Questions

La question

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'explosion de la pauvreté en France, qui constitue l'un des plus graves échecs sociaux des gouvernements successifs. Alors même que le Gouvernement continue de mettre en avant des indicateurs économiques qu'il présente comme favorables, la réalité vécue par des millions de Français est tout autre. La pauvreté progresse, les associations caritatives enregistrent des demandes d'aide toujours plus nombreuses, les travailleurs pauvres se multiplient et les retraités sont de plus en plus nombreux à ne plus parvenir à vivre dignement de leur pension. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs, les seniors et les personnes âgées, ainsi qu'aux manquements des politiques publiques pour y faire face, mettent en lumière une réalité que les Français connaissent déjà : le travail ne protège plus systématiquement de la précarité. De plus en plus de salariés, parfois employés à temps plein, sont contraints de recourir à l'aide alimentaire, de différer des soins ou de renoncer à certains achats essentiels, tandis que les classes moyennes s'appauvrissent sous l'effet de l'explosion des dépenses contraintes. Dans le département du Nord, cette situation est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté avoisinant les 18 %, contre environ 15 % au niveau national, le Nord demeure l'un des départements métropolitains les plus durement touchés. Dans plusieurs anciens bassins industriels, notamment dans le Valenciennois ou le bassin minier, la pauvreté atteint des niveaux encore plus élevés. Les difficultés d'accès à l'emploi persistent, les commerces de proximité ferment les uns après les autres et les habitants, particulièrement les personnes âgées, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer sous le poids des factures d'énergie, des loyers, de l'alimentation et des carburants. Cette précarisation massive n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques. Depuis plusieurs années, le Gouvernement privilégie une logique d'assistance et de communication plutôt qu'une véritable politique de réindustrialisation, de soutien aux salaires, de baisse des charges pesant sur le travail et de protection durable du pouvoir d'achat. Pendant que les grandes métropoles concentrent les investissements, la France des territoires, celle des ouvriers, des employés, des retraités, des familles modestes et des anciens territoires industriels, est progressivement abandonnée. Il lui demande, avant que ne soient rendues les conclusions de la commission d'enquête, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer durablement l'appauvrissement des Français. Il souhaite notamment savoir quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre en faveur des départements les plus touchés par la pauvreté, au premier rang desquels figure le département du Nord. Il lui demande également quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux travailleurs pauvres de vivre dignement du fruit de leur travail, notamment par une meilleure rémunération du travail et une diminution des prélèvements pesant sur les salaires. Enfin, il lui demande quelles mesures spécifiques seront engagées pour protéger les seniors et les retraités les plus modestes, confrontés à une hausse continue du coût de la vie et de plus en plus nombreux à renoncer à des dépenses essentielles et si le Gouvernement entend enfin privilégier une véritable politique de réindustrialisation, de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d'achat plutôt que la multiplication de dispositifs temporaires qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la gravité des situations de pauvreté et réaffirme que la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes, constitue une priorité de l'action publique. Le Pacte des solidarités, déployé pour la période 2024-2027, constitue le cadre stratégique de cette action. Il a pour objectifs de prévenir les situations de pauvreté dès les premiers âges de la vie, de réduire durablement la précarité et de sécuriser les parcours des personnes les plus vulnérables. Il repose sur une approche globale et coordonnée, fondée sur une gouvernance partagée, associant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Le Pacte accorde une priorité forte à la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, notamment par le renforcement de l'accès à une alimentation saine et durable, à travers le programme Mieux manger pour tous et le dispositif de la cantine à 1 euro, ainsi que par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant et au soutien à la parentalité. Il vise également à mieux accompagner les familles confrontées à des situations de rupture, en particulier les familles monoparentales, afin de prévenir l'installation durable de la précarité. Le Pacte des solidarités comporte également un axe structurant dédié à l'amélioration de l'accès aux droits et à la lutte contre le non-recours, reposant sur la simplification des démarches, le développement des démarches d'« aller-vers » et le renforcement de l'accompagnement social de proximité. Ces actions sont mises en œuvre de manière prioritaire dans les territoires les plus exposés à la pauvreté, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, qui permettent d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des populations. Le Pacte se déploie également à l'échelle territoriale, en métropole comme en Outre-mer, à travers la mise en œuvre des contrats locaux de solidarité ainsi que des démarches partenariales engagées dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Le rapport d'activité 2025 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté souligne la mobilisation renforcée des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif afin de répondre au caractère multidimensionnel de la pauvreté. En juillet 2025, le Premier ministre s'est par ailleurs engagé, devant les représentants des grands réseaux associatifs de la solidarité à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. À cette fin, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 afin de définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre, le CNLE a lancé, dès octobre 2025, une vaste concertation associant l'ensemble des parties prenantes : associations de lutte contre la pauvreté, personnes concernées, collectivités territoriales, administrations et opérateurs de l'État, organisations syndicales, ainsi que chercheurs, universitaires et représentants des entreprises. Cette démarche a également pour objectif de préparer la prochaine étape du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le CNLE remettra ses premières préconisations au Gouvernement fin septembre 2026. Le Gouvernement accueillera avec intérêt ces préconisations et demeurera pleinement mobilisé sur le sujet de la lutte contre la pauvreté. Il continuera à poursuivre et renforcer la mise en œuvre du Pacte des solidarités, en veillant à l'adaptation continue des politiques publiques aux besoins constatés et à la coordination des acteurs, afin d'apporter des réponses durables et efficaces aux situations de pauvreté.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture programmée de l'usine Stellantis de Poissy, qui constitue un nouveau symbole de la désindustrialisation accélérée de la France et de l'abandon progressif de notre appareil productif. Cette décision, lourde de conséquences, s'inscrit dans une trajectoire particulièrement préoccupante : alors que ce site a longtemps été un pilier de l'industrie automobile française, les projections évoquent désormais un maintien résiduel d'activité, avec à peine 1 000 ouvriers encore présents à l'horizon 2030. Il s'agit d'une véritable saignée industrielle, qui marque le recul continu de la production nationale. Au-delà des chiffres, ce sont des centaines d'emplois directs supprimés, mais aussi des milliers d'emplois indirects menacés dans la sous-traitance, la logistique et les services. C'est tout un écosystème industriel qui est fragilisé et avec lui des territoires entiers, des familles, des savoir-faire. Cette situation illustre, une fois de plus, la perte de maîtrise de la France sur son industrie stratégique. Le secteur automobile, pourtant historiquement structurant, est aujourd'hui confronté à une accumulation de contraintes : explosion des coûts de l'énergie, normes toujours plus lourdes, concurrence internationale exacerbée et absence de vision claire et stable à long terme. De nombreux industriels font le choix de réduire leurs activités en France, voire de les délocaliser, faute de conditions économiques favorables. Cette dynamique nourrit un sentiment profond d'abandon chez les salariés et les territoires concernés, qui constatent, année après année, l'érosion du tissu industriel national. Alors même que le Gouvernement affiche une ambition de réindustrialisation, les faits démontrent une réalité inverse, marquée par des fermetures de sites, des réductions d'effectifs et une fragilisation continue de l'industrie française. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les raisons précises ayant conduit à la réduction drastique de l'activité du site de Poissy et à la perspective de ne maintenir qu'environ 1 000 emplois à l'horizon 2030, quelles actions concrètes l'État a engagées pour tenter de préserver ce site industriel stratégique et ses emplois, quelles garanties peuvent être apportées aux salariés et aux sous-traitants directement impactés par cette décision et enfin, comment le Gouvernement entend mettre fin à ce processus de désindustrialisation et garantir réellement la souveraineté industrielle de la France, alors que des secteurs entiers, comme l'automobile, apparaissent aujourd'hui en voie de démantèlement progressif.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le commerce de proximité dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans les villes moyennes et les communes populaires du Nord, telles que Somain, Aniche, Sin-Le-Noble. Partout sur le territoire, les centres-villes se vident progressivement de leurs commerces, laissant place à des cellules vacantes de plus en plus nombreuses. Cette désertification commerciale n'est plus marginale : elle atteint désormais des niveaux préoccupants, avec un taux de vacance commerciale supérieur à 11 % en moyenne en France, un chiffre qui a doublé en vingt ans dans les centres-villes. Dans de nombreuses communes, ce phénomène se traduit par une disparition progressive des commerces traditionnels, remplacés par des activités de moindre diversité ou laissés à l'abandon. Cette évolution fragilise non seulement l'activité économique locale, mais aussi le lien social et l'attractivité des territoires. Les causes de cette situation sont multiples mais clairement identifiées. Les commerçants font face à une hausse continue de leurs charges : explosion des coûts de l'énergie, augmentation des loyers commerciaux, multiplication des charges fixes et fiscales. Dans le même temps, leur chiffre d'affaires recule, souvent de 10 % à 20 % depuis la crise sanitaire, sous l'effet combiné de la baisse du pouvoir d'achat, des changements de consommation et de la concurrence accrue du commerce en ligne, dont le poids n'a cessé de croître ces dernières années. Beaucoup de commerçants se retrouvent ainsi dans une situation intenable, contraints de travailler pour des revenus souvent inférieurs au salaire minimum, sans perspective d'amélioration. Faute de rentabilité, les fermetures s'enchaînent, dans une forme de disparition silencieuse du commerce indépendant, sans mobilisation ni visibilité nationale. À cela s'ajoute la question des loyers commerciaux, qui représentent une part importante des charges, parfois jusqu'à près d'un tiers et qui restent souvent déconnectés de la réalité économique des commerces. Par ailleurs, de nombreux locaux restent volontairement vacants, certains propriétaires préférant ne pas baisser les loyers afin de préserver la valeur de leur patrimoine, contribuant ainsi à aggraver la désertification des centres-villes. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans les territoires déjà fragilisés : perte d'emplois, diminution de l'offre de services de proximité, isolement accru des populations, notamment des personnes âgées et sentiment d'abandon croissant. II lui demande donc quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'ampleur réelle de la vacance commerciale et des fermetures de commerces de proximité en France quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter contre la hausse des charges pesant sur les commerçants et soutenir leur activité, comment il compte agir sur la question des loyers commerciaux et de la vacance des locaux afin de redynamiser les centres-villes et enfin, quelles actions spécifiques seront mises en œuvre pour soutenir les communes les plus touchées, notamment dans le Nord, afin d'éviter une désertification commerciale durable et de préserver un tissu économique local indispensable à la vie des territoires.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses impliquant de nombreux acteurs et visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Dernièrement, le Gouvernement a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués, en particulier la Banque des territoires. Le programme « 100 foncières », porté par la Banque des territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Ce programme contribue également à la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : 26 % des locaux d'activité portés par 11 foncières y sont situés, représentant 717 opérations dans 34 communes. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce, en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€, permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. À la mi-juin, la Banque des territoires avait reçu plus de 370 demandes et avait validé 190 dossiers. 80 % des dossiers validés couvraient des territoires rattachés aux programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et Villages d'avenir. S'agissant de la taxe sur les friches commerciales (TFC), l'article 44 de la loi de finances initiale permet désormais aux communes et aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) d'en cibler l'application aux périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Sur cette base, la DGE poursuit ses travaux en vue de simplifier et rationaliser ce dispositif. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre Serge Papin. Son déploiement se poursuit auprès de soixante-dix collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants, avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un second comité de suivi s'est tenu le 12 juin afin d'examiner les candidatures des communes volontaires. La soutenabilité des hausses de loyers et charges figure parmi les préoccupations prioritaires du Gouvernement. Ainsi, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a opéré des ajustements du statut des baux commerciaux, afin de limiter les sorties importantes de trésorerie liées à la location du local et éviter les pratiques injustifiées, parfois constatées, en matière de garanties locatives. En effet, grâce à la mensualisation du loyer sur demande, désormais codifiée à l'article L. 145-32-1 du code de commerce, les commerçants-locataires concernés pourront éviter de verser, en début de trimestre, une somme correspondant à trois mois de loyer. Le plafonnement des garanties, introduit à l'article L. 145-40 du code de commerce, évitera quant à lui, que les futurs locataires n'aient à s'acquitter d'une somme supérieure à trois mois de loyer au titre du dépôt de garantie ou à souscrire, de manière excessive, à d'autres garanties pour couvrir d'éventuelles dégradations et impayés locatifs. Ces nouveaux mécanismes, d'ordre public, s'ajoutent aux règles de plafonnement du loyer d'ores et déjà prévues par le statut des baux commerciaux, qui encadrent l'évolution du loyer lors de la révision ou du renouvellement du bail. En revanche, la mise en place d'un encadrement local des loyers commerciaux ne figure pas, à ce stade, parmi les solutions envisagées, en l'absence d'éléments permettant d'apprécier l'état du marché locatif à une granularité suffisamment fine et l'impact économique d'un tel dispositif. Par ailleurs, un encadrement du niveau des loyers mal calibré conduirait à une diminution de l'offre de locaux commerciaux disponibles à la location, une augmentation des loyers des locaux restants ou un ralentissement de leur rénovation, faute d'une trésorerie suffisante, au détriment des commerçants et artisans locataires. Le Gouvernement prend également des mesures de lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce extra-européennes d'importation directe : par une approche à la fois ferme, ciblée et pleinement coordonnée au niveau national et européen, les pouvoirs publics traite les situations de non-conformité et de distorsion de concurrence sans remettre en cause le rôle global du e-commerce. Ainsi, l'action publique combine, le renforcement de l'application du droit existant, avec l'amélioration des outils européens, mais aussi la coopération interministérielle et ciblage des pratiques non conformes, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sans fragiliser l'ensemble du secteur du e-commerce.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse préoccupante des projets d'implantation d'entreprises en France et sur le risque de décrochage économique qui en découle pour les territoires. Selon le baromètre annuel de l'attractivité des territoires le nombre de projets d'implantation d'entreprises recensés en France connaît un recul particulièrement marqué. Après un pic enregistré en 2021 avec 1 871 projets, les implantations ont diminué de manière continue pour atteindre 1 595 projets en 2024, avant de chuter à environ 1 305 projets en 2025, soit une baisse de 18 % en un an et le niveau le plus bas observé depuis 2019. Cette tendance concerne l'ensemble des secteurs économiques. Les projets dans la logistique reculeraient d'environ 26 %, ceux de l'industrie d'environ 10 %, tandis que les projets dans le secteur tertiaire diminuent également d'environ 8 %. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour l'industrie, dont le nombre de projets continue de diminuer alors même que la réindustrialisation constitue un enjeu majeur pour la souveraineté économique du pays. Le nombre de projets industriels serait ainsi passé de 329 en 2024 à 295 en 2025. Plus largement, cette baisse des implantations semble traduire un climat d'attentisme croissant chez les investisseurs. Les porteurs de projets privilégieraient désormais davantage les extensions de sites existants plutôt que la création de nouvelles implantations, tandis que les projets de petite taille, générant moins de cinq emplois, deviendraient majoritaires. Plusieurs observateurs évoquent ainsi une économie marquée par une forme de prudence généralisée dans les décisions d'investissement. Au-delà de ces indicateurs conjoncturels, de nombreux acteurs économiques alertent également sur un phénomène plus préoccupant encore : l'affaiblissement progressif de l'esprit entrepreneurial en France. Le manque d'incitations à entreprendre, les obstacles administratifs multiples, la complexité normative, la fiscalité pesant sur l'activité économique et le manque de visibilité sur les politiques publiques constituent autant de freins qui découragent l'initiative, la prise de risque et la créativité économique pourtant indispensables au dynamisme et à l'innovation. Dans un contexte de concurrence économique internationale particulièrement forte, notamment avec les politiques industrielles très offensives menées par certains partenaires économiques, cette perte de dynamisme des investissements productifs en France suscite une inquiétude croissante parmi les acteurs économiques et les élus locaux. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de la baisse particulièrement marquée des projets d'implantation d'entreprises observée en 2025, quelles sont, selon lui, les causes précises de cette perte de dynamisme de l'investissement productif sur le territoire national, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer l'attractivité économique de la France et d'encourager l'implantation de nouvelles entreprises dans les territoires et enfin, quelles garanties peuvent être apportées afin d'éviter que ce recul des investissements ne conduise à un affaiblissement durable du tissu industriel et économique français, avec des conséquences directes pour l'emploi et l'activité dans les territoires.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat de du baromètre de l'attractivité des territoires, puisqu'après des tendances très positives observées en 2022 et 2023, le baromètre industriel de l'État sur l'année 2024 mesurait pour la première fois un ralentissement effectif de la dynamique de réindustrialisation, avec un nombre d'ouvertures de sites industriels en baisse par rapport aux années précédentes, et, à l'inverse, une augmentation du nombre de fermetures. En 2025, la France continue d'ouvrir et d'agrandir plus d'usines qu'elle n'en ferme ou n'en réduit, le nombre d'ouvertures d'usines est stable par rapport à 2024, mais la tendance au ralentissement se poursuit de façon marquée avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +19 (hors baromètre ultra -marin), une baisse notable par rapport à 2024 (+ 88). Cette dynamique reste variable selon les secteurs ; l'industrie verte reste le secteur qui comptabilise le plus grand nombre d'ouvertures nettes (+26), suivie du secteur de la défense, de l'aéronautique et du spatial (+19) et de l'électronique (+12), en cohérence avec la politique de soutien menée sur ces filières innovantes. Les secteurs les plus innovants recensent de nombreuses ouvertures de petites et moyennes entreprises avec l'industrie verte associée à l'économie circulaire, l'aéronautique, le spatial, la défense et l'électronique qui tirent la dynamique industrielle. Les difficultés globales de l'industrie se confirment, en particulier pour l'industrie historique suite notamment à la crise de l'énergie, au climat géopolitique exigeant et à la concurrence internationale accrue, puisque les secteurs du transport, l'industrie chimique, mécanique ou encore la métallurgie connaissent des soldes d'usines négatifs. Ces difficultés s'expliquent par l'enchaînement de plusieurs crises, avec la guerre en Ukraine, la crise de l'énergie, de la COVID ainsi que par un climat géopolitique complexe. En effet, la dégradation du contexte international pèse fortement sur la dynamique des fermetures d'usines. La concurrence internationale accrue marquée par l'essor de surcapacités asiatiques, l'instauration de droits de douane par les États-Unis et la hausse des prix de l'énergie affecte la compétitivité des industriels français. Les difficultés qui en découlent se ressentent dans la dynamique des défaillances d'entreprises industrielles, qui continuent d'augmenter en 2025 dans (+ 3 % sur un an en janvier 2026). L'industrie se montre toutefois légèrement plus résiliente que l'économie dans son ensemble (+ 4 % sur un an en janvier 2026). A l'inverse, la dynamique positive d'ouvertures et d'extensions d'usines résiste, au même niveau que 2024. Cette dynamique de création devrait se poursuivre en 2026, comme le souligne le nombre d'autorisations et d'enregistrements d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) délivrés à des projets industriels qui se maintient en 2025 à un niveau similaire à celui de 2023 et 2024. De nombreux projets industriels continuent d'émerger soutenues par le crédit impôt pour l'industrie verte (dit « C3IV »), l'appel à projets « Première usine » du plan d'investissement France 2030, ou annoncées dans les dernières éditions de Choose France. Face à ce double constat, l'État continue de soutenir l'industrie française à l'échelon national via de nombreux dispositifs de financement. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devrait se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « Première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour contrer tout risque de contournement qui se ferait au détriment de nos industries européennes.

