Questions

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives alarmantes et les soupçons de trafic d'enfants liés à des annonces publiées sur la plateforme de revente en ligne Vinted. Mi-juin 2026, une vidéo massivement relayée sur le réseau social TikTok a mis en lumière des pratiques profondément suspectes : des objets totalement anodins (à l'instar d'une simple rose, de pin's ou de peluches) y sont mis en vente pour des sommes aberrantes, atteignant par exemple 20 000 euros, et accompagnés de mentions d'âge et de taille évoquant explicitement des enfants. Ces publications constitueraient des messages codés directement destinés à des prédateurs. Une enquête de presse a par la suite confirmé l'extrême gravité de la situation, faisant état d'un échange au cours duquel un vendeur a proposé l'« achat » d'une fillette de sept ans pour 12 000 euros, photographie à l'appui, détaillant des modalités de « livraison » et affirmant la disponibilité d'autres enfants. Ces révélations légitimement révoltantes ont provoqué une vague de signalements sur la plateforme gouvernementale PHAROS. Face à l'émotion suscitée, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nanterre le 25 juin 2026, et l'Office mineurs (OFMIN) de la police judiciaire s'est saisi du dossier. Si, à ce stade, les premiers éléments n'ont pas encore permis d'établir l'existence formelle d'un réseau de traite (laissant ouverte l'hypothèse d'escroqueries sordides exploitant l'image de mineurs), la nature même de ces propositions exige une intransigeance absolue. Dans cette période de grande attention et de tolérance zéro à l'égard des violences sexuelles sur les mineurs, qu'elles soient factuelles ou en ligne, l'impunité n'est pas une option. Qu'il s'agisse de prédateurs sexuels ou d'escrocs financiers, les individus qui formulent de telles propositions commettent des actes d'une violence psychologique et morale intolérable. Face à la gravité de ce constat, Mme la députée s'inquiète de l'ampleur du phénomène. Elle lui demande d'indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour identifier les auteurs de ces propositions et s'assurer du caractère systématique des poursuites pénales et des sanctions à leur encontre, de préciser comment le ministère compte renforcer durablement les moyens dédiés à l'OFMIN et à PHAROS pour faire face à l'afflux de signalements, et de détailler quelles actions seront menées pour contraindre les plateformes au respect strict de leurs obligations de modération et de signalement au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA).

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédocriminels », citoyens, collectifs et associations qui traquent la pédocriminalité sur internet. En mai 2026, la médiatisation de l'action du streameur « Finnyzyy », qui piégeait des prédateurs présumés en se faisant passer pour une mineure, a conduit au placement en détention provisoire d'un homme de 56 ans, ancien professeur déjà condamné en 2025 pour détention d'images pédopornographiques. Cette situation a relancé le débat sur le manque de protection juridique et de statut des citoyens qui alertent en ligne, malgré les avancées de ces dernières années. Mme la députée travaille ce sujet depuis plusieurs années. Le 2 juin 2020, elle alertait déjà le Gouvernement, par la question écrite n° 29984, sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne durant la période de confinement. Le 8 juin 2021, elle interpellait Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, par la question orale n° 1522, sur la situation du collectif citoyen « Team Moore », qui sollicitait un cadre légal pour collaborer avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Le 13 mars 2023, à sa demande, Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique, a reçu ce collectif et évoqué la piste du statut de lanceur d'alerte pour protéger ses membres, régulièrement menacés. La même année, M. le ministre de l'intérieur a lui-même été à l'initiative de la création de l'Office des mineurs (Ofmin). Ces avancées demeurent toutefois insuffisantes. Si le statut de lanceur d'alerte existe en France et constitue un outil de protection, la Défenseure des droits, dans son rapport bisannuel du 25 septembre 2024, a souligné son manque de reconnaissance et l'absence de communication gouvernementale sur ce dispositif. Dans les faits, aucun cadre clair ne protège aujourd'hui les collectifs et associations rigoureux, tels que la Team Moore, 211 Organisation ou WantedPedo. Ces collectifs appliquent pourtant une méthodologie stricte de travail : pas de provocation au délit, pas de diffusion sauvage et transmission des éléments aux autorités compétentes, avec lesquelles plusieurs brigades collaborent déjà de manière informelle. Cette situation expose les collectifs rigoureux à des poursuites au même titre que les initiatives individuelles aux méthodes contestables et prive les autorités d'un appui citoyen pourtant précieux face à un fléau dont l'ampleur ne cesse de croître. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédophiles » engagés dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Elle souhaite également savoir de quelle manière une articulation pourra être pensée avec l'Office des mineurs.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par une polarisation politique croissante et par la progression de discours qui remettent en cause les droits fondamentaux, les droits des femmes redeviennent un terrain de fragilisation des acquis démocratiques. Qu'ils proviennent de mouvements situés à l'une ou l'autre extrémité du spectre politique, ces discours contribuent à affaiblir les dispositifs de protection, à relativiser les violences et à remettre en question les politiques d'égalité. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion de discours remettant en cause l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont alarmants : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Issue du travail de plus de 150 organisations féministes et de protection de l'enfance, cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation des forces de sécurité, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Plusieurs autorités institutionnelles, dont la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ont exprimé leur disponibilité pour permettre un examen rapide de cette proposition de loi. Dans ce contexte, son inscription à l'ordre du jour constituerait un signal fort de cohérence et de détermination dans la lutte contre les violences. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription prochaine de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si le Gouvernement est disposé à accompagner son examen et son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global et cohérent à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il envisage de permettre sa mise en œuvre effective.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendus aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Elle rappelle que la réforme instaurant le remboursement intégral des fauteuils roulants est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette mesure constitue une avancée majeure pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuil roulant en France. Elle garantit non seulement une prise en charge à 100 % des fauteuils manuels, électriques et sportifs, mais également un accès plus rapide au matériel grâce à la création d'un guichet unique simplifiant les démarches. Or Mme la députée a été alertée par des informations laissant entendre que cette réforme aurait eu pour effet collatéral de supprimer le remboursement intégral des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Ceux-ci ne bénéficieraient plus d'une prise en charge complète et seraient désormais confrontés à un reste à charge, ce qui constituerait une rupture d'égalité particulièrement préoccupante au regard des sacrifices consentis par ces personnels. Elle l'interroge donc sur la véracité de ces informations. Dans l'hypothèse où elles seraient confirmées, elle lui demande d'en préciser les raisons ainsi que les mesures envisagées pour garantir aux militaires blessés un accès intégralement pris en charge aux équipements indispensables à leur autonomie et à leur rééducation.

Réponse

TAXE ÉMEUTES Mme la présidente. La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit. Depuis l'adoption au Sénat de la contribution dite taxe émeutes, j'ai reçu de très nombreuses interpellations de mécontentement dans ma circonscription du Val-de-Marne. Ni les habitants ni les acteurs économiques ne comprennent pourquoi devrait être financée via les contrats d'assurance la réparation de dégâts causés par des violences urbaines qu'ils réprouvent, comme nous tous, et que, surtout, ils n'ont pas commises. Le dispositif introduit dans le budget pour 2026 prévoit en effet de rendre obligatoire dans tous les contrats d'assurance de dommages une garantie émeutes, financée par une surprime nationale. Les premières estimations évoquent une hausse de plusieurs points de cotisation. Répercutée sur l'ensemble des assurés, elle pèsera sur des millions de ménages. Cette mesure s'écarte totalement de l'esprit initial des travaux du Sénat, qui visaient à répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales et non à créer une sorte de taxe généralisée. Cela soulève deux problèmes majeurs. Le premier est un problème d'équité, car faire financer les dégradations liées aux émeutes par l'ensemble des assurés revient à faire payer par une majorité respectueuse des lois les actes commis par une minorité violente. De plus, les victimes directes connaîtraient une double peine. Le second est un problème de cohérence, car les émeutes ne sont pas des catastrophes naturelles et ne constituent pas un aléa, par définition non maîtrisable. Elles relèvent de l'ordre public, donc de la responsabilité de l'État. Cette taxe est perçue comme un renoncement de l'État à assumer pleinement sa mission de maintien de l'ordre. Elle créerait un impôt indirect supplémentaire sans résoudre les difficultés d'assurabilité des collectivités, qui restent le cœur du problème. Aussi, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si le gouvernement entend renoncer à ce dispositif manifestement mal préparé, mal compris et mal calibré ? Quelles pistes pense-t-il explorer pour résoudre le problème de l'assurabilité des collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je vais me permettre de corriger quelques éléments de votre question. Il ne s'agit évidemment pas de créer une nouvelle taxe mais d'instaurer une certaine solidarité entre assureurs. En effet, si la majorité des contrats continuent d'intégrer une assurance anti-émeutes, certains assureurs ne souhaitent plus le faire, ce qui est une source d'inquiétude, particulièrement pour les territoires d'outre-mer. Des collectivités territoriales et des commerces pourraient être dans l'impossibilité de s'assurer contre le risque d'émeutes, qui est réel. Cela pourrait conduire des acteurs économiques, notamment des commerces, à renoncer à s'installer. Il faut affronter ce défi majeur et nous le faisons en instaurant une solidarité entre assureurs, en leur demandant à tous de contribuer à un fonds anti-émeutes, qui sera évidemment garanti par l'État – c'est important – et qui permettra de continuer à assurer des activités économiques ou des collectivités territoriales dans des territoires éloignés. Cela ne dédouane en aucun cas l'État de ses responsabilités, pas plus qu'une assurance contre le vol ne dédouane les forces de sécurité de leur devoir de poursuivre les voleurs ou la justice de son devoir de les sanctionner. L'État restera extrêmement ferme sur la prévention et le contrôle des émeutes, comme sur les arrestations et la sanction de leurs auteurs. Par ailleurs, il prend la responsabilité de garantir ce fonds. On trouve là un équilibre qui me semble adapté. Je vois que vous n'êtes pas d'accord mais je maintiens le terme, avec, d'une part, une solidarité entre les assureurs qui prennent leurs responsabilités et ceux qui ont tendance à vouloir moins les prendre, et, d'autre part, la garantie que nos concitoyens peuvent vivre, se déplacer et occuper des activités commerciales en toute sécurité.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance des pratiques de broyage et de gazage de poussins. Le 23 novembre 2025, l'association L214 a diffusé une vidéo particulièrement choquante montrant des poussins jetés comme des balles de ping-pong vers un tapis roulant menant à un broyeur. Des pratiques d'un autre âge que Mme la députée condamne avec la plus grande fermeté. Pourtant, un décret 2022-137 du 5 février 2022 pris sous le Gouvernement de Jean Castex et entré en vigueur le 1er janvier 2023 interdit « la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'oeufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage ». Dans les faits, cette interdiction ne met pas un terme au broyage général des poussins. Il met fin uniquement au broyage de ces oisillons dans la filière des poules pondeuses. Par contre, cette pratique est toujours de mise pour les filières destinées à la production de viande. La fin du broyage des poussins dans la filière « ponte » est donc bien actée. Elle a notamment été rendue possible grâce au déploiement dans les couvoirs de techniques d'ovosexage qui permettent de déterminer le sexe des embryons in ovo et de les trier avant l'éclosion. Néanmoins, des dérogations ont été accordées notamment à la filière des « ovoproduits » qui ont obtenu de pouvoir éliminer les poussins mâles après leur éclosion. Faute de pouvoir recourir au broyage, ces oisillons sont mis à mort par gazage. Cette méthode des plus cruelles conduit à une agonie lente et douloureuse pour le poussin. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à de telles pratiques qui ne devraient plus avoir cours en 2025.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA LOI SPÉCIALE POUR MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit . Il y a un an, le cyclone Chido frappait Mayotte avec une violence inédite. Son bilan est le suivant : des dizaines de vies perdues, 17 000 logements endommagés, plus de 4 000 familles déplacées, des écoles, des routes, des exploitations agricoles ravagées et près de 60 % des réseaux électriques et hydrauliques touchés. Actuellement, nos amis mahorais sont dans l'obscurité. Un an après, chacun, à Mayotte, vit encore avec les traces de cette catastrophe. L'État a réagi vite, avec la mobilisation de la Sécurité civile, des fonds d'urgence et de premières enveloppes votées dans les lois d'urgence et de reconstruction adoptées en 2025. Malheureusement, seule une partie des 420 millions d'euros annoncés a été effectivement engagée ou décaissée. Plus de 2 000 dossiers d'indemnisation sont en attente et l'accès à l'eau reste instable dans six communes. À cette lenteur administrative s'ajoute désormais un contexte institutionnel et financier particulièrement préoccupant puisqu'à ce jour, aucun budget de l'État n'est adopté. Le recours à une loi spéciale a des conséquences pour l'éducation de nos enfants, les hôpitaux, les agriculteurs, les commerçants, les collectivités, etc. C'est d'autant plus le cas aussi pour Mayotte que, pour l'archipel, 2026 n'est pas une année comme les autres. En effet, pour la première fois, il faudra y financer deux budgets distincts : celui du département et celui de la nouvelle région de Mayotte, dont la création, désormais actée, est attendue par la population. Cette évolution institutionnelle majeure exige des crédits clairs, sanctuarisés et anticipés, notamment pour la reconstruction post-Chido, la remise à niveau des infrastructures et la relance économique. Mayotte ne peut ni ne doit être victime d'un gel budgétaire national. Elle a besoin de visibilité, de continuité et d'un engagement ferme de l'État. Mme Estelle Youssouffa . Il aurait fallu le dire plus tôt ! Mme Maud Petit . Où en est précisément l'exécution des crédits votés en 2025 pour la reconstruction de l'archipel ? Par ailleurs, comment, malgré l'absence de loi de finances nationale, le gouvernement garantit-il la sécurisation des financements nécessaires aux deux budgets mahorais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Un an après ce terrible cyclone, je pense que nous avons tous ici pleinement conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la reconstruction à Mayotte. Il y a toutefois une bonne nouvelle pour l'archipel : le PLFSS a été voté par l'Assemblée. M. René Pilato . Oh là là ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Oui, monsieur le député, c'est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir avancer au 1er juillet l'application à Mayotte de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, et investir 122 millions d'euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l'impact de l'existence d'un budget sur la vie des Mahorais. Par ailleurs – et je parle là sous le regard de Laurent Nuñez, qui représente notamment tous les services chargés de la sécurité civile –, j'affirme avec force que la continuité de l'État et la sûreté des Français sont partout des priorités. Il n'y a pas de loi spéciale pour la sécurité ou pour les urgences, qu'il s'agisse de la santé humaine ou animale, comme on le voit avec la crise agricole en cours. Je peux vous rassurer : nous ne gelons pas nos capacités d'intervention face aux urgences, notamment quand la vie humaine est en jeu. Néanmoins, vous avez raison : certaines choses ne sont pas identiques avec ou sans budget. M. Benjamin Lucas-Lundy . Bon sang, mais c'est bien sûr ! Et la pluie, ça mouille… Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous allons évidemment intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et créer comme prévu le programme d’investissement territorial de l’État, doté de 4 milliards d'euros jusqu'en 2031, dont 675 millions d'autorisations d'engagement dès 2026. Toutefois, cet argent ne sera visible, tangible et, donc, actif à Mayotte que lorsque nous aurons un vrai budget. Il doit être voté le plus vite possible, car je ne doute pas que les députés seront d'accord avec cette création. Nous avons là une preuve flagrante du fait qu'il ne faut pas laisser le pays trop longtemps sous le régime de la loi spéciale. Sinon, à Mayotte, les écoles, le réseau d'eau et le futur aéroport devront attendre. Notre engagement est total, mais nous avons besoin d'un budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Maud Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables du projet de décret communément appelé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience). Ce décret a pour objectif de désengorger les cours d'appel et par voie de conséquence, de réduire les délais de traitement des dossiers. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment de relever le taux de ressort, seuil à partir duquel une partie peut interjeter appel d'une décision rendue en première instance. Ce seuil passerait de 5 000 euros à 10 000 euros. Concrètement, un justiciable ne pourrait plus faire appel d'un jugement de première instance si le montant de sa demande est inférieur à 10 000 euros. Cette restriction concernerait les matières civile, commerciale et sociale, mais également les décisions du juge de l'exécution pour les astreintes et délais de paiement. Certaines décisions du juge aux affaires familiales, notamment en matière de pension alimentaire, seront concernées, ce qui constitue une nouveauté. Si Mme la députée soutient la nécessité de désengorger les cours d'appels, elle souligne qu'environ 40 % des décisions rendues en appel diffèrent de celles prononcées en première instance, preuve que l'appel est nécessaire pour corriger d'éventuelles erreurs d'interprétation ou d'appréciation. L'appel assure une double lecture et loin d'être une simple répétition du procès, il donne une seconde chance de faire valoir ses arguments. Elle exprime donc son inquiétude quant à la restriction du droit d'appel, qui constitue pourtant un pilier fondamental d'une justice moderne, et lui demande de préciser sa position à ce sujet.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit notamment l'interdiction de la reproduction d'animaux non domestiques dans les cirques itinérants. Cette mesure entrée en vigueur le 1er décembre 2023 permet de préparer ces entités à l'interdiction de la détention de ces animaux à compter du 1er décembre 2028. Quatre ans après la promulgation de cette loi, son application apparaît inégale et en deçà des ambitions initiales de ce texte en particulier s'agissant des dispositions relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Mme la députée s'interroge sur l'absence de publication du décret fixant les sanctions applicables en cas de violation de l'interdiction de reproduction effective depuis le 1er décembre 2023. A cause de cette absence de sanctions, certains responsables de cirques itinérants n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éviter la reproduction de ces animaux alors qu'ils en avaient la possibilité. Plusieurs cas ont été ainsi signalés au ministère. Elle souhaiterait donc savoir si la publication de ce décret est programmée. Afin de veiller à une bonne application de la loi, elle l'interroge également sur l'opportunité d'établir un inventaire précis, vérifié et actualisé des animaux actuellement détenus par les cirques itinérants. Un tel état des lieux permettrait d'anticiper leur accueil en 2028 dans les structures prévues à cet effet. À ce titre, elle aimerait savoir si toutes les dispositions sont prises pour garantir que ces structures adaptées sont en capacité d'accueillir ces animaux non domestiques dans de bonnes conditions.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Ce sujet est suivi avec une grande attention par nos services. Les travaux réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre sont en cours. Un projet de décret est actuellement en préparation ; il sera soumis à la consultation et aux avis des parties prenantes prochainement, en vue d'une publication envisagée d'ici la fin du premier semestre 2026. En l'absence, à ce jour, de sanctions pénales spécifiquement prévues, des mesures administratives peuvent toutefois être mobilisées à l'encontre des établissements contrevenants. À cet égard, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. » L'interdiction de reproduction devant être regardée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans le délai imparti (notamment par la stérilisation ou la séparation des animaux). En cas de non-respect de cette mise en demeure, une sanction administrative peut ensuite être prononcée. Par ailleurs, chaque établissement itinérant demeure soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus venait à dépasser le seuil fixé par cette autorisation, cette situation constituerait alors une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale. Dans un avis publié le 4 décembre 2025 au Journal officiel , la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés, Mme Dominique Simmonot, dresse un constat alarmant concernant la prise en charge et le traitement des enfants hospitalisés en soins psychiatriques. Elle y dénonce de graves atteintes à leurs droits fondamentaux et notamment un recours massif à l'isolement et, parfois, à la contention. De telles mesures devraient être extrêmement rares car elles relèvent du champ des « soins sans consentement » et nécessitent une « décision du représentant de l'État ». Elles sont pourtant appliquées à des enfants en « soins libres », c'est-à-dire hospitalisés à la demande d'un tiers ou de la personne exerçant l'autorité parentale. De telles situations sont illégales. Mme la députée s'inquiète de ces dérives, dont les effets délétères sur la santé mentale des mineurs sont démontrés par plusieurs études. Elle déplore également que ces mesures d'isolement et de contention soient particulièrement utilisées lorsque les mineurs sont admis dans des unités pour adultes. Et ce, parfois, pour de longues durées. Faute de moyens et de personnel, les surveillants ne sont pas en mesure de les surveiller, ni de garantir leur protection face aux adultes hospitalisés. Ces pratiques ne semblent malheureusement pas marginales. Lors de visites menées dans des unités de soins psychiatriques accueillant des mineurs, la Contrôleure a pu constater que l'isolement concernait entre 15 % et 40 % des enfants accueillis selon les établissements. La durée moyenne de ces mesures d'isolement est « généralement inférieure à vingt heures » mais des exceptions existent. Certains enfants ont ainsi été isolés près de 100 heures. La contention, quant à elle, dure rarement plus de six heures. Mais dans la mesure où elles ne sont pas censées exister, ces pratiques échappent à tout contrôle. Face à ce constat, elle lui demande mesures elle compte mettre en oeuvre pour mettre fin à ces dérives et garantir une prise en charge adaptée aux besoins médicaux et éducatifs des enfants concernés. Elle souhaite également savoir si elle ministre envisage de créer un statut légal du mineur hospitalisé en psychiatrie, comme le préconise la Contrôleure générale des lieux de privation des libertés dans son avis.

