Questions

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Elle rappelle que la réforme instaurant le remboursement intégral des fauteuils roulants est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette mesure constitue une avancée majeure pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuil roulant en France. Elle garantit non seulement une prise en charge à 100 % des fauteuils manuels, électriques et sportifs, mais également un accès plus rapide au matériel grâce à la création d'un guichet unique simplifiant les démarches. Or Mme la députée a été alertée par des informations laissant entendre que cette réforme aurait eu pour effet collatéral de supprimer le remboursement intégral des fauteuils roulants destinés aux militaires blessés. Ceux-ci ne bénéficieraient plus d'une prise en charge complète et seraient désormais confrontés à un reste à charge, ce qui constituerait une rupture d'égalité particulièrement préoccupante au regard des sacrifices consentis par ces personnels. Elle l'interroge donc sur la véracité de ces informations. Dans l'hypothèse où elles seraient confirmées, elle lui demande d'en préciser les raisons ainsi que les mesures envisagées pour garantir aux militaires blessés un accès intégralement pris en charge aux équipements indispensables à leur autonomie et à leur rééducation.

Réponse

CONSÉQUENCES DE LA LOI SPÉCIALE POUR MAYOTTE Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit . Il y a un an, le cyclone Chido frappait Mayotte avec une violence inédite. Son bilan est le suivant : des dizaines de vies perdues, 17 000 logements endommagés, plus de 4 000 familles déplacées, des écoles, des routes, des exploitations agricoles ravagées et près de 60 % des réseaux électriques et hydrauliques touchés. Actuellement, nos amis mahorais sont dans l'obscurité. Un an après, chacun, à Mayotte, vit encore avec les traces de cette catastrophe. L'État a réagi vite, avec la mobilisation de la Sécurité civile, des fonds d'urgence et de premières enveloppes votées dans les lois d'urgence et de reconstruction adoptées en 2025. Malheureusement, seule une partie des 420 millions d'euros annoncés a été effectivement engagée ou décaissée. Plus de 2 000 dossiers d'indemnisation sont en attente et l'accès à l'eau reste instable dans six communes. À cette lenteur administrative s'ajoute désormais un contexte institutionnel et financier particulièrement préoccupant puisqu'à ce jour, aucun budget de l'État n'est adopté. Le recours à une loi spéciale a des conséquences pour l'éducation de nos enfants, les hôpitaux, les agriculteurs, les commerçants, les collectivités, etc. C'est d'autant plus le cas aussi pour Mayotte que, pour l'archipel, 2026 n'est pas une année comme les autres. En effet, pour la première fois, il faudra y financer deux budgets distincts : celui du département et celui de la nouvelle région de Mayotte, dont la création, désormais actée, est attendue par la population. Cette évolution institutionnelle majeure exige des crédits clairs, sanctuarisés et anticipés, notamment pour la reconstruction post-Chido, la remise à niveau des infrastructures et la relance économique. Mayotte ne peut ni ne doit être victime d'un gel budgétaire national. Elle a besoin de visibilité, de continuité et d'un engagement ferme de l'État. Mme Estelle Youssouffa . Il aurait fallu le dire plus tôt ! Mme Maud Petit . Où en est précisément l'exécution des crédits votés en 2025 pour la reconstruction de l'archipel ? Par ailleurs, comment, malgré l'absence de loi de finances nationale, le gouvernement garantit-il la sécurisation des financements nécessaires aux deux budgets mahorais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Un an après ce terrible cyclone, je pense que nous avons tous ici pleinement conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la reconstruction à Mayotte. Il y a toutefois une bonne nouvelle pour l'archipel : le PLFSS a été voté par l'Assemblée. M. René Pilato . Oh là là ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Oui, monsieur le député, c'est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir avancer au 1er juillet l'application à Mayotte de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, et investir 122 millions d'euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l'impact de l'existence d'un budget sur la vie des Mahorais. Par ailleurs – et je parle là sous le regard de Laurent Nuñez, qui représente notamment tous les services chargés de la sécurité civile –, j'affirme avec force que la continuité de l'État et la sûreté des Français sont partout des priorités. Il n'y a pas de loi spéciale pour la sécurité ou pour les urgences, qu'il s'agisse de la santé humaine ou animale, comme on le voit avec la crise agricole en cours. Je peux vous rassurer : nous ne gelons pas nos capacités d'intervention face aux urgences, notamment quand la vie humaine est en jeu. Néanmoins, vous avez raison : certaines choses ne sont pas identiques avec ou sans budget. M. Benjamin Lucas-Lundy . Bon sang, mais c'est bien sûr ! Et la pluie, ça mouille… Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous allons évidemment intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et créer comme prévu le programme d’investissement territorial de l’État, doté de 4 milliards d'euros jusqu'en 2031, dont 675 millions d'autorisations d'engagement dès 2026. Toutefois, cet argent ne sera visible, tangible et, donc, actif à Mayotte que lorsque nous aurons un vrai budget. Il doit être voté le plus vite possible, car je ne doute pas que les députés seront d'accord avec cette création. Nous avons là une preuve flagrante du fait qu'il ne faut pas laisser le pays trop longtemps sous le régime de la loi spéciale. Sinon, à Mayotte, les écoles, le réseau d'eau et le futur aéroport devront attendre. Notre engagement est total, mais nous avons besoin d'un budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, ces organismes d'intérêt public assurent depuis près de 50 ans une mission essentielle de conseil, de formation et d'accompagnement auprès des élus, des collectivités, des professionnels et des citoyens pour la qualité du cadre de vie et la transition écologique. Leur existence est aujourd'hui gravement menacée par les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur en 2022, qui a transféré sa gestion aux directions départementales des finances publiques (DDFiP) et décalé son exigibilité à l'achèvement des travaux. Cette réforme, mal anticipée et mise en œuvre de façon défaillante, a provoqué un effondrement sans précédent des reversements de taxe d'aménagement départementale, principale ressource des CAUE. Selon les chiffres de la DGFIP, seuls 154 millions d'euros ont été reversés aux départements au 31 août 2025, contre 591 millions en 2023 et 352 millions en 2024, soit une baisse de près de 75 %. En projection annuelle, les reversements ne dépasseraient pas 200 millions d'euros, contre 600 millions avant crise. Plus de 1,5 milliard d'euros de taxe d'aménagement n'auraient ainsi pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Cette situation a déjà conduit à la suppression de 77 postes dans les CAUE et menace directement plusieurs structures : le CAUE de la Manche va être placé en liquidation, celui de l'Orne risque la dissolution et d'autres sont en cessation de paiement imminente. Cette crise fragilise non seulement l'ingénierie territoriale indispensable aux collectivités mais aussi la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de sobriété foncière et de transition écologique. Face à ce constat, la Fédération nationale des CAUE et l'association Départements de France appellent à la mise en place urgente d'un dispositif d'avance financière au bénéfice des départements et d'une mission de crise au sein de la DGFiP pour garantir le recouvrement effectif de la taxe d'aménagement. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des CAUE et préserver ce service public essentiel à l'aménagement durable des territoires.