La question

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de la vente et de la sortie du territoire national de l'œuvre « Le Désespéré » de Gustave Courbet, tableau emblématique du patrimoine artistique français. Selon plusieurs informations de presse concordantes, cet autoportrait majeur de Courbet, longtemps conservé dans une collection privée française, a été acquis par Qatar Museums, avant d'être prêté au musée d'Orsay pour plusieurs années, puis destiné à rejoindre le futur musée Art Mill à Doha. Cette situation suscite une vive émotion et de profondes interrogations, tant par la valeur artistique exceptionnelle de l'œuvre que par les conditions dans lesquelles elle a quitté le patrimoine national. En effet, « Le Désespéré » est unanimement considéré comme l'une des œuvres les plus emblématiques de Gustave Courbet et comme un jalon essentiel de l'histoire de la peinture française du XIXe siècle. À ce titre, il aurait légitimement pu relever du dispositif de protection des trésors nationaux prévu par le code du patrimoine, permettant à l'État de s'opposer à sa sortie du territoire et de se donner le temps nécessaire pour envisager une acquisition publique. Or à ce stade, il apparaît qu'aucune mesure de classement en trésor national n'a été appliquée, sans que les raisons de cette absence de protection n'aient été clairement expliquées. Cette situation alimente un sentiment de profonde incompréhension, voire d'indignation, face à ce qui est perçu comme une nouvelle fuite du patrimoine national vers des intérêts étrangers, en particulier dans un contexte diplomatique et économique marqué par des relations étroites entre la France et le Qatar. Certains observateurs s'interrogent ainsi sur l'existence éventuelle d'arrangements, de facilités ou de contreparties accordées à l'acquéreur dans le cadre de relations bilatérales plus larges, ce qui, si cela était avéré, poserait un grave problème de principe et de transparence. Il souhaite donc savoir, de manière précise et documentée, à quelle date et selon quelles modalités juridiques la vente du tableau « Le Désespéré » est intervenue, si les services du ministère de la culture ont été informés de cette cession et de l'intention d'exportation de l'œuvre et pour quelles raisons aucune procédure de classement au titre des trésors nationaux n'a été engagée ou aboutie. Il lui demande également de préciser si un certificat d'exportation a été sollicité et délivré pour cette œuvre, dans quelles conditions le prêt au musée d'Orsay a été négocié avec le propriétaire étranger et si des engagements particuliers ont été consentis à cette occasion. Enfin, il souhaite savoir si l'État entend tirer les conséquences de ce dossier afin de renforcer, à l'avenir, la protection effective des œuvres majeures du patrimoine français et garantir que de telles situations, vécues comme une honte et un signal extrêmement négatif envoyé aux Français, ne se reproduisent plus.