Réponse

Le code de santé publique encadre strictement le recours aux mesures d'isolement et de contention au travers de son article L. 3222-5-1. Cet article rappelle ainsi que ce sont des pratiques de dernier recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. Dans le cas spécifique des mineurs, ceux-ci peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète : - soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, conformément à l'article 371-1 du code civil, de les protéger dans leur santé. A ce titre, ils peuvent demander l'admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre eux, ou à l'initiative du tuteur ; - soit sur décision de placement prise par le juge des enfants pour les mineurs en assistance éducative, sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, 5°, du code civil et dans les conditions prévues à l'article 375-9 du même code, si sa santé est en danger et si sa protection l'exige, ou par le procureur de la République, en cas d'urgence, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent sur le fondement de l'article 375-5, 2° du code civil. Dans ces deux cas, le mineur est alors en soins psychiatriques libres, de sorte que des mesures d'isolement ou de contention ne peuvent être mises en œuvre. Les mineurs peuvent également faire l'objet de soins psychiatriques en hospitalisation complète : - sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prononçant son admission en soins psychiatriques sans consentement lorsque, selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, il est atteint de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; - sur décision de la chambre de l'instruction ou d'une juridiction de jugement, prononcée à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Le régime de cette hospitalisation est, pour l'essentiel, celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 précité. Dans ces deux cas, il peut alors, dans les conditions prévues à l'article L. 3222-5-1 précité, être placé en isolement ou sous contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou autrui. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerce un contrôle obligatoire et systématique de la mesure de soins sans consentement, en application de l'article L. 3211-12-1, et peut, sur le fondement de l'article L. 3211-12, à tout moment, se saisir d'office ou être saisi aux fins de main levée immédiate soit de la mesure de soins psychiatriques, soit de la mesure d'isolement ou de contention, par les personnes visées à ce même texte. Dans tous les cas, et selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes l'information sur leur état de santé mentionnée à l'article L. 1111-2 du même code et de participer à la prise de décision les concernant, et leur consentement doit être systématiquement recherché. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé mène une politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci a été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention qui a accompagné la réforme du cadre juridique des mesures d'isolement et de contention de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de préserver les droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 M€ entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents, formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Toujours dans cette logique de réduction des pratiques en matière d'isolement et de contention, il est prévu par la mesure 14 du plan santé mentale et psychiatrie présenté par le ministre de la santé et de l'accès aux soins en juin 2025, d'intégrer dans la formation des professionnels des urgences et notamment dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu un volet relatif à la formation aux alternatives à l'isolement et à la contention. La ministre de la santé souhaite poursuivre cette politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention et travailler sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté émises en matière d'hospitalisation des mineurs en psychiatrie.

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la non-ouverture, pour la session 2026, de l'agrégation de langue vivante régionale - option créole. Cette suspension est perçue comme une discrimination et une injustice par les près de deux millions de Martiniquais, Guadeloupéens, Réunionnais et Guyanais qui pratiquent cette langue. Mme la députée rappelle que le créole fait partie des langues de France et qu'à ce titre, conformément à l'article 75-1 de la Constitution, il appartient au patrimoine de la Nation. Il incombe donc à l'État d'en assurer la préservation, le développement et la transmission. La décision de suspendre l'agrégation de créole va à l'encontre de cette mission de l'État et constitue, selon elle, un signal particulièrement négatif adressé aux citoyens ultramarins. Elle souligne également que cette décision surprend d'autant plus que le programme des agrégations de langues régionales publié en juin 2025 incluait initialement l'option créole. Elle s'étonne en outre que, dans le même temps, les agrégations de corse, breton et occitan demeurent ouvertes. Si elle s'en félicite, elle ne comprend pas les motifs ayant conduit à écarter spécifiquement le créole de la session 2026. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de réintégrer l'option créole au concours national d'agrégation dès la prochaine session.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. La session 2026 s'inscrit dans le contexte particulier de la réforme de la formation initiale, avec l'ouverture simultanée de concours « Bac +3 » et « Bac +5 », qui ont conduit le ministère à réexaminer les ouvertures des sessions de concours, et particulièrement les ouvertures de concours à plus faible flux. Ainsi, pour certains de ces concours, l'organisation d'une session de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) à Bac +3 a été privilégiée sur celle d'une agréation dans la même discipline, notamment au regard des besoins des académies. Pour la session 2025, 4 postes étaient ouverts au CAPES externe de créole et 2 à l'agrégation interne de cette même discipline, faisant du créole la langue vivante régionale qui présentait le plus de postes ouverts lors de cette session. À la session 2026, le CAPES de créole, avec 4 postes ouverts, est toujours celui connaissant le plus grand volume de postes, parmi les langues vivantes régionales. En outre, à mi-septembre 2025, un surnombre théorique de 5 équivalents temps plein a été constaté pour l'enseignement du créole, indiquant que la discipline est d'ores et déjà excédentaire. Pour la session 2026, le ministère a donc décidé d'ouvrir le CAPES externe de langue régionale option créole et de ne pas maintenir, pour cette session, l'ouverture d'une agrégation dans cette discipline. Toutefois, ce choix ne présage en aucun cas des ouvertures sur les prochaines sessions de concours.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, ces organismes d'intérêt public assurent depuis près de 50 ans une mission essentielle de conseil, de formation et d'accompagnement auprès des élus, des collectivités, des professionnels et des citoyens pour la qualité du cadre de vie et la transition écologique. Leur existence est aujourd'hui gravement menacée par les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur en 2022, qui a transféré sa gestion aux directions départementales des finances publiques (DDFiP) et décalé son exigibilité à l'achèvement des travaux. Cette réforme, mal anticipée et mise en œuvre de façon défaillante, a provoqué un effondrement sans précédent des reversements de taxe d'aménagement départementale, principale ressource des CAUE. Selon les chiffres de la DGFIP, seuls 154 millions d'euros ont été reversés aux départements au 31 août 2025, contre 591 millions en 2023 et 352 millions en 2024, soit une baisse de près de 75 %. En projection annuelle, les reversements ne dépasseraient pas 200 millions d'euros, contre 600 millions avant crise. Plus de 1,5 milliard d'euros de taxe d'aménagement n'auraient ainsi pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Cette situation a déjà conduit à la suppression de 77 postes dans les CAUE et menace directement plusieurs structures : le CAUE de la Manche va être placé en liquidation, celui de l'Orne risque la dissolution et d'autres sont en cessation de paiement imminente. Cette crise fragilise non seulement l'ingénierie territoriale indispensable aux collectivités mais aussi la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de sobriété foncière et de transition écologique. Face à ce constat, la Fédération nationale des CAUE et l'association Départements de France appellent à la mise en place urgente d'un dispositif d'avance financière au bénéfice des départements et d'une mission de crise au sein de la DGFiP pour garantir le recouvrement effectif de la taxe d'aménagement. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des CAUE et préserver ce service public essentiel à l'aménagement durable des territoires.

Réponse

La gouvernance partagée des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), associant l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés, est le corollaire du caractère d'intérêt général de leur mission principale de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement au niveau départemental. Cette gouvernance partenariale est précieuse pour que les CAUE puissent relayer les politiques publiques sur les territoires. La Stratégie nationale pour l'architecture (2025-2029), lancée en février 2025 par le ministère de la culture, vise une meilleure territorialisation de la politique publique de l'architecture. Sa mise en uvre constitue une occasion politique et administrative pour réinscrire le rôle majeur des CAUE dans les objectifs interministériels locaux. Elle prévoit notamment de conforter ces conseils dans leurs missions auprès des territoires, en tant que garants d'une stratégie nationale au plus près des réalités locales, dans un cadre renforcé et remanié (mesure 2 de l'axe 1). Le financement des CAUE se trouve, aujourd'hui, fragilisé par de multiples facteurs, tels que la réforme de la taxe d'aménagement, l'organisation de l'aide à l'ingénierie locale, ou la baisse de la construction par exemple. Cette crise nécessite d'évaluer de manière approfondie les missions, l'organisation et les moyens de ces associations créées il y a près de 50 ans. Les raisons de cette crise doivent être objectivées afin de distinguer ce qui relève de problèmes structurels de ce qui relève de problèmes conjoncturels. Les ministères de la culture, de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de l'action et des comptes publics, et de la ville et du logement ont ainsi décidé de confier une mission, conjointement à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des finances afin de faire le point sur la situation des CAUE et leurs contributions aux politiques publiques portées par ces ministères. À l'issue de cet état des lieux, la mission formulera des propositions à court terme pour pallier les urgences et à moyen terme pour améliorer le fonctionnement des CAUE. La direction générale des finances publiques a en outre indiqué avoir déjà pris des mesures afin d'améliorer la gestion des taxes d'urbanisme, notamment en traitant en priorité les dossiers correspondant à des grands projets, conformément aux conclusions des travaux menés par Monsieur Claude Raynal, président de la commission des finances, Monsieur Stéphane Sautarel et Madame Isabelle Bricquet, rapporteurs, dans le cadre de leur contrôle budgétaire flash sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences sur les CAUE.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès des personnes obèses aux ambulances bariatriques. D'année en année, les maladies liées au poids ne cessent de progresser dans le pays. L'OFEO (Observatoire français d'épidémiologie de l'obésité) estime, en 2024, que 17 % des adultes français sont en situation d'obésité. Ce chiffre atteint les 48,8 % si on y ajoute les personnes majeures en situation de surpoids. Un phénomène de société inquiétant, que les pouvoirs publics se doivent de prendre à bras le corps de manière globale et notamment dans la prise en charge et l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète de voir les difficultés rencontrées par ces personnes concernant le transport en ambulance, notamment pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Pour ce type de déplacement, ces malades doivent être pris en charge par des ambulances spécifiques dites bariatriques. Or il apparaît aujourd'hui qu'il y a un manque criant de ce type de transports sanitaires sur le territoire. Le coût des aménagements de ces ambulances conjugué à la rentabilité plus qu'incertaine d'un tel investissement pour les PME/TPE d'ambulanciers privés explique sans doute leur nombre restreint dans le pays. Elle l'interroge afin de savoir comment il serait possible de mieux accompagner les ambulanciers afin qu'ils puissent envisager d'investir pour se doter de ce type de transport sanitaire. Elle souhaite également attirer son attention sur l'inégalité flagrante concernant l'accès aux transports en ambulance entre les personnes en situation d'obésité et les autres. Comme indiqué précédemment, pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux, les personnes obèses doivent faire appel à des ambulances bariatriques. Outre le fait que l'offre est très largement inférieure à la demande, le coût de la prise en charge d'un transport en ambulance bariatrique engendre des frais supplémentaires pour ces patients, qui s'évaluent entre 400 et 1000 euros par trajet. Un surcoût qui s'explique par la nécessité de la présence d'au minimum quatre ambulanciers pour ce type de demande et les aménagements coûteux pour disposer d'un tel véhicule sanitaire. Or une personne obèse faisant appel à une ambulance bariatrique n'est remboursée que sur la base d'un transport sanitaire classique. Le reste à charge souvent important est donc à la charge du patient. Face à cette situation, nombre de malades font le choix de ne pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux et mettent ainsi leur santé en danger. Ce sujet est signalé depuis des années aux différents gouvernements mais aucune solution n'y est apportée. Elle sollicite Mme la ministre sur cette inégalité criante d'accès aux soins et lui demande les mesures envisagées afin de faciliter la prise en charge par des ambulances bariatriques des personnes en situation d'obésité sans que celles-ci ne soient plus pénalisées financièrement.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP (centre médico-psychologiques). Les CMP proposent aujourd'hui à plus de 350 000 enfants ou adolescents, souffrant de troubles psychologiques, un suivi pluridisciplinaire : pédopsychiatrie, neuropsychologie, psychomotricité, et également d'orthophonie. Pour des motifs notamment financiers et liés à un manque d'effectifs, le suivi dans ces CMP n'est pas toujours possible. Or un grand nombre de jeunes patients rencontre des problèmes de langage, de troubles autistiques ou des difficultés d'apprentissage, qui nécessitent un accompagnement par un orthophoniste. Les familles se tournent donc vers ceux qui exercent en tant que libéral. Pour l'assurance maladie, il s'agit là d'une « double prise en charge ». Jusqu'à présent, des dérogations permettaient le remboursement des orthophonistes libéraux par l'assurance maladie. Mais la CPAM a, récemment, annoncé davantage de contrôles, afin notamment de lutter contre cette pratique de la « double prise en charge ». Cet avertissement inquiète à la fois les orthophonistes et les familles des patients. Afin de régulariser la situation, il est demandé aux orthophonistes d'établir une convention avec le CMP en charge du patient. Problème : les CMP y sont réticents car ils n'ont ni les ressources humaines, ni les ressources financières nécessaires à la gestion de cet administratif. Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette décision qui pourrait toucher un grand nombre de patients. Le sujet est d'importance car ce suivi est essentiel pour ces enfants et cette mesure constitue un frein à leur développement alors qu'il leur est, plus que d'autres, nécessaire d'être accompagnés. Pour les familles, l'application de cette mesure aura un coût non négligeable puisque, sans convention, la prise en charge de la consultation chez l'orthophoniste sera entièrement à leur charge. Certaines familles pourraient être amenées à priver leur enfant de consultations, faute de moyens pour les payer. En parallèle, certains orthophonistes ont préféré arrêter le suivi d'enfants, par crainte de voir l'assurance maladie leur réclamer le remboursement de soins déjà effectués. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis que, en cas de double prise en charge, les indus ne soient plus réclamés aux orthophonistes mais aux ESMS (établissements sanitaires et médico-sociaux) et aux CAMSP (centre d'action médico-social précoce) - qui relèvent du code de l'action sociale des familles, Mme Petit interroge M. le ministre afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable d'appliquer le même principe avec les centres médico-psychologiques qui relèvent, pour leur part, du code de la santé publique. Elle lui demande également de quelle manière il pourrait intercéder afin de permettre la mise en place de conventions durables et solides entre les orthophonistes et les CMP.

Réponse

Depuis la suppression en 2023 de la procédure de demande d'accord préalable il n'existe plus de base juridique permettant la facturation en ville d'actes d'orthophonie prescrits pour des patients suivis dans des Centres médico-psychologiques (CMP). Cela signifie que, ainsi que la caisse nationale de l'assurance maladie l'a rappelé, les soins réalisés en ville pour un motif identique à la prise en charge en CMP doivent être financés par les dotations de l'établissement de psychiatrie. Une dérogation est possible lorsque le motif de prise en charge en orthophonie en ville est différent de celui en CMP. Toutefois, dans la mesure où la très grande majorité des soins d'orthophonie pour des patients suivis en CMP sont réalisés par des orthophonistes libéraux et facturés directement à l'assurance maladie, nous prévoyons de créer un régime réglementaire permettant, sous conditions, la facturation en ville de ces actes prescrits par les CMP lorsque ceux-ci ne peuvent les assurer, y compris dans les situations où les motifs de prise en charge sont identiques. Cette prise en charge sera subordonnée à une Demande d'accord préalable (DAP). L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale 2026, récemment adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs désormais d'autoriser explicitement le recouvrement des indus auprès des établissements psychiatriques pour éviter toute double prise en charge entre les dotations hospitalières et les remboursements de l'assurance maladie. Les professionnels libéraux sont ainsi protégés de la récupération d'indus, la responsabilité financière incombant désormais à l'établissement prescripteur. Ainsi, soit le patient est suivi par un orthophoniste salarié d'un CMP, soit, lorsque le CMP ne peut assurer cette prise en charge, le patient est suivi par un orthophoniste libéral sur prescription du CMP et dans ce cas, aucune convention n'est requise car cette intervention sera soumise à une DAP demandée par l'établissement. Une période de tolérance a été appliquée jusqu'au 1er avril 2026, notamment sur la mise en place des demandes d'accord préalable.

La question

Mme Maud Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, de plus en plus communes se dotent d'une police municipale. C'est une très bonne chose. D'année en année, les effectifs ne cessent d'augmenter puisque l'on estime à près de 28 000 le nombre de policiers municipaux en France, répartis sur 4 600 collectivités, soit deux fois plus qu'en 2002. En outre, les missions confiées aux policiers municipaux apparaissent de plus en plus larges. Il leur est demandé fréquemment de contribuer au maintien de l'ordre de certains évènements, rassemblements ou de sécuriser des lieux de culte. Ce sont des tâches qu'ils accomplissent avec sérieux, responsabilité et avec comme boussole la volonté d'assurer au mieux la sécurité de la population. Pour autant, cet accomplissement n'est pas simple dans une période où les violences en tous genre, l'insécurité et les incivilités progressent dans beaucoup de communes. C'est sans doute l'une des raisons qui conduit de nombreuses collectivités à armer leur police municipale. Paru en avril 2025, le dernier panorama des polices municipales de l'association des Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants, montre, en effet, que 93 % des communes interrogées ont équipé leur police municipale d'armes létales. Ce chiffre serait de 58 % à l'échelle nationale, selon les données du ministère de l'intérieur de décembre 2021. Pour obtenir le droit de porter une arme, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise et très encadrée : les agents doivent obligatoirement suivre une formation et un entraînement spécifique au port d'arme. De plus, c'est au préfet que revient la décision de valider ou non cette demande d'armement. Mme la députée constate que les policiers municipaux ayant obtenu l'agrément du préfet doivent attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir porter cette arme. Elle s'interroge d'autant plus que les policiers nationaux, mais aussi les réservistes de la gendarmerie qui interviennent très épisodiquement et qui suivent la même formation que les policiers municipaux, reçoivent leur arme de service très rapidement, dans les jours qui suivent. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de cette différence de traitement.

Réponse

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont des acteurs importants du continuum de sécurité, ils agissent au quotidien sous l'autorité des maires et participent activement à la protection de nos concitoyens. Agents de la fonction publique territoriale, ils bénéficient d'un parcours de recrutement et de formation différent des agents et réservistes employés par l'État. Les agents de police municipale sont en effet recrutés par des collectivités, avant d'être formés par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lorsqu'un maire souhaite armer un policier municipal, plusieurs obligations sont à respecter. L'autorisation préfectorale pour un agent de police municipale à porter une arme est conditionnée à la vérification que l'intéressé présente les garanties attendues : c'est l'objet de l'enquête administrative conduite par les services de l'État, en application des articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agent doit être apte médicalement au port de l'arme, c'est pourquoi le maire joint à la demande d'autorisation un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme, en application de l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. Enfin, l'agent doit avoir satisfait aux obligations de formation à l'armement. L'autorisation de port d'une arme ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le CNFPT, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure. En outre, les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, en application de l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure. La formation préalable et la formation d'entraînement sont organisées par le CNFPT, en application de l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure. Aussi, pour répondre à la demande des élus d'accélérer la mise à l'emploi sur la voie publique des agents de police municipale, le cas échéant armés, le Gouvernement a engagé une réforme sur plusieurs axes visant à raccourcir les délais de formation des agents de police municipale, en particulier concernant l'emploi de l'armement. En premier lieu, le projet de loi en cours d'examen relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, comprend des dispositions qui doivent permettre au CNFPT de recruter directement des policiers municipaux et des gardes champêtres en tant que formateurs. Le CNFPT pourra ainsi disposer d'équipes permanentes, dédiées notamment à la formation à l'armement, dans ses nouveaux centres de formation. Au plan réglementaire, un décret en Conseil d'État sera pris pour permettre au CNFPT d'acquérir, de détenir et de stocker de l'armement et des munitions ; cet organisme sera ainsi en capacité d'organiser une formation préalable à l'armement dans la continuité immédiate de la formation initiale, sans avoir à reconvoquer l'agent désigné par la mairie. Dans le même objectif, une circulaire sera prise afin d'autoriser les maires à émettre simultanément les demandes d'agrément des agents et d'autorisation de port d'arme auprès de la préfecture. Ces demandes seront instruites pendant la formation en centre, et permettront, sous réserve que l'agent présente les garanties attendues et satisfasse aux exigences prévues, d'organiser sans délai la formation à l'armement immédiatement après la formation initiale. En second lieu, le projet de loi évoqué comprend une disposition instituant un numéro unique par agent, ainsi que son inscription dans un registre national des policiers municipaux et des gardes champêtres. C'est le point de départ d'un projet de transformation numérique de grande ampleur qui permettra une simplification et une fiabilisation des différentes démarches, un meilleur suivi du parcours des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que des formations accomplies, accessibles aux préfectures.