Réponse

La gouvernance partagée des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), associant l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés, est le corollaire du caractère d'intérêt général de leur mission principale de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement au niveau départemental. Cette gouvernance partenariale est précieuse pour que les CAUE puissent relayer les politiques publiques sur les territoires. La Stratégie nationale pour l'architecture (2025-2029), lancée en février 2025 par le ministère de la culture, vise une meilleure territorialisation de la politique publique de l'architecture. Sa mise en uvre constitue une occasion politique et administrative pour réinscrire le rôle majeur des CAUE dans les objectifs interministériels locaux. Elle prévoit notamment de conforter ces conseils dans leurs missions auprès des territoires, en tant que garants d'une stratégie nationale au plus près des réalités locales, dans un cadre renforcé et remanié (mesure 2 de l'axe 1). Le financement des CAUE se trouve, aujourd'hui, fragilisé par de multiples facteurs, tels que la réforme de la taxe d'aménagement, l'organisation de l'aide à l'ingénierie locale, ou la baisse de la construction par exemple. Cette crise nécessite d'évaluer de manière approfondie les missions, l'organisation et les moyens de ces associations créées il y a près de 50 ans. Les raisons de cette crise doivent être objectivées afin de distinguer ce qui relève de problèmes structurels de ce qui relève de problèmes conjoncturels. Les ministères de la culture, de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de l'action et des comptes publics, et de la ville et du logement ont ainsi décidé de confier une mission, conjointement à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des finances afin de faire le point sur la situation des CAUE et leurs contributions aux politiques publiques portées par ces ministères. À l'issue de cet état des lieux, la mission formulera des propositions à court terme pour pallier les urgences et à moyen terme pour améliorer le fonctionnement des CAUE. La direction générale des finances publiques a en outre indiqué avoir déjà pris des mesures afin d'améliorer la gestion des taxes d'urbanisme, notamment en traitant en priorité les dossiers correspondant à des grands projets, conformément aux conclusions des travaux menés par Monsieur Claude Raynal, président de la commission des finances, Monsieur Stéphane Sautarel et Madame Isabelle Bricquet, rapporteurs, dans le cadre de leur contrôle budgétaire flash sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences sur les CAUE.

