Questions

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences profondes que le développement rapide de l'intelligence artificielle fait peser sur l'avenir professionnel des jeunes Français, dans un contexte déjà marqué par une fragilisation préoccupante de leur insertion sur le marché du travail. Le taux de chômage des 15-24 ans demeure proche de 19 %, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne nationale. Derrière ce chiffre se cache une réalité plus préoccupante encore : multiplication des contrats courts, temps partiels subis, stages successifs, intérim récurrent, difficultés d'accès au logement et à l'autonomie. L'entrée dans la vie active devient un parcours d'obstacles pour une génération entière. Or cette situation risque d'être aggravée par l'essor massif de l'intelligence artificielle. De nombreux travaux internationaux soulignent que les métiers les plus exposés à l'automatisation ne sont plus uniquement les emplois peu qualifiés, mais également des professions intermédiaires et qualifiées : fonctions administratives, comptabilité, assistance juridique, métiers du marketing, du support client, du traitement de données, voire certains segments des professions techniques et créatives. Ces secteurs constituent précisément des portes d'entrée traditionnelles sur le marché du travail pour les jeunes diplômés. Ainsi, l'intelligence artificielle ne représente pas seulement une innovation technologique ; elle constitue un bouleversement structurel du travail susceptible de modifier en profondeur la nature des emplois accessibles aux nouvelles générations. Les jeunes actifs, souvent en situation contractuelle précaire et concentrés dans les métiers les plus automatisables, sont parmi les plus exposés à ce choc technologique. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation précise le Gouvernement a réalisée de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'emploi des moins de 30 ans, secteur par secteur, à court et moyen termes, si un plan national d'anticipation spécifique à la jeunesse a été élaboré afin d'adapter les formations initiales et continues aux mutations induites par l'automatisation et les nouvelles technologies, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour éviter que les jeunes Français ne soient les premières victimes de suppressions ou de transformations d'emplois liées à l'intelligence artificielle et, enfin, si le Gouvernement envisage de conditionner certaines aides publiques ou dispositifs de soutien aux entreprises à des engagements en matière d'emploi et de formation des jeunes dans les secteurs les plus exposés à l'automatisation. Il lui demande de préciser la stratégie globale du Gouvernement afin que l'essor de l'intelligence artificielle ne conduise pas à sacrifier une génération déjà fragilisée, mais au contraire à ouvrir de véritables perspectives d'emplois qualifiés, stables et durables pour la jeunesse française.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre tragique et croissant de féminicides conjugaux en France et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de protection des femmes face aux violences les plus extrêmes. Selon les derniers recensements, plus de 80 féminicides ont déjà été commis en 2025 par des conjoints ou ex-conjoints, selon le collectif NousToutes. Par ailleurs, pour l'année 2023, les services de l'État ont comptabilisé 93 féminicides conjugaux et 319 tentatives de féminicides au sein du couple. En moyenne, entre 2016 et 2023, on dénombre chaque année une centaine de femmes mortes sous les coups de leurs partenaires ou ex-partenaires. Ces chiffres traduisent l'ampleur d'une violence structurelle que l'on ne peut plus ignorer. Ces données globales masquent une réalité locale : certaines régions ou départements présentent des taux plus élevés de violences conjugales et vraisemblablement de féminicides. Or aucun recensement public officiel ne permet aujourd'hui de dresser une cartographie fine des féminicides par territoire. Cette absence de transparence compromet la capacité des pouvoirs publics à agir là où le danger est le plus grand. Dans un contexte où les forces de sécurité et les dispositifs judiciaires sont déjà fortement sollicités, le sentiment d'impunité grandit. Les signalements précoces de violences, les ordonnances de protection, les bracelets anti-rapprochement ou le suivi des antécédents sont encore trop peu utilisés ou appliqués. La sécurité des femmes ne peut reposer sur la seule bonne volonté locale, quand le cadre national reste trop timoré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total de féminicides conjugaux et tentatives de féminicide recensés au cours des 10 dernières années (2015-2025) et leur évolution année par année, la répartition géographique de ces féminicides (par région, département) lorsqu'elle est documentée et les départements dont le taux est le plus élevé, les dispositifs nationaux ayant permis d'intervenir après signaux d'alerte (ordonnances de protection, mise sous bracelet anti-rapprochement, accompagnement judiciaire) et leur taux d'application effective, les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la sécurité des femmes, notamment en priorisant les départements les plus touchés, en renforçant les délégations locales, en augmentant les équipes spécialisées (police/gendarmerie) formées aux violences conjugales et en garantissant la sanction rapide et effective des auteurs, enfin, les mesures précises que le Gouvernement proposera pour que les féminicides conjugaux cessent d'être un indicateur acceptable du coût social, mais deviennent une alarme nationale associée à des réponses fermes et systématiques de l'État.