La question

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la culture sur la possible fermeture de la seule et unique école de théâtre en langue des signes de France et d'Europe. Pratiquée par plus de 100 000 personnes en France, la langue des signes française (LSF) est un pilier de l'identité et de la culture sourde. La France est, à cet effet, le pays ayant le plus de locuteurs au monde. Avoir la seule et unique école de théâtre en langue des signes en Europe participe donc au rayonnement de la culture française. Sa fermeture entraînera celle du théâtre du Grand Rond. La LSF a été officiellement reconnue comme une « langue à part entière » lors de l'adoption de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et la citoyenneté. Souvent marginalisée, cette langue permet pourtant une ouverture au monde, une sociabilisation certaine pour les personnes signeuses ainsi qu'une insertion professionnelle. Le théâtre du Grand Rond de Toulouse accueille plus de 45 000 spectatrices et spectateurs chaque saison, dont 18 000 enfants de 3 à 8 ans (en famille ou en groupe), en leur proposant des spectacles d'artistes de renommé nationale. Ces spectateurs font de ce théâtre l'un des plus fréquentés de la ville. Le théâtre travaille en priorité avec une dynamique de circuit court et de tournées raisonnées et permet à 85 % de ces artistes spécialisés et formés par l'École de théâtre universelle (ETU), implantés dans la région, de se produire. Ce choix de fonctionnement permet de sensibiliser sur le handicap et de promouvoir la culture de la langue des signes. Pour les personnes porteuses de handicap, l'accès à la culture est compliqué. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, cet accès est d'autant plus restreint, quand il n'est pas tout simplement impossible. L'outre-mer, par exemple, est très touchée par cette inaccessibilité à la culture pour les personnes signeuses. L'existence d'un théâtre en langue de signes contribue à l'inclusion des personnes porteuses de handicap dans les programmations culturelles. Connaissant les difficultés des personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à la Culture, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs mis en place pour leur garantir une expérience équitable et immersive. L'École de théâtre universelle (ETU) dispense 600 heures de formation certifiante, à 100 % en langue des signes. Il s'agit du seul établissement de ce type en Europe. Le désengagement total de l'Agefiph et celui, partiel, de France Travail contraignent l'ETU à se séparer de la seule salariée qui coordonne actuellement la formation, avec pour conséquence la disparition de l'ETU ainsi que la fermeture du théâtre du Grand Rond. Or celui-ci joue un rôle central dans la culture et l'identité des signeurs. De la formation des artistes professionnels à l'organisation de spectacles adaptés en langue des signes, ce dernier facilite l'accès à la culture pour les personnes signeuses avec créativité, objectivité et inclusion. Il faut reconnaître l'urgence imminente face à cette situation. Le handicap peut exclure. Avec son école et ses activités, le Théâtre permet aux personnes signeuses de participer à la vie publique, sociale, culturelle et politique. La disparition de cette ETU ainsi que du théâtre du Grand Rond serait une régression : à l'heure où le ministère de la culture mène des actions pour promouvoir l'inclusion, la diversité et lutter contre les discriminations dans les secteurs artistiques et culturels, ces fermetures pourraient être assimilées à de l'exclusion. Ainsi, avec cette disparition de l'ETU et du théâtre du Grand Rond, elle lui demande comment garantir une inclusion des personnes sourdes ou malentendantes dans la création artistique et la programmation culturelle, notamment théâtrale. Elle souhaite savoir quelles politiques publiques et quels financements pourraient être renforcés ou mise en œuvre pour améliorer l'accessibilité culturelle pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans l'Hexagone comme en outre-mer pour éviter une exclusion sociale et culturelle pour les personnes signeuses.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la possibilité de dupliquer le 3919 « Violences Femmes Infos », le numéro national d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences (notamment conjugales, sexuelles, psychologiques ou économiques) victimes de violences conjugales. Instauré en 2007 et géré par la FNSF (Fédération nationale solidarité Femmes), le 3919 est devenu le numéro national de référence d'écoute à destination des femmes victimes de violences conjugales mais aussi de toutes sortes de violences : mariages forcés, mutilations sexuelles, etc. Ce numéro est gratuit, anonyme et, depuis 2021, accessible 24h/24 et 7/7 jours. Il est aussi accessible aux personnes sourdes et malentendantes et disponible en plusieurs langues (dont arabe, créole, espagnol, mandarin). Grâce notamment à l'écoute bienveillante et de qualité des professionnelles recevant les appels, le 3919 a, aujourd'hui, un rôle crucial dans l'accompagnement et l'aide aux femmes victimes de violences. Le 3919 est historiquement centré sur les femmes car elles représentent la majorité écrasante des victimes (86 % des cas signalés selon les chiffres du ministère de l'intérieur, en 2022). Mais des hommes aussi sont victimes de ce type de violences. Certes, ils sont moins nombreux à se déclarer, souvent par peur du ridicule, peur de ne pas être crus ou par honte, mais ils représentent tout de même 14 % des cas. Si ce pourcentage peut paraître dérisoire en comparaison du nombre de femmes victimes, il ne faut pas, pour autant, le négliger. C'est une réalité souvent invisibilisée : les hommes victimes de violences conjugales existent, mais ils sont encore mal identifiés, peu accompagnés et souvent confrontés à un tabou social. Il ne serait pas étonnant que leur nombre soit supérieur, tant l'idée d'un homme battu – par sa femme ou par son conjoint (la violence n'a pas de genre unique) – est contraire à l'image « masculine » véhiculée par la société. Il est donc fort probable que certains hommes n'osent pas parler et a fortiori porter plainte lorsqu'ils sont victimes de violences conjugales. Par leur simple qualité de victime et parce qu'ils sont aussi en souffrance, Mme la députée estime que ces hommes victimes méritent aussi écoute et accompagnement de qualité. De nombreux dispositifs d'écoute généralistes existent, comme le 3039 piloté par le ministère de la justice, le 116 006 numéro national d'aide aux victimes ou encore SOS Homophobie, mais aucun de ces numéros n'est aussi bien identifié que le 3919 et aucun numéro national spécifique n'est encore mis en place pour les hommes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Mme la députée a pu observer que les hommes victimes hésitent souvent à appeler des numéros perçus comme « réservés » aux femmes. Elle l'interroge donc sur la nécessité de mettre en place un dispositif neutre ou spécifique, qui serait plus adapté. Créer ce numéro ne serait pas nier la violence faite aux femmes mais permettrait d'élargir le filet de sécurité à toutes les victimes. Elle lui demande aussi dans quelle mesure il serait possible d'apporter un soutien aux associations qui accompagnent ces hommes victimes, souvent avec peu de moyens, peu de relais et en manque de ressources spécifiques, le temps qu'un numéro national puisse être créé.

Réponse

Les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent structurelles dans notre société. Elles se manifestent dans l'ensemble des domaines de la vie sociale. Dans l'espace public, les femmes sont davantage exposées au harcèlement de rue, aux violences sexuelles et, plus largement, à des formes d'insécurité spécifiques. Ces violences, parce qu'elles surviennent dans toutes les sphères de la vie, constituent un continuum qui touche les femmes de manière disproportionnée. Le rapport annuel du Haut Conseil à l'Égalité sur l'état du sexisme en Frane, publié le 21 janvier 2026 et consacré à la menace masculiniste, souligne que les réseaux sociaux constituent aujourd'hui un espace de cristallisation et d'amplification des discriminations et des violences faites aux femmes et aux minorités de genre. Il identifie le cybersexisme comme la première forme de discours de haine en ligne, dont 84 % des victimes sont des femmes. Cette analyse confirme la nécessité de maintenir des dispositifs spécifiquement adaptés aux violences fondées sur le genre. Les violences subies par les hommes existent, et l'État leur apporte en tant que victimes une réponse adaptée. Toutefois, ils ne sont pas exposés à ce continuum d'inégalités et de violences dans les mêmes proportions ni dans les mêmes contextes que les femmes. C'est pourquoi, l'État a fait le choix d'une politique publique dédiée, portée par la Ministre Auore Bergé, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, fondée sur une double approche : intégrée, afin que chaque politique publique prenne en compte l'objectif d'égalité, et spécifique, lorsque des inégalités persistantes appellent des actions ciblées en faveur des femmes. C'est dans cette logique que s'inscrit le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui finance les actions destinées à corriger ces inégalités. Les violences faites aux femmes en constituent l'expression la plus grave, car elles portent directement atteinte à l'intégrité physique, psychologique et à la sécurité économique des victimes. Le 3919 – « Violences Femmes Info », géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est l'un des piliers de cette politique. Gratuit, anonyme et accessible 24h/24 et 7j/7, il offre aux femmes victimes de violences un espace d'écoute sécurisé, assuré par des professionnelles spécifiquement formées. Cette spécialisation repose sur des éléments objectifs. Ainsi, en 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par un partenaire ou ex-partenaire : 84 % des victimes sont des femmes et 85% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres confirment la nécessité d'un dispositif spécifiquement adapté aux violences de genre subies en très grande majorité par les femmes. Son ouverture à un public mixte reviendrait à neutraliser sa vocation, à affaiblir plus de trente ans d'expertise et à remettre en cause les engagements internationaux de la France. Pour autant, les hommes victimes ne sont ni ignorés ni exclus. Ils bénéficient des dispositifs de droit commun, notamment le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes, le 3039, piloté par le ministère de la Justice pour l'accompagnement juridique, ou les associations spécialisées, telles que SOS Homophobie, lorsque cela est pertinent. En outre, lorsqu'un homme contacte le 3919 suite à une mauvaise orientation, un pré-accueil est assuré avant une orientation vers les dispositifs compétents. Aucun appel n'est laissé sans réponse. Les situations qu'ils rencontrent relèvent de mécanismes de droit commun, qui offrent des réponses adaptées. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une prise en charge efficiente et adaptée de toutes les victimes, femmes comme hommes. Il poursuivra son soutien aux associations d'aide aux victimes et d'accès au droit, dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le quatrième plan national de lutte contre les douleurs. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement envisage d'actualiser ou de mettre en œuvre ce plan, initialement prévu pour la période 2013-2017.

Réponse

Depuis 1998, trois plans gouvernementaux ont été mis en place pour organiser dans le système de santé la lutte contre la douleur. Tous ont bénéficié de l'implication active des professionnels de santé et des associations d'usagers. Le premier plan triennal (1998-2001) avait pour objectifs de faciliter la prescription d'antalgiques, former les professionnels, introduire la notion de lutte contre la douleur en établissements de santé. Les premières Structures douleurs chroniques (SDC) se sont alors mis en place. Les SDC sont des structures de recours, hébergées en établissements de santé, spécialisées dans la prise en charge des douleurs chroniques, et reposant sur une approche pluriprofessionnelle. Elles respectent un cahier des charges précis, dont la mise en œuvre conditionne leur labellisation par l'Agence régionale de santé (ARS). Elles sont accessibles sur orientation d'un médecin et sont polyvalentes, c'est-à-dire en capacité de traiter l'ensemble des patients concernés, à l'exception des SDC concernées par un exercice exclusif (cancérologie, pédiatrie). Le second plan triennal (2002-2005) ciblait certaines douleurs plus spécifiques, notamment la douleur de l'enfant ainsi que la douleur provoquée par les soins et la chirurgie. Le troisième plan, quinquennal (2006-2010), prévoyait de structurer la filière de soins en mettant en place le maillage national des SDC, d'améliorer la prise en charge des populations vulnérables notamment les enfants et adolescents, les personnes polyhandicapées, les personnes âgées et en fin de vie et enfin, de mettre en place des traitements non pharmacologiques. A la suite du dernier plan quinquennal, plutôt que l'élaboration d'un nouveau plan, l'inscription de mesures spécifiques et transversales dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et dans les différents plans de santé publique thématiques a été privilégiée. Par ailleurs, d'autres outils ont été actionnés pour que le sujet de la douleur soit pleinement pris en compte dans le système de santé. Ainsi, sur le plan législatif, la prévention de la douleur est désormais inscrite dans la politique de santé (art. L. 1411-1 du code de la santé publique - CSP). Le généraliste de premier recours administre et coordonne les soins visant à soulager la douleur, si nécessaire en relation avec les structures spécialisées (art. L. 4130-1 CSP). Le soulagement de la douleur fait partie des missions de l'équipe de soins (art. L. 1110-12 CSP). Par ailleurs, une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) a été publiée en 2023 ("Un nouveau parcours de santé pour la personne présentant une douleur chronique"). Elle vise à mieux organiser le parcours des patients afin d'améliorer les temps d'attente et de promouvoir la coordination entre tous les acteurs. L'objectif est d'apporter une réponse graduée en trois niveaux selon les besoins des patients, entre la médecine de ville, les spécialistes et les SDC et adaptée à chaque personne afin d'améliorer la qualité de vie. En termes de formation, afin de faire face à la baisse démographique des médecins de la douleur (nombreux départs à la retraite à venir dans les 5 ans) et de renforcer l'attractivité de ces formations auprès des jeunes médecins, le ministère s'est engagé à financer chaque année 20 postes d'assistants spécialistes douleur (post-internat pendant 1 an) à partir de 2023. Les postes sont rattachés en priorité à des SDC labellisées par l'ARS et répondant aux critères d'agrément de la formation spécialisée transversale « Douleur ». Par ailleurs, afin d'assurer une meilleure reconnaissance des spécificités et des compétences des Infirmiers Ressource Douleur ainsi que leur rôle clé au sein des SDC, un protocole national de coopération portant sur la « Prise en charge des patients par des infirmiers experts douleur en lieu et place des médecins dans les SDC labellisées » est en cours de validation à la HAS. Les équipes volontaires des SDC pourront ensuite le mettre en œuvre. Concernant la prise en charge, les SDC sont 274 en 2023 versus 243 structures labellisées en 2017. Leur cahier des charges a été révisé en 2022, afin de mettre à jour leur organisation. Un annuaire national listant les SDC labellisées est disponible sur le site du ministère. Le modèle de financement a également évolué afin de prendre en compte les besoins en santé du territoire, l'activité de ces structures et le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, la stratégie décennale « Pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie », publiée en avril 2024, contient notamment la mesure 11 destinée à « Mettre en place dans toutes les régions une plateforme interventionnelle de prise en charge des douleurs réfractaires afin d'améliorer l'accès aux soins pour les patients souffrant de douleurs intenses qui nécessitent un diagnostic expert et une réponse technique dédiée ». En complément des SDC, il existe en effet un réel besoin de développer ces structures expertes, dans lesquelles les patients bénéficieront de l'usage de techniques innovantes. Les travaux sont lancés, avec l'appui de la société française d'étude et de traitement de la douleur, pour que sur la durée de la stratégie, l'ensemble des régions soit couvert. L'ensemble de ces dispositifs portés et suivis par le ministère permet de garantir à chaque patient la prise en charge et le soulagement de sa douleur.

Réponse

PROLIFÉRATION DES SARGASSES DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit . J'associe à ma question Mickaël Cosson et Frantz Gumbs, ainsi que nos collègues des Antilles et de Guyane. Monsieur le ministre des outre-mer, dans nombre de nos territoires ultramarins, la situation provoquée par les algues sargasses atteint depuis plusieurs semaines un niveau d'alerte plus que préoccupant. Une crise sanitaire menace. Les images satellites de Météo-France font état d'une concentration de radeaux de sargasses particulièrement denses et massifs dans l'Atlantique. Les échouements de cette algue brune et toxique sur les côtes ne sont plus un phénomène ponctuel et épars. Ils sont désormais un fait structurel et récurrent, avec des conséquences pour nos territoires et populations, car le rythme d'arrivée dépasse largement les capacités locales d'intervention. Dans plusieurs communes littorales, des zones entières sont envahies, les habitants sont exposés à des émanations toxiques, les écoles ferment, les bateaux ne circulent plus entre les Saintes et la Guadeloupe, les pécheurs sont touchés de plein fouet et les métaux rongés. Les équipes locales sont mobilisées et déterminées, mais elles manquent cruellement de moyens pour faire face à un phénomène d'une telle ampleur. Je salue les efforts engagés par le gouvernement, en particulier le troisième plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, dit plan sargasses 3, annoncé en mai dernier. Il prévoit notamment la collecte en mer et la création d'un groupement d'intérêt public. Mais il est urgent que cette dynamique se traduise par des effets concrets sur le terrain, car il manque une ingénierie territoriale adaptée à nos communes, qui n'ont pas toujours les ressources ni les outils pour monter des projets dans l'urgence, face à un phénomène naturel irrégulier et imprévisible. La sénatrice Catherine Conconne travaille à faire reconnaître les échouages comme catastrophe naturelle. Or, en l'état actuel du droit, cette qualification ne peut s'appliquer à la situation, parce que les dommages ne résultent pas d'un événement brutal et ponctuel, mais de la décomposition progressive des algues échouées. Ce vide juridique appelle une réponse. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à engager une réflexion avec le Parlement afin d'adapter le droit aux nouveaux risques environnementaux que représentent les algues invasives – sargasses ou algues vertes ? Êtes-vous prêt à apporter une réponse durable aux populations concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Sur le front de la lutte contre les sargasses, la situation est critique. En Guadeloupe, les îles de Marie-Galante et La Désirade, ainsi que le nord-est de la Grande-Terre, sont particulièrement touchés. En Martinique, la prolifération des sargasses est à son paroxysme. Depuis mars, plus de 4 400 tonnes ont été collectées. Nous sommes tous mobilisés, collectivités et État. Cette coopération étroite s'inscrit dans le cadre du plan sargasses 2, qui mobilise 36 millions d'euros sur la période 2022-2025. Avec Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, et M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé, nous avons lancé l'évaluation du plan sargasses 2. Cela contribuera à préparer le plan sargasses 3, dont les axes prioritaires ont été décidés avec le premier ministre lors du comité interministériel de la mer du 23 mai. Le troisième plan s'appuiera sur la prévention sanitaire, le soutien à la collecte en mer – avec l'acquisition de cinq navires de type Sargator –, au stockage et à la valorisation des algues. Il sera présenté dans les prochains mois. Outre les enjeux opérationnels, à propos desquels j'ai répondu, vous m'interrogez sur le droit applicable, notamment le régime des catastrophes naturelles. Toutes les options doivent être explorées. Nous sommes d'accord avec la direction générale des outre-mer pour travailler avec le Parlement sur ce sujet, afin que nous obtenions, d'ici l'automne, le dispositif le plus complet pour lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance animale dans les abattoirs effectuant l'abattage rituel. L'abattoir de Meaux, spécialisé dans l'abattage rituel (halal) de moutons et de bovins, a récemment fait l'objet d'une suspension de ses activités par la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision a été prise après la diffusion d'une vidéo aux images choquantes et alarmantes par l'association L214 (Images filmées entre le 10 mars et le 1er avril 2025), qui a révélé des mauvais traitements infligeant des souffrances évitables aux animaux. Ces animaux sont souvent égorgés à vif, maintenus conscients et parfois découpés alors qu'ils montrent encore des signes de vie, au mépris notamment des précautions sanitaires en vigueur et du respect de l'animal. La vidéo montre des pratiques problématiques, notamment une perte de maîtrise des conditions d'amenée des bovins au poste d'abattage, d'immobilisation de l'animal (l'animal doit être maintenu immobile jusqu'à la perte de conscience), de saignée et d'abattage des animaux. L'utilisation d'équipements inadaptés aux gabarits des bêtes a été constatée. Il faut également noter que tous les animaux qui arrivent vivants au poste d'abattage voient toute la chaîne devant eux, avec les autres animaux suspendus en train de saigner. Les animaux perçoivent le danger et ressentent parfaitement l'effroi. Par ailleurs, des pratiques de maltraitance animale, telles que les chocs électriques intensifs, des coups sur les bovins ou la traction par les pattes et les oreilles sont observées. Les installations mécaniques dans les abattoirs doivent permettre un abattage des animaux sans infliger de telles souffrances. Pour rappel, dans chaque abattoir, des contrôleurs de la préfecture sont présents et tenus à la bonne pratique de l'abattage ainsi que celle du respect de l'animal et de l'hygiène. Aussi, Mme la députée se demande comment de telles pratiques peuvent exister en la présence de ces agents. Des solutions telles que l'abattage avec étourdissement doivent être envisagées afin d'éviter d'infliger aux animaux de pareilles atrocités et, ainsi, diminuer cette maltraitance inadmissible. En France, le principe de l'encadrement de l'abattage est que les animaux soient étourdis avant d'être égorgés. Néanmoins, l'abattage sans étourdissement est autorisé dans le cadre de dérogations religieuses. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures sont envisageables pour permettre d'endiguer la maltraitance animale et mieux encadrer les structures d'abattages rituels.

