Amendements

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 811

Le présent amendement vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux. Il ne rend pas automatique cette désignation. Il vise seulement à rendre plus effectif un droit existant, en particulier dans les procédures de violences sexuelles ou intrafamiliales.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 906

Le présent amendement vise à instaurer l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de viol incestueux commis sur un mineur. L’inceste présente une spécificité qui le distingue des autres crimes sexuels commis contre les enfants. Il est commis dans le cadre familial ou quasi familial, par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement, moralement ou juridiquement. Cette situation crée une emprise particulière, fondée sur la confiance trahie, l’autorité exercée sur…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 bis — amendement n° 822

Le présent amendement vise à préciser le champ du rapport prévu à l’article 14 bis afin qu’il couvre l’ensemble des cadres dans lesquels des adultes peuvent être amenés à intervenir auprès de mineurs. La protection des enfants ne peut être limitée aux seuls cadres institutionnels ou professionnels. Les activités culturelles, cultuelles, associatives, sportives ou de loisirs peuvent également placer des adultes en situation d’autorité, de confiance ou de proximité régulière avec des mineurs.…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 828

Le présent amendement vise à sécuriser la transmission aux autorités des signalements relatifs à la pédocriminalité en ligne. Des citoyens, associations ou collectifs peuvent être en possession d’éléments utiles à l’identification d’infractions commises contre des mineurs. Leur intervention ne saurait se substituer à celle de l’autorité judiciaire ou des services d’enquête, mais elle peut contribuer à la préservation rapide d’indices numériques et à leur transmission aux autorités compétentes.…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 803

Le présent amendement vise à permettre, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur mineur, une prolongation exceptionnelle de garde à vue lorsque celle-ci est indispensable à la réalisation des actes essentiels. Ces procédures peuvent nécessiter des investigations rapides et nombreuses : exploitation de supports numériques, identification d’autres victimes, vérifications médico-légales, auditions de témoins et mesures de protection immédiate du mineur.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 804

Le présent amendement vise à éviter que des allégations de violences sexuelles ou intrafamiliales soient disqualifiées par le recours à la notion de syndrome d’aliénation parentale ou à des notions équivalentes. Il ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation. Il garantit seulement qu’une décision concernant l’enfant ne puisse être fondée sur une notion dépourvue de fondement scientifique reconnu, en particulier lorsque des violences sont alléguées.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 904

Le présent amendement vise à prévenir les ruptures injustifiées du lien entre l’enfant et le parent protecteur dans les situations de violences intrafamiliales. Le maintien des liens familiaux ne doit pas être invoqué de manière asymétrique au détriment du parent protecteur. Lorsque celui-ci constitue un repère sécurisant pour l’enfant, le juge doit pouvoir préserver ce lien, sauf motif contraire tiré de l’intérêt de l’enfant.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 909

Le présent amendement vise à éviter qu’une décision de classement sans suite demeure incompréhensible pour la victime ou ses représentants légaux lorsque certains éléments du dossier ne peuvent pas leur être communiqués. Il ne crée pas un droit automatique à la communication intégrale des pièces de la procédure. Il permet en revanche que l’absence de communication d’éléments utiles à la compréhension de la décision soit expliquée, dans le respect des nécessités de l’enquête, de la protection de…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 797

Le présent amendement vise à intégrer les situations d’emprise sectaire dans l’évaluation des risques pesant sur l’enfant. Certaines situations de violences, de contrôle ou d’isolement peuvent s’inscrire dans un cadre sectaire ou pseudo-spirituel, en plaçant l’enfant et sa famille sous l’influence d’un groupe, d’une doctrine ou d’une personne exerçant une autorité abusive. L’amendement permet de s’assurer que ces situations soient prises en compte dans l’évaluation des risques, sans viser une…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 787

Le présent amendement vise à garantir que le projet de vie de l’enfant prenne en compte, lorsque cela est nécessaire, la continuité de l’accompagnement psychotraumatique. Les enfants victimes de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales peuvent présenter des troubles psychotraumatiques durables. Le projet de vie doit donc permettre d’assurer la continuité de cet accompagnement, en particulier lors des changements de lieu d’accueil ou de statut.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 908

