Questions

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès à l'emploi rencontrées par les personnes en situation de handicap, particulièrement dans les Hauts-de-France et dans le département du Nord. Malgré les dispositifs successivement mis en place pour favoriser leur insertion professionnelle, ces personnes demeurent confrontées à des obstacles importants pour accéder à un emploi durable et correspondant à leurs compétences. Au niveau national, près de 520 000 bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés étaient inscrits à France Travail à la fin de l'année 2025 et leur taux de chômage atteignait encore 11,5 %. Surtout, seuls 32 % des demandeurs d'emploi en situation de handicap accèdent à un emploi dans les six mois suivant leur inscription, contre 53 % pour les autres demandeurs d'emploi. Cette difficulté est particulièrement préoccupante dans les Hauts-de-France. Fin 2024, 58 403 personnes en situation de handicap étaient inscrites comme demandeurs d'emploi dans la région, soit une progression de 6,5 % en un an, alors que l'augmentation concernait seulement 0,5 % de l'ensemble des publics. Cette situation intervient dans un territoire déjà confronté à un chômage structurellement élevé, à des difficultés de mobilité et à des écarts importants entre les bassins d'emploi. Les personnes en situation de handicap cumulent en effet fréquemment plusieurs freins à leur insertion professionnelle, parmi lesquels un niveau de qualification parfois insuffisant, une mobilité géographique réduite, des difficultés d'accès à la formation, la nécessité d'adapter les postes de travail et la persistance de réticences ou de préjugés de certains employeurs. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les territoires industriels et anciens bassins miniers du Nord, où l'accès à l'emploi peut déjà être difficile pour les publics les plus éloignés du marché du travail. La réforme issue de la loi pour le plein emploi a depuis le 1er janvier 2025 renforcé l'intégration des personnes en situation de handicap au sein du service public de l'emploi, avec la généralisation de leur inscription à France Travail et un rapprochement accru entre France Travail et Cap emploi. Le Gouvernement a également développé de nouveaux dispositifs, notamment la fonctionnalité Handimatch, destinée à rapprocher les demandeurs d'emploi en situation de handicap des employeurs engagés dans une politique inclusive, ainsi que le développement de l'emploi accompagné. La Conférence nationale du handicap de 2026 prévoit par ailleurs de renforcer l'accompagnement des entreprises, d'améliorer l'accessibilité des environnements de travail et de porter à 20 000 le nombre de bénéficiaires de l'emploi accompagné d'ici 2028. Le Gouvernement prévoit également une meilleure prise en compte de l'accessibilité des formations et des besoins d'aménagement dès leur conception. Ces mesures constituent des avancées, mais leur efficacité doit désormais être appréciée à partir de leur capacité à conduire effectivement les personnes concernées vers un emploi durable. Dans les Hauts-de-France, près de 23 000 personnes en situation de handicap ont accédé à un emploi en 2024, tandis que 1 142 bénéficiaient d'un accompagnement renforcé dans le cadre de l'emploi accompagné. Ces résultats témoignent de l'utilité des dispositifs existants, mais également de l'ampleur des besoins restant à couvrir. Il apparaît donc nécessaire de porter une attention particulière aux territoires dans lesquels les difficultés d'accès à l'emploi sont les plus fortes et de veiller à ce que la réforme du service public de l'emploi se traduise par un accompagnement réellement individualisé, une meilleure articulation entre France Travail, Cap emploi, les organismes de formation et les entreprises, ainsi que par un accès effectif aux aménagements nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir dresser un bilan des résultats obtenus depuis la mise en œuvre de la réforme du plein emploi en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en distinguant notamment les résultats obtenus dans les Hauts-de-France et dans le département du Nord. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès de ces personnes à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi ordinaire, renforcer l'accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail et faciliter l'adaptation des postes dans les petites et moyennes entreprises. Il souhaite enfin connaître les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend consacrer aux territoires connaissant les difficultés d'insertion les plus importantes afin que les personnes en situation de handicap puissent accéder à un emploi durable et exercer pleinement leur autonomie professionnelle.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise persistante de la formation infirmière et sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Alors que la France fait face à une pénurie historique de personnels soignants, les besoins en infirmiers ne cessent d'augmenter sous l'effet du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des tensions qui affectent l'ensemble du système de santé. Pourtant, de nombreux jeunes désireux de s'engager dans cette profession essentielle se heurtent chaque année à un manque de places dans les IFSI et à une sélection particulièrement difficile via la plateforme Parcoursup. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les établissements de santé, les Ehpad, les structures médico-sociales et les services de soins à domicile peinent à recruter et font état de milliers de postes vacants sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux départements, notamment dans le Nord, les tensions sont telles que certains services fonctionnent avec des effectifs insuffisants, au détriment des conditions de travail des soignants et de la qualité de la prise en charge des patients. À cette difficulté d'accès à la formation s'ajoutent les conditions particulièrement éprouvantes auxquelles sont confrontés les étudiants infirmiers. Beaucoup dénoncent la précarité financière, le coût des études, la difficulté à trouver un logement lors des stages, l'absence de rémunération suffisante durant leur cursus ainsi qu'une charge de travail importante. Les abandons en cours de formation demeurent préoccupants et témoignent d'un malaise profond. Plus largement, les jeunes sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur l'attractivité d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé. Horaires décalés, épuisement professionnel, manque de reconnaissance, rémunérations jugées insuffisantes au regard des responsabilités exercées et dégradation générale des conditions de travail constituent autant de freins aux vocations. Cette situation résulte de plusieurs décennies de choix politiques ayant conduit à une gestion comptable de l'hôpital et à un sous-investissement chronique dans la formation des soignants. Alors que la France manque d'infirmiers, il apparaît paradoxal que des candidats motivés puissent encore se voir refuser l'accès à une formation pourtant indispensable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de places en IFSI afin de répondre aux besoins réels du système de santé ; s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de sélection via Parcoursup afin de mieux prendre en compte les motivations et l'engagement des candidats vers les métiers du soin ; quelles actions seront mises en œuvre pour lutter contre les abandons en cours de formation et améliorer les conditions de vie des étudiants infirmiers ; et enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte engager pour revaloriser la profession d'infirmière, restaurer son attractivité et répondre durablement à la pénurie de soignants qui frappe l'ensemble du territoire, notamment dans les départements les plus fragilisés comme ceux du Nord.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention nationale des taxis conclue avec l'assurance maladie concernant le transport d'enfants français en situation de handicap accueillis dans des établissements spécialisés en Belgique. De nombreuses familles du département du Nord, dont les enfants atteints notamment de troubles du spectre autistique sont pris en charge dans des structures belges faute de solutions adaptées disponibles en France, alertent sur une remise en cause progressive de la prise en charge de leurs transports quotidiens par les taxis conventionnés. Selon les informations transmises aux familles, plusieurs demandes de transport seraient désormais laissées en attente dans l'attente de nouvelles directives administratives de l'assurance maladie. Dans le même temps, les nouvelles modalités issues de la convention nationale applicable aux taxis conventionnés semblent profondément modifier les conditions économiques de ces trajets, en particulier pour les transports transfrontaliers vers la Belgique. La baisse du tarif kilométrique, les difficultés liées à la prise en charge des kilomètres parcourus à vide ainsi que les nouvelles contraintes de tarification rendent ces transports de moins en moins viables pour de nombreux chauffeurs. Plusieurs professionnels indiqueraient déjà ne plus être en mesure d'assurer ces prestations, créant une situation extrêmement inquiétante pour les familles concernées. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'accueil de ces enfants dans des établissements belges résulte avant tout du manque persistant de places adaptées sur le territoire français. Les familles n'ont pas choisi cette solution par convenance, mais faute d'alternative permettant à leur enfant de bénéficier d'un accompagnement éducatif et médico-social adapté à son handicap. À terme, cette situation pourrait compromettre la continuité de la scolarisation et du suivi de nombreux enfants particulièrement vulnérables, tout en plaçant leurs parents dans une impasse matérielle et financière insoutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend garantir la continuité effective de la prise en charge des transports des enfants français en situation de handicap accueillis dans des établissements spécialisés belges faute de solution adaptée en France et s'il envisage la mise en place d'une adaptation spécifique ou de consignes claires à destination des caisses primaires d'assurance maladie afin d'éviter toute rupture de prise en charge pour les familles concernées.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation alarmante des délais d'accès aux soins en France et plus particulièrement dans les territoires du Nord, où la désertification médicale atteint désormais un niveau critique. Selon une récente étude nationale sur l'accès aux soins, les délais pour obtenir un rendez-vous médical continuent de se dégrader dans de nombreuses spécialités : cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, psychiatrie, pédiatrie, gynécologie ou encore médecine générale. Derrière ces chiffres se cache une réalité insupportable pour des millions de Français : celle d'une médecine devenue inaccessible dans des délais raisonnables. En 2025, il fallait et ce n'est qu'une moyenne, 3 jours pour consulter un médecin généraliste, 8 jours pour un pédiatre, mais surtout 32 jours pour un dermatologue, 42 jours pour un cardiologue, près de 15 jours pour un psychiatre et plusieurs semaines dans de nombreux territoires pour accéder à un ophtalmologue, un gynécologue ou certains spécialistes hospitaliers. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les tensions apparaissent particulièrement fortes. Les habitants doivent attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois, pour consulter un spécialiste, y compris pour des pathologies lourdes ou des situations nécessitant un dépistage rapide. Les délais explosent notamment en dermatologie et en pédiatrie, tandis que l'accès aux soins psychiatriques devient de plus en plus difficile. Cette situation est vécue comme un véritable abandon par les habitants des territoires populaires et anciens bassins industriels, déjà confrontés à la précarité sociale, au vieillissement de la population et aux difficultés de mobilité. Les familles, les personnes âgées, les travailleurs modestes et les patients atteints de maladies chroniques sont les premières victimes de cette dégradation continue du système de santé. Alors que les gouvernements successifs promettent depuis des années de lutter contre les déserts médicaux, la réalité de terrain démontre l'échec des politiques menées. Fermetures de lits, pénurie de médecins, bureaucratie croissante, numerus clausus supprimé trop tardivement, concentration des praticiens dans certaines métropoles : tous les signaux sont aujourd'hui au rouge. Plus grave encore, cette fracture sanitaire nourrit un profond sentiment d'injustice territoriale. Dans certaines zones du Nord, obtenir un rendez-vous médical devient un parcours du combattant, alors même que les besoins de santé y sont souvent supérieurs à la moyenne nationale. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'accès aux soins dans les départements les plus touchés, notamment dans le Nord, et comment il compte garantir un accès équitable aux médecins généralistes et à l'ensemble des spécialités médicales sur tout le territoire, ainsi que les réponses concrètes qui seront apportées face à l'aggravation des déserts médicaux et au manque croissant de praticiens et enfin, si le Gouvernement entend enfin engager une véritable politique de rééquilibrage territorial de l'offre de soins afin de mettre un terme à l'abandon médical que subissent de nombreux Français.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise grave que traverse le secteur de l'aide et du soin à domicile, dont dépend directement la dignité de centaines de milliers de personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, environ 570 000 aides à domicile assurent au quotidien l'accompagnement de Français fragiles, leur permettant de continuer à vivre chez eux plutôt que d'être contraints à une entrée en établissement. Ces professionnels, très majoritairement des femmes, exercent un métier pénible, exigeant et pourtant faiblement rémunéré, marqué par des déplacements nombreux, des horaires morcelés et une reconnaissance insuffisante. Or le secteur connaît une crise d'attractivité majeure. La moyenne d'âge des aides à domicile approche 50 ans et de nombreux départs à la retraite sont attendus dans les prochaines années, tandis que les jeunes se détournent massivement de ces métiers. Dans le même temps, le vieillissement accéléré de la population entraînera une hausse mécanique des besoins, estimée à plus de 300 000 professionnels supplémentaires d'ici 2030. Cette pénurie de personnel fragilise déjà la continuité des services, en particulier dans les territoires ruraux et les zones défavorisées, où l'offre d'aide à domicile est parfois insuffisante voire inexistante. De nombreuses familles se retrouvent contraintes d'assumer seules la prise en charge d'un proche dépendant, au prix de lourdes conséquences financières, professionnelles et psychologiques. À ces difficultés s'ajoute un problème majeur de financement. Les services d'aide à domicile dépendent largement des budgets des départements, eux-mêmes soumis à de fortes contraintes. Cette situation se traduit par une augmentation du reste à charge pour les bénéficiaires, qui dépasse désormais 8 euros de l'heure en moyenne, rendant l'aide inaccessible pour de nombreuses personnes aux revenus modestes. Le risque est désormais réel de voir des personnes âgées renoncer à l'accompagnement nécessaire, basculer dans l'isolement ou être contraintes à une hospitalisation ou à un placement en établissement, souvent plus coûteux pour les finances publiques et plus difficile humainement. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les aides à domicile ont démontré leur rôle essentiel lors des crises récentes, notamment durant la pandémie, en assurant la continuité de l'accompagnement auprès des publics les plus vulnérables. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement ces métiers essentiels et restaurer leur attractivité, notamment auprès des jeunes, comment il compte garantir un financement pérenne et équitable du secteur sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter les disparités entre départements, quelles dispositions seront mises en œuvre pour limiter le reste à charge supporté par les personnes âgées modestes et leurs familles et enfin, quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour permettre aux Français dépendants de vieillir dignement chez eux, sans que leur niveau de ressources ou leur lieu de résidence ne devienne un facteur d'exclusion.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), notamment dans le département du Nord et plus largement dans les territoires du Nord-Pas-de-Calais. Dans ce bassin déjà marqué par de fortes difficultés sociales, les AESH exercent un métier indispensable au bon fonctionnement de l'école inclusive, dans des conditions de travail largement dégradées. Contrats à temps incomplet imposés, rémunérations très faibles, absence de véritables perspectives de carrière, reconnaissance institutionnelle insuffisante : ces réalités conduisent à un profond découragement des personnels et à une rotation importante des effectifs. Cette précarité a des conséquences directes sur les familles. De nombreux parents d'enfants en situation de handicap témoignent d'une grande souffrance face aux ruptures d'accompagnement, aux notifications non pourvues ou aux accompagnements partiels, qui fragilisent la scolarisation de leurs enfants et les placent dans une insécurité permanente. Dans le Nord, ces situations sont particulièrement fréquentes, accentuant le sentiment d'abandon ressenti par les familles concernées. Les AESH ont récemment exprimé, à travers plusieurs mobilisations nationales et locales, des revendications claires : revalorisation salariale, accès à un temps plein réel, amélioration des conditions d'exercice et reconnaissance accrue de leur rôle éducatif. Parmi ces demandes figure également l'aspiration à un statut de fonctionnaire, présentée par les intéressés comme un moyen de mettre fin à une précarité structurelle devenue insoutenable. Sans préjuger des choix statutaires qui relèvent du Gouvernement et du législateur, cette revendication traduit néanmoins un malaise profond et durable au sein de la profession. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour améliorer rapidement les conditions de travail et de rémunération des AESH, renforcer les moyens humains alloués à l'accompagnement des élèves en situation de handicap et apporter une reconnaissance réelle à ces personnels indispensables, afin de garantir à la fois la dignité de leur métier et le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles.

