Questions

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement en France et sur ses conséquences sociales de plus en plus préoccupantes pour les ménages modestes et les classes moyennes. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs convergent pour démontrer que la France traverse une crise profonde du logement. La construction de logements neufs connaît en effet un ralentissement très marqué. Sur les douze derniers mois observés, environ 272 000 logements ont été mis en chantier, soit plus de 23 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes, ce qui constitue l'un des niveaux les plus faibles observés depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, la production de logements ne répond plus aux besoins du pays. Plusieurs analyses estiment que la France devrait construire environ 400 000 logements par an pour répondre à la demande, alors que les mises sur le marché ont fortement chuté ces dernières années, notamment dans le logement collectif. Cette contraction de l'offre se produit alors même que les besoins continuent d'augmenter sous l'effet de la croissance démographique, de la réduction de la taille moyenne des ménages et de la concentration de l'emploi dans certaines métropoles. Or le parc de logements progresse désormais plus lentement qu'auparavant, avec une hausse moyenne d'environ 0,9 % par an depuis 2018, contre plus de 1,2 % dans les années 2000. Les conséquences sociales de cette situation sont déjà visibles. La hausse continue des prix immobiliers depuis vingt ans a profondément creusé les inégalités d'accès au logement, excluant progressivement les jeunes actifs et une partie croissante des classes moyennes de l'accession à la propriété. Parallèlement, la situation du mal-logement reste extrêmement préoccupante. Selon plusieurs estimations récentes, près de 350 000 personnes seraient aujourd'hui sans domicile en France, un chiffre en forte progression au cours de la dernière décennie et révélateur des tensions croissantes qui pèsent sur l'ensemble du système du logement. Dans de nombreux territoires, ces difficultés se traduisent également par une flambée des loyers, un allongement des délais d'accès au logement social, ainsi que par une précarisation accrue de nombreux ménages contraints de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus au logement. Cette situation nourrit une inquiétude grandissante dans le pays, alors que le logement constitue l'une des premières dépenses contraintes des Français et un facteur déterminant de stabilité sociale. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre de logements manquants aujourd'hui en France selon les estimations du Gouvernement ; quelles sont les raisons précises de l'effondrement actuel de la construction de logements neufs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer rapidement la production de logements accessibles aux classes populaires et aux classes moyennes ; et enfin, quelles dispositions concrètes sont envisagées pour éviter que la crise actuelle du logement ne se transforme en une crise sociale majeure pour des millions de Français.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité sans précédent de la crise du logement en France, telle que mise en lumière par le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié le 2 février 2025. Selon ce rapport, la situation du mal-logement continue de s'aggraver de manière alarmante. Plus de 1,1 million de personnes seraient aujourd'hui privées de logement personnel, qu'elles vivent à la rue, en hébergement d'urgence, dans des squats, des bidonvilles ou contraintes d'être hébergées chez un tiers. Parmi elles, 350 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé en quinze ans. L'année 2024 a par ailleurs été marquée par 912 décès de personnes vivant dans la rue, soit une hausse de 16 % en un an, dont 31 enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres constituent un constat d'échec majeur pour la politique du logement menée par l'État. Le rapport souligne également une explosion de la demande de logement social, qui atteint un niveau historique avec plus de 2,8 millions de demandeurs en attente, tandis que les expulsions locatives se multiplient et que la production de logements accessibles recule. À cela s'ajoute une aggravation de la précarité énergétique : 35 % des ménages déclarent avoir eu froid dans leur logement en 2025, contre 30 % l'année précédente et de nombreux foyers sont condamnés à vivre dans des logements devenus invivables lors des épisodes de canicule. La fondation met en lumière un phénomène largement sous-estimé par les pouvoirs publics : l'hébergement contraint chez un tiers, qui concernerait près de 590 000 personnes. Cette situation, souvent invisible et non comptabilisée, touche des publics très divers, des jeunes actifs aux personnes âgées, en passant par des familles précaires et des personnes en situation administrative incomplète. Elle illustre les dysfonctionnements profonds du marché immobilier et l'incapacité de l'État à garantir un accès digne et stable au logement. Il constate que ce rapport dresse un bilan extrêmement sévère des politiques conduites depuis 2017, marquées par une logique d'austérité budgétaire et par l'abandon progressif des politiques ambitieuses en faveur des personnes modestes. Les mesures ponctuelles annoncées ces dernières années apparaissent manifestement insuffisantes face à l'ampleur de la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions concrètes, structurelles et immédiates le Gouvernement entend enfin mettre en place pour enrayer la spirale du mal-logement, réduire durablement le nombre de personnes sans domicile, relancer massivement la production de logements accessibles et garantir la sécurité et la dignité des familles françaises les plus modestes. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, simplifier l'accès au logement social et mettre fin à une situation devenue insupportable pour des millions de Français, qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'État sur une question aussi fondamentale que le droit à un logement digne.