Réponse

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aux moment de leur mise à mort, impose comme principe de base l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil européen a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. Le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour motif religieux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Les services vétérinaires d'inspections réalisent quotidiennement des contrôles au poste de mise à mort. Ils s'assurent que toutes les conditions sont mises en place pour que les animaux soient le mieux traités possible. Dans le cadre de l'abattage rituel cela consiste à surveiller si les mesures en matière de bientraitance animale, mises en place par le professionnel, sont respectées et à mettre en place des sanctions le cas échéant. Si l'animal subit des souffrances évitables, les services vétérinaires peuvent alors sanctionner l'abattoir le temps de remédier aux non-conformités constatées. Le Gouvernement est particulièrement attaché aux droits des animaux, dans le cadre du respect des réglementations européenne et nationale en vigueur. C'est notamment pourquoi la ministre chargée de l'agriculture a rappelé, lors du salon de l'agriculture 2025, son engagement pour la bientraitance des animaux de compagnie, des animaux de rente et, bien sûr, en abattoir.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur les conséquences, pour les Antilles, des réductions budgétaires de l'administration Trump dans la recherche climatique. Le nouveau président des États-Unis, Donald Trump n'a jamais fait mystère de son climatoscepticisme. Par le passé, il avait qualifié le changement climatique de « canular ». Tout juste investi, l'une de ses premières décisions aura été de retirer les USA des accords de Paris sur le climat. Décision qu'il avait également prise lors de son premier mandat au cours duquel il avait annulé plus de 160 normes environnementales. Son second mandat semble s'inscrire dans la même ligne. C'est ainsi que, sur le site de la Maison Blanche, toutes les sections consacrées au changement climatique ont disparu. Tout aussi inquiétant : des subventions de recherche ont été gelées et des agences, comme la FEMA (agence fédérale de la gestion des situations d'urgence), l'EPA (agence américaine de protection de l'environnement) ou encore la NOOA (agence américaine chargée des prévisions météorologiques, de l'analyse du climat et de la conservation marine), ont vu leurs crédits fortement diminués et de nombreux scientifiques être licenciés. Mme la députée s'en inquiète. Et ce d'autant plus que les décisions concernant la NOOA ont un impact direct sur la prévention des tsunamis aux Antilles. Si la France dispose bien de centres d'alerte, aucun ne surveille cette partie du globe : Ils sont opérationnels en Méditerranée occidentale et dans la zone nord-est de l'Atlantique. La Martinique et la Guadeloupe dépendent donc du système d'alerte américain Pacific Tsunami Warning Center qui est, lui-même, chapeauté par la NOOA. Or, faute de crédits et de personnel, cette agence ne pourra plus assurer cette mission, d'autant qu'il été donné consigne à ses chercheurs de ne plus partager d'informations avec leurs collègues français de l'Institut français de recherche sur l'océan. Face à cette situation inquiétante, Mme la députée craint que, sous l'ère Trump, les États-Unis ne reviennent à une politique climatosceptique. Elle l'interroge donc afin de savoir quel dispositif il compte déployer pour que les habitants des Antilles françaises puissent être prévenus en cas de tsunami.

Réponse

Si le ministère de l'Intérieur est chargé de l'alerte à la population, notamment sur la base des informations des organismes de surveillance, il n'est pas directement chargé de l'observations des aléas. Toutefois, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a été destinataire des éléments suivants en matière d'alerte montante ou de surveillance des risques par les organismes experts, dont les organismes américains. Dans chaque bassin océanique, les groupes internationaux de coordination (GIC), mis en place sous l'égide de la commission océanographique intergouvernementale (COI) de l'UNESCO, se réunissent annuellement. La France est représentée au sein de ces instances et, suivant les bassins, participe aux travaux internationaux. Pour les Antilles, c'est le centre d'alerte du Pacifique (PTWC), basé à Hawaï qui émet les alertes et diffuse les bulletins à l'ensemble des Etats intéressés. Il est opéré par l'agence nationale de l'océan et de l'atmosphère américaine (NOAA). L'ensemble des messages d'alerte au tsunami envoyés transitent par le système mondial des télécommunications (SMT) établi par l'organisation météorologique mondiale (OMM). Dans ce cadre, les organismes de météorologie sont très largement désignés par leur gouvernement pour recevoir les alertes tsunamis, car ils sont connectés au SMT. Ainsi, les messages d'alerte sont envoyés à l'ensemble des pays sans distinction et ne relèvent pas d'échange de données entre chercheurs ou de projets de recherche. Le dernier GIC du système d'alerte aux tsunamis pour la Caraïbe (GIC-SATCAR) s'est tenu du 5 au 9 mai 2025. La question de l'incidence de la baisse de budget de la NOAA sur le système d'alerte a été évoquée en séance plénière. La délégation américaine a indiqué que son agence NOAA, par l'intermédiaire de ses centres d'alerte aux tsunamis et du centre international d'information sur les tsunamis, s'engage à continuer de fournir le service d'alerte aux tsunamis dans le Pacifique et dans les Caraïbes et les régions adjacentes.

Réponse

SITUATION EN SERBIE Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit . J'associe à ma question mon collègue Frédéric Petit, député des Français des Balkans. Samedi dernier, s'est déroulée à Belgrade l'une des plus importantes manifestations de l'histoire moderne de la Serbie. Entre 107 000 et 300 000 manifestants ont battu le pavé dans les rues de la capitale pour dénoncer la corruption du pouvoir en place : une véritable marée humaine, où se sont côtoyées des personnes de toutes tendances politiques, de tous les âges et issues de tous les pans de la société. Ce mécontentement a pour origine l'effondrement le 1er novembre dernier de l'auvent en béton de la gare de Novi Sad, pourtant récemment rénovée. Ce terrible accident a causé la mort de quinze personnes et suscité une profonde émotion dans le pays. Il a aussi provoqué la colère d'une partie de la population et, plus particulièrement, celle des étudiants. À la suite de ce drame, de nombreuses manifestations menées par les étudiants ont éclaté un peu partout dans le pays ; elles n'ont cessé de prendre de l'ampleur ; elles perdurent. Les manifestants entendent dénoncer « la négligence et la corruption des pouvoirs publics dans la construction de cet auvent » et, plus globalement, la corruption endémique du régime en place. Face à cette situation, le président serbe a réprimé ces manifestations, en faisant arrêter les principales figures estudiantines du mouvement et en rappelant qu'il « ne se laisserait pas dicter les règles par la rue ». Le gouvernement accuse les meneurs de ces manifestations d'être payés par des agences étrangères, de préparer des actions violentes, voire une révolution. Le pays semble dans une impasse. Après avoir déposé sa candidature d'adhésion à l'Union européenne en décembre 2009 et obtenu le statut de candidat en 2012, la Serbie pourrait en devenir le vingt-huitième membre d'ici à 2030. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quel regard la France porte-t-elle sur des événements secouant un pays qui aspire à nous rejoindre dans l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Comme vous, nous suivons avec attention les événements se déroulant en Serbie depuis l'accident survenu le 1er novembre dernier à la gare de Novi Sad, qui a suscité une très vive émotion – vous l'avez justement rappelé. Nous observons avec inquiétude les tensions qu'illustrent aussi bien la multiplication des attaques verbales et des intimidations contre les organisations de la société civiles que la forte perturbation des travaux du parlement serbe le 4 mars dernier. Le 8 février, le président de la République s'est entretenu avec le président serbe, Aleksandar Vucic ; il lui a rappelé que le futur de la Serbie est en Europe et l'a invité à continuer de faire progresser son pays sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne, en écartant toute violence et en créant les conditions d'un dialogue respectueux des sensibilités de tous. Pour ma part, le 9 février dernier, je me suis entretenu avec mon homologue serbe, Marko Djuric, et je lui ai adressé les mêmes messages. La France a noté l'ampleur de la manifestation de samedi 15 mars dernier et son caractère pacifique. Aucun incident n'a été rapporté, bien que les autorités soient soupçonnées d'avoir utilisé une arme interdite à l'occasion de cette manifestation. Il appartient désormais au peuple serbe et à ses dirigeants de trouver la voie d'un rétablissement de la confiance dans les institutions, nécessaire à la poursuite du processus d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne. Si nous soutenons ce pays dans ce processus, c'est évidemment dans l'intérêt de la population serbe, mais aussi dans celui de la France et des Français. En effet, si cette enclave au cœur de l'Europe que forment les Balkans occidentaux n'adopte pas les règles que nous nous sommes démocratiquement données au fil des années afin de retrouver une forme de stabilité, elle risque de nous conduire à importer de l'instabilité au sein de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les raisons pour lesquelles les cours de yoga ne sont pas exemptés de TVA, à la différence des autres enseignements d'activités sportives. Pourtant, l'article 261, 4 4° b du code général des impôts exonère de TVA les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Mme la députée ne comprend pas pourquoi l'enseignement du yoga n'entre pas dans ce cadre et n'est pas considéré comme une activité sportive. Exception d'autant plus surprenante quand, dans la nomenclature d'activités française, les activités de yoga sont couvertes par le code APE 8551Z, qui correspond à l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Mme la députée rappelle en effet que le yoga demande de l'endurance et implique des efforts physiques, qu'il permet le développement des capacités physiques (souplesse, agilité...) et qu'il participe au renforcement musculaire de ses pratiquants. Comme pour le sport, les bienfaits de la pratique du yoga sur la santé sont reconnus : amélioration de la condition physique, incidence sur la qualité du sommeil, la gestion du stress, la circulation sanguine, la bonne santé cardiaque... Il permet également la prévention des blessures et des douleurs chroniques. Mme la députée rappelle enfin qu'en 2019, le yoga a été inclus dans les programmes d'EPS des lycées généraux et techniques en France. Il fait partie du champ d'apprentissage n° 5 intitulé : « Réaliser et orienter son activité physique pour développer ses ressources et s'entretenir ». Autant d'éléments qui démontrent que le yoga doit bien être considéré bien une activité sportive. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il est possible que l'enseignement du yoga soit, lui aussi et par parallélisme avec les autres activités rattachées au code APE 8551Z, exempté de TVA.

Réponse

En application des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), qui transposent les articles 2 et 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire les personnes effectuant de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, ou exploitant un bien meuble en vue d'en retirer des recettes permanentes. Toutefois, le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, qui transpose le j du 1 de l'article 132 de la directive TVA, exonère de la taxe les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait les deux conditions cumulatives : les cours et leçons sont donnés à titre personnel par un enseignant et ils relèvent de la notion d'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Comme le souligne le bulletin officiel des finances publiques référencé « BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 » (§ 360), pour apprécier le caractère « sportif » d'une discipline, l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des sports, et non sur l'éventuelle inclusion de la discipline considérée dans les référentiels de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou dans les modules d'éducation physique et sportive (EPS) au collège ou au lycée. En effet, le droit de l'Union Européenne limite les possibilités d'exonération des activités sportives à des situations limitativement énumérées : rattachement à l'enseignement scolaire, ou universitaire, ou opérations des organismes sans but lucratif. Le yoga ne remplit pas ces critères. Au demeurant, bien qu'il implique des exercices corporels et de musculation, le yoga comprend une composante spirituelle et philosophique reposant sur la méditation qui ne saurait être considérée comme purement accessoire. Dès lors, les cours et leçons de yoga dispensés ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Toutefois, ils bénéficient de la franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI. Ce régime de TVA, réservé aux petites entreprises, les dispense du paiement de la TVA lorsque leurs chiffres affaires n'excède pas certains seuils fixés au même article.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et notamment celles (la très grande majorité des AESH sont des femmes) exerçant dans les Landes et en Dordogne. Ces personnels accompagnant les élèves en situation de handicap et exerçant dans ces deux départements ont été contactés au mois de décembre 2024 par les services de l'éducation nationale afin de leur signaler qu'à compter du 1er février 2025, une diminution de 10 % de leur temps de travail s'appliquerait. Par voie de conséquence, leur salaire en sera logiquement impacté : seules les heures de travail effectif seraient prises en compte. Si cette décision est avérée, elle sera lourde de conséquences avec, entre autres, des répercussions sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur les enseignants qui se retrouveront en charge totale de ces élèves. Logiquement, cette décision affecterait aussi les AESH, qui ont déjà des revenus faibles et se retrouveraient dans une situation financière encore plus précaire. Mme la députée rappelle qu'un grand nombre de ces agents vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Bien consciente de la situation tendue des finances publiques, elle s'étonne cependant de cette décision et des personnels ciblés et interroge Mme la ministre sur les motivations de celle-ci. Elle souhaite lui rappeler les difficultés structurelles de cette profession alors que les AESH jouent un rôle essentiel dans la réussite, l'épanouissement et l'inclusion en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, malgré des conditions de travail difficiles : en effet, elle rappelle qu'il n'y a, a priori, qu'une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap. Si elle salue la hausse du nombre d'AESH (+ 90 % en l'espace d'une décennie au point de devenir, avec 132 000 contrats signés à la rentrée 2024, le deuxième métier de l'éducation nationale derrière les enseignants), elle souligne que le nombre d'enfants en situation de handicap et porteurs d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a connu, lui aussi, une forte augmentation, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de créer un véritable statut pour les AESH afin de mieux encadrer et protéger cette profession et de mieux en définir les missions. Cela pourrait se faire, par exemple, par une revalorisation de leur rémunération et de leur contrat de travail et par l'obtention d'une certification de leurs compétences à travers une formation. Il s'agirait d'une formidable avancée qui aurait également le mérite de renforcer l'attractivité de ce beau métier. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 équivalent temps plein d'AESH ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Le contrat des AESH précise le nombre d'heures d'accompagnement des élèves en situation de handicap à réaliser. Ce temps d'accompagnement s'effectue au cours des 36 semaines de classe de l'année scolaire. Le temps de service est calculé en multipliant la durée d'accompagnement hebdomadaire attendue pour chaque AESH, par un nombre de semaines de 41 à 45 semaines pour une année complète. La prise en compte d'un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l'année scolaire permet de couvrir les activités connexes, qui viennent compléter les temps d'accompagnement. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet qui résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. S'agissant des AESH exerçant dans les départements des Landes et de Dordogne, le projet d'une éventuelle modification de leur temps de travail n'a concerné que le département des Landes. Toutefois, ce projet n'a pas abouti : il n'y a eu aucune baisse de quotité des contrats. Les AESH concernés par le projet d'un avenant de contrat ont été mobilisés prioritairement pour des accompagnements d'élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne. Par ailleurs, au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier et visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création d'un statut pour ces personnels. Cette réflexion alimentera les conclusions de la conférence nationale du handicap de juillet 2026. Les AESH peuvent se référer au guide national des AESH qui précise leurs droits en matière d'emploi, de rémunération, de contrat, des droits à congés et absences, et des droits syndicaux, en matière de santé et de sécurité.

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la manière dont sera prise la décision de limiter les nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. Mme la députée rappelle que plus de 740 000 riverains sont concernées par ces nuisances aériennes, qui ont des conséquences néfastes sur leur santé : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardio-vasculaires... On estime également que l'espérance de vie des personnes subissant ces nuisances aériennes est de 8,4 mois inférieure à celle d'un individu non soumis à de tels désagréments. Ce chiffre peut même aller jusqu'à trois ans dans les zones les plus touchées par ces nuisances aériennes. Le coût sanitaire de celles-ci est, quant à lui, estimé à 1,940 milliard d'euros. En 2023, afin de respecter la réglementation européenne, une étude avait été lancée pour étudier les différentes possibilités de réduction des nuisances aériennes liées à l'aéroport de Paris-Orly. Dans ses conclusions, cette étude élaborait trois scénarii. Scénario A : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00 du matin) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 ; scénario B : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00), interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 et interdiction des décollages à partir de 23 h 00 ; scénario C : extension du couvre-feu (23 h 00 jusqu'à 6 h 00) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h. En l'état actuel, l'État semble avoir opté pour le scénario A, le plus favorable aux compagnies aériennes, dont l'impact est quasiment nul sur la santé et l'amélioration des conditions de vie des riverains. En outre, ce scénario A ne permet pas d'atteindre la baisse de 6 décibels en période nocturne comme exigé par la directive européenne n° 2002/49/CE. Afin de sonder les principaux intéressés, une consultation publique a été lancée en avril 2024 sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Près de 1 900 riverains y ont participé et ont plébiscité, à une très large majorité (95 %), le scénario C. Parallèlement, plus de 250 parlementaires et élus - dont Mme la députée fait partie - ont interpellé le ministre chargé des transports pour lui expliquer en quoi les scénarii A et B n'amélioraient en rien les conditions de vie et la santé des riverains de l'aéroport de Paris-Orly et que seul le scénario C le permettait. Pourtant, c'est bien un projet d'arrêté reprenant les grands axes du scénario A que la Commission consultative environnementale de Paris-Orly a examiné et rejeté le 15 janvier 2025. Malgré une mobilisation sans précédent des riverains et des élus de tous bords, malgré les mises en garde de diverses organisations dans le domaine de santé, l'État semble donc déterminé à valider le scénario A. Mme la députée s'étonne de l'acharnement de l'État à défendre coûte que coûte un scénario qui privilégierait les intérêts des compagnies aériennes au détriment de la santé des riverains de l'aéroport d'Orly. Après avoir pris connaissance d'une enquête parue dans Mediapart ce 22 janvier 2025, elle souhaite l'interroger afin de savoir si le choix de privilégier cette option est le fruit d'une réflexion murie ou si des pressions auraient été exercées pour défendre ce scénario qui ne satisfait que les compagnies aériennes.

Réponse

La situation de l'aéroport de Paris-Orly, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. L'aérodrome est depuis 1968 soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, qui font l'objet d'une surveillance stricte par les autorités locales de l'aviation civile. Afin d'améliorer la situation environnementale autour de l'aéroport dans le respect de la réglementation (Règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE), une étude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE) a été réalisée sur Paris-Orly, sous l'autorité de la préfète du Val-de-Marne. Conformément à la réglementation européenne, l'étude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE), préalable à l'introduction de toute nouvelle restriction d'exploitation sur un aérodrome, vise à déterminer le scénario de restrictions permettant l'atteinte de l'objectif de réduction du bruit défini - sans excéder ce qui est nécessaire pour l'atteindre – au regard du meilleur rapport coût-efficacité. La réglementation impose ainsi le principe d'efficience comme critère de choix pour retenir les mesures qui maximisent les réductions du bruit pour les populations concernées, tout en limitant les coûts financiers et sociaux pour les compagnies aériennes et l'impact économique pour le territoire (impact sur l'emploi par exemple). Pour l'aéroport de Paris-Orly, au regard des analyses menées tout au long de l'EIAE, des réductions des nuisances sonores attendues des différents scénarios de restriction et des coûts afférents pour les compagnies aériennes, notamment celles possédant une base opérationnelle sur la plateforme francilienne, le scénario A est apparu comme celui qui possédait le meilleur rapport coût-efficacité, tout en apportant un gain significatif en termes de diminution des nuisances sonores. A contrario, les scénarios B et C, impliquant un élargissement des horaires du couvre-feu, auraient contraint de manière irréversible l'exploitation de l'aéroport, alors même que des progrès technologiques prochainement déployés, notamment en termes de performance acoustique des aéronefs, apparaissent de nature à significativement améliorer la situation, comme l'illustre le scénario A. Ces scénarios ont par conséquent été écartés sur la base de leur moindre rapport coût-efficacité. C'est donc dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 4 juillet 2025, qui s'appuie sur les mesures de restriction du scénario A. L'ambition portée par le scénario A ne doit pas être sous-estimée car les restrictions proposées en matière acoustique sont inédites en Europe. La mesure portant sur les aéronefs de marge acoustique cumulée inférieure à 17 EPNdB est très ambitieuse et s'aligne sur les dernières normes de certification internationale. Elle nécessitera des efforts financiers significatifs des compagnies aériennes qui devront prioriser la mise en place de leurs appareils de nouvelle génération sur la plateforme et permettra des réductions significatives des nuisances sonores tout en préservant la capacité de l'aéroport à contribuer au développement économique de son territoire. Afin de tenir compte des craintes exprimées sur le respect du couvre-feu institué depuis 1968 et relayées par les élus du territoire et les associations de riverains, le projet d'arrêté qui avait été soumis à la consultation en 2024 a ensuite été renforcé par des dispositions permettant de durcir les modalités d'application du couvre-feu, via notamment un durcissement des conditions de dérogation. L'arrêté a été publié au Journal Officiel le 4 juillet 2025. De manière générale, les pouvoirs publics examinent de manière régulière et au minimum tous les cinq ans, conformément aux règles européennes, les effets acoustiques sur les populations des principales plateformes aéroportuaires nationales. La directive relative à la gestion du bruit dans l'environnement impose en effet une évaluation périodique des nuisances sonores aéroportuaires et l'établissement de plans d'action, qui en France prennent la forme de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Pour l'aéroport d'Orly, il convient de souligner que l'arrêté de restriction ne signe pas la fin des travaux relatifs à la maîtrise des nuisances sonores. Les mesures proposées dans l'arrêté du 4 juillet pourront ainsi être accompagnées et complétées au travers d'un PPBE ambitieux, dont les travaux d'élaboration ont débuté sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Il est également important de mentionner qu'un travail important d'amélioration des conditions de survol a donné lieu au projet dit « PBN to ILS » qui est déployé depuis le 10 juillet 2025. Le projet vise à améliorer la performance environnementale globale du trafic aérien à l'atterrissage à Paris-Orly en configuration face à l'ouest (60 % du temps en moyenne).