Réponse

L' uvre intitulée « Le Désespéré », de Gustave Courbet, a été cédée sous seing privé par une descendante de la famille Courbet. Aucune disposition, en droit français - très protecteur de la propriété privée -, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une uvre, fût-ce un chef-d' uvre. La presse a fait état, dans les enquêtes publiées, du fait que l'acheteuse l'a vendue en 2014 à deux marchands qui l'ont ensuite cédée de gré à gré à Qatar Museums. Le ministère de la culture n'a alors pas été informé de cette vente et du point de vue du droit, n'avait pas à en connaître. C'est pourquoi l'État n'avait pas de moyen juridique d'intervention. En effet, s'il considère qu'une uvre doit être maintenue sur le territoire français et, le cas échéant, intégrer ensuite les collections publiques, l'État peut : soit acquérir directement l' uvre en question auprès de son propriétaire, s'il est vendeur et s'accorde avec l'État pour la lui céder, ou d'un professionnel du marché de l'art (négociant ou maison de ventes publiques) ; au cas d'espèce, l'État ignorait la vente de 2014, et le propriétaire actuel n'est pas vendeur ; soit décider d'une mesure de protection qui a pour conséquence l'interdiction de sortie définitive du territoire (sans empêcher des sorties temporaires pour des raisons d'expositions, d'expertise ou de restauration à l'étranger), telle que le refus du certificat d'exportation (dont les effets sont cependant temporaires et qui nécessite ensuite que l'État se mette d'accord avec le propriétaire pour acheter l' uvre qui a fait l'objet de ce refus d'exportation). Or l'État n'a pas reçu de demande de certificat d'exportation. Si une telle demande avait été instruite par les services du ministère, elle aurait été refusée. Le Qatar a donc acheté sur le territoire français un tableau qui ne peut pas sortir de France, sauf pour une exportation temporaire, comme le précise expressément le protocole signé entre l'État français et le Qatar. Il sera donc recouru, afin de permettre sa sortie de France dans la perspective de sa future exposition au Qatar, à la possibilité prévue par le code du patrimoine d'accorder des autorisations d'exportation temporaire pour des biens culturels destinés à figurer dans des expositions culturelles à l'étranger. Le tableau reste interdit de sortie définitive de France. Par ailleurs, il faut rappeler qu'il n'est pas possible que le ministère s'auto-saisisse pour prononcer un refus de certificat. Celui-ci ne peut être décidé que sur la base d'une demande de certificat d'exportation déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès du service compétent. En revanche, le propriétaire actuel ne dispose pas, pour l' uvre, d'une autorisation de sortie définitive. Les discussions initiées entre Qatar Museums et le musée d'Orsay pour établir un partenariat ont été l'occasion de discuter d'une solution respectueuse du droit pour ce tableau, qui va permettre des présentations continues au public dans les prochaines années, alors qu'il n'était plus visible depuis longtemps.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des dons aux associations, particulièrement marquée dans les Hauts-de-France. Selon un sondage Odoxa réalisé en septembre 2025, les Français ont donné en moyenne 222 euros aux associations au cours des douze derniers mois, tandis que les habitants des Hauts-de-France n'ont pu verser qu'une moyenne de 159 euros, soit l'un des montants les plus faibles du pays et près de 30 % en dessous de la moyenne nationale. Cette baisse se confirme d'année en année : en 2024, les dons s'élevaient encore à 188 euros par habitant dans la région, ce qui représente aujourd'hui une diminution de 29 euros en un an. Plus inquiétant encore, 42 % des habitants déclarent avoir réduit leurs dons en 2025, un record national largement supérieur à la moyenne française (35 %). Ces chiffres témoignent d'un effondrement de la capacité contributive des ménages, directement lié à la hausse du coût de la vie et aux difficultés économiques qui frappent fortement les foyers de la région, laquelle présente par ailleurs le niveau de vie médian le plus faible de la France métropolitaine selon l'INSEE. Pour autant, ce recul des dons ne traduit pas une perte de solidarité. Au contraire, le sondage révèle que 53 % des habitants des Hauts-de-France participent ou souhaiteraient participer à des activités bénévoles, soit cinq points de plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, un quart des habitants ont eu recours à la solidarité de leur entourage ou des associations au cours des cinq dernières années, ce qui reflète à la fois l'entraide persistante entre habitants et la précarité grandissante dans la région. Les habitants témoignent d'une solidarité vécue au quotidien, par le don de vêtements, la préparation de repas, ou des gestes financiers modestes mais sincères, souvent malgré des revenus contraints. Cette baisse des dons survient à un moment où de nombreuses associations locales, caritatives, culturelles, de santé ou d'aide alimentaire sont déjà fragilisées par la hausse de leurs charges, l'explosion de la demande sociale et l'insuffisance chronique des soutiens publics. Dans les Hauts-de-France, plusieurs structures alertent sur une équation financière devenue intenable : moins de moyens, davantage de besoins et une population de plus en plus dépendante de leurs actions. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les associations confrontées à une chute de leurs ressources dans les Hauts-de-France, alors même que leurs interventions deviennent indispensables face à la montée de la précarité. Il lui demande également si des dispositifs d'incitation fiscale ou de soutien ciblé aux ménages modestes sont envisagés afin de relancer la capacité de don dans les territoires les plus fragilisés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des associations locales dont le rôle social n'a jamais été aussi crucial pour maintenir la cohésion et l'entraide dans la population.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif à hauteur de 9,5 Md€comme en témoigne le jaune détaillant l'effort de l'État en faveur des associations annexé au projet de loi de finances. À ce montant, il faut ajouter les dépenses gérées par l'agence de service et de paiement et les établissements publics tels que l'agence nationale du sport, l'agence nationale de la cohésion des territoires et l'agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être additionnées. Elles sont renforcées en 2026 avec le doublement du plafond du dispositif dit "Coluche", qui bénéficie aux structures qui aident les plus démunis. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances, de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État représentent 27,4 Md€, soit 51 % des dépenses publiques en faveur des associations et 3,25% du budget de l'ensemble des départements ministériels. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires, le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires et réunit très régulièrement l'ensemble des autorités publiques et les organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations les plus en difficulté avant l'ouverture de procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso rentre en application avec la campagne du FDVA (fonds d'aide à la vie associative) 2026 pour déprécariser le fonctionnement des associations.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation d'urgence provoquée par l'explosion du frelon asiatique, qui ravage les ruchers français et met en péril l'ensemble de la filière apicole. Depuis le mois d'août, les apiculteurs de tout le territoire font face à une prédation sans précédent : malgré les pièges, muselières, harpes et filets, des dizaines de milliers de colonies ont été détruites en quelques semaines, affaiblissant dramatiquement les ruches et compromettant les récoltes de miel de l'année prochaine. Le frelon asiatique, arrivé en France en 2004, dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an pour un seul nid, dont une immense majorité d'abeilles. Il met en danger non seulement les ruchers, mais aussi les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, à la biodiversité et donc à la souveraineté alimentaire du pays. Les apiculteurs, livrés à eux-mêmes depuis plus de vingt ans, tentent tant bien que mal de piéger et de détruire les nids sans moyens, sans cadre national et sans coordination. Les résultats sont nécessairement insuffisants. La situation est désormais critique dans de nombreuses régions, y compris dans sa propre circonscription. Une association d'apiculteurs de Rieulay, particulièrement touchée, l'a récemment alerté sur l'effondrement de ses colonies malgré tous les dispositifs de protection mis en place. Elle témoigne de pertes massives, d'un découragement profond et d'un sentiment d'abandon face à un fléau qui progresse chaque année sans réponse efficace de l'État. Pourtant, au printemps 2024, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Malgré ce consensus politique inédit, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel et aucune mesure concrète n'ont à ce jour été déployés par le Gouvernement. Les apiculteurs se sentent trahis, la loi restant lettre morte alors que la situation empire de manière spectaculaire. L'apiculture française a besoin de la mise en œuvre immédiate d'un plan national d'urgence pour protéger les abeilles et les professionnels : programme massif de piégeage dès le printemps, pendant l'été et jusqu'à la fin de l'automne, système coordonné de détection des nids, ré-autorisation du SO pour détruire les nids en hauteur, simplification du certibiocide pour permettre aux apiculteurs d'intervenir légalement et dispositif d'indemnisation pour les pertes déjà subies. L'UNAF insiste également pour que les financements soient dirigés vers des actions de terrain et non vers de nouvelles études sans effet concret. Face à une telle situation, il lui demande donc quand le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures prévues par la loi votée en 2024 ; si un plan national d'urgence sera lancé avant le printemps, comme le réclament l'ensemble de la profession ; quelles mesures seront prises pour autoriser rapidement les moyens efficaces de destruction des nids, notamment le SO ; si le ministère prévoit d'instaurer un système national coordonné de détection et de traitement des nids et enfin, quels dispositifs d'indemnisation seront mis en place pour soutenir les apiculteurs sinistrés, notamment ceux des communes rurales du Nord comme Rieulay, déjà lourdement touchées. Il rappelle que la survie des abeilles conditionne directement celle de l'agriculture française. L'inaction n'est plus possible.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation sans précédent de la pauvreté dans le pays. Selon les derniers chiffres officiels, la France compte désormais 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ce niveau dramatique confirme une tendance lourde : loin de reculer, la pauvreté se renforce et touche des populations toujours plus fragiles. Le rapport État de la pauvreté en France 2025 du Secours Catholique apporte des données particulièrement préoccupantes. En 2024, l'association a accompagné 1 120 000 personnes, un chiffre en hausse constante. L'analyse de plus de 60 000 ménages révèle que le niveau de vie médian des personnes aidées n'est que de 555 euros par mois, ce qui place une immense majorité d'entre elles sous le seuil d'extrême pauvreté. Le département du Nord affiche un des taux de pauvreté les plus élevés de France métropolitaine : près de 20 %, ce qui représente des centaines de milliers d'habitants en situation de précarité. La pauvreté touche des catégories entières de la population : 57 % des personnes accompagnées sont des femmes et 35 % sont des enfants de moins de 15 ans. Le rapport montre également une hausse inquiétante des profils en situation de handicap, de maladie chronique, de retraite précaire ou d'incapacité à travailler pour raisons de santé. Un nombre croissant de ménages se retrouve même sans aucune ressource, phénomène décrit comme « plus fréquent que jamais » depuis trente ans. Les obstacles structurels aggravent encore la situation : près de 60 % des revenus des ménages pauvres sont absorbés par des charges fixes incompressibles, ce qui réduit dramatiquement leur reste à vivre. Le non-recours aux droits demeure massif : dans certains départements, jusqu'à 42 % des personnes ont besoin d'aide simplement pour comprendre ou accéder aux prestations auxquelles elles peuvent prétendre. L'ensemble de ces données montre une réalité implacable : la pauvreté en France n'est plus seulement importante, elle est devenue structurelle et multidimensionnelle. Elle ne touche plus uniquement les personnes victimes d'accidents de parcours, mais désormais des familles entières enfermées dans des situations dont elles ne peuvent matériellement plus sortir. Dans ce contexte inquiétant, il lui demande quelles mesures urgentes, ambitieuses et réellement efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer l'augmentation du nombre de personnes pauvres, qui atteint aujourd'hui 9,3 millions des concitoyens et pour répondre enfin à la gravité des indicateurs révélés par le Secours Catholique concernant les revenus, l'accès aux droits, le logement, la santé et la situation des enfants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la gravité des situations de pauvreté et réaffirme que la lutte contre la pauvreté, sous toutes ses formes, constitue une priorité de l'action publique. Le Pacte des solidarités, déployé pour la période 2024-2027, constitue le cadre stratégique de cette action. Il a pour objectifs de prévenir les situations de pauvreté dès les premiers âges de la vie, de réduire durablement la précarité et de sécuriser les parcours des personnes les plus vulnérables. Il repose sur une approche globale et coordonnée, fondée sur une gouvernance partagée, associant l'État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Le Pacte accorde une priorité forte à la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles, notamment par le renforcement de l'accès à une alimentation saine et durable, à travers le programme Mieux manger pour tous et le dispositif de la cantine à 1 euro, ainsi que par l'amélioration de l'accès à la santé, à la prévention, aux modes d'accueil du jeune enfant et au soutien à la parentalité. Il vise également à mieux accompagner les familles confrontées à des situations de rupture, en particulier les familles monoparentales, afin de prévenir l'installation durable de la précarité. Le Pacte des solidarités comporte également un axe structurant dédié à l'amélioration de l'accès aux droits et à la lutte contre le non-recours, reposant sur la simplification des démarches, le développement des démarches d'« aller-vers » et le renforcement de l'accompagnement social de proximité. Ces actions sont mises en œuvre de manière prioritaire dans les territoires les plus exposés à la pauvreté, dans le cadre des contrats locaux des solidarités, qui permettent d'adapter les réponses aux besoins spécifiques des populations. Le Pacte se déploie également à l'échelle territoriale, en métropole comme en Outre-mer, à travers la mise en œuvre des contrats locaux de solidarité ainsi que des démarches partenariales engagées dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Le rapport d'activité 2025 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté souligne la mobilisation renforcée des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif afin de répondre au caractère multidimensionnel de la pauvreté. En juillet 2025, le Premier ministre s'est par ailleurs engagé, devant les représentants des grands réseaux associatifs de la solidarité à porter un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans. À cette fin, il a saisi le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) le 13 août 2025 afin de définir les conditions nécessaires à l'atteinte de cet objectif. Dans ce cadre, le CNLE a lancé, dès octobre 2025, une vaste concertation associant l'ensemble des parties prenantes : associations de lutte contre la pauvreté, personnes concernées, collectivités territoriales, administrations et opérateurs de l'État, organisations syndicales, ainsi que chercheurs, universitaires et représentants des entreprises. Cette démarche a également pour objectif de préparer la prochaine étape du Pacte des solidarités et de structurer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le CNLE remettra ses premières préconisations au Gouvernement fin septembre 2026. Le Gouvernement accueillera avec intérêt ces préconisations et demeurera pleinement mobilisé sur le sujet de la lutte contre la pauvreté. Il continuera à poursuivre et renforcer la mise en œuvre du Pacte des solidarités, en veillant à l'adaptation continue des politiques publiques aux besoins constatés et à la coordination des acteurs, afin d'apporter des réponses durables et efficaces aux situations de pauvreté.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse profondément inquiétante des agressions visant les personnes LGBT+, phénomène qui constitue une régression grave après des décennies de lutte pour l'égalité. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont continué d'augmenter en 2024, dépassant 4 800 actes, dont près des deux tiers relèvent de crimes ou délits, avec une hausse continue des violences physiques et des menaces. À cela s'ajoute, selon les associations spécialisées, une parole haineuse qui se banalise dans l'espace public et libère, chez certains, un passage à l'acte de plus en plus brutal. Ces chiffres traduisent une montée continue et profondément préoccupante de la haine ciblée, qui touche des populations déjà fragilisées. Alors que la France s'enorgueillit d'un héritage de tolérance et d'égalité, le pays voit ressurgir des comportements que l'on croyait appartenir au passé. Pour les personnes LGBT+, chaque déplacement dans l'espace public, chaque trajet en transport, chaque sortie nocturne peut aujourd'hui représenter un risque. Cette réalité insupportable témoigne d'un affaissement de l'autorité de l'État et d'un net recul de la sécurité quotidienne. Il est d'autant plus indispensable d'agir que ces violences ne relèvent pas d'actes isolés mais d'un climat général qui s'installe, nourri par l'impunité et par l'incapacité du Gouvernement à garantir la protection de tous. Les victimes, déjà exposées, doivent encore affronter des parcours administratifs décourageants, des classements sans suite trop fréquents et une faible visibilité des réponses pénales réellement apportées. Aussi souhaite-t-il interroger le ministre sur plusieurs points. Il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte mobiliser pour assurer une protection effective et permanente des personnes LGBT+, tant dans l'espace public que dans les transports et aux abords des lieux de sociabilité. Il voudrait aussi savoir s'il peut publier des données détaillées, récentes et transparentes sur le profil sociologique et la nationalité des auteurs de violences LGBTphobes, afin que la représentation nationale puisse disposer d'une vision claire et complète du phénomène. Il aimerait connaître les mesures concrètes qui seront prises pour garantir que toute agression LGBTphobe entraîne une réponse policière immédiate, une procédure judiciaire systématique et une sanction pénale dissuasive. Enfin, il demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour lutter contre la banalisation de la haine et renforcer l'éducation au respect, qui demeure aujourd'hui gravement insuffisante. Il rappelle que la France ne peut accepter que, faute de sécurité et de volonté politique, des citoyens soient à nouveau contraints d'adapter leur mode de vie, leurs déplacements ou même leur apparence par crainte d'être agressés. Ce renoncement serait indigne de la République.