Le présent amendement vise à renforcer la motivation des classements sans suite dans les procédures concernant des mineurs victimes. Dans les affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales, une décision de classement sans suite peut être particulièrement difficile à comprendre pour la victime et ses représentants légaux, notamment lorsque les raisons de l’absence de poursuites ne sont pas clairement explicitées. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’opportunité des poursuites,…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 bis — amendement n° 1047

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 815

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 831

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 911

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 800

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 897

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 902

Le présent amendement vise à compléter le bilan médical, psychologique et social prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Lorsque des indices de violences subies existent, le repérage des troubles psychotraumatiques permet de mieux adapter le projet de vie de l’enfant à ses besoins réels et de ne pas réduire l’évaluation à des critères strictement médicaux ou développementaux.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 903

Le présent amendement vise à empêcher que des droits de visite, même médiatisés, soient ordonnés de manière automatique lorsqu’il existe une suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales. La sécurité de l’enfant ne peut être réduite à sa seule sécurité physique. Dans ces situations, la sécurité psychique doit être expressément prise en compte par le juge.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 907

Le présent amendement vise à rendre plus effectifs les droits des victimes mineures et de leurs représentants légaux lorsqu’une procédure est classée sans suite. L’information sur les voies de recours est indispensable pour que la victime puisse comprendre la portée de la décision et, le cas échéant, faire valoir les droits qui demeurent ouverts.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 826

Le présent amendement vise à garantir que l’information des victimes sur les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme soit effectivement compréhensible par les victimes mineures. Cette information doit tenir compte de l’âge, de la maturité et de l’état psychique de la victime, en particulier après des violences sexuelles ou incestueuses.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 793

Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant. La violence pharmacologique peut recouvrir l’administration, le détournement ou la privation de substances, de médicaments ou de traitements dans le but de soumettre l’enfant, d’altérer sa vigilance, de modifier son comportement, de rendre plus difficile la révélation des faits ou de dissimuler des violences. Cette forme de violence reste insuffisamment repérée alors qu’elle…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 910

Le présent amendement vise à garantir que les premiers actes d’enquête soient réalisés rapidement et de manière complète dans les dossiers de violences sexuelles commises sur mineur. Dans ces procédures, les premières heures et les premiers jours sont déterminants. Le recueil de la parole de l’enfant, l’examen médico-légal, l’identification des témoins, la conservation des preuves numériques et la recherche de traces biologiques conditionnent très souvent la qualité de l’enquête. L’amendement…

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 901

Le présent amendement vise à intégrer les conséquences psychotraumatiques dans l’évaluation du danger pesant sur l’enfant. Les violences sexuelles ou incestueuses peuvent produire des effets durables sur la santé psychique, la sécurité et le développement de l’enfant. Ces effets doivent pouvoir être explicitement pris en compte dans les outils d’évaluation de la protection de l’enfance.

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 896

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 798

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 808

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 900

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 821

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 899

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 830

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 905

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 898

10 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 bis — amendement n° 807

Le présent amendement vise à garantir que le refus exprimé par un enfant ne soit pas écarté au seul motif de son âge lorsque ce refus est lié à des violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales. Il ne crée pas un droit de veto de l’enfant. Il impose que sa parole soit recueillie et prise en compte dans l’appréciation de son intérêt, dans des conditions adaptées à son âge et à sa maturité.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1239

Compte tenu du caractère inédit de cette aggravation de peine, une évaluation permettra au Parlement d'apprécier son application pratique et ses effets sur la politique pénale.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1226

L'information prévue par le texte doit être pleinement utile aux victimes. Au-delà de l'état d'avancement de la procédure, les familles doivent être orientées vers les dispositifs de soins, d'accompagnement et d'aide aux victimes. Cette précision améliore l'effectivité des droits des victimes sans modifier l'équilibre de la procédure.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1250

La sécurité des mineurs repose autant sur les contrôles administratifs que sur une culture de prévention. La désignation d’un référent ne crée pas de charge nouvelle et favorise la diffusion des bonnes pratiques.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1262

Cet amendement concilie le droit des parents à une information claire avec la protection des données personnelles des professionnels. Il améliore la transparence sans fragiliser le cadre juridique.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1261

