Questions

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sous-utilisation manifeste du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, institué à titre expérimental par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025. Ce fonds, doté de 30 millions d'euros et ouvert depuis octobre 2025 dans onze départements pilotes, dont le Nord, finance le diagnostic de vulnérabilité et les travaux de prévention des propriétaires occupants de maisons individuelles exposées. Sa création répond à un enjeu considérable : 12,1 millions de maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont environ 4 millions en exposition forte et le retrait-gonflement des argiles constitue désormais le deuxième risque naturel le plus coûteux en France, avec plus de 11 milliards d'euros d'indemnisations cumulées et une sinistralité que la Caisse centrale de réassurance projette en hausse de 44 % à 162 % d'ici 2050. Or le 11 mai 2026, M. le ministre délégué chargé de la transition écologique a lui-même reconnu les difficultés de montée en charge du dispositif : au 30 avril 2026, près de 2 000 simulations avaient été menées à leur terme, 218 ménages avaient été identifiés comme éligibles, mais seulement 19 dossiers de demande d'aide avaient été déposés et étaient en cours d'instruction à l'échelle des onze départements. Il a alors jugé les critères d'accès « peut-être un peu trop restrictifs ». L'arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai, a en conséquence relevé de deux à trois le nombre de niveaux autorisés, porté d'un à cinq millimètres le seuil maximal de fissuration ouvrant droit aux travaux et supprimé toute condition relative aux fissures pour l'accès au diagnostic. Cet ajustement, bienvenu, appelle plusieurs observations. En premier lieu, aucune relance individuelle des demandeurs écartés avant le 1er mai 2026 ne semble avoir été organisée. Des propriétaires dont l'inéligibilité résultait de critères depuis supprimés ou assouplis, notamment en raison d'un troisième niveau ou de fissures supérieures à un millimètre, sont désormais susceptibles de remplir les conditions d'accès au dispositif sans nécessairement en avoir été informés. Une information ciblée des demandeurs précédemment écartés pourrait permettre le réexamen de leur situation à un coût administratif limité. En second lieu, les subventions étant versées à l'issue de chaque phase, les ménages doivent avancer les dépenses avant de bénéficier de l'aide. Cette exigence de trésorerie est susceptible d'écarter de fait les foyers les plus modestes, c'est-à-dire précisément ceux auxquels le barème réserve les taux de prise en charge les plus élevés, de 90 % et 80 %. En troisième lieu, l'écart entre le nombre de ménages potentiellement concernés et le recours effectif au dispositif demeure considérable. Dans le seul département du Nord, 247 communes comportent des secteurs classés en exposition forte et près de 80 000 ménages répartis dans 217 communes seraient susceptibles de remplir l'ensemble des conditions d'accès au dispositif. Enfin, le Gouvernement avait demandé en mai 2026 aux préfets des onze départements expérimentateurs de rendre compte, d'ici au mois de septembre, des résultats obtenus afin notamment d'évaluer la montée en charge du dispositif après l'assouplissement de ses critères. Cette échéance étant désormais atteinte, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan permettant d'apprécier les effets réels des mesures prises depuis le 1er mai 2026. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le bilan chiffré actualisé du fonds, ventilé par département, en précisant notamment le nombre de simulations réalisées, de ménages déclarés éligibles, de dossiers de demande d'aide déposés, de diagnostics financés ou réalisés, de travaux financés ou réalisés ainsi que le nombre de décisions de refus et leurs principaux motifs ; si le Gouvernement entend identifier et informer les demandeurs dont l'inéligibilité antérieure au 1er mai 2026 résultait exclusivement de critères depuis supprimés ou assouplis ; s'il envisage, pour les ménages modestes et très modestes, la mise en place d'une avance sur subvention ou de tout autre mécanisme permettant d'éviter l'avance de la totalité des frais et, enfin, quels enseignements il tire du bilan demandé aux préfets en mai 2026 et selon quel calendrier et quels critères il entend décider de la généralisation, de la prolongation, de la modification ou de l'abandon de cette expérimentation.