge financière significative pour l'État, surtout dans un contexte de contraintes budgétaires. Selon le rapport parlementaire de Mme Marie-Christine Dalloz, les dépenses liées aux anciens chefs de gouvernement se sont élevées à 1,42 million d'euros en 2023, enregistrant une hausse de 11 % par rapport à 2022. Ces avantages incluent, conformément au décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, la mise à disposition, sur demande, d'un agent pour le secrétariat particulier des anciens premiers ministres pendant dix ans (ou jusqu'à 67 ans), un véhicule avec chauffeur, sans limitation de durée. Il convient également de noter que le coût de la protection policière allouée à ces personnalités, bien qu'exclu de ce rapport, a atteint 2,8 millions d'euros en 2019, comprenant salaires, heures supplémentaires, frais de mission et entretien des véhicules. Ces montants ne font que souligner l'ampleur des dépenses liées aux anciens locataires de Matignon. Le rapport met également en lumière des disparités dans les montants dépensés : Bernard Cazeneuve, Premier ministre pendant cinq mois, a coûté 201 387 euros en 2023, alors que Jean Castex, qui a occupé cette fonction pendant deux ans, a limité ses dépenses à 3 607 euros sur la même période. Ces écarts interrogent sur l'équité et la pertinence des moyens alloués. Face à ces chiffres et dans un contexte où le Gouvernement appelle à réduire le train de vie de l'État, M. le député souhaite obtenir des précisions sur plusieurs points, le détail des dépenses allouées à chaque poste (secrétariat, véhicule, autres frais), ventilé par ancien premier ministre, les critères qui justifient ces écarts de dépenses d'un ancien premier ministre à un autre, les mesures envisagées pour encadrer ces coûts, notamment la possibilité de fixer des plafonds budgétaires et de réviser les dispositifs actuels et enfin une mise à jour des frais totaux de protection policière accordée à ces anciens premiers ministres pour les années récentes, afin d'en garantir la transparence. Enfin, il rappelle que, dans une période où l'État demande des efforts financiers à tous les citoyens, il est impératif que les responsables publics incarnent l'exemplarité et la rigueur dans la gestion des deniers publics. Les moyens alloués aux anciens premiers ministres doivent être ajustés en fonction des réalités budgétaires actuelles, tout en préservant les exigences légitimes de reconnaissance et de sécurité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres fixe les moyens qui sont mis à leur disposition. La dépense engagée à ce titre en 2024 s'élève à 1,58 millions d'euros soit moins de 0,2% des dépenses exécutées en 2024 sur le programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Elle est en progression par rapport à 2023 du fait de la prise en compte de trois nouveaux anciens premiers ministres au cours de l'exercice. Le décret accorde à chaque Premier ministre la possibilité de demander la mise à disposition d'un conducteur et d'un véhicule de fonction, dispositif qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la protection de ces personnalités par le ministère de l'intérieur. Ils peuvent en outre demander la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Le dispositif ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent de tels moyens au titre d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique. Cette condition explique les écarts qui peuvent exister entre les différents anciens Premiers ministres. Ainsi en 2024, MM. Fabius, Castex et Philippe qui occupaient soit une fonction publique, soit un mandat d'élu local n'ont pas bénéficié du dispositif. Au cours de cette même année, Mme Borne et M. Attal une fois repris leur mandat de député ne pouvaient également plus bénéficier que du recours à un véhicule de fonction et à un conducteur. En outre certains anciens Premiers ministres ne demandent plus la mise à disposition d'un agent pour leur secrétariat particulier. Il s'agit de MM. Juppé, Ayrault et Balladur. Le détail des dépenses effectuées en 2024 est le suivant : 45 187 euros de dépenses pour M. Gabriel Attal, dont 41 007 euros de dépenses de personnel et 4 180 euros pour les dépenses du véhicule ; 85 874 euros de dépenses pour M. Jean-Marc Ayrault, dont 75 602 euros de dépenses de personnel et 10 272 euros pour les dépenses du véhicule ; 102 288 euros de dépenses pour M. Edouard Balladur, dont 91 631 euros de dépenses de personnel et 10 657 euros pour les dépenses du véhicule ; 110 779 euros de dépenses pour Mme Elisabeth Borne, dont 87 335 euros de dépenses de personnel et 23 444 euros pour les dépenses du véhicule ; 4 225 euros de dépenses de véhicule pour M. Jean Castex ; 198 290 euros de dépenses pour M. Bernard Cazeneuve dont 183 871 euros de dépenses de personnel et 14 419 euros pour les dépenses du véhicule ; 157 223 euros de dépenses pour Mme Edith Cresson, dont 152 643 euros de dépenses de personnel et 4 580 euros pour les dépenses du véhicule ; 149 089 euros de dépenses pour M. François Fillon, dont 136 760 euros de dépenses de personnel et 12 329 euros pour les dépenses du véhicule ; 157 657 euros de dépenses pour M. Lionel Jospin, dont 152 664 euros de dépenses de personnel et 4 993 euros pour les dépenses du véhicule ; 84 035 euros de dépenses pour M. Alain Juppé, dont 77 728 euros de dépenses de personnel et 6 307 euros pour les dépenses du véhicule ; 123 508 euros de dépenses pour M. Manuel Valls, dont 114 194 euros de dépenses de personnel et 9 314 euros pour les dépenses du véhicule ; 158 208 euros de dépenses pour M. Jean-Pierre Raffarin, dont 146 306 euros de dépenses de personnel et 11 902 euros pour les dépenses du véhicule ; 207 072 euros de dépenses pour M. Dominique de Villepin, dont 198 805 euros de dépenses de personnel et 8 267 euros pour les dépenses du véhicule. Aucune dépense n'a été réalisée en 2024 pour le soutien de M. Edouard Philippe ou celui de M. Laurent Fabius. Il en ira de même en 2025 pour les anciens premiers ministres entrés au Gouvernement : Mme Borne et M. Valls. En revanche M. Laurent Fabius quittant ses fonctions de Président du Conseil constitutionnel va de nouveau bénéficier d'un soutien. Il n'est pas envisagé de réduire le dispositif de soutien mis en place auprès des anciens Premiers ministres qui ne représente qu'une très faible part du budget des services du Premier ministre. En outre, le dispositif a été réduit une première fois à l'occasion de la publication du décret n° 2019-973 relatif à la situation des anciens premiers ministres. En premier lieu, la mise à disposition d'un secrétariat particulier a été limité à une période de dix ans et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A cet égard, M. Michel Barnier qui a quitté ses fonctions fin 2024 ne peut bénéficier d'un secrétariat particulier. Pour les anciens premiers ministres ayant quitté leurs fonctions avant 2019, la période de dix ans court à compter de la date de publication du décret, soit jusqu'en 2029. La mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un conducteur n'a pas été limitée dans le temps, ce dispositif contribuant à la protection de ces personnalités mise en place par le ministère de l'intérieur. Il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation spécifique des adultes âgés de plus de 65 ans face à l'épidémie de grippe saisonnière. En pleine épidémie de grippe, un groupe de population mérite une attention particulière et une politique de vaccination spécifique : les personnes âgées. Chaque année, la grippe est responsable de plus de 20 000 hospitalisations et de 9 000 décès, dont 90 % concernent des personnes âgées de 65 ans et plus. L'assurance maladie invite ces personnes à se faire vacciner chaque année. Cependant, en complément du programme de vaccination actuel, il existe désormais des vaccins antigrippaux dits « améliorés », considérés comme plus efficaces pour les personnes de plus de 65 ans que les vaccins standard, car ils stimulent une réponse immunitaire plus forte. Cela a été confirmé en avril 2024 dans un rapport du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur l'efficacité de ces vaccins. L'ECDC a conclu que les vaccins avec adjuvant et les vaccins à forte dose sont plus efficaces que les vaccins standard, offrant une « efficacité vaccinale relative faible à modérée » pour prévenir la grippe et les hospitalisations qui en découlent. Sur la base de ce rapport, l'Allemagne a récemment recommandé l'utilisation préférentielle des vaccins avec adjuvant et à forte dose pour les personnes âgées de plus de 65 ans, soulignant leur « efficacité cliniquement pertinente et améliorée » par rapport aux vaccins standard. D'autres pays européens, comme le Royaume-Uni et l'Italie, préconisent également ces vaccins pour les personnes âgées. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le rôle que ces vaccins améliorés pourraient jouer dans l'optimisation de la campagne de vaccination contre la grippe en France et dans la préservation du système hospitalier, notamment pour désengorger les urgences, comme celles du centre hospitalier de Douai-Dechy. Il souhaite également savoir s'il envisage de donner la priorité à la vaccination des personnes de plus de 65 ans avec ces vaccins, compte tenu de leur efficacité prouvée.