Réponse

Face aux violences, quelles qu'elles soient, la police nationale et la gendarmerie nationale agissent. Les forces de police et de gendarmerie sont en première ligne pour lutter contre les discriminations et les violences physiques, dont celles commises à raison de l'orientation sexuelle. Au cours des dernières années, les plans nationaux successifs de mobilisation contre les discriminations anti-LGBT ont, en particulier, conduit la police nationale et la gendarmerie nationale à adopter nombre de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes LGBT. Dans la lutte contre les infractions pénales commises contre les personnes à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, la police et la gendarmerie nationales déploient plusieurs dispositifs pour assurer un accueil, une prise en charge et un accompagnement adaptés, ainsi qu'une répression efficace de ces infractions. À titre d'exemple, les référents départementaux et locaux « aide aux victimes » des services déconcentrés de la direction générale de la police nationale ont été désignés depuis 2021 « référents LGBT ». Ces référents LGBT sont chargés, notamment, de développer le partenariat avec les associations LGBT et sont les contacts privilégiés des victimes. Tous les policiers sont formés, dans le cadre de leur formation initiale, à la lutte contre les discriminations fondées sur les orientations sexuelles et aux violences contre les personnes LGBT. De même, les gendarmes bénéficient d'actions de sensibilisation tant en formation initiale (par le réseau des référents égalité diversité et en lien avec des associations d'aide aux victimes) qu'en formation continue avec des actions de sensibilisation au sein des unités. Poursuivant les directives du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2023 relatives à la lutte contre les LGBTphobies, plus de 33 000 militaires de la gendarmerie ont été sensibilisés à la lutte contre les crimes de haine, incluant la lutte contre les violences anti-LGBTQIA+. Par ailleurs, des interventions de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont régulièrement conduites en interne afin d'éclairer les cadres et dirigeants de la gendarmerie sur la prévention des atteintes LGBT. Plusieurs plates-formes et téléservices sont également au service des victimes, LGBT notamment. La plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), disponible notamment sur l'application Masécurité.fr, est à la disposition des victimes de discriminations et de toute forme de haine. La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire permet également de signaler des contenus haineux, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou au genre. En outre, afin d'accompagner les policiers et les gendarmes, l'OCLCH a créé une application baptisée « NEOHAINE », accessible sur les portables NEO, destinée à faciliter l'identification de ces infractions et l'action des forces de l'ordre sur le terrain. Aussi, pour assurer une prise en compte des faits au niveau le plus adapté, en août 2020, la gendarmerie a créé au sein de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine (OCLCH), la division de lutte contre les crimes de haine. Cette division est notamment chargée de traiter et/ou de coordonner les enquêtes pénales sur les crimes et délits complexes à caractère raciste, xénophobe, anti-religieux ou commis à raison de l'orientation sexuelle, du sexe ou de l'identité de genre de la victime. Elle est désormais intégrée au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale (UNPJ). Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, des données statistiques sont disponibles sur le site internet Interstats du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui a par exemple publié le 13 mai 2026 un Info Rapide sur les infractions anti-LGBT.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression progressive des boîtes aux lettres de rue dans de nombreuses communes françaises et plus particulièrement dans les communes rurales et périurbaines de la seizième circonscription du Nord, telles que Somain, Marchiennes, Lewarde, ou encore les villages avoisinants, dont les habitants craignent d'être directement concernés. En 2008, La Poste distribuait 18 milliards de lettres, elles sont moins de 6 milliards aujourd'hui et les projections évoquent 3 milliards d'envois à l'horizon 2030. Cette chute du volume postal a conduit La Poste, depuis janvier 2025, à déployer un plan de rationalisation de son réseau de boîtes aux lettres. Parallèlement, l'entreprise assure vouloir « maintenir un réseau suffisamment dense pour couvrir le territoire et répondre aux besoins, y compris en milieu rural », alors même qu'elle bénéficie de 177 millions d'euros par an, dans son contrat avec l'État et l'Association des maires de France, précisément pour garantir un accès équitable aux services postaux. Dans les Hauts-de-France, La Poste affirme qu'aucune boîte aux lettres n'aurait été retirée depuis trois mois et que chaque décision ferait l'objet d'une concertation avec les maires. Les retours du terrain contredisent pourtant largement ces déclarations : plusieurs élus expliquent n'avoir été informés que tardivement, voire pas du tout, de la disparition de certaines boîtes ; d'autres rapportent une « concertation de pure forme » pour des décisions déjà arrêtées. Les habitants, eux, découvrent parfois la suppression au moment où la boîte disparaît physiquement, sans qu'une solution alternative soit proposée. Ce désengagement se fait au détriment des communes rurales et périurbaines, où vivent un grand nombre de personnes âgées, isolées ou peu mobiles. Dans un grand nombre de communes, la disparition d'une boîte aux lettres peut obliger certains habitants à se déplacer en voiture pour poster une simple lettre. Cette situation accroît l'isolement de ceux qui ne disposent pas d'internet, touche directement les plus fragiles et contredit les objectifs affichés de transition écologique. Les boîtes aux lettres représentent un service public essentiel. Leur suppression, même lorsqu'elle est justifiée par une faible utilisation, doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse de l'impact local : accessibilité, distance pour les habitants, présence de populations âgées et maillage d'autres services publics déjà fragilisés. La France compte aujourd'hui 122 000 boîtes de rue, dont 12 451 dans les Hauts-de-France. Leur disparition sans réelle concertation alimente un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux et périurbains. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'un maillage postal digne de ce nom dans les communes rurales et périphériques du Nord, en particulier dans celles de sa circonscription. Il souhaite savoir si le ministère entend rappeler fermement à La Poste ses obligations contractuelles de service public, imposer une concertation réelle et préalable avec les maires avant toute suppression et prévenir toute réduction du réseau dans les zones déjà fragiles. Il lui demande enfin si un moratoire sur les suppressions de boîtes aux lettres dans les communes rurales et périurbaines peut être envisagé, afin que les habitants de ces territoires ne soient plus les premiers touchés par des décisions prises selon une logique strictement comptable, au détriment de l'égalité d'accès aux services publics.