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de protéger les familles nombreuses des effets de seuil des tarifications progressives de l'eau potable. Afin d'encourager la sobriété, plusieurs services publics d'eau ont instauré une tarification par tranche, le prix du mètre cube augmentant au-delà d'un volume annuel souvent fixé à 80 mètres cubes. Dans certaines communes du Nord, le tarif applicable au-delà de ce seuil est supérieur de 45 % à celui de la première tranche. Ce seuil est attaché au compteur, donc au logement et demeure indépendant du nombre de personnes qui l'occupent. Il en résulte des situations inéquitables. Une famille de cinq personnes consommant 150 mètres cube par an, soit 30 mètres cubes par personne, un niveau inférieur à la consommation moyenne nationale par habitant, acquitte le tarif majoré, quand une personne seule peut demeurer dans la première tranche malgré une consommation individuelle bien supérieure. Le dispositif conduit ainsi à facturer le mètre cube plus cher à ceux qui en consomment le moins par personne. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs de la politique familiale. L'eau est un bien de première nécessité et sa consommation croît mécaniquement avec le nombre de personnes composant le foyer : les repas, les lessives et les usages d'hygiène augmentent nécessairement avec le nombre d'enfants. Faire supporter aux familles nombreuses, souvent parmi les plus modestes et particulièrement présentes dans certains territoires du bassin minier, le coût d'un signal-prix conçu pour lutter contre le gaspillage revient ainsi à les pénaliser alors même que leur consommation par personne peut être particulièrement sobre. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit pourtant la possibilité de moduler la progressivité du tarif afin de tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer et encadre l'écart entre tranches en prévoyant que le prix du mètre cube de la tranche supérieure ne peut excéder le double du prix moyen. Cette faculté de modulation n'est cependant pas obligatoire et sa mise en œuvre suppose que les collectivités disposent de modalités simples, fiables et juridiquement sécurisées pour connaître la composition des foyers. Il lui demande donc de préciser le champ exact d'application de ces dispositions, notamment si la possibilité de tenir compte de la composition du foyer concerne l'ensemble des dispositifs de tarification progressive ou les seules mesures instituées au bénéfice des abonnés en situation de vulnérabilité, ainsi que les modalités de contrôle du respect du plafond applicable à la tranche supérieure. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre obligatoire la prise en compte du nombre de personnes composant le foyer dans toute tarification progressive de l'eau et faciliter, à cette fin, l'accès des collectivités aux données nécessaires, par déclaration de l'abonné ou par transmission sécurisée des informations détenues par les organismes sociaux, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les conséquences économiques qui pourraient être dissimulées derrière ces résultats présentés comme encourageants par le Gouvernement. Selon les dernières données publiées par le Citepa, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont diminué davantage qu'attendu en 2024 et en 2025. L'inventaire publié en juin 2026 fait état d'une baisse de 3 % en 2024 et d'une première estimation de 2,2 % en 2025, portant les émissions nationales à leur plus bas niveau depuis 1990. Toutefois, plusieurs analyses soulignent que cette diminution est en partie liée au recul des émissions de l'industrie manufacturière. Le Citepa indique notamment que l'industrie manufacturière représente à elle seule près de 40 % de la réduction constatée en 2025, sous l'effet du recul d'activités fortement émettrices comme la métallurgie ou la production de matériaux industriels. Cette situation soulève une interrogation majeure. En effet, la baisse des émissions peut résulter soit d'investissements, d'innovations et de gains d'efficacité permettant de produire davantage avec moins d'émissions, soit d'un ralentissement de l'activité économique et industrielle. Or de nombreux indicateurs témoignent aujourd'hui des difficultés rencontrées par l'industrie française : fermetures de sites, baisse