La coordination entre les services de l’État et du département améliore la cohérence des contrôles, évite les doublons et renforce l’efficacité de la protection des mineurs.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1232

Les auditions répétées peuvent accroître le traumatisme subi par l'enfant ou le lasser et risquer qu’il ne souhaite plus s’exprimer. Sans remettre en cause les nécessités de l'enquête, cet amendement rappelle que les investigations doivent être conduites dans le respect de l'intérêt supérieur du mineur et s’adapter à lui, et non l’inverse.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1234

Le renforcement de la répression doit s'accompagner d'une prise en charge effective des victimes, mineures ou adultes. Cette orientation précoce favorise leur reconstruction et complète utilement le dispositif gouvernemental.

3 juillet 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1274

26 juin 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 352

L’article 6 actuel prévoit que le Procureur de la République ne peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté que « par l’autre parent », et n’envisage pas la saisine par un signalement émis par un tiers. Or ce dispositif de protection ne peut reposer sur l’existence hypothétique d’un parent protecteur. L’absence de parents protecteurs correspond à la grande majorité des situations de violences sexuelles sur les enfants, au regard des chiffres de la CIIVISE et de l’association Face à…

26 juin 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 351

L’article 6 tel que rédigé par le Gouvernement déclenche le dispositif à partir du critère d’un « danger grave et immédiat » et introduit une condition nouvelle, « lorsque les faits paraissent établis ». Ces deux conditions priveraient l’ordonnance de sûreté de toute efficacité et en réduiraient fortement le champ dès la phase d’urgence. Comme l’on se situe par définition au début de l’enquête pénale, il est impossible que le Procureur considère les faits comme « établis », alors que c’est…

26 juin 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 354

L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable. L’article 6 du projet de loi ne prévoit qu’une durée maximale de six mois pour l’ordonnance de sûreté de l’enfant ; cette différence de niveau de protection n’est pas justifiée. En outre, alors que le projet confie l’ordonnance de sûreté au juge des enfants, le contentieux serait à nouveau géré par le juge aux affaires familiales au bout de six…

26 juin 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 357

26 juin 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 337

26 juin 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 336

26 juin 2026 — Maud Petit

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 350

La CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025 l’urgence de doter notre droit d’un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l’enquête pénale. Cette lacune n’a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge d’instruction…

28 mai 2026 — Maud Petit

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 61

Le présent amendement vise à renforcer la clarté juridique et la portée normative de la modification apportée à l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par l’article 3 de la proposition de loi. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, le texte prévoit que la formation scolaire doit se dérouler « sans violence morale et physique ». Or, l’usage de la conjonction « et » dans une phrase négative peut être interprété comme visant l’absence simultanée des deux types de violence, sans…

28 mai 2026 — Maud Petit

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 62

Cet amendement est rédactionnel. L’emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L’utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d’exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1225

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1205

Le médecin se doit d'être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1194

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1199

Cet amendement conçu avec L’Ordre des médecins part du principe qu'un médecin ne peut administrer un produit létal. Il est dans la continuité des amendements précédemment déposés.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1189

Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d"aide à mourir, c'est pourquoi je propose la suppression du terme "gravement". Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1188

Cette précision devrait figurer à l'alinéa 9 de l'article 4 , qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En effet, cet alinéa renvoie directement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, et non à l’article 6, qui traite de la procédure. Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1191

L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, qui prévoit en théorie un principe d’auto-administration, et une « exception d’euthanasie », qu’elle ne définit pas clairement. Cela met les patients et les médecins dans l’incertitude juridique. Par ailleurs, on s’étonne de l’existence de…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1192

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois. Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1180

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en théorie un principe d’auto-administration et une « exception d’euthanasie…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1186

Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santé publique), qui désignent les agences régionales de santé comme garantes de l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1184

Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression : le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. L’Ordre s’inquiète de l’appréciation de souffrances psychologiques qui trouveraient leur origine dans une source extérieure à la maladie (difficultés familiales, sociales, économiques, etc.), qui ne relèverait pas d’une maladie incurable. En outre, le texte tel que proposé…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1203

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin. Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1202

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande. Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1223

Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG n'apparaît pas adapté à l’aide à mourir. Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceux qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé. Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1206

Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique. Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1222

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Cet amendement a été conçu en collaboration avec le conseil de l'Ordre national des médecins.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1221

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire. Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des médecins.