Réponse

Comme rappelé à juste titre, La Poste fait face depuis plusieurs années à une baisse structurelle du courrier (6 milliards de lettres en 2023 à comparer avec les 18 milliards de l'année 2018, et une perspective de déclin sous les 3 milliards d ici 2030). Parallèlement à cet effondrement des volumes, la nature des expéditeurs a changé puisque le courrier confié à La Poste est constitué majoritairement de courrier professionnel expédié par les entreprises et les collectivités ; la part du courrier envoyée par les particuliers est aujourd'hui très faible (moins de 5 % des volumes totaux). Par ailleurs, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier. Ces évolutions obligent La Poste à rationaliser les implantations des boîtes aux lettres. En effet, le réseau actuel, dont la configuration date des années 1960, ne correspond plus à la répartition de la population sur le territoire ni aux habitudes de travail et de consommation, et l'usage des boîtes à lettres jaunes s'est ainsi considérablement réduit. De surcroît, cette révision du parc de boîtes à lettres devient nécessaire à mesure que les équipements vieillissent ou que les transformations de l'urbanisme et des aménagements routiers rendent leur accès difficile ou même dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. Toutefois, cette adaptation n'est pas systématique. Elle repose au contraire sur un diagnostic précis et fait l'objet d'un échange avec les élus locaux au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire. Une fois la décision actée, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant le retrait effectif de la boîte, l'information étant diffusée auprès des habitants par affichage sur la boîte concernée afin de les orienter vers la boite ou le point de contact le plus proche pour poster son courrier. Pour les personnes isolées et/ou ayant des difficultés à se déplacer, il est possible de mobiliser le service gratuit « Allo Facteur » (via le 3631) qui permet d'obtenir le passage du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour collecter le courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation du réseau de ces boîtes, jusqu'en 2030. Cette démarche progressive garantira le maintien d'un service de proximité avec, à terme, a minima une boîte par commune et une boîte pour 1 000 habitants. Pour ce qu'il en est du département du Nord, il apparaît que 109 boîtes aux lettres jaunes ont été retirées dans le département, qui en compte actuellement 3 177 toujours disponibles. Ces retraits ont impacté 68 communes sur les 648 du département, néanmoins les envois de courriers restent au cœur de l'activité des 402 points de contact qui maillent le département du Nord : 246 bureaux de Poste - 114 agences postales communales - 42 relais commerçants. Le Gouvernement reste attentif au respect par La Poste, de ses missions de service public et veille à ce que les évolutions mises en œuvre soient pensées et conduites de manière à assurer aux usagers une qualité de service élevée.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation inquiétante de la situation des entreprises françaises depuis le début de l'année 2025 et sur les conséquences humaines, économiques et territoriales qui en découlent. D'après les données transmises le 6 juillet 2025 par le Centre national des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, 34 100 entreprises ont fait faillite au premier semestre 2025, soit une hausse de 24 % par rapport à la même période en 2019. Ces faillites mettent en péril près de 100 000 emplois sur cette seule période, ce qui marque un record historique hors contexte pandémique. À fin mai 2025, 66 954 défaillances étaient comptabilisées sur douze mois, soit une augmentation de 9,1 % en glissement annuel. Cette explosion touche principalement les TPE/PME, particulièrement vulnérables aux tensions financières, à la hausse des taux d'intérêt et à la remontée des dettes contractées via les prêts garantis par l'État (PGE). Les secteurs les plus touchés sont la construction, le commerce de détail, l'hôtellerie-restauration, les transports, ainsi que les services aux entreprises. Cette dynamique alarmante de défaillances fragilise le tissu économique local, accroît le risque de chômage et met à mal la résilience des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre exact de défaillances d'entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation) et d'emplois menacés ou perdus en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 et s'il peut fournir une ventilation récente par secteur d'activité, quelle part des entreprises concernées emploient moins de 10 salariés, et quelles sont les tendances constatées pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 250 salariés). Il souhaite savoir si le niveau de défaillances atteint en 2025 constitue un pic historique hors période covid et dans quelle mesure ce chiffre se compare à ceux enregistrés lors des précédentes phases de crise, notamment en 2009. Il demande que soient précisées les causes principales identifiées par le ministère pour expliquer cette augmentation, qu'il s'agisse de la remontée des taux d'intérêt, de l'endettement post-crise, de l'inflation, du poids des charges sociales ou d'une dégradation persistante de la demande intérieure. Il attend également que le Gouvernement indique s'il envisage la mise en œuvre de dispositifs de soutien ciblés pour les secteurs les plus fragilisés, par exemple via une modulation des charges ou des plans d'accompagnement adaptés aux réalités du terrain. Enfin, il estime nécessaire que le ministère présente un calendrier clair de déploiement des éventuelles mesures prévues, afin de prévenir une aggravation continue des faillites qui risquerait de porter un coup sévère à l'emploi et à la stabilité des territoires.

Réponse

Le Gouvernement constate effectivement une hausse des défaillances, qui peut s'expliquer par plusieurs facteurs. Au T1 2025, 10 180 défaillances d'entreprises ont été enregistrées sur le champ de plus d'un salarié (contre 8 700 en T1 2024). Ces chiffres correspondent à 79 400 emplois menacés (contre 58 900 en T1 2024). Cette traduction en emplois concernés doit cependant être traitée avec précaution. Le traitement des crises auxquelles sont confrontées les entreprises en France permet de sauver environ 68 % des emplois dans les entreprises concernées par une procédure collective, dont notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui retrouvent plus aisément des repreneurs. Les défaillances augmentent cependant moins vite au premier trimestre 2025 (+18 % en glissement annuel) qu'un an auparavant (+27 % au premier semestre 2024). L'augmentation des défaillances depuis 2022 peut d'abord s'expliquer par une logique de rattrapage : certaines entreprises peu performantes qui auraient fait défaillance ont pu bénéficier des aides d'urgence lors la pandémie, retardant l'échéance de leur faillite à la période d'après crise après le retrait des aides et expliquant les niveaux historiquement faibles de défaillances des années 2020 et 2021. Les analyses de la direction générale des entreprises et de la direction générale du Trésor révèlent que le poids des entreprises peu productives parmi les défaillances a augmenté, ce qui suggère que le phénomène de rattrapage des défaillances Covid constitue le principal moteur des nouvelles faillites. De plus, les défaillances de quelques grands acteurs ont eu un effet important sur les indicateurs agrégés. Les résultats de ce premier trimestre 2025 montrent les difficultés structurelles des ETI (16 défaillances au T1 2025), au-delà du rattrapage post-pandémie. Le remboursement des prêts, notamment les prêts garantis par l'État (PGE) octroyés durant le Covid, ne semble pas être une de raisons des défaillances. Seules 4 %des entreprises craignent de ne pas pouvoir honorer leurs échéances, un chiffre similaire à l'analyse du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sur le sujet. Le coût de l'endettement financier du fait de la hausse des taux reste à un niveau élevé, pouvant grever la capacité des entreprises à rebondir. Une étude de la banque de France de juillet 2025 souligne que le ratio des charges d'intérêts nettes sur la valeur ajoutée pour les ETI en 2024 (18,1 %) restait bien supérieur à son niveau de 2019 (14,8 %), bien qu'il ait déjà baissé de deux points par rapport à 2023 (20,3 %), constat qui n'est pas le même au niveau des petites et moyennes entreprises (PME) pour qui la charge d'intérêts a baissé par rapport à 2019. Les entreprises françaises profitent historiquement des taux d'intérêts servis les plus faibles en Europe. L'endettement permet aux entreprises de financer leurs investissements (environ 72 % de leur endettement bancaire global) et leur cycle d'exploitation pour soutenir leur croissance, sans dépendre uniquement de leurs fonds propres. De multiples enquêtes de conjoncture identifient la faiblesse de la demande comme une contrainte. Une enquête de Rexecode de février 2025 indique que 60 % des dirigeants de très petites entreprises (TPE) -PME citaient une demande insuffisante comme un frein puissant à leur croissance. Cette enquête est cohérente avec les enquêtes de BPILab qui indiquent les mêmes freins. La situation est similaire pour les ETI, dont 52 % considèrent la faiblesse de la demande comme leur principal obstacle en 2025, entraînant une dégradation de leurs carnets de commandes. Cette atonie pèse directement sur le chiffre d'affaires et la capacité des entreprises à honorer leurs dettes et à couvrir leurs coûts fixes.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue des frais bancaires qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires publié le 5 janvier 2024 par la Banque de France, le coût moyen des frais de tenue de compte est passé de 20,60 euros en 2023 à 21,22 euros début 2024, soit une augmentation de près de 3 %. À cette évolution s'ajoutent d'autres hausses concernant les commissions d'intervention ou les frais liés aux incidents de paiement, qui affectent tout particulièrement les personnes déjà en difficulté financière. D'après l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), les frais bancaires sur deux profils types auraient augmenté de 3 à 5 % supplémentaires début 2025. Dans le contexte économique actuel marqué par une forte inflation, des prix alimentaires en hausse et une précarisation croissante des classes moyennes, ces majorations récurrentes paraissent injustifiables. Elles traduisent, de surcroît, l'impuissance de l'État à réguler des pratiques tarifaires qui touchent directement les foyers les plus vulnérables. Alors que les banques affichent des résultats confortables et continuent de distribuer des dividendes conséquents à leurs actionnaires, il est incompréhensible que leurs clients les plus fragiles soient ainsi pénalisés, parfois pour le simple fait de ne pas pouvoir maintenir un solde bancaire positif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un encadrement plus strict des frais bancaires, notamment pour les publics fragiles et s'il envisage de mettre en place un gel ou un plafonnement de certaines prestations, en particulier les frais de tenue de compte ou les commissions d'intervention. Il lui demande également si une réforme globale des politiques tarifaires bancaires est à l'étude, afin de garantir une véritable équité entre les usagers.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'œuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20 euros). S'agissant des commissions d'intervention, elles sont prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, y compris en cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert autorisé. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d'un plafonnement des commissions d'intervention par opération et par mois (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier). Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention fixe celles-ci à 8 euros par opération et à 80 euros par mois pour l'ensemble des clientèles des banques (article R. 312-4-1 du code monétaire et financier). Pour les personnes en situation de fragilité, les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois lorsque ces personnes souscrivent à l'offre spécifique prévue dans la loi précitée (article R. 312-4-2 du code monétaire et financier). L'offre spécifique qui est proposée par les banques depuis le 1er octobre 2014 est destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique – c'est-à-dire la gamme de services adaptés proposés par leurs établissements bancaires afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents – bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Il est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Par ailleurs, en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), piloté par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est chargée de surveiller et d'analyser l'évolution des pratiques tarifaires. Un rapport est publié chaque année par cet observatoire. Toutefois, le Gouvernement qui se réfère aux travaux de l'OTB, produits collectivement par l'ensemble des acteurs professionnels et associations de consommateurs, ne dispose pas d'éléments lui permettant d'analyser une éventuelle hausse des tarifs bancaires en 2025 (ces données seront publiées par l'OTB à l'automne). Il convient de rappeler que l'analyse des tarifs bancaires au 5 avril 2024 faisait apparaître d'une part une hausse maîtrisée des tarifs bancaires et d'autre part, une forte baisse des tarifs de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière et des frais d'incidents appliqués aux clients détenteurs de cette offre. Récemment, plusieurs lois et dispositions réglementaires ont encore amélioré la protection des ménages. Il en a notamment été ainsi du décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 qui est venu renforcer la cohérence et l'identification, le plus en amont possible, des situations de fragilité financière des clients par les établissements de crédit. Le texte a notamment contribué à l'efficacité du dispositif de détection précoce en ajoutant aux critères modulables posés par la loi le fait d'avoir fait l'objet de cinq incidents de paiement ou irrégularités au cours du même mois. L'évolution de la règlementation sur le sujet, le travail partenarial mené dans le cadre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et l'action des banques a ainsi permis la détection de 4,3 millions de clients fragiles au 31 décembre 2023, soit une hausse de 26 % par rapport à 2018. Enfin, toujours particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques, le Gouvernement s'est engagé pleinement dans l'élaboration de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires appliqués aux opérations de clôture de comptes lors d'une succession. Cette loi qui a été publiée au Journal officiel le 14 mai dernier vient mettre fin à l'opacité et à la grande disparité des frais de succession. Ainsi, elle prévoit la gratuité des opérations dans trois cas : pour les successions les plus modestes (avec un seuil de 5 910 euros), pour les successions des comptes et produits d'épargne détenus par des enfants mineurs décédés et enfin pour les successions les plus simples.