Réponse

Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance élevée, de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) en équivalent temps plein étaient prévues en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins. L'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) ou la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Le ministère est de plus particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, leur rémunération nette mensuelle a progressé de + 41 %, soit + 287 € nets par mois. Depuis 2023, une étape supplémentaire a été franchie avec la revalorisation de la grille indiciaire, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un temps complet ; la création d'une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire ; la création d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé et la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents apportant un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Également depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI (contrat à durée indéterminée) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Actuellement, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements et la gestion des AESH sont du seul ressort des services académiques depuis le 1er janvier 2025. Ce transfert vise à mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves et donne accès aux AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH étant lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe, il en résulte que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'AESH à effectuer. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes complétant les temps d'accompagnement. Ces activités sont adaptées en fonction de l'emploi occupé et comprennent notamment la préparation des séances, les temps de réunion avec l'équipe éducative, la participation à des actions de formation en dehors du temps d'accompagnement, les temps d'information sur le handicap. Elles sont prises en charge dans la rémunération. À l'heure actuelle, il est impossible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire dans la fonction publique d'État. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est toutefois proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge financière par l'État des AESH durant le temps de pause méridienne, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. En janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par Madame la Sénatrice de la Drôme Marie-Pierre MONIER visant à intégrer les AESH dans la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur l'éventuelle création d'un statut pour ces personnels. Cette réflexion alimentera les conclusions de la conférence nationale du handicap de juillet 2026. Les AESH peuvent se référer au guide national des AESH qui précise leurs droits notamment en matière d'emploi, de rémunération, de contrat, de droits à congés et absences, de droits syndicaux, de santé et de sécurité. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant, dans toute la mesure du possible, à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation du dispositif des affections de longue durée (ALD), dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Selon plusieurs sources concordantes, l'exécutif envisagerait de modifier en profondeur le périmètre du dispositif ALD, notamment en excluant les patients considérés en « rémission complète » et en réduisant ou modulant l'exonération à 100 % actuellement garantie pour les soins en lien avec les pathologies concernées. Ces propositions, issues d'une réflexion conduite par l'assurance maladie, viseraient à contenir le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, estimé à plus de 40 milliards d'euros à l'horizon 2030. Le dispositif ALD assure pourtant un accès aux soins essentiel pour près de 14 millions de personnes atteintes de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les soins couverts par ce dispositif représentent en moyenne 9 560 euros par an et par bénéficiaire, contre 2 980 euros pour les autres assurés. L'ensemble des dépenses liées aux ALD s'élève à plus de 12 milliards d'euros, soit près de 67 % des dépenses médicales des patients concernés. Alors que de nombreux patients ne disposent que de faibles revenus et dépendent entièrement de ce régime pour accéder aux soins, de telles réformes entraîneraient une augmentation du reste à charge, un renoncement aux traitements et, à terme, une inégalité de plus en plus marquée devant la santé. Plusieurs associations de malades, telles que France assos santé, ont exprimé leur vive inquiétude, parlant d'un risque de démantèlement de la qualité des soins. Ce projet suscite également des réserves dans le monde médical, notamment dans les filières de cancérologie, où le suivi post-rémission reste fondamental. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend effectivement réduire ou supprimer l'exonération des soins pour les patients en rémission complète et selon quels critères cette « rémission » serait définie, quel impact budgétaire net serait attendu de cette mesure et si des études d'impact ont été conduites sur les conséquences sociales et sanitaires de cette révision du dispositif, quelles garanties concrètes seront apportées aux patients actuellement pris en charge en ALD, afin qu'ils ne subissent pas une double peine, la maladie et le renoncement aux soins, en raison de décisions purement comptables et si des pistes alternatives, telles que la lutte contre la fraude à la carte Vitale, la rationalisation des dépenses hospitalières ou l'amélioration de la prévention, ont été étudiées pour préserver l'intégrité du dispositif ALD, pilier de solidarité nationale et de justice sanitaire. Il lui demande enfin de confirmer si ce volet sera inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, le cas échéant, si des consultations avec les représentants des patients, des professionnels de santé et du Parlement sont prévues avant toute décision définitive.