de production dans plusieurs filières stratégiques, recul des investissements et perte de compétitivité. La diminution des émissions ne saurait donc être analysée uniquement sous l'angle environnemental. Si une part significative de cette baisse résulte de la contraction de l'activité industrielle, elle pourrait également traduire une destruction de richesse nationale, de capacités productives et d'emplois industriels. Une telle évolution serait en contradiction avec les objectifs affichés de réindustrialisation poursuivis depuis plusieurs années par le Gouvernement. Il lui demande donc quelle est, pour les années 2024 et 2025, la part exacte de la baisse des émissions de gaz à effet de serre imputable à chacun des grands secteurs émetteurs, notamment l'industrie manufacturière, les transports, le résidentiel-tertiaire, l'énergie et l'agriculture, quelle part de la diminution constatée dans l'industrie résulte de véritables gains de décarbonation et quelle part est liée à une baisse de l'activité économique ou de la production industrielle, combien d'emplois industriels ont été perdus ou créés dans les secteurs ayant le plus contribué à la baisse des émissions et comment le Gouvernement entend démontrer que les résultats climatiques annoncés sont compatibles avec une véritable réindustrialisation du pays et ne traduisent pas, en réalité, une poursuite du décrochage industriel de la France.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique en France et ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Selon les données rendues publiques par le médiateur national de l'énergie, 1,2 million d'interventions pour impayés ont été mises en œuvre en 2025 à la demande des fournisseurs de gaz et d'électricité, en raison de factures non honorées. Si le nombre total de coupures et de limitations de puissance a légèrement baissé sur un an, il demeure en hausse de 79 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise sanitaire. Cette évolution traduit une dégradation structurelle de la situation des ménages, bien au-delà d'un simple effet conjoncturel. Depuis la pandémie, les prix de l'électricité et du gaz se sont envolés, sous l'effet de la reprise économique mondiale puis de la guerre en Ukraine. La facture énergétique pèse toujours plus lourdement sur le budget des Français. Le récent embrasement du conflit au Moyen-Orient et ses répercussions sur les marchés mondiaux de l'énergie font craindre une nouvelle flambée des prix, qui frappera en premier lieu les foyers les plus fragiles. Dans ce contexte, la réduction de puissance est devenue la mesure privilégiée par les fournisseurs pour recouvrer les impayés. Ces limitations ont été multipliées par 3,5 depuis 2019, tandis que les coupures strictes d'électricité ont diminué. Si cette évolution peut apparaître moins brutale en apparence, elle n'en demeure pas moins révélatrice d'un basculement massif d'un nombre croissant de ménages dans la précarité énergétique. Vivre avec une puissance réduite signifie concrètement renoncer à se chauffer correctement, limiter l'usage des appareils essentiels et subir une forme de déclassement silencieux. Plus inquiétant encore, le dernier baromètre du médiateur indique que 36 % des foyers français déclarent avoir eu des difficultés à payer leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 18 % en 2020. Cette progression rapide confirme l'ampleur d'une crise qui touche désormais bien au-delà des seuls ménages traditionnellement considérés comme précaires. Face à cette situation, de nombreuses associations demandent l'interdiction des coupures d'électricité. Dans un pays qui se veut la septième puissance économique mondiale, il est inacceptable que des millions de Français peinent à se chauffer, à s'éclairer ou à faire fonctionner leurs équipements de base. Cette réalité pose une question majeure de justice sociale et de souveraineté énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 %, afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français. Il lui demande quelles mesures structurelles il entend prendre pour enrayer durablement la hausse de la précarité énergétique, protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes et garantir à tous un accès effectif et abordable à l'électricité et au gaz, sans que les Français les plus fragiles ne servent de variable d'ajustement aux fluctuations des marchés internationaux.