Réponse

La politique vaccinale du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins accorde une place importante à la vaccination des séniors. La prévention des infections chez cette population repose sur plusieurs vaccinations inscrites au calendrier vaccinal, dont la vaccination contre la grippe saisonnière. Chaque année, une attention particulière est portée aux personnes âgées dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19. Des actions sont menées pour promouvoir leur vaccination mais également celle de leur entourage, notamment celle des professionnels en contact étroit avec eux. Afin de mieux protéger les populations, y compris les séniors, la stratégie vaccinale du ministère évolue chaque année pour mettre en œuvre de nouvelles recommandations produites par la Haute autorité de santé (HAS). La place des vaccins améliorés contre la grippe saisonnière repose sur l'expertise de la HAS, qui réévalue régulièrement ses recommandations à la lumière des nouvelles données disponibles. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins étudiera avec la plus grande attention, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de nouvelles recommandations de la HAS relatives à la place des vaccins améliorés dans la stratégie vaccinale contre la grippe chez les personnes âgées de 65 ans et plus.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Depuis avril 2024, les aides à l'installation d'appareils de chauffage ont déjà été réduites de 30 % et une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois est actuellement envisagée. Cela équivaut à diviser par trois le soutien de l'État à ces installations, sans distinction entre les performances des appareils, les matières utilisées, ou les territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, en particulier le chauffage aux granulés, est reconnu comme une solution vertueuse par de nombreux organismes publics. C'est une énergie à la fois économique et locale, grâce à des prix compétitifs et une distribution souvent située dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de prélèvement forestier. En outre, il s'agit d'une filière inscrite dans une logique d'économie circulaire, puisque les granulés sont produits à partir des co-produits de l'industrie bois-forêt. Cette énergie bénéfique à la transition écologique pourrait être pénalisée par cette révision des aides, malgré son rôle crucial dans la décarbonation des usages résidentiels. Le chauffage performant au bois, lorsqu'il remplace des systèmes plus émetteurs de gaz à effet de serre, constitue une solution concrète et largement plébiscitée par les Français. Il s'interroge sur la compatibilité entre cette baisse de soutien et les ambitions affichées de décarbonation des grands sites industriels tout en préservant le chauffage domestique décarboné. Il demande donc si le Gouvernement envisage de réviser son barème pour maintenir un appui équilibré entre ces deux priorités environnementales et de quelle manière il compte encourager l'utilisation du bois comme source d'énergie sans compromettre son accessibilité pour les ménages.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le coût croissant du système ferroviaire français pour les contribuables. En 2023, la facture de la SNCF pour l'État et les collectivités territoriales s'est élevée à 20,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 48 % en sept ans et de 19 % en seulement trois ans. Cette charge croissante est notamment liée au financement des TER et Transilien (7,2 milliards d'euros), des Intercités (500 millions d'euros) et des redevances d'accès au réseau (2,7 milliards d'euros). Par ailleurs, les investissements pour l'achat de rames et la modernisation du réseau ont atteint 6,8 milliards d'euros en 2023, un montant en constante augmentation. Si la direction de la SNCF défend ces dépenses comme étant au bénéfice des collectivités et du patrimoine national, les contribuables, y compris ceux qui n'utilisent pas le train, supportent une part importante de cette charge. Cette situation soulève des questions sur l'efficience de ces dépenses et sur leur impact réel pour améliorer la qualité de service et réduire les fractures territoriales. Il souhaite savoir comment le Gouvernement évalue l'efficience des dépenses publiques allouées à la SNCF, tant pour le fonctionnement que pour les investissements, quelles mesures sont envisagées pour garantir une meilleure transparence et une optimisation des ressources financières allouées au secteur ferroviaire et comment le Gouvernement prévoit de concilier la nécessité d'investir dans un mode de transport décarboné avec une maîtrise de la pression fiscale pesant sur les ménages et les entreprises. Il demande une clarification des engagements de l'État et des garanties pour que ces dépenses bénéficient véritablement à tous les Français, dans un esprit d'équité et de responsabilité budgétaire.

