Questions

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité des dispositions relatives à la mutualisation des installations radioélectriques et sur les moyens dont disposent les maires face aux projets d'implantation d'antennes-relais. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les communes ne disposent plus que de moyens très réduits pour peser sur le choix des emplacements retenus par les opérateurs. Il en résulte des procédures longues et coûteuses pour les finances locales, ainsi qu'une incompréhension croissante des habitants, qui découvrent parfois ces projets une fois les décisions arrêtées. La commune de Lewarde, dans le Nord, en offre une illustration : une procédure engagée en 2020 s'est achevée en février 2026 devant le Conseil d'État, au terme de six années de contentieux, avant qu'un nouvel emplacement ne soit retenu en lisière d'un espace naturel inventorié et à proximité d'un monument historique, sans que les riverains directement concernés en aient été informés autrement que par voie de presse. Cette commune accueille déjà deux installations radioélectriques, dont aucune n'est mutualisée, et un troisième pylône y est aujourd'hui projeté. La loi de simplification de la vie économique a récemment renforcé l'information des maires, prévu que le dossier d'information transmis à la commune justifie l'absence de mutualisation et confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse une mission de veille en matière de partage des sites. L'effectivité de ces dispositions demeure toutefois incertaine : les élus locaux ne disposent d'aucun moyen d'expertise indépendante pour apprécier les motifs techniques opposés par les opérateurs et aucune conséquence ne s'attache au caractère insuffisant de la justification produite. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre la mutualisation des sites réellement effective lorsque des installations existent déjà sur le territoire d'une commune, pour permettre aux élus locaux de faire vérifier de manière indépendante les motifs techniques invoqués par les opérateurs et pour garantir une information et une concertation effectives des riverains en amont du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

La question

M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de choix en matière d'abonnement téléphonique. Dans le cadre du remplacement progressif des réseaux de téléphonie en cuivre par la fibre optique, de nombreuses personnes âgées rencontrent des difficultés spécifiques. En effet, un grand nombre d'entre elles n'ont pas besoin d'une connexion à internet et souhaitent simplement continuer à bénéficier d'un service de téléphonie classique, via une ligne fixe. La disparition des lignes en cuivre pose un problème important pour ces personnes âgées, notamment celles qui résident dans des zones rurales ou qui sont peu familières avec les nouvelles technologies. Ces personnes ne souhaitent pas souscrire un abonnement internet mais sont souvent contraintes, dans le cadre de la modernisation des infrastructures, à opter pour des offres combinant internet et téléphonie. Cela engendre des coûts supplémentaires qui pèsent lourdement sur leur budget, souvent modeste. Aussi M. le député demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour permettre aux personnes âgées de continuer à bénéficier d'une ligne téléphonique seule, sans obligation de souscrire à des services internet et tout en maintenant un coût accessible pour les plus modestes. Existe-t-il des mesures prévues pour garantir une transition plus souple pour ces populations vulnérables, en leur assurant un accompagnement spécifique dans cette évolution technologique imposée ? Enfin, dans le cadre de la disparition des lignes en cuivre, est-il prévu d'encadrer le coût des nouvelles offres de téléphonie uniquement, afin de protéger les personnes âgées contre une hausse des tarifs et de leur garantir un service de base à un prix abordable ? Cette problématique est particulièrement sensible pour une population qui ne doit pas être laissée de côté dans la transition numérique, afin de préserver leur accès à un service essentiel, celui de la téléphonie. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'accès des français à des offres de télécommunications adaptées à leurs besoins est un point d'attention majeur du Gouvernement. Ainsi, les différents ministres en charge des télécommunications ont pu rappeler à plusieurs reprises aux opérateurs leur attachement à l'existence d'offres téléphoniques seules sur la fibre optique, notamment pour nos concitoyens les plus âgés. En effet, dans un contexte de fermeture progressive du réseau cuivre historique, il est important que les personnes qui ne disposaient jusqu'alors que du téléphone, et qui ne souhaitent pas s'abonner à internet, puissent conserver une offre similaire sur la fibre optique. A ce jour, plusieurs opérateurs proposent de telles offres, conformément à la demande du Gouvernement. Le site internet de l'État sur la fermeture du cuivre mentionne cette possibilité dans sa page dédiée aux particuliers. Par ailleurs, il est vrai que la fermeture du cuivre constitue un chantier technologique majeur et qu'il convient donc d'assurer la bonne information de tous les français, qui pourront ainsi anticiper leur migration et effectuer celle-ci dans de bonnes conditions. En ce sens, plusieurs actions de communication ont été mises en place pour tous les publics, en complément de celles entreprises par les opérateurs, qui sont les premiers interlocuteurs des usagers. Le site internet www.treshautdebit.gouv.fr rassemble toutes les informations utiles sur ce sujet. A destination des personnes éloignées du numérique plus particulièrement, des relais ont été mis en place, pour par exemple se faire accompagner dans le cadre des dispositifs Conseillers numériques et France service. Plus généralement, tous les usagers concernés sont invités à se rapprocher de leur opérateur ou de celui de leur choix, ces derniers étant les plus à même de les aider à identifier les lignes et équipements concernés qui devront migrer, et de proposer des offres adaptées, sur la fibre optique notamment. Enfin, concernant l'accessibilité tarifaire des offres de téléphonie fixe, les tarifs des abonnements en France figurent parmi les plus accessibles en Europe, mais il est vrai que ces dépenses, puisqu'essentielles, peuvent rester importantes pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Certains opérateurs proposent à ce titre des offres sociales ou solidaires.