Réponse

PROLIFÉRATION DES SARGASSES DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à Mme Maud Petit. Mme Maud Petit . J'associe à ma question Mickaël Cosson et Frantz Gumbs, ainsi que nos collègues des Antilles et de Guyane. Monsieur le ministre des outre-mer, dans nombre de nos territoires ultramarins, la situation provoquée par les algues sargasses atteint depuis plusieurs semaines un niveau d'alerte plus que préoccupant. Une crise sanitaire menace. Les images satellites de Météo-France font état d'une concentration de radeaux de sargasses particulièrement denses et massifs dans l'Atlantique. Les échouements de cette algue brune et toxique sur les côtes ne sont plus un phénomène ponctuel et épars. Ils sont désormais un fait structurel et récurrent, avec des conséquences pour nos territoires et populations, car le rythme d'arrivée dépasse largement les capacités locales d'intervention. Dans plusieurs communes littorales, des zones entières sont envahies, les habitants sont exposés à des émanations toxiques, les écoles ferment, les bateaux ne circulent plus entre les Saintes et la Guadeloupe, les pécheurs sont touchés de plein fouet et les métaux rongés. Les équipes locales sont mobilisées et déterminées, mais elles manquent cruellement de moyens pour faire face à un phénomène d'une telle ampleur. Je salue les efforts engagés par le gouvernement, en particulier le troisième plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, dit plan sargasses 3, annoncé en mai dernier. Il prévoit notamment la collecte en mer et la création d'un groupement d'intérêt public. Mais il est urgent que cette dynamique se traduise par des effets concrets sur le terrain, car il manque une ingénierie territoriale adaptée à nos communes, qui n'ont pas toujours les ressources ni les outils pour monter des projets dans l'urgence, face à un phénomène naturel irrégulier et imprévisible. La sénatrice Catherine Conconne travaille à faire reconnaître les échouages comme catastrophe naturelle. Or, en l'état actuel du droit, cette qualification ne peut s'appliquer à la situation, parce que les dommages ne résultent pas d'un événement brutal et ponctuel, mais de la décomposition progressive des algues échouées. Ce vide juridique appelle une réponse. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à engager une réflexion avec le Parlement afin d'adapter le droit aux nouveaux risques environnementaux que représentent les algues invasives – sargasses ou algues vertes ? Êtes-vous prêt à apporter une réponse durable aux populations concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Sur le front de la lutte contre les sargasses, la situation est critique. En Guadeloupe, les îles de Marie-Galante et La Désirade, ainsi que le nord-est de la Grande-Terre, sont particulièrement touchés. En Martinique, la prolifération des sargasses est à son paroxysme. Depuis mars, plus de 4 400 tonnes ont été collectées. Nous sommes tous mobilisés, collectivités et État. Cette coopération étroite s'inscrit dans le cadre du plan sargasses 2, qui mobilise 36 millions d'euros sur la période 2022-2025. Avec Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, et M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé, nous avons lancé l'évaluation du plan sargasses 2. Cela contribuera à préparer le plan sargasses 3, dont les axes prioritaires ont été décidés avec le premier ministre lors du comité interministériel de la mer du 23 mai. Le troisième plan s'appuiera sur la prévention sanitaire, le soutien à la collecte en mer – avec l'acquisition de cinq navires de type Sargator –, au stockage et à la valorisation des algues. Il sera présenté dans les prochains mois. Outre les enjeux opérationnels, à propos desquels j'ai répondu, vous m'interrogez sur le droit applicable, notamment le régime des catastrophes naturelles. Toutes les options doivent être explorées. Nous sommes d'accord avec la direction générale des outre-mer pour travailler avec le Parlement sur ce sujet, afin que nous obtenions, d'ici l'automne, le dispositif le plus complet pour lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur les conséquences, pour les Antilles, des réductions budgétaires de l'administration Trump dans la recherche climatique. Le nouveau président des États-Unis, Donald Trump n'a jamais fait mystère de son climatoscepticisme. Par le passé, il avait qualifié le changement climatique de « canular ». Tout juste investi, l'une de ses premières décisions aura été de retirer les USA des accords de Paris sur le climat. Décision qu'il avait également prise lors de son premier mandat au cours duquel il avait annulé plus de 160 normes environnementales. Son second mandat semble s'inscrire dans la même ligne. C'est ainsi que, sur le site de la Maison Blanche, toutes les sections consacrées au changement climatique ont disparu. Tout aussi inquiétant : des subventions de recherche ont été gelées et des agences, comme la FEMA (agence fédérale de la gestion des situations d'urgence), l'EPA (agence américaine de protection de l'environnement) ou encore la NOOA (agence américaine chargée des prévisions météorologiques, de l'analyse du climat et de la conservation marine), ont vu leurs crédits fortement diminués et de nombreux scientifiques être licenciés. Mme la députée s'en inquiète. Et ce d'autant plus que les décisions concernant la NOOA ont un impact direct sur la prévention des tsunamis aux Antilles. Si la France dispose bien de centres d'alerte, aucun ne surveille cette partie du globe : Ils sont opérationnels en Méditerranée occidentale et dans la zone nord-est de l'Atlantique. La Martinique et la Guadeloupe dépendent donc du système d'alerte américain Pacific Tsunami Warning Center qui est, lui-même, chapeauté par la NOOA. Or, faute de crédits et de personnel, cette agence ne pourra plus assurer cette mission, d'autant qu'il été donné consigne à ses chercheurs de ne plus partager d'informations avec leurs collègues français de l'Institut français de recherche sur l'océan. Face à cette situation inquiétante, Mme la députée craint que, sous l'ère Trump, les États-Unis ne reviennent à une politique climatosceptique. Elle l'interroge donc afin de savoir quel dispositif il compte déployer pour que les habitants des Antilles françaises puissent être prévenus en cas de tsunami.