Réponse

Au début de l'année 2025, comme depuis trois ans, le « coût de la SNCF pour les contribuables » est publié par un blog consacré aux finances publiques ; au titre de 2023, dernière année disponible, cette « étude » estime ce coût à 20,3 milliards d'euros. Cette publication nourrit le débat public et, dans la mesure où les coûts ainsi estimés sont en croissance (au titre de 2022 : 20 Md€ ; au titre de 2023 : 20,3 Md€ soit +1,5 % par rapport à l'année précédente), pose implicitement la question de la croissance de ce « coût du système ferroviaire ». Or cette addition semble, dans son principe comme dans sa méthode, très contestable. Ce qui est considéré, dans cette « étude », comme des « coûts pour la collectivité » recouvre en réalité des dépenses de nature assez différentes puisqu'ils additionnent principalement l'investissement dans l'infrastructure ferroviaire et le financement des services ferroviaires conventionnés (trains express régionaux, sous la responsabilité des régions, et trains d'équilibre du territoire, sous la responsabilité de l'État). De manière générale, le recours au ferroviaire est un levier clef pour décarboner les mobilités qui, malgré les efforts récents, sont encore responsables d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre. Le « report modal », c'est-à-dire le report des mobilités carbonées (e.g. véhicule thermique) vers les modes décarbonés (e.g. transport collectif et ferroviaire), est donc un levier absolument indispensable pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'économie française. 1°) En première lieu, le financement de l'infrastructure ferroviaire est cadré par le contrat de performance signé entre l'État et SNCF Réseau en 2022 pour la période 2021 à 2030. Ce contrat prévoit une première croissance des montants consacrés au renouvellement et à la modernisation du réseau ferroviaire. La SNCF a ainsi perçu, en 2023, 7 Md€ de subventions d'investissement pour développer et entretenir les infrastructures ferroviaires. Ces subventions d'investissement, qui complètent les budgets mobilisés par la SNCF, principalement en provenance des péages mais aussi des résultats de SNCF Voyageurs (dividende reversé par la mécanique du « fonds de concours »), contribuent : lorsqu'elles sont versées à SNCF Réseau, à la régénération de l'infrastructure ferroviaire (rails, caténaires, tunnels, signalisation, etc.) comme à son développement (création de nouvelles infrastructures) ; lorsqu'elles sont versées à SNCF Voyageurs, à l'achat de trains et à la construction d'ateliers de maintenance pour le transport conventionné (cf. infra) ; lorsqu'elles sont versées à SNCF Gares & Connexions, aux travaux de rénovation et de transformation de gares, notamment l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduites. Ces investissements au bénéfice de l'infrastructure ferroviaire sont une condition nécessaire au report modal ; en outre, les investissements réalisés avec ces subventions bénéficient très largement à l'industrie française, les achats du groupe SNCF étant quasi intégralement investis en France. La conférence « Ambition France Transports » qui vient de se conclure considère ainsi que la régénération / modernisation du réseau structurant, c'est à dire le plus circulé, exige des recettes stables et pérennes à hauteur de 1,5 Md€ constants annuels supplémentaires à compter de 2028 par rapport au contrat de performance précédemment évoqué, à comparer à un coût de l'inaction de 15 Md€ d'ici 2032. Le maintien de la qualité du réseau ferroviaire exige donc des investissements supplémentaires qui seraient, selon la grille d'analyse de cette « étude » considéré comme un simple « coût supplémentaire » pour le contribuable. Bien entendu, l'effort nécessaire de la collectivité doit avoir pour contrepartie une plus grande transparence dans l'utilisation des sommes supplémentaires et leur performance, ce qui sera l'objet du prochain contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. 2°) La performance des services conventionnés, financés par les collectivités publiques (État, région) peut être mesurée par des indicateurs de performance renseignant la qualité de service (régularité, ponctualité, etc.) comme leur efficience. Pour ce dernier type d'indicateurs, il faut naturellement les concours publics consacrés au service par l'activité, qui peut être mesurée soit par les trains.kilomètres parcourus en application de la convention, soit par les voyageurs transportés, mesurés en voyageurs.kilomètres. Ainsi, pour ce qui concerne les trains express régionaux organisés par les régions, les contributions publiques (en euros rapportés au nombre de voyageurs.kilomètres) sont en forte baisse corrigées des effets de l'inflation : 23 centimes d'euro par voyageur.kilomètre en 2016 et 17 centimes d'euro en 2023, ces montants étant exprimés en euros constants 2022. Le taux d'évolution annuel moyen est de plus de -4 % entre 2016 et 2023 soit une amélioration de l'efficience de près de 25 % sur la période.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les préoccupations croissantes concernant le parc de rames Ouigo de la SNCF, pointées par les organisations syndicales CGT, Unsa et Sud-Rail. Ces syndicats ont alerté sur des dysfonctionnements inquiétants, notamment en matière de fiabilité, d'hygiène et de maintenance des rames, lesquelles, dans le cadre du modèle low-cost , roulent beaucoup plus intensivement que les TGV classiques. Ils dénoncent, entre autres, des problèmes de vétusté avec des portes défectueuses, des toilettes condamnées et des infestations d'insectes. Une situation jugée aggravée par un temps de maintenance qu'ils estiment insuffisant, entraînant des risques accrus pour les passagers et les agents. L'exemple d'un incident récent concernant un essieu en mauvais état, qui aurait mis en danger la sécurité des passagers, illustre les limites de la gestion actuelle des rames. Par ailleurs, bien que SNCF Voyageurs ait annoncé des investissements conséquents pour moderniser et élargir la flotte Ouigo, des retards dans la livraison des rames rénovées et des inquiétudes sur leur fiabilité subsistent. Ces éléments interrogent sur l'équilibre recherché entre la rentabilité du modèle low-cost et la qualité du service rendu, notamment en matière de sécurité et de confort des voyageurs. Il souligne l'importance de garantir des conditions de travail satisfaisantes pour les cheminots et des standards de sécurité et de fiabilité élevés pour les usagers. La situation actuelle semble appeler une réflexion approfondie sur les moyens alloués à la maintenance, à la modernisation du parc, ainsi qu'à la gestion des retards dans les projets de rénovation. Il souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces défis et s'assurer que l'offre ferroviaire, tout particulièrement dans sa version low-cost , reste synonyme de service public de qualité et de sécurité exemplaire.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'une offre ferroviaire de qualité et diversifiée, notamment vis-à-vis du service OUIGO de SNCF Voyageurs, qui assure une offre à bas coût importante au sein du marché ferroviaire français. Il rappelle que ce segment du marché, correspondant à une partie des services librement organisés, est totalement ouvert à la concurrence et ne relève pas de l'offre ferroviaire de service public constituée des services express régionaux, organisés par les régions, d'une part, et des lignes d'équilibre du territoire « Intercités », d'autre part, organisées par l'État. Pour autant, SNCF Voyageurs a assuré au Gouvernement que les rames immobilisées ces derniers mois ne sont pas le résultat d'une dégradation inhabituelle du matériel mais celui d'une série exceptionnelle de heurts dans un contexte de tempêtes survenues en novembre et décembre et qu'en aucun cas la sécurité ferroviaire n'a été compromise et aucun essieu en mauvais état n'a circulé. La maintenance des rames étant indexée sur les kilomètres parcourus, les rames OUIGO qui parcourent davantage de kilomètres sont plus souvent en maintenance, sans que cela signifie de dysfonctionnements. SNCF Voyageurs a initié un programme de rénovation et d'augmentation du parc des rames OUIGO, qui devrait se traduire par une augmentation du parc d'ici 2027 ; celui passerait de 38 à 50 rames. 40 rames seront entièrement réaménagées pour offrir un meilleur confort et 10 rames conserveront leur design actuel, mais seront tout de même rénovées. La première rame rénovée est en circulation depuis janvier 2025. Le Gouvernement est attentif à l'évolution de ce programme de rénovation, qui devrait permettre à l'offre ferroviaire à bas coût proposée par OUIGO de rester un service assurant une sécurité exemplaire.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les annonces relatives à la diminution des remboursements des consultations médicales et des médicaments prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. La baisse annoncée des taux de remboursement, notamment des médicaments, accompagnée de l'augmentation du ticket modérateur, représente un transfert massif de charges vers les complémentaires santé et inévitablement vers les assurés. Cette mesure, qui ne figurera pas dans le texte de loi mais sera actée par arrêté ministériel, prévoit une diminution des remboursements à hauteur de 5 %, ajoutant aux charges des ménages dans un contexte économique déjà tendu. Ces décisions s'inscrivent dans une logique de réduction des dépenses de santé à hauteur de 5 milliards d'euros, dont 1,2 milliard provenant de baisses des prix des produits de santé et 600 millions par des mesures d'efficience à l'hôpital et en soins de ville. Toutefois, ces économies se feraient au détriment des patients, des professionnels de santé et de l'accès aux soins, fragilisant encore davantage le système de solidarité nationale. Dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès à une complémentaire santé peut être limité, ces déremboursements risquent de creuser les inégalités sociales et territoriales. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte où les dépenses de santé ont dérapé cette année, selon les propres déclarations de Mme la ministre, et où des efforts de dialogue avec les industriels sont envisagés pour compenser ces dépassements. M. le député demande donc à Mme la ministre de clarifier les justifications de ces choix, de détailler les mécanismes qui garantiront que ces décisions ne pénaliseront pas les patients les plus modestes et de préciser les garanties apportées pour préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il s'interroge sur la pertinence de tels choix budgétaires et demande si des alternatives ont été envisagées pour éviter que les économies nécessaires ne soient supportées en grande partie par les assurés. Il appelle le Gouvernement à renoncer à cette hausse qui va contraindre des Français à renoncer à se soigner et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la grève annoncée par les syndicats. Les Français sont une nouvelle fois confrontés à une incertitude quant à leurs vacances de Noël en raison de la grève illimitée annoncée par les cheminots pour le 11 décembre 2024. Ce mouvement d'ampleur est motivé par la politique du Gouvernement qui conduit au démantèlement de Fret SNCF. Des milliers de familles de salariés vont se retrouver en péril et, aux yeux de nombreux observateurs, la souveraineté logistique et les engagements environnementaux du pays seront compromis. Le Gouvernement instaure un plan de discontinuité, divisant ainsi Fret SNCF en deux entités distinctes : Hexafret pour le transport et Technis pour la maintenance, dans le but de satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Plutôt que de soutenir une transformation responsable de Fret SNCF, un choix a été fait : morceler l'entreprise afin d'éviter une procédure de redressement, mais au prix de la dislocation d'un acteur clé du fret ferroviaire. Cette restructuration concernera environ 5 000 salariés et menace des savoir-faire considérés comme uniques et ce dès le 1er janvier 2025. Dans cette logique de démantèlement, dans la circonscription de M. le député, ce sont 150 salariés de la gare de triage de Somain qui risquent de perdre leur emploi. Des voix s'élèvent contre une privatisation progressive de la SNCF, qui passera, selon elles, par la création de filiales destinées à répondre aux appels d'offres régionaux. En externalisant vers des filiales privées des missions relevant auparavant du service public, il semble que cette stratégie permette aux concurrents de « marchandiser » ce qui devait rester un service universel. Ces décisions sont perçues comme une trahison de l'esprit du service public, au profit de logiques purement économiques, ignorant les dimensions sociales et écologiques. À l'heure de la crise climatique, le remplacement de trains de fret par des poids lourds ou des lignes de cars express n'est pas un choix rationnel. Alors que le transport ferroviaire réduit les émissions pour chaque tonne transportée, le Gouvernement s'emploie à affaiblir ce mode de transport, pourtant essentiel à la transition écologique. Dans ce contexte, la grève annoncée du 11 décembre 2024 ne sera pas seulement une protestation, mais un appel à l'aide des cheminots, qui demandent la mise en place d'un moratoire pour permettre un temps de réflexion stratégique et un véritable dialogue. Une telle pause est nécessaire, selon eux, pour envisager des solutions viables pour Fret SNCF. Aussi, il lui demande s'il envisage de décréter un moratoire pour assurer l'avenir de Fret SNCF et permettre une concertation réelle et s'il prévoit de prendre les mesures nécessaires pour que les familles françaises puissent voyager en toute sérénité durant les fêtes de Noël en répondant aux revendications des salariés de la SNCF.