Réponse

Le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. En faisant du logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile, le Logement d'abord rompt avec le modèle « en escalier » et emporte des modifications structurelles pour le secteur « accueil, hébergement, insertion » comme celui du logement. Fruit d'un travail partenarial entre les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations et les bailleurs, la stratégie Logement d'abord affiche, depuis 2018, des résultats probants : 804 000 personnes précédemment hébergées ou sans abri ont pu accéder à un logement pérenne ; 219 800 attributions de logements sociaux ont bénéficié à des personnes issues de l'hébergement ou de la rue, soit un doublement de la part de ces attributions dans le total des attributions de logements sociaux (près de 8,5 % aujourd'hui) ; 93 000 places en intermédiation locative financées par l'Etat, dont 59 000 créées depuis janvier 2018, soit une hausse de 165 % ; 26 600 places en pensions de famille dédiées aux personnes les plus isolées et durablement exclues, dont 11 163 places ouvertes depuis 2018, soit une hausse de 72 % ; 19 000 logements en résidences sociales généralistes et foyers de jeunes travailleurs agréés en PLAI entre 2023 et mars 2026. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO), en charge notamment du 115 et des maraudes, ont doublé depuis 2018, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Pour répondre aux situations les plus urgentes, les services de l'État mettent également tout en œuvre pour garantir chaque jour une prise en charge prioritaire des publics les plus vulnérables afin de leur proposer une solution d'hébergement. Cet engagement s'est traduit par une augmentation de 50 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre 2017 et 2025, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2,2 milliards d'euros. Ce sont, en 2026, encore 110M€ supplémentaires qui ont été inscrits dans la loi de finances pour cette politique publique. Cette augmentation continue a notamment permis la création de 40 000 nouvelles places depuis 2020, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile. Ainsi le Gouvernemetn agit, investit, mobilise des moyens sans précédent et poursuit ses efforts avec détermination pour faire reculer le sans-abrisme et garantir à chacun une place dans la République, non pas dans l'urgence permanente, mais dans un logement digne et durable.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution alarmante des prix de l'immobilier en France et sur l'injustice générationnelle croissante qu'elle engendre. Depuis les années 2000, les prix des logements ont augmenté beaucoup plus vite que le revenu des ménages, comme l'ont démontré de nombreux économistes. Entre 1965 et 2000, le prix de l'immobilier progressait au même rythme que les revenus. Depuis, il s'est envolé sans commune mesure avec l'évolution salariale. Lorsqu'un logement coûtait quatre années de revenu aux générations du baby-boom , il en coûte aujourd'hui huit aux jeunes générations. Ce déséquilibre traduit une rupture d'égalité historique. Les générations précédentes ont pu se loger et constituer un patrimoine dans des conditions avantageuses, alors que leurs enfants se retrouvent condamnés à consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, quand ils ne sont pas tout simplement exclus de la propriété. Ce phénomène n'est pas lié à un effort productif, mais à une hausse artificielle du foncier, génératrice d'une rente de rareté qui concentre la richesse entre quelques mains. Les jeunes générations en paient le prix : loyers prohibitifs, accession retardée, endettement massif. À cela s'ajoute le poids des cotisations sociales et la flambée du coût de la vie. Dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le département du Nord, cette injustice se manifeste avec une acuité particulière. Les prix y sont certes inférieurs à ceux des grandes métropoles, mais les revenus y sont aussi beaucoup plus faibles. Les jeunes ménages y voient leur pouvoir d'achat laminé, leur projet immobilier compromis et leur avenir suspendu à une inflation foncière qu'aucune mesure efficace ne vient freiner. À cette situation s'ajoute désormais la complexité croissante du dispositif des diagnostics de performance énergétique (DPE), dont la fiabilité et la pertinence sont contestées par de nombreux professionnels du bâtiment comme par les propriétaires. Ce dispositif, censé orienter la transition énergétique du parc immobilier, entraîne aujourd'hui des conséquences désastreuses sur le marché locatif et sur la valeur des biens, notamment pour les logements anciens typiques des villes et villages du Nord. Des milliers de propriétaires modestes se retrouvent piégés, dans l'impossibilité de louer ou de vendre, sans moyens financiers pour rénover. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre le caractère contraignant du DPE, afin de le rendre à nouveau purement informatif et concentrer les contrôles sur les conditions réelles de logement via les outils existants comme le permis de louer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre à nouveau accessible la propriété aux jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes, particulièrement dans les territoires populaires des Hauts-de-France.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement. Elle répond à un triple objectif : lutter contre la précarité énergétique, améliorer le confort de vie des occupants, et réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement de neutralité carbone à l'horizon 2050. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un outil essentiel de cette politique. La réalisation d'un DPE permet de mieux identifier les logements énergivores et de fournir aux ménages des recommandations de travaux adaptées. En effet, la réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d'en améliorer la fiabilité, l'homogénéité et la lisibilité. Elle repose désormais sur une méthode unique, applicable à tous les logements quel que soit leur type ou leur année de construction, fondée sur les caractéristiques physiques du bâtiment et des données d'entrée fiabilisées. Le DPE est par ailleurs devenu opposable juridiquement, conformément à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). De plus, s'agissant du bâti ancien, la méthode intègre ses spécificités, notamment l'inertie thermique, qui réduit les besoins de chauffage. Pour limiter les écarts de résultats sur le terrain, des actions ont été engagées afin de renforcer la formation des diagnostiqueurs et de mieux outiller la profession grâce à un guide technique et à la sensibilisation des propriétaires sur la fourniture de justificatifs Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires une première feuille de route a été élaborée à l'été 2022, en concertation avec les professionnels de la filière. Ce plan d'action visait à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs. Dans la continuité de ces travaux et afin de restaurer pleinement la confiance dans le DPE, le Gouvernement a engagé un second plan ambitieux, structuré autour de trois axes : renforcer les contrôles, prévenir les fraudes et améliorer la formation et l'information. Afin de soutenir les propriétaires bailleurs, plusieurs dispositifs d'accompagnement financier sont mobilisables : MaPrimeRénov'et MaPrimeRénov'Copropriétés, qui ont permis en moyenne de financer 70 % des coûts de travaux en 2024 dans le cadre du parcours accompagné, les aides fiscales (TVA à 5,5 %), la mobilisation des certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). L'effort financier de soutien à la rénovation énergétique des logements du parc locatif privé s'accompagne également d'un soutien à l'investissement locatif avec la prorogation jusqu'au 31 décembre 2027, d'une part, de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » pour les biens faisant l'objet de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération et permettant l'atteinte de la classe E, et, d'autre part, de la mesure de doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C. Afin d'agir structurellement sur l'offre locative de logements abordables et de longue durée, le plan « Relance Logement » annoncé le 23 janvier dernier s'appuie enfin sur le nouveau dispositif fiscal instauré par la loi de finances pour 2026 qui propose un cadre ambitieux pour les acquisitions de logements collectifs tant dans le neuf que dans l'ancien sous condition de travaux, afin de rénover les « passoires thermiques » et de les remettre très rapidement sur le marché. Le Gouvernement souhaite aller plus loin. Un projet de loi de Relance du Logement sera porté d'ici l'été afin de renforcement le dispositif fiscal du bailleur privé dans l'ancien, en assouplissant ses conditions d'accès et en l'étendant à la maison individuelle, afin de massifier les rénovations. Enfin, une autre disposition soumis au vote permettra la remise en location des logements frappés d'indécence énergétique à la condition d'un engagement des travaux nécessaires, permettant ainsi au propriétaire de pouvoir les financer grâce à la poursuite du paiement du loyer.