Réponse

Si le ministère de l'Intérieur est chargé de l'alerte à la population, notamment sur la base des informations des organismes de surveillance, il n'est pas directement chargé de l'observations des aléas. Toutefois, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a été destinataire des éléments suivants en matière d'alerte montante ou de surveillance des risques par les organismes experts, dont les organismes américains. Dans chaque bassin océanique, les groupes internationaux de coordination (GIC), mis en place sous l'égide de la commission océanographique intergouvernementale (COI) de l'UNESCO, se réunissent annuellement. La France est représentée au sein de ces instances et, suivant les bassins, participe aux travaux internationaux. Pour les Antilles, c'est le centre d'alerte du Pacifique (PTWC), basé à Hawaï qui émet les alertes et diffuse les bulletins à l'ensemble des Etats intéressés. Il est opéré par l'agence nationale de l'océan et de l'atmosphère américaine (NOAA). L'ensemble des messages d'alerte au tsunami envoyés transitent par le système mondial des télécommunications (SMT) établi par l'organisation météorologique mondiale (OMM). Dans ce cadre, les organismes de météorologie sont très largement désignés par leur gouvernement pour recevoir les alertes tsunamis, car ils sont connectés au SMT. Ainsi, les messages d'alerte sont envoyés à l'ensemble des pays sans distinction et ne relèvent pas d'échange de données entre chercheurs ou de projets de recherche. Le dernier GIC du système d'alerte aux tsunamis pour la Caraïbe (GIC-SATCAR) s'est tenu du 5 au 9 mai 2025. La question de l'incidence de la baisse de budget de la NOAA sur le système d'alerte a été évoquée en séance plénière. La délégation américaine a indiqué que son agence NOAA, par l'intermédiaire de ses centres d'alerte aux tsunamis et du centre international d'information sur les tsunamis, s'engage à continuer de fournir le service d'alerte aux tsunamis dans le Pacifique et dans les Caraïbes et les régions adjacentes.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport réalisé par la Cour des comptes au sujet du Pass culture, conclusions publiées le 17 décembre 2024. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, elle a soutenu cette initiative dont l'objectif est de démocratiser l'accès à toutes les formes de culture auprès des jeunes. Elle se félicite donc de voir qu'aujourd'hui une majorité d'entre eux (84 %) utilise le Pass pour accéder à des offres culturelles et notamment des livres (entre 42 et 55 % du montant du Pass selon les trimestres). Néanmoins, elle s'interroge sur la démocratisation du dispositif. En effet, elle constate que de très nombreux jeunes qui ne se sont pas encore appropriés le Pass culture sont issus des milieux les moins familiers aux pratiques culturelles et à leur diversité. Elle l'interroge donc afin de savoir quelles dispositions elle envisageait de prendre pour permettre à cette catégorie d'usagers de pouvoir s'emparer du dispositif. Elle s'inquiète également de certaines dérives, révélées dans le rapport de la Cour des comptes. Elle s'étonne, par exemple, que certaines offres, n'ayant qu'un rapport éloigné avec la culture, soient éligibles au Pass. Elle se demande comment, dans le cadre de ce dispositif, 16 millions d'euros ont pu être dépensés pour des activités d'« escape game ». Elle souhaite avoir des précisions sur cette dérive et connaître les réflexions de Mme la ministre pour y mettre fin. Enfin, dans son rapport, la Cour des comptes recommande un « recadrage budgétaire » du dispositif. Elle souhaite, en conséquence, savoir si elle envisage de diminuer la dotation du Pass culture ou si elle envisage plutôt de le réserver aux jeunes les plus modestes, selon les conditions de ressources des parents.