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport réalisé par la Cour des comptes au sujet du Pass culture, conclusions publiées le 17 décembre 2024. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, elle a soutenu cette initiative dont l'objectif est de démocratiser l'accès à toutes les formes de culture auprès des jeunes. Elle se félicite donc de voir qu'aujourd'hui une majorité d'entre eux (84 %) utilise le Pass pour accéder à des offres culturelles et notamment des livres (entre 42 et 55 % du montant du Pass selon les trimestres). Néanmoins, elle s'interroge sur la démocratisation du dispositif. En effet, elle constate que de très nombreux jeunes qui ne se sont pas encore appropriés le Pass culture sont issus des milieux les moins familiers aux pratiques culturelles et à leur diversité. Elle l'interroge donc afin de savoir quelles dispositions elle envisageait de prendre pour permettre à cette catégorie d'usagers de pouvoir s'emparer du dispositif. Elle s'inquiète également de certaines dérives, révélées dans le rapport de la Cour des comptes. Elle s'étonne, par exemple, que certaines offres, n'ayant qu'un rapport éloigné avec la culture, soient éligibles au Pass. Elle se demande comment, dans le cadre de ce dispositif, 16 millions d'euros ont pu être dépensés pour des activités d'« escape game ». Elle souhaite avoir des précisions sur cette dérive et connaître les réflexions de Mme la ministre pour y mettre fin. Enfin, dans son rapport, la Cour des comptes recommande un « recadrage budgétaire » du dispositif. Elle souhaite, en conséquence, savoir si elle envisage de diminuer la dotation du Pass culture ou si elle envisage plutôt de le réserver aux jeunes les plus modestes, selon les conditions de ressources des parents.

Réponse

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux la part d'utilisateurs résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes, il s'agit de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. Le taux d'utilisation des crédits par les utilisateurs en QPV est même supérieur à la moyenne nationale (87 % contre 82 %). On peut donc bien affirmer que le pass Culture parvient à offrir un accès équitable à la culture pour les jeunes, en particulier issus de milieux éloignés des pratiques culturelles. Ne sont pas éligibles au pass Culture les offres d'escape games qui ne constituent pas des dispositifs de médiation pour des contenus artistiques et patrimoniaux relevant des périmètres stricts d'éligibilité définis par l'arrêté. Une interprétation très ouverte de ces périmètres a généré le référencement d'un peu plus de 500 acteurs proposant à titre exclusif ou principal des jeux d'évasion non éligibles. Une procédure est en cours pour retirer ces propositions, dans le respect des règles de droit applicables, notamment en respectant les préavis qui s'imposent. À ce jour, sont déjà effectives les mesures suivantes : rejet systématique des nouvelles offres d'escape games créées depuis septembre 2024 (une quarantaine), et rejet des demandes de référencement des nouvelles structures proposant des jeux d'évasion à titre exclusif et principal. En outre, la société par actions simplifiée (SAS) pass Culture opère en continu des contrôles de conformité sur les offres publiées : système automatisé de remontées d'information par mots-clés, vérification manuelle d'offres ainsi identifiées ou relevant de secteurs sensibles (offres ludiques par exemple). Les propositions dont la conformité n'est pas établie sont soumises à un comité auquel participe le ministère de la culture. Toutefois, un contrôle manuel systématique des quelque 206 millions d'offres disponibles sur la plateforme n'est pas réaliste : on ne peut exclure formellement tout risque de publication d'offres non éligibles, mais tous les moyens sont mis en œuvre pour les identifier et réagir le plus rapidement possible. La réforme de la part individuelle du pass Culture est entée en vigueur le 1er mars. Malgré le contexte budgétaire contraint, elle porte un effort particulier vers les jeunes issus de milieux défavorisés grâce à une dotation supplémentaire de 50 euros, le « Coup de Pouce Culture ». Ce crédit supplémentaire sera attribué sous conditions de ressources, ainsi qu'aux jeunes en situation de handicap.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans la constitution des dossiers et l'instruction des demandes de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures, où des anomalies administratives et des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative et économique dramatique et injustifiable. Alors que les demandes sont faites dans le respect des délais administratifs, ces retards de traitement - qui s'ajoutent souvent à des demandes de documents injustifiée - parfois supérieurs à deux ans (de la prise de rendez-vous à l'obtention du titre de séjour renouvelé) ont des conséquences particulièrement graves, comme, en l'absence de présentation à l'employeur du nouveau titre de séjour, un licenciement, suivi d'une perte de revenus puis de celle du logement, puis la perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, un risque d'OQTF... Cet enchaînement de dommages collatéraux touche autant des travailleurs qualifiés et reconnus que des étudiants, privés d'aides essentielles à la poursuite de leurs études. Ce sont autant de pertes de chance. M. le ministre de l'intérieur a fait de la politique migratoire un pilier de son action, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Mais dans cette optique, il est essentiel de savoir différencier l'immigration légale, régulée par les lois, avec des personnes investies dans la société française, et celle qui s'effectue sans contrôle, de manière clandestine. Ainsi, lorsque des personnes sont sur le territoire français en situation légale, qu'elles respectent les procédures de l'administration pour le renouvellement de leur titre, il est gravissime que des dysfonctionnements des services de l'État les placent en situation d'irrégularité et provoquent leur mise en précarité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour, garantir un suivi administratif rigoureux et améliorer la communication des services préfectoraux, afin d'assurer un service public à la fois efficace et digne, au service de la cohésion sociale et de l'intégration de ces personnes en situation régulière sur le sol français.

Réponse

Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titre de séjour a sensiblement augmenté (+21%) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellements (+20%), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. Ces délais sont toutefois à mettre en perspective avec l'augmentation du nombre de renouvellements, en hausse de 2,4 % par rapport à 2023, pour atteindre près de 885 000, et de 11 % par rapport à 2022. Dans le même temps, entre 2022 et 2024, le nombre de primo-délivrances a également augmenté de 4,5 %. La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a en effet conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1 229 869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de ruptures de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé par le ministère de l'Intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Il existe également un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. En parallèle, l'accompagnement individualisé des préfectures dans le cadre des missions d'appui et de conseil conduites par les services centraux du ministère de l'Intérieur a permis la mise en œuvre par les services concernés de préconisations tendant à optimiser les procédures d'instruction et méthodes de travail internes. Depuis 2022, une trentaine de missions d'accompagnement a été conduite auprès du réseau des préfectures. S'agissant des moyens humains, les effectifs affectés aux services étrangers ont augmenté de 67% entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'Intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil en 2023 et 2024 (86 sur 2 ans). Cet effort se poursuivra en 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes les renforts fléchés pour les services des étrangers, soit 190.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures envisagées pour renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe face à l'évolution probable des politiques internationales, notamment du fait de la réélection de Donald Trump. L'Union européenne doit être en mesure de faire face, seule, à ses défis de sécurité, de défense et d'influence dans un contexte mondial de plus en plus multipolaire. La guerre en Ukraine a particulièrement mis en lumière la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense indépendantes et de pouvoir jouer un rôle plus autonome dans la gestion de ses crises locales. Si l'effort militaire et humanitaire en soutien à l'Ukraine a été appuyé par l'OTAN et les États-Unis d'Amérique, les annonces de Donald Trump ne sont pas rassurantes mais démontrent qu'il est aujourd'hui devenu impératif pour l'Europe de développer des solutions propres face à de telles situations ou de tels risques d'agression. Le projet d'Union de la défense européenne (UDE) est une de ces initiatives, visant à approfondir la coopération en matière de défense entre les pays de l'Uinion européenne, avec l'objectif de créer une défense européenne plus intégrée et autonome. La France joue un rôle actif dans la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le projet d'UDE. Elle est l'un des plus farouches défenseurs de l'autonomie stratégique européenne. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes la France envisage de mettre en œuvre pour préparer l'Europe à une autonomie renforcée, notamment en matière de politique de défense et comment elle envisage d'assurer la pérennité de la coopération au sein de l'OTAN tout en soutenant une indépendance stratégique européenne, ce qui lui permettrait de maintenir, du reste, son influence sur la scène internationale.

Réponse

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine est une nouvelle illustration de la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense autonomes afin de protéger ses frontières et assurer une défense efficace du continent européen, en complémentarité avec l'OTAN. Pour ce faire, l'Union européenne (UE) et ses Etats membres doivent changer d'échelle en rattrapant plusieurs années de sous-investissement dans la défense. C'est le message porté par le Président de la République lors du discours de la Sorbonne du 25 avril dernier. C'est aussi ce que conclut le rapport Draghi. La France, comme de nombreux autres Etats membres de l'UE, a, pour sa part, atteint la cible fixée par l'OTAN de 2 % du PIB en dépenses de défense. L'adoption de la Boussole stratégique de l'UE, qui fixe un objectif clair de réduction de nos dépendances stratégiques, en lien également avec l'agenda de Versailles, a été l'un des premiers jalons de cette autonomie stratégique européenne. Cette dynamique, que nous avons participé à lancer au niveau européen, se retrouve désormais également dans la stratégie pour renforcer l'Industrie européenne dans la durée (EDIS) présentée par la Commission européenne et que nous mettons concrètement en œuvre avec la négociation en cours du programme européen pour l'industrie de défense (règlement EDIP). L'enjeu est d'assurer la soutenabilité de notre soutien à l'Ukraine dans la durée, tout en garantissant la résilience des sources d'approvisionnement de nos armées. La France est ainsi déterminée à renforcer les chaînes de valeur européennes dont notre défense dépend. Cela passe nécessairement par une préférence européenne claire : l'argent européen doit permettre d'acheter du matériel européen et de créer des emplois en Europe. Deux ans après l'adoption de la Boussole stratégique, nous continuons de veiller à son opérationnalisation et travaillons à la réussite des actions déjà engagées. La Boussole stratégique devrait être révisée en 2025, sur la base d'une nouvelle analyse des menaces, tandis que le futur Livre blanc de la nouvelle Commission européenne doit approfondir les priorités industrielles. Ces efforts contribuent de manière décisive à la sécurité européenne, dans une logique de renforcement des capacités européennes sur le long terme, et ce faisant au renforcement du « pilier européen » de la sécurité transatlantique. A cet égard, nous continuerons d'agir comme nous l'avons fait, en apportant notre soutien à toute initiative en faveur du renforcement de l'autonomie stratégique de l'Europe.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le syndrome hikikomori . Décrit pour la première fois au Japon en 1998 par le psychiatre japonais Tamaki Saito, ce syndrome est un état psychosocial et désigne « l'état d'une personne qui évite toute participation sociale en raison de différents facteurs et causes et qui reste cloîtrée en permanence chez elle pendant plus de six mois ». Le confinement peut en effet durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Ce phénomène touche particulièrement le Japon, où l'individu est confronté à des normes sociales rigides, de fortes attentes de la part des parents, de l'employeur et de la société tout entière et où la culture de la honte est encore présente. En 2016, un rapport commandé par le gouvernement nippon estimait qu'environ 541 000 personnes âgées de 15 à 39 ans souffriraient de hikikomori dans le pays. Même s'il s'avère que ce syndrome atteindrait davantage de jeunes hommes, des femmes et des personnes plus âgées peuvent aussi en être atteintes. Il apparaît actuellement que ce syndrome ne se limite plus aux jeunes Nippons mais qu'il se développe un peu partout dans le monde, y compris en France. Dans un article paru en octobre 2024 dans Santé Magazine , le docteur Gadeau, docteur en psychopathologie, psychologue clinicien et psychothérapeute, considère qu'il « s'agit d'un phénomène nouveau lié à une évolution sociétale sans équivalent dans l'histoire de l'humanité ». Il explique ces cas d'isolement volontaires, assimilés à de nouvelles fragilités, par « la vitesse exponentielle de l'évolution techno-scientifique et les exigences de la société néo-libérale ». Il en reste que les causes du hikikomori sont multiples et complexes : pressions sociales et académiques, difficultés économiques et sociales, traumatismes familiaux, peur de l'avenir et anxiété climatique, perte de confiance dans les institutions, problèmes de santé mentale (anxiété, agoraphobie...). Le constat en France est que de plus en plus de jeunes Français se coupent du monde et de toute relation sociale, en restant cloîtrés dans leur appartement ou leur chambre. Mme la députée s'en inquiète car le phénomène prend de l'ampleur et doit alerter. Le docteur Gadeau estime, en effet, le nombre de ces Français à plusieurs milliers, même s'il est difficile d'en connaître le nombre précis. Et ce pour deux raisons : d'une part, parce que le hikikomori est encore méconnu et n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques, véritable référence internationale ; d'autre part, parce que les personnes concernées se plaignent rarement et n'en parlent pas particulièrement. Pourtant, on gagnerait à ce que le syndrome soit détecté et pris en charge rapidement car ses conséquences sur la santé physique et mentale des personnes qui en sont atteintes sont importantes et peuvent devenir graves. Le syndrome pèse également sur les proches, qui sont souvent désemparés, perdus et sans solution devant un tel comportement. Il serait nécessaire aussi de leur apporter informations et soutien. Elle souhaite donc l'alerter sur ce syndrome et lui demander de quelle manière il serait possible de sensibiliser les Français et les professionnels de santé en particulier sur le hikikomori , de prendre en charge les personnes qui en souffrent et d'accompagner leurs proches.

Réponse

En l'absence d'inscription spécifique de ce diagnostic dans les classifications internationales, le retrait social de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte est encore mal défini sur le plan psychopathologique et difficilement évaluable sur le plan épidémiologique. Pour autant, de sorte à limiter la souffrance qu'il engendre, il est possible d'agir en prévention sur les déterminants de la santé mentale, de repérer et de prendre en charge de façon précoce. Le Gouvernement est mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l'insertion sociale. Forte de 37 actions concrètes, elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec un axe spécifique pour repérer et agir plus précocement pour la santé psychique des enfants et des jeunes en réponse à la dégradation de la santé mentale chez les jeunes constatée depuis la crise du Covid-19, et en mai 2024 par des mesures des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant. Les 30 mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie représentent un engagement de près de 1,9 milliard d'euros sur 5 ans (soit environ 380 millions d'euros par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, à horizon 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 millions d'euros dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. Dans le champ de la prévention, les mesures principales sont l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, notamment avec la mise en ligne par Santé publique France en 2025 d'un site internet dédié à la santé mentale ; l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants ; l'expérimentation de maisons de l'enfant et de la famille en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans, et enfin, la mise en service du numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114. Par ailleurs, une autre mesure d'envergure est le déploiement d'une stratégie nationale multisectorielle de renforcement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes dans tous les secteurs accueillant des enfants, des adolescents et des jeunes ; les CPS permettant d'augmenter l'autonomisation, de maintenir un état de bien-être psychique, et de favoriser un fonctionnement individuel et relationnel optimal. Santé publique France a lancé plusieurs campagnes de communication ciblant spécifiquement la santé mentale des adolescents et des jeunes depuis 2021 : la campagne « #JEnParleA » pour les 11-17 ans en 2021 et 2022, et, plus récemment, cinq courtes vidéos à destination des 11-24 ans, présentant différents comportements favorables à la santé mentale, « Le Fil Good », réalisées dans le cadre d'un partenariat média et diffusées sur les réseaux sociaux d'octobre 2023 à janvier 2024. Ces communications renvoient systématiquement vers le dispositif Fil Santé Jeunes, qui informe les 12-25 ans sur les différents aspects de leur santé, notamment la santé mentale et le bien-être, et propose un forum, un tchat et numéro d'appel anonymes et gratuits. Pour les jeunes en repli social ayant un statut d'étudiant, il existe également des lignes d'écoute leur étant dédiées : Nightline qui est un dispositif associatif soutenu par de nombreux partenaires notamment ministériels et la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants), dont la plateforme téléphonique s'adresse depuis décembre 2023 à tous les étudiants, avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La prévention du suicide constitue aussi un axe prioritaire de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé. Décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie de 2018, la stratégie nationale de prévention du suicide a comme objectif la mise en œuvre de façon coordonnée, synergique et territorialisée d'un ensemble d'actions intégrées : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l'information du public et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. Différents travaux en cours permettront de renforcer l'action à destination des jeunes : adaptation du protocole VigilanS pour le public des mineurs, programme de recherche visant à expérimenter une « équipe en ligne d'intervention et d'orientation pour les adolescents et les jeunes adultes en souffrance » composée de web-cliniciens formés à la prévention du suicide intervenant directement sur les réseaux sociaux pour venir en aide aux jeunes en proie à des idées suicidaires, et mise en place d'un tchat au 3114 afin d'en faciliter l'accès à ce public. Concernant les soins, le dispositif « Mon soutien psy » permet le remboursement par l'Assurance maladie d'une prestation d'accompagnement psychologique dès l'âge de 3 ans, pour des troubles d'intensité légère à modérée, comprenant jusqu'à 12 séances par an. D'autres mesures clés favorisant l'accès aux soins des jeunes sont le renforcement du réseau des maisons des adolescents, l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents, ainsi que le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé, avec extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de l'âge de 3 ans. Enfin, une mesure importante des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 est de renforcer les crédits dédiés aux maisons des adolescents pour accompagner leur montée en puissance et permettre le déploiement d'équipes mobiles, dispositif de choix pour la prise en charge des jeunes en repli social. Le Gouvernement agit donc à la fois sur la prévention et la prise en charge des troubles psychiques des enfants et des jeunes, et reste attentif à l'évolution de l'état de la santé mentale de la population. Enfin, dans le cadre de la santé mentale grande cause nationale de 2025, de nombreuses actions de communication seront menées sur l'ensemble des dimensions de la santé mentale.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le sujet des nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. La situation de cet aéroport, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. La question des nuisances sonores et environnementales est donc régulièrement évoquée par les élus et les associations de riverains pour des raisons évidentes de santé publique. Depuis 1968, un couvre-feu est en vigueur entre 23 h 30 et 6 h du matin. De surcroît, le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme est plafonné à 250 000 depuis 1994. En 2023, l'aéroport a accueilli plus de 32 millions de passagers, ce qui représente une augmentation significative des rotations et des vols depuis plusieurs années et, malgré le couvre-feu, qui n'est pas toujours respecté, les nuisances sonores continuent d'impacter la qualité et la durée de vie des riverains. Riverains et élus demandent donc l'évolution des mesures de protection et de restrictions de ces nuisances, qui ne sont aujourd'hui plus adaptées. Une consultation publique a été lancée le 29 avril 2024 avec proposition de plusieurs scénarii concernant par exemple les restrictions d'exploitation de l'aéroport pour réduire les nuisances sonores, notamment en interdisant les mouvements d'avions les plus bruyants entre 22 h 00 et 6 h 00 et en allongeant le couvre-feu d'une demi-heure heure plus tôt. L'un des objectifs étant de porter progressivement les exigences de performance acoustique des aéronefs à un niveau unique en Europe d'ici 2029. La consultation publique (à laquelle ont participé 1 881 contributeurs) s'est achevée le 29 juillet et a mis en avant une large préférence pour le scénario C, visant notamment à étendre le couvre-feu à 23 h plutôt qu'à 23 h 30 actuellement. L'État a, pour l'heure, retenu le scénario A, le moins contraignant pour les compagnies aériennes mais peu efficace selon Bruitparif puisqu'il s'agit simplement de maintenir le couvre-feu actuel et d'interdire les vols les plus bruyants dès 22 h. Les analyses menées par Bruitparif, observatoire de référence sur les nuisances sonores en Île-de-France, mettent en évidence les limites importantes du scénario A. En simulant le remplacement des avions actuels (A320 et B737-800) par leurs équivalents modernes, les Neo, l'organisme a conclu que la diminution du bruit, le soir à Orly, ne dépasserait pas 0,6 à 3,8 décibels, bien en-deçà des 6 décibels nécessaires pour respecter la directive européenne n° 2002/49/CE. Les riverains de l'aéroport représentent plus de 274 000 habitants qui subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), avec des impacts sanitaires avérés : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte moyenne de 8,4 mois de vie en bonne santé par personne exposée, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est une véritable question de santé publique. Toutes ces données soulignent la nécessité de mesures plus ambitieuses, notamment celles proposées par le scénario C, pour mieux protéger les riverains. Aussi, Mme la députée se réjouit-elle de l'annonce faite par M. le ministre lors d'une récente question au Gouvernement, concernant le réexamen des scénarios relatifs à la réduction des nuisances sonores de l'aéroport Paris-Orly. Elle formule l'espoir qu'une décision davantage respectueuse de la santé et des attentes des riverains puisse être prise et ce, dans les meilleurs délais. Elle l'interroge donc sur le calendrier et les solutions envisagés pour aboutir à une décision pragmatique et efficiente sur ce dossier important.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le report du projet de gare d'interconnexion de Villiers-sur-Marne (94) - également connu sous le nom de « gare de Villiers-Champigny-Bry », un équipement pourtant essentiel dans le cadre des infrastructures du Grand Paris Express. L'interconnexion prévue entre les lignes de transport en commun, notamment les lignes 15 Sud et 15 Est, devait faciliter les déplacements des usagers, avec trois objectifs. Tout d'abord, une interconnexion des réseaux, avec une gare qui sera un point de correspondance entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et le réseau de bus Altival. Ensuite, une amélioration sensible de la mobilité puisqu'elle permettra aux voyageurs du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de se déplacer plus facilement en Île-de-France, sans avoir à passer par le centre de Paris. Et enfin, un accès piéton et vélo grâce à un passage souterrain et un parvis, prévus pour faciliter l'accès à la gare pour ces usagers. Toutefois, les annonces récentes sur le report de cette interconnexion inquiètent fortement les élus locaux et les riverains, particulièrement concernant l'aspect financement de ce projet. Le financement initial de la gare d'interconnexion reposait sur une répartition entre la Société du Grand Paris, les collectivités territoriales et d'autres partenaires institutionnels. Cependant, il semble que des contraintes budgétaires et une reprogrammation des priorités dans les investissements du Grand Paris Express soient à l'origine de ce retard. Ces révisions risquent de fragiliser la cohérence du réseau prévu et de compromettre la réalisation d'une infrastructure indispensable à l'amélioration de la mobilité et la connectivité dans la région parisienne ainsi qu'au développement économique et social de la région. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce qu'il en est exactement du projet d'interconnexion et quelles solutions sont envisagées pour en assurer la concrétisation dans des délais raisonnables, en préservant les engagements pris envers les collectivités et les usagers.