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une problématique juridique touchant de nombreux propriétaires de terrains situés dans des anciens « lotissements-jardins » et plus particulièrement sur un cas précis rencontré dans la commune de Pecquencourt (59146), dans le département du Nord. Ces « lotissements-jardins », créés par arrêtés préfectoraux dans la première moitié du XXe siècle, sont soumis à des interdictions de construire inscrites dans les arrêtés ou dans les cahiers des charges annexés. Avant la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, l'article R. 315-52 du code de l'urbanisme permettait de modifier ces cahiers des charges, sous réserve que les terrains soient situés en zone constructible. Cette possibilité a disparu avec ladite réforme, laissant les propriétaires sans cadre juridique clair pour envisager une évolution de ces terrains. La question s'est alors posée de savoir si l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme pouvait s'appliquer à ces lotissements-jardins. Une réponse ministérielle du 16 février 2010 (n° 57341) a écarté cette possibilité, renvoyant à une modification sur la base de l'unanimité des colotis dans le cadre d'un permis d'aménager. Toutefois, cette position est contestée par la doctrine juridique, qui souligne que même l'unanimité ne saurait suffire à lever une inconstructibilité réglementaire. De surcroît, l'article L. 442-9 du même code, en excluant les terrains mentionnés à l'article R. 115-6 du champ d'application de la péremption des règles de lotissement, semble condamner ces parcelles à rester perpétuellement inconstructibles, malgré leur classement en zone urbaine par les documents d'urbanisme. Cette insécurité juridique pénalise lourdement les propriétaires, entraîne une dépréciation importante de la valeur des terrains et décourage tout projet d'acquisition ou de construction, en particulier dans des territoires où la pression foncière est pourtant modérée et où les besoins en logements restent importants. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une évolution législative permettant d'étendre explicitement l'application de l'article L. 442-10 aux anciens lotissements-jardins, afin de sécuriser juridiquement les demandes de transformation de ces terrains et de rendre possible leur valorisation en cohérence avec les objectifs de production de logements.

Réponse

Les lotissements jardin ont été institués par arrêté préfectoral pour la plupart durant la première moitié du vingtième siècle. Ces lotissements jardin avait une vocation agricole et culturale et ces arrêtés préfectoraux les rendaient inconstructibles. Avant 2007, l'ancien article R.315-52 du code de l'urbanisme prévoyait la possibilité de transformer les lotissements jardin en lotissements à usage d'habitation dans le cas où ils se trouvent à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Ces dispositions ont été abrogées par la réforme de 2007 qui a procédé à une refonte des dispositions applicables aux lotissements jardin. Afin de favoriser la mutabilité de ces lotissements jardin, le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de simplification de l'urbanisme et au logement. Cet amendement rendra applicables les dispositions de droit commun relatives à la modification des documents des lotissements (caducité au bout de 10 ans des dispositions règlementaires, possibilité de modification à l'initiative des colotis, mise en concordance avec le PLU ou avec mise en compatibilité avec une DUP) aux terrains lotis en vue de la création de jardin. Cet amendement a été adopté au Sénat. Ainsi, sous réserve de son adoption, cette disposition permet aux colotis, lorsque le PLU l'autorise, de rendre « constructible » leur terrain, puisque, d'une part, les règles d'urbanisme du lotissement deviennent caduques au bout de 10 ans si le lotissement est couvert par un PLU, et d'autre part, l'article L.442-10 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour les colotis de demander à la majorité qualifiée, à l'autorité compétente de modifier les documents du lotissement.