Réponse

La précarité énergétique est au cœur des politiques menées par le Gouvernement. Chaque année en hiver, des millions de ménages éprouvent des difficultés à se chauffer pour des raisons de coût de l'énergie et de la mauvaise isolation de certains logements. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de ce sujet et est particulièrement attentif à la précarité énergétique qui touche les ménages les plus modestes. Pour lutter de façon effective contre cette précarité, la France dispose déjà d'un arsenal complet de dispositifs. Celui-ci se compose à la fois (i) d'aides directes et curatives comme le chèque énergie, le Fond de solidarité logement (aides financières opérées par les départements) ou encore la trêve hivernale (interdiction de couper le gaz ou réduire la puissance électrique, en particulier pour les ménages précaires, pendant l'hiver), mais aussi (ii) d'aides structurelles pour décarboner et rendre plus efficace la consommation énergétique d'un logement, comme MaPrimeRénov'et les Certificats d'économie d'énergie (CEE) précarité, lesquelles permettent de réduire durablement les consommations et les factures. Ces mesures constituent un accompagnement ciblé, à destination des ménages qui en ont le plus besoin. La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur l'électricité sur le gaz et l'électricité ne saurait être une mesure pertinente de prime abord. En premier lieu car cette mesure serait non-ciblée et bénéficierait davantage aux ménages aisés qui consomment plus d'énergie. Mais aussi car le coût budgétaire d'une telle mesure serait très élevé pour un effet redistributif limité. Enfin, parce qu'une baisse de TVA pour le gaz générerait un signal prix contraire aux objectifs de sobriété énergétique et de décarbonation et ne sera plus compatible avec le droit européen dans les prochaines années. Une baisse des accises sur les énergies fossiles (gaz, fioul) présente exactement les mêmes limites. De cette façon, les politiques actuelle menées par le Gouvernement reposent sur des mesures effectives qui ne touchent pas à la fiscalité des énergies, mais qui permettent de répondre à un compromis entre bénéfices et dépenses budgétaire limitées sous la forme d'un accompagnement ciblé des ménages.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour la France de l'escalade militaire en cours au Moyen-Orient et sur les risques d'une nouvelle crise énergétique susceptible de frapper durement les ménages français. Les récentes tensions liées au conflit impliquant l'Iran ont déjà provoqué une forte réaction des marchés internationaux de l'énergie. Les cours du pétrole ont connu une hausse brutale, le baril de Brent ayant franchi le seuil des 80 dollars, tandis que les marchés du gaz en Europe ont également enregistré des progressions significatives sous l'effet des inquiétudes géopolitiques. Plusieurs analystes évoquent désormais le risque d'un nouveau choc énergétique si la situation venait à s'aggraver. Ces tensions sont d'autant plus préoccupantes que le détroit d'Ormuz, par lequel transite une part considérable du commerce mondial d'hydrocarbures, se situe au cœur de la zone de conflit. Toute perturbation durable de ce passage stratégique pourrait affecter directement l'approvisionnement énergétique mondial et provoquer une hausse rapide et durable des prix du pétrole et du gaz. Dans ce contexte, de nombreux observateurs redoutent un nouvel épisode inflationniste lié à l'énergie, alors même que les Français subissent depuis plusieurs années une augmentation très importante du coût de l'électricité, du gaz et des carburants. La crise énergétique déclenchée à la suite de la guerre en Ukraine avait déjà fragilisé des millions de foyers et contraint l'État à mobiliser des dispositifs coûteux pour limiter l'explosion des factures. Or la situation actuelle fait craindre une nouvelle dégradation, notamment à l'approche de l'hiver prochain, alors que les niveaux de stockage de gaz en Europe restent inférieurs à ceux observés lors des années précédentes et que les marchés énergétiques demeurent extrêmement sensibles aux tensions géopolitiques. Cette instabilité intervient par ailleurs dans un contexte où les choix énergétiques opérés depuis plusieurs années ont fortement exposé l'Europe et la France aux fluctuations des marchés internationaux. La dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, combinée à la volatilité des marchés du gaz et de l'électricité, fait peser un risque direct sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la compétitivité de l'économie française. De nombreux Français redoutent aujourd'hui de revivre les hausses brutales de factures qui ont marqué les dernières années, alors que la précarité énergétique touche déjà une part croissante de la population. Dans ce contexte particulièrement préoccupant, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de protéger les ménages français face à cette nouvelle flambée des prix de l'énergie et aux risques de pénuries qui pourraient résulter des tensions géopolitiques actuelles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 % afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Enfin, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'explosion du nombre de chats errants et sur la situation dramatique des associations de protection animale dans le Nord, dont plusieurs sont contraintes de réduire leur activité, de fermer temporairement ou de