Réponse

Le calendrier de réalisation et mise en service de la gare d'interconnexion de Villiers Champigny Bry a dû être reporté en raison du niveau de tension pesant sur les ressources du maître d'ouvrage SNCF Réseau sur la période 2024-2027 et des limites jugées acceptables par l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités dans la juxtaposition des interruptions temporaires de circulations pour travaux de plusieurs projets intervenant parallèlement sur l'axe ferroviaire Est du réseau francilien : gare Villiers-Champigny-Bry, réaménagement du pôle Val de Fontenay, projet RER E Est+ (amélioration de l'offre entre Villiers-sur-Marne et Roissy-en-Brie), deuxième phase de l'électrification de Gretz-Troyes. La nécessaire coordination de ces travaux a soumise à concertation dans le cadre de la mission de coordination axe Est, conduite sous l'égide du préfet de la région d'Île-de-France et de la préfète de la région Grand-Est et à laquelle participent toutes les parties prenantes : les maitres d'ouvrage dont SNCF Réseau, les opérateurs de transport, Île-de-France Mobilités ainsi que les collectivités locales. A l'issue de ce travail de concertation, les acteurs ont convergé, lors du comité de pilotage axe Est du 18 septembre 2023, pour retenir un nouveau phasage et la mise en service concomitante en 2030 de la gare de Villiers-Champigny-Bry et du projet RER E Est+. Grâce à l'engagement de l'Etat pour la bonne poursuite de ce projet, ainsi qu'aux avances de financement apportées par la Société des grands projets, les travaux préparatoires se poursuivent, depuis le second semestre 2022, et la reprise des études détaillées, de niveau « projet », est en cours pour intégrer la convergence avec le projet RER E Est+. Sous l'égide du préfet du région, tous les acteurs sont mobilisés pour assurer la continuité des financements au-delà du volet « Mobilités » du contrat de plan État-région 2023-2027 d'Île-de-France, qui prévoit une enveloppe globale de 270 M€ tous financeurs dont 135 M€ pour l'État et la Société des grands projets, et plus globalement la bonne poursuite du projet et le respect des délais par le maître d'ouvrage SNCF Réseau.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'iniquité existante en matière d'exonération de taxe sur les salaires entre les SDIS (services départementaux de lutte contre les incendies) et les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances) exonérés de TVA. Les premiers bénéficient d'une exonération de cette taxe à la différence des seconds. Mme la députée s'en étonne car il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers. Concourir aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ainsi qu'à leur évacuation, participer à la réalisation d'actes de télémédecine afin de réaliser des actes de secours et de soin font partie des principales activités des SDIS. Or les ambulanciers sont, eux aussi, chargés du transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes. Lors du transport, l'ambulancier est également chargé de veiller à la surveillance du patient et à l'exécution des gestes appropriés à l'état du patient. L'ambulancier participe aussi au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent. Le SAMU fait alors appel en priorité aux ambulanciers privés et, à titre subsidiaire, au SDIS pour répondre aux demandes de transport sanitaire urgent. A cette occasion, l'ambulancier réalise des actes de télémédecine dans le cadre de ses compétences. Que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la possibilité d'exonérer également de la taxe sur les salaires les salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. Une telle mesure permettrait de réorienter les sommes économisées pour rendre cette profession plus attractive notamment au niveau des conditions salariales. Selon les estimations de France Travail, il y aurait 18 000 postes à pourvoir dans ce secteur. À l'heure où l'urgence écologique fait partie des priorités du Premier ministre et du Gouvernement, cette exonération permettrait aussi d'accompagner les ambulanciers vers la transition écologique en les aidant à financer l'achat de véhicules électriques.

Réponse

En application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI), sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS). Les entreprises de transport sanitaire à l'aide de véhicules spécialement aménagés (ambulances) bénéficient d'une exonération de la TVA en application des dispositions du 3° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI). Ainsi, dès lors qu'elles ne relèvent pas des employeurs bénéficiant d'une exonération de TS, ces entreprises sont soumises de plein droit à cette taxe. Sans méconnaître l'utilité de ces entreprises, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, le Gouvernement n'envisage pas pour autant de les exonérer de la TS. En effet, d'une part, les activités et missions de service public des SDIS se distinguent des activités de transport sanitaire dans la mesure où les SDIS se voient assigner la prévention des risques de toute nature, l'information des populations, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et qu'ils sont essentiellement financés par des ressources publiques. Dans ce cadre, les transports sanitaires de personnes, essentiellement opérés dans le cadre du secours d'urgence, ne constituent qu'une facette de leurs activités. D'autre part, il n'est pas envisagé de créer de nouveaux dispositifs d'exonération de TS pour certains secteurs d'activité, une telle démarche ne pouvant que susciter, à terme, des demandes reconventionnelles d'autres employeurs toutes aussi légitimes. Cela se traduirait au final par un coût potentiellement très élevé et donc un manque à gagner significatif au détriment des organismes de sécurité sociale auxquels les recettes de la TS sont intégralement affectées.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la pénurie croissante d'espaces dédiés aux épreuves de plateau pour le permis moto. En effet, il devient de plus en plus difficile de trouver des terrains adaptés à la réalisation de ces examens, pourtant essentiels à l'obtention de ce permis. Le manque d'infrastructures appropriées, tant dans les grandes agglomérations qu'en périphérie, notamment dans le Val-de-Marne, rend l'organisation de ces formations particulièrement complexe et empêche leur déroulement dans des conditions optimales. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs auto-écoles se voient contraintes d'envisager la fermeture de leur filière moto, faute de terrains disponibles. L'ouverture du compte personnel de formation (CPF) pour la préparation au permis moto a suscité un engouement important. Le flux supplémentaire de clients généré en conséquence a contraint de nombreuses écoles de conduite à engager des investissements considérables en équipements et en personnel, sans bénéficier, jusqu'à présent, des retours sur investissement espérés. La viabilité de ces établissements est désormais gravement menacée. En effet, le déficit d'espaces disponibles, conjugué aux coûts prohibitifs liés à l'acquisition de rares terrains disponibles, fragilise significativement l'activité des écoles de conduite spécialisées dans la formation moto. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter l'accès à des infrastructures adaptées à la formation et aux examens du permis moto, garantissant ainsi la pérennité de ces écoles et répondant aux besoins croissants de formation et de mobilité des concitoyens dans les grandes agglomérations.

Réponse

Les difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement de la conduite sur la mise à disposition de surfaces de formation à la conduite des motocyclettes dans le département du Val-de-Marne sont connues, notamment des services de la préfecture et du conseil départemental. Elles font notamment suite à la fin de l'autorisation accordée par le conseil départemental du Val-de-Marne à une quarantaine d'auto-écoles, pour utiliser un parking situé sur la commune de La Queue-en-Brie comme lieu d'entraînement en juin 2024. Le préfet du Val-de-Marne a été saisi par la délégation à la sécurité routière le 10 décembre 2024 pour apprécier les suites à donner compte tenu du caractère local de la problématique. Le conseil départemental réfléchit depuis à autoriser de nouveau l'accès des auto-écoles à une zone qui permettrait de former leurs élèves aux épreuves hors circulation du permis de conduire les motocyclettes.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la responsabilité de l'alcool dans les violences ordinaires et notamment conjugales et familiales. Une récente enquête, réalisée par Luc Bronner pour le journal Le Monde du 16 juillet 2024, démontrait, à travers les témoignages d'auteurs de violence, de victimes, de procureurs de la République et de membres d'associations d'entraide, la prédominance de l'alcool comme cause de violences ordinaires. À l'origine d'une étude sur la place des addictions dans les comportements violents, Raphaël Balland, procureur de la République de Béziers, y rappelait notamment que, sur les 800 dossiers de violences volontaires étudiés dans le cadre de son tribunal, les 3/4 des auteurs avaient consommé de l'alcool, des stupéfiants ou les deux. Une tendance confirmée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui estime que l'alcool serait impliqué dans 30 % à 40 % des cas de condamnations pour violences. Mme la députée s'inquiète de voir que ce phénomène touche également les jeunes et notamment le milieu étudiant. Elle en veut pour preuve une étude récente menée auprès de 57 000 étudiants qui indique que dans 50 % à 75 % des cas de violences sexuelles, l'auteur ou la victime avait consommé de l'alcool. Face à cette situation, Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre qu'à l'heure où l'État cherche à faire des économies, le coût social et sanitaire annuel de la consommation d'alcool est évalué par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) à 102 milliards d'euros et à un peu moins de 8 milliards pour les substances illégales. À cela s'ajoute le coût des dramatiques pertes humaines liées à la consommation, estimé à plus de 40 000 morts par an. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle compte prendre pour endiguer ce phénomène inquiétant. Elle lui demande, notamment, si une campagne de sensibilisation spécifique sur un lien entre surconsommation d'alcool et violences intra-familiales est à l'étude.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les mesures prises pour lutter contre les arrêts de travail de complaisance. En l'espace de dix ans seulement, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de 30 %, passant de 6,4 millions en 2012 à 8,8 millions en 2022. Par voie de conséquence, les dépenses liées aux arrêts de travail se sont envolées. C'est ainsi qu'en 2022, les indemnités journalières versées à des personnes en arrêt maladie ont subi une hausse de 13,9 % par rapport à l'année précédente, soit un coût total de près de 16 milliards d'euros. Une somme en forte hausse qui impacte gravement les caisses de l'assurance maladie, les finances publiques et l'intégrité du système de protection sociale. Loin de vouloir remettre en cause le bienfondé de ces arrêts maladie, Mme la députée s'étonne, cependant, de la quantité grandissante de ceux-ci : 44 % des salariés a été en arrêt de travail en 2022 contre 30 % en 2019. C'est près de la moitié des salariés. Elle s'interroge sur la proportion des arrêts de complaisance parmi l'ensemble de ces arrêts de travail et souligne la nécessité de discuter des moyens de distinguer plus clairement les arrêts maladie légitimes des arrêts de complaisance, pour mieux cibler les actions législatives et gouvernementales. Elle sait que Mme la ministre est consciente de cette problématique et qu'elle est mobilisée pour lutter contre les fraudeurs sociaux. En 2023, l'ex-ministre de l'économie, Bruno Le Maire avait annoncé plusieurs mesures pour endiguer ce phénomène notamment un contrôle des médecins « gros prescripteurs » d'arrêts de travail. Mme la députée interroge Mme la ministre afin de savoir si ces mesures ont été efficaces et s'il n'y a pas lieu, par exemple, de raccourcir les délais de contrôle par la CNAM et de permettre aux employeurs de demander une contre-visite médicale même en cas de « sortie libre ». Enfin, elle souhaite savoir si elle a l'intention de prendre d'autres mesures afin de mieux lutter contre les arrêts de complaisance et réaffecter ainsi, quelque peu, les finances de la sécurité sociale vers d'autres secteurs, par exemple les ALD.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. Mme la députée s'inquiète des articles qu'elle a pu lire, lors de la mandature précédente, sur ce sujet qui se font écho d'une volonté de limiter le recours à la rupture conventionnelle afin d'atteindre l'objectif du plein emploi. Si cette mesure devait être appliquée, Mme la députée estime qu'elle serait contre-productive. Elle rappelle combien ce dispositif mis en place en 2008 par le gouvernement Fillon fait consensus aussi bien auprès des salariés que des employeurs. La rupture conventionnelle donne la possibilité à des salariés et des employeurs de se quitter en bons termes. Mme la députée craint qu'une remise en cause de ce dispositif n'entraîne une dégradation des conditions de travail dans nombre d'entreprises. D'un côté, les employeurs souhaitant se séparer d'un salarié vont être à l'affût du moindre faux pas ou de la moindre faute de celui-ci, pour le licencier. De l'autre, les salariés rencontrant des difficultés dans leur travail ou ne s'y épanouissant plus se verront contraints d'y rester, à défaut d'avoir trouvé un autre emploi par ailleurs. Si l'option de la rupture conventionnelle n'est plus disponible, certains salariés pourraient envisager l'arrêt maladie comme une alternative pour échapper à une situation de travail qu'ils jugent devenue inconfortable. Or les arrêts maladie ne sont pas destinés à résoudre des problèmes de relations de travail ou de mal-être au travail. La rupture conventionnelle a été créée pour faciliter une séparation en douceur entre l'employeur et le salarié, tout en évitant les conflits et contentieux souvent associés aux licenciements et démissions ainsi que les abus potentiels du système de santé. Elle doit être maintenue dans son principe car elle symbolise le fait que, ce que les parties ont librement formé, elles peuvent également le défaire de manière consensuelle. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la rupture conventionnelle.

Réponse

La Rupture conventionnelle individuelle (RCI) est effectivement issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et les partenaires sociaux sont attachés à ce dispositif. Depuis son introduction, la RCI a, par ailleurs, permis de limiter le contentieux prud'homal, en sécurisant les fins de contrat de manière amiable. Aucune réflexion ne pourrait donc être menée sur le sujet sans une association étroite des partenaires sociaux sur le sujet.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut s'avérer extrêmement compliqué voire même impossible tant leur souffrance est grande. Mme la députée sait combien le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ce fléau tant au niveau des auteurs de ces harcèlements que celui de l'accompagnement des jeunes qui en sont victimes. Elle estime, cependant, qu'aucune piste permettant une meilleure prise en charge notamment psychologique de la victime ne doit être occultée. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rajouter un motif explicite « harcèlement scolaire » à ceux permettant à un enfant d'être instruit dans sa famille.

Réponse

L'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit, dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR), qu'une autorisation d'instruction dans la famille peut être délivrée pour différents motifs, parmi lesquels figure « l'état de santé de l'enfant ». Il appartient à l'administration, en raison de l'état de santé de l'enfant résultant de la situation de harcèlement en milieu scolaire dont il est victime, de rechercher quels sont les avantages et inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement public ou privé et, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. L'alinéa 14 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation permet également de prendre en compte les situations dans lesquelles l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée à tout moment de l'année scolaire et en dehors du calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille prévu par l'article R. 131-11 du même code (entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée). Ainsi, lorsque, après concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée, les personnes qui en sont responsables peuvent, après avoir déposé auprès des services de l éducation nationale une demande d'autorisation fondée sur l'un des quatre motifs prévus par la loi, lui dispenser l'instruction dans la famille, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.

La question

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les euthanasies d'animaux pratiquées en France et dans les Drom-Com. Elle l'alerte notamment sur les « euthanasies » abusives effectuées dans la très grande majorité des fourrières. Se basant sur les données du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'association Animal Cross estimait qu'en 2016, sur un total de 112 508 animaux, 8 428 chiens et 19 450 chats avaient été euthanasiés sans justification sanitaire dans les refuges et les fourrières. À cela, il convient d'ajouter les « euthanasies de confort » réalisées par les vétérinaires dans leur cabinet. Elles seraient au nombre de 40 000 chaque année d'après une étude réalisée par Claire Borrou-Mens, référente vétérinaire du Grand-Est. Ces données venant de différentes sources, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait envisageable de mettre en place un observatoire regroupant le ministère, les associations, les professionnels du secteur et des parlementaires qui permettrait notamment de recenser le nombre d'euthanasies d'animaux de compagnie dans le pays. Alertée par l'association Les Amis de Sam, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la manière dont il serait possible de mettre un terme à cette pratique. Elle lui demande dans quelle mesure l'existence de foires aux chatons et aux chiots, les ventes d'animaux de compagnie sur les réseaux sociaux par des animaleries ou des particuliers ne la favorisent pas. Nombre de ces animaux de compagnie achetés sur internet le sont de manière compulsive et irréfléchie et beaucoup sont souvent abandonnés et finissent dans les fourrières déjà surchargées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour réguler le commerce des animaux de compagnie et ainsi permettre d'arrêter les euthanasies d'animaux de compagnie.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2020 par le plan France Relance. L'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d'objectivation des faits et afin de contribuer à l'élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. L'OCAD réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale : représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l'association des maires de France, du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) et du ministère chargé de l'agriculture au sein d'un comité de pilotage chargé de définir les grandes orientations de travail de l'OCAD. L'une des missions prioritaires de l'OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour organiser notamment les actions de lutte contre les abandons. Un premier rapport a été publié par son organe d'expertise, le CNR BEA, et une deuxième saisine en cours vise à préciser une définition commune de l'abandon pour mieux les quantifier. Cette deuxième saisine vise également à qualifier les motifs d'entrée et de sortie des animaux dans les structures d'accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge). Parmi ces motifs seront recensées les euthanasies, qui pourront ainsi être qualifiées et mieux évaluées. D'après un communiqué de l'ordre national des vétérinaires datant du 12 octobre 2020 sur l'euthanasie animale, celle-ci est en général réalisée pour des raisons médicales, lorsqu'il n'existe aucune alternative pour atténuer les douleurs ou souffrances, mais, dans certaines situations particulières, elle peut être motivée par des raisons non médicales. Il revient alors au vétérinaire d'évaluer celles-ci, à l'aune de son code de déontologie et de sa conscience. Il lui revient aussi de rechercher, dans les cas où cela est possible, des solutions alternatives. Dans tous les cas, chaque vétérinaire prend ses décisions en toute indépendance, respecte les animaux et est responsable de ses décisions et de ses actes [article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires retient la présente définition de l'euthanasie vétérinaire : « L'euthanasie animale est un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d'un animal par voie parentérale en entraînant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le vétérinaire procède à l'euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L'acte d'euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l'animal ou son entourage), par une raison règlementaire, par une raison impérieuse d'intérêt général sanitaire ou environnementale. » En ce sens, les travaux de l'OCAD permettront ainsi de mieux qualifier et quantifier les abandons et les euthanasies. Par ailleurs, le commerce des animaux de compagnie est notamment encadré par l'article L. 214-8 du CRPM, qui prévoit entre autres : la liste des documents à délivrer en cas de cession d'un animal de compagnie ; que seuls les chiens et les chats de plus de huit semaines peuvent être cédés ; l'obligation de signature d'un certificat d'engagement et de connaissance ; les règles de cession d'animaux en ligne ; etc. L'article L. 214-8-1 du même code prévoit les mentions obligatoires à faire figurer dans les offres de cession, et l'article suivant, L. 214-8-2, prévoit quant à lui un système de contrôle et une labellisation des offres de cession de carnivores domestiques. Toutes ces mesures tendent à encadrer les cessions d'animaux, responsabiliser les futurs acquéreurs et sensibiliser à l'adoption responsable.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.

