Questions

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les micro-entrepreneurs face à la multiplication des obligations administratives imposées par l'État. Depuis plusieurs années, les travailleurs indépendants, qui avaient choisi ce régime pour sa simplicité et sa souplesse, voient s'accumuler des contraintes nouvelles : obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation, généralisation de la facturation électronique, certification des logiciels de caisse, dématérialisation systématique des démarches. Ces mesures, pensées au nom de la transparence et de la modernisation, créent en réalité une charge administrative et financière disproportionnée pour ceux qui exercent seuls leur activité. L'obligation de médiation, issue d'une directive européenne transposée en 2016, avait pour objectif d'offrir une solution amiable en cas de litige entre professionnel et consommateur. Mais pour un micro-entrepreneur, cette formalité représente un coût supplémentaire et une complexité injustifiée, alors que la plupart de ces activités reposent sur des relations de confiance et de proximité. De même, la mise en place de la facturation électronique, présentée comme un progrès, suscite une forte inquiétude. L'achat de logiciels agréés, l'apprentissage des plateformes de dépôt ou la connexion à des portails de l'administration constituent une charge de travail et de dépenses qui contredisent l'esprit initial du régime micro-entrepreneurial. Beaucoup de ces travailleurs indépendants se sentent aujourd'hui abandonnés, alors même qu'ils représentent un pilier essentiel de l'économie locale et un vivier d'initiative et d'emploi non délocalisable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger les obligations administratives pesant sur les micro-entrepreneurs, leur garantir une transition progressive et gratuite vers la facturation électronique et préserver l'esprit de simplicité et de liberté qui a fondé ce régime.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Cette réforme marque un tournant dans la relation entre l'administration et les entreprises et représente une avancée significative en simplifiant les démarches administratives et en améliorant la performance des entreprises (ex : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes agréées immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, 115 plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis cet arbitrage, certaines plateformes ont notamment annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Les micro-entrepreneurs pourront donc se tourner vers des plateformes proposant des prestations simples et gratuites, voire de faible coût. L'un des objectifs poursuivis par l'action de l'administration est d'accompagner au mieux les entreprises en entendant leurs besoins et en prenant en compte leurs spécificités. Diverses actions ont été mises en place par l'administration : - création d'une marque et d'un logotype, été 2025, pour sécuriser les entreprises dans leur recherche parmi les solutions disponibles. Les plateformes immatriculées par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pourront utiliser la marque « plateforme agréée ». Le label « solution compatible » pourra lui être utilisé par des offreurs de solutions travaillant avec des plateformes agréées et s'engageant à respecter les normes techniques imposées par la réforme ; - mise à disposition d'un logigramme pour aider les entreprises à connaître leurs futures obligations, en répondant simplement à 4 questions, en plus de la documentation existante sur la réforme sur le site impots.gouv.fr ; - tenue de réunions, depuis le début de l'année 2025 en partenariat avec les chambres consulaires dans les départements, pour présenter la réforme et répondre aux interrogations des entreprises et fédérations professionnelles. Et enfin, en matière de calendrier, le déploiement de la réforme se fera en deux temps pour laisser le temps aux PME, TPE et micro-entrepreneurs de s'équiper et s'adapter : 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises ; 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les TPE et PME. Ce délai supplémentaire d'une année permettra aux plus petites structures de tirer les enseignements de la première phase et aux plateformes agréées et aux éditeurs de logiciels d'affiner leurs solutions.

La question

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de démantèlement du service du contrôle médical (SCM), actuellement engagé par la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et sur les atteintes graves qu'il implique à la fois pour les droits des assurés sociaux et pour l'équilibre institutionnel de la République. Depuis l'automne 2024, la CNAM a lancé un processus de transfert contraint des personnels du SCM, praticiens conseils, infirmiers, techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie, sans base législative claire ni concertation loyale avec les représentants du personnel. Cette manœuvre, rejetée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (articles 16 bis -C puis 51), a pourtant été réintroduite de façon insistante par voie réglementaire. Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré l'article 51 de la loi de financement, considérant qu'un tel projet de réforme n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Et pourtant, le 15 avril 2025, M. le Premier ministre a saisi à nouveau le Conseil constitutionnel, cette fois pour demander le déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garantissant l'indépendance technique des praticiens conseils vis-à-vis des caisses primaires. Ce déclassement permettrait au Gouvernement de modifier par décret et sans débat parlementaire un principe fondamental du fonctionnement impartial de l'assurance maladie. Cette démarche est une tentative de contournement du Parlement et un précédent dangereux en matière de respect de la séparation des pouvoirs. Ce projet ouvre en outre la voie à un démantèlement de l'indépendance du contrôle médical, au risque d'une instrumentalisation des décisions médicales par les objectifs financiers des caisses, au détriment du secret médical, de l'impartialité des contrôles et des droits des 67 millions d'assurés sociaux. M. le député souligne également que la CNAM, en parallèle, tente d'imposer un accord de transition avec les syndicats, alors même que le fondement juridique du projet était suspendu à une décision constitutionnelle. Cet ultimatum social est inacceptable. Les syndicats ont d'ailleurs assigné la CNAM en référé le 24 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir la suspension du projet. L'audience est prévue le 10 juin 2025. Dans ce contexte de confusion juridique, de précipitation administrative et de désaveu parlementaire répété, il lui demande s'il va mettre un terme immédiat à ce projet de réorganisation, de respecter l'indépendance du SCM et de s'engager formellement à ne pas modifier, par voie réglementaire, des dispositions législatives qui relèvent du seul pouvoir du Parlement.