refuser des animaux faute de moyens. Dans de nombreuses communes du département, les bénévoles alertent sur une saturation sans précédent : absence de places, manque de familles d'accueil, budgets épuisés, hausse vertigineuse des abandons et impossibilité de financer les campagnes de stérilisation pourtant indispensables. Certaines associations du Nord, pourtant historiquement actives, ont dû annoncer cet hiver la suspension complète des prises en charge, laissant les mairies et les habitants seuls face à l'augmentation massive des populations félines livrées à elles-mêmes. Les élus locaux témoignent également d'un phénomène hors de contrôle : multiplication des portées non désirées, prolifération dans les jardins, friches, parkings et quartiers d'habitat collectif et risques sanitaires accrus pour les habitants comme pour les animaux. Dans le même temps, les dispositifs nationaux de soutien, déjà insuffisants, ne répondent plus à l'urgence sur le terrain. Le coût de la stérilisation est devenu prohibitif pour de nombreuses petites communes du Nord, qui se retrouvent démunies face à une situation qui empire d'année en année. Cette crise est aggravée par la hausse continue des abandons et par l'effondrement du réseau associatif, alors même que les obligations légales d'identification et de maîtrise de la reproduction ne sont toujours pas appliquées. Les acteurs de terrain dénoncent une politique insuffisante, reposant essentiellement sur le bénévolat épuisé d'associations locales qui ne peuvent plus faire face. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement et matériellement les communes et les associations en première ligne dans la gestion des chats errants, en particulier dans le Nord où les fermetures et suspensions d'activité se multiplient. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour renforcer l'obligation d'identification et de stérilisation des chats et pour mettre fin à l'augmentation constante des abandons qui alimente cette crise devenue ingérable pour les territoires.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux jouets, à l'approche des fêtes de Noël. Cette filière, confiée à un éco-organisme, a pour mission de favoriser la collecte, le recyclage mais aussi le réemploi des jouets usagés, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Selon les données publiques de l'organisme, près de 38 000 tonnes de jouets auraient été collectées en 2024, représentant environ 85 millions d'unités. Toutefois, selon les données publiques disponibles, plusieurs opérations de collecte solidaire ont permis de réemployer à peine la moitié des jouets collectés, signe que la marge de progression reste importante. Or de nombreuses associations de l'économie sociale et solidaire, en particulier dans le Nord, accomplissent un travail remarquable pour donner une seconde vie à ces jouets et les redistribuer à des familles défavorisées. Ces structures locales s'investissent avec dévouement pour promouvoir la réutilisation, créer du lien social et lutter contre le gaspillage, mais elles peinent à obtenir un volume de dons suffisant pour répondre aux besoins croissants des foyers modestes. Dans un contexte où la surconsommation est encouragée par certaines plateformes en ligne proposant en permanence des objets neufs à bas prix, il est essentiel de soutenir l'économie circulaire et la réutilisation, afin d'éviter que des millions de jouets finissent prématurément dans les déchets ou soient importés inutilement. Les filières REP doivent ainsi devenir de véritables leviers de sobriété, de solidarité et de valorisation locale. Il lui demande donc quelles sont les données officielles disponibles sur la part des jouets effectivement réemployés dans le cadre de la filière REP, si le Gouvernement contrôle régulièrement le respect par l'éco-organisme de son cahier des charges en matière de dons, de réemploi et de soutien aux structures associatives et enfin quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence des résultats et soutenir les associations locales, en particulier celles du Nord, dont l'action illustre concrètement la réussite possible d'une économie circulaire au service des familles et de la solidarité.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la gestion des déchets générés par les campements de migrants présents sur le territoire français. Des initiatives locales ont permis de quantifier l'ampleur de cette problématique. Par exemple, dans le Calaisis, une opération de nettoyage a permis de ramasser plus de 7,5 tonnes de déchets en seulement deux heures dans les campements de migrants, soit plus du double de ce que collecte annuellement l'association Environnement et solidarité. De même, dans le Boulonnais, une convention financée à 80 % par l'État a été signée avec l'association Rivages Propres pour ramasser les déchets laissés par les migrants, pour un montant de 208 000 euros. Ces exemples illustrent les coûts significatifs supportés par les collectivités locales et l'État pour la gestion des déchets liés aux campements de migrants. En conséquence, il lui demande quel est le coût annuel estimé de la gestion des déchets issus des campements de migrants, tant pour l'État que pour les collectivités locales, quelles sont les modalités de financement de ces opérations de nettoyage et enfin quelles mesures sont envisagées pour prévenir l'accumulation de déchets dans ces campements et réduire les coûts associés.