Réponse

L'État soutient pleinement le développement du fret ferroviaire, conformément aux objectifs de doublement de sa part modale fixés dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, déclinés par la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire qui a été approuvée par le décret n° 2022-399 du 18 mars 2022. La mise en œuvre du plan de discontinuité économique de Fret SNCF est un préalable indispensable afin de clore définitivement la procédure d'aide d'État initiée par la Commission européenne, faute de quoi une issue négative se serait traduite par l'obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 Md€ et aurait pour effet immédiat sa liquidation, entraînant la suppression de nombreux emplois et le retour de plus d'un million de camions sur les routes chaque année. La création des deux sociétés Hexafret et Technis permet ainsi de relancer les activités exercées par l'entreprise et ses salariés dans une dynamique positive sur le plan économique et social. Cela doit aussi être une opportunité de développer la qualité de service du fret ferroviaire en France, pour fidéliser les clients chargeurs sur le mode ferroviaire et convaincre de nouveaux acteurs des opportunités économiques de recourir au mode de transport de marchandises le plus écologique, en cohérence avec la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. L'État reste particulièrement attentif au respect des principes posés dès 2023 pour cadrer la préparation de la transformation de Fret SNCF : il a ainsi veillé à ce qu'aucun des flux ferroviaires abandonnés par Fret SNCF ne donne lieu à un report modal vers la route et à la mise œuvre de solutions de repositionnement professionnel pour chaque salarié concerné par une suppression d'emploi, sans aucun licenciement pour motif économique. Ainsi, à titre d'exemple, concernant les salariés de Fret SNCF de la gare de triage de Somain, tous ontrejoint la société Hexafret à compter du 1er janvier. L'État tient à saluer la grande qualité du dialogue social mené entre le groupe SNCF et les organisations syndicales représentatives des cheminots qui ont permis d'apporter les garanties nécessaires et sécuriser l'avenir de l'opérateur de fret ferroviaire et de ses salariés. Un accord de transition pour les salariés issus de Fret SNCF sur une longue durée de 36 mois, au lieu de la durée de droit commun de 15 mois, et offrant des garanties sociales de haut niveau a ainsi été signé par deux des quatre organisations syndicales représentatives des cheminots. Ce travail collectif de tous les acteurs a ouvert la voie à la transformation de Fret SNCF à partir de 2025 dans les meilleures conditions possibles pour l'entreprise comme pour les salariés.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais de résiliation anticipée imposés par les fournisseurs d'énergie à leurs clients. D'après le Médiateur national de l'énergie et l'association UFC-Que choisir, plusieurs fournisseurs envisagent d'appliquer des frais de résiliation anticipée aux contrats des particuliers, un dispositif déjà en place pour leurs clients professionnels dans les contrats avec engagement. Ils indiquent que la législation et la réglementation actuelles permettent aux fournisseurs d'envisager cette modification de leurs offres contractuelles. Le Médiateur national de l'énergie ainsi qu'UFC-Que choisir mettent en garde contre l'impact que ce changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Ces frais dissuaderaient les particuliers de changer de fournisseur, même si une offre plus attractive est disponible. De plus, UFC-Que choisir fait remarquer que certains fournisseurs d'énergie ne préviennent leurs clients de modifications contractuelles qu'avec un préavis d'un mois. L'association estime qu'un délai légal de trois mois serait préférable pour assurer une information adéquate des consommateurs. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les éventuelles mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des consommateurs d'électricité et de gaz. Le code de l'énergie et le code de la consommation établissent un cadre de protection des consommateurs d'électricité et de gaz. S'agissant des frais de résiliation des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, tant pour les consommateurs domestiques que pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises (emploient moins de 50 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros) ou assimilés (collectivités territoriales respectant les mêmes critères, le cadre législatif actuel garantit l'absence de frais de résiliation en cas de changement de fournisseurs, quelque soit le contrat de fourniture (article L. 224-15 du code de la consommation). Toutefois, en vertu du même article, le fournisseur peut facturer au consommateur les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau au titre de la résiliation du contrat et seulement si ces frais étaient explicitement prévus dans l'offre. Il convient de noter que le droit européen prévoit la possibilité pour les Etats membres, d'autoriser des frais de résiliation pour ces consommateurs dans le cas particulier des contrats à prix fixe et à durée déterminée. Cette possibilité vise à prendre en compte le fait que, dans le cadre de ce type de contrat, les fournisseurs achètent usuellement, à la date de signature, l'intégralité de l'énergie qui sera livrée sur la durée déterminée. Le cadre législatif français actuel ne décline pas cette possibilité pour les consommateurs domestiques mais la met en œuvre pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises ou assimilés. Sur les modifications des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz : le délai de prévenance de toute modification contractuelle initiée par le fournisseur, prévu à l'article L. 224-10 du code de la consommation, est d'au moins un mois. Dans ses lignes directrices publiées le 11 juillet 2024 visant à mieux protéger les consommateurs, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) demande aux fournisseurs d'électricité et de gaz signataires de s'engager, au-delà du cadre juridique du code de l'énergie, à ne pas effectuer de modification sur le prix prévu par leur contrat : « mesure 9 : le fournisseur s'engage à respecter pleinement et de bonne foi le droit applicable concernant toute promesse commerciale sur la formule de prix. En particulier, s'il existe une période au cours de laquelle le fournisseur s'est engagé sur le prix ou sur ses modalités de détermination, le fournisseur s'engage à ne pas les modifier, ni à résilier le contrat à son initiative sans faute ni défaut de paiement avérés du client, avant le terme de cette période. ». D'après une communication de la CRE, près de la totalité des fournisseurs ont fait le choix d'adhérer à ces lignes directrices. Ils représentent plus de 99 % des foyers de consommateurs résidentiels. Enfin, des avancées relatives à la protection des consommateurs ont été adoptées récemment au niveau européen (refonte de la directive sur le marché intérieur du gaz naturel et révision de la directive sur le marché intérieur de l'électricité), les travaux de transposition de ces dispositions sont en cours et pourraient conduire à modifier le cadre législatif actuel présenté ci-dessus.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux textiles sanitaires à usage unique (TSU). La responsabilité élargie du producteur, inscrite à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la transition vers une économie circulaire prévoit son extension aux textiles sanitaires à usage unique à compter du 1er janvier 2024. Le décret d'application de cette mesure, bien que soumis à consultation publique, n'a pas encore été publié, mais suscite déjà de vives préoccupations. Les produits concernés par cette extension incluent notamment les lingettes, les masques, ainsi que les produits d'hygiène en papier et absorbants jetables, dont les protections féminines. On estime que près de 2,8 milliards de protections féminines sont vendues dans le monde chaque année, avec environ 2 millions d'unités en France. Selon les données du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 protections féminines jetables entre l'adolescence et la ménopause. Ces nouvelles obligations risquent d'entraîner une hausse des prix, en particulier pour les protections féminines, ce qui pourrait limiter l'accès à ces produits pour les femmes aux revenus modestes. En outre, les répercussions économiques pour les entreprises qui fabriquent ces produits en France doivent également être prises en compte. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter, voire empêcher, une hausse des prix sur ces produits essentiels, afin de garantir l'accessibilité de ces protections à toutes les femmes.