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet gouvernemental visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et sur les graves conséquences économiques, sociales et sanitaires qu'une telle mesure ferait peser sur les officines de proximité, en particulier dans les territoires ruraux et dans les Hauts-de-France. Le projet initial du ministère vise à abaisser ce plafond de 40 % à 20 %, au motif de réaliser des économies sur les remboursements et d'aligner la France sur les pratiques européennes. Or les pharmaciens, qui se sont montrés exemplaires pendant la crise sanitaire, sont depuis vingt ans des acteurs essentiels de la promotion des médicaments génériques, à la demande même de l'État ! Les pénaliser aujourd'hui sur ce terrain revient à sanctionner un comportement vertueux et à fragiliser l'un des derniers maillons efficaces du système de santé. Selon les estimations de la profession, cette réforme entraînerait une perte de l'ordre de 800 millions d'euros pour le réseau officinal, menacerait entre 6 000 et 8 000 pharmacies et jusqu'à 50 000 emplois directs. Elle remettrait en cause le maillage territorial des officines, pourtant vital dans de nombreux départements ruraux et semi-ruraux, où elles sont parfois le dernier service de santé de proximité encore accessible. En outre, une diminution de l'incitation à la substitution générique risquerait à moyen terme de faire grimper les coûts de remboursement au lieu de les réduire. Aucun engagement formel n'a été pris quant à la préservation du plafond à long terme, ni quant à l'abandon du projet initial. L'incertitude demeure donc totale pour les pharmaciens, qui ne disposent à ce jour d'aucune garantie sur l'avenir de leur modèle économique. Or d'autres leviers d'économies, plus justes et mieux ciblés, devraient être mis en œuvre pour contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros), sécurisation de la carte Vitale (2 milliards), suppression des agences régionales de santé et réduction des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards). Il lui demande donc s'il va retirer définitivement le projet de baisse du plafond des remises sur les génériques, si une étude d'impact territoriale a été réalisée, en particulier dans les départements fragiles en matière de densité officinale, comme ceux du Nord de la France, et si le Gouvernement entend orienter prioritairement ses efforts vers les véritables sources de dérive des dépenses de santé, plutôt que de faire peser une charge supplémentaire sur un réseau officinal déjà fragilisé.

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences territoriales du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par le Gouvernement le 25 avril 2025. Ce pacte, structuré autour de quatre axes, entend renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire national en imposant notamment une obligation de solidarité territoriale aux médecins libéraux, avec la participation à hauteur de deux jours par mois à des actions de soins dans les zones les plus en difficulté. Cette mesure s'ajoute à la réforme du numerus clausus et à la création d'un quatrième cycle d'internat en médecine générale. Si ces annonces ont été saluées comme une prise de conscience du décrochage médical dans de nombreuses zones, leur déclinaison concrète soulève des inquiétudes légitimes, en particulier dans les territoires les plus fragiles du pays. C'est notamment le cas dans le département du Nord et plus particulièrement dans le bassin minier, qui cumule déficit en offre de soins et indicateurs sanitaires alarmants. Selon Santé publique France, près de 24 % des adultes y sont obèses, soit près de 10 points de plus que la moyenne nationale. Ce sur-risque est accentué par la pénurie de médecins traitants, qui prive de nombreux habitants d'un suivi médical de base. Le Gouvernement a indiqué que les « zones rouges » prioritaires seraient définies par les agences régionales de santé, en lien avec les préfets, les ordres professionnels et les élus locaux. Alors que le pacte gouvernemental affiche une ambition nationale, il lui semble essentiel que les territoires les plus vulnérables, comme ceux du bassin minier, puissent bénéficier en priorité de ces nouvelles mesures. Il lui demande si les communes du bassin minier et plus largement du département du Nord, seront explicitement identifiées comme prioritaires dans cette nouvelle cartographie, compte tenu de leurs besoins massifs en médecine générale, en pédiatrie et en endocrinologie. Il lui demande également si des engagements spécifiques seront pris pour garantir l'implantation durable d'internes en médecine dans les communes rurales ou périurbaines du Nord, en allant au-delà des seules actions ponctuelles envisagées par le pacte. Il souhaite par ailleurs savoir quels moyens concrets seront mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans l'accueil et l'installation des professionnels de santé, notamment en matière de logement, de scolarisation, de garde d'enfants et de transports.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie hospitalière en France, en particulier dans le département du Nord, où les personnels soignants, les patients et les familles se heurtent à des conditions de prise en charge de plus en plus dégradées. Dans l'arrondissement de Douai, les équipes du centre hospitalier de Douai-Dechy ont récemment interpellé M. le député sur l'état préoccupant de leur service de psychiatrie. Les signalements font état d'un manque criant de personnels médicaux, d'infirmiers spécialisés et de lits, empêchant un accueil et un suivi dignes des patients atteints de troubles psychiques parfois très sévères. Les délais de prise en charge s'allongent, les hospitalisations se font en urgence et l'accompagnement des familles est devenu quasi inexistant. Ces constats ne sont pas isolés. Partout en France, les professionnels alertent sur une crise systémique de la psychiatrie hospitalière, marquée par une perte d'attractivité de la discipline, une pénurie chronique de psychiatres et une absence de vision stratégique de long terme. Le Conseil national professionnel de psychiatrie évoque, dans une lettre récente, « un sentiment d'abandon et d'impuissance des professionnels face à des