Réponse

INDUSTRIE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Marchio. M. Matthieu Marchio . L’industrie automobile française, jadis fleuron national, est aujourd'hui en déclin. Selon une étude récente du secteur, jusqu’à 50 % de la production de composants pourrait disparaître d’ici cinq ans. Résultat : 40 000 emplois sont menacés. Pourquoi ce naufrage ? Parce que la Macronie mène depuis des années une politique hostile aux automobilistes, en particulier les plus en difficulté : hausse des taxes sur le diesel, malus écologique toujours plus punitif, fin programmée des moteurs thermiques en 2035, et surtout les fameuses zones à faibles émissions, remises en cause grâce à la mobilisation des députés RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a en effet que les députés du Rassemblement national, avec Marine Le Pen, pour défendre ces millions de Français qui souffrent – ceux qui n’ont pas les moyens d'acheter une voiture électrique à 40 000 euros. Vous ne jurez que par la voiture électrique, mais elle ne peut pas être l’unique solution. Elle est trop chère, peu autonome, longue à recharger, et ses batteries posent, elles aussi, de sérieux problèmes environnementaux. Elle doit s’inscrire dans un véritable mix énergétique offrant un choix aux Français, et non devenir une nouvelle religion sans pratiquants. L’automobile est le symbole de l’échec de votre politique de réindustrialisation. La France ne se réindustrialise pas ; elle bricole et elle recolle les morceaux pendant que tout s’effondre. Croyez-vous vraiment à la réindustrialisation de notre pays alors que, selon votre propre secrétaire général pour l’investissement, Bruno Bonnell, tant qu’on ne change pas profondément notre approche, « il faut arrêter de parler de réindustrialisation » ? Voilà l’aveu ! Alors que les États-Unis, le Japon et la Chine protègent leurs industries, vous, vous continuez à vous soumettre aux règles d’une Union européenne qui interdit toute préférence nationale, même quand il s’agit de sauver nos ouvriers et nos usines. Allez-vous enfin défendre notre industrie automobile et nos ouvriers ? Allez-vous imposer du contenu local, soutenir le thermique propre et garantir aux Français le droit de circuler librement, ou allez-vous encore céder au dogme d’un libre-échange qui ruine notre économie et menace notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Pas moins de 150 000 emplois industriels supplémentaires, des centaines d'usines qui ont ouvert,… Un député du groupe RN . Pipeau ! M. Marc Ferracci, ministre . …un pays qui est, pour la sixième année consécutive, le plus attractif d'Europe… M. Laurent Jacobelli . C'est déclaratif ! M. Marc Ferracci, ministre . …pour les investissements étrangers, en particulier industriels : cette majorité et celles qui se sont succédé depuis 2017 n'ont pas à rougir de leur bilan en matière industrielle. M. Hervé de Lépinau . Ah si ! De la même couleur que les sièges ! M. Marc Ferracci, ministre . Est-ce que cela signifie que tout va bien et que tout cela est satisfaisant et suffisant ? Non. M. Jean-Philippe Tanguy . Il faut atterrir ! M. Marc Ferracci, ministre . Il faut se battre pour nos filières en difficulté. Vous évoquiez l'automobile, qui en est une – en particulier celle des équipementiers automobiles. Il faut se battre sur chaque dossier industriel,… M. Jean-Philippe Tanguy . Ce n'est pas un programme, ça ! M. Marc Ferracci, ministre . …comme nous l'avons fait pour la Fonderie de Bretagne – près de 300 emplois ont été sauvés grâce à l'engagement des élus et de l'État –, pour la cristallerie d'Arques, dans le Pas-de-Calais – là encore, grâce à l'engagement des élus et de l'État, près de 4 000 emplois ont été sauvés –, pour la papeterie Chapelle Darblay, en Seine-Maritime – le projet, qui met en jeu là aussi des centaines d'emplois, est aujourd'hui sur des rails. Un député du groupe RN . Qu'est-ce qu'on est bons ! M. Marc Ferracci, ministre . Je le répète, il faut sortir des caricatures, monsieur le député, et admettre que l'action en matière industrielle se déploie depuis bien longtemps. Nous devons également nous battre pour la compétitivité de nos entreprises. Nous nous battons pour la simplification :… M. Laurent Jacobelli . Il y en a encore, des normes absurdes ! M. Marc Ferracci, ministre . …mon collègue François Rebsamen et moi-même l'avons fait en exemptant les projets industriels du ZAN, l'objectif zéro artificialisation nette, dans le cadre du projet de loi simplification. Mme Anne-Laure Blin . C'est un peu timide ! Le ZAN est toujours là ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous le faisons également en maintenant la stabilité fiscale et la baisse du coût du travail, qui a créé des centaines de milliers d'emplois depuis 2017. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Vous vivez où ? M. Marc Ferracci, ministre . Vous nous dites qu'il faut mieux protéger. J'ai l'impression que vous avez manqué ce qu'il s'est passé ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous avons œuvré pour que l'Union européenne, sur proposition de la France, sorte de la naïveté. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Des propositions sont aujourd'hui sur la table pour taxer davantage l'acier chinois et pour protéger l'industrie automobile de manière plus significative. Mme la présidente . Un peu de silence, s'il vous plaît ! M. Jean-Philippe Tanguy . Il raconte n'importe quoi ! M. Marc Ferracci, ministre . Cette sortie de la naïveté, nous l'assumons – vous n'en avez en aucun cas la paternité. Nous la défendons au niveau européen et nous continuerons à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante du groupe Geismar, entreprise centenaire spécialisée dans les équipements de maintenance ferroviaire. Fondé en 1924, le groupe Geismar est reconnu mondialement pour son expertise dans la conception et la fabrication de solutions pour la pose, la maintenance et le contrôle des voies ferrées et caténaires. Avec cinq usines, dont quatre en France et une en Italie, l'entreprise emploie 750 salariés et réalise 80 % de son chiffre d'affaires à l'international. Cependant, en avril 2025, le groupe a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, suite à une déclaration de cessation de paiements. Une première recherche de repreneurs ayant échoué, une nouvelle tentative est en cours pour assurer la pérennité de l'entreprise et sauvegarder les emplois menacés. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'avenir de l'industrie ferroviaire française, secteur stratégique pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. La perte d'un acteur majeur comme Geismar représenterait un recul significatif pour la filière, tant sur le plan économique que technologique. Alors que le prochain Salon international de l'industrie ferroviaire (SIFER) se tiendra en juin 2025, rendez-vous incontournable pour l'innovation, la coopération et la visibilité de la filière ferroviaire française, il paraît crucial que des décisions concrètes aient été prises d'ici là sur l'avenir de Geismar. Il serait incompréhensible qu'un tel fleuron industriel français soit abandonné à son sort à l'approche de ce grand évènement professionnel international. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir ce fleuron français dans cette période critique et favoriser l'émergence d'un repreneur, de préférence français, afin de maintenir les compétences et les emplois sur le territoire national. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer la filière industrielle ferroviaire française pour éviter la disparition d'entreprises stratégiques et assurer la souveraineté du pays dans ce domaine et existe-t-il un plan spécifique pour accompagner les salariés du groupe Geismar en cas de reprise ? Il est impératif que l'État prenne ses responsabilités pour préserver l'industrie ferroviaire française, pilier essentiel de l'économie et de la transition vers une mobilité durable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'entreprise Geismar a été reprise en mai 2025 par un consortium mené par les fonds d'investissement Sandton Capital Partners et Verdoso et a été rebaptisée GRITS (GeismarRail Industry Technologies & Services) ; le plan de reprise préserve 640 emplois sur 750. Les services du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rencontrent prochainement la direction de l'entreprise. Si une intervention directe n'est pas possible à ce stade, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien à la filière ferroviaire et à ses acteurs économiques. Un rappel régulier est ainsi adressé aux donneurs d'ordre publics quant à l'importance de préserver et de soutenir la chaîne de sous-traitance industrielle française, enjeu pleinement intégré au contrat de filière 2024-2027. Un travail est également engagé avec les donneurs d'ordre afin de les inciter à participer au financement du besoin en fonds de roulement de leurs fournisseurs, en amont de la production. Enfin, le Gouvernement soutient l'innovation via le Comité d'orientation de la recherche et de l'innovation de la filière (CORIFER), qui accompagne les projets portés par les PME et ETI du secteur ferroviaire, en parallèle des offres de financement en fonds propres proposées par Bpifrance, pour permettre aux PME et ETI d'atteindre une taille critique et de réduire leurs coûts structurels.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les boulangers pâtissiers et plus largement sur les artisans du secteur alimentaire. Depuis le 1er janvier 2025, la nouvelle réglementation impose aux boulangers pâtissiers de s'acquitter d'une contribution financière sur les emballages remis aux clients, tels que les sachets à baguette et les boîtes à pâtisserie. Cette mesure, représente une charge supplémentaire importante pour ces commerçants déjà fortement impactés par la hausse des prix des matières premières et de l'énergie. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre d'unités de vente consommateur (UVC) utilisées par an. Pour les boulangers pâtissiers réalisant plus de 10 000 UVC, la contribution s'élève à environ 0,0075 euro par passage en caisse, tandis que ceux en dessous de ce seuil doivent s'acquitter d'un forfait annuel de 80 euros. Or certaines estimations indiquent que cette taxe pourrait représenter jusqu'à 1 200 euros de charge supplémentaire par an, contraignant certains artisans à augmenter le prix de leurs produits ou à absorber ce coût au détriment de leur rentabilité. Dans le Nord, de nombreux boulangers pâtissiers expriment leur inquiétude face à cette nouvelle contrainte qui fragilise davantage leur activité. Nombre d'entre eux dénoncent une mesure mal calibrée, appliquée uniformément sans distinction entre les grandes entreprises et les petits artisans et qui risque de pénaliser injustement le commerce de proximité. Alors que l'inflation pèse déjà lourdement sur les Français, il est inacceptable d'alourdir encore la facture des produits alimentaires du quotidien, réduisant ainsi leur capacité à se nourrir correctement. Cette nouvelle charge ne fera qu'aggraver la précarité des plus modestes et nuire au pouvoir d'achat de tous. Il demande donc au Gouvernement de renoncer à cette nouvelle hausse, qui pénalise injustement les artisans et les consommateurs, déjà fortement impactés par la hausse des matières premières, l'inflation des prix et le coût de l'énergie ou bien si des compensations concrètes seront mises en place pour préserver le commerce de proximité et le pouvoir d'achat des Français.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves difficultés que traverse la filière de recyclage des textiles en France, en raison de la faiblesse du soutien accordé par l'éco-organisme chargé de la filière textile d'habillement, linge de maison et chaussure et du manque de réactivité du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP). Depuis le second semestre 2024, la filière fait face à un retournement brutal des marchés et à une concurrence accrue de la fast-fashion , entraînant l'arrêt de certaines collectes et mettant en péril des milliers d'emplois. Alors que d'autres États membres de l'Union européenne ont pris des mesures fortes pour accompagner leurs opérateurs de tri et de recyclage textile, l'éco-organisme prévoit pour 2025 un soutien limité à 156 euros la tonne triée. Ce montant est très inférieur aux niveaux observés ailleurs en Europe : 180 euros la tonne en Hongrie (EO MOHU) et jusqu'à 300 euros par tonne aux Pays-Bas (UPV Textiel), alors même que les coûts de tri en France sont plus élevés. Malgré les nombreuses alertes des professionnels du secteur et la demande d'un complément de 31 euros par tonne pour le premier semestre 2025, la situation de la filière textile ne figurait même pas à l'ordre du jour du Comité observatoire économique et social du 12 mars. Ce silence de certains éco-organismes est incompréhensible et reflète un dysfonctionnement structurel de la gestion des filières REP en France. Trop souvent, des éco-organismes manquent de transparence et d'adaptabilité face aux réalités économiques du secteur qu'ils sont censés soutenir. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réformer en profondeur la gouvernance des éco-organismes et garantir un niveau de soutien à la filière textile conforme aux enjeux économiques et sociaux. En particulier, il lui demande si elle envisage d'imposer à l'éco-organisme chargé de la filière textile d'habillement, linge de maison et chaussure une revalorisation immédiate du soutien aux opérateurs français, afin d'éviter la destruction de centaines d'emplois et l'affaiblissement durable de la filière du recyclage textile en France.