Réponse

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux la part d'utilisateurs résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes, il s'agit de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. Le taux d'utilisation des crédits par les utilisateurs en QPV est même supérieur à la moyenne nationale (87 % contre 82 %). On peut donc bien affirmer que le pass Culture parvient à offrir un accès équitable à la culture pour les jeunes, en particulier issus de milieux éloignés des pratiques culturelles. Ne sont pas éligibles au pass Culture les offres d'escape games qui ne constituent pas des dispositifs de médiation pour des contenus artistiques et patrimoniaux relevant des périmètres stricts d'éligibilité définis par l'arrêté. Une interprétation très ouverte de ces périmètres a généré le référencement d'un peu plus de 500 acteurs proposant à titre exclusif ou principal des jeux d'évasion non éligibles. Une procédure est en cours pour retirer ces propositions, dans le respect des règles de droit applicables, notamment en respectant les préavis qui s'imposent. À ce jour, sont déjà effectives les mesures suivantes : rejet systématique des nouvelles offres d'escape games créées depuis septembre 2024 (une quarantaine), et rejet des demandes de référencement des nouvelles structures proposant des jeux d'évasion à titre exclusif et principal. En outre, la société par actions simplifiée (SAS) pass Culture opère en continu des contrôles de conformité sur les offres publiées : système automatisé de remontées d'information par mots-clés, vérification manuelle d'offres ainsi identifiées ou relevant de secteurs sensibles (offres ludiques par exemple). Les propositions dont la conformité n'est pas établie sont soumises à un comité auquel participe le ministère de la culture. Toutefois, un contrôle manuel systématique des quelque 206 millions d'offres disponibles sur la plateforme n'est pas réaliste : on ne peut exclure formellement tout risque de publication d'offres non éligibles, mais tous les moyens sont mis en œuvre pour les identifier et réagir le plus rapidement possible. La réforme de la part individuelle du pass Culture est entée en vigueur le 1er mars. Malgré le contexte budgétaire contraint, elle porte un effort particulier vers les jeunes issus de milieux défavorisés grâce à une dotation supplémentaire de 50 euros, le « Coup de Pouce Culture ». Ce crédit supplémentaire sera attribué sous conditions de ressources, ainsi qu'aux jeunes en situation de handicap.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la responsabilité de l'alcool dans les violences ordinaires et notamment conjugales et familiales. Une récente enquête, réalisée par Luc Bronner pour le journal Le Monde du 16 juillet 2024, démontrait, à travers les témoignages d'auteurs de violence, de victimes, de procureurs de la République et de membres d'associations d'entraide, la prédominance de l'alcool comme cause de violences ordinaires. À l'origine d'une étude sur la place des addictions dans les comportements violents, Raphaël Balland, procureur de la République de Béziers, y rappelait notamment que, sur les 800 dossiers de violences volontaires étudiés dans le cadre de son tribunal, les 3/4 des auteurs avaient consommé de l'alcool, des stupéfiants ou les deux. Une tendance confirmée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui estime que l'alcool serait impliqué dans 30 % à 40 % des cas de condamnations pour violences. Mme la députée s'inquiète de voir que ce phénomène touche également les jeunes et notamment le milieu étudiant. Elle en veut pour preuve une étude récente menée auprès de 57 000 étudiants qui indique que dans 50 % à 75 % des cas de violences sexuelles, l'auteur ou la victime avait consommé de l'alcool. Face à cette situation, Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre qu'à l'heure où l'État cherche à faire des économies, le coût social et sanitaire annuel de la consommation d'alcool est évalué par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) à 102 milliards d'euros et à un peu moins de 8 milliards pour les substances illégales. À cela s'ajoute le coût des dramatiques pertes humaines liées à la consommation, estimé à plus de 40 000 morts par an. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle compte prendre pour endiguer ce phénomène inquiétant. Elle lui demande, notamment, si une campagne de sensibilisation spécifique sur un lien entre surconsommation d'alcool et violences intra-familiales est à l'étude.

La question

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.