moyens insuffisants pour faire face à une demande croissante ». Les chiffres confirment une tension préoccupante : entre 2010 et 2020, le nombre de lits en psychiatrie a chuté de près de 15 %, tandis que les besoins de santé mentale explosaient, notamment chez les jeunes et les populations précaires. La crise de la psychiatrie est aussi une crise d'égalité territoriale. Certains départements, comme ceux des Hauts-de-France, cumulent tous les indicateurs de fragilité : pauvreté, isolement, précarité psychique et désert médical. Pourtant, les plans successifs pour la santé mentale n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer, de manière urgente, les moyens humains et financiers alloués aux services de psychiatrie en milieu hospitalier, notamment dans les territoires fragiles comme celui de Douai-Dechy, si un objectif national de redéploiement de lits, de recrutement de psychiatres et de création de structures d'accueil adaptées est envisagé, au regard des besoins massifs non couverts et enfin, s'il compte mettre en place un plan spécifique de soutien à la psychiatrie publique, concerté avec les professionnels de terrain, pour répondre à ce qui est aujourd'hui une véritable urgence sanitaire et sociale.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la disparition des lecteurs glycémiques au profit des applications pour smartphones , dans le cadre du suivi des patients diabétiques. Cette évolution, constatée avec les dispositifs Freestyle 2 et 3, pose de graves problèmes pour les enfants diabétiques, en particulier ceux en âge scolaire, comme les élèves de primaire ou de collège. Ces enfants n'ont pas toujours accès à un smartphone ou n'ont pas le droit de l'utiliser en classe, les plaçant dans une situation délicate pour le contrôle de leur glycémie durant la journée. Un exemple marquant est celui de Léo, 11 ans, diabétique depuis trois ans, dont les parents se heurtent à l'impossibilité d'obtenir un lecteur glycémique auprès de leur pharmacie ou du site du fabricant. Cette situation contraint ces familles à utiliser des solutions inadaptées ou à multiplier les demandes de remboursement à la sécurité sociale, avec un impact direct sur le quotidien des jeunes patients. M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la disponibilité des lecteurs glycémiques physiques adaptés aux enfants et s'assurer que cette évolution ne compromette pas la prise en charge des jeunes diabétiques, notamment dans le cadre scolaire. Il lui demande également si une concertation avec les fabricants est prévue pour s'assurer que les innovations technologiques ne se fassent pas au détriment des besoins spécifiques des mineurs diabétiques.

Réponse

Le remplacement des lecteurs de glycémie par des applications pour smartphone engendrerait une iniquité d'accès aux soins pour les patients non équipés de smartphone ou une difficulté de suivi pour les enfants souffrant de diabète. Actuellement, la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale), sur présentation d'une prescription médicale, contient deux lecteurs de glycémie qui peuvent être délivrés et remboursés aux patients. Le lecteur de glycémie FreeStyle Libre 2 évoqué est bien inscrit sur cette liste des produits et prestations (LPP) et donc pris en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, les bases de données n'indiquent pas de rupture et confirment plutôt une augmentation de délivrance du produit en pharmacie. De plus, à titre d'alternative, il existe également un second lecteur remboursé par l'Assurance maladie : le récepteur Dexcom ONE+. Ce dernier est compatible avec les capteurs de glycémie de la marque Dexcom. Enfin, lors du processus d'inscription des dispositifs de suivi glycémique au remboursement, les services du ministère chargé de la santé restent attentifs à ce que des solutions alternatives aux seules applications pour smartphones puissent systématiquement être proposées aux patients afin d'éviter les situations de fracture numérique ou encore à destination de la population pédiatrique.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation spécifique des adultes âgés de plus de 65 ans face à l'épidémie de grippe saisonnière. En pleine épidémie de grippe, un groupe de population mérite une attention particulière et une politique de vaccination spécifique : les personnes âgées. Chaque année, la grippe est responsable de plus de 20 000 hospitalisations et de 9 000 décès, dont 90 % concernent des personnes âgées de 65 ans et plus. L'assurance maladie invite ces personnes à se faire vacciner chaque année. Cependant, en complément du programme de vaccination actuel, il existe désormais des vaccins antigrippaux dits « améliorés », considérés comme plus efficaces pour les personnes de plus de 65 ans que les vaccins standard, car ils stimulent une réponse immunitaire plus forte. Cela a été confirmé en avril 2024 dans un rapport du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur l'efficacité de ces vaccins. L'ECDC a conclu que les vaccins avec adjuvant et les vaccins à forte dose sont plus efficaces que les vaccins standard, offrant une « efficacité vaccinale relative faible à modérée » pour prévenir la grippe et les hospitalisations qui en découlent. Sur la base de ce rapport, l'Allemagne a récemment recommandé l'utilisation préférentielle des vaccins avec adjuvant et à forte dose pour les personnes âgées de plus de 65 ans, soulignant leur « efficacité cliniquement pertinente et améliorée » par rapport aux vaccins standard. D'autres pays européens, comme le Royaume-Uni et l'Italie, préconisent également ces vaccins pour les personnes âgées. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le rôle que ces vaccins améliorés pourraient jouer dans l'optimisation de la campagne de vaccination contre la grippe en France et dans la préservation du système hospitalier, notamment pour désengorger les urgences, comme celles du centre hospitalier de Douai-Dechy. Il souhaite également savoir s'il envisage de donner la priorité à la vaccination des personnes de plus de 65 ans avec ces vaccins, compte tenu de leur efficacité prouvée.