Réponse

La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité absolue pour Madame Aurore Bergé, Ministre chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, et pour l'ensemble du Gouvernement. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, amplifiée par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette politique publique interministérielle a permis d'enregistrer des avancées majeures en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle repose sur une approche globale, conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire. S'agissant, en premier lieu, de la connaissance du phénomène, le Gouvernement partage le constat de la gravité des violences conjugales et des féminicides. Les données officielles de référence sont produites par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiant chaque année depuis 2006 une étude dédiée aux morts violentes au sein du couple, recensant les homicides conjugaux et les tentatives. Ces données territorialisées, transmises par les services de police et les unités de gendarmerie, permettent d'identifier précisément les départements les plus visés. À titre d'exemple, en 2014, parmi les 118 femmes décédées, la Haute-Garonne et l'Hérault sont les plus touchés (5 cas chacun), devant l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Rhône et Paris (4 cas chacun). En 2019, sur 146 féminicides, 73 départements ou collectivités ultramarines (68 %) comptent au moins un décès ; le Nord (8 cas), les Yvelines (7 cas) et l'Hérault (7 cas) sont les plus touchés. En 2024, 107 féminicides sont comptabilisés et 69 départements (64 %) enregistrent au moins un décès ; le Var (11 victimes), les Bouches-du-Rhône (6), le Nord (5), les Yvelines (5), le Rhône (4), la Seine-Saint-Denis (4), l'Hérault (4) et la Seine-et-Marne (4) étant les plus concernés. En Outre-mer, La Réunion et la Martinique comptent chacune 3 victimes. Parallèlement, le Gouvernement a renforcé l'information des victimes grâce à des dispositifs, soutenus par le programme 137, tels que le 3919, dont le financement est passé de 2,3 millions d'euros en 2021 à 4,15 millions d'euros en 2024. L'accompagnement global et de proximité s'est également développé, avec la création de 120 structures médico-sociales hospitalières dans 97 départements, afin de garantir une prise en charge complète des femmes victimes de violences, soutenues par Madame la Ministre chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé. Des dispositifs ont aussi été mis en place pour sécuriser les périodes de séparation, identifiées comme à risque. Créée par la loi du 28 février 2023, l'aide universelle d'urgence permet ainsi aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'un soutien financier pour quitter leur conjoint en faisant face aux premières dépenses. Versée en trois à cinq jours, cette aide a déjà bénéficié à 65 502 personnes entre décembre 2023 et novembre 2025, pour un total de 58,4 millions d'euros (soit en moyenne 890 euros par aide). En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis 2023, et désormais étendu à sept autres territoires, propose un accompagnement personnalisé, mieux coordonné et plus rapide pour faciliter la séparation. L'ambition porté par ce dispositif est double : faciliter l'accès aux droits et aux aides existantes, et sécuriser les parcours de sortie en brisant le processus d'emprise. Le PND vise à réduire les allers-retours entre le domicile conjugal et les structures d'accueil, en offrant aux victimes un accompagnement renforcé dès la première détection. De même, les dispositifs de protection judiciaires ont été fortement renforcés afin de garantir une protection plus rapide et efficace des victimes : 6 869 téléphones grave danger étaient déployés au 5 novembre 2025 (contre 976 en 2020), les ordonnances de protection délivrées sont passées de 3 361 en 2020 à 4 261 en 2024, et 658 bracelets anti-rapprochement étaient actifs au 3 novembre 2025 (contre 96 en 2021). Cette montée en puissance s'appuie sur un effort massif de formation des forces de sécurité intérieure aux violences intrafamiliales : depuis 2019, 126 000 policiers ont été formés, 21 527 gendarmes ont suivi la formation initiale, 49 391 la formation continue et 820 une formation d'expertise. Enfin, le renforcement de notre arsenal juridique s'est traduit par un effort budgétaire sans précédent depuis 2017. Les crédits mobilisés pour les mesures du Grenelle sont ainsi passés de 11 millions d'euros en 2020 à près de 240 millions d'euros en 2024. Depuis 2023, les moyens consacrés à l'axe « Lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » sont estimés à 55 millions d'euros en 2023 et 91 millions d'euros en 2024. Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont triplé en cinq ans, atteignant 94 millions d'euros en LFI 2025, dont 81 millions dédiés à l'accès aux droits et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. À ces financements s'ajoutent les contributions des collectivités territoriales. Le Gouvernement soutient financièrement les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette mobilisation a contribué à faire reculer les féminicides au cours des dernières années, même si l'augmentation de 2024 rappelle la nécessité d'intensifier l'action publique. Au total, 146 féminicides conjugaux ont été recensés en 2019, 122 en 2021, 118 en 2022, 96 en 2023 et 107 en 2024. A l'automne 2026, des données consolidées 2025 seront disponibles, incluant les tentatives. Toutefois, chaque féminicide rappelle l'impératif d'amplifier l'action publique. C'est pourquoi, avec l'appui d'un groupe de parlementaires, Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations a travaillé au receuil d'un ensemble de mesures transpartisanes et consensuelles visant à renforcer davantage l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, qu'elles soient physiques, psychologiques sexuelles, numériques ou économiques. La lutte contre les violences conjugales et les féminicides est un engagement constant de Madame Aurore Bégé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance dans le département du Nord. Le 6 février 2025, plus de 1 300 travailleurs sociaux se sont rassemblés devant le siège du conseil départemental à Lille pour dénoncer le manque criant de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, près de 200 enfants, pourtant reconnus en danger par des décisions judiciaires, demeurent sans solution de placement faute de places disponibles en foyers ou en familles d'accueil. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le président du département a récemment été auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Lors de cette audition, il a souligné les vulnérabilités spécifiques du Nord, tout en sollicitant une aide de 50 millions d'euros de l'État pour pallier ces insuffisances. Face à cette situation dramatique, il a choisi le mépris et la brutalité verbale en prenant à partie les travailleurs sociaux avec des propos inqualifiables témoignant d'un dédain absolu pour les professionnels qui, malgré l'absence de moyens, continuent de protéger les enfants en danger. Lors de son audition devant la commission d'enquête parlementaire, il a persisté dans cette posture, minimisant les dysfonctionnements pourtant avérés et refusant d'admettre l'ampleur du drame humain qui se joue dans son département. Plutôt que d'assumer ses responsabilités, il s'est contenté d'accuser l'État tout en imposant lui-même des coupes budgétaires de 3 millions d'euros dans la prévention spécialisée, menaçant la suppression de 60 postes d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle essentiel auprès des jeunes des quartiers prioritaires, en prévenant notamment le décrochage scolaire et la délinquance. Face à ces constats, il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la protection effective des enfants en danger dans le Nord en assurant leur placement conforme aux décisions judiciaires, soutenir financièrement le département afin de remédier aux carences actuelles de l'ASE, préserver les actions de prévention spécialisée, en maintenant les financements nécessaires au maintien des postes d'éducateurs de rue. Il est en effet impératif d'agir rapidement pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants concernés et pour soutenir les professionnels dévoués qui œuvrent quotidiennement à leur protection.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement soutient la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés des Départements de France et du groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renouer une relation de confiance et de renforcer la coopération entre l'État et les départements, qui disposent de la compétence de la protection de l'enfance. Les sept groupes de travail techniques sur la prévention et la protection de l'enfance ont ainsi été mis en place autour des thématiques suivantes : - l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels intervenant auprès des enfants ; - les actions de prévention et d'accompagnement de l'enfant au sein de son domicile ; - la sécurisation de la qualité, la diversification des placements (tiers, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) et l'articulation entre justice et aide sociale à l'enfance (ASE) dans le suivi des mesures ; - l'accès au droit commun des enfants de l'ASE en matière de santé, pédopsychiatrie et médico-social ; - les mineurs non accompagnés : de l'évaluation à l'accompagnement ; - l'accompagnement vers l'autonomie des plus de 16 ans et des jeunes majeurs ; - la gouvernance et le financement de la protection de l'enfance. Composés et animés de manière paritaire par des membres de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, ces groupes de travail ont pour objectif de dégager des orientations et recommandations sur la base d'un diagnostic étayé et des expériences réussies sur les territoires. Après deux à trois réunions de chaque groupe de travail, un premier point d'étape a été effectué à l'été 2024, afin de tirer les premiers enseignements de ces travaux. Ces premiers travaux feront l'objet d'une plus large consultation afin de consolider les pistes de travail. Par ailleurs, depuis 2020, la contractualisation en protection de l'enfance constitue la mise en œuvre au niveau local, de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Sa mise en œuvre repose sur un contrat tripartite conclu entre le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'État s'engage en appui aux