Réponse

Afin de répondre à l'obligation de transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur dédiée aux lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, le gouvernement a publié en 2024 un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur spécifique aux lingettes. La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée par arrêté du 30 juin 2025. Ce cahier des charges prévoit des objectifs ambitieux et inédits dans les filières à responsabilité élargie du producteur en matière de réduction. En particulier, il est imposé la mise en place de primes associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur l'absence de matière plastique et l'incorporation de matières recyclées et des pénalités associées à la présence d'additifs ou de substances dangereuses. L'éco-organisme doit également contribuer à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l'écoconception et la performance environnementale des lingettes ainsi que leur valorisation matière, financer des projets consistant à développer des produits alternatifs réutilisables et soutenir les investissements dans des systèmes de réemploi. Il doit également mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un objectif de réduction de 15 % en masse des quantités de déchets de lingettes mises en marché en 2030 par rapport à l'année de référence 2026, et organiser au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes. Ces dispositions pourront utilement être portées au niveau européen dans le cadre des travaux d'évaluation et de révision de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement que la Commission a récemment engagés.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les critères d'attribution du label de la Fondation du patrimoine. Tout propriétaire privé souhaitant entreprendre des travaux de rénovation sur un élément patrimonial local peut solliciter ce label de la Fondation du patrimoine. Jusqu'en 2020, l'obtention de ce label était restreinte aux biens situés en zone rurale, définie par l'administration fiscale comme une commune de moins de 2 000 habitants. Depuis, cette condition a été élargie et le label peut désormais être accordé dans toute commune de moins de 20 000 habitants. Cependant, cette nouvelle définition n'a pas encore été intégrée au BOFIP, qui continue de mentionner le critère de « ruralité » sans refléter la récente évolution législative. Compte tenu des implications fiscales, économiques, culturelles et patrimoniales de ce changement, une mise à jour du BOFIP semble essentielle. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette mise à jour.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine avec force pour exprimer son indignation face à la décision, désormais actée, d'augmenter de 3,26 % les loyers des 58 000 logements gérés par Maisons et Cités, bailleur social des cités minières du Nord. Cette hausse, qui prendra effet dès le 1er janvier 2025, représente le maximum autorisé par l'indice de référence des loyers (IRL). Dans un contexte économique extrêmement difficile, où les ménages peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision est une véritable injustice. Le cri d'alarme des syndicats et des représentants des locataires, relayé lors d'une mobilisation à Lens, a été ignoré. Malgré les avertissements sur l'impact social de cette mesure, une large majorité du conseil d'administration de Maisons et Cités a voté en faveur de cette augmentation, sans tenir compte des inquiétudes légitimes des habitants. Le pouvoir d'achat des foyers modestes, qui subissent déjà les effets de l'inflation, va encore se réduire, aggravant ainsi leur précarité. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que cette décision émane de Maisons et Cités, qualifiée de « pépite » de la branche habitat du groupe Caisse des dépôts, un organisme public censé promouvoir l'intérêt général et soutenir le logement social. Pourtant, au lieu de protéger les plus vulnérables, ce choix pénalise des familles qui dépendent de ces logements. Ces foyers, souvent à revenus modestes, voient leur sécurité financière menacée par cette hausse injustifiée. Il est indispensable que l'État prenne des mesures urgentes pour encadrer de manière plus stricte ces augmentations de loyers dans les zones les plus précaires comme le Nord. Les habitants des cités minières ne peuvent plus être les oubliés de la politique sociale, alors qu'ils continuent de subir des décisions qui les fragilisent. Il demande également de veiller à ce que de telles augmentations ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est crucial que des mécanismes soient mis en place pour protéger durablement les locataires des logements sociaux contre de nouvelles hausses abusives, particulièrement dans des régions déjà marquées par des difficultés économiques importantes. Il dénonce avec vigueur cette situation et demande que l'État intervienne pour protéger les locataires et garantir un accès au logement décent et abordable pour tous et apporte également son plein soutien aux associations de défense des locataires, qui jouent un rôle crucial dans cette lutte. Il est plus que temps de prendre cette situation en considération et d'agir rapidement pour mettre fin à cette injustice et éviter qu'elle ne se reproduise.

Réponse

L'engagement du Gouvernement en faveur du bassin minier, en particulier de la rénovation des logements sociaux qui s'y trouvent, est constant. Depuis 2017, plus de 125 M€ de subventions ont été allouées pour rénover à terme près de 40 000 logements sociaux, soit un investissement total final de 3 Md€. La loi de finances pour 2025 a prolongé ce soutien, avec 8 M€ alloués pour rénover plusieurs centaines de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le soutien aux aménagements publics se poursuit, avec près de 50 M€ qui auront été dépensés entre 2017 et 2025. Dans ce contexte, la hausse des loyers des logements sociaux du territoire, si elle est possible légalement - y compris, contrairement au parc privé, pour les passoires énergétiques (moins nombreuses dans le parc social que dans le parc privé et, à ce titre, non concernées par l'interdiction de hausse des loyers votée dans la loi Climat et Résilience) - doit prendre en considération les efforts publics importants. La gestion du parc locatif doit aussi accompagner les dynamiques d'investissement lourd sur le territoire, pour achever rapidement la rénovation de l'ensemble du parc social. La Ministre chargée du logement souhaite ainsi mettre en place une contractualisation pluriannuelle qui permettra d'établir des engagements, notamment en matière de loyers des logements sociaux non rénovés et demeurant passoires thermiques. Cette contractualisation a vocation à être établie dans les prochains mois par le préfet de région. Elle doit s'inscrire dans la préoccupation constante du Gouvernement de la qualité de vie et du pouvoir d'achat des habitants du bassin minier.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une situation préoccupante concernant les logements des cités minières du Nord et l'absence de crédits alloués à leur rénovation dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces logements, gérés par le bailleur social Maisons et Cités, sont depuis longtemps identifiés comme de véritables passoires énergétiques. Les familles qui y vivent, souvent modestes, subissent des factures de chauffage extrêmement élevées en raison de la mauvaise isolation de leurs habitations. Cette situation aggrave leur précarité économique et compromet gravement leur qualité de vie. Bernard Cazeneuve, en 2017, avait pourtant promis de débloquer 100 millions d'euros sur 10 ans dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce plan était destiné à financer la rénovation thermique des logements sociaux du bassin minier, une région profondément marquée par la désindustrialisation et les difficultés économiques. Malheureusement, ces crédits, cruciaux pour la transformation du parc immobilier de cette région, n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette omission a des conséquences dramatiques pour le bailleur social Maisons et Cités, qui devra renoncer à la rénovation de 1 200 logements en 2025 et de 1 500 autres en 2026 et 2027. Cela représente un coup de frein terrible pour le programme de rénovation et un maintien des habitants dans des conditions de vie inacceptables. Les familles concernées continueront à souffrir de logements énergivores, exposées à des factures de chauffage bien au-delà de leurs capacités financières. Le retard dans la mise en œuvre des crédits de l'ERBM est non seulement une injustice pour ces ménages, mais il compromet également les efforts de la France en matière de transition énergétique. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements est un élément central de la lutte contre le réchauffement climatique et négliger ces besoins, c'est perpétuer la précarité énergétique de toute une région. Il demande instamment de réintroduire ces crédits dans les budgets futurs, afin que la rénovation des cités minières puisse reprendre et que les habitants puissent enfin bénéficier de logements décents, économiquement viables et énergétiquement performants. Il tient également à apporter son soutien aux associations de défense des locataires, qui se battent au quotidien pour faire entendre la voix de ces citoyens souvent oubliés. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités pour assurer à tous les foyers du Nord des conditions de vie dignes et en accord avec les objectifs de transition écologique.