Réponse

La politique vaccinale du ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins accorde une place importante à la vaccination des séniors. La prévention des infections chez cette population repose sur plusieurs vaccinations inscrites au calendrier vaccinal, dont la vaccination contre la grippe saisonnière. Chaque année, une attention particulière est portée aux personnes âgées dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19. Des actions sont menées pour promouvoir leur vaccination mais également celle de leur entourage, notamment celle des professionnels en contact étroit avec eux. Afin de mieux protéger les populations, y compris les séniors, la stratégie vaccinale du ministère évolue chaque année pour mettre en œuvre de nouvelles recommandations produites par la Haute autorité de santé (HAS). La place des vaccins améliorés contre la grippe saisonnière repose sur l'expertise de la HAS, qui réévalue régulièrement ses recommandations à la lumière des nouvelles données disponibles. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins étudiera avec la plus grande attention, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de nouvelles recommandations de la HAS relatives à la place des vaccins améliorés dans la stratégie vaccinale contre la grippe chez les personnes âgées de 65 ans et plus.

La question

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les annonces relatives à la diminution des remboursements des consultations médicales et des médicaments prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. La baisse annoncée des taux de remboursement, notamment des médicaments, accompagnée de l'augmentation du ticket modérateur, représente un transfert massif de charges vers les complémentaires santé et inévitablement vers les assurés. Cette mesure, qui ne figurera pas dans le texte de loi mais sera actée par arrêté ministériel, prévoit une diminution des remboursements à hauteur de 5 %, ajoutant aux charges des ménages dans un contexte économique déjà tendu. Ces décisions s'inscrivent dans une logique de réduction des dépenses de santé à hauteur de 5 milliards d'euros, dont 1,2 milliard provenant de baisses des prix des produits de santé et 600 millions par des mesures d'efficience à l'hôpital et en soins de ville. Toutefois, ces économies se feraient au détriment des patients, des professionnels de santé et de l'accès aux soins, fragilisant encore davantage le système de solidarité nationale. Dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès à une complémentaire santé peut être limité, ces déremboursements risquent de creuser les inégalités sociales et territoriales. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte où les dépenses de santé ont dérapé cette année, selon les propres déclarations de Mme la ministre, et où des efforts de dialogue avec les industriels sont envisagés pour compenser ces dépassements. M. le député demande donc à Mme la ministre de clarifier les justifications de ces choix, de détailler les mécanismes qui garantiront que ces décisions ne pénaliseront pas les patients les plus modestes et de préciser les garanties apportées pour préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il s'interroge sur la pertinence de tels choix budgétaires et demande si des alternatives ont été envisagées pour éviter que les économies nécessaires ne soient supportées en grande partie par les assurés. Il appelle le Gouvernement à renoncer à cette hausse qui va contraindre des Français à renoncer à se soigner et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession envisagée par Sanofi de sa filiale santé Opella, responsable notamment de la production du Doliprane, Dulcolax, Lysopaïne et Maalox, à un fonds d'investissement américain. Sanofi a récemment annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec le fonds Clayton, Dubilier et Rice (CD et R) en vue de céder au moins 50 % de cette filiale, pour une somme estimée à 15 milliards d'euros. Ce choix de Sanofi semble guidé par la volonté de réorienter ses investissements vers des médicaments plus rentables. Il est néanmoins préoccupant que cette décision s'accompagne du rejet de l'offre concurrente d'un fonds d'investissement français, PAI Partners, qui, bien que financièrement moins attractive, proposait des garanties en matière d'emploi et de maintien de la production en France. Si cette opération se concrétise, des risques majeurs pèsent sur la souveraineté industrielle et sanitaire du pays, notamment concernant la production de médicaments d'usage courant comme le Doliprane, le plus consommé en France. Cette cession, qui sera soumise à l'examen du contrôle des investissements étrangers, intervient alors même que la pandémie de la covid-19 a révélé la dépendance critique de la France en matière de production pharmaceutique. Lors de l'hiver 2022-2023, des tensions ont été observées dans l'approvisionnement en paracétamol, soulignant la nécessité de renforcer les capacités industrielles du pays. Le plan France 2030 vise d'ailleurs à relocaliser des productions stratégiques et à développer l'indépendance de l'industrie pharmaceutique française, objectifs directement contredits par cette cession potentielle à un acteur étranger. Le ministère de l'industrie a indiqué dans un communiqué que des engagements seraient exigés de Sanofi et du repreneur pour maintenir le siège et les centres de décision en France, ainsi que l'empreinte industrielle d'Opella. Toutefois, ces promesses paraissent insuffisantes face aux risques réels pour l'emploi et l'indépendance de la production de médicaments essentiels. M. le député demande donc à M. le ministre quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour empêcher cette cession, qui menace directement la souveraineté industrielle et sanitaire de la France. Il souhaite également savoir si des dispositifs de contrôle des investissements étrangers seront activés pour bloquer cette vente, voire d'autres à venir dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation.