Réponse

L'entité principale qui a en charge la lutte contre les ingérences étrangères (cyberattaques, tentatives de destabilisation, etc.) est la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), rattachée au ministère de l'Intérieur. Elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre les ingérences menaçant la souveraineté française, sur le plan préventif comme répressif, ainsi que le précise l'article 2, alinéa 2 du décret du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la DGSI. Dans le cadre d'une commission d'enquête relative aux ingérences étrangères diligentée par le Sénat, le directeur de la DGSI a rappelé que la lutte contre les ingérences étrangères n'a cessé de prendre de l'importance, en termes de besoins comme en termes de moyens, en raison du contexte international et parce que que la France y est particulièrement exposée. Face aux actes d'ingérence, la DGSI joue un triple rôle : - elle détecte et documente les comportements en cours, et renseigne les autorités à leur sujet. Pour mener à bien cette mission, la DGSI suit des relais qui, au sein de la société française servent de points d'appui à des actions d'espionnage ou à des politiques d'influence (association, monde universitaire, cultes…) ; - elle sensibilise au risque auquel chacun est exposé dans l'exercice de ses fonctions (domaines économique, universitaire, politique). La DGSI sensibilise largement les groupes politiques au début de la législature et ces derniers ont des contacts réguliers avec les parlementaires, à leur demande ou d'initiative ; - elle riposte et entrave toute tentative d'ingérence sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la DGSI accorde une attention toute particulière aux territoires d'outre-mer, dont, à l'instar de l'ensemble de la communauté du renseignement, elle a conscience qu'ils sont encore plus directement exposés à des ingérences étrangères, notamment dans le Pacifique sud. S'agissant plus spécifiquement des ingérences étrangères à travers les manipulations de l'information, un travail pluridisciplinaire est mené en interministériel pour répondre à ce danger. Composantes à part entière des menaces hybrides, les manipulations de l'information ont l'objectif commun de perturber la sincérité du débat public. Compte tenu de la numérisation de nos sociétés, de la part croissante de notre débat public sur les réseaux sociaux et de l'importance de la liberté d'expression pour la démocratie, les campagnes numériques de manipulation de l'information sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Un certain nombre d'Etats, d'officines commerciales ou de groupes d'opinion étrangers ont fait des manipulations d'information des outils au service de leurs objectifs stratégiques et les utilisent, parfois même comme des armes, dans le cadre de stratégies dites hybrides. Elles peuvent être différenciées selon trois niveaux de sophistication : - les offensives diplomatiques qui consistent le plus souvent à dévaloriser le modèle républicain, économique, sociétal de la France ainsi que ses alliances internationales, et à l'opposer au modèle souvent idéalisé du pays qui pilote ces opérations ; - les opérations de manipulation informationnelle qui diffusent des informations falsifiées, déformées, associées à de vraies informations pour les rendre crédibles, ou encore sorties de leur contexte ou partielles ; - enfin, les opérations de déstabilisation orchestrées et réalisées par des services de renseignement étrangers. Véritables actions secrètes, afin de ne pas remonter aux commanditaires, elles peuvent notamment exploiter des données piratées lors de cyberattaques et déformées lors de leur divulgation massive (hack and leak). Là encore, les outre-mer sont particulièrement touchés par ces tentatives, en raison de leur environnement géographique, de leur rapport spécifique à l'Etat, de leur histoire, mais aussi de leurs infrastructures. La France a su réagir de façon relativement précoce face à cette nouvelle menace en créant, le 14 juillet 2021, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, Viginum. Depuis sa création, ce service a obtenu des résultats probants en matière de détection. En complémentarité de Viginum, l'ensemble des services de renseignements de l'Etat combinent leurs compétences afin de pouvoir identifier les opérations de déstabilisation clandestines, de déterminer leurs éventuels commanditaires étatiques et de détecter les relais susceptibles de renforcer la légitimité et la crédibilité des narratifs. Ces missions sont assurées en coopération étroite avec les différents partenaires institutionnels habilités à traiter ce type de menaces. Viginum porte une attention particulière aux outre-mer, comme en témoigne la publication le 2 décembre de son rapport "UN-notorious BIG : une campagne numérique de manipulation de l'information ciblant les DROM-COM et la Corse". En complémentarité avec l'action de Viginum, l'ANSSI (Agence natinale pour la sécurité des systèmes d'information) intervient dans l'ensemble des territoires ultramarins par le biais d'opérations de cyberdéfense et propose des parcours de cybersécurité aux acteurs locaux (collectivités, établissements publics…). Ces parcours d'accompagnement permettent à ces acteurs de réaliser des diagnostics de cybersécurité et de mettre en place des actions de sécurisation numérique (données, système d'information, protection du réseau). L'ANSSI a d'ailleurs financé des centres de ressource outre-mer avec l'inauguration entre octobre et décembre 2024, du Centre Cyber Pacifique (Nouvelle-Calédonie), de la marque Cyber Réunion et du CSIRT La Réunion 04/12/24 et l'inauguration du CSIRT Atlantic intégré au sein de l'Agence Caribéenne de Cybersécurité (ACCYB). Signe de la sensibilité ultramarine particulière de l'ANSSI, un délégué aux outre-mer a été nommé en 2022. L'ANSSI a également adhéré au réseau PaCSON en juin 2024 avec un statut de partenaire (après le FBI, la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency (CISA), le Forum of Incident Response and Security Teams (FIRST) et la Reserve Bank of Fiji). En juillet 2024, le Canadian Centre for Cyber Security (CCCS) est devenu le cinquième partenaire de PaCSON. Le Royaume-Uni envisagerait également une adhésion via son NCSC-UK. PaCSON est un réseau regroupant 17 Etats membres ou partenaires situés en zone Pacifique Sud. Il a été créé en 2017 à l'initiative du gouvernement australien, dans le cadre de son programme régional de renforcement des capacités de cybersécurité et vise à promouvoir le partage d'informations et le renforcement des capacités de cybersécurité. De plus, l'ANSSI pilote la transposition de la directive dite "NIS2" (Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union), qui sera applicable à l'identique en Nouvelle-Calédonie. Sur le plan législatif, la loi relative à la manipulation de l'information du 20 novembre 2018 permet également d'imposer l'obligation de transparence et de coopération pour les plateformes qui doivent notamment signaler les contenus sponsorisés, et crée une action judiciaire en référé pour faire cesser rapidement la circulation de fausses informations dès lors qu'elle est manifeste, diffusée massivement et de manière artificielle et a vocation de troubler la paix publique ou la sincérité d'un scrutin. De plus, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au journal officiel du 26 juillet 2024. Ce texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d'entrave aux ingérences ou tentatives d'ingérences étrangères qui se multiplient dans l'hexagone et au sein des territoires ultramarins. Les élus seront pleinement informés de l'état des menaces et des modalités d'exécution des dispositifs mis en place par l'Etat, car cette loi prévoit la remise par le Gouvernement au parlement, avant le 1er juillet 2025 puis tous les deux ans, d'un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Enfin, au-delà de ce travail interministériel et des « garde-fous » mis en place pour contrer les manipulations de l'information d'origine étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le sujet est traité par un large éventail d'acteurs de la société civile : - l'apport irremplaçable des médias de qualité qui consacrent une part importante de leurs moyens à la vérification des faits et à la révélation des impostures ; - le monde de la recherche qui a investi ce sujet avec beaucoup d'engouement. A ce titre, les filières universitaires de formation ont commencé à alimenter un vivier national de jeunes experts et les laboratoires de recherche mènent leurs travaux, indépendamment de ceux de l'administration, mais de façon tout à fait complémentaire.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la faisabilité d'un projet pénitentiaire de 800 places à Noiseau, commune du Val-de-Marne, sur un site en zone humide et ses conséquences sur l'ampleur des inondations. Depuis 1992, la construction en zone humide est très réglementée. La DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France) est chargée de répertorier ces zones, véritables abris pour la biodiversité, mais aussi des protections naturelles contre les inondations. Mme la députée s'inquiète donc de l'imperméabilisation de la zone humide sur laquelle est prévue la construction d'un centre pénitentiaire et ce sur 22 hectares. Elle alerte des risques pour la biodiversité que cette zone accueille et surtout des risques accrus d'inondations que ce projet d'artificialisation engendrerait pour les communes limitrophes, déjà particulièrement sinistrées lors d'épisodes de pluie diluvienne. Elle l'interroge donc sur les moyens dont l'État dispose pour protéger la population contre les inondations quand de telles zones humides sont volontairement artificialisées.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque, comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.