Réponse

Le Gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à parité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s'inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d'environ 117 millions d'euros (en autorisations d'engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés – dont Maisons & Cités –, soit à des versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L'Etat a donc respecté, et même dépassé, le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d'euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d'euros ont fait l'objet de décaissements de crédits de paiement. Les réflexions menées en 2024 par l'Etat et les acteurs territoriaux – dont les bailleurs sociaux, étroitement associés – ont permis de faire état de besoins toujours importants en matière de logements à réhabiliter sur ce territoire, pour lesquels le soutien de l'Etat, par l'effet d'entraînement qu'il engendre, permet d'enclencher une dynamique positive, comme cela a pu être observé ces dernières années. En conséquence, l'engagement de l'Etat a été renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initial pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes (soit 27,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »), un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l'examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinés au financement de nouvelles opérations (environ 500 nouveaux logements) sur le territoire du programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Le volume de réhabilitations réalisées depuis le lancement de l'ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l'octroi de ces 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l'Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L'investissement de l'État pour la rénovation thermique des logements du bassin minier, par les retombées qu'il induit, joue un rôle essentiel en matière de développement économique, de préservation de l'environnement et de confort des habitants.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur une situation alarmante concernant la desserte du TGV Douai-Paris. Suite à un accident survenu l'été 2024, provoquant l'immobilisation d'une rame TGV, les élus et les habitants du Douaisis apprennent avec consternation que cette situation entraînera la perte d'un trajet direct dans chaque sens pour plusieurs mois. À partir du 2 décembre 2024, certains trajets seront affectés et plusieurs usagers ont déjà constaté qu'il leur est désormais impossible de réserver certains trains TGV. Bien que l'accident ait occasionné des dégâts importants sur le train, celui-ci ne circulait pas à pleine vitesse sur cette portion de ligne. La rame accidentée sera immobilisée jusqu'à l'été 2025 et la SNCF indique ne pas pouvoir la remplacer en raison de contraintes liées aux cycles de maintenance industrielle des autres trains. Ainsi, les trajets entre Douai et Paris, qui durent habituellement environ 1h18, s'allongeront à 1h48, avec des correspondances supplémentaires. Cette situation, bien qu'espérons-le temporaire, provoque une vive inquiétude dans le Douaisis, où la question de la desserte TGV est extrêmement sensible. Les habitants considèrent, à juste titre, que le manque de dessertes TGV est l'un des principaux problèmes affectant l'attractivité de leur territoire. L'inscription « Douai doit garder ses TGV », visible sur la façade de la Maison du vélo et de la mobilité, témoigne de cette préoccupation locale. La perte, même temporaire, de ces TGV est une véritable catastrophe pour le Douaisis, un territoire qui peine déjà à se redresser économiquement. L'absence de dessertes directes vers la capitale représente un frein majeur à son attractivité, non seulement pour les habitants, mais également pour les entreprises et investisseurs potentiels. À une époque où la compétitivité des villes de province repose en grande partie sur la rapidité des liaisons avec Paris, cette décision pénalise gravement la ville de Douai et toute la région environnante. Il lui demande d'intervenir rapidement afin de garantir que les trajets supprimés reprennent bien du service à l'été 2025, comme annoncé par la SNCF. Il est essentiel que l'État s'assure que la SNCF respecte cet engagement et qu'aucun délai supplémentaire ne vienne encore fragiliser un territoire qui subit déjà de plein fouet les conséquences économiques de cette suppression et qu'il garantisse qu'il viendra en soutien du maintien des liaisons TGV directes.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la qualité l'offre de transport ferroviaire pour préserver un service pour les usagers et l'équilibre des dessertes entre territoires. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte son offre de transport à grande vitesse afin d'assurer une efficacité commerciale en tenant compte des évolutions économiques de son activité et des contraintes d'exploitation. Dans ce cadre, la SNCF est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements souhaités dans l'offre proposée. En l'espèce, la détérioration d'une rame TGV intervient dans un contexte de tension sur la disponibilité de matériels roulants. SNCF Voyageurs a toutefois garanti aux services de l'État que ses équipes travaillent à assurer une gestion optimale des rames disponibles et que les agents de maintenance sont en cours de réparation de la rame endommagée. Ils estiment un retour à une situation normale à l'été 2025, avec un retour de la rame sinistrée sur la liaison Paris-Douai dès que les réparations auront été achevées. Par ailleurs, SNCF Voyageurs a également garanti que les clients abonnés forfait LGV et Max Actif+ pourront emprunter avec un titre de transport TGV, un TER sur leurs parcours, et ce jusqu'au rétablissement normal du service mais aussi que la politique des prix avait été adaptée afin d'atténuer les effets de l'incident.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession envisagée par Sanofi de sa filiale santé Opella, responsable notamment de la production du Doliprane, Dulcolax, Lysopaïne et Maalox, à un fonds d'investissement américain. Sanofi a récemment annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec le fonds Clayton, Dubilier et Rice (CD et R) en vue de céder au moins 50 % de cette filiale, pour une somme estimée à 15 milliards d'euros. Ce choix de Sanofi semble guidé par la volonté de réorienter ses investissements vers des médicaments plus rentables. Il est néanmoins préoccupant que cette décision s'accompagne du rejet de l'offre concurrente d'un fonds d'investissement français, PAI Partners, qui, bien que financièrement moins attractive, proposait des garanties en matière d'emploi et de maintien de la production en France. Si cette opération se concrétise, des risques majeurs pèsent sur la souveraineté industrielle et sanitaire du pays, notamment concernant la production de médicaments d'usage courant comme le Doliprane, le plus consommé en France. Cette cession, qui sera soumise à l'examen du contrôle des investissements étrangers, intervient alors même que la pandémie de la covid-19 a révélé la dépendance critique de la France en matière de production pharmaceutique. Lors de l'hiver 2022-2023, des tensions ont été observées dans l'approvisionnement en paracétamol, soulignant la nécessité de renforcer les capacités industrielles du pays. Le plan France 2030 vise d'ailleurs à relocaliser des productions stratégiques et à développer l'indépendance de l'industrie pharmaceutique française, objectifs directement contredits par cette cession potentielle à un acteur étranger. Le ministère de l'industrie a indiqué dans un communiqué que des engagements seraient exigés de Sanofi et du repreneur pour maintenir le siège et les centres de décision en France, ainsi que l'empreinte industrielle d'Opella. Toutefois, ces promesses paraissent insuffisantes face aux risques réels pour l'emploi et l'indépendance de la production de médicaments essentiels. M. le député demande donc à M. le ministre quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour empêcher cette cession, qui menace directement la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Il souhaite également savoir si des dispositifs de contrôle des investissements étrangers seront activés pour bloquer cette vente, voire d'autres à venir dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation.