Réponse

En octobre 2023, dans le cadre de sa stratégie « Play to win », Sanofi a annoncé son souhait de se séparer d'Opella, son entité regroupant les activités « santé grand public » du groupe, dont notamment le Doliprane, afin de se recentrer sur l'innovation biopharmaceutique et en particulier la médecine de spécialité et les vaccins. En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD&R pour lui céder 50% du capital. Si la décision de Sanofi de se séparer d'Opella pour se recentrer sur des médicaments innovants relève de sa stratégie d'entreprise, l'Etat a négocié des engagements forts avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir le maintien de l'empreinte industrielle d'Opella en France ainsi que l'absence d'impact sur notre souveraineté sanitaire. Ainsi, un accord a été signé par Sanofi et CD&R portant sur : - La pérennité des sites de production de Lisieux et Compiègne, avec des engagements fermes sur le maintien d'un niveau minimum de valeur ajoutée produit sur ces sites pendant 5 ans ; - Le maintien du siège et des activités de R&D en France ; - La protection de l'emploi en France ; - L'investissement en France, avec un objectif précis d'investissement de 70 millions d'euros cumulés sur les cinq prochaines années ; - Le maintien de volumes minimaux de production en France pour les produits sensibles d'Opella, dont le Doliprane ; - Le maintien de l'approvisionnement d'Opella auprès de fournisseurs et sous-traitants français, notamment auprès de Seqens dans le cadre de la relocalisation du paracétamol ; Des sanctions conséquentes sont associées en cas de non-respect. L'Etat a également souhaité s'assurer du respect des engagements pris dans le cadre de cet accord en disposant des informations exhaustives non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise. C'est pourquoi l'Etat a obtenu une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'Etat les moyens d'être alerté sur une orientation non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir infléchir la stratégie de l'entreprise dans la durée. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) s'appliquera également à cette opération, sous le pilotage de la direction générale du Trésor, dans le calendrier fixé par la réglementation. Dans ce cadre, le ministre disposera de la possibilité d'assortir son autorisation d'une large gamme de conditions visant à encadrer les risques que soulève l'opération pour la protection de la santé publique. La réponse du Gouvernement s'inscrit dans la politique menée depuis plusieurs années de renforcement de notre souveraineté sanitaire et en particulier de notre approvisionnement en médicaments essentiels, qui constituent une priorité pour le gouvernement. C'est à cet effet que l'Etat a mis en place un plan de relance en 2020 afin de renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19, initiative qui a été pérennisée ensuite via : - l'annonce par le Président en 2023 du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire et le financement de 7 projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments. - la Stratégie d'Accélération Maladies Infectieuses Emergentes et Menaces NRBC lancée en 2021 qui vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale au soutien à l'industrialisation pour mieux prévenir et préparer les prochaines crises sanitaires.

La question

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que traversent actuellement les EHPAD en France. Deux établissements sur trois connaissent des difficultés financières selon les acteurs du secteur. Le modèle de financement des EHPAD semble à bout de souffle et les causes de cette crise sont multiples. La situation s'est considérablement détériorée pour nombre d'établissements, affectant directement la qualité de la prise en charge des résidents. La désaffection des familles, en partie liée à la crise sanitaire de la covid-19, les révélations de maltraitance dans certaines structures et la mauvaise image véhiculée par le livre « Les Fossoyeurs » ont engendré une baisse de fréquentation des chambres, aggravant la situation économique de nombreux EHPAD. De plus, la hausse des charges salariales, en partie due aux accords du Ségur de la santé, et l'inflation du coût de l'énergie et des denrées alimentaires continuent de creuser les déficits. Certaines structures ont dû fermer, faute de moyens financiers suffisants. Le cercle de réflexion « Matières grises » a alerté également sur l'incapacité croissante des établissements à financer les investissements nécessaires pour répondre aux défis démographiques et épidémiologiques futurs. Certaines maisons de retraite retardent désormais des travaux essentiels ou se voient dans l'obligation de réduire leur personnel qualifié. Bien que des fonds d'urgence aient été alloués par l'État ces dernières années, y compris une enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en juillet 2023, ces mesures demeurent insuffisantes pour répondre à l'ampleur de la crise. La promesse de compenser les hausses de salaire liées aux accords du Ségur n'a pas été entièrement tenue. Il est donc impératif de s'assurer que les prochaines réformes, notamment la loi sur le « bien vieillir » qui doit entrer en vigueur en janvier 2025, n'auront pas pour conséquence une discrimination tarifaire entre résidents aux revenus différents, ce qui de fait exclura les familles les plus modestes. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend entreprendre pour réformer de manière structurelle le financement des EHPAD, assurer leur viabilité financière à long terme et améliorer la prise en charge des résidents dans un contexte de vieillissement de la population. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir une gestion financière durable des EHPAD et si une révision des mécanismes de financement est prévue afin de soulager les établissements en difficulté et améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.