Réponse

L'entité principale qui a en charge la lutte contre les ingérences étrangères (cyberattaques, tentatives de destabilisation, etc.) est la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), rattachée au ministère de l'Intérieur. Elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre les ingérences menaçant la souveraineté française, sur le plan préventif comme répressif, ainsi que le précise l'article 2, alinéa 2 du décret du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la DGSI. Dans le cadre d'une commission d'enquête relative aux ingérences étrangères diligentée par le Sénat, le directeur de la DGSI a rappelé que la lutte contre les ingérences étrangères n'a cessé de prendre de l'importance, en termes de besoins comme en termes de moyens, en raison du contexte international et parce que que la France y est particulièrement exposée. Face aux actes d'ingérence, la DGSI joue un triple rôle : - elle détecte et documente les comportements en cours, et renseigne les autorités à leur sujet. Pour mener à bien cette mission, la DGSI suit des relais qui, au sein de la société française servent de points d'appui à des actions d'espionnage ou à des politiques d'influence (association, monde universitaire, cultes…) ; - elle sensibilise au risque auquel chacun est exposé dans l'exercice de ses fonctions (domaines économique, universitaire, politique). La DGSI sensibilise largement les groupes politiques au début de la législature et ces derniers ont des contacts réguliers avec les parlementaires, à leur demande ou d'initiative ; - elle riposte et entrave toute tentative d'ingérence sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la DGSI accorde une attention toute particulière aux territoires d'outre-mer, dont, à l'instar de l'ensemble de la communauté du renseignement, elle a conscience qu'ils sont encore plus directement exposés à des ingérences étrangères, notamment dans le Pacifique sud. S'agissant plus spécifiquement des ingérences étrangères à travers les manipulations de l'information, un travail pluridisciplinaire est mené en interministériel pour répondre à ce danger. Composantes à part entière des menaces hybrides, les manipulations de l'information ont l'objectif commun de perturber la sincérité du débat public. Compte tenu de la numérisation de nos sociétés, de la part croissante de notre débat public sur les réseaux sociaux et de l'importance de la liberté d'expression pour la démocratie, les campagnes numériques de manipulation de l'information sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Un certain nombre d'Etats, d'officines commerciales ou de groupes d'opinion étrangers ont fait des manipulations d'information des outils au service de leurs objectifs stratégiques et les utilisent, parfois même comme des armes, dans le cadre de stratégies dites hybrides. Elles peuvent être différenciées selon trois niveaux de sophistication : - les offensives diplomatiques qui consistent le plus souvent à dévaloriser le modèle républicain, économique, sociétal de la France ainsi que ses alliances internationales, et à l'opposer au modèle souvent idéalisé du pays qui pilote ces opérations ; - les opérations de manipulation informationnelle qui diffusent des informations falsifiées, déformées, associées à de vraies informations pour les rendre crédibles, ou encore sorties de leur contexte ou partielles ; - enfin, les opérations de déstabilisation orchestrées et réalisées par des services de renseignement étrangers. Véritables actions secrètes, afin de ne pas remonter aux commanditaires, elles peuvent notamment exploiter des données piratées lors de cyberattaques et déformées lors de leur divulgation massive (hack and leak). Là encore, les outre-mer sont particulièrement touchés par ces tentatives, en raison de leur environnement géographique, de leur rapport spécifique à l'Etat, de leur histoire, mais aussi de leurs infrastructures. La France a su réagir de façon relativement précoce face à cette nouvelle menace en créant, le 14 juillet 2021, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, Viginum. Depuis sa création, ce service a obtenu des résultats probants en matière de détection. En complémentarité de Viginum, l'ensemble des services de renseignements de l'Etat combinent leurs compétences afin de pouvoir identifier les opérations de déstabilisation clandestines, de déterminer leurs éventuels commanditaires étatiques et de détecter les relais susceptibles de renforcer la légitimité et la crédibilité des narratifs. Ces missions sont assurées en coopération étroite avec les différents partenaires institutionnels habilités à traiter ce type de menaces. Viginum porte une attention particulière aux outre-mer, comme en témoigne la publication le 2 décembre de son rapport "UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l'information ciblant les DROM-COM et la Corse". En complémentarité avec l'action de Viginum, l'ANSSI (Agence natinale pour la sécurité des systèmes d'information) intervient dans l'ensemble des territoires ultramarins par le biais d'opérations de cyberdéfense et propose des parcours de cybersécurité aux acteurs locaux (collectivités, établissements publics…). Ces parcours d'accompagnement permettent à ces acteurs de réaliser des diagnostics de cybersécurité et de mettre en place des actions de sécurisation numérique (données, système d'information, protection du réseau). L'ANSSI a d'ailleurs financé des centres de ressource outre-mer avec l'inauguration entre octobre et décembre 2024, du Centre Cyber Pacifique (Nouvelle-Calédonie), de la marque Cyber Réunion et du CSIRT La Réunion 04/12/24 et l'inauguration du CSIRT Atlantic intégré au sein de l'Agence Caribéenne de Cybersécurité (ACCYB). Signe de la sensibilité ultramarine particulière de l'ANSSI, un délégué aux outre-mer a été nommé en 2022. L'ANSSI a également adhéré au réseau PaCSON en juin 2024 avec un statut de partenaire (après le FBI, la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency (CISA), le Forum of Incident Response and Security Teams (FIRST) et la Reserve Bank of Fiji). En juillet 2024, le Canadian Centre for Cyber Security (CCCS) est devenu le cinquième partenaire de PaCSON. Le Royaume-Uni envisagerait également une adhésion via son NCSC-UK. PaCSON est un réseau regroupant 17 Etats membres ou partenaires situés en zone Pacifique Sud. Il a été créé en 2017 à l'initiative du gouvernement australien, dans le cadre de son programme régional de renforcement des capacités de cybersécurité et vise à promouvoir le partage d'informations et le renforcement des capacités de cybersécurité. De plus, l'ANSSI pilote la transposition de la directive dite "NIS2" (Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union), qui sera applicable à l'identique en Nouvelle-Calédonie. Sur le plan législatif, la loi relative à la manipulation de l'information du 20 novembre 2018 permet également d'imposer l'obligation de transparence et de coopération pour les plateformes qui doivent notamment signaler les contenus sponsorisés, et crée une action judiciaire en référé pour faire cesser rapidement la circulation de fausses informations dès lors qu'elle est manifeste, diffusée massivement et de manière artificielle et a vocation de troubler la paix publique ou la sincérité d'un scrutin. De plus, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au journal officiel du 26 juillet 2024. Ce texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d'entrave aux ingérences ou tentatives d'ingérences étrangères qui se multiplient dans l'hexagone et au sein des territoires ultramarins. Les élus seront pleinement informés de l'état des menaces et des modalités d'exécution des dispositifs mis en place par l'Etat, car cette loi prévoit la remise par le Gouvernement au parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Enfin, au-delà de ce travail interministériel et des « garde-fous » mis en place pour contrer les manipulations de l'information d'origine étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le sujet est traité par un large éventail d'acteurs de la société civile : - l'apport irremplaçable des médias de qualité qui consacrent une part importante de leurs moyens à la vérification des faits et à la révélation des impostures ; - le monde de la recherche qui a investi ce sujet avec beaucoup d'engouement. A ce titre, les filières universitaires de formation ont commencé à alimenter un vivier national de jeunes experts et les laboratoires de recherche mènent leurs travaux, indépendamment de ceux de l'administration, mais de façon tout à fait complémentaire.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le rajout de la maladie de Verneuil dans la liste des maladies inscrites en ALD 30 (affection en longue durée). Contrairement à certaines idées reçues, la maladie de Verneuil, aussi appelée hidradénite ou hidrosadénite suppurée, n'est pas une maladie rare. Cette affection chronique de la peau touche au moins 1 % de la population française et sans doute davantage, tant les personnes qui en sont atteintes sont souvent sous-diagnostiquées et pour beaucoup d'entre elles longtemps en errance médicale. Il faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant qu'un diagnostic ne soit pas posé. Cette maladie qui apparaît en majorité chez des femmes âgées d'une petite vingtaine d'années se révèle extrêmement handicapante et douloureuse et a également des incidences psychologiques importantes sur les personnes qui en sont atteintes. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessité de renforcer la prise en charge des personnes atteintes par cette pathologie. Elle lui rappelle l'intention de son prédécesseur au ministère d'ouvrir des discussions sur la liste des ALD. À cette occasion, elle l'interroge sur la nécessité d'y rajouter la maladie de Verneuil dans la liste des ALD 30 au même titre que deux pathologies qui lui sont régulièrement associées et soignées également par biothérapie : la maladie de Cröhn et la SPA (spondylarthrite ankylosante). Ce passage en ALD 30 de la maladie de Verneuil permettrait que les personnes qui en sont atteintes puissent bénéficier d'une prise en charge optimum et ne soient pas tributaires de l'avis de médecin conseil de l'assurance maladie. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers, mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours et 24/24 heures dans un contexte de charge mentale élevée en raison de leur exposition à la maladie ou à la mort - et, d'autre part, une trop faible rémunération. Deux chantiers ont été ouverts par le ministère de la santé et de la prévention pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. Toutefois, cette réforme tarde et décourage de nombreux jeunes désireux de rejoindre cette profession. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la VAE afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Cette réforme tarde elle aussi. Enfin, dans le cadre du congrès des ambulanciers de 2024, Mme la députée a débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales. À titre d'exemple, une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnels affectés à l'activité ambulancière pourrait être envisagée, d'autant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), également acteurs du transport sanitaire, bénéficient d'une exemption de cette taxe. Les entreprises du transport sanitaire sont en capacité de favoriser l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois peu qualifiés en les intégrant sur des emplois pérennes et évolutifs au sein de la filière sanitaire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le calendrier d'achèvement des réformes tant attendues du permis de conduire et de la VAE pour la profession d'ambulancier. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le levier fiscal ou social pourrait également être envisagé pour donner des moyens supplémentaires aux entreprises du transport sanitaire pour recruter.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les atteintes successives provenant de diverses institutions contre la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Mme la députée l'informe qu'en juillet 2023, pendant les émeutes, un préfet avait déclaré sur les antennes d'une radio locale « (...) De vous à moi : si demain, vous attrapez votre gamin qui descend dans la rue, qui a brûlé des véhicules de police, ou qui a caillassé des pompiers ou brûlé des magasins, la méthode c'est quoi ? C'est deux claques et au lit ». Mme la députée s'était émue auprès du ministre de l'intérieur de cette atteinte à la loi par un représentant de l'État mais n'a pas eu de retour. Plus récemment, la cour d'appel de Metz a relaxé un policier condamné en première instance pour des faits de violences sur sa femme et ses fils au nom d'un « droit de correction ». Faut-il rappeler que la loi de 2019, qui énonce dans l'article 371-1 du code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques », a, par principe de hiérarchie des normes, aboli cette jurisprudence du droit de correction ? Enfin, dans une interview récente dans un hebdomadaire national, daté du 29 avril 2024, un ancien membre du Gouvernement indiquait que « (...) restaurer l'autorité ne se réduit pas à un renforcement de sanctions. François Bayrou a toujours le respect de l'autorité et il n'avait d'ailleurs pas hésité à se faire respecter lors de sa campagne présidentielle lorsqu'un jeune avait tenté "de lui faire les poches" ». Mme la députée souhaite rappeler que nul n'est censé ignorer la loi et qu'elle s'applique pareillement à tous. Accommoder la loi, à son bon vouloir, parce qu'elle ne serait pas en adéquation avec ses idées, n'est pas une option. A fortiori lorsque l'on est un représentant de l'État ou un magistrat. Mme la députée informe Mme la ministre que selon une enquête de 2022 de l'IFOP pour la Fondation de France, 79 % des parents admettaient commettre des violences éducatives ordinaires et 23 % mettaient des fessées à leurs enfants. Elle l'alerte sur les conséquences à court, moyen et long terme des violences éducatives ordinaires sur les enfants qui en sont victimes. La violence subie au sein de la famille apprend à l'enfant que l'on règlerait les conflits par la violence et par le rapport de force. C'est l'apprentissage de la loi du plus fort. Parallèlement, ces violences provoquent un stress auquel on associe une perturbation du développement précoce du cerveau. Selon son intensité, ce stress peut affecter le développement du système nerveux et immunitaire comme le rappelle l'association Stop VEO qui lutte depuis huit ans contre ce type de violence. Les enfants qui en sont victimes, une fois adultes, vont reproduire ce qu'ils ont subi, parfois sur eux-mêmes : manque de confiance en soi, manque d'estime de soi, échec scolaire, problème de santé physique ou mentale, délinquance, addictions ; et très souvent aussi, les reproduire sur leurs propres enfants, s'enfermer dans des relations conjugales toxiques et violentes et avoir, globalement, un rapport agressif aux autres. La violence génère la violence. La Suède, à l'initiative, dès les années 70, de l'interdiction de la violence éducative ordinaire, a réussi à faire baisser son taux de délinquance et à développer la bienveillance dans les rapports sociaux, en lançant, en parallèle de l'adoption de la loi, une vaste campagne d'information à l'attention de sa population. Elle l'interroge donc sur la possibilité de lancer une vaste campagne nationale de sensibilisation afin de rappeler aux citoyens mais aussi aux institutionnels l'existence de cette loi et les dégâts que peuvent causer les violences éducatives ordinaires sur les enfants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre les violences faites aux enfants dans tous les milieux de vie de l'enfant. Le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 incarne notamment cette ambition. Articulé autour de 6 axes et décliné de façon opérationnelle en 22 mesures, il concerne un large panel d'acteurs institutionnels et associatifs en tant que pilotes et/ou partenaires des différentes mesures. La mesure 15 prévoit de réaliser chaque année une campagne de communication à destination du grand public pour mobiliser l'attention de la société sur ce phénomène. Les différentes campagnes permettent de mettre en lumière les différentes manifestations des violences et leurs impacts en invitant à signaler et protéger les enfants en contactant le 119. Les pilotes de cette mesure ainsi que le comité d'associations expertes qui suivent sa mise en œuvre ont bien identifié la thématique de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Parmi les mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, la mesure 14 vise à inscrire la loi de 2019 sur l'interdiction des violences éducatives ordinaires dans le carnet de santé et le carnet de grossesse et à intégrer la prévention des violences éducatives ordinaires dans les entretiens prénataux précoces. Le nouveau carnet de santé entré en vigueur au 1er janvier 2025 a été publié au journal officiel du 14 novembre 2024. Les pages 12 et 13 de ce carnet sont consacrées à la prévention des violences faites aux enfants avec l'inscription de la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la faisabilité d'un projet pénitentiaire de 800 places à Noiseau, commune du Val-de-Marne, sur un site en zone humide et ses conséquences sur l'ampleur des inondations. Depuis 1992, la construction en zone humide est très réglementée. La DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France) est chargée de répertorier ces zones, véritables abris pour la biodiversité, mais aussi des protections naturelles contre les inondations. Mme la députée s'inquiète donc de l'imperméabilisation de la zone humide sur laquelle est prévue la construction d'un centre pénitentiaire et ce sur 22 hectares. Elle alerte des risques pour la biodiversité que cette zone accueille et surtout des risques accrus d'inondations que ce projet d'artificialisation engendrerait pour les communes limitrophes, déjà particulièrement sinistrées lors d'épisodes de pluie diluvienne. Elle l'interroge donc sur les moyens dont l'État dispose pour protéger la population contre les inondations quand de telles zones humides sont volontairement artificialisées.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de personnes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 en 2019 et se sont renforcées et structurées grâce aux trois plans nationaux contre la douleur qui se sont succédé entre 1998 et 2010. Mais aujourd'hui, moins de 3 % des patients nécessitant une prise en charge dans de telles structures le sont réellement. Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette réalité, d'autant plus que la situation devrait continuer à se dégrader. Ces structures sont aujourd'hui menacées puisque 30 % d'entre elles seraient amenées à disparaître dans les prochaines années par manque de ressources humaines lié notamment au non-remplacement des nombreux départs en retraite des médecins y travaillant et au manque de visibilité de cette spécialité dans le cursus universitaire des étudiants en médecine. Mme la députée s'inquiète de cette situation qui pourrait remettre en cause la pérennité de ces structures et qui a comme conséquence une prise en charge plus longue des patients et donc une errance médicale plus importante. Elle l'interroge sur son intention de mettre en place un plan douleurs chronique que les professionnels et associations appellent de leurs vœux depuis une dizaine d'années et qui ne se focaliserait pas uniquement sur la douleur en fin de vie : les douleurs réfractaires, complexes, intenses, post-opératoires, ne sont pas l'apanage des personnes en fin de vie ; elles touchent des millions de personnes dans leurs quotidiens divers à qui il reste encore de nombreuses années à vivre et si possible dans les meilleures conditions ; ces personnes ne doivent pas être oubliées.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816. De plus, onze départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Le rôle des gynécologues médicaux est, en effet, crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant, le nombre de postes en internes ne compensant pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, où le Président a annoncé, dans les colonnes du magazine Elle, une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au rouge. Le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 aurait dû permettre de ralentir la disparition progressive de cette spécialité dans le pays. Mais, pour être efficient, cela devait s'accompagner d'une hausse importante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Mme la députée avait sollicité l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, afin de l'alerter sur la situation plus que préoccupante de cette profession et de ces conséquences sur la santé des femmes. Elle l'avait interpellée sur l'urgence d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. La ministre avait bien saisi les enjeux et avait augmenté le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale. Mais, bien que depuis 2003 plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux exercent ou soient en formation, malheureusement, le compte n'y est pas. Ces arrivées ne compensent pas le nombre des départs en retraite, alors même que les besoins augmentent. Mme la députée s'en alarme. À l'heure où la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être inscrite dans la Constitution, où le Président Macron souhaite lancer une mission parlementaire sur la ménopause, où les infections sexuellement transmissibles ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années, la société française n'a peut-être jamais eu autant besoin des gynécologues médicaux. Leur rôle est crucial afin d'accompagner plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. L'an passé, 91 postes d'internes en gynécologie médicale avaient été ouverts. Elle appelle donc son attention sur l'urgence d'en augmenter leur nombre.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une remise en cause du remboursement à 100 % par l'assurance maladie des soins pour les personnes souffrant de maladies inscrites en affection de longue durée (ALD). Bien consciente de la nécessité de réduire les dépenses publiques et du coût représenté par le remboursement des ALD pour l'assurance-maladie, (110 millions d'euros soit deux tiers des remboursements), Mme la députée s'inquiète des conséquences tant financières que sanitaires qu'aurait le non-remboursement à 100 % des soins pour les 13 millions de Français - soit 20 % des assurés - qui bénéficient de ce dispositif. Elle s'en inquiète d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes pouvant disposer de ce dispositif devrait augmenter mathématiquement dans les années à venir. Elle l'interroge afin de s'assurer que le remboursement des soins à 100 % des personnes en ALD ne constituera pas une variable d'ajustement dans la volonté du Gouvernement de réduire ses dépenses.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque, comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.