Réponse

En octobre 2023, dans le cadre de sa stratégie « Play to win », Sanofi a annoncé son souhait de se séparer d'Opella, son entité regroupant les activités « santé grand public » du groupe, dont notamment le Doliprane, afin de se recentrer sur l'innovation biopharmaceutique et en particulier la médecine de spécialité et les vaccins. En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD&R pour lui céder 50% du capital. Si la décision de Sanofi de se séparer d'Opella pour se recentrer sur des médicaments innovants relève de sa stratégie d'entreprise, l'Etat a négocié des engagements forts avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir le maintien de l'empreinte industrielle d'Opella en France ainsi que l'absence d'impact sur notre souveraineté sanitaire. Ainsi, un accord a été signé par Sanofi et CD&R portant sur : - La pérennité des sites de production de Lisieux et Compiègne, avec des engagements fermes sur le maintien d'un niveau minimum de valeur ajoutée produit sur ces sites pendant 5 ans ; - Le maintien du siège et des activités de R&D en France ; - La protection de l'emploi en France ; - L'investissement en France, avec un objectif précis d'investissement de 70 millions d'euros cumulés sur les cinq prochaines années ; - Le maintien de volumes minimaux de production en France pour les produits sensibles d'Opella, dont le Doliprane ; - Le maintien de l'approvisionnement d'Opella auprès de fournisseurs et sous-traitants français, notamment auprès de Seqens dans le cadre de la relocalisation du paracétamol ; Des sanctions conséquentes sont associées en cas de non-respect. L'Etat a également souhaité s'assurer du respect des engagements pris dans le cadre de cet accord en disposant des informations exhaustives non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise. C'est pourquoi l'Etat a obtenu une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'Etat les moyens d'être alerté sur une orientation non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir infléchir la stratégie de l'entreprise dans la durée. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) s'appliquera également à cette opération, sous le pilotage de la direction générale du Trésor, dans le calendrier fixé par la réglementation. Dans ce cadre, le ministre disposera de la possibilité d'assortir son autorisation d'une large gamme de conditions visant à encadrer les risques que soulève l'opération pour la protection de la santé publique. La réponse du Gouvernement s'inscrit dans la politique menée depuis plusieurs années de renforcement de notre souveraineté sanitaire et en particulier de notre approvisionnement en médicaments essentiels, qui constituent une priorité pour le gouvernement. C'est à cet effet que l'Etat a mis en place un plan de relance en 2020 afin de renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19, initiative qui a été pérennisée ensuite via : - l'annonce par le Président en 2023 du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire et le financement de 7 projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments. - la Stratégie d'Accélération Maladies Infectieuses Emergentes et Menaces NRBC lancée en 2021 qui vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation pour mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires.

La question

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de choix en matière d'abonnement téléphonique. Dans le cadre du remplacement progressif des réseaux de téléphonie en cuivre par la fibre optique, de nombreuses personnes âgées rencontrent des difficultés spécifiques. En effet, un grand nombre d'entre elles n'ont pas besoin d'une connexion à internet et souhaitent simplement continuer à bénéficier d'un service de téléphonie classique, via une ligne fixe. La disparition des lignes en cuivre pose un problème important pour ces personnes âgées, notamment celles qui résident dans des zones rurales ou qui sont peu familières avec les nouvelles technologies. Ces personnes ne souhaitent pas souscrire un abonnement internet mais sont souvent contraintes, dans le cadre de la modernisation des infrastructures, à opter pour des offres combinant internet et téléphonie. Cela engendre des coûts supplémentaires qui pèsent lourdement sur leur budget, souvent modeste. Aussi M. le député demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour permettre aux personnes âgées de continuer à bénéficier d'une ligne téléphonique seule, sans obligation de souscrire à des services internet et tout en maintenant un coût accessible pour les plus modestes. Existe-t-il des mesures prévues pour garantir une transition plus souple pour ces populations vulnérables, en leur assurant un accompagnement spécifique dans cette évolution technologique imposée ? Enfin, dans le cadre de la disparition des lignes en cuivre, est-il prévu d'encadrer le coût des nouvelles offres de téléphonie uniquement, afin de protéger les personnes âgées contre une hausse des tarifs et de leur garantir un service de base à un prix abordable ? Cette problématique est particulièrement sensible pour une population qui ne doit pas être laissée de côté dans la transition numérique, afin de préserver leur accès à un service essentiel, celui de la téléphonie. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'accès des français à des offres de télécommunications adaptées à leurs besoins est un point d'attention majeur du Gouvernement. Ainsi, les différents ministres en charge des télécommunications ont pu rappeler à plusieurs reprises aux opérateurs leur attachement à l'existence d'offres téléphoniques seules sur la fibre optique, notamment pour nos concitoyens les plus âgés. En effet, dans un contexte de fermeture progressive du réseau cuivre historique, il est important que les personnes qui ne disposaient jusqu'alors que du téléphone, et qui ne souhaitent pas s'abonner à internet, puissent conserver une offre similaire sur la fibre optique. A ce jour, plusieurs opérateurs proposent de telles offres, conformément à la demande du Gouvernement. Le site internet de l'État sur la fermeture du cuivre mentionne cette possibilité dans sa page dédiée aux particuliers. Par ailleurs, il est vrai que la fermeture du cuivre constitue un chantier technologique majeur et qu'il convient donc d'assurer la bonne information de tous les français, qui pourront ainsi anticiper leur migration et effectuer celle-ci dans de bonnes conditions. En ce sens, plusieurs actions de communication ont été mises en place pour tous les publics, en complément de celles entreprises par les opérateurs, qui sont les premiers interlocuteurs des usagers. Le site internet www.treshautdebit.gouv.fr rassemble toutes les informations utiles sur ce sujet. A destination des personnes éloignées du numérique plus particulièrement, des relais ont été mis en place, pour par exemple se faire accompagner dans le cadre des dispositifs Conseillers numériques et France service. Plus généralement, tous les usagers concernés sont invités à se rapprocher de leur opérateur ou de celui de leur choix, ces derniers étant les plus à même de les aider à identifier les lignes et équipements concernés qui devront migrer, et de proposer des offres adaptées, sur la fibre optique notamment. Enfin, concernant l'accessibilité tarifaire des offres de téléphonie fixe, les tarifs des abonnements en France figurent parmi les plus accessibles en Europe, mais il est vrai que ces dépenses, puisqu'essentielles, peuvent rester importantes pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Certains opérateurs proposent à ce titre des offres sociales ou solidaires.