Réponse

La filière de collecte, de tri et de recyclage du textile connaît une situation de crise sans précédent notamment avec la mise sur le marché massive de vêtements à très faible prix, de mauvaise qualité, qui deviennent rapidement des textiles usagés ou des déchets à collecter alors même que les débouchés se ferment à l'export fragilisant durablement le modèle économique des opérateurs de collecte et de tri. Face à ces difficultés structurelles et durables, la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a engagé le 19 mai dernier une révision du cahier en profondeur du cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur textile, linge de maison et chaussures. Cette réforme, en cours d'élaboration, repose sur plusieurs principes structurants, qui font l'objet d'une large concertation avec les parties prenantes en particulier les acteurs de l'économie sociale et solidaire, historiquement engagés dans la filière. La première réunion a été organisée le 27 juin en présence de 130 participants. Trois axes majeurs structurent cette refonte : -Encourager l'éco-conception et repenser les modes de consommation, notamment via la déclinaison de la proposition de loi visant à réguler l'impact environnemental de l'industrie de l'ultra fast-fashion dans le cahier des charges ce qui permettra la mise en place par l'éco-organisme de pénalités pour ces produits, soit une majoration de leurs contributions financières au fonctionnement de la collecte, du tri et du recyclage. -Investir massivement dans les outils de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage, en priorisant les contributions financières des metteurs en marché de vêtements vers la modernisation des infrastructures et le soutien à l'émergence d'une industrie textile circulaire sur le territoire national ; -Améliorer la traçabilité des flux afin de mieux connaître les gisements, éviter les exportations incontrôlées vers des pays moins-disants en matière environnementale, et assurer un pilotage plus efficace de la filière. Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textiles qui s'inscrira dans la directive cadre européenne révisée sur les déchets entrera en vigueur au début de l'année 2026. Une phase de transition est prévue d'ici là. Pendant cette période, un mécanisme d'accompagnement sera mis en place par l'éco-organisme Refashion, en lien avec les services de l'État, pour soutenir les acteurs fragilisés, notamment ceux de la collecte, du tri et du réemploi. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à la filière textile de réussir sa transformation vers un modèle plus vertueux, plus résilient, créateur d'emplois et respectueux de l'environnement.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, en commission mixte paritaire, d'un amendement adopté au Sénat visant à corriger une injustice persistante à l'égard d'anciens mineurs et de leurs ayants droit. Cet amendement prévoyait une enveloppe de 12,7 millions d'euros pour financer la compensation des indemnités de logement et de chauffage, dont certains anciens mineurs n'ont pas ou mal bénéficié à la fin des années 1980, en raison d'inégalités de traitement liées aux modalités de rachat de ces avantages par les Houillères. Ce dispositif, qui souffrait d'un manque d'harmonisation, a laissé de nombreux retraités sans droits équitables, malgré leur contribution au développement du pays. Alors que plusieurs associations et collectivités locales dénoncent cette situation depuis des années, ce refus du Gouvernement d'assumer ses responsabilités est perçu comme un abandon supplémentaire des territoires miniers. Il est d'autant plus incompréhensible que cette mesure de justice sociale était portée par un consensus transpartisan au Sénat. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réparer cette injustice et garantir aux anciens mineurs concernés et à leurs ayants droit l'accès aux compensations qui leur sont dues.

Réponse

Pour favoriser les projets personnels d‘acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés, la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Sur le plan fiscal, l'imposition de ce capital l'année de sa perception pouvait avoir des conséquences financières lourdes pour les mineurs. Par conséquent, un mécanisme plus adapté et très avantageux pour l'intéressé a été mis en place. Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur - bien qu'elles cessent de leur être versées - sont considérées comme un revenu annuel ; elles sont donc imposables et supportent des cotisations sociales. En contrepartie, l'agent renonce de manière définitive au versement des indemnités. Ainsi, le principe depuis l'origine est que le mineur opte librement et en toute connaissance de cause pour la capitalisation de ses indemnités et renonce définitivement pour l'avenir à la perception future de ses avantages en nature, sous quelque forme que ce soit. Les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé et donc des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983). L'aléa est en l'espèce la date du décès du mineur : s'il décède avant l'âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers ne sont pas tenus de rembourser à l'ANGDM (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) jusqu'à concurrence de la somme versée initialement ; s'il vit au-delà de l'âge de référence, il ne peut plus prétendre aux indemnités qu'il aurait perçues en l'absence de contrat. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, ce mécanisme qui avait pour but initial d'être favorable en étalant l'imposition s'est révélé défavorable. Aussi, dans un souci d'équité, la loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 est venu limiter dans le temps, (une fois atteint l‘âge de référence ayant servi au calcul du capital) la durée de la fiscalisation, l'objectif étant que ce dispositif fiscal viager prenne fin dès que le souscripteur du contrat s'est acquitté de l'intégralité des impôts correspondant au capital perçu. Par ailleurs, la Cour de cassation ayant définitivement tranché cette question du retour aux indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital, il n'est pas envisagé dans le contexte actuel un retour au versement des indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués lors des foires, salons et autres manifestations commerciales. Actuellement, le code de la consommation ne prévoit pas de protection spécifique pour les consommateurs qui concluent des achats dans ces évènements, les privant ainsi d'un droit de réflexion dont ils bénéficient pourtant pour les ventes à distance ou hors établissement. Or ces évènements commerciaux sont souvent le théâtre de pratiques de vente agressives, incitant les consommateurs à prendre des décisions précipitées sans possibilité de revenir sur leur engagement. Les montants des transactions réalisées peuvent être élevés, engageant durablement les finances des ménages, parfois sans que ceux-ci aient eu le temps d'évaluer sereinement la pertinence de leur achat. Dans ce contexte, il suffirait pourtant d'instaurer un droit de réflexion de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur à 2 000 euros réalisés dans ces foires et salons. Cette mesure permettrait de mieux protéger les consommateurs face aux pressions commerciales et d'harmoniser les droits en matière de rétractation, afin qu'un même niveau de protection s'applique quel que soit le mode de vente. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour garantir aux consommateurs un délai de réflexion pour les achats effectués lors de foires et salons et s'il compte engager une réforme du code de la consommation en ce sens.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de la consommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceuxconclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 ducode de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce sonactivité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisquel'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUEest confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissementscommerciaux s'ils satisfont à cette condition. ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un standde foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE,17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droitde rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé auprofessionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour lecrédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dontpeuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation alarmante des communes du département du Nord, confrontées à une explosion des primes d'assurance suite aux inondations récentes. De nombreuses municipalités rencontrent aujourd'hui des difficultés croissantes pour assurer leurs biens et infrastructures, certaines faisant face à des hausses de primes allant jusqu'à 50 %. Dans les cas les plus critiques, des communes se voient même refuser toute couverture assurantielle, en raison des risques jugés trop élevés par les compagnies d'assurance. Cette situation place les collectivités dans une grande précarité financière, d'autant plus que les budgets locaux, déjà contraints, ne permettent pas d'absorber de tels surcoûts. Cette crise de l'assurance affecte directement la capacité des communes à protéger leurs habitants et à reconstruire les infrastructures essentielles. Face à ces défis, il semble nécessaire d'envisager des mesures de soutien, telles que la mutualisation des risques à l'échelle nationale, des dispositifs de régulation pour encadrer l'évolution des primes, ou encore la création d'un fonds de solidarité spécifique pour les collectivités touchées par des catastrophes climatiques. En conséquence, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les communes du Nord-Pas-de-Calais dans cette situation critique, garantir l'accès à des assurances adaptées et durables et préserver la résilience des territoires face aux évènements climatiques extrêmes.