territoires, en mobilisant des fonds du fonds d'intervention régional, de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social et du programme 304. Ces financements doivent permettre un appui sur : - la prévention par la protection maternelle et infantile pour le fonds d'intervention régional ; - le handicap pour l'ONDAM médico-social ; - le repérage et la prise en charge des enfants confiés à l'ASE pour le programme 304. Au titre du programme 304, la contractualisation a notamment permis aux conseils départementaux de financer des projets pour : - renforcer des interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale ; - renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes ; - systématiser et renforcer les protocoles informations préoccupantes ; - systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ; - diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile ; - structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles ; - développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentorat, etc. ; - renforcer la formation des professionnels ; - soutenir des actions dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. La contractualisation constitue donc un important levier pour améliorer le repérage, la prise en charge des enfants ainsi que la coordination des acteurs locaux. La contractualisation s'est initialement déployée par vagues et a été progressivement étendue à l'ensemble des départements volontaires. En 2024, 98 départements ont contractualisé pour un montant de 113,5 M€. Le projet de loi de finances 2025 a prévu la reconduction de la contractualisation via la mobilisation de crédits à hauteur de 120 M€.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élargissement de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux textiles sanitaires à usage unique (TSU). La responsabilité élargie du producteur, inscrite à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à la transition vers une économie circulaire prévoit son extension aux textiles sanitaires à usage unique à compter du 1er janvier 2024. Le décret d'application de cette mesure, bien que soumis à consultation publique, n'a pas encore été publié, mais suscite déjà de vives préoccupations. Les produits concernés par cette extension incluent notamment les lingettes, les masques, ainsi que les produits d'hygiène en papier et absorbants jetables, dont les protections féminines. On estime que près de 2,8 milliards de protections féminines sont vendues dans le monde chaque année, avec environ 2 millions d'unités en France. Selon les données du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 protections féminines jetables entre l'adolescence et la ménopause. Ces nouvelles obligations risquent d'entraîner une hausse des prix, en particulier pour les protections féminines, ce qui pourrait limiter l'accès à ces produits pour les femmes aux revenus modestes. En outre, les répercussions économiques pour les entreprises qui fabriquent ces produits en France doivent également être prises en compte. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter, voire empêcher, une hausse des prix sur ces produits essentiels, afin de garantir l'accessibilité de ces protections à toutes les femmes.

Réponse

Afin de répondre à l'obligation de transposition en droit français de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement qui prévoit la création d'une filière à responsabilité élargie du producteur dédiée aux lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, le gouvernement a publié en 2024 un cahier des charges portant agréement d'un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur spécifique aux lingettes. La société Citéo Soin & Hygiène a été agréée par arrêté du 30 juin 2025. Ce cahier des charges prévoit des objectifs ambitieux et inédits dans les filières à responsabilité élargie du producteur en matière de réduction. En particulier, il est imposé la mise en place de primes associées aux critères de performance environnementale pertinents portant au moins sur l'absence de matière plastique et l'incorporation de matières recyclées et des pénalités associées à la présence d'additifs ou de substances dangereuses. L'éco-organisme doit également contribuer à des projets de recherche et développement publics ou privés visant à développer l'écoconception et la performance environnementale des lingettes ainsi que leur valorisation matière, financer des projets consistant à développer des produits alternatifs réutilisables et soutenir les investissements dans des systèmes de réemploi. Il doit également mettre en œuvre les actions nécessaires pour atteindre un objectif de réduction de 15 % en masse des quantités de déchets de lingettes mises en marché en 2030 par rapport à l'année de référence 2026, et organiser au moins une fois par an, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure nationale et locale construites pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets issus de lingettes. Ces dispositions pourront utilement être portées au niveau européen dans le cadre des travaux d'évaluation et de révision de la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence du plastique sur l'environnement que la Commission a récemment engagés.