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1220

Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre. L’Ordre des…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1212

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre". Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1213

Le Conseil national de l'Ordre des Médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont…

12 février 2026 — Maud Petit

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1185

Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa 3 de l’article 6. Une telle précision a davantage sa place ici, car elle renvoie directement à la condition de la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Il conviendrait dès lors de supprimer l'alinéa 3 de l’article 6. Cet amendement a été conçu avec l'Ordre national des Médecins.

10 janvier 2026 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2433

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale, dont les missions de sécurité intérieure, de maintien de l’ordre et d’appui aux autorités locales connaissent une hausse continue de charge. Les interventions de la gendarmerie ont augmenté de 25% comme l'indiquait le Général de Hubert Bonneau, Directeur Général de la Gendarmerie nationale, lors de son audition devant la commission de La Défense dans le cadre de l'examen du budget. Malgré une…

10 janvier 2026 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 2995

Le présent article tend à instaurer une « garantie émeutes » qui constituerait, en pratique, une nouvelle taxe pesant sur les contrats d’assurance de biens. En établissant un lien direct entre les violences urbaines et les cotisations d’assurance, il introduit une responsabilité collective des assurés pour l’indemnisation de dommages qu’ils n’ont pas causés et qu'ils subissent. Cette surprime pourrait représenter plusieurs points de cotisation supplémentaires, lesquels seraient inévitablement…

9 janvier 2026 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1073

Le texte initial du projet de loi de finances 2026 prévoyait dans son article 5 de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). La version issue du Sénat prévoit que ces assurés soient exonérés à hauteur de 50%. Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenu de substitution, destiné à compenser une incapacité temporaire ou…

9 janvier 2026 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 1666

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

9 janvier 2026 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1015

Instauré en 2007 et géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), le 3919 – “Violences Femmes Infos”est devenu le numéro national de référence destiné à l’écoute, à l’information et à l’orientation des femmes victimes de violences. S’il cible en priorité les violences conjugales, il traite également d’autres formes de violences telles que les mariages forcés ou les mutilations sexuelles. Gratuit, anonyme et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce service assure une écoute…

8 janvier 2026 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 891

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation – fixée sans concertation voire sans information – pourrait être de 1,1% (compte tenu de l’inflation). Financeurs du RSA, les Départements ne peuvent être appelés une nouvelle fois à…

8 janvier 2026 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 892

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

14 novembre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 60 — amendement n° 2266

La loi organique du 11 août 2025 a consacré la création du Département-Région de Mayotte reconnaissant officiellement le double niveau de compétences exercé par la collectivité depuis 2011. Cette reconnaissance demeure toutefois sans traduction budgétaire concrète : la collectivité ne dispose toujours que d'un budget unique, regroupant indistinctement les dépenses sociales et celles liées au développement territorial. Cette situation limite la transparence financière, la visibilité des…

13 novembre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3985

Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration du château de Chambord, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1251

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 168

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale, dont les missions de sécurité intérieure, de maintien de l’ordre et d’appui aux autorités locales connaissent une hausse continue de charge. Les interventions de la gendarmerie a augmenté de 25% comme l'indiquait le Général de Hubert Bonneau, Directeur Général de la Gendarmerie nationale, lors de son audition devant la commission de La Défense dans le cadre de l'examen du budget. Malgré une…

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 987

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1249

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 988

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 989

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 151

Instauré en 2007 et géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), le 3919 – “Violences Femmes Infos”est devenu le numéro national de référence destiné à l’écoute, à l’information et à l’orientation des femmes victimes de violences. S’il cible en priorité les violences conjugales, il traite également d’autres formes de violences telles que les mariages forcés ou les mutilations sexuelles. Gratuit, anonyme et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce service assure une écoute…