La question

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'annonce d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le contrat de présence postale territoriale, mise en œuvre dès 2024, suite à une décision de Bercy. Cette coupe suscite de vives inquiétudes, non seulement chez les responsables de La Poste, mais également parmi les élus locaux et les acteurs des territoires concernés. Ce contrat, signé pour la période 2023-2025, est pourtant essentiel pour le maintien et le fonctionnement des 7 000 agences postales communales et des 3 000 relais commerçants répartis sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Ce réseau postal garantit un accès aux services publics de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables et contribue à l'aménagement du territoire. Cette réduction budgétaire pose plusieurs problèmes majeurs. D'abord, elle met en péril la mission de service public de La Poste, telle qu'elle est définie par la loi postale de 2010. La Poste, déjà confrontée à un déficit estimé à 348 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ne pourra plus maintenir un service de qualité sans les financements prévus. Concrètement, cela signifie que l'ouverture de nouveaux points de contact, pourtant prévue dans le cadre du contrat, pourrait être remise en cause. Pire encore, certaines agences postales communales pourraient fermer, menaçant ainsi la présence postale dans de nombreuses zones rurales. Ces agences jouent un rôle clé dans la vie quotidienne des habitants, en particulier pour l'accès aux services financiers, à la médiation sociale et pour la perception des retraites et des minima sociaux. Le risque de démantèlement de ces agences est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte où les communes rurales, déjà confrontées à des difficultés financières, pourraient se retrouver à devoir compenser ce manque de moyens. Il est important de rappeler que ces services postaux ne relèvent pas directement des compétences des communes et que celles-ci n'ont pas les ressources pour prendre en charge ce surcroît de charges. Une telle situation pourrait donc aggraver les inégalités entre les territoires, au détriment des habitants des zones les plus isolées, qui sont souvent les plus dépendants de ces services de proximité. Par ailleurs, cette coupe budgétaire intervient à un moment où les coûts de fonctionnement augmentent, notamment en raison de l'inflation. De nombreux élus craignent que cette réduction ne devienne permanente, car les précédentes coupes budgétaires dans des secteurs similaires ont souvent été maintenues sur le long terme. Cela envoie un signal préoccupant aux élus locaux, d'autant plus que plusieurs engagements pris par l'État dans des contrats précédents n'ont pas été tenus. Ce décalage entre les discours en faveur du maintien des services publics de proximité et les décisions budgétaires de Bercy est perçu comme un très mauvais signe, surtout dans les territoires ruraux où les habitants expriment déjà une forte insatisfaction face à la dégradation des services publics. Il demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir le maintien des services postaux en zone rurale, dans les banlieues et en outre-mer. Comment l'État peut-il honorer ses engagements dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, tout en assurant un financement suffisant pour les années à venir et enfin, quelles sont les alternatives envisagées pour éviter que cette coupe budgétaire n'entraîne la fermeture de points de contact essentiels et ne vienne creuser encore davantage la fracture territoriale. Le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire est crucial et sa mission de service public ne peut être sacrifiée pour des raisons purement budgétaires. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l' association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'extension et le renforcement du droit au leasing social électrique. Le leasing social pour les véhicules électriques, lancé par le Gouvernement, représente une avancée significative pour permettre aux ménages modestes de se doter de véhicules plus écologiques. Cependant, plusieurs aspects de ce dispositif méritent d'être clarifiés ou renforcés pour répondre aux attentes croissantes des bénéficiaires potentiels et soutenir davantage la transition énergétique. En effet, le leasing social inclut actuellement un forfait de 12 000 km par an minimum, avec des kilomètres supplémentaires facturés entre 5 et 10 centimes selon les loueurs. De plus, il impose une durée minimale de 36 mois et la reconduction de cette aide n'est possible qu'une fois tous les trois ans, pour un maximum de deux utilisations par foyer. En 2024, le nombre de véhicules initialement prévus dans ce cadre a été porté à 50 000, mais l'opération s'est terminée dès le 15 février 2024, en raison de la forte demande. Au vu de ces éléments et des attentes des citoyens, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision des plafonds kilométriques pour les ménages vivant dans des zones rurales ou mal desservies par les transports en commun, pour lesquels un forfait de 12 000 km pourrait s'avérer insuffisant. Par ailleurs des ajustements sont-ils prévus pour augmenter le nombre de véhicules disponibles dans le cadre de ce dispositif au-delà des 50 000 prévus pour 2024, compte tenu de son succès et de l'importance des besoins en matière de mobilité durable ? Enfin, il lui demande comment rendre le leasing social plus flexible, notamment en ce qui concerne la durée d'engagement et la possibilité de reconduction pour les ménages éligibles qui auraient besoin de renouveler leur véhicule électrique au terme de leur contrat.

Réponse

Le dispositif d'aide au leasing, lancé le 1er janvier 2024, a connu un rapide et important succès, avec environ 50 000 commandes prises jusqu'au 14 février 2024, dont les livraisons se sont étalées jusqu'au 30 septembre 2024. Pour la première édition de ce dispositif, l'article D. 251-3 du code de l'énergie, prévoyait que le locataire devait pouvoir parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Il a été estimé que ce forfait kilométrique minimal couvrait les usages de la majorité des ménages [1]. Les locations étaient par ailleurs prévues pour une durée minimale de trois ans. Elles pouvaient donc, selon le choix opéré par le bénéficiaire et l'offre proposée, courir sur une période plus longue, prévoir un kilométrage annuel plus élevé ou présenter une option d'achat au terme du contrat. Enfin, il est à noter que l'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoyait la possibilité, pour un particulier éligible, au terme de la durée minimale de trois ans d'un premier leasing, de bénéficier une seconde et dernière fois du dispositif. Le dispositif de leasing social sera reconduit pour 2025 via un programme CEE pour au moins 50 000 véhicules. Les modalités, concernant les critères d'éligibilité, le montant des loyers et la durée minimale des contrats, sont en cours de discussion interministérielle. [1] En 2023, le kilométrage annuel moyen effectué par les voitures particulières s'établit à 11 700 km. Il diminue de 2,1 %, après de fortes hausses en 2021 et 2022 (respectivement + 7,9 % et + 8,7 %) – source CGDD

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que traversent actuellement les EHPAD en France. Deux établissements sur trois connaissent des difficultés financières selon les acteurs du secteur. Le modèle de financement des EHPAD semble à bout de souffle et les causes de cette crise sont multiples. La situation s'est considérablement détériorée pour nombre d'établissements, affectant directement la qualité de la prise en charge des résidents. La désaffection des familles, en partie liée à la crise sanitaire de la covid-19, les révélations de maltraitance dans certaines structures et la mauvaise image véhiculée par le livre « Les Fossoyeurs » ont engendré une baisse de fréquentation des chambres, aggravant la situation économique de nombreux EHPAD. De plus, la hausse des charges salariales, en partie due aux accords du Ségur de la santé, et l'inflation du coût de l'énergie et des denrées alimentaires continuent de creuser les déficits. Certaines structures ont dû fermer, faute de moyens financiers suffisants. Le cercle de réflexion « Matières grises » a alerté également sur l'incapacité croissante des établissements à financer les investissements nécessaires pour répondre aux défis démographiques et épidémiologiques futurs. Certaines maisons de retraite retardent désormais des travaux essentiels ou se voient dans l'obligation de réduire leur personnel qualifié. Bien que des fonds d'urgence aient été alloués par l'État ces dernières années, y compris une enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en juillet 2023, ces mesures demeurent insuffisantes pour répondre à l'ampleur de la crise. La promesse de compenser les hausses de salaire liées aux accords du Ségur n'a pas été entièrement tenue. Il est donc impératif de s'assurer que les prochaines réformes, notamment la loi sur le « bien vieillir » qui doit entrer en vigueur en janvier 2025, n'auront pas pour conséquence une discrimination tarifaire entre résidents aux revenus différents, ce qui de fait exclura les familles les plus modestes. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend entreprendre pour réformer de manière structurelle le financement des EHPAD, assurer leur viabilité financière à long terme et améliorer la prise en charge des résidents dans un contexte de vieillissement de la population. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir une gestion financière durable des EHPAD et si une révision des mécanismes de financement est prévue afin de soulager les établissements en difficulté et améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.