Questions

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du Plan bio régional 2023-2027 dans le département du Nord, et plus particulièrement dans la 16e circonscription. La Région Hauts-de-France s'est engagée à atteindre 20 % de produits bio d'origine régionale dans la restauration collective d'ici 2027. Cette initiative, bien que visant à promouvoir une alimentation de qualité, soulève des questions quant à sa mise en œuvre et à l'équilibre des approches adoptées. Une association importante, interlocutrice régionale de la filière biologique, accompagne depuis plus de dix ans les collectivités dans l'intégration de produits bio en restauration collective. Elle propose des outils et des formations adaptés aux différents acteurs, des élus aux personnels de cuisine. À ce jour, plus de 250 communes ont été accompagnées par cette association, dont 30 ont obtenu le label « Territoire bio engagé ». Toutefois, il est essentiel de s'assurer que cet accompagnement respecte la diversité des territoires et des choix politiques locaux. Il convient de veiller à ce que les collectivités puissent bénéficier d'une information complète et équilibrée, leur permettant de prendre des décisions éclairées en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités. Dans le Douaisis, territoire comprenant 35 communes et environ 148 500 habitants, la surface agricole utile (SAU) est de 10 786 hectares, dont seulement 3,61 % sont consacrés à l'agriculture biologique. Cette proportion reste inférieure à la moyenne nationale, malgré les efforts engagés localement. Par ailleurs, le taux de pauvreté dans le Douaisis atteint 19,5 %, avec un revenu médian de 18 190 € . Ces indicateurs socio-économiques soulignent la nécessité d'une approche équilibrée, tenant compte des contraintes budgétaires des collectivités et de l'accessibilité des repas pour les familles. En conséquence, il souhaite savoir quels mécanismes le ministère envisage pour garantir une information transparente et équilibrée aux collectivités sur les différentes options d'approvisionnement en produits de qualité, incluant le bio mais aussi d'autres filières locales et les productions en circuits courts, comment le ministère s'assure que les accompagnements proposés par des associations prônant le bio respectent la neutralité et la diversité des choix politiques des collectivités et enfin quelles mesures sont prévues pour évaluer l'impact économique et social de l'introduction du bio dans la restauration collective, notamment en termes de coûts pour les collectivités et d'accessibilité pour les familles.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d'application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public (dont la restauration scolaire), les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a étendu ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. La volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. La plateforme numérique gouvernementale « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/) a été développée et mise à disposition de tous, et notamment des gestionnaires de restaurants collectifs et des territoires, pour informer des obligations de la loi, mais aussi pour outiller et accompagner les acteurs, notamment dans leurs stratégies d'achats. Aussi, sur cette plateforme, sont accessibles des guides pratiques pour les acheteurs détaillant les différentes catégories de produits durables et de qualité mobilisables au titre de la loi EGALIM, et les stratégies pour permettre le développement d'approvisionnements plus directs. Par ailleurs, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la stratégie territoriale d'approvisionnement de la restauration collective est un chantier qui peut être travaillée dans le cadre d'un PAT.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'article R. 581-3 du code de l'environnement relatif aux emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Cet article impose que ces emplacements soient répartis de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un d'entre eux. Or il apparaît une possibilité pour des maires de contourner cette obligation en regroupant l'ensemble des panneaux d'affichage libre en un seul lieu, restreignant ainsi leur portée et leur visibilité pour les citoyens. En concentrant ces panneaux en un même point, cette pratique empêche une répartition équilibrée sur la commune et réduit l'impact de l'affichage libre, pourtant essentiel au pluralisme et à l'expression des associations. Cette concentration soulève ainsi la question de la conformité avec l'esprit du code de l'environnement, qui vise à garantir un accès équitable aux supports d'affichage dans l'espace public. Il lui demande donc si les emplacements prévus par l'article R. 581-3 doivent obligatoirement être bien répartis sur l'ensemble du territoire communal et quelles mesures le Gouvernement envisage pour s'assurer que cette disposition soit respectée sans détournement possible par certaines municipalités, car si cet article du code de l'environnement impose une répartition des panneaux d'affichage libre, le regroupement de ces panneaux en un seul lieu est donc contraire à cette disposition.