Réponse

Certaines entreprises pointent du doigt le manque d'espace afin de mettre en place une offre d'activités physiques et sportives en milieu professionnel. C'est dans ce sens que l'agence nationale du sport a mis en ligne la plateforme « Solution Sport Entreprise » qui promeut des solutions pour développer l'activité physique et sportive en milieu professionnel. 2 700 offres de pratique y sont référencées. Un lien est fait par ailleurs vers la plateforme « Data ES » qui référence plus de 336 000 lieux de pratique. Les entreprises ont la possibilité de consulter les équipements sportifs en accès libre à proximité ou bien se rapprocher des clubs sportifs qui souhaiteraient mettre à disposition leurs équipements auprès des entreprises et de leurs salariés. Parmi les autres leviers, il y a celui de la mutualisation des équipements sportifs scolaires via leur ouverture hors temps scolaire. Dans ce cadre, les collectivités locales ont été mobilisées par le ministères des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère de l'éducation nationale afin de renforcer, partout où cela est possible, les partenariats avec les clubs. Les établissements scolaires qui disposent d'équipements sportifs sont appelés à contribuer à cet effort. Sur les plus de 26 000 équipements sportifs scolaires référencés dans la base Data ES, plus de 4 500 sont déclarés ouverts aux clubs sportifs, comités, ligues et fédérations. Il convient de multiplier ces initiatives. Il est aussi important de rappeler que de nombreuses activités peuvent s'organiser sans infrastructure particulière. Les entreprises peuvent proposer des activités adaptées qui se déroulent dans des salles de réunion ou bien en extérieur en s'adaptant aux contraintes des espaces utilisés et aux besoins de leurs salariés. Enfin, l'édition 2023 du Baromètre du sport en entreprise réalisé à la demande de Paris 2024, du Comité National Olympique et Sportif Français (Cnosf) et du Mouvement des Entreprises de France (Medef) confirme que le sport fait partie du quotidien des salariés et que cette pratique s'effectue principalement à l'extérieur pour plus de la moitié d'entre eux. Le baromètre précise que les salariés sont une minorité à déclarer le faire au sein des locaux de leur entreprise (16%) et à 84 % plutôt le soir après leur journée de travail.

La question

Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de 50 euros au financement de l'inscription à un club sportif d'enfants et de jeunes les plus modestes âgés de 6 à 30 ans. 6,3 millions de compatriotes sont concernés par cette mesure. Le taux de recours (taux des éligibles utilisant le dispositif) montre que ce dispositif n'a pas encore atteint sa pleine mesure puisqu'en 2021, seuls 1,03 million d'enfants ou de jeunes concernés par ce dispositif avait activé leur Pass Sport, 1,22 million en 2022 et 1,37 million en 2023 alors que l'ancienne ministre tablait sur un 1,8 million de Pass Sport activés en 2023. Mme la députée s'inquiète surtout du très faible taux de recours dans les départements d'outre-mer. Avec un taux de 4,62 % en Guyane, de 5,38 % à Mayotte, de 10,1 % à La Réunion, de 13,64 % en Guadeloupe et de 14,58 % en Martinique, ces départements occupent les cinq dernières places du classement par région des personnes éligibles utilisant ce dispositif. Elle l'interroge sur les raisons de cette situation et lui demande si tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître le Pass Sport auprès des personnes concernées dans les départements ultramarins.