Réponse

Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année. Plus généralement, il existe des dispositifs permettant d'accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L'Etat a ainsi porté à 225 M€, dans la loi de finances pour 2024, le budget pour 2024 alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite porter une modernisation de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC). Cette dotation de solidarité contribue à réparer les dégâts causés sur les biens des communes, EPCI, syndicats mixtes et départements par des événements climatiques ou géologiques grave. La simplification et le recalibrage de cet outil devra permettre un meilleur accompagnement des collectivités.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'ouverture croissante de supermarchés le dimanche, fonctionnant uniquement avec des caisses automatiques et sans personnel, une tendance qui s'est récemment accélérée dans le Nord. Cette évolution, qui vise à répondre aux attentes d'une partie des consommateurs, soulève néanmoins des interrogations majeures sur ses conséquences sociales et économiques, particulièrement dans ce département déjà marqué par des fragilités économiques et un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale. Ces ouvertures, bien qu'elles permettent une extension des horaires d'accès aux commerces, se font souvent au détriment des salariés, réduisant les opportunités de travail dominical encadré et rémunéré. Le remplacement des employés par des dispositifs automatisés engendre une déshumanisation progressive des interactions commerciales, renforçant l'exclusion des personnes âgées ou moins familiarisées avec ces technologies. Dans le Nord, où de nombreuses familles modestes dépendent de ces emplois, cette évolution accentue la précarisation. De plus, ce modèle soulève la question de la précarité de l'emploi dans le secteur de la grande distribution. En favorisant la généralisation des caisses automatiques, ces pratiques contribuent à la suppression de postes, alors même que le Nord, déjà durement touché par les délocalisations et la désindustrialisation, ne peut se permettre de perdre davantage d'emplois. Ces décisions des enseignes de grande distribution privilégient la rentabilité immédiate au détriment de la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, cette tendance peut également poser des problématiques d'équité en matière d'accès au commerce, notamment dans les zones rurales ou périurbaines du Nord, où les petits commerçants, ne pouvant rivaliser avec les grandes enseignes, voient leur activité fragilisée par cette concurrence exacerbée. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer l'ouverture dominicale des supermarchés automatisés, en veillant à préserver les emplois, en particulier dans les départements comme le Nord et à garantir un équilibre entre modernisation technologique et responsabilité sociale. Il lui demande également si des dispositifs pourraient être mis en place pour accompagner les salariés potentiellement impactés par cette évolution, afin d'éviter une aggravation des inégalités sociales et territoriales.

Réponse

L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures. Pour élargir leurs plages d'ouverture, plusieurs enseignes de grande distribution ouvrent leurs magasins le dimanche après-midi en utilisant des caisses automatiques avec l'unique présence d'agents de sécurité. Cette pratique est très encadrée : certains rayons (alcool, boucherie, poissonnerie) doivent être fermés et les agents de sécurité n'ont pas le droit de réaliser des prestations similaires à celles des employés du magasin. Par exemple, ils ne peuvent pas conseiller les clients ou les aider lors de leur passage par les caisses automatiques. Cet encadrement a été confirmé avec l'arrêt n° 21-19.075, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022. En cas de manquement à ces obligations, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour ordonner la fermeture le dimanche de l'établissement concerné. Par ailleurs, plusieurs dispositifs existants permettent aux commerçants d'ouvrir le dimanche sans avoir recours à l'automatisation des caisses. Ils peuvent par exemple solliciter la prise d'arrêtés municipaux d'ouverture dominicale (« dimanches du maire »), sur la base de l'article L. 3132-26, pour demander la suppression du repos hebdomadaire dans le maximum de douze dimanches par année civile. Les commerces situés dans une zone touristique internationale peuvent également bénéficier de dérogations pour ouvrir le dimanche. Le Gouvernement veillera quoi qu'il en soit à ce que les enseignes de grande distribution respectent les obligations légales et réglementaires en matière d'ouverture dominicale, et restera vigilant quant à la situation des salariés concernés.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais de résiliation anticipée imposés par les fournisseurs d'énergie à leurs clients. D'après le Médiateur national de l'énergie et l'association UFC-Que choisir, plusieurs fournisseurs envisagent d'appliquer des frais de résiliation anticipée aux contrats des particuliers, un dispositif déjà en place pour leurs clients professionnels dans les contrats avec engagement. Ils indiquent que la législation et la réglementation actuelles permettent aux fournisseurs d'envisager cette modification de leurs offres contractuelles. Le Médiateur national de l'énergie ainsi qu'UFC-Que choisir mettent en garde contre l'impact que ce changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Ces frais dissuaderaient les particuliers de changer de fournisseur, même si une offre plus attractive est disponible. De plus, UFC-Que choisir fait remarquer que certains fournisseurs d'énergie ne préviennent leurs clients de modifications contractuelles qu'avec un préavis d'un mois. L'association estime qu'un délai légal de trois mois serait préférable pour assurer une information adéquate des consommateurs. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les éventuelles mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des consommateurs d'électricité et de gaz. Le code de l'énergie et le code de la consommation établissent un cadre de protection des consommateurs d'électricité et de gaz. S'agissant des frais de résiliation des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, tant pour les consommateurs domestiques que pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises (emploient moins de 50 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros) ou assimilés (collectivités territoriales respectant les mêmes critères, le cadre législatif actuel garantit l'absence de frais de résiliation en cas de changement de fournisseurs, quelque soit le contrat de fourniture (article L. 224-15 du code de la consommation). Toutefois, en vertu du même article, le fournisseur peut facturer au consommateur les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau au titre de la résiliation du contrat et seulement si ces frais étaient explicitement prévus dans l'offre. Il convient de noter que le droit européen prévoit la possibilité pour les Etats membres, d'autoriser des frais de résiliation pour ces consommateurs dans le cas particulier des contrats à prix fixe et à durée déterminée. Cette possibilité vise à prendre en compte le fait que, dans le cadre de ce type de contrat, les fournisseurs achètent usuellement, à la date de signature, l'intégralité de l'énergie qui sera livrée sur la durée déterminée. Le cadre législatif français actuel ne décline pas cette possibilité pour les consommateurs domestiques mais la met en œuvre pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises ou assimilés. Sur les modifications des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz : le délai de prévenance de toute modification contractuelle initiée par le fournisseur, prévu à l'article L. 224-10 du code de la consommation, est d'au moins un mois. Dans ses lignes directrices publiées le 11 juillet 2024 visant à mieux protéger les consommateurs, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) demande aux fournisseurs d'électricité et de gaz signataires de s'engager, au-delà du cadre juridique du code de l'énergie, à ne pas effectuer de modification sur le prix prévu par leur contrat : « mesure 9 : le fournisseur s'engage à respecter pleinement et de bonne foi le droit applicable concernant toute promesse commerciale sur la formule de prix. En particulier, s'il existe une période au cours de laquelle le fournisseur s'est engagé sur le prix ou sur ses modalités de détermination, le fournisseur s'engage à ne pas les modifier, ni à résilier le contrat à son initiative sans faute ni défaut de paiement avérés du client, avant le terme de cette période. ». D'après une communication de la CRE, près de la totalité des fournisseurs ont fait le choix d'adhérer à ces lignes directrices. Ils représentent plus de 99 % des foyers de consommateurs résidentiels. Enfin, des avancées relatives à la protection des consommateurs ont été adoptées récemment au niveau européen (refonte de la directive sur le marché intérieur du gaz naturel et révision de la directive sur le marché intérieur de l'électricité), les travaux de transposition de ces dispositions sont en cours et pourraient conduire à modifier le cadre législatif actuel présenté ci-dessus.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les critères d'attribution du label de la Fondation du patrimoine. Tout propriétaire privé souhaitant entreprendre des travaux de rénovation sur un élément patrimonial local peut solliciter ce label de la Fondation du patrimoine. Jusqu'en 2020, l'obtention de ce label était restreinte aux biens situés en zone rurale, définie par l'administration fiscale comme une commune de moins de 2 000 habitants. Depuis, cette condition a été élargie et le label peut désormais être accordé dans toute commune de moins de 20 000 habitants. Cependant, cette nouvelle définition n'a pas encore été intégrée au BOFIP, qui continue de mentionner le critère de « ruralité » sans refléter la récente évolution législative. Compte tenu des implications fiscales, économiques, culturelles et patrimoniales de ce changement, une mise à jour du BOFIP semble essentielle. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette mise à jour.

La question

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'annonce d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le contrat de présence postale territoriale, mise en œuvre dès 2024, suite à une décision de Bercy. Cette coupe suscite de vives inquiétudes, non seulement chez les responsables de La Poste, mais également parmi les élus locaux et les acteurs des territoires concernés. Ce contrat, signé pour la période 2023-2025, est pourtant essentiel pour le maintien et le fonctionnement des 7 000 agences postales communales et des 3 000 relais commerçants répartis sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Ce réseau postal garantit un accès aux services publics de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables et contribue à l'aménagement du territoire. Cette réduction budgétaire pose plusieurs problèmes majeurs. D'abord, elle met en péril la mission de service public de La Poste, telle qu'elle est définie par la loi postale de 2010. La Poste, déjà confrontée à un déficit estimé à 348 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ne pourra plus maintenir un service de qualité sans les financements prévus. Concrètement, cela signifie que l'ouverture de nouveaux points de contact, pourtant prévue dans le cadre du contrat, pourrait être remise en cause. Pire encore, certaines agences postales communales pourraient fermer, menaçant ainsi la présence postale dans de nombreuses zones rurales. Ces agences jouent un rôle clé dans la vie quotidienne des habitants, en particulier pour l'accès aux services financiers, à la médiation sociale et pour la perception des retraites et des minima sociaux. Le risque de démantèlement de ces agences est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte où les communes rurales, déjà confrontées à des difficultés financières, pourraient se retrouver à devoir compenser ce manque de moyens. Il est important de rappeler que ces services postaux ne relèvent pas directement des compétences des communes et que celles-ci n'ont pas les ressources pour prendre en charge ce surcroît de charges. Une telle situation pourrait donc aggraver les inégalités entre les territoires, au détriment des habitants des zones les plus isolées, qui sont souvent les plus dépendants de ces services de proximité. Par ailleurs, cette coupe budgétaire intervient à un moment où les coûts de fonctionnement augmentent, notamment en raison de l'inflation. De nombreux élus craignent que cette réduction ne devienne permanente, car les précédentes coupes budgétaires dans des secteurs similaires ont souvent été maintenues sur le long terme. Cela envoie un signal préoccupant aux élus locaux, d'autant plus que plusieurs engagements pris par l'État dans des contrats précédents n'ont pas été tenus. Ce décalage entre les discours en faveur du maintien des services publics de proximité et les décisions budgétaires de Bercy est perçu comme un très mauvais signe, surtout dans les territoires ruraux où les habitants expriment déjà une forte insatisfaction face à la dégradation des services publics. Il demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir le maintien des services postaux en zone rurale, dans les banlieues et en outre-mer. Comment l'État peut-il honorer ses engagements dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, tout en assurant un financement suffisant pour les années à venir et enfin, quelles sont les alternatives envisagées pour éviter que cette coupe budgétaire n'entraîne la fermeture de points de contact essentiels et ne vienne creuser encore davantage la fracture territoriale. Le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire est crucial et sa mission de service public ne peut être sacrifiée pour des raisons purement budgétaires. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l' association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.