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine avec force pour exprimer son indignation face à la décision, désormais actée, d'augmenter de 3,26 % les loyers des 58 000 logements gérés par Maisons et Cités, bailleur social des cités minières du Nord. Cette hausse, qui prendra effet dès le 1er janvier 2025, représente le maximum autorisé par l'indice de référence des loyers (IRL). Dans un contexte économique extrêmement difficile, où les ménages peinent déjà à boucler leurs fins de mois, cette décision est une véritable injustice. Le cri d'alarme des syndicats et des représentants des locataires, relayé lors d'une mobilisation à Lens, a été ignoré. Malgré les avertissements sur l'impact social de cette mesure, une large majorité du conseil d'administration de Maisons et Cités a voté en faveur de cette augmentation, sans tenir compte des inquiétudes légitimes des habitants. Le pouvoir d'achat des foyers modestes, qui subissent déjà les effets de l'inflation, va encore se réduire, aggravant ainsi leur précarité. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que cette décision émane de Maisons et Cités, qualifiée de « pépite » de la branche habitat du groupe Caisse des dépôts, un organisme public censé promouvoir l'intérêt général et soutenir le logement social. Pourtant, au lieu de protéger les plus vulnérables, ce choix pénalise des familles qui dépendent de ces logements. Ces foyers, souvent à revenus modestes, voient leur sécurité financière menacée par cette hausse injustifiée. Il est indispensable que l'État prenne des mesures urgentes pour encadrer de manière plus stricte ces augmentations de loyers dans les zones les plus précaires comme le Nord. Les habitants des cités minières ne peuvent plus être les oubliés de la politique sociale, alors qu'ils continuent de subir des décisions qui les fragilisent. Il demande également de veiller à ce que de telles augmentations ne se reproduisent plus à l'avenir. Il est crucial que des mécanismes soient mis en place pour protéger durablement les locataires des logements sociaux contre de nouvelles hausses abusives, particulièrement dans des régions déjà marquées par des difficultés économiques importantes. Il dénonce avec vigueur cette situation et demande que l'État intervienne pour protéger les locataires et garantir un accès au logement décent et abordable pour tous et apporte également son plein soutien aux associations de défense des locataires, qui jouent un rôle crucial dans cette lutte. Il est plus que temps de prendre cette situation en considération et d'agir rapidement pour mettre fin à cette injustice et éviter qu'elle ne se reproduise.

Réponse

L'engagement du Gouvernement en faveur du bassin minier, en particulier de la rénovation des logements sociaux qui s'y trouvent, est constant. Depuis 2017, plus de 125 M€ de subventions ont été allouées pour rénover à terme près de 40 000 logements sociaux, soit un investissement total final de 3 Md€. La loi de finances pour 2025 a prolongé ce soutien, avec 8 M€ alloués pour rénover plusieurs centaines de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le soutien aux aménagements publics se poursuit, avec près de 50 M€ qui auront été dépensés entre 2017 et 2025. Dans ce contexte, la hausse des loyers des logements sociaux du territoire, si elle est possible légalement - y compris, contrairement au parc privé, pour les passoires énergétiques (moins nombreuses dans le parc social que dans le parc privé et, à ce titre, non concernées par l'interdiction de hausse des loyers votée dans la loi Climat et Résilience) - doit prendre en considération les efforts publics importants. La gestion du parc locatif doit aussi accompagner les dynamiques d'investissement lourd sur le territoire, pour achever rapidement la rénovation de l'ensemble du parc social. La Ministre chargée du logement souhaite ainsi mettre en place une contractualisation pluriannuelle qui permettra d'établir des engagements, notamment en matière de loyers des logements sociaux non rénovés et demeurant passoires thermiques. Cette contractualisation a vocation à être établie dans les prochains mois par le préfet de région. Elle doit s'inscrire dans la préoccupation constante du Gouvernement de la qualité de vie et du pouvoir d'achat des habitants du bassin minier.