Réponse

Certaines entreprises pointent du doigt le manque d'espace afin de mettre en place une offre d'activités physiques et sportives en milieu professionnel. C'est dans ce sens que l'agence nationale du sport a mis en ligne la plateforme « Solution Sport Entreprise » qui promeut des solutions pour développer l'activité physique et sportive en milieu professionnel. 2 700 offres de pratique y sont référencées. Un lien est fait par ailleurs vers la plateforme « Data ES » qui référence plus de 336 000 lieux de pratique. Les entreprises ont la possibilité de consulter les équipements sportifs en accès libre à proximité ou bien se rapprocher des clubs sportifs qui souhaiteraient mettre à disposition leurs équipements auprès des entreprises et de leurs salariés. Parmi les autres leviers, il y a celui de la mutualisation des équipements sportifs scolaires via leur ouverture hors temps scolaire. Dans ce cadre, les collectivités locales ont été mobilisées par le ministères des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère de l'éducation nationale afin de renforcer, partout où cela est possible, les partenariats avec les clubs. Les établissements scolaires qui disposent d'équipements sportifs sont appelés à contribuer à cet effort. Sur les plus de 26 000 équipements sportifs scolaires référencés dans la base Data ES, plus de 4 500 sont déclarés ouverts aux clubs sportifs, comités, ligues et fédérations. Il convient de multiplier ces initiatives. Il est aussi important de rappeler que de nombreuses activités peuvent s'organiser sans infrastructure particulière. Les entreprises peuvent proposer des activités adaptées qui se déroulent dans des salles de réunion ou bien en extérieur en s'adaptant aux contraintes des espaces utilisés et aux besoins de leurs salariés. Enfin, l'édition 2023 du Baromètre du sport en entreprise réalisé à la demande de Paris 2024, du Comité National Olympique et Sportif Français (Cnosf) et du Mouvement des Entreprises de France (Medef) confirme que le sport fait partie du quotidien des salariés et que cette pratique s'effectue principalement à l'extérieur pour plus de la moitié d'entre eux. Le baromètre précise que les salariés sont une minorité à déclarer le faire au sein des locaux de leur entreprise (16%) et à 84 % plutôt le soir après leur journée de travail.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retrait depuis le 1er janvier 2024 de la liste des molécules dites « onéreuses » de certains traitements auparavant remboursés aux établissements de santé. Elle se fait écho d'un échange qu'elle a eu avec l'équipe médicale de l'hôpital Jean-Jaurès de Paris. Ces molécules parmi lesquelles le Letermovir (Prevymis), la Prograf, l'Azactam, utilisées en onco-hématologie sont vitales pour le traitement des patients atteints de leucémie, du cancer du sang. Elles sont essentielles pour leur survie et leur permettent d'avoir une espérance de vie quasi normale après souvent un parcours de soins extrêmement lourd : chimiothérapie, transfusions sanguines, greffe. Du fait de leur déremboursement, le coût de ces molécules pouvant aller jusqu'à 6 000 euros par mois et par patient reste à la charge des établissements et met en grave danger leur équilibre financier. Sur l'année complète 2024, cet impact financier pourrait, en effet, atteindre 600 000 euros. Malgré ce risque, l'hôpital Jean-Jaurès continue d'accueillir les patients ayant besoin de ces traitements. Mais la situation financière de l'établissement est très tendue. L'ARS, la FEHAP et la DGOS ont été alertées sur cette question. Des associations et d'autres établissements sont également mobilisés sur ce qui constitue un problème de santé publique majeur. Sans réel retour. Pour l'instant, ils n'ont aucune visibilité sur un possible remboursement de ces molécules dites « onéreuses ». Elle l'alerte sur ce sujet et l'interroge afin de savoir si les molécules dites « onéreuses » retirées depuis le 1er janvier 2024 de la liste des traitements remboursés le seront de nouveau dans un avenir proche.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2024, la liste des traitements coûteux dite « molécules onéreuses » a été remplacée par une liste en sus dédiée « liste en sus SMR » au titre de l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, tous les établissements de Soins médicaux et de réadaptation (SMR) émargent désormais au financement des molécules onéreuses inscrites sur la liste en sus médecine, chirurgie obstétrique (MCO) d'une part et sur la liste en sus SMR d'autre part. La liste des spécialités pharmaceutiques et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base de critères d'éligibilité définis à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale. L'inscription d'une spécialité sur cette liste repose sur la décision d'un laboratoire de déposer un dossier de demande d'inscription pour ladite spécialité. Certains acteurs constatent que certaines molécules onéreuses qui figuraient sur l'ancienne liste ne sont pas inscrites sur la liste en sus SMR. Ainsi, et compte tenu de la situation, des travaux sont actuellement menés au sein du ministère afin de faire évoluer très prochainement cette liste, pour notamment répondre aux problématiques. Pour les laboratoires qui ne sollicitent pas l'inscription, la loi permet une auto-saisine du ministre pour inscrire lesdites molécules qui répondent aux critères d'éligibilité.

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de 50 euros au financement de l'inscription à un club sportif d'enfants et de jeunes les plus modestes âgés de 6 à 30 ans. 6,3 millions de compatriotes sont concernés par cette mesure. Le taux de recours (taux des éligibles utilisant le dispositif) montre que ce dispositif n'a pas encore atteint sa pleine mesure puisqu'en 2021, seuls 1,03 million d'enfants ou de jeunes concernés par ce dispositif avait activé leur Pass Sport, 1,22 million en 2022 et 1,37 million en 2023 alors que l'ancienne ministre tablait sur un 1,8 million de Pass Sport activés en 2023. Mme la députée s'inquiète surtout du très faible taux de recours dans les départements d'outre-mer. Avec un taux de 4,62 % en Guyane, de 5,38 % à Mayotte, de 10,1 % à La Réunion, de 13,64 % en Guadeloupe et de 14,58 % en Martinique, ces départements occupent les cinq dernières places du classement par région des personnes éligibles utilisant ce dispositif. Elle l'interroge sur les raisons de cette situation et lui demande si tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître le Pass Sport auprès des personnes concernées dans les départements ultramarins.

Réponse

Lors de la campagne Pass'Sport 2023, les résultats dans les territoires d'outre-mer ont été inférieurs à la moyenne nationale, même si tous n'ont pas la même dynamique, compte tenu notamment de la faiblesse de l'offre sportive. Le tissu associatif sportif est effectivement parfois affaibli (Guadeloupe par exemple) en raison de la situation économique du territoire. Les collectivités locales, exsangues financièrement pour certaines, priorisent leur soutien à d'autres domaines (éducation, santé, infrastructures essentielles). Certains territoires souffrent enfin de caractéristiques géographiques complexifiant les déplacements et l'accès à une offre (Guyane par exemple). Pour accompagner ces territoires, le ministère chargé des sports et l'Agence nationale du sport soutiennent financièrement les fédérations sportives et les clubs, afin de renforcer structurellement l'offre et l'emploi sportif ainsi que les équipements sportifs pour réduire les carences territoriales. Sur le Pass'Sport, en 2024, plusieurs actions ont été mises en place afin de maximiser la visibilité et l'accessibilité du dispositif. Sur le plan national, le dispositif Pass'Sport au 29 novembre 2024 enregistre 1 329 740 inscrits. Il a été largement promu via des partenariats locaux et la mobilisation des associations sportives et sociales dans chaque territoire d'outre-mer. En lien avec ses services territoriaux, le ministère chargé des sports a étendu des actions de sensibilisation et de communication en utilisant les réseaux sociaux, les radios et télévisions locales, des médias très suivis dans les régions ultramarines. En Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans les autres territoires, des événements locaux ont également été organisés pour promouvoir le Pass'Sport directement auprès des familles, avec des stands d'information et des activités sportives gratuites ou subventionnées pour encourager l'inscription des jeunes dans les clubs locaux. Par ailleurs, un partenariat a été mis en place avec les maisons France Services, afin d'informer les familles et les accompagner. Parce que les structures sportives sont les meilleurs représentants locaux du Pass'Sport, un réseau de clubs Ambassadeurs a été créé. À Mayotte par exemple, la ligue de handball s'est inscrite dans cette démarche pour promouvoir le Pass'Sport auprès des familles. Ces efforts montrent l'engagement des pouvoirs publics à inclure les territoires d'outre-mer dans les grandes initiatives sportives nationales et à favoriser l'accès des jeunes aux activités sportives. De manière générale sur l'ensemble des territoires d'outre-mer, il a été constaté une évolution du nombre d'inscrits en 2024 par rapport à 2023 : - Guyane : 1 181 inscrits en novembre 2023 contre 2 780 en novembre 2024 ; - Réunion : 8 699 inscrits en novembre 2023 contre 16 654 en novembre 2024 ; - Guadeloupe : 4 016 inscrits en novembre 2023 contre 6 452 en novembre 2024. En outre-mer, plusieurs dispositifs et initiatives spécifiques soutiennent la pratique sportive : - Label « Terre de Jeux 2024 » : Ce label, accordé à certaines collectivités d'outre-mer, a permis d'organiser des initiatives telles que « 1,2,3 Nagez ! » pour apprendre aux enfants à se sentir à l'aise dans l'eau et développer leurs compétences aquatiques. Plus de 3 000 enfants ont participé à ces ateliers, et des actions similaires ont sensibilisé plus de 10 000 élèves lors des semaines olympiques et paralympiques des années précédentes ; - Fonds Impact 2024 : Ce dispositif a soutenu 39 projets en outre-mer, axés sur l'inclusion et la promotion des valeurs olympiques, renforçant l'adhésion des populations locales aux Jeux et au sport en général. Afin de tenir compte de leurs spécificités en matière d'équipements sportifs, les collectivités d'outre-mer bénéficient d'enveloppes dédiées pour le soutien à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs notamment dans le cadre des contrats de convergence territoriale (CCT). Ces contrats pluriannuels sont financés à la fois par le ministère chargé de l'outre-mer et le ministère chargé des sports à travers l'Agence nationale du sport (ANS). 56 M€ sont prévus pour la nouvelle génération de CCT 2024-2027. Ils sont déclinés à travers une enveloppe dédiée de l'ANS. Ces initiatives démontrent une volonté d'inclure les territoires ultramarins dans les grands événements sportifs et de promouvoir la pratique sportive à tous les niveaux. En outre, dans la phase de généralisation 2023-2024 (base 712 collèges), le dispositif 2h de sport en plus au collège (2HSC) a été fortement déployé dans les territoires avec 76 % de taux de déploiement pour les outre-mer : Engagés Cible Réalisation Guadeloupe 9 15 60,0 % Martinique 8 8 100,0 % Guyane 3 4 75,0 % La Réunion 5 7 71,4 % Mayotte 4 4 100,0 % Nombre de collèges engagés au dispositif Ces collèges ont mobilisé 58 associations partenaires au dispositif, la Martinique ayant plus fortement sollicité son réseau associatif que les autres territoires. Un collège ne mobilisant parfois qu'une seule association au vu du nombre de jeunes engagés au dispositif. Hors Mayotte pour qui aucune donnée n'est remontée des chefs d'établissements pourtant engagés au dispositif, sur la base de l'enquête réalisée au cours de l'année 13 collèges répondants (38 %) ont déclarés 318 jeunes au dispositif soit 23 % de la cible fixée. À noter que la Martinique a mobilisé plus de 56 % de son effectif cible. Le dispositif rénové 2HSC recentré sur les collèges REP/REP+ fait passer le nombre de collèges éligibles de 38 à 138, avec des collèges de taille importante, la montée en charge ne pourra être ni immédiate ni totale en une seule année, le déploiement sera encore plus contraignant que dans d'autres territoires, mais les 2HSC sont une véritable opportunité pour le tissu sportif local d'être mobilisé.

La question

Mme Maud Petit alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les Drom-Com. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle le questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par la ministre chargée de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandon, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en oeuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, les ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires assurent celles relatives aux animaux sauvages, les ministères de l'intérieur et des outre-mer assurent la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagnent les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à destination de l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement entend aller plus loin et porte au niveau européen des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Enfin, l'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en oeuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut du « patient-expert ». Atteint d'une maladie chronique, le « patient-expert » est par son vécu, son expérience, son écoute mais aussi par la formation qu'il a acquise, le mieux placé pour comprendre les difficultés tant physiques que psychologiques que peut éprouver une personne atteinte par la même pathologie que lui. Il est de ce fait une aide précieuse pour les malades mais aussi pour les équipes soignantes. Il constitue une solution adaptée et peu coûteuse pour une prise en charge et un accompagnement optimum des personnes souffrant de pathologies chroniques. Malgré ce rôle central reconnu par tous les professionnels de la santé, Mme la députée s'inquiète du manque de « patients-experts » dans les centres antidouleurs ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) qui proposent des ETP (éducation thérapeutique du patient). Elle alerte Mme la ministre sur l'absence de campagne d'information d'envergure sur l'existence des « patients-experts » à destination des malades atteints d'une pathologie chronique. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un statut spécifique et bien défini du « patient-expert ».

La question

Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de pédiatres dans le pays. Les enfants vont mal ! Ce constat vaut aussi bien aussi bien pour les nouveau-nés que pour les adolescents. Depuis 2012, le taux de mortalité infantile augmente en France de 0,04 morts pour 1000 naissances par an. En 2021, 2700 enfants de moins d'un an ont perdu la vie dans le pays dont 1200 décès périnataux considérés comme évitables. Avec 3,8 morts pour 1 000 naissances, la France se situe à la 26e place sur le plan européen, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1) ou l'Italie (2,4). On constate aussi une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant, une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires et du nombre de passage à l'acte. Tous les voyants sont au rouge. Mme la députée s'en inquiète d'autant plus que le contexte actuel est très anxiogène et que l'espace de vie de l'enfant se dégrade fortement à cause du réchauffement climatique, de la violence entre jeunes, du harcèlement scolaire, de la baisse de l'activité physique, des addictions aux réseaux sociaux, aux écrans... Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre de ce qui constitue à ses yeux un problème majeur de santé publique. Elle l'interroge pour savoir si les réponses publiques apportées pour venir en aide, accompagner ces jeunes sont à la hauteur des enjeux. Elle s'inquiète notamment de la pénurie de pédiatres dans le pays, qui ont un rôle central dans le suivi et le développement des jeunes. Avec 8 500 médecins-pédiatres, la France ne se situe qu'au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Une situation qui ne devait pas s'améliorer puisque de nombreux pédiatres vont prochainement partir en retraite et ne seront qu'en partie remplacés. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation ; il y a urgence.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de la démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de Limeil-Brévannes (commune du Val-de-Marne) sur la concertation des élus locaux concernant des projets pénitentiaires, le Président de la République s'était engagé à ne pas passer en force. Le chef de l'État avait estimé que des projets d'envergure ne pouvaient être imposés aux élus locaux et que la prise de décision ne devait se faire qu'en présence d'un consensus. Or Mme la députée constate que le projet pénitentiaire de Noiseau fait l'unanimité de tous les élus contre lui : parlementaires, maires, élus de région, de département, président de territoire, président de la métropole, quelle que soit leur couleur politique. Consciente de l'engagement du Président de la République de respecter le « plan 15 000 places » mais soucieuse de sauvegarder le lien entre les collectivités territoriales et l'État, Mme la députée s'inquiète des effets du maintien de ce projet sur les relations entre l'État et les élus locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter la parole du Président de la République et permettre de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le programme de construction pénitentiaires participe de cet objectif. L'agence publique pour l'immobilier de la Justice a pour mission d'exercer ses missions de maître d'ouvrage dans une coopération de qualité avec les élus locaux et les exécutifs territoriaux. Concernant le projet de Noiseau, actuellement évalué dans le cadre des différents arbitrages en cours sur les trajectoires financières, ce dernier fait l'objet d'un projet d'intérêt général.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore d'historiques de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune d'Ormesson-sur-Marne (10 160 habitants) se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. Sur la période allant de 2000 à 2014, la municipalité n'a pas pris les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif des 25 % dicté par la loi. Depuis 2014 et l'arrivée de la nouvelle équipe municipale d'Ormesson-sur-Marne, l'État a décidé de sévir et d'augmenter les sanctions alors que la nouvelle maire héritait d'un taux catastrophique de 1 %. Au 1er janvier 2022, Ormesson-sur-Marne disposait d'un taux de 6 %. Malgré cet effort, la ville continue de payer une lourde amende, entravant significativement son développement. Par ailleurs, Noiseau (4 706 habitants) ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. Face à ces difficultés, pourquoi ne pas envisager que le calcul du taux de logements sociaux soit déplacé du niveau communal au niveau des communautés de communes ? Cette approche pourrait permettre une répartition plus harmonieuse et solidaire des logements sociaux à l'échelle intercommunale, en prenant en compte les spécificités et les capacités foncières, financières et sociales de chaque commune au sein d'une même communauté. Elle souhaite savoir si elle envisage cette modification du cadre législatif de la « loi SRU », afin de permettre une gestion plus flexible et équitable des obligations en matière de logements sociaux.

Réponse

Mises en œuvre depuis plus de vingt ans, les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur du dispositif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU » et demeurent aujourd'hui encore un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Ces obligations participent pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, pour un rééquilibrage de l'offre entre les communes d'une même agglomération. Depuis l'origine de la loi dite « SRU », la volonté constante du législateur vise à ce que le dispositif s'applique à l'échelle de la commune, échelle constituant la maille la plus pertinente d'appréciation de la mixité sociale dans l'habitat. L'intercommunalité peut, s'il détient la compétence en matière d'habitat, prendre part à la coordination du dispositif SRU en élaborant un programme local de l'habitat (PLH) définissant les objectifs en matière de mixité sociale et de production de logements locatifs sociaux (LLS) sur son territoire. Déplacer le taux SRU de la commune aux intercommunalités pourrait induire alors un ralentissement de l'effort global de production de l'offre de logements sociaux sans répondre aux besoins de nos concitoyens. En ce sens, en appliquant le dispositif SRU à l'échelle intercommunale, une grande partie des agglomérations françaises répondraient à l'atteinte du taux de 25 % de logements sociaux alors même qu'un certain nombre de leurs communes resteraient déficitaires en logements sociaux. Concernant les difficultés techniques soulevées, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », renforce l'adaptation aux spécificités locales via le contrat de mixité sociale (CMS) permettant notamment de prévoir un abaissement individuel du rythme de rattrapage. Cet aménagement, limité dans le temps, doit nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'État sur les difficultés rencontrées sur le territoire et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social. A noter que la commune d'Ormesson-sur-Marne a signé un CMS classique pour la période triennale 2023-2025 avec un taux de rattrapage de 33 %, représentant 250 LLS. De même, l'atteinte des objectifs ne résulte pas seulement de la construction neuve de logements sociaux, mais également de l'acquisition-amélioration de logements par les bailleurs sociaux. En outre, il convient également de rappeler que pour accompagner les territoires volontaristes dans leur dynamique de rattrapage, le dispositif prévoit un mécanisme de déductibilité, qui permet aux communes de minorer leur prélèvement SRU à hauteur des dépenses qu'elles engagent en faveur de la production de logements sociaux, y compris les éventuelles minorations foncières consenties au bailleur lors de la session d'un foncier de la collectivité.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des aidants dans le cadre d'une cure thermale. Depuis l'Antiquité, les vertus de l'eau thermale sur la santé ne sont plus à démontrer. La cure thermale ne constitue pas un confort, elle est un maillon essentiel dans le parcours de soins des personnes souffrant de pathologies souvent lourdes ou de maladies chroniques. Ses bienfaits durables ont été prouvés scientifiquement et sont multiples : soulagement des douleurs physiques, augmentation des capacités fonctionnelles, stimulation de la circulation sanguine, désinfection et décongestion de la sphère ORL, etc. Des effets bénéfiques pour le patient qui sont source d'une amélioration importante de sa qualité de vie mais aussi pour les comptes de l'assurance maladie. La cure thermale entraîne, de facto , une prise médicamenteuse moindre de la personne qui en a suivi une et notamment des biothérapies dont le coût pour l'assurance maladie est souvent conséquent. Mme la députée s'inquiète cependant de voir de nombreux malades renoncer à ces cures thermales pour des questions de prise en charge. C'est plus particulièrement le cas pour ceux qui, du fait de la lourdeur de leur pathologie, ne peuvent se rendre à une cure thermale sans la présence d'un aidant. Elle l'interroge sur la possibilité que les frais incombant aux aidants (hébergement, transports...) soient totalement pris en charge lorsqu'ils accompagnent une personne en cure thermale et ce, sans conditions de ressources.