Réponse

Le droit français encadre la gestion des déchets dans toutes les situations, y compris dans des contextes précaires ou informels. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont ainsi chargés de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. En application des articles L. 2224-16 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président de l'EPCI à fiscalité propre, ou le maire si celui-ci s'est opposé au transfert de ses attributions de réglementation de cette compétence, définit les règles relatives à la collecte des déchets, impose les modalités de collecte séparée, y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte. De même, l'article R. 2224-24 du CGCT précise les modes de collecte possibles ainsi que leur fréquence au regard de la typologie du territoire concerné. En outre, les maires, agissant en vertu de leur pouvoir de police générale prévu à l'article L. 2212-2 du CGCT, sont responsables de la salubrité publique et assurent ainsi le nettoiement des voies et espaces publics. A cet égard, ils doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre le respect des normes d'hygiène dans l'espace public et dans tous les lieux de vie dont ils ont la responsabilité ou dont la commune est propriétaire. Les campements de migrants sont des espaces de regroupement de personnes et ne correspondent pas à la définition usuelle de ménages. Toutefois, la nature de ces campements ne doit pas empêcher la mise en place d'un dispositif de ramassage des déchets, notamment au regard des enjeux majeurs de salubrité publique, de respect de la dignité humaine et de protection de l'environnement que ces lieux peuvent soulever. Par ailleurs, la jurisprudence administrative et européenne s'est prononcée sur les obligations des autorités publiques en matière de collecte des déchets dans les campements de migrants. Le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme considèrent que l'hygiène relève d'un besoin élémentaire et la carence de dispositifs suffisants est de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, Ord., réf., 23 novembre 2015, nos 394540 et 394568 et CEDH, Cour (cinquième section), Affaire Khan c. France, 28 février 2019, 12267/16). Le Conseil d'Etat a, de ce fait, enjoint aux autorités publiques, notamment l'Etat « dès lors que les mesures à prendre pour faire face à l'afflux massif de migrants en provenance de l'ensemble du territoire national sur le site […] excèdent les pouvoirs de police générale du maire de la commune […], de mettre en place un dispositif de collecte des ordures avec l'installation de conteneurs-poubelles mobiles de grande capacité à l'intérieur du site et/ou de bennes supplémentaires, de procéder à un nettoyage du site et, enfin, de créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et le cas échéant le déplacement des conteneurs-poubelles ». L'action de l'Etat et des collectivités territoriales dans la gestion des déchets s'inscrit donc dans le cadre d'une obligation, l'Etat pouvant prendre en charge une partie des coûts supportés par les collectivités par le biais d'un conventionnement. Toutefois, une certaine marge d'appréciation est laissée aux collectivités, sous réserve que des mesures effectives soient mises en œuvre pour garantir un niveau minimal de salubrité et de protection de la santé. Le tribunal administratif de Lille a ainsi rejeté la demande de plusieurs associations souhaitant renforcer le système de collecte des déchets mis en place par la collectivité, dans la mesure où il résulte de l'instruction qu'un service de ramassage intervient deux fois par semaine (Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2025, n° 2505113).

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Depuis avril 2024, les aides à l'installation d'appareils de chauffage ont déjà été réduites de 30 % et une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois est actuellement envisagée. Cela équivaut à diviser par trois le soutien de l'État à ces installations, sans distinction entre les performances des appareils, les matières utilisées, ou les territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, en particulier le chauffage aux granulés, est reconnu comme une solution vertueuse par de nombreux organismes publics. C'est une énergie à la fois économique et locale, grâce à des prix compétitifs et une distribution souvent située dans un rayon de 200 kilomètres autour des points de prélèvement forestier. En outre, il s'agit d'une filière inscrite dans une logique d'économie circulaire, puisque les granulés sont produits à partir des co-produits de l'industrie bois-forêt. Cette énergie bénéfique à la transition écologique pourrait être pénalisée par cette révision des aides, malgré son rôle crucial dans la décarbonation des usages résidentiels. Le chauffage performant au bois, lorsqu'il remplace des systèmes plus émetteurs de gaz à effet de serre, constitue une solution concrète et largement plébiscitée par les Français. Il s'interroge sur la compatibilité entre cette baisse de soutien et les ambitions affichées de décarbonation des grands sites industriels tout en préservant le chauffage domestique décarboné. Il demande donc si le Gouvernement envisage de réviser son barème pour maintenir un appui équilibré entre ces deux priorités environnementales et de quelle manière il compte encourager l'utilisation du bois comme source d'énergie sans compromettre son accessibilité pour les ménages.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.