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 149

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des…

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 150

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6 005…

30 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1250

L’article 18 prévoit notamment d’étendre l’application des franchises et participations forfaitaires aux chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux dispositifs médicaux. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus globale du gouvernement d'élargir le champ des franchises à de nouvelles spécialités et de doubler ces franchises et participations forfaitaires, y compris pour les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Ces dernières représentent environ 13,8 millions d’assurés relevant de…

21 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1750

Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). Ces indemnités, versées à des personnes souffrant de maladies graves ou chroniques, ne constituent pas un avantage mais un revenu de substitution, destiné à compenser une incapacité temporaire ou durable à exercer une activité professionnelle.…

21 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1802

L'article 82 de la loi de finances 2025 instaurait un abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les micros entreprises et les autos-entreprises fixé à 25 000 euros pour toutes les activités concernées. Devant le mécontentement et la mobilisation des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, le ministre de l'économie avait annoncé un gel de cette disposition. Après avoir couru jusqu'au 28 février puis 1er juin, ce gel avait été prolongé jusqu'au 31 décembre de cette année…

21 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1824

Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros. Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.

21 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1830

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

21 octobre 2025 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1760

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

19 juin 2025 — Maud Petit

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 366

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l’opportunité d’une refonte du régime d’exonération de charges…

19 juin 2025 — Maud Petit

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 363

19 juin 2025 — Maud Petit

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 359

Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale. Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d’exonération de charges…

19 juin 2025 — Maud Petit

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 362

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable sur l’archipel. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC…

30 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 quinquies — amendement n° 844

30 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 893

30 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 845

30 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 894

30 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 842

30 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 891

20 janvier 2025 — Maud Petit

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire. Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux…

20 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 329

Ce sous-amendement vise soutenir le monde agricole et s’assurer que la reconstruction de Mayotte s’appuiera sur l’ensemble des acteurs économiques y compris agricoles. En effet, l’expertise du secteur agricole est essentielle dans l’œuvre de reconstruction de l’archipel.

16 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 192

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons soutenir le monde agricole et assurer la reconstruction des bâtiments agricoles (élevages et maraichages) dans les meilleures conditions et les meilleurs délais en tenant compte des normes en vigueur. Cet amendement se justifie par l’urgence de la situation afin que les exploitants agricoles puissent relancer la production le plus rapidement possible.

16 janvier 2025 — Maud Petit

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 199

Cet amendement d’appel à pour objet d’ajouter les infrastructures agricoles, démolies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Mayotte. Les dégâts aux infrastructures agricoles ont d’ores et déjà des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire et l’économie locale.

30 novembre 2024 — Maud Petit

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. Il apparait en effet improbable que les prix pratiqué dans le cadre du "bouclier qualité prix" soit similaires aux prix proposés dans l'hexagone pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux nécessaire frais supplémentaires pour acheminer les biens dans le territoire. Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux…

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2714

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2719

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2840

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes…

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2825

Le présent amendement est déposé par des député.e.s de plusieurs groupes politiques pour faire face à un problème grave : aujourd’hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants vivent à la rue. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre de places est à l’évidence insuffisant. L’an dernier, nous avions réussi à faire adopter en commission des…

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2720

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2718

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2716

30 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2715

24 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1466

24 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 174

La France est à un tournant majeur sur les sujets de la condition animale, plusieurs interdictions concernant la faune sauvage captive ont été annoncées en 2020-2021 et elles concernent des centaines d’animaux. La loi du 31 novembre 2021 propose un cadre juridique autour de la notion des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique, il est désormais essentiel de donner des moyens à ces établissements pour qu’ils puissent accueillir convenablement les animaux issus des cirques, de…

24 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1392

24 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1437

Cet amendement est porté par APF France Handicap et France Assos santé. L’article tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mésusage, ou les actes inutiles. Il enlève au contraire toute responsabilité de la prescription au professionnel de santé, puisqu’en cas d’absence du formulaire la seule conséquence sera la suppression du remboursement pour l’assuré, alors que le professionnel pourra continuer librement à prescrire en dehors…

24 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1396

24 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1400

24 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1456

22 octobre 2024 — Maud Petit

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 535

Cet amendement est proposé par la FNAP (Fédération nationale des ambulanciers privés). Il étend le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires aux entreprises de transport sanitaire et plus précisément aux salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment,…