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une situation préoccupante concernant les logements des cités minières du Nord et l'absence de crédits alloués à leur rénovation dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces logements, gérés par le bailleur social Maisons et Cités, sont depuis longtemps identifiés comme de véritables passoires énergétiques. Les familles qui y vivent, souvent modestes, subissent des factures de chauffage extrêmement élevées en raison de la mauvaise isolation de leurs habitations. Cette situation aggrave leur précarité économique et compromet gravement leur qualité de vie. Bernard Cazeneuve, en 2017, avait pourtant promis de débloquer 100 millions d'euros sur 10 ans dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce plan était destiné à financer la rénovation thermique des logements sociaux du bassin minier, une région profondément marquée par la désindustrialisation et les difficultés économiques. Malheureusement, ces crédits, cruciaux pour la transformation du parc immobilier de cette région, n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette omission a des conséquences dramatiques pour le bailleur social Maisons et Cités, qui devra renoncer à la rénovation de 1 200 logements en 2025 et de 1 500 autres en 2026 et 2027. Cela représente un coup de frein terrible pour le programme de rénovation et un maintien des habitants dans des conditions de vie inacceptables. Les familles concernées continueront à souffrir de logements énergivores, exposées à des factures de chauffage bien au-delà de leurs capacités financières. Le retard dans la mise en œuvre des crédits de l'ERBM est non seulement une injustice pour ces ménages, mais il compromet également les efforts de la France en matière de transition énergétique. L'amélioration de l'efficacité énergétique des logements est un élément central de la lutte contre le réchauffement climatique et négliger ces besoins, c'est perpétuer la précarité énergétique de toute une région. Il demande instamment de réintroduire ces crédits dans les budgets futurs, afin que la rénovation des cités minières puisse reprendre et que les habitants puissent enfin bénéficier de logements décents, économiquement viables et énergétiquement performants. Il tient également à apporter son soutien aux associations de défense des locataires, qui se battent au quotidien pour faire entendre la voix de ces citoyens souvent oubliés. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités pour assurer à tous les foyers du Nord des conditions de vie dignes et en accord avec les objectifs de transition écologique.

Réponse

Le Gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à parité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s'inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Au total, sur la période 2018-2024, près de 9 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d'environ 117 millions d'euros (en autorisations d'engagement) à fin 2024, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés – dont Maisons & Cités –, soit à des versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire. L'Etat a donc respecté, et même dépassé, le montant des crédits initialement prévus, qui était de 100 millions d'euros. De plus, à fin 2024, 36 millions d'euros ont fait l'objet de décaissements de crédits de paiement. Les réflexions menées en 2024 par l'Etat et les acteurs territoriaux – dont les bailleurs sociaux, étroitement associés – ont permis de faire état de besoins toujours importants en matière de logements à réhabiliter sur ce territoire, pour lesquels le soutien de l'Etat, par l'effet d'entraînement qu'il engendre, permet d'enclencher une dynamique positive, comme cela a pu être observé ces dernières années. En conséquence, l'engagement de l'Etat a été renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières : aux dotations qui avaient été inscrites dans le projet de loi de finances initial pour 2025 afin de solder les paiements liés aux engagements pris les années précédentes (soit 27,2 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »), un amendement déposé par le Gouvernement au cours de l'examen parlementaire du texte est venu ajouter 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement destinés au financement de nouvelles opérations (environ 500 nouveaux logements) sur le territoire du programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Le volume de réhabilitations réalisées depuis le lancement de l'ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne, et l'octroi de ces 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement a permis de maintenir en 2025 le soutien de l'Etat auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L'investissement de l'État pour la rénovation thermique des logements du bassin minier, par les retombées qu'il induit, joue un rôle essentiel en matière de développement économique, de préservation de l'environnement et de confort des habitants.