Réponse

Lors de la campagne Pass'Sport 2023, les résultats dans les territoires d'outre-mer ont été inférieurs à la moyenne nationale, même si tous n'ont pas la même dynamique, compte tenu notamment de la faiblesse de l'offre sportive. Le tissu associatif sportif est effectivement parfois affaibli (Guadeloupe par exemple) en raison de la situation économique du territoire. Les collectivités locales, exsangues financièrement pour certaines, priorisent leur soutien à d'autres domaines (éducation, santé, infrastructures essentielles). Certains territoires souffrent enfin de caractéristiques géographiques complexifiant les déplacements et l'accès à une offre (Guyane par exemple). Pour accompagner ces territoires, le ministère chargé des sports et l'Agence nationale du sport soutiennent financièrement les fédérations sportives et les clubs, afin de renforcer structurellement l'offre et l'emploi sportif ainsi que les équipements sportifs pour réduire les carences territoriales. Sur le Pass'Sport, en 2024, plusieurs actions ont été mises en place afin de maximiser la visibilité et l'accessibilité du dispositif. Sur le plan national, le dispositif Pass'Sport au 29 novembre 2024 enregistre 1 329 740 inscrits. Il a été largement promu via des partenariats locaux et la mobilisation des associations sportives et sociales dans chaque territoire d'outre-mer. En lien avec ses services territoriaux, le ministère chargé des sports a étendu des actions de sensibilisation et de communication en utilisant les réseaux sociaux, les radios et télévisions locales, des médias très suivis dans les régions ultramarines. En Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans les autres territoires, des événements locaux ont également été organisés pour promouvoir le Pass'Sport directement auprès des familles, avec des stands d'information et des activités sportives gratuites ou subventionnées pour encourager l'inscription des jeunes dans les clubs locaux. Par ailleurs, un partenariat a été mis en place avec les maisons France Services, afin d'informer les familles et les accompagner. Parce que les structures sportives sont les meilleurs représentants locaux du Pass'Sport, un réseau de clubs Ambassadeurs a été créé. À Mayotte par exemple, la ligue de handball s'est inscrite dans cette démarche pour promouvoir le Pass'Sport auprès des familles. Ces efforts montrent l'engagement des pouvoirs publics à inclure les territoires d'outre-mer dans les grandes initiatives sportives nationales et à favoriser l'accès des jeunes aux activités sportives. De manière générale sur l'ensemble des territoires d'outre-mer, il a été constaté une évolution du nombre d'inscrits en 2024 par rapport à 2023 : - Guyane : 1 181 inscrits en novembre 2023 contre 2 780 en novembre 2024 ; - Réunion : 8 699 inscrits en novembre 2023 contre 16 654 en novembre 2024 ; - Guadeloupe : 4 016 inscrits en novembre 2023 contre 6 452 en novembre 2024. En outre-mer, plusieurs dispositifs et initiatives spécifiques soutiennent la pratique sportive : - Label « Terre de Jeux 2024 » : Ce label, accordé à certaines collectivités d'outre-mer, a permis d'organiser des initiatives telles que « 1,2,3 Nagez ! » pour apprendre aux enfants à se sentir à l'aise dans l'eau et développer leurs compétences aquatiques. Plus de 3 000 enfants ont participé à ces ateliers, et des actions similaires ont sensibilisé plus de 10 000 élèves lors des semaines olympiques et paralympiques des années précédentes ; - Fonds Impact 2024 : Ce dispositif a soutenu 39 projets en outre-mer, axés sur l'inclusion et la promotion des valeurs olympiques, renforçant l'adhésion des populations locales aux Jeux et au sport en général. Afin de tenir compte de leurs spécificités en matière d'équipements sportifs, les collectivités d'outre-mer bénéficient d'enveloppes dédiées pour le soutien à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs notamment dans le cadre des contrats de convergence territoriale (CCT). Ces contrats pluriannuels sont financés à la fois par le ministère chargé de l'outre-mer et le ministère chargé des sports à travers l'Agence nationale du sport (ANS). 56 M€ sont prévus pour la nouvelle génération de CCT 2024-2027. Ils sont déclinés à travers une enveloppe dédiée de l'ANS. Ces initiatives démontrent une volonté d'inclure les territoires ultramarins dans les grands événements sportifs et de promouvoir la pratique sportive à tous les niveaux. En outre, dans la phase de généralisation 2023-2024 (base 712 collèges), le dispositif 2h de sport en plus au collège (2HSC) a été fortement déployé dans les territoires avec 76 % de taux de déploiement pour les outre-mer : Engagés Cible Réalisation Guadeloupe 9 15 60,0 % Martinique 8 8 100,0 % Guyane 3 4 75,0 % La Réunion 5 7 71,4 % Mayotte 4 4 100,0 % Nombre de collèges engagés au dispositif Ces collèges ont mobilisé 58 associations partenaires au dispositif, la Martinique ayant plus fortement sollicité son réseau associatif que les autres territoires. Un collège ne mobilisant parfois qu'une seule association au vu du nombre de jeunes engagés au dispositif. Hors Mayotte pour qui aucune donnée n'est remontée des chefs d'établissements pourtant engagés au dispositif, sur la base de l'enquête réalisée au cours de l'année 13 collèges répondants (38 %) ont déclarés 318 jeunes au dispositif soit 23 % de la cible fixée. À noter que la Martinique a mobilisé plus de 56 % de son effectif cible. Le dispositif rénové 2HSC recentré sur les collèges REP/REP+ fait passer le nombre de collèges éligibles de 38 à 138, avec des collèges de taille importante, la montée en charge ne pourra être ni immédiate ni totale en une seule année, le déploiement sera encore plus contraignant que dans d'autres territoires, mais les 2HSC sont une véritable opportunité pour le tissu sportif local d'être mobilisé.

La question

Mme Maud Petit alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les Drom-Com. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle le questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par la ministre chargée de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandon, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en oeuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, les ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires assurent celles relatives aux animaux sauvages, les ministères de l'intérieur et des outre-mer assurent la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagnent les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à destination de l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement entend aller plus loin et porte au niveau